Cahier fiscal 2015

Page 1

CDF-1656-1657-CF-Couv_GAB ACTUALITE 19/03/15 16:36 Page1

édité par

CAHIERS

du

SPÉCIAL FISCALITÉ

CDF

Les

Le cahier fiscal

M. SCHUPPICH/FOTOLIA

2015 À DÉCOUVRIR !

~ Installation et fiscalité ~ Associations agréées, associations de gestion et de comptabilité ~ Le patrimoine professionnel ~ Le local professionnel ~ BNC et comptabilité ~ Les dépenses professionnelles ~ Les amortissements ~ Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ~ Les plus-values et les moins-values professionnelles ~ La déclaration de résultat 2035 ~ Les autres déclarations de résultat ~ La TVA ~ La fiscalité locale ~ L'impôt sur la fortune ~ Le contrôle fiscal.

ÉDITION

2015


CDF-1656-1657-CF-p01_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:36 Page1

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Préambule CAHIER FISCAL

Les mains invisibles ette dernière édition du cahier fiscal de la CNSD a été entièrement revue et réécrite par l’équipe de CNSD-Services. Des chapitres ont été supprimés, d’autres thèmes développés sans pour autant prétendre livrer un « guide » fiscal ou, encore moins, un « traité » fiscal pour le chirurgien-dentiste libéral ! D’ailleurs, un tel traité serait-il possible dans cette jungle rampante de la réglementation qui s’étoffe tous les jours, comme cultivée par des mains invisibles ? Des choix ont donc été faits, que ce soit pour les sujets retenus ou leur séquence de présentation. Tout choix est imparfait et, si l’impossible exhaustivité conduit à choisir, on peut néanmoins se demander pourquoi un chapitre sur la TVA vient remplacer un autre sur les prélèvements sociaux. Traiter de l’ISF, est-ce vraiment intéressant pour une majorité des chirurgiens-dentistes ? Combien de contrôles fiscaux subis par nos confrères en une année ? En seront-ils mieux informés

C

avec ce nouveau chapitre consacré au sujet ? Le rédacteur de ces lignes avoue ne pas avoir de réponses. Les choix ont été effectués en fonction des sollicitations que nous recevons à CNSD-Services. D’autres sujets seraient certainement au moins aussi utiles mais nous avons besoin de le savoir ! Nous comptons sur les utilisateurs de ce cahier pour nous le dire. Parmi ceux-là, il y a tous les salariés, toutes les équipes d’employés des syndicats départementaux et des associations agréées. Ces autres mains invisibles, bien plus louables que celles évoquées plus haut, feuillettent à longueur d’année ce cahier, cherchant une réponse, un renseignement. Grâce à leur retour indulgent sur telle information manquante, telle formulation imprécise, nous essayons ensemble d’améliorer cet outil avec une seule ambition : le rendre plus pratique, plus lisible. Marc Sabek Administrateur de CNSD-Services 1


CDF-1656-1657-CF-p02-03_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:35 Page2

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

L’essentiel de votre fiscalité et les réponses à vos questions les plus fréquentes CHAPITRE 1 :

5

Installation et fiscalité 1. L'immatriculation 2. Le choix de la structure juridique 3. Le choix régime fiscal et social 4. Adhésion à une association agréée

4. Déduction du loyer comme dépense professionnelle 5. Local à usage mixte (professionnel – habitation) 6. Crédit-bail immobilier

CHAPITRE 5 :

BNC et comptabilité

CHAPITRE 2 :

Associations agréées, associations de gestion et de comptabilité 1. Les missions des associations agréées 2. L’adhésion à l’AA et ses avantages 3. Les obligations des adhérents

9

Le patrimoine professionnel

CHAPITRE 6 :

Les dépenses professionnelles

CHAPITRE 3 :

15

1. L'affectation des biens dans l'exercice libéral 2. L'exercice en société 3. Intérêt de la distinction patrimoine professionnel/patrimoine privé

Le local professionnel 1. Statut du local professionnel 2. Régime des plus-values 3. Local détenu par une société civile immobilière (SCI)

2

19

31

1. Les conditions de déductibilité des dépenses professionnelles 2. Quelsues dépenses fréquentes 3. Dépenses supportées par les associés des sociétés de personnes 4. Les dépenses non déductibles

CHAPITRE 7 : CHAPITRE 4 :

23

1. Les règles de base de la comptabilité 2. L’organisation de la comptabilité 3. La tenue de la comptabilité 4. Le suivi de la trésorerie

Les amortissements

39

1. Immobilisations 2. Biens non amortissables 3. Comptabilisation des biens amortissables 4. Déductibilité des amortissements 5. Durée et taux d'amortissement des biens 6. Type d’amortissement


CDF-1656-1657-CF-p02-03_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:35 Page3

Sommaire CAHIER FISCAL

nses

CHAPITRE 8 :

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 1. IR ou IS ? 2. Les taux d'imposition

CHAPITRE 12 :

43

CHAPITRE 9 :

Les plus-values et les moins-values professionnelles

CHAPITRE 13 :

La fiscalité locale

47

1. Définitions 2. Date de réalisation 3. Détermination du montant de plus-value ou moins-value 4. Durée de détention du bien cédé 5. Compensation des plus-values et des moins-values de même nature 6. Plus-values immobilières professionnelles 7. Principales mesures d’exonération d’une plus-value ou moins-value 8. Fiscalité des plus ou moins-values professionnelles

CHAPITRE 10 :

La déclaration de résultat 2035

53

CHAPITRE 11 :

Les autres déclarations de résultat

La TVA 1. Les actes médicaux et la TVA 2. TVA et collaboration libérale 3. La récupération de la TVA

65 70

1. La cotisation foncière des entreprises 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 3. La taxe foncière

CHAPITRE 14 :

L'impôt sur la fortune

73

1. Les personnes imposables 2. Le patrimoine imposable 3. Les dettes déductibles 4. L'exonération du patrimoine professionnel 5. Les taux d'imposition 6. La déclaration et la paiement de l'ISF

CHAPITRE 15 :

Le contrôle fiscal

77

1. Le délai d'action des services fiscaux 2. Les différentes formes de contrôle 3. Les procédures de rectification 4. Les pénalités

59

1. Le régime fiscal du micro-BNC 2. Le régime de la déclaration contrôlée 3. La société civile professionnelle (SCP) 4. La société civile de moyens (SCM) 5. Les sociétés d’exercice libéral 6. La société en participation 7. L’EIRL

jour à e s i M 015 Mars 2

3


CDF-1656-1657-CF-p05-07_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page5

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise Ă 2015 mars

Chapitre 1 CAHIER FISCAL

DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE

1

RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT

PERSONNE PHYSIQUE

Avez-vous dĂŠjĂ exercĂŠ une activitĂŠ non salariĂŠe

11

oui

DÊclaration n°..................................... ...... reçue le................................................... transmise le............................................

non Si oui, rappelez votre numÊro unique d’identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS Ă€ LA NOTICE Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 8, 10 , 12, 13, 16, 17, 19, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5bis, 6 , 7, 9, 11, 14, 15, 18 Pour une exploitation en commun ne pas remplir les cadres 12 et 17. Ces informations sont Ă dĂŠclarer sur le formulaire F de dĂŠclaration d’exploitation en commun

3

NOM DE NAISSANCE‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌..‌.‌. Nom d’usage‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌.......‌‌..... PrĂŠnoms ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌...Pseudonyme‌‌‌‌‌‌..‌‌ NationalitĂŠ ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌..‌‌ Sexe M F NĂŠ(e) le I_I_I_I_I_I_I_I_I DĂŠpt. I_I_I_I Commune / Pays‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ Le mineur ĂŠmancipĂŠ est autorisĂŠ Ă ĂŞtre commerçant par dĂŠcision judiciaire Domicile: rĂŠs., bât., n°, voie, lieu-dit ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌.... ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌. Code postal I_I_I_I_I_I Commune / Pays‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌..‌. Forain Commune de rattachement administratif : Code postal I_I_I_I_I_I Nom de la commune‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌.

4

CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS TRAVAILLANT RÉGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE

5

DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)

5

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

Pour l’adresse de correspondance, remplir le cadre 19

6

Conjoint ou pacsĂŠ collaborateur (remplir cadre 14 )

Conjoint ou pacsĂŠ salariĂŠ

DÊclaration publiÊe au service de publicitÊ foncière ou livre foncier de ............................. B

DÊclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affectÊ : Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB CONTRAT D’APPUI Date de fin du contrat I_I_I_I_I_I_I_I_I Remplir l’intercalaire P0’ cadre 5

AIDE AUX CHOMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)

Une demande d’ACCRE est dÊposÊe avec cette dÊclaration, dans ce cas, vous devez remplir l’imprimÊ spÊcifique

7

AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN AUTRE ÉTAT DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’EEE. Indiquer cet ou ces Êtablissement(s) sur l’intercalaire P0’

DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À L’ACTIVITÉ

8

ADRESSE DE L’ENTREPRISE Remplir cadre 9

9

10

Etablissement oĂš vous exercez votre activitĂŠ Dans une entreprise de domiciliation

12

passer au cadre 10

Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E prÊciser 8 ‌‌ B . le code postal et la commune du marchÊ principal : ‌‌. .I_I_I_I_I_I_I_I_I................................................................

CrĂŠation passer directement au cadre suivant Location - GĂŠrance GĂŠrance - Mandat Achat, Partage, Licitation Autre ..................................................................

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT rĂŠs., bât., app., ĂŠtage, n°, voie, lieu-dit‌‌‌‌‌‌‌‌‌1 ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ 3 Code postal I_I_I_I_I_I_I_I_I Commune‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ DOMICILIATAIRE : NumĂŠro unique d’identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Nom du domiciliataire‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌...

ORIGINE DU FONDS

DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ I_I_I_I_I_I_I_I_I ActivitĂŠ : Permanente Saisonnière / Non sĂŠdentaire (Ambulant ou Forain) ActivitĂŠs exercĂŠes ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ Pour l’activitĂŠ principale, prĂŠciser en ne cochant qu’une seule case :

Nom de naissance / DÊnomination.............................................................................. Nom d’usage ‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌PrÊnoms..............................................

Commerce de dĂŠtail en magasin (surface: m2 ) Commerce de dĂŠtail sur marchĂŠ Commerce de dĂŠtail sur Internet Commerce de gros Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Autre prĂŠciser‌‌‌‌‌‌‌..................

11

Votre domicile personnel

NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL : ‌‌‌‌‌‌..‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌.‌‌‌‌‌‌‌‌ ENSEIGNE‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌............ EFFECTIF SALARIÉ : non oui, nombre : I___I dont : I__I apprentis I__I VRP Vous embauchez un premier salariÊ oui non

PrÊcÊdent exploitant : N° unique d'identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Location-GĂŠrance ou GĂŠrance-Mandat : Dates du contrat : DĂŠbut I_I_I_I_I_I_I_I_I fin I_I_I_I_I_I_I_I_I Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance /DĂŠnomination‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ Nom d’usage‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌PrĂŠnoms‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌ Domicile /Siège‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌. Code postal I_|_|_|_|_I Commune‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌..

Pour la gĂŠrance- mandat : N° unique d'identification du mandant I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d’immatriculation‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌

Achat, Partage, Licitation: Journal d'Annonces LÊgales (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Date de parution I_I_I_I_I_I_I_I_ I Nom du journal‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌‌..............................................................

Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les donnĂŠes les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE

12 2

Installation et fiscalitĂŠ 5


CDF-1656-1657-CF-p05-07_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page6

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

1 L'immatriculation

2 Le choix de la structure juridique

La première démarche du chirurgien-dentiste est l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre. Ensuite, il doit débuter son exercice libéral en déclarant son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) et choisir son mode d’imposition. Le CFE permet de regrouper en un lieu et sur un seul document l’ensemble des formalités de début d’activité, de modification d’activité et de cessation d’activité. Pour connaître le CFE compétent, il suffit de consulter le site : www.guichet-entreprises.fr. C'est l'interlocuteur unique du chirurgiendentiste débutant pour ses formalités administratives. C'est lui qui informera notamment l'administration fiscale, la Caisse de retraite et l'Insee. À l'issue de ces formalités d'inscription, le praticien se verra attribuer un numéro SIRET, l'immatriculation de son activité. Selon la forme d’exercice choisie (libéral, société), le dossier de début d’activité libérale, composé d’un seul formulaire (tableau ci-dessous), est déposé : - Libéral, ou EIRL : formulaire P0 PL, destiné au CFE compétent, pouvant être complété en ligne sur le site www.cfe.urssaf.fr/saisiepl. - En société d’exercice : formulaire M0 à déposer au tribunal de commerce. CFE compétent selon la forme d’activité professionnelle choisie Activité

CFE

Formulaire

Coût

Activité libérale individuelle

Urssaf

P0 PL

Gratuit

Activité libérale au sein d’une société d’exercice (SCP/SEL)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

M0

Coûts de constitution et/ou de modification de statuts Gratuit

Urssaf EIRL

6

Greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement

P0 PL

Droit fixe d‘enregistrement de 25 € Frais de greffe : 55,97 €

Le régime juridique classique pour un chirurgien-dentiste débutant est l'activité libérale individuelle. Depuis le 1er janvier 2011, le praticien peut, dans le cadre d'un exercice individuel, opter pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel sans création d’une société. Ce statut peut être adopté au début ou en cours d’activité (§ 1.2. chap. 3 Patrimoine professionnel). Le choix d'exercer dans le cadre d'une structure de société peut, quant à lui, se poser pour le praticien débutant qui intègre un cabinet de groupe organisé en société.

3 Le choix du régime fiscal et social Le chirurgien-dentiste qui s'installe ne peut pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Il peut choisir le régime du micro-BNC, lorsque ses recettes annuelles prévisibles ne dépassent pas 32 900 €. L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés sur le montant des recettes après application d'un abattement de 34 %, avec un montant minimum de 305 €. Le régime de droit commun est le régime réel d'imposition. L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés sur le bénéfice réel. Si le chirurgien-dentiste choisit le régime de l'EIRL, il peut opter pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ses cotisations sociales seront calculées à partir des rémunérations perçues et non des bénéfices.

4 Adhésion à une association agréée Afin d’éviter la majoration des revenus professionnels de 25 % pour le calcul des impôts, le chirurgien-dentiste doit adhérer à une association agréée. L’adhésion doit


CDF-1656-1657-CF-p05-07_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page7

Installation et fiscalité

Chapitre 1 CAHIER FISCAL

être faite dans les cinq mois suivant le début de l’activité professionnelle et au plus tard

le 31 mai, si l’activité a déjà commencé (§ 2.1. chap. 2). ■

Choix du régime fiscal BNC Montant des recettes annuelles

Régime de plein droit

Option

Délai d’option

Forme et validité de l’option

≤ 32 900 €

Régime micro-BNC

Déclaration contrôlée

Au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai

Établissement de la 2035 Validité de l’option : 2 ans

Obligations comptables et déclarations fiscales Régime fiscal Micro-BNC

Déclaration contrôlée

IS

Obligations comptables

Déclarations fiscales

Livre journal des recettes

2042 et 2042 Pro

Livre journal des recettes et des dépenses Registre des immobilisations et des amortissements

Liasse 2035

Comptabilité d’engagement Bilan comptable Compte de résultat Annexes

2065 et annexes

2042 et 2042 Pro

2042 Pro

7


CDF-1656-1657-CF-p09-13_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page9

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise à2015 mars

Chapitre 2

BACHO FOTO/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Associations agréées Associations de gestion et de comptabilité 9


CDF-1656-1657-CF-p09-13_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page10

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Depuis plus de 30 ans, les associations agréées (AA) monoprofessionnelles, mises en place par la CNSD, apportent conseils et assistance à leurs adhérents exerçant en BNC pour toutes les questions fiscales, comptables et sociales relatives à leur exercice professionnel. Désormais, à côté de ces AA, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) permettent à nos confrères qui ont opté pour l’IS, dans le cadre d’un exercice en société, d’être conseillés et aidés par une structure connaissant parfaitement l’exercice des chirurgiens-dentistes et légalement habilitée à tenir la comptabilité des sociétés.

1 Les missions des associations agréées Les associations agréées ont pour rôle principal de développer chez leurs membres (dont les chirurgiens-dentistes) l’usage d’une comptabilité tenue selon la nomenclature des professions libérales. D’autres missions, obligatoires ou facultatives, visent à faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales des adhérents.

1.1. Missions obligatoires Elles comprennent le contrôle des déclaration et leur télétransmission, la formation des adhérents et la prévention des difficultés.

a) Contrôle des déclarations Le contrôle de la comptabilité des membres passe d'abord par un contrôle formel des déclarations fiscales. Ce contrôle est prolongé par un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance destiné à déceler les anomalies éventuelles. Dans ce but, les AA doivent demander tous renseignements utiles en vue de s’assurer de la régularité des déclarations contrôlées et de leur concordance avec la comptabilité du praticien. Cet examen se conclut par la rédaction d’un rapport de mission qui devra être transmis à l'adhérent et à l’administration fiscale. 10

b) Télétransmission des déclarations Les AA ont pour mission de favoriser l’envoi des déclarations par voie dématérialisée. Elles télétransmettent les documents de leurs adhérents qui leur ont donné mandat. La procédure de télétransmission vise les déclarations accompagnées de leurs annexes ainsi que les attestations délivrées par les organismes agréés. La télétransmission ne concerne pas le tableau des immobilisations et des amortissements.

c) Formation des adhérents Les AA ont une obligation légale de formation de leurs membres. Cette formation peut aussi bénéficier au représentant de l'adhérent, que ce dernier peut choisir librement. Les AA ont toute latitude dans le choix des thèmes abordés dans cette formation et dans celui des supports et modes d’expression utilisés.

d) Mission de prévention des difficultés Cette mission a pour objet de détecter en amont les difficultés éventuellement rencontrées par le praticien afin de l'orienter vers un interlocuteur adapté avant que la situation ne devienne irréversible. L’AA établit une analyse personnalisée qu’elle doit présenter et commenter à l'adhérent. Elle joue un rôle clé dans la détection des difficultés économiques. Plus la détection est rapide, plus elle peut bénéficier d’un traitement efficace. Cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés.

Contenu du dossier d’analyse Le dossier d'analyse doit permettre de comparer, sur trois années, l’activité de l’adhérent avec celle de la profession. Ce document doit donc contenir une analyse tendancielle et un commentaire synthétique, pédagogique et personnalisé. Il doit faire


CDF-1656-1657-CF-p09-13_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page11

Associations agréées

Chapitre 2 CAHIER FISCAL

ressortir les chiffres les plus significatifs en mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles du praticien.

1.2 Missions facultatives Les AA peuvent fournir à leurs adhérents une assistance en matière de gestion. Elles peuvent élaborer les déclarations de TVA ou de contribution économique territoriale. Les AA peuvent souscrire toute déclaration sociale au nom de l’adhérent si ce dernier leur en donne mandat. Les associations agréées élaborent, pour le compte de leurs membres qui en font la demande, la déclaration de résultat. Enfin, elles sont autorisées par l'administration à tenir la comptabilité de leurs adhérents. Les prestations facultatives doivent faire l’objet d’une facturation distincte, en supplément de la cotisation réclamée et qui ne couvre que les missions obligatoires exclusivement.

Vers de nouvelles missions ! À la suite d'un rapport publié en 2014 par la Cour des comptes, l'administration a entrepris une vaste consultation des représentants des organismes agréés. Cette consultation devrait déboucher sur une évolution des missions obligatoires des AA et se traduire par des modifications législatives et réglementaires, probablement au cours de l’année 2015.

2 L’adhésion à l’AA et ses avantages 2.1. L’adhésion à une association agréée Peuvent notamment adhérer à des associations agréées :

- les chirurgiens-dentistes dont les revenus sont imposables selon un régime réel dans la catégorie des BNC ; - les praticiens dont les revenus sont imposables selon le régime micro-BNC ; - Les SCP et SEL de chirurgiens-dentistes soumis à l'impôt sur le revenu. Pour ces sociétés, les associés échappent à la majoration de 25 % sur leur quote-part de résultat dès lors que la société adhère à une AA. Lorsqu’un associé perçoit d’autres revenus BNC, il doit cependant personnellement adhérer à une AA afin d’obtenir la non-majoration de 25 % de ces autres bénéfices professionnels. L’adhésion à une association agréée doit être faite dans les 5 premiers mois suivant le début d’activité ou le 31 mai au plus tard pour les praticiens déjà en activité professionnelle. L’exercice d’une activité libérale sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne permet pas à ses membres d’adhérer à une association agréée. Désormais, les associations de gestion et de comptabilité (AGC), issues des AA professionnelles, peuvent assurer les fonctions de tenue comptable et de conseil pour les praticiens exerçant dans les structures sociales soumises à l’IS. Les AGC sont des associations loi 1901 qui peuvent notamment être issues de la transformation d'AA ou créées de toutes pièces. Certaines des AA fondées par les syndicats départementaux de la CNSD se sont ainsi rassemblées. Depuis le 1er janvier 2015, la profession dispose de 3 AGC : l'AGC de la Marne, l'AGC syndicale des chirurgiens-dentistes interdépartementale (Centre) et l'AGC des chirurgiens-dentistes et des professions de santé du Grand Est. Contrairement aux AA, qui tiennent la comptabilité de leurs adhérents sur la base d'une simple autorisation administrative, pouvant être remise en cause à tout moment, 11


CDF-1656-1657-CF-p09-13_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page12

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

la tenue des comptabilités par les AGC est reconnue sans ambiguïté par l'ordonnance de 1945 qui régit l'activité d'expertise comptable. L'intérêt d'adhérer à une des AGC syndicales est évident pour tout chirurgien-dentiste, notamment s’il exerce en société. Il peut bénéficier des services comptables d'une structure qui connaît parfaitement la profession, ses règles et ses particularités et qui travaillera en harmonie avec les AA auxquelles les chirurgiens-dentistes demeurent attachés, ces AA continuant à assurer la traitement des données comptables en BNC.

2.2. Les avantages accordés aux adhérents des associations agréées Jusqu’au 31 décembre 2015, les avantages liés à l’adhésion à une association agréée sont : - l’absence de majoration de 25 % du bénéfice professionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu, alors que les nonadhérents subissent cette majoration ; - la dispense de pénalité pour les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents ; - la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité dans la limite de la réduction de 915 € par an pour les adhérents dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900 € en 2015 et qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée ; - la déductibilité intégrale du salaire du conjoint collaborateur, peu importe le régime matrimonial choisi. Sinon, cette déduction est plafonnée à 13 800 € annuels pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté ou de la participation réduite aux acquêts. À compter du 1er janvier 2016, la réduction d'impôt et la déductibilité intégrale du salaire du conjoint sont supprimés. Par ailleurs, la réduction du délai de reprise de l'administration (voir chap.15 § 1), entrée en vigueur 12

depuis le 1er janvier 2010, ne s'applique plus aux exercices clos depuis le 1er janvier 2015.

3 Les obligations des adhérents Comme toute association, l’AA a ses propres règles qui s’ajoutent à celles fixées par les textes législatifs et réglementaires. L’adhérent doit les respecter.

3.1. L'acceptation des statuts de l'association agréée L’adhésion à une association agréée implique pour ses membres l’acceptation des statuts et notamment : - l’engagement de suivre les recommandations qui leur ont été adressées par les Ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ; - l’engagement, lorsque la 2035 est élaborée par l’association agréée, de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ; - l’engagement par ceux qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association de lui communiquer, préalablement à son envoi au service des impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour sa détermination ;

La radiation ou l’exclusion En dehors des démissions qui doivent respecter les délais statutaires, les cas de radiation de l’AA doivent nécessairement être prévus dans les statuts (en cas de non-paiement des cotisations, de non-respect des engagements ou de cessation ou cession d’activité). En cas de manquements graves ou répétés aux engagements pris et aux obligations qui leur incombent, les adhérents peuvent faire l’objet de procédure d’exclusion, après avoir été mis en mesure de présenter leur défense sur les faits qui leur sont reprochés.


CDF-1656-1657-CF-p09-13_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:10 Page13

Associations agréées

- l’autorisation de communiquer à l’administration fiscale les documents ou renseignements comptables. Dans le cadre de ces engagements, les adhérents doivent tenir une comptabilité sincère. Ils remettent à l’AA leur déclaration 2035. Ils sont également tenus de fournir les informations et pièces demandées par l’AA pour permettre l’examen de cohérence et de vraisemblance. Les adhérents des associations agréées doivent accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement.

3.2 L'affichage obligatoire Les adhérents d'AA doivent informer leur clientèle de leur qualité de membre de l’AA. Cette information se fait au moyen d’une affichette qui doit répondre aux conditions suivantes : - être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle. En pratique, il suffira qu’elle soit affichée à l’accueil, en salle d’attente ou même en salle de soins ; - être lisible sans difficulté par la clientèle ;

Chapitre 2 - comporter la mention suivante : « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom ». La mention de l’acceptation des paiements par carte bancaire ou par virement peut éventuellement être ajoutée.

3.3 Les mentions sur les documents professionnels La mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’une association agréée par l’administration fiscale » doit également être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux patients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). L'administration fiscale admet cependant que les professionnels de santé se dispensent de faire figurer cette mention sur les ordonnances et les feuilles de soins qu’ils délivrent à leurs patients. ■

Retrouvez la liste complète et à jour des AA et des AGC sur cnsd.fr

13


CDF-1656-1657-CF-p15-18_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page15

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise Ă 2015 mars

Chapitre 3 CAHIER FISCAL

KELLY MARKEN/FOTOLIA

Le patrimoine professionnel 15


CDF-1656-1657-CF-p15-18_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page16

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

La distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel est une règle comptable et fiscale importante pour les chirurgiens-dentistes qui exercent en libéral. Ceux dont les recettes annuelles excèdent la somme de 32 900 € en 2015 sont soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée. Ceux dont les recettes ne dépassent pas ce chiffre peuvent néanmoins opter pour ce régime. Les praticiens soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un registre des immobilisations et amortissements. Ce registre doit comporter les renseignements relatifs aux éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession (date d’acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, prix et date de cession).

professionnel, du mobilier et du matériel de bureau, du véhicule. En choisissant d'inscrire ou non un bien sur le registre des immobilisations et amortissements, le chirurgien-dentiste prend une décision de gestion qui lui est opposable ainsi qu’à l’administration.

c) Les biens non utilisés pour les besoins de la profession Les biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de la profession ne peuvent faire partie de l’actif professionnel même s’ils figurent sur le registre des immobilisations et amortissements. Ainsi, selon la jurisprudence, un immeuble donné en location à une société civile de moyens ne peut demeurer inscrit à l’actif professionnel.

d) Cas du micro-BNC

1 L'affectation des biens dans l'exercice libéral 1.1. Biens professionnels et biens affectés a) Les biens professionnels par nature Les biens affectés par nature à l’activité professionnelle sont ceux indispensables à l'exercice de la profession. Ils font nécessairement partie de l’actif professionnel. Le praticien ne dispose pas de la liberté d’affectation. Ces biens, même s’ils ne figurent pas sur le registre des immobilisations et amortissements, sont considérés comme professionnels. Il s’agit notamment des éléments constitutifs du fonds libéral (droit de présentation à la patientèle), des équipements, instruments et mobiliers spécifiques à la médecine bucco-dentaire.

b) Les biens inscrits à l'actif D’autres biens peuvent être utilisés pour l’exercice de la profession sans pour autant être indispensables. Ils font alors partie de l’actif professionnel, sans être obligatoirement inscrits sur le registre des immobilisations. Il s’agit notamment du local 16

Les praticiens qui relèvent du régime du microBNC (chiffre de recettes inférieur à 32 900 € en 2015) ne sont pas soumis à l’obligation de tenir un registre des immobilisations et amortissements. Seuls les biens affectés par nature à l’exercice de leur profession font alors partie de l’actif professionnel.

1.2. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Le statut de l'EIRL permet au chirurgiendentiste qui ne souhaite pas créer une société d’exercice (SEL) de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel et de protéger, au moins en partie, le patrimoine privé des dettes professionnelles. Pour adopter ce statut, il faut faire une déclaration d'affectation au greffe du tribunal de commerce dont dépend le cabinet. Il s'agit plus précisément de déclarer les biens que le praticien veut affecter à son activité professionnelle. Si un bien immobilier est affecté au patrimoine de l'EIRL, la déclaration doit en être faite par un notaire. Doivent obligatoirement être affectés à l'activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (la patientèle, le matériel spécifique à l’exercice de la médecine bucco-dentaire). Peut être aussi inscrit, sans que ce soit


CDF-1656-1657-CF-p15-18_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page17

Le patrimoine professionnel

Chapitre 3 CAHIER FISCAL

une obligation, le matériel utile à l'activité (l'informatique, le véhicule...). En revanche, les biens qui ne sont ni indispensables ni utiles ne peuvent pas être affectés à l'EIRL. Enfin, particularité de l'EIRL, le praticien qui exerce avec ce statut peut opter pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

2 L'exercice en société 2.1. L'actif de la société Contrairement à l'exercice individuel, il n'existe pas, pour les sociétés, de biens professionnels par nature. L'actif d'une société ne peut être constitué que de biens qui y sont inscrits comptablement. La société est le cadre juridique le plus classique pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Elle permet aussi l'exercice en groupe, contrairement à l'EIRL. C'est le cadre le plus favorable pour l'intégration de nouveaux associés. Il faut toutefois distinguer les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes les plus fréquentes sont les sociétés civiles de moyens (SCM) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). Chacune de ces sociétés a son patrimoine propre, mais les associés sont solidairement tenus des dettes à hauteur de leur participation dans le capital. Les sociétés de capitaux (SELARL, SELAS, SELAFA...) assurent une plus grande étanchéité, puisque les associés ne sont tenus des dettes qu'à hauteur de leurs apports. Autrement dit les associés de ces sociétés ne risquent de perdre que le capital qu'ils ont apporté.

2.2. Les titres de la société Les titres de la société ne suivent pas nécessairement le régime fiscal que celui de la société.

a) Les sociétés soumises à l'IR Pour une SCM, les titres de la société constituent nécessairement des éléments de

l’actif professionnel des associés. Il en est de même des parts détenues dans les sociétés d’exercice de la profession dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu (SCP, société en participation d’exercice libéral, société de fait, SELURL…).

b) Les sociétés soumises à l'IS En revanche, les titres des sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS…) soumises à l’IS font, en principe, partie du patrimoine privé des associés. L’administration fiscale considère qu’ils ne peuvent pas être inscrits sur le registre des immobilisations et amortissements des associés personnes physiques. En revanche, lorsque l'associé de la SEL est une société, ces titres doivent faire l'objet d'une inscription à l'actif.

3 Intérêt de la distinction patrimoine professionnel/patrimoine privé 3.1. La protection du patrimoine privé Pour les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre individuel, cette distinction n’a aucune incidence à l’égard de leurs créanciers professionnels, car ces derniers peuvent exercer leur droit de poursuites indifféremment sur le patrimoine privé ou sur le patrimoine professionnel du praticien. Il en va de même en cas d'exercice sous forme de société de personne (SCP ou SCP). Pour protéger le patrimoine privé des dettes professionnelles, il faut créer une société d’exercice libéral ou adopter le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette protection demeure toute relative, même en exerçant dans le cadre d'une SEL ou d'une EIRL. Parce que le chirurgiendentiste reste responsable personnellement, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes de soins qu'il prodigue (une responsabilité couverte par l’assurance RCP). Par ailleurs, en cas d'emprunts, les banques ont souvent tendance à demander la caution personnelle des associés et/ou des dirigeants. 17


CDF-1656-1657-CF-p15-18_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page18

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Enfin, quelle que soit la structure choisie, elle ne préserve pas le praticien en cas de comportement gravement fautif ou frauduleux.

- Les titres de sociétés : la cession des titres de société soumis à l'IR est taxée selon le régime des plus-values professionnelles.

3.2 Les incidences fiscales

b) Impôt sur les sociétés

Sur le plan fiscal, la distinction n'a pas les mêmes conséquences suivant que les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

a) Impôt sur le revenu - Les charges déductibles : seules sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables, les charges afférentes aux éléments d’actifs professionnels (intérêts d’emprunts, amortissements, frais d’acquisition, droits d’enregistrement…). En revanche, les dépenses liées à l’acquisition d’un patrimoine privé ne peuvent être admises parmi les charges déductibles. - Les plus-values : la vente d’un bien professionnel donne lieu à l’application du régime des plus-values professionnelles, alors que s’il s’agit d’un bien du patrimoine privé, c’est le régime des plus-values privées qui est applicable. - Les plus-values immobilières : si l’immeuble est demeuré dans le patrimoine privé, la cession pourra être totalement exonérée de plus-values dès lors que l’immeuble aura été détenu depuis plus de 22 ans (loi applicable depuis le 1er septembre 2013). Pour la CSG et les autres prélèvements sociaux, l'exonération est acquise au bout de 30 ans. Si l’immeuble est, en revanche, inscrit à l’actif professionnel, la plus-value à court terme (correspondant aux amortissements pratiqués) sera imposable à l’impôt sur le revenu au taux progressif et aux contributions sociales. La plus-value à long terme sera exonérée si le bien a été détenu depuis plus de 15 ans. Cette exonération portera également sur la CSG et la CRDS (art. 151 septies B).

18

- Les biens inscrits à l'actif : sauf exception, les biens inscrits à l'actif du patrimoine d'une société ne sont pas soumis au régime des plus-values à long terme et sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Les plus-values immobilières suivent le même régime que les autres plus-values. - Les titres de sociétés : les cessions de parts de sociétés, lorsquelles sont détenues par des personnes physiques, sont soumises au régime des plus-values privées.

3.3. Règles relatives aux parts de société La cession des parts d’une société (SCP, SCM, SELURL) soumise au régime de l’impôt sur le revenu, relève du régime des plusvalues professionnelles. Elle est taxée au taux fixe de 16 % (plus-values à long terme), ou à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif de droit commun (plus-values à court terme), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. En revanche, la cession des parts d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SELARL, SCP ayant opté pour l'IS...) entrera dans le champ des plus-values privées sur valeurs mobilières. Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés depuis le 1er janvier 2013 doivent être intégrés dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Les plus-values, qu'elles soient professionnelles ou privées peuvent, sous certaines conditions (départ en retraite, cession du cabinet notamment), bénéficier d'une exonération totale ou partielle. ■


CDF-1656-1657-CF-p19-22_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page19

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise Ă 2015 mars

Chapitre 4

PASCAL LOSEVSKY/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Le local professionnel 19


CDF-1656-1657-CF-p19-22_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page20

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Exercer l’art dentaire nécessite de disposer d'un local professionnel, c’est une évidence. Ce local peut être acquis par le praticien à titre professionnel, à titre privé ou par le biais d’une SCI (société civile immobilière). Il peut être également pris en location. En fonction de ces situations, les incidences fiscales sont différentes.

1 Statut du local professionnel Lorsqu'il est la propriété du chirurgien-dentiste, le local professionnel constitue, en principe, un élément de son patrimoine privé. Mais, parce qu'il est utilisé pour les besoins de son activité professionnelle, le praticien peut tout à fait choisir de l'inscrire à l'actif de son cabinet.

2 Régime des plus-values 2.1 Local professionnel inscrit à l'actif

1.2 Local dans le patrimoine privé du chirurgien-dentiste

La cession du local professionnel ou son transfert dans le patrimoine privé lors d’un départ en retraite, par exemple, donne lieu à une taxation immédiate, selon le régime fiscal des plus-values immobilières professionnelles. Le praticien pourra échapper à cette plusvalue s’il exerce son activité depuis plus de cinq ans et si la moyenne de ses recettes HT des deux années civiles précédant la cession ou la cessation est inférieure à 90 000 €. Il sera imposé partiellement si ses recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 €. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente du local professionnel (ou sa valeur à la date du transfert dans le patrimoine privé) et la valeur nette comptable. La valeur nette comptable est la différence entre le prix d'achat du local et le cumul des amortissements déduits du résultat. Si le prix de vente est inférieur à la valeur nette comptable, il en résulte une moins-value. Les plus ou moins-values à court terme (CT) ou à long terme (LT) se définissent comme dans le tableau cidessous.

Le local professionnel peut rester dans le patrimoine privé du chirurgien-dentiste. Dans ce cas, il ne peut ni déduire le prix de revient du bien ni l'amortir. Lorsque le chirurgien-dentiste conserve le local professionnel dans son patrimoine privé, tout en l’utilisant pour les besoins de son activité professionnelle, il peut déduire de ses

La plus-value à court terme s'ajoute aux BNC de l'année, la moins-value à court terme se déduit du bénéfice. La plus-value à long terme est imposée après application d’un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. En pratique, la plus-value à long terme réalisée sur des biens immobiliers détenus

1.1. Local inscrit à l’actif professionnel du chirurgiendentiste Pour que le local soit considéré comme un bien professionnel, le chirurgien-dentiste doit l'inscrire dans le registre des immobilisations. Son prix d'achat n’est pas déductible des revenus professionnels. En revanche, l'inscription du local à l'actif permet de déduire les intérêts de l’emprunt souscrit pour son acquisition, les amortissements, calculés sur le prix de revient, en fonction de la durée prévue d'utilisation (durée qui peut difficilement être inférieure à 25 ans) ainsi que la taxe foncière. Le praticien peut aussi déduire les frais d’assurances, les dépenses de réparation et d’entretien, de chauffage, d’électricité, etc.

20

BNC les loyers qu’il se verse à lui-même. Cette déduction est conditionnée à un transfert réel des sommes correspondantes d’un compte professionnel à un compte personnel. Ces loyers seront imposés parmi les revenus fonciers du chirurgien-dentiste, après prise en compte des charges déductibles, dont les intérêts d'emprunts et la taxe foncière.


CDF-1656-1657-CF-p19-22_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page21

Le local professionnel

Chapitre 4 CAHIER FISCAL

Activité

Plus-value

Durée de détention

- de 2 ans

2 ans ou +

Moins-value - de 2 ans

2 ans ou +

Nature de la plus-value

CT

CT à hauteur des amortissements déduits, LT pour le solde

CT

CT

depuis plus de quinze ans est donc totalement exonérée. Lorsqu'elle est imposable, la plus-value à long terme est imposée aux taux de 16 %, majoré des contributions sociales (CSG, CRDS...), soit un taux global de 31,5 %. Attention ! Lorsque l'opération est réalisée par une société soumise à l'IS, la plus-value relève toujours du régime des plus-values à court terme.

2.2. Local professionnel conservé dans le patrimoine privé La vente du local sera soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. Lorsque l'immeuble cédé est détenu depuis plus de cinq ans, le montant de la plus-value imposable est diminué d'un abattement fixé à: - 6 % pour chaque année de détention au delà de la 5e et jusqu'à la 21e ; - 4 % au terme de la 22e année de détention. Cet abattement ne s'applique qu'aux immeubles bâtis. Il se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'années. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte notarié pour les achats et les donations, et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition. Au-delà de 22 ans de détention, la plusvalue est totalement exonérée. Pour le calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), l'abattement est de 2 % pour chaque année au-delà de la 5e, 4 % au-delà de la 17e année et 8 % au-delà de la 24e année. L'exonération est définitivement acquise au bout de 30 ans. Pour les terrains à bâtir, l'exonération d’impôts sur le revenu comme de contribu-

tions sociales n'est acquise qu'au bout de 30 ans. Les droits d’enregistrement au taux de 5,09 % du prix d’acquisition sont dus par l’acquéreur et ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction fiscale.

3 Local détenu par une société civile immobilière (SCI) Lors de l’acquisition de l’immeuble, la SCI, propriétaire du local professionnel, devra payer des droits d’enregistrement au taux de 5,09 %, ou la TVA au taux de 20 %, s'il s'agit d'un immeuble neuf. Le chirurgien-dentiste loue le local à la SCI. Il verse à cette société un loyer dont le montant est déductible comme charge professionnelle dans la mesure où il présente un « caractère normal ». Les loyers encaissés constituent un revenu dont le montant imposable sera déterminé au niveau de la SCI puis imposé entre les mains des associés au prorata du nombre de parts détenues et ce dans le cadre des revenus fonciers (régime de transparence fiscale), lorsque les associés sont des personnes physiques.

SCI à l’IS ? En cas d'option pour l'IS, les loyers encaissés par la SCI constituent son chiffre d’affaires et sont comptabilisés dès leur échéance (indépendamment de la date d’encaissement). Les immeubles acquis peuvent être amortis et les frais d’acquisition sont déductibles. Le bénéfice, s’il existe, est soumis à l’IS au taux de 33,33 % ou réduit à 15 % pour une partie de résultat d’un montant maximum de 38 120 €. Ce qui reste peut être réinvesti dans la société. 21


CDF-1656-1657-CF-p19-22_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:09 Page22

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

L'intérêt de ce choix est de limiter le taux d'imposition des revenus tirés de la location, si les associés sont fortement imposés. Les inconvénients sont l’obligation de payer l’impôt même si les loyers ne sont pas encaissés, et des difficultés lors de la cession des parts de SCI soumis à l’impôt sur les sociétés.

La vente du local peut être faite par la SCI comme bien immobilier, ou par les associés cédant directement leurs parts de la SCI. Dans les deux cas, le régime applicable est celui des plus-values immobilières privées.

4 Déduction du loyer comme dépense professionnelle Les loyers et charges locatives déductibles sont les sommes effectivement payées au cours de l’année d'imposition. Il en est de même des loyers payés d’avance au cours de l’année d’imposition. En revanche, le dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail par le locataire n’est pas une charge déductible. Corrélativement, le dépôt de garantie restitué au locataire en fin de bail ne doit pas être compris dans les recettes professionnelles. Mais si le propriétaire conserve une partie de dépôt de garantie, les sommes conservées deviennent déductibles.

5 Local à usage mixte (professionnel – habitation) L’immeuble affecté pour partie à la profession et pour le surplus à l’habitation personnelle appelle un traitement fiscal spécifique. Les dépenses affectant uniquement la partie professionnelle des locaux sont entièrement déductibles des bénéfices non commerciaux imposables. À l’inverse, celles affectant exclusivement la partie non professionnelle ne peuvent pas faire l’objet de déduction des bénéfices non commerciaux. Pour ce qui concerne les dépenses relatives 22

à l’ensemble de l’immeuble, le chirurgiendentiste doit les répartir proportionnellement à leur affectation, en fonction de la superficie ou de tout autre critère pertinent. Seule la quote-part afférente au local professionnel est déductible.

6 Crédit-bail immobilier Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, les loyers exigés d’avance, à titre de garantie–cautionnement, ne sont pas déductibles l’année de leur versement. Seules peuvent être déduites les sommes conservées par la société de crédit-bail en fin de contrat pour couvrir les loyers non-payés ou toute autre charge locative. En cas de transfert du contrat de crédit-bail avant son terme à un nouveau locataire, les droits attachés au contrat sont assimilés à des éléments d’actif incorporels et relèvent, en cas de vente, du régime des plus-values de cession d’éléments d’actif. À la fin du contrat de crédit-bail immobilier, le local acquis est inscrit à l’actif du bilan pour le prix convenu lors de la levée de l’option d’achat lorsque l’entreprise a détenu le contrat de crédit-bail depuis son origine. Lorsque le contrat de crédit-bail a été acquis en cours d’existence, les biens immobiliers sont inscrits pour le prix de levée de l’option majoré du prix payé pour l’achat du contrat de crédit-bail immobilier. La valeur du local est amortissable sur la durée d’utilisation du bien, appréciée à la date de la levée de l’option. Il est tenu compte le cas échéant de l’amortissement déjà pratiqué sur le prix d’achat du contrat. ■ Attention ! Lorsque le crédit-bail est consenti à une SCI qui met le local à la disposition d'un chirurgien-dentiste, cette dernière location s'analyse en une sous-location et les revenus sont considérés comme des BNC non professionnels et non comme des revenus fonciers. Cela a notamment pour conséquence d'empêcher la déduction des déficits fonciers du revenu global.


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page23

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise à2015 mars

Chapitre 5

3THOUSANDPHOTOSTD/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

BNC et comptabilité 23


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page24

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Les chirurgiens-dentistes libéraux ont des obligations comptables et fiscales qu'il est important de respecter. Le non-respect de ces règles peut entraîner, en cas de contrôle, le rejet de la comptabilité et l’application de pénalités importantes (voir chap. 15). Les obligations comptables dépendent du chiffre d’affaires annuel. Elles sont plus légères dans le cadre du micro-BNC que dans le cadre de la déclaration contrôlée. Les associations agréées sont au service des praticiens soumis à l'impôt sur le revenu, les AGC assurent la tenue de la comptabilité pour les exercices soumis à l’IS. Outre la validation des comptes, l’adhésion à une association donne droit à des avantages fiscaux (voir chap. 2).

1 Les règles de base de la comptabilité 1.1. Les obligations comptables Les chirurgiens-dentistes libéraux sont soumis à plusieurs obligations comptables. Régime fiscal

Obligations comptables

Déclarations fiscales

Micro-BNC Chiffre d'affaires annuel n'excède pas 32 900 €

Livre-journal des recettes

Déclarations 2042 et 2042 Pro

Déclaration contrôlée Chiffre d'affaires annuel > à 32 900 €

Livre des recettes et des dépenses Registre des immobilisations et des amortissements

Déclaration 2035

Déclarations 2042 et 2042 Pro

a) Le micro-BNC Ce régime s’applique lorsque les recettes ne dépassent pas 32 900 €/an. Les chirurgiens-dentistes libéraux soumis au régime du micro-BNC ont des obligations comptables simplifiées. Les personnes assujetties au micro-BNC doivent tenir un document recensant le détail journalier des recettes avec l’identité du patient, le montant des honoraires ainsi que la date et la forme de leur versement. Comme pour le régime fiscal de la déclara24

tion contrôlée, l’administration fiscale admet que le livre des recettes comporte, en lieu et place de l’identité des patients, soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, soit le nom du client dans la mesure où son identité complète figure dans un fichier couvert par le secret médical. La personne soumise au régime du micro-BNC doit, sur demande du service des impôts, présenter le décompte journalier de son activité professionnelle. Les praticiens qui entrent dans le champ du micro-BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. C'est pourquoi il est fortement recommandé de tenir également un registre des dépenses afin de permettre d’évaluer la situation financière de l’entreprise et de comparer le montant des dépenses par rapport à l’abattement forfaitaire représentatif des frais égal à 34 %, avec un minimum de 305 €.

b) Le régime de la déclaration contrôlée Les chirurgiens-dentistes libéraux soumis à la déclaration contrôlée doivent respecter la règle de comptabilisation des recettes encaissées et des dépenses payées. Ils doivent tenir une comptabilité de trésorerie (article 93 du CGI) : – utiliser un compte bancaire à usage professionnel, – ouvrir un compte-caisse pour les espèces, – enregistrer sur le livre-journal des recettes et des dépenses toutes les entrées et sorties transitant par les comptes professionnels entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année par ordre de date, – indiquer le mode d’encaissement des recettes et de paiement des dépenses, – indiquer l’identité des patients sur le livrejournal ou sur un document annexe, – pour les adhérents d’une AGA, appliquer une nomenclature comptable qui a pour objet de classer et de normaliser les mouvements comptables par catégorie et par numéro, numéro qui renvoie aux lignes de la déclaration 2035.


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page25

BNC et comptabilité

Chapitre 5 CAHIER FISCAL

Option pour la comptabilité d'engagement Les titulaires de BNC peuvent opter pour la tenue d'une comptabilité d'engagement en prenant en compte les créances acquises (honoraires dus et non payés) et les dettes certaines (charges exigibles et non acquittées par le praticien). Selon l'administration, cette opération permet la constatation de provisions sur les créances douteuses mais pas d'autres types de provisions.

les comptes de trésorerie (banque, comptes chèques postaux, caisse), les acquisitions et les cessions d’immobilisations, ainsi que les comptes recensant les apports et les prélèvements du chirurgien-dentiste libéral. L’utilisation de la nomenclature des comptes ci-dessous suppose l’ouverture des seuls comptes pour lesquels se présentent des faits susceptibles d'en motiver la tenue. I. Comptes financiers Banque Chèques postaux Caisse

1.2. Nomenclature des comptes (arrêté du 30 janvier 1978) En BNC, la nomenclature des comptes est celle prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978. Elle est adaptée aux professions libérales et comprend notamment, en plus des comptes de recettes et des dépenses professionnelles,

Les écritures du livre-journal enregistrées dans ces comptes sont ventilées : - soit dans les comptes II, III et IV (recettes et dépenses professionnelles d'exploitation), - soit dans les comptes relevant du chapitre V (recettes et dépenses patrimoniales).

II. Recettes professionnelles d'exploitation (TVA comprise) Honoraires encaissés Produits financiers Gains divers III. Honoraires rétrocédés IV. Dépenses professionnelles d'exploitation (TVA comprise) Achats Frais de personnel

Salaires nets payés Charges sociales sur salaires

Impôts et taxes (dont TVA payée) Loyers et charges locatives Location de matériel et de mobilier Entretien et réparation Travaux, fournitures et services extérieurs

Personnel intérimaire Petit outillage Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d'assurance Frais de voyages et de séjours

Transports et déplacements

Frais de voiture automobile Autres frais de déplacement Assurance vieillesse

Charges sociales personnelles

Assurance maladie Allocations familiales

25


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page26 Frais de personnel Charges sociales sur salaires

Impôts et taxes (dont TVA payée) Loyers et charges locatives Location de matériel et de mobilier Entretien et réparation Personnel intérimaire

Travaux fournitures et services extérieurs

Petit outillage

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015 Chauffage, eau, gaz, électricité

Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d'assurance Frais de voyages et de séjours Transports et déplacements

Frais de voiture automobile Autres frais de déplacement Assurance vieillesse Assurance maladie

Charges sociales personnelles

Allocations familiales Autres charges Frais de réception, de représentation et de congrès Fournitures de bureau Documentation

Frais divers de gestion

Frais de PTT Frais d'acte et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion

Frais financiers Pertes diverses V. Recettes et dépenses patrimoniales de l'année Apport de l'exploitant ou souscription de capital Prélèvement de l'exploitant ou répartition de bénéfices Acquisitions de valeurs mobilières Cessions d'immobilisations Avances au personnel Emprunts

Tiers :

Tiers divers Virements internes VI. Détermination du résultat net comptable

Excédent ou insuffisance de recettes d'exploitation sur les dépenses d'exploitation Amortissement des frais d'établissement Immeuble Matériel technique Dotation de l'exercice aux comptes amortissement et provisions (à déduire)

Amortissement des immobilisations

Véhicules Agencement, matériel et mobilier de bureau Autres immobilisations

Provision pour dépréciation des immobilisations Prix de cession des éléments cédés Plus ou moins values sur cession d'éléments d'actif (à ajouter ou à déduire)

26

Valeur comptables des éléments cédés (à déduire)

Prix de revient des éléments cédés Amortissements (ou provisions) sur éléments cédés (à déduire)


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page27

BNC et comptabilité

Chapitre 5

VII. Cumul des éléments d'actif et correction de valeur Comptes à inscrire sur le registre des immobilisations et amortissements. Frais d'établissement Sols

Immobilisations non amortissables

Autres immobilisations non amortissables Immeubles

Valeurs immobilisées

Matériel technique Véhicules

Immobilisations amortissables

Agencement, matériel et mobilier de bureau Autres immobilisations amortissables

Amortissement des frais d'établissement Amortissement des immeubles Amortissement du matériel technique Amortissements et provisions

Amortissement des véhicules Amortissement des agencements, du matériel et du mobilier de bureau Amortissement des autres immobilisations Provision pour dépréciation des immobilisations (non amortissable)

1.3. Les documents comptables Le support des documents comptables peut être manuel ou informatique. • Le journal peut être unique « recettes dépenses », ou non, journal « recettes » et journal « dépenses ». Il doit enregistrer l'ensemble des mouvements financiers au jour le jour. Il présente le détail des recettes et des dépenses. Il doit comporter l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Pour les honoraires payés par chèque, il est possible de n'enregistrer que les totaux des bordereaux de remises, sous réserve que ces bordereaux soient conservés et qu'ils indiquent le nom des différents clients. La comptabilisation des opérations comptables à partir des seuls relevés bancaires est possible pour les praticiens ayant des recettes annuelles inférieures à

236 000 € (seuil d’application du régime normal simplifié d’imposition). En dessous de ce chiffre, le chirurgiendentiste peut enregistrer ses recettes et ses dépenses professionnelles sur son livrejournal en retenant les dates d’opérations figurant sur les relevés bancaires, à condition d’effectuer une régularisation en fin d’année des opérations non connues de la banque, par exemple le paiement en espèces de biens de faible valeur.

• Le registre des immobilisations est l’inventaire du patrimoine professionnel. Il doit indiquer : - la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de l’art dentaire, - le montant des amortissements pratiqués sur ces éléments d’actif, - le cas échéant, le prix et la date de cession de ces éléments d’actif. 27


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page28

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

La numérisation en marche En cas de contrôle fiscal, les contribuables qui tiennent une comptabilité informatique doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée. Cette présentation s'effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté. Le non-respect de ces normes peut entraîner le rejet de la comptabilité.

2 L’organisation de la comptabilité 2.1. Les pièces comptables - Pour les recettes : tout document récapitulant une prestation (note d’honoraires, feuilles de soins, carnet de rendez-vous comportant le détail des recettes de la journée), - Pour les dépenses : factures, doubles des bulletins de paie, actes notariés, échéanciers d’emprunts, contrats… La facture doit comporter des mentions obligatoires : nom et adresse du fournisseur, détail de l’achat, montant total HT, TVA, TTC, mode et date de règlement. Pour les petites dépenses faites dans l’intérêt de l’exercice professionnel : tickets de caisse, timbres, carburant, autoroutes…

2.2. Délai de conservation des pièces - documents comptables : 10 ans - déclarations fiscales : 10 ans - actes juridiques : illimité - contrats divers, emprunts, locations : 10 ans à compter de la date de la dernière échéance - investissements : toute la durée de vie du bien et 10 ans après la cession - pièces justificatives : 10 ans

28

3 La tenue de la comptabilité 3.1. Les recettes a) Les différents types de recettes On distingue : • Les recettes d’exploitation fiscalement imposables sur la 2035 : - honoraires, commissions, expertises, - honoraires rétrocédés par des confrères, - gains divers (indemnités journalières, primes, honoraires collaborateurs…). • Le prix de cession des immobilisations, soumis au régime des plus-values à court ou long terme. • Les autres mouvements de fonds, sans incidences sur le bénéfice imposable : - salaires, vacations, - emprunts, - apports personnels, - virements de compte à compte.

b) L'enregistrement des recettes La date d’enregistrement des recettes dépend du mode de règlement. - règlement par chèque : à la date de réception du chèque (un chèque reçu le 30 décembre 2014, déposé à la banque le 2 janvier 2015, doit être comptabilisé au 30 décembre 2014), - règlement en espèces : à la date d’encaissement, - règlement par virement : à la date de l’inscription au crédit de votre compte, - règlement par carte bancaire : à la date du paiement par carte, - règlement par un tiers (honoraires cliniques) : à la date où le tiers a encaissé pour le compte du chirurgien-dentiste les sommes versées par le client (principe du mandat).

3.2. Les dépenses Le caractère déductible d’une dépense doit être justifié. La dépense doit être nécessaire à l’exercice de la profession et effectivement payée au cours de l’exercice (voir chap. 6).


CDF-1656-1657-CF-p23-29_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:08 Page29

BNC et comptabilité

Les dépenses d’exploitation sont les achats, les frais de personnel, les impôts professionnels, les fournitures de bureau… Les dépenses patrimoniales sont les prélèvements personnels, les dépenses personnelles, la quote-part personnelle des dépenses mixtes, l’acquisition d’immobilisations, le capital emprunt remboursé et les versements à une SCM. Date d’enregistrement des dépenses : - règlement par chèque : à la date de l’émission du chèque, - règlement par espèces : à la date du paiement, - règlement par virement : à la date de l’inscription au débit du compte, - règlement par carte bancaire : à la date du paiement par carte, - règlement par traite : à la date d’échéance.

4 Le suivi de la trésorerie Le suivi de la trésorerie se fait avec le pointage, l’état de rapprochement bancaire et la balance de trésorerie. Les décaissements sont comptabilisés sur le livre de dépenses (colonne « mode de paiement ») ou sur le journal de banque ou de caisse (informatique). Les encaissements sont comptabilisés sur le document de trésorerie (banque) et sur le livre de recettes (caisse). Les enregistrements ont un caractère

Chapitre 5 exhaustif (utilisation notamment du compte « virements internes »). Les comptes de banque peuvent être justifiés par un état de rapprochement bancaire. Le compte de caisse ne peut jamais être « négatif » (motif de rejet de comptabilité). Étant donné l’origine des enregistrements comptables, il importe de s’assurer de l’exactitude des comptes de trésorerie. En ce qui concerne les comptes de banque, la justification des soldes s’effectue au moyen de l’état de rapprochement bancaire. L’état de rapprochement bancaire a pour objectif de rapprocher le solde comptable du solde bancaire. ■ Détermination du solde comptable pour 2014 : • solde comptable au 1er janvier 2014 + total recettes - total dépenses = solde comptable au 31 décembre 2014 Méthode : pointage systématique des écritures comptabilisées. Présentation de l’état de rapprochement pour 2014 : • solde comptable au 31 décembre 2014 + dépenses non débitées - recettes non créditées = solde bancaire au 31 décembre 2014

29


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page31

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise à2015 mars

Chapitre 6

AGEPHOTOGRAPHY/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Les dépenses professionnelles 31


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page32

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Les dépenses professionnelles sont celles qui n’ont pas pour contrepartie l'acquisition d'éléments d'actif et qui sont engagées pour l'exercice de la profession ou plus généralement qui ont le caractère de charges nécessaires à l'acquisition du revenu.

1 Les conditions de déductibilité des dépenses professionnelles Conformément aux dispositions de l'article 93-1 CGI, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte notamment des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Pour être déductibles, elles doivent en outre être acquittées au cours de l'année d'imposition. Les dépenses de caractère mixte (privé et professionnel) doivent faire l'objet d'une ventilation. Seule la fraction professionnelle est déductible. Les dépenses professionnelles doivent être retenues pour leur montant TVA comprise, sauf option pour la comptabilisation des opérations hors taxe. À l’exception des frais de voiture et de deux-roues qui peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire, les dépenses professionnelles doivent être prises en compte pour leur montant réel et être appuyées de justifications suffisantes. L'admi nistration fiscale admet la déduction immédiate des petits matériels, outillages, mobilier de bureau et logiciels dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € (BOI-BNCBASE-40-60-30 n° 150). Les amortissements sont comptabilisés et déduits suivant les règles applicables en matière de bénéfice industriel et commercial. Les immobilisations ayant donné lieu à déduction de TVA doivent être amorties pour leur prix d’achat ou de revient, diminué de taxe qui a donné lieu à déduction (article 15 de l’annexe II du CGI).

32

Dans tous les cas, le classement des dépenses professionnelles déductibles tient compte de leur nature et de la classification comptable. Ainsi, un déplacement en taxi doit être classé parmi les « autres frais de déplacement » dans la rubrique « transport et déplacement ». Le tableau des pages suivantes offre un large éventail des dépenses courantes.

2 Quelques dépenses fréquentes 2.1. Les frais de repas Les frais de repas sont déduits en fonction de leur montant justifié. Toutefois, n'est admise en déduction que la fraction du prix du repas comprise entre : - le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile (4,65 € pour 2015), - le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée (18,10 € pour 2015). Cela correspond à une déduction maximale de 13,45 € au titre de 2015. La fraction des frais de repas qui excède cette limite n'est déductible que si le contribuable peut justifier de circonstances exceptionnelles nécessaires pour l'exercice de son activité. Valeur du repas pris à domicile

Montant maximum à l'extérieur

Déduction maximale par repas

2014

4,60 €

17,90 €

13,15 €

2015

4,65 €

18,10 €

13,45 €

2.2 Les frais de véhicule Les frais de véhicule sont déductibles soit sur leur montant réel et justifié, soit sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration (article 6 B de l'annexe A au CGI). Ce barême ne comprend pas les dépenses de parking, les péages ou les intérêts d’emprunt.


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page33

Les dépenses professionnelles

Chapitre 6 CAHIER FISCAL

Tarif applicable aux automobiles Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 km à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1 082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

d représente la distance parcourue en kilomètres. Tarif applicable aux motocyclettes Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 km à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4, 5 CV

d x 0,4

(d x 0,07) + 989

d x 0,235

Plus de 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1 351

d x 0,292

d représente la distance parcourue en kilomètres.

Tarif applicable aux cyclomoteurs Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 km à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

d représente la distance parcourue en kilomètres.

Lorsque le praticien a opté pour la déduction des frais réels, il peut toutefois, pour les frais d'essence, appliquer le barème kilo-

métrique des frais de carburant publié par l'administration :

Évaluation pour 2014 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,071 €

0,098 €

0,064 €

5 à 7 CV

0,088 €

0,120 €

0,079 €

8 et 9 CV

0,104 €

0,143 €

0,094 €

10 et 11 CV

0,117 €

0,161 €

0,106 €

12 CV et plus

0,131 €

0,180 €

0,118 €

33


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page34

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Évaluation pour 2014 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,032 €

De 50 CC à 125 CC

0,064 €

3, 4 et 5 CV

0,082 €

Au-delà de 5 CV

0,113 €

2.3. Les achats de vêtements Seuls peuvent être déduits les achats de vêtements spécifiques de travail qui ne peuvent être portés dans la vie courante, comme les blouses.

2.4. Le blanchissage Le blanchissage du linge professionnel constitue une charge nécessitée directement par l'exercice de la profession et est déductible s'il est justifié. Lorsque le blanchissage est effectué à domicile, il est admis que ces dépenses peuvent être évaluées par référence au tarif des blanchisseurs, à la condition qu'il soit conservé trace (mention mensuelle dans le livre-journal) des calculs effectués (exemple : X blouses à X €).

3 Dépenses supportées par les associés des sociétés de personnes Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu (BNC), ses parts dans la société sont considérées comme des biens professionnels. Il s'ensuit que ce professionnel peut déduire de la quote-part du bénéfice social lui revenant : • les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts sociales ou les biens qu'il a ensuite apportés à la société 34

en contrepartie de l'attribution des parts sociales ; • les frais professionnels dont il a supporté la charge à la triple condition : - qu'ils lui incombent personnellement, - qu'ils aient le caractère de dépenses déductibles dans le cadre d'une entreprise individuelle, - qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte lors de la détermination du bénéfice de la société. En revanche, les résultats de l'activité sociale doivent être déterminés au niveau de la société. Les remboursements par la société de frais engagés pour son compte par ses membres n'ont pas à être ajoutés à la quote-part du bénéfice social revenant à chaque associé.

SCM, frais communs et règlement intérieur Outre le fait qu’il est conseillé d’établir des statuts adaptés à chaque situation, à chaque association de praticiens mettant en commun leurs moyens, il est indispensable qu’un règlement intérieur précise bien la question des dépenses communes et leurs répartitions. La répartition des charges de chaque associé, et donc des dépenses déductibles, peut être différente de la participation aux parts de la société. Ainsi, il peut être possible de décider une répartition des charges en fonction des recettes, alors même que les parts sont détenues à égalité entre associés. De même, la clé de répartition des charges fixes, mises en commun au sein de la SCM, peut être modulée suivant le type de dépense commune. Quelle que soit la clé de répartition, elle doit impérativement figurer dans un règlement intérieur, communiqué au conseil de l’Ordre à chaque modification.


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page35

Les dépenses professionnelles

4 Les dépenses non déductibles 4.1. Dépenses non engagées pour l'exercice de la profession Les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de la profession ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable : • l’achat de biens non affectés à l’exercice de la profession, • les impôts personnels (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…), • les frais de maladie, • les dépenses se rapportant à une activité bénévole, • certaines libéralités ou dépenses d’agrément ou somptuaire dont le rapport avec l’objet de la profession n’est pas établi, • l’achat d'œuvres d'art destinées à l'ornement d'un cabinet professionnel.

Chapitre 6

4.2. Investissements non déductibles Les dépenses liées aux investissements ne sont pas déductibles. • Le prix d'acquisition de la clientèle même s’il est payé sur plusieurs années, • Les mouvements de fonds ayant un caractère de placement, • Le remboursement du capital des emprunts ayant servi au financement de ces investissements.

4.3. Dépenses dont la déduction est exclue La déduction de certaines dépenses est expressément exclue, comme par exemple : • les amendes pénales, • les provisions (sauf exceptionnellement, si le praticien a opté pour un comptabilité d’engagements et que ces provisions concernent des créances douteuses ; voir chap. 5 § 1), • les majorations pour retard de paiement des impôts ou des cotisations sociales, • les dons déductibles seulement dans la déclaration 2042. ■

35


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page36

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Dépenses professionnelles

Nature de la dépense

Fournitures et produits revendus à la clientèle (médicaments) Fournitures et produits entrant dans la composition des prestations effectuées Salaires nets Avantages en nature

Rubrique comptable Achats

Salaires nets Frais de personnels

Charges sociales sur salaires (patronales et salariales) TVA Contribution économique territoriale

Taxe foncière et taxes annexes afférentes aux locaux professionnels faisant partie de l'actif Taxes sur les salaires

Contribution sociale généralisée Loyer Loyer de crédit-bail Redevances versées dans le cadre d'un contrat de collaboration ou d'exercice en clinique Dépenses d'entretien courant qui n'ont pas pour effet d'augmenter la valeur ou la durée d'utilisation du bien. /!\ Remplacement ou renouvellement d'un composant ou d'un élément d'immobilisation corporelle = IMMOBILISATION Sommes versées le cas échéant à des entreprises de travail temporaire Petit matériel Outillage (sauf matériel de transport) Logiciels Matériel de bureau (valeur unitaire < 500 € HT) Mobilier de bureau (valeur unitaire < 500 € HT) Chauffage Eau Gaz Électricité Sommes versées à des personnes non salariées dont les services ont été rémunérés dans le cadre de l'exercice de la profession (comptable, avocat…) Assurance responsabilité professionnelle Assurance des locaux professionnels 36

Charges sociales sur les salaires TVA CET (ligne 12)

Autres impôts

Impôts et taxes

CSG Loyer et charges locatives

Location de matériel et de mobilier

Réparations entretien

Personnel intérimaire

Petit outillage (< 500 € HT) Travaux, fournitures et services extérieurs

Chauffage, eau, gaz, électricité

Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d’assurances


CDF-1656-1657-CF-p31-37_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page37

Les dépenses professionnelles

Chapitre 6 CAHIER FISCAL

Dépenses professionnelles

Nature de la dépense

Rubrique comptable

Si pas d'option Forfait voiture : essence, assurance, entretien. Si option Forfait voiture : couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneus, carburant et assurance, stationnement.

Frais de voiture

Train, avion, taxi Frais de voyage et de séjour

Autres frais de déplacement

Cotisations régimes obligatoires - allocations familiales - régime d'allocation vieillesse de base + régimes de retraite complémentaire obligatoires - régime obligatoire d'assurance maladie et maternité Cotisations - régimes facultatifs complémentaires de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite ou de perte d'emploi - versées à l'assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - de contrats « Madelin » d'assurance groupe souscrits en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, décès, invalidité), d'indemnités en cas de perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire Frais de réception, de représentation et de congrès Frais de restaurant (repas d'affaires ou voyages professionnels) Frais de repas quotidien pris sur le lieu de travail Fournitures de bureau Documentation Frais de téléphone Frais de correspondance Frais d'acte et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Dépenses de mécénat, subventions et frais de formation Vêtements de travail qui ne peuvent être portés dans la vie courante Frais de blanchissage Achat de fleurs, journaux et revues utilisés dans un cabinet médical Frais d'élimination de déchets infectieux

Transports et déplacements

Charges personnelles obligatoires

Charges personnelles Charges personnelles facultatives

Frais de réception représentation et congrès Bureau, documentation, poste Frais d’acte et de contentieux

Frais divers de gestion

Cotisation professionnelle et syndicale Autres frais divers de gestion (dépenses professionnelles et petits équipements qui ne sont pas susceptibles d’être amortis ne font pas l’objet d’une rubrique spéciale)

Frais bancaires Intérêts des emprunts contractés pour la construction, la réparation, l'amélioration et l'acquisition des divers éléments affectés à l'exploitation /!\ frais de découvert, agios = non déductibles s’il n’est pas justifié qu’ils ont été engagés pour l’exercie de la profession.

Frais financiers

Pertes diverses

Pertes diverses 37


CDF-1656-1657-CF-p39-42_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page39

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise Ă 2015 mars

Chapitre 7

POLICAS/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Les amortissements 39


CDF-1656-1657-CF-p39-42_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page40

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

L'amortissement des immobilisations est la constatation comptable de la perte de valeur de certains éléments de l'actif immobilisé. Cette dépréciation est causée par des facteurs physiques, techniques ou économiques. Les amortissements en matière de bénéfices non commerciaux sont effectués selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (le BNC n’a pas de règles propres en la matière). Pour les chirurgiens-dentistes imposables dans la catégorie des micro-BNC, l'abattement forfaitaire pour frais de 34 % est réputé tenir compte des amortissements.

1 Immobilisations Les immobilisations sont les dépenses qui se traduisent par l'acquisition d'un élément destiné à être utilisé durablement par le praticien pour les besoins de son activité professionnelle : patientèle, fauteuil, ordinateur... L'ensemble de ces immobilisations forme l'actif de l'entreprise. L'acquisition d'immobilisations nouvelles n'est en principe pas déductible. Il en va de même des dépenses destinées à prolonger la durée de vie des immobilisations. Toutefois, l'administration admet la déduction immédiate des achats de petits matériels, outillages, mobiliers de bureau et logiciels lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 500 €.

40

Il en va de même des biens utilisés à des fins professionnelles lorsqu'ils ne sont pas inscrits à l'actif immobilisé (biens conservés dans le patrimoine privé, biens loués...).

3 Comptabilisation des biens amortissables Pour pouvoir être amorties, les immobilisations corporelles affectées à l’exercice de la profession doivent être régulièrement inscrites en comptabilité parmi des actifs immobilisés. Elles sont comptabilisées à leur prix d'achat. Lorsque le bien n'a pas été acheté mais produit par le praticien (travaux d'aménagement par exemple), la comptabilisation se fait d'après le prix de revient. La valeur de ces immobilisations doit être augmentée du coût des travaux qui ont pour but d'en augmenter la durée de vie. En revanche, les simples travaux d'entretien, sans incidence sur la durée d'utilisation, ne peuvent pas être amortis et doivent faire l'objet d'une déduction immédiate au titre des frais généraux. L'amortissement pratiqué doit être mentionné sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.

2 Biens non amortissables

4 Déductibilité des amortissements

Les biens qui ne se déprécient pas avec le temps ne peuvent pas donner lieu à un amortissement. C'est le cas des immobilisations incorporelles, comme le droit au bail, la patientèle... C'est aussi le cas de la valeur du terrain, lorsque le local professionnel est inscrit à l'actif. Par ailleurs, les éléments non affectés à l'exercice de la profession sont exclus de l'amortissement.

Pour être déductibles, les conditions suivantes doivent être remplies : - Les amortissements doivent être effectivement calculés et comptabilisés avant l’expiration du délai de déclaration ; - La somme de tous les amortissements pratiqués sur chaque élément pris isolément au cours d’un même exercice ne peut pas être inférieure à la somme des amortissements calculés selon le mode linéaire.


CDF-1656-1657-CF-p39-42_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page41

Les amortissements

Chapitre 7 CAHIER FISCAL

Notion de « biens décomposables » Il s'agit de biens dont un ou plusieurs éléments significatifs : - ont des utilisations différentes, - ou procurent des avantages économiques à l'entreprise selon un rythme différent, - ou ont une durée de vie différente. Chaque élément est comptabilisé séparément et fait l'objet d'un plan d'amortissement qui lui est propre.

5 Durée et taux d'amortissement des biens La durée d’amortissement d’un élément d’actif est, en principe, fixée d’après sa durée d’utilisation attendue par le praticien. Dans la pratique, le praticien peut se référer aux usages tels qu'ils ont été admis par l'administration (BOI-BIC-AMT-10-4010). Toutefois, lorsque les circonstances le justifient (usage intensif, par exemple), la durée d'utilisation peut différer des usages admis. Le taux d’amortissement est obtenu en divisant 100 par la durée normale d’utilisation, qu’elle soit réelle ou d’usage. À titre indicatif, les principaux taux d'amortissement en usage figurent dans le tableau ci-dessous. Locaux professionnels

4%

Matériel

10 à 15 %

Outillage

10 à 20 %

Automobiles et matériel roulant

20 à 25 %

Matériel de bureau

10 à 20 %

Micro-ordinateur

33,33 %

Agencements et installations

5 à 10 %

5 Type d’amortissement 5.1. L'amortissement linéaire C'est le mode d'amortissement normal. Il consiste à déterminer une annuité constante d'amortissement tout au long de la période d'utilisation du bien. Cette annuité est calculée à partir de la date de mise en service du bien en appliquant au prix d'achat ou au prix de revient des éléments à amortir le taux d'amortissement déterminé en fonction de la durée d'utilisation du bien. Ce mode d'amortissement peut s'appliquer à tous les biens amortissables. Il est obligatoire pour les biens non admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.

5.2. L'amortissement dégressif Il est réservé aux biens neufs ayant une durée d'utilisation d'au moins trois ans et appartenant à l'une des catégories de biens limitativement énumérées, définies par le code général des Impôts (CGI). Il consiste à pratiquer des annuités d'amortissement plus importantes les premières années en multipliant le taux de l'amortissement linéaire par un coefficient qui varie selon la durée normale d'utilisation du bien. Ce mode est facultatif. Pour les chirurgiens-dentistes, l’administration fiscale considère que les matériels ci-après peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif : - machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire, - bacs à ultrasons, - thermodésinfecteurs, - laveurs désinfecteurs, - stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique, - désinfecteurs d'eau sur unit, - unit comportant des systèmes de décontamination intégrés,

41


CDF-1656-1657-CF-p39-42_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:07 Page42

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

- pompes à salive, - systèmes d'aspiration, - radiovisiographes. Le Conseil d’État a, en revanche, refusé l’amortissement dégressif du bloc radiologique et opératoire d’un chirurgien-dentiste (arrêt du 31 octobre 1984 n° 38537). Le système dégressif consiste à pratiquer des annuités d’amortissement d’importance dégressive. Le taux d’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient variable selon la durée normale d’utilisation. Pour les biens acquis ou fabriqués depuis le 1 er janvier 2001, les coefficients sont fixés ainsi :

Année

Base de calcul

Taux

Amortissement

Valeur résiduelle

2015

1000 €

35 %

350 x 6/12 = 175 €

825 €

2016

825 €

35 %

289 €

536 €

Coefficient

Durée d'amortissement

2017

536 €

35 %

188 €

348 €

1,25

3 ou 4 ans

2018

348 €

35 %

348/2 = 174 €

174 €

1,75

5 ou 6 ans

2019

174 €

35 %

174 €

2,25

Plus de 6 ans

Ce taux d'amortissement s'applique l'année d'acquisition au prix d'achat ou au prix de revient du bien amortissable et pour les années suivantes à la valeur résiduelle (prix d'achat ou de revient diminué des amortissements déjà pratiqués). Lorsque, à la clôture d'un exercice, l'amortissement de l'année (A1) devient inférieur à la valeur résiduelle divisée par le nombre d'années restant à courir (A2), le contribuable peut déduire au titre de ces

42

dernières années des annuités correspondant au résultat de cette division (soit un amortissement annuel égal à A2). Exemple d’un bien dont la durée d'utilisation est de 5 ans acheté 1 000 € le 1er juillet 2015. Le taux d'amortissement linéaire est de 100/5 = 20 %. Le taux d'amortissement dégressif est de 20 x 1,75 = 35 %. Les annuités d'amortissement se calculent ainsi :

5.3. L'amortissement exceptionnel Dans certains cas, il est possible de pratiquer un amortissement accéléré sans avoir à justifier d'une dépréciation particulière. C'est le cas des logiciels qui peuvent être amortis sur une durée de 12 mois. En cas d'achat en cours d'année l'amortissement est alors réparti au prorata sur l'exercice d'acquisition et sur l'exercice suivant. ■


CDF-1656-1657-CF-p43-46_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page43

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise à2015 mars

Chapitre 8

JIPE/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 43


CDF-1656-1657-CF-p43-46_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page44

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Une majorité de chirurgiens-dentistes exerce sous « forme libérale » et déclare les résultats de l’activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Quelques 10 % ont adopté la forme sociale d’exercice : c’est la société qui exerce par l’intermédiaire des praticiens associés. Dans cette dernière catégorie, le choix de la déclaration des résultats peut être fait selon les convenances du praticien.

1 IR ou IS ? Le choix entre l’impôt sur le revenu (BNC) et l’impôt sur les sociétés (IS) est seulement offert aux chirurgiens-dentistes exerçant en SCP, SELURL (SELARL avec un seul associé) ou EIRL. L'option pour l'IS est irréversible. Pour les SELARL avec plusieurs associés et les autres SEL, l'assujettissement à l'IS est de droit. Dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), le bénéfice professionnel est directement imposé à l’impôt sur le revenu alors que dans celui de l’impôt sur les sociétés, l’imposition est à 3 étages. • Dans un premier temps, le bénéfice de la société est imposé au taux de 33,33 % (15 % jusqu’à 38 120 €). • Ensuite, les associés sont imposés sur leur rémunération qui est une charge déductible des bénéfices de la société. • Enfin, les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % pour les sommes perçues au titre de dividendes distribués par la société.

1.1. Un choix personnel Entre IR et IS, le choix s’appuie sur des données personnelles propres à chaque chirurgien-dentiste. De nombreux éléments fiscaux et non fiscaux doivent être pris en considération. Il paraît indispensable d’établir un comparatif personnel chiffré et précis (attention aux coûts annexes) avant toute prise de décision. 44

Toutes les situations d’évolution doivent être envisagées avec leurs conséquences ; augmentation ou baisse de l’activité, association ou cession, départ sans cession, dissolution de la société, coût des cotisations sociales, etc. Enfin, comme en toute matière mais peutêtre encore plus dans le domaine fiscal, toute étude sera fondée sur la fiscalité en vigueur au moment de sa rédaction. Avec l’instabilité des règles à laquelle nous ont habitués les gouvernants depuis quelques années, les perspectives envisagées peuvent se retrouver modifiées par de nouvelles politiques fiscales. Le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés reste une décision délicate qui a des conséquences importantes sur l'économie du cabinet dentaire. Compte tenu de la complexité de la question, il paraît indispensable de se faire aider par un professionnel du chiffre ou du droit (comptable, avocat...).

1.2. Éléments de comparaison Voir tableau ci-contre.

2 Les taux d'imposition 2.1. L'impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus de l’activité (bénéfices non commerciaux - BNC) ou traitements et salaires, ainsi qu’aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, dividendes). Il s’agit d’un impôt progressif avec des taux qui varient par tranches, de 14 % à 45 %, appliqué sur les revenus du foyer fiscal. C’est un impôt déclaratif dont le paiement donne lieu à un avis d’imposition. Le taux de l'impôt sur les revenus perçus en 2014 à déclarer en 2015 est le suivant :


CDF-1656-1657-CF-p43-46_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page45

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Chapitre 8 CAHIER FISCAL

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Comptabilité

Comptabilité de caisse (recettes/dépenses). Simplicité et facilité pour déterminer le résultat

Comptabilité d'engagement. Plus lourde et complexe entraînant des coûts plus élevés

Recettes

Honoraires encaissés

Honoraires dus, même si non encaissés (créances)

Charges

Dépenses payées

Charges dues, même si non payées (dettes)

Provisions (permet de prendre en compte des évènements probables sans être certains)

Non (sauf exception, voir chap. 5 § 1.1)

Possible

Gestion prévisionnelle

Manque de visibilité de la comptabilité recettes dépenses

La comptabilité d'engagement permet une meilleure visibilité à moyen terme

Disponibilité du revenu

Immédiate

Disponibilité moins aisée pour les sociétés. L'appréhension des revenus d'une société sans contrôle peut constituer un délit pénal

Conjoint salarié Cotisations sociales Contrat Madelin Taux d'imposition maximum Sommes conservées dans l'entreprise Autofinancement des investissements

Déduction du salaire plafonnée à 13 800 € dans certains cas Calculées sur tout le bénéfice, même s'il n'est pas perçu Déduction des cotisations plafonnée 45 % + contribution exceptionnelle 4 %

Salaire déductible en totalité si justifié Calculé sur les rémunérations (et éventuellement les dividendes) perçues. Déduction des cotisations plafonnée, mais plafond plus bas que IR 33 1/3 %

IR + cotisations sociales

IS mais pas IR et pas de cotisations sociales

Lourdement pénalisé en cas de bénéfices importants

Plus facile

Changement de régime fiscal

Possibilité d'opter pour l'IS si EIRL, SELURL ou SCP

Option IS irréversible

Déduction des intérêts d'emprunt pour financer l'achat des parts de sociétés

Possible sur les revenus professionnels

Limitée

Cession du cabinet

Plusieurs cas d'exonérations des plus-values si cession ou donation de l'activité

Cas d'exonération moins nombreux

Cessation d'activité

Simple et peu coûteux

Plus complexe si société et risque de surcoût fiscal si « boni de liquidation »

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N'excédant pas 9 690 €

0%

De 9 690 € à 26 764 €

14 %

De 26 764 € à 71 754 €

30 %

De 71 754 € à 151 956 €

41 %

Supérieure à 151 956 €

45 %

La loi de finances pour 2014 a supprimé la tranche de 5,5 % et augmenté le seuil de la première tranche d'imposition qui passe de 6 011 € à 9 690 €.

2.2. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les personnes dont le revenu de référence dépasse les montants suivants : - 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, - 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés. Le taux de la contribution est le suivant : 45


CDF-1656-1657-CF-p43-46_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:06 Page46

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Fraction du revenu Ne dépassant pas 250 000 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 500 001 € et 1 000 000 € Plus de 1 000 000 €

Taux applicable Célibataire, veuf, séparé ou divorcé

Marié ou pacsé soumis à imposition commune

0%

0%

3%

0%

3%

3%

4%

4%

ble est de 168 000 € pour un célibataire, de 335 000 € pour un couple sans enfant et de 360 000 € pour un couple avec 2 enfants.

2.4 BNC ou IS : un exemple pour illustrer

2.3. Le taux moyen d'imposition Dans l’absolu, si le taux moyen d’imposition sur le revenu dépasse le taux de l’impôt sur les sociétés (33,33 %), il faut étudier l’intérêt du passage à l’impôt sur les sociétés. Mais, comme indiqué plus haut, cela reste un élément parmi d’autres qu’il faut analyser en détail. Le taux moyen d’imposition sur le revenu se calcule en rapportant l’impôt sur le revenu au total des revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint, revenus fonciers…). Par exemple, si le revenu imposable est de 85 000 € et l’impôt de 12 000 €, le taux moyen d’imposition est de 12 000/85 000 = 14,19 %. À titre indicatif, selon les données de la loi de finances de 2014, le taux moyen d’imposition sur les revenus perçus en 2013 s’élève à 33 %, lorsque le revenu imposa-

Pour un même résultat imposable, avant prise en compte de la rémunération des associés, le coût fiscal varie suivant que le résultat est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Lorsque le résultat est soumis à l'IS, le montant de l’impôt peut aussi varier suivant qu'on privilégie le versement de salaires ou de dividendes. Par exemple, un chirurgien-dentiste célibataire sans enfant (1 part) en SELURL (SELARL avec un seul associé) a généré en 2014 un bénéfice, avant prise en compte des salaires et des dividendes, de 250 000 €. On envisage 3 hypothèses : - Son bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (hypothèse 1) et il adhère à une AGA. - Son bénéfice est soumis à l'IS, après déduction d'un salaire de 80 000 € et distribution de 120 327 € de dividendes (hypothèse 2). - Son bénéfice est soumis à l'IS, après déduction d'un salaire de 212 000 € et distribution de 32 400 € de dividendes (hypothèse 3). ■

Les conséquences fiscales dans les trois hypothèses : Hypothèse 1

Hypothèse 2

Hypothèse 3

Bénéfice avant rémunération

250 000 €

250 000 €

250 000 €

Rémunération

0

80 000 €

212 000 €

Bénéfice taxable

250 000 €

170 000 €

35 120 €

IS

0

49 673 €

5 718 €

BNC imposable à l'IR

250 000 € 144 196 €

219 283 €

Revenu imposable à l'IR*

46

IR

92 890 €

45 589 €

79 067 €

Total IR+IS

92 890 €

95 262 €

89 785 €

* Après abattements sur salaire et dividendes éventuellement plafonnés.


CDF-1656-1657-CF-p47-52_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page47

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise Ă 2015 mars

Chapitre 9

VEGE/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Les plus-values et les moins-values professionnelles 47


CDF-1656-1657-CF-p47-52_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page48

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Le bénéfice imposable au titre des bénéfices non commerciaux doit tenir compte, le cas échéant, des sorties d'éléments de l'actif immobilisé. Cela concerne bien sûr les cessions à titre onéreux (vente, échange, apport en société), les cessions à titre gratuit (transmission par décès, donation), mais également le transfert d’un bien du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé du chirurgien-dentiste. Ces opérations sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

1 Définitions Les plus-values ou moins-values correspondent au bénéfice généré par la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (immeubles, mobilier, matériel, véhicules automobiles, droits ou parts de sociétés de personnes, etc.).

d’actif dans le patrimoine privé du praticien intervient à cette occasion.

3 Détermination du montant de plus-value ou moins-value La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur nette comptable. La valeur nette comptable correspond au prix de revient de l'immobilisation diminué des amortissements régulièrement pratiqués et déduits des résultats imposables. En cas de cession de biens décomposés en application des règles d’amortissement par composant, la plus ou moins-value de cession doit être calculée en considérant le bien dans son ensemble. Le prix de cession doit être minoré de la somme des valeurs nettes comptables de tous les composants.

1.1. Plus-value Lorsque la réalisation d'un bien appartenant à l'actif immobilisé génère un gain, il s'agit d'une plus-value professionnelle. Suivant les cas, cette plus-value peut être à court ou à long terme.

1.2. Moins-value À l'inverse, quand le transfert d'un bien immobilisé se traduit par une perte, il s'agit d'une moins-value à court ou long terme.

2 Date de réalisation

3.1. Cas des parts de sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu Le bénéfice imposable du chirurgien-dentiste doit tenir compte, lorsqu’il fait partie d’une société dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu (SCM, SCP, SELURL...), des plus-values et moins-values résultant de la vente des parts sociales. Il doit aussi intégrer les plus ou moins-values générées par la société à hauteur de sa participation dans le capital social.

3.2. Transfert de clientèle La date de réalisation d’une plus-value ou moins-value provenant d’une cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) est celle du transfert de propriété. Les modalités de paiement sont sans incidence à cette date (paiement comptant ou différé, crédit vendeur...). En cas de retrait d’actif, il s’agit de la date de l’établissement du registre des immobilisations dans lequel le bien a cessé de figurer ou de la date de cession ou cessation d’activité si le transfert d’un élément 48

En cas de cession ou de transfert d’une patientèle créée par le cédant, la plusvalue imposable est constituée par la totalité de l’indemnité reçue, sans déduction d’un quelconque prix d’acquisition. En revanche, en cas d’acquisition de la patientèle à un prédécesseur, la plus-value réalisée par le praticien résulte de la différence entre l’indemnité perçue et celle qu’il a lui-même payée à l’origine.


CDF-1656-1657-CF-p47-52_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page49

Les plus-values et les moinsvalues professionnelles

Chapitre 9 CAHIER FISCAL

4 Durée de détention du bien cédé Les plus-values et les moins-values sont soumises à un régime différent selon qu’elles sont à court ou long terme (voir tableau cidessous). La distinction entre plus-values à court ou long terme dépend : - du caractère amortissable ou non du bien, - de sa durée de détention, suivant que le bien est détenu depuis plus ou moins de deux ans. La durée de détention se détermine jour par jour. Pour les biens décomposés, le délai de deux ans s’apprécie en principe par référence à la durée de détention de l’immobilisation dans son ensemble, sans qu’il soit tenu compte de la date de remplacement des composants.

5 Compensation des plus-values et des moins-values de même nature 5.1. Compensation à court terme Une première compensation est opérée entre les plus-values et les moins-values à court terme réalisées au cours de l’année. Lorsque celle-ci dégage une plus-value nette à court terme, elle s’ajoute au bénéfice et elle est imposable dans les conditions de droit commun. À l’inverse, si la compensation fait

apparaître une moins-value à court terme, celle-ci est déductible du bénéfice de l’année au cours de laquelle elle est constatée.

5.2. Compensation à long terme Une seconde compensation est opérée entre les plus-values et les moins-values à long terme réalisées au cours de l’année. La plus-value à long terme dégagée peut compenser un déficit non commercial de l’année ou les déficits antérieurs qui demeurent reportables ou les moinsvalues à long terme subies au cours des dix années antérieures et qui n’ont pas encore été reportées.

6 Plus-values immobilières professionnelles 6.1. Plus-values immobilières professionnelles à court terme La plus-value immobilière à court terme réalisée dans le cadre d’une activité libérale bénéficie également, si le contribuable le souhaite, d’un étalement de son paiement sur les trois années suivant celle de leur réalisation. Il appartient au service des impôts de mettre en recouvrement chaque année la fraction de l'impôt due par le contribuable. Toutefois, le solde restant dû devient immédiatement exigible dans les cas suivants : - cession des locaux à titre gratuit ou à titre onéreux dans le délai de trois ans ;

La durée de détention Éléments d’actif immobilisé acquis ou créés Nature de l’élément cédé Élément amortissable

Élément non amortissable

Depuis moins de 2 ans

Depuis 2 ans au moins

Plus-value

Moins-value

Plus-value

Moins-value

À court terme

À court terme

À court terme pour la fraction correspondant à des amortissements déduits ou non déductibles ou irrégulièrement différés. Et à long terme pour le surplus.

À court terme

À court terme

À court terme

À long terme

À long terme 49


CDF-1656-1657-CF-p47-52_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page50

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

- non-paiement de l'une des fractions de l'impôt.

6.2. Plus-values immobilières professionnelles à long terme La plus-value immobilière à long terme réalisée dans le cadre d’une activité libérale est imposée après application d’un abattement lorsqu’elle se rapporte à la cession d’un actif immobilier détenu depuis plus de cinq ans. Cet abattement est égal à 10 % par année de détention au-delà de la 5e. Cet abattement a pour conséquence d’exonérer de plus-value à long terme toutes les cessions d’immeuble inscrit à l’actif professionnel dès lors que la durée d’inscription est supérieure à 15 ans. En revanche, les plus-values à court terme restent imposables dans les conditions de droit commun (article 151 septies B du code général des impôts).

SCM et exonérations de plus-values La plus-value de cession de parts de SCM est éligible au régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI. Cela concerne les SCM qui fonctionnent conformément à leur objet, c’est-à-dire qui facilitent l’activité professionnelle de leurs membres. Concernant les droits ou parts de sociétés ou groupements qui regroupent des moyens d’exploitation sans exercice de l’activité professionnelle : – les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d’intérêt économique permettant de réduire les charges d’exploitation ; – même si l’associé ou le membre n’exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens, la plus-value de cession des droits ou parts détenus dans cette structure peut bénéficier du régime 50

d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI si ces droits ou parts constituent un élément de l’actif professionnel du cédant.

7 Principales mesures d’exonération d’une plus-value ou moins-value 7.1. Exonérations liées au chiffre d’affaires (article 151 septies A du CGI) Le chirurgien-dentiste exerçant son activité depuis au moins cinq ans et ayant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 90 000 € peut bénéficier d’une exonération totale des plusvalues réalisées. Le chirurgien-dentiste dont les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €bénéficie d’une exonération partielle dégressive. La fraction de la plus-value imposable dans les conditions de droit commun est d’autant plus élevée que les recettes sont proches de 126 000 €. Cette fraction est obtenue en divisant par 36 000 € le montant des recettes qui excèdent 90 000 €. Cette exonération s’applique aux plus-values à court et long terme ainsi qu’aux plus-values immobilières. Elle s’applique à la CSG et à la CRDS.

7.2. Cession de clientèle libérale (article 238 quindecies du CGI) Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un cabinet dentaire sont exonérées lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €. • Cette exonération s'applique aux transmissions des biens suivants : - la totalité de patientèle, - toutes les parts de SCP détenues par le chirurgien-dentiste associé, - une branche complète d'activité (sociétés soumises à l'IS). L'activité transmise doit être exercée depuis au moins 5 ans. • L’exonération est totale si la valeur des


CDF-1656-1657-CF-p47-52_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page51

Les plus-values et les moinsvalues professionnelles éléments transmis est inférieure à 300 000 €. L’exonération est partielle quand cette valeur est comprise entre 300 000 €et 500 000 €. Dans ce cas, le montant de la plus-value exonérée est obtenu en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal au rapport suivant : (500 000 - valeur des éléments transmis)/ 200 000. • Le bénéfice de l’exonération des plusvalues de cession ne s’applique pas lorsqu’il existe des liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire de l’activité. • Pour l’appréciation de ces seuils, il est tenu compte : - soit de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement qui frappent la cession des fonds libéraux ; - soit, en cas de transmission de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes, de la valeur vénale de la participation transmise et également de la valeur des droits transmis au cours des cinq années précédentes. • L’exonération porte sur la plus-value nette, après imputation des moins-values éventuelles générées par la cession de certains biens. Elle vise aussi bien les plus-values à court terme qu’à long terme. Elle s'applique aussi à la CSG et à la CRDS. En revanche, elle ne concerne pas les plusvalues immobilières professionnelles.

7.3. Exonération de la cession du cabinet lors du départ en retraite Les chirurgiens-dentistes qui cèdent leur cabinet pour partir en retraite peuvent être exonérés d'impôt sur les plus-values. La cession peut porter sur le cabinet luimême ou sur les parts de SCP. Le praticien doit avoir exercé au moins cinq ans son activité dans le cabinet cédé. Si le cabinet est repris par une société, il ne doit pas en détenir plus de 50 % des droits. Il doit enfin cesser toute activité et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la vente.

Chapitre 9

L'exonération porte sur les plus-values à court et à long terme. En revanche, elle ne concerne pas les plus-values immobilières qui suivent un régime qui leur est propre. Elle ne concerne pas la CSG et la CRDS. Un régime proche existe aussi pour les chirurgiens-dentistes associés de SEL.

7.4. L'apport du cabinet dentaire à une société Les chirurgiens-dentistes qui exercent en libéral et qui font apport de leur cabinet à une société peuvent opter pour un report d'imposition et une exonération partielle des plus-values générées par cet apport. Les plus-values sur les biens amortissables sont prises en charge par la société bénéficiaire de l'apport. Les plus-values sur les biens non amortissables (la patientèle) sont reportées jusqu'à la cession des droits sociaux reçus au moment de l'apport.

7.5. Transmission à titre gratuit du cabinet dentaire En cas de transfert du cabinet dentaire par voie de donation ou de succession, les plus-values peuvent bénéficier d'un report d'imposition qui se transforme en exonération définitive si le bénéficiaire de la donation poursuit l'activité pendant au moins cinq ans. En cas de pluralité de bénéficiaire (indivision successorale, par exemple), l'exonération s'applique si au moins un des bénéficiaires poursuit l'activité. L'exonération s'applique à toutes les plusvalues, à court et à long terme.

Déclaration des plus ou moins-values professionnelles Pour les praticiens en BNC, la plus ou moinsvalue professionnelle à court et à long terme, réalisée lors de la cession des éléments de l’actif, est à déclarer sur la liasse fiscale 2035. 51


CDF-1656-1657-CF-p47-52_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page52

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

8 Fiscalité des plus ou moinsvalues professionnelles Le régime d'imposition des plus-values varie suivant que les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

8.1. Impôt sur le revenu a) Les plus-values professionnelles Le régime fiscal varie en fonction de la nature des plus-values qui peuvent être à court ou long terme. • Les plus-values professionnelles à court terme se compensent d'abord avec les moins-values professionnelles à court terme éventuelles de l'exercice. Le solde positif s'intègre au bénéfice non commercial soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif. Il peut toutefois être fractionné sur 3 ans sans paiement d'intérêts de retard. • La plus-value à long terme est en principe taxée au taux réduit de 16 % pour l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux, à savoir la CSG de 8,2 %, la CRDS de 0,5 %, le prélèvement

52

social, la contribution additionnelle de 0,3 % et le taux du prélèvement de solidarité de 2 %. Taux global d’imposition des plus-values professionnelles à long terme : 31,5 % avec les prélèvements sociaux.

b) Les moins-values professionnelles La moins-value (perte) à long terme n’est déductible que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes. En revanche, la moins-value nette à court terme est déductible en totalité des bénéfices de l’année d’imposition. En cas d’insuffisance de bénéfice, la fraction non déduite est reportable comme un déficit d’exploitation.

8.2. L'impôt sur les sociétés Les plus ou moins-values générées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont en principe exclues du régime des plus-values à long terme et sont soumises à l'IS au taux de droit commun. ■


CDF-1656-1657-CF-p53-58_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page53

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise à2015 mars

Chapitre 10 CAHIER FISCAL

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE

N° 11176 17

Formulaire obligatoire (article 40A de l’annexe III au code général des impôts)

N° 2035 – 2015

Jours et heures de réception du service

Adresse du service où cette déclaration doit être déposée

Identification du destinataire

Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) S.I.E.

DÉCLARANT

N° dossier

Clé

Régime

N° siret

IFU

N° de téléphone

Attention : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www. impots.gouv.fr. Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant :

La déclaration de résultat 2035 53


CDF-1656-1657-CF-p53-58_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page54

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

REVENUS 2014

Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code gĂŠnĂŠral des impĂ´ts)

N° 11177 17

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION

1

Nombre de salariĂŠs

3

Honoraires rÊtrocÊdÊs (dont supplÊments rÊtrocÊdÊs qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC

Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD

5

Produits ďŹ nanciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE

6

Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF

7

TOTAL (lignes 4 Ă 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG

8

Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA

D É T E R M I N A T I O N

D U

R É S U L T A T

Frais de personnel Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC Taxe sur la valeur ajoutÊe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD Impôts et taxes

12

2015 01 53528 ND – FĂŠvrier 2015 – 145 771 N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE

(1)

CA

35 Plus-values Ă court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CB

36 Divers Ă rĂŠintĂŠgrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CC

37 BĂŠnĂŠďŹ ce StĂŠ civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

CD

TOTAL (lignes 34 Ă 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CE

39 InsufďŹ sance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CF

40 Frais d'ĂŠtablissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CG

41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CH

42 Moins-values Ă court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CK

43

dont exonĂŠration sur le bĂŠnĂŠCS ďŹ ce ÂŤ zone franche urbaine Âť dont exonĂŠration sur le bĂŠnĂŠAW ďŹ ce ÂŤ entreprise nouvelle Âť dont exonĂŠration ÂŤ jeunes CU entreprises innovantes Âť dont exonĂŠration mĂŠdecins ÂŤ zones CI dĂŠďŹ citaires en offre de soins Âť

dont exonĂŠration sur le bĂŠnĂŠďŹ ce ÂŤ pĂ´le de compĂŠtitivitĂŠ Âť dont abondement sur l’Êpargne salariale dont abattement sur le bĂŠnĂŠďŹ ce ÂŤ jeune artistes Âť dont dĂŠductions ÂŤ mĂŠdecins conventionnĂŠs de secteur I Âť

AX

CL

CT CO CQ

44 DĂŠďŹ cit StĂŠ civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CM

45

TOTAL (lignes 39 Ă 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CN

46 BĂŠnĂŠďŹ ce (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CP

Autres impĂ´ts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS

14

Contribution sociale gĂŠnĂŠralisĂŠe dĂŠductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 47 DĂŠďŹ cit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CR

15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matĂŠriel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BW

BG

5

BH

6

Taxe sur la valeur ajoutĂŠe

TOTAL : travaux, fournitures et services extĂŠrieurs

20 Chauffage, eau, gaz, ĂŠlectricitĂŠ . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

21 Honoraires ne constituant pas des rĂŠtrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TOTAL : transports et dĂŠplacements

) .....

BJ

24 Autres frais de dÊplacements (voyages‌) . . . . . . . . BT

BU

dont facultatives

BK

26 Frais de rÊception, de reprÊsentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de tÊlÊphone . . . . . . . . . . . . . TOTAL : frais divers de gestion

28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . .

BM

BY 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais ďŹ nanciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33

Contribution ĂŠconomique territoriale

CZ AU

Recettes provenant d’activitÊs exonÊrÊes à titre permanent :

Barèmes kilomÊtriques (Êvaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (vÊhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vÊlomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL.

23 Frais de vĂŠhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si ĂŠvaluation forfaitaire

CY

- dont montant de la TVA affĂŠrente aux honoraires rĂŠtrocĂŠdĂŠs :

18 Personnel intĂŠrimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires

CX

Montant de la TVA affÊrente aux recettes brutes : Montant de la TVA affÊrente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) :

17 Entretien et rĂŠparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P R O F E S S I O N N E L L E S

34 ExcÊdent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contribution ĂŠconomique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY

N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – FĂŠvrier 2015 – 145 774

D É P E N S E S

renvoient Ă la numĂŠrotation inscrite sur les dĂŠclarations 2035 A et B.

4

Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB

9 10

13

1

AR

DÊbours payÊs pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À dÊduire

3 4

11

Explication des dĂŠclarations 2035 A et B > Les points a

Salaires nets perçus

AP

Recettes encaissĂŠes y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA

2 R E C E T T E S

AT

Non assujetti Ă la TVA

DA

hors TVA dÊductible de la col. 4 du tableau I de la dÊclaration n° 2035)

2

AL

d’après les règles ÂŤcrĂŠances-dettesÂť

CW

AnnÊe Si vous êtes adhÊrent d’une AM AN association agrÊÊe (2) d’adhÊsion Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables

0

AK

Taxe incluse

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

CV

Nombre d’associÊs AS

Divers Ă dĂŠduire

d’après les règles ÂŤrecettes-dĂŠpensesÂť Hors taxe

Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes)

N° SIRET Code activitÊ pour les praticiens mÊdicaux si exercice en sociÊtÊ (2) AV

ComptabilitĂŠ tenue (2) :

COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL

NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION

NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION

RĂŠsultat dĂŠterminĂŠ (2) :

N° 2035-B 2015 Si ce formulaire est dÊposÊ sans informations chiffrÊes, cocher la case nÊant ci-contre :

N° 11178 17

Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes)

mois

REVENUS 2014

Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code gĂŠnĂŠral des impĂ´ts)

N° 2035-A 2015 Si ce formulaire est dÊposÊ sans informations chiffrÊes, cocher la case NÊant ci-contre :

COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL

pour AJ

1

Nature de l’activitĂŠ (1) N° SIRET

TOTAL (lignes 8 Ă 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR

DĂŠsignation des vĂŠhicules :

Type (1)

KilomĂŠtrage professionnel

Barème BIC

Puissance Barème ďŹ scale BNC

Modèle (s)

(2)

(2)

IndemnitĂŠs kilomĂŠtriques dĂŠductibles

Type de carburant (3)

Amortissements pratiquĂŠs Ă rĂŠintĂŠgrer (si vĂŠhicules inscrits au registre des immobilisations)

- Frais rĂŠels non couverts par les barèmes kilomĂŠtriques Total A Ă reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B Ă reporter au cadre B de la page 2 de la dĂŠclaration 2035

A

B

> Pour tout renseignement complĂŠmentaire, reportez-vous aux notices explicatives a disponibles sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre AGA. —4—

COMMENT SE PRÉSENTE LA DÉCLARATION

immobilisations Nature des s dĂŠcomposĂŠs) (ou ĂŠlĂŠment

Montant de la T.V.A. dĂŠduite

comprise

Base ble amortissa 3 col 2 – col

taux Mode et sement* d’amortis

Montant

2

3

4

1

Plus ou moins-values terme Ă court terme Ă long6 5

,

ments des amortisse de l’annÊe

antĂŠrieurs 7

Plus ou moins-value nette

6

Ă court terme (Ă reporter

ligne CB ou CK de l’annexe

2035 B)

5

imposable Plus-value nette Ă long terme dĂŠclaration 2035) (Ă reporter page 1 de la

4 3

court terme : de la plus-value à Vous optez pour l’Êtalement est diffÊrÊe C montant pour lequel l’imposition

2

1

exonĂŠrĂŠes Plus-values Ă court terme

Plus-values nettes Ă long

C

III - RÉPARTITION DES RÉSULTATS

ENTRE LES ASSOCIÉS

(tableau rĂŠservĂŠ aux

D sociĂŠtĂŠs)

RĂŠpartition du rĂŠsultat ďŹ scal Quote-part du rĂŠsultat

Charges professionnelles individuelles

Montant net

2035)

PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION

Les imprimĂŠs nos 2035K, 2035 AK, 2035 BK, et le cas ĂŠchĂŠant les imprimĂŠs 2035 E, 2035 FK, 2035 GK, sont Ă utiliser par toutes les personnes, sociĂŠtĂŠs ou groupements non soumis Ă l’impĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placĂŠs sous le rĂŠgime de la dĂŠclaration contrĂ´lĂŠe. Ce rĂŠgime s’applique Ă titre obligatoire : • aux ofďŹ ciers publics et ministĂŠriels en ce qui concerne les bĂŠnĂŠďŹ ces provenant de leur charge ou ofďŹ ce ; • aux contribuables dont les bĂŠnĂŠďŹ ces proviennent de la production littĂŠraire, scientiďŹ que, artistique ou de la pratique d’un sport et qui choisissent de dĂŠterminer leur bĂŠnĂŠďŹ ce d’après la moyenne des recettes et des dĂŠpenses de plusieurs annĂŠes consĂŠcutives ; • aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 32 900 â‚Ź hors T.V.A. sous rĂŠserve des dispositions de l’article 102 ter du CGI permettant, pour les contribuables bĂŠnĂŠďŹ ciant du rĂŠgime dĂŠclaratif spĂŠcial et sous certaines conditions, de continuer Ă appliquer ce rĂŠgime au titre des deux premières annĂŠes au cours desquelles le seuil de 32 900 â‚Ź est dĂŠpassĂŠ. Cette limite s’apprĂŠcie en tenant compte de plus-value la de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, rĂŠalisĂŠes dans une mĂŞme entreprise ; nette Ă long terme • aux titulaires de bĂŠnĂŠďŹ ces non commerciaux redevables de la T.V.A. qui optent pour un rĂŠgime rĂŠel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires ; • aux personnes qui, rĂŠalisant dans une mĂŞme entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un rĂŠgime rĂŠel d’imposition de leur bĂŠnĂŠďŹ ce commercial ; • aux personnes qui, Ă titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou Ă l’Êtranger, directement ou par personne interposĂŠe, des opĂŠrations sur les marchĂŠs Ă terme d’instruments ďŹ nanciers ou de marchandises et/ou sur les marchĂŠs d’options nĂŠgociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchĂŠs Ă terme (FCIMT) lorsque l’option pour le rĂŠgime des BIC n’est pas possible (opĂŠrations habituelles effectuĂŠes Ă titre non professionnel) ou n’a pas ĂŠtĂŠ exercĂŠe (professionnel n’ayant pas optĂŠ) ; • aux sociĂŠtĂŠs, associations et groupements exerçant une activitĂŠ non commerciale ; • aux contribuables qui sont exclus de la franchise en base de TVA. • les autres dĂŠtenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le rĂŠgime de la dĂŠclaration contrĂ´lĂŠe. La souscription de l’imprimĂŠ n° 2035 et de ses annexes vaut option. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d’activitĂŠs non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenant d’une ou plusieurs activitĂŠs non commerciales exercĂŠes Ă titre professionnel, de charges et ofďŹ ces, etc., lorsqu’ils n’ont pas la qualitĂŠ de commerçants, et qui relèvent du rĂŠgime de la dĂŠclaration contrĂ´lĂŠe, doivent souscrire une dĂŠclaration n° 2035 distincte faisant apparaĂŽtre les recettes et les dĂŠpenses affĂŠrentes Ă ces activitĂŠs. En effet, les dĂŠďŹ cits constatĂŠs dans les activitĂŠs autres que professionnelles ne peuvent ĂŞtre imputĂŠs sur le revenu global mais seulement sur les bĂŠnĂŠďŹ ces tirĂŠs d’activitĂŠs semblables durant la mĂŞme annĂŠe ou les six annĂŠes suivantes. Ces bĂŠnĂŠďŹ ces (ou dĂŠďŹ cits) sont Ă reporter sur la dĂŠclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO. OĂ™ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION

ARRONDIS FISCAUX Report des totaux de B ment revenant civile de moyens Fraction d’amortisse d’une sociĂŠtĂŠ Ă l’associĂŠ B tableau Total du B dernière annexe total de la Report du

la dernière annexe

Totaux

A

7 de l’annexe

2035 B)

B

et aux libertĂŠs, Ă l’informatique, aux ďŹ chiers du 6 janvier 1978 relative personnel. 39 et 40 de la loi n° 78-17 des donnĂŠes Ă caractère Les dispositions des articles l’Êgard des traitements personnes physiques Ă garantissent les droits des

La base imposable et le montant de l’impĂ´t sont arrondis Ă l’euro le plus proche. La fraction d’euro ĂŠgale Ă 0,50 est comptĂŠe pour 1. modiďŹ ĂŠe par la loi n° 2004-801

du 6 aoĂťt 2004,

N° 2035-A – IMPRIMERIE

NATIONALE

ModalitĂŠs de dĂŠpĂ´t des dĂŠclarations : – dĂŠclaration 2035 K en un seul exemplaire ; – les imprimĂŠs 2035 AK et 2035 BK en deux exemplaires (les exemplaires destinĂŠs Ă l’administration) ; – le cas ĂŠchĂŠant l’imprimĂŠ 2035 E, en deux exemplaires (les exemplaires destinĂŠs Ă l’administration) ; – le cas ĂŠchĂŠant les imprimĂŠs 2035 AS, 2035 FK, 2035 GK en un seul exemplaire ; – date et lieu de dĂŠclaration : Ă souscrire au service des impĂ´ts* dont dĂŠpend le lieu d’activitĂŠ au plus tard le deuxième jour ouvrĂŠ suivant le 1er mai.

* Selon le mode d’organisation du service dont relève l’entreprise, il s’agira du service des impĂ´ts des entreprises ou de la Direction des grandes entreprises.

B (cf. cadre nnels. forfaitaire ements exceptio les amortiss on du barème : utilisati fs, E pour (A – B) lisations ements dĂŠgressi e 2035 B des immobi les amortiss de l’annex au registre , “Dâ€? pour r ligne CH inscrits Ă reporte VĂŠhicules ements linĂŠaires l’annĂŠe les amortiss nette de “Lâ€? pour Dotation : indiquer ssement Mode d’amorti

pour AJ

N° 2035-A 2015 Si ce formulaire est dĂŠposĂŠ sans informations chiffrĂŠes, cocher la case NĂŠant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes)

mois

DÉNOMINATION

N° 11178 17

NOM ET Code activitĂŠ pour les praticiens mĂŠdicaux

:

hors TVA dĂŠductible

2

0

1

Recettes encaissÊes À dÊduire

3 4 5 6 7

3

8

Frais de personnel

..................

..................

..................

Contribution ĂŠconomique

Salaires nets perçus

AR

. . . . . . . . . . . . AA

..................

..................

..................

AD

. AE

18 Personnel intĂŠrimaire .................. ....... 19 Petit outillage

.................. .

. . . AF

. . . BA

. . . . BC

. . . . . . . . . . . . . BD

. . . . . . . . . . . . . . JY

......

27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de tĂŠlĂŠphone . . . . . . .......

TOTAL : travaux, fournitures et services extĂŠrieurs

4

Formulair e (article 40 obligatoire au Code A de l'annexe III gĂŠnĂŠral des impĂ´ts)

PRÉNOMS OU

REVENU S 2014 COMPT

DÉNOM INATION

E DE RÉSUL TAT FISCAL

N° 2035B 2015

Si ce formulaire est dÊposÊ informations sans chiffrÊes, case nÊant cocher ci-contre la : Ne porter qu’une somme (ne pas par porter les centimes) ligne

34 ExcĂŠden

(1)

t (ligne 7 – ligne 33) . . . 35 Plus-val ....... ....... ues Ă court ....... terme ....... ....... ....... 36 Divers ....... ....... D Ă rĂŠintĂŠgr ....... ....... er . ....... ....... É ....... ....... ..... 37 BĂŠnĂŠďŹ ce ....... ....... CA ....... T ....... StĂŠ civile ....... ....... de moyens ....... ....... E ....... ...... . . CB 38 ....... ....... R ....... ....... TOTAL (lignes ....... ....... M ...... 34 Ă 37) ....... CC ....... ....... I ....... ....... ....... ....... N ....... ...... 39 InsufďŹ sa ....... CD A ....... nce (ligne ....... 33 – ligne ....... T 7) . . . . . .. 40 Frais CE ....... d'ĂŠtablis I ....... sement ....... ...... O ....... 41 Dotation ....... ....... ....... N ....... aux amortis ....... ....... sements ....... ....... ....... ...... . 42 Moins-v CF ....... ....... alues Ă ....... ....... court terme ....... ....... ...... ....... ....... CG ....... ....... D ....... ....... ....... ....... dont exonĂŠrati 43 U ....... ...... on sur le ....... CH ďŹ ce ÂŤ zone bĂŠnĂŠ....... franche urbaine ....... dont exonĂŠrati ....... Âť CS . . CK dont exonĂŠrati ďŹ ce ÂŤ entreprison sur le bĂŠnĂŠR on sur le ďŹ ce ÂŤ pĂ´le bĂŠnĂŠdont exonĂŠrati e nouvelle Âť AW É de on ÂŤ jeunes dont abondemcompĂŠtitivitĂŠ Âť AX entrepris S es innovante sur l’Êpargne ent dont exonĂŠratio sÂť CU U n mĂŠdecins dont abattemesalariale CT CL dĂŠďŹ citaires ÂŤ zones L en offre de ďŹ ce ÂŤ jeune nt sur le bĂŠnĂŠsoins Âť CI T artistes Âť 44 DĂŠďŹ cit dont dĂŠduction CO A StĂŠ civile s ÂŤ mĂŠdecins conventio de moyens T nnĂŠs de secteur ...... 45 ....... I Âť CQ ....... TOTAL (lignes ....... ....... 39 Ă 44) ....... ....... ....... ....... ....... ....... ....... ....... 46 BĂŠnĂŠďŹ ce . CM ....... ....... (ligne 38 ....... – ligne ....... 45) . . . . . . CN 47 DĂŠďŹ cit ....... (ligne 45 ....... ....... – ligne ....... 38) . . . . ....... ....... ....... ....... Taxe sur ....... ....... la valeur ....... ....... ajoutĂŠe .... ....... CP ....... Montant ....... de la TVA ....... affĂŠrente ...... aux recettes CR brutes : Montant

. . . . . . . . . . . . . BB

................. D 14 BS

Contribution sociale gÊnÊralisÊe É dÊductible . . . . . . . . .................. . . . . . . . . BV P 15 Loyer et charges locatives .................. .................. E .................. . . . . . . . . . . . . . . . . BF N 16 Location de matÊriel et de mobilier - dont redevances de collaboration S . . . BW E 17 Entretien et rÊparations. . BG .................. .... S

.......... P R 20 Chauffage, eau, gaz, ĂŠlectricitĂŠ .................. O F 21 Honoraires ne constituant pas des rĂŠtrocessions . E S 22 Primes d'assurances . . . . .................. .... S I 23 Frais de vĂŠhicules . . . . .................. .... O (cochez la case si ĂŠvaluation N forfaitaire ) ..... N E 24 Autres frais de dĂŠplacements (voyages‌) . . . . . . . . L L 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires BT E 26 Frais de rĂŠception, de reprĂŠsentation et de S congrès

AS

. . . . . . . . AG

..................

..................

et ouvrière) . . . . . . . ...........

.................. territoriale . . . . . . . .

.................

..................

..................

..................

..................

en nature . . . . . . .

Autres impĂ´ts . . . . . .............

AL AT

.................. . . . . AB qtttttttè ) . ................. AC

..................

..................

..................

..................

salaires (parts patronale

Taxe sur la valeur ajoutĂŠe ImpĂ´ts et taxes

..................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

..................

Salaires nets et avantages Charges sociales sur

11 12 13

de frais . . . . . . . . .

..................

..................

AP

DA

N° SIRET

Nombre d’associÊs

Non assujetti Ă la TVA

Nombre de salariĂŠs

(dont supplĂŠments rĂŠtrocĂŠdĂŠs

..................

..................

..................

TOTAL (lignes 4 Ă 6)

(2) AV

d’après les règles ÂŤcrĂŠances-dettesÂť

CW

AN

le compte des clients

Honoraires rĂŠtrocĂŠdĂŠs Montant net des recettes Produits ďŹ nanciers Gains divers . . . .

Achats . . . . . . . . .

AK

Taxe incluse AnnÊe d’adhÊsion

y compris les remboursements

DĂŠbours payĂŠs pour

9 10

CV

(report du total des bases amortissables de la col. 4 du tableau I de la dÊclaration n° 2035)

2 R E C E T T E S

si exercice en sociĂŠtĂŠ

d’après les règles ÂŤrecettes-dĂŠpensesÂť

: Hors taxe Si vous êtes adhÊrent association agrÊÊe (2) d’une AM Montant des immobilisations

2015 01 53528 ND – FÊvrier 2015 – 145 771

des associĂŠs Nom, PrĂŠnom, domicile

Article 238 quindecies du CGI ................. Article 151 septies B du CGI .................

Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI .................

Article 238 quindecies du CGI ......................

Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI .................

la dĂŠclaration C (Ă reporter page 1 de terme exonĂŠrĂŠes

REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL

RĂŠsultat dĂŠterminĂŠ (2) ComptabilitĂŠ tenue (2)

1 er EXEMP LAIRE DESTIN É A L’ADMIN ISTRATION

Date ou de mise en service AAA) (JJ/MM/A

Prix de cession

dĂŠduire

I

Nature des

Valeur rĂŠsiduelle

Divers Ă

A É Ês : NEL SALARI dont handicap PERSON : : de 2014) total de salariÊs on DADS Nombre de la dÊclarati B salaires (extrait NTS brut des ISSEME Montant total payÊ NS ET AMORT tion Prix T.V.A. ILISATIO d’acquisi - IMMOB

– des salariÊs – des salaires nets

{

perçus

Amortissements

NOM ET PRÉNOMS OU

5

de la TVA

BH

6 7

Contributio

n ĂŠconomiqu

e territoriale

affĂŠrente

aux achats

- dont montant

(biens et

de la TVA

services autres

affĂŠrente

qu’immobi lisations)

CX :

Recettes aux honoraires provenant CY d’activitĂŠs rĂŠtrocĂŠdĂŠs exonĂŠrĂŠes : riques (ĂŠvaluat Ă titre permanent : CZ ion forfaitai : T (vĂŠhicule re des frais de tourisme de transpo ) ; M (moto) rt : autos AU ; V (vĂŠlomot et/ou motos) vĂŠhicule eur, scooter) B et 12 s: ; (2) mettre une croix dans la colonne Puissanc ; (3) indiquer e Barème : super, diesel, ďŹ scale Barème super sans BIC Type BNC KilomĂŠt plomb, GPL. rage (1) professi Indemn onnel itĂŠs Type kilomĂŠt (2) Amortis de carbura riques sements (2) nt dĂŠductib pratiquĂŠ (3) les Ă rĂŠintĂŠgr s (si vĂŠhicules er inscrits au registre des immobilis - Frais rĂŠels ations) non couverts par les barèmes Total A kilomĂŠtr iques Ă reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B Ă reporter au cadre B de la page 2 de la dĂŠclarati on 2035 A B

Barème s kilomÊt

(1) Type

TOTAL : transports et dĂŠplacements

dont facultatives BU

– 145 774

: de moyens SociÊtÊ civile rt vous incom– quote-pa ................... bant : ..............

s: dont apprenti

salaires nets

Valeur d’origine

1

Nature de l’activitÊ (1)

BJ

– FÊvrier 2015

rÊgulière de façon

Montant des

salaires : ĂŠs par des et rĂŠmunĂŠr

C PLUS ET MOINS-VALUES Date Date de cession immobilisations cÊdÊes d’acquisition

- DÉTERMINATION DES

Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code gĂŠnĂŠral des impĂ´ts)

N° 11177 17

N° SIRET

BK

28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . TOTAL : .......... frais divers 29 Cotisations syndicales de gestion BM et professionnelles . . . . .BY .. 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . .......... 31 Frais ďŹ nanciers .................. .................. .................. .................. 32 Pertes diverses . . . . BN .................. .................. .................. .................. 33 . . . . BP TOTAL (lignes 8 Ă 32) .................. .................. .................. . . . . . . . BR

53529 ND

S PAR VOUS ASSURÉ SERVICES urs des employe DÊsignation

:

II

L’imprimĂŠ 2035 K est, dans sa prĂŠsentation prĂŠidentiďŹ ĂŠe, constituĂŠ d’une chemise comportant les ĂŠlĂŠments suivants : – en 1re page, les donnĂŠes de la dĂŠclaration elle-mĂŞme et en page 2 les tableaux relatifs aux immobilisations et leurs amortissements ; en page 3, le tableau servant Ă la dĂŠtermination des plus-values ; – les annexes 2035 AK et 2035 BK sur lesquelles sont portĂŠs les ĂŠlĂŠments servant Ă la dĂŠtermination du rĂŠsultat. Cette dĂŠclaration doit ĂŞtre retirĂŠe auprès du service des impĂ´ts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, dĂŠcès, en cours d’annĂŠe. Les contribuables qui le dĂŠsirent peuvent se procurer les modèles en continu auprès des imprimeurs agrĂŠĂŠs. Cas particuliers : – les sociĂŠtĂŠs, associations et groupements (non passibles de l’impĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs) doivent, par ailleurs, remplir les annexes suivantes : • l’Êtat de rĂŠpartition des rĂŠsultats entre les associĂŠs ďŹ gurant en page 3 (une annexe supplĂŠmentaire portant le n° 2035 AS est Ă leur disposition sur internet : www.impots.gouv.fr) ; • les annexes 2035 FK et GK permettant respectivement de dĂŠcrire la composition du capital social, les ďŹ liales et les participations ; • l’annexe 2035 E constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution ĂŠconomique territoriale en fonction de la valeur ajoutĂŠe prĂŠvu Ă l’article 1647 B sexies du mĂŞme code. L’imprimĂŠ 2035 E est Ă retirer directement auprès du service des impĂ´ts*. Depuis les ĂŠchĂŠances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutĂŠe des entreprises (CVAE) doivent tĂŠlĂŠtransmettre leur dĂŠclaration n° 1330-CVAE. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes sont dispensĂŠes de dĂŠposer cet imprimĂŠ si elles complètent le cadre rĂŠservĂŠ Ă la CVAE sur l’imprimĂŠ n° 2035-E : – ne disposer que d’un seul ĂŠtablissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; – ne pas employer des salariĂŠs exerçant leur activitĂŠ plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ; – ne pas ĂŞtre une sociĂŠtĂŠ civile de moyens ; – ne pas exploiter plusieurs exercices au cours de la pĂŠriode de rĂŠfĂŠrence ; – ne pas ĂŞtre membre d’un groupe au sens de l’article 223A du CGI, sauf si ce groupe ďŹ scal bĂŠnĂŠďŹ cie des dispositions du b ou l de l’article 219 du CGI ; – ne pas avoir fusionnĂŠ au cours de l’exercice de rĂŠfĂŠrence CVAE ; – ne pas ĂŞtre une entreprise qui, n’employant aucun salariĂŠ en France et n’exploitant aucun ĂŠtablissement en France, y exerce cependant une activitĂŠ de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.

NATION ALE – 2015 01

N° SIRET

N° SIRET

– IMPRIM ERIE

INATION S ou DÉNOM PRÉNOM NOM ET

DGI N° 2035 SUITE (2015)

CONTRÔLÉE

DÉNOMINATION : NOM ET PRENOMS ou

Parts dans les rĂŠsultats en %

DE LA RÉGIME

RÉGIME DE LA DÉCLARATION

SUITE

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION

DGI N° 2035 (2015)

RÔLÉE ION CONT DÉCLARAT

DĂŠsigna tion des

Modèle

(s)

N° 2035-B

—3—

REVENUS 2014 —2—

2014 REVENUS

Total gĂŠnĂŠral

*

LĂŠgendes du fac-similĂŠ des 2035 A (p.56) 1 Reporter le total des recettes professionnelles comptabilisĂŠes dans le livre de recettes + remboursement des frais et dĂŠbours + honoraires rĂŠtrocĂŠdĂŠs par les confrères. 2 Ne peuvent figurer sur cette ligne que les dĂŠbours remboursĂŠs aux patients. 3 Ne peuvent figurer sur cette ligne que les rĂŠtrocessions d’honoraires faites Ă des confrères, Ă des personnes exerçant des professions complĂŠmentaires. Elles doivent figurer sur l’imprimĂŠ DADS 1 ou DADS 2 et ĂŞtre dĂŠclarĂŠes Ă l’administration fiscale. Selon l'administration fiscale, les sommes versĂŠes au titulaire du cabinet par le collaborateur ne s’analysent pas, pour ce dernier, comme des ÂŤ rĂŠtrocessions d’honoraires Âť mais comme des dĂŠpenses profes54

sionnelles. Il doit donc les faire figurer Ă la ligne 16 dans la case destinĂŠe Ă cet effet. 4 Il s’agit des intĂŠrĂŞts des obligations, des bons de caisse ou des dĂŠpĂ´ts Ă terme sur compte courant perçus dans l’exercice de la profession. 5 DĂŠclarer sur cette ligne les revenus commerciaux accessoires imposables dans la catĂŠgorie des BNC (rĂŠtrocession reçue de l’assistant collaborateur, loyer de location amĂŠnagĂŠe Ă usage professionnel ou remboursements de frais ayant fait l’objet d’une dĂŠduction : assurances, CET, AG2R...). Les indemnitĂŠs reçues de la CPAM lors de la maternitĂŠ sont ĂŠgalement inscrites Ă ce niveau. 6 Il s’agit des fournitures et produits consommables Ă l’exclusion de tout achat de matĂŠriel et de petit outillage.


CDF-1656-1657-CF-p53-58_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page55

La déclaration de résultat 2035

Chapitre 10 CAHIER FISCAL

7 Les salaires versés au personnel salarié autre que le conjoint sont déductibles, ainsi que les primes et indemnités. Le salaire versé au conjoint du praticien qui participe effectivement à l’exercice de la profession est déductible s’il a donné lieu au versement des cotisations sociales : • en totalité, en 2015, si le praticien est adhérent à une association agréée, • dans la limite de 13 800 € et pour un travail à temps plein dans le cas où le praticien n’est pas membre d’une AGA, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Cette limite est appréciée en fonction de la durée effective de travail du conjoint. Lorsque le conjoint travaille à temps partiel ou débute son activité salariée en cours d’année, il effectue un nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale annuelle (1594 heures). Par conséquent, la limite de déduction sera déterminée prorata temporis. 8 La déduction ou non des impôts professionnels : Les impôts professionnels suivants sont déductibles : contribution économique territoriale, taxe sur la valeur locative des locaux professionnels et autres taxes annexes à la CET, taxe foncière et taxes annexes afférentes aux locaux professionnels faisant partie de l’actif, taxe sur les salaires. Pour les praticiens assujettis à la TVA et qui tiennent une comptabilité TTC, la TVA payée au trésor public, ainsi que la TVA déductible sur les immobilisations est aussi déductible. La contribution sociale généralisée (CSG) est également déductible à hauteur de 5,1 % des revenus ou bénéfices au titre desquels elle est acquittée. Ne sont pas déductibles du bénéfice non commercial : la contribution sociale généralisée à hauteur de 2,4 % et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %. Les pénalités d’assiette ou de recouvrement des impôts professionnels ne sont pas déductibles du résultat imposable. La taxe d’habitation acquittée par un contribuable et qui correspond à ses locaux professionnels est déductible (CE 6-11-1991 n° 68393).

Les droits de mutation à titre gratuit afférents à la transmission des parts d’une société de personnes sont déductibles lorsque l’héritier ou le donataire exerce son activité professionnelle au sein de cette société. La déduction de ces droits est pratiquée sur la quote-part de résultat imposable au nom des associés bénéficiaires de la transmission au titre de l’exercice au cours duquel ils sont payés. 12 Pour être déductibles, les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession doivent être justifiées. Toutefois, le contribuable est autorisé à utiliser le barème forfaitaire, s'il le désire, sous réserve de pouvoir justifier du nombre de kilomètres parcourus. Il doit alors mentionner ce choix sur la déclaration 2035. 13 Sont déductibles pour leur montant réel et justifié les cotisations obligatoires d’allocations familiales, d’invalidité-décès, d’assurance maladie ou de maternité, les cotisations au régime du conjoint collaborateur. Sont déductibles les cotisations versées par le chirurgien-dentiste et son conjoint collaborateur au régime d’allocation vieillesse de base et complémentaire, les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale ou aux contrats de groupe. La part respective des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles est à mentionner à la rubrique « Charges sociales personnelles » du compte de résultat fiscal (2035 A), à l’exclusion de la part déductible de la CSG qui est à mentionner à la ligne 14 du compte de résultat fiscal 2035 A. Pour les confrères de plus de 65 ans, continuant leur exercice professionnel avec liquidation d’une « préretraite » à la CARCDSF : le montant de la part forfaitaire de la cotisation du régime allocation vieillesse qui leur a été précompté sur les prestations versées est à ajouter. 14

Frais financiers contractés pour l’exercice professionnel : sont déductibles les intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition de biens ou droits professionnels. Les agios bancaires ne sont déductibles que dans la 55


CDF-1656-1657-CF-p53-58_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page56

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

REVENUS 2014

Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code gĂŠnĂŠral des impĂ´ts)

N° 11177 17

Si ce formulaire est dĂŠposĂŠ sans informations chiffrĂŠes, cocher la case NĂŠant ci-contre :

COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL

pour AJ

1

N° 2035-A 2015

Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes)

mois

NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Code activitÊ pour les praticiens mÊdicaux

Nature de l’activitĂŠ (1) N° SIRET

si exercice en sociĂŠtĂŠ (2) AV

RĂŠsultat dĂŠterminĂŠ (2) : ComptabilitĂŠ tenue (2) :

d’après les règles ÂŤrecettes-dĂŠpensesÂť Hors taxe

CV

hors TVA dÊductible de la col. 4 du tableau I de la dÊclaration n° 2035)

2

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION

1

3

Honoraires rÊtrocÊdÊs (dont supplÊments rÊtrocÊdÊs qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC

4

Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD

5

Produits ďŹ nanciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE

6

Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF

7

TOTAL (lignes 4 Ă 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG

8

Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB

9 Frais de personnel

Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC

11 12

Taxe sur la valeur ajoutĂŠe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD ImpĂ´ts et taxes

Contribution ĂŠconomique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY

14

Autres impĂ´ts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS

Contribution sociale gĂŠnĂŠralisĂŠe dĂŠductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV

15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matĂŠriel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BW

P R O F E S S I O N N E L L E S

BG

17 Entretien et rĂŠparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intĂŠrimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2015 01 53528 ND – FÊvrier 2015 – 145 771

Salaires nets perçus

DÊbours payÊs pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À dÊduire

10

D É P E N S E S

N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE

AP

DA

3

13

56

Nombre de salariĂŠs

20 Chauffage, eau, gaz, ĂŠlectricitĂŠ . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TOTAL : travaux, fournitures et services extĂŠrieurs

BH

21 Honoraires ne constituant pas des rĂŠtrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de vĂŠhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si ĂŠvaluation forfaitaire

) .....

TOTAL : transports et dĂŠplacements

BJ

24 Autres frais de dÊplacements (voyages‌) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires

BT

dont facultatives

BU

BK

26 Frais de rÊception, de reprÊsentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de tÊlÊphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . .

TOTAL : frais divers de gestion

BM

BY 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais ďŹ nanciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33

AL AT

Non assujetti Ă la TVA

Recettes encaissĂŠes y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA

2 R E C E T T E S

Nombre d’associÊs AS

d’après les règles ÂŤcrĂŠances-dettesÂť

CW

Taxe incluse

Si vous êtes adhÊrent d’une AnnÊe AM AN association agrÊÊe (2) d’adhÊsion Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables

0

AK

TOTAL (lignes 8 Ă 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR

AR


CDF-1656-1657-CF-p53-58_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page57

La déclaration de résultat 2035

Chapitre 10

REVENUS 2014

Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts)

N° 2035-B 2015 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre :

N° 11178 17

COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL

(1)

Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes)

NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION

4

D É T E R M I N A T I O N

D U

R É S U L T A T

5

34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CA

35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CB

36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CC

37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CD

38

CE

TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CF

40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CG

41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CH

42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CK

43

Divers à déduire

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION

N° SIRET

dont exonération sur le bénéfice « zone franche urbaine » dont exonération sur le bénéfice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

dont exonération sur le bénéfice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale dont abattement sur le bénéfice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I »

CS AW CU CI

AX

CL

CT CO CQ

44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CM

45

CN

TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CP

47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CR

Taxe sur la valeur ajoutée

Montant de la TVA afférente aux recettes brutes :

CX

Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) :

CY CZ

- dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés :

6 7

Contribution économique territoriale

AU

Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent :

Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12

N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774

(1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL.

Désignation des véhicules : Modèle (s)

Barème BIC

Puissance Barème fiscale BNC Type (1)

(2)

(2)

Kilométrage professionnel

Indemnités kilométriques déductibles

Type de carburant (3)

Amortissements pratiqués à réintégrer (si véhicules inscrits au registre des immobilisations)

- Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035

A

B

57


CDF-1656-1657-CF-p53-58_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:05 Page58

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

mesure où il peut être justifié de l'affectation professionnelle du découvert.

ERCIAUX NON COMM REVENUS ET ASSIMILÉS ARATION DE LA DÉCL RÉGIME CONTRÔLÉE PUBLIQUES FINANCES ALE DES GÉNÉR DIRECTION

– 2015

N° 2035

17 N° 11176

re re obligatoi Formulai de l’annexe III impôts) (article 40A général des au code

du service réception heures de Jours et

du service doit Adresse déclaration où cette e être déposé

Légendes du fac-similé des 2035 B (p.57)

—2—

taire du destina Identification

RÉGIME

nt du déclara différente Adresse celle-ci est (Quand se du destinataire) de l’adres

DE NOM ET PRÉNO MS ou DÉNOM INATION :

N° SIRET

IFU

N° de e téléphon

REVENUS 2014

LA DÉCLARAT ION CON TRÔLÉE

par voie déposer SERVIC tion de l’article N° dossier s ont l’obliga0,2% prévue parES ASSURÉS PAR VOUS de résultat tion de matière de façon réguliè S.I.E. la majora Désignation sition en ation de re réel d’impo . des employ par l’applic eurs es à un régime est sanctionnéwww. impots.gouv.fr ises soumiscette obligation N° siret le site de les entrepr larer sur 2015, toutes s. Le non respectutiles pour télédéc DÉCLARANT nce de mai annexe ations r de l’échéade résultats et ses toutes les inform PERSONNEL ez : À compte tion Attention SALARIÉ leur déclara . vous trouver A dématérialiséegénéral des impôts ues code Nombre total 1738 du nt, ations interven de salariés lles modific au 1er janvier précédeetc.) : : ion, les éventue ent dont handica la déclarat changem ci-contre Montant brut pés Indiquez adresse en cas de préidentifiées sur : ice des salaires (ancienne des informations .. début d’exerc (extrait de Date de ion : .............. la déclaration rectification : - IMMO la profess

16

Inscrire ici le solde positif des plus-values et moins-values à court terme calculées sur la déclaration 2035.

Adresse

s des cabinet

Adresse

du domicil

Régime

Clé

secondaires

e du déclara

I

de

nt :

: l’activité Nature de : MEMBRE ent SI VOUS ÊTES groupem

Dénomination

ment, de e du groupe et adress

la société

:

Montant des salaires dont appren tis :

DADS de BILISATIONS 2014) : ET AMOR TISSEMENTS Nature des B (ou élémen immobilisations ts décomposés) Date d’acquis

cé a commen (si l’activité cours d’année) en ou cessé

AU d’un s n° 2042) et non société ou de revenu DU : déclaration PÉRIODE er sur la OU À LA ...……… sont à report E 2014 Déficit : résultats IFS À L’ANNE ON (Ces ............. ENTS RELAT D’IMPOSITI : ..…… .................... ion ÉLÉMENTS Bénéfice ....................terme dont l’imposit 2035 B) à long .................... l’annexe de 2 ans CGI) ......... ies I-1 du est différée ou 47 de .................... s lignes 46 21 .......... (art.39 quindec . exonérée d’impôt) .............. (report des s à long terme B du CGI) at fiscal les crédits exonérée is septies ....... Résult 151 terme 1(art. à long ies du CGI) ers (y compr quindec de 16 % :... x mobili (art. 238 s au taux s imposable de capitau exonérée ..... le Revenus s à long terme imposab à long terme du CGI)...... septies A les plus-value à long terme16 % ............. 151 Sur (art. dans taux de 2- Plus- (ou d’entrée): ......... C au : .... création values terme exonérées ................. Date de visés ci-avant ués Sur le bénéfice 21 pratiq CGI) à long un des régimes C et fs : ... septies du ) 151 (art. situation Autres dispositi abattements ndant à votre urbaine ration et franche ......... .............. 3- Exonéla case ci-dessous correspo en zone :............. ................ exercée création) octies A

• d’une une activité libérale exerçant sur les sociétés

l’impôt soumis à civile de moyens • d’une société

RENSEIGNEM

ou de miseition en service (JJ/MM/AAAA)

DGI N° 2035 SUITE (2015)

et rémuné rés par des salaires :

Prix total payé T.V.A. comprise

Montant de la T.V.A. déduite

1

Société civile de moyen – quote-p s: art vous incombant : ............ .....................

Base amortissable col 2 – col 3

2

{

Mode et taux d’amortissement *

3

– des salariés – des salaires nets

Montant des amortissements antérieurs

4

nets perçus

,

5

de l’année

6

DES PITULàATION la notice RÉCA renvois

7

voir

– 145 770

17 Divers à réintégrer : figurent dans cette rubrique les sommes comptabilisées en charge mais non déductibles (amendes routière, agios non déductibles...).

(cocher

2015 – Février

Entrepris

e nouvelle

Entrepris

quindec , art. 44

53539 ND – 2015 01 NALE NATIO

ies : .....

A : ........ tion en faveur l’éxonéra art. 44 sexies éligible à es innovantes, Activité entrepris des jeunes

…… ……………… ……………… ……… ……………… ……………… ……………… ……………… ……… ……………… tionné ……………… ……………… ……………… Viseur conven ie ……………… ……………… ……………… ne, Télécop ……………… , Télépho ……………… : ……………… ……………… Nom, Adresse comptable ……………… ……………… l’expertise ……………… ionnel de ……………… ……………… - du profess ……………… ……………… ...……… ……………… : ……… - du conseil : ……………… ation agréée - de l’associ … : ent de l’AA ……………… le ……… - N° d’agrém …………, ……………… nt A ……… qualité du déclara et Signature —3— AA

– IMPRI

MERIE

................ (ou de ................ d’activité ................ Date de début visé ci-avant : dans le régime

Activité ou art. 44 art. 44 octies

sexies : ..... , art. 44

e nouvelle

DOM, Zones franches cies : ..... art. 44 quaterde

DGI N° 2035 (2015)

REVENUS 2014

SUITE

N° 2035

E ION CONTRÔLÉ LA DÉCLARAT RÉGIME DE

Reporter les résultats de la déclaration 2036 souscrite par la société civile de moyens ligne 37 ou 44. 19

Frais d’établissement : il s’agit des dépenses engagées lors de l’installation (droits d’enregistrement, émoluments de notaire...). Ils doivent être déduits en une seule fois. Toutefois, à condition d’en faire la demande expresse, ils peuvent être déduits en plusieurs annuités égales, dans la limite de cinq ans. 20

Dotation aux amortissements : il faut reporter le total des amortissements de l’année figurant au tableau d’amortissements.

58

N° SIRET

II

C VALUES ET MOINSDES PLUS Date Date - DÉTERMINATION de cession s cédées d’acquisition immobilisation

Nature des

Valeur d’origine

Amortissements

Valeur résiduelle

Prix de cession

3

2

1

4

lues Plus ou moins-va à long terme 6

à court terme 5

Fraction d’amortiss à l’associé d’une ement revenant société civile de moyens B

Total du tableau Report du total

B

de la dernière

Total généra l

annexe B

Véhicules inscrits au registre des Dotation immobilisatio nette de l’anné e à report COMMENTns : utilisation * Mode d’amor du er ligne CH SE PRÉ tissement L’imprimé de l’anne SENTE barème forfaitaire : indiquer B (cf. cadre 2035 K xe 2035 BLA A 2035 B) “L” pour – en (ADÉC 7 de l’annexe —4— les 1amortis – B)LARATIO re est, dans CK de l’annexe 2035 B) pagesement ligne CB ou N sa prése , les s linéaire ments ; ntation terme (à reporter B en page données s, pour – les anne de“D” les amortis préid lue nette à court la sement ée, dégress imposable xes 20353, le tableau déclaration entifi Plus ou moins-va à long terme 2035) elle-mêmscons Cette tituéifs,d’un E pour les AK et 2035 servant à 2035) Plus-value nette 1 de la déclaration amortissement déclaration cour déclaratio BK sur la détermin e et en page e chemise page 1 de la n doit (à reporter page s d’an reporter comportans exceptionnels. (à C être retiré ation lesquelles s : 2 les Les cont née. à court terme terme exonérée e auprès sont portédes plus-valu tableaux relat t les éléments quindecies ribuables de la plus-value nettes à long Article 238 du es l’étalement ifs différée C Plus-values

s les élém suiva ; service aux imm Cas parti qui le des impô désirent ents serva obilisationts : culiers – les socié ts* par peuvent : ns et leurs nt à la les cont tés, asso se proc détermin amortisse suiva ribuables urer les ciations ation du dans les modèles • l’état ntes : et grou résultat. cas de pements de répa en cont disposition cession, rtition inu aupr (non pass cessation, ès des ibles de • les anne sur internetdes résultats imprimeu décès, entre l’impôt : www xes 2035 en • l’ann rs agré sur les .impots.g les associés FK és. exe sociétés) figurant ouv.fr) de la valeu 2035 E cons et GK perm en page ; doivent, ettan titue r ajout t une aide respective 3 (une impôts*. par ailleu ée prév annexe ment de rs, remp u à l’artic pour le calcu ATS ENTRE Depuis e suppléme de la plus-valu décr lir les anne le 1647 DES RÉSULT les éché ntaire porta long terme fiscal B sexie l du plafonnem ire la composit nette àprise xes ances III - RÉPARTITION du résultat s (CVA s du mêm ent de nt le n° ion du Toutefois E) doivent attendues en la e code 2035 AS elles Montant net . L’imp cotisation de capital socia est à leur Charges professionn complète , les entreprisetélétransmettremai 2014, toute l, les filiale rimé 2035 contr associés Quote-part individuelles domicile des s qui remp leur s les s et les E est à ibution économiq – ne disp nt le cadre du résultat Nom, Prénom, parti retirer réser lissent déclaration n° entreprises directeme ue territoriale cipations ; – ne pas oser que d’un vé à la CVA redevabl les cond 1330 nt aupr en es de la – ne pas employer des seul établisse E sur l’imp itions cum -CVAE. ès du servifonction cotisation ulati rimé ce des – ne pas être une socié salariés exer ment au sens n° 2035-E ves suiva sur la ntes sont valeur – ne pas exploiter plus té civile de çant leur activ de la cotis : ajoutée dispensé ation moy des entre ité plus es de dépo ou l de être membre ieurs exercices ens ; de trois foncière des ser cet mois sur entre – ne pas l’article 219 d’un groupe au cours imprimé de la pério un lieu prises (CFE du CGI au si sens – ne pas avoir fusionné elles ) hors ; de de l’arti de l’ent ; être une au cour cle 223A de référence reprise cependan s entre ; ; du CGI, t une activ prise qui, de l’exercice sauf si de référ ité de locat n’employ ce grou pe fisca ion d’im ant aucun ence CVAE ; PERSON l béné salarié meubles NES TEN ficie des en Fran ou de dispositio UES DE Les impr vente d’im ce et n’ex SOUSCR ns du meubles. ploitant aucu sociétés imés nos 2035K, b IRE LA n établisse DÉCLAR régime ou groupements2035 AK, 2035 ment en ATION de la décla BK, non France, Ce régim ration contr soumis à et le cas éché y exerce l’impôt ant les ôlée. imprimés • aux e s’applique sur les officiers à sociétés • aux publics titre obligatoir qui perç2035 E, 2035 FK, contr oivent qui chois ibuables et ministérie e : des reven2035 GK, sont dont ls à utilise us non • aux issent de déter les bénéficesen ce qui conc commercia r par toute contr miner leur erne les provienn permettan ibuables s les perso ux et qui bénéfices béné ent dont nnes sont placé au titre t, pour les contr les recettes fice d’après de la productio provenan s sous , t de leur n littér le l’ensembldes deux prem ibuables bénéannuelles excèla moyenne des recet aire, scientifiqu charge ou dent 32 ficiant du • aux e des recettes, ières années office ; tes et des 900 € hors e, régim titulaires artist au non cours desq e décla comm d’affaires de béné ratif spéc T.V.A. sous dépenses de ique ou de la uelles fices non erciales et plusi pratique ial • aux ; commercia commercia le seuil de 32 et sous certa réserve des dispo eurs années personnes d’un spor ines les, 900 d’imposi cons sitions ux rede t et qui, réalis de l’artic écutives ; vables réalisées dans € est dépassé.conditions, de ant dans • aux tion de leur béné de la T.V.A le 102 une Cette limite continuer perso fice comm une même . qui opte même entre à appliquer ter du CGI opération nnes qui, s’app entre prise à ercia récie nt prise des ; pour un l; en tenan ce régime d’option, s sur les marc titre habituel régime recettes t comp ou profe réel pour non comm n’est pas ainsi que les hés à terme d’ins te de ssionnel, l’impositio erciales • aux possible (opé parts de fond truments finan effectuent et comm n de leur sociétés, s comm en ratio erciales, chiffre • aux un d’inte ciers ou de marcFrance ou à association ns habituelle contr optent 2004, rvention s effectuées handises l’étranger, • les autre ibuab pour un et grou dernière annexe les quidu 6s août n° 2004-801 totaux de la régime par lasloidéten sont exclu pements exerç à titre non sur les marchés et/ou sur les directement ou l’imprimé Report des modifiée réel et aux libertés, n° 2035 teurs de reven s de la franc ant une activprofessionnel) à terme (FCIMmarchés d’op par personne aux fichiers Totaux Cas parti et de ses tions us hise interposée ou T) lorsq ité non à l’informatique, personnel. annexes non commercia en base de ue l’opti négociabl commercian’a pas été exerc 1978 relative , des Les contrculiers : à caractère TVA. du 6 janvier vaut optio ux peuv le ; ée (prof on pour le es, sur les bons la loi n° 78-17 des traitements des données ent opte d’une ou ibuables qui n. régim essionnel 39 et 40 de s à l’égard r pour disposent ns des articles n’ayant e des BIC de comm plusieurs activ le régim Les dispositio droits des personnes physique pas opté les e de la ités non de revenus ); garantissent apparaîtreerçants, et déclaratio qui relèv commercia provenant d’act n contr nelles ne les recettes les exerc ent du ivités ôlée. et les dépe non comm régim peuv ées La sous ou les cription nses affér e de la décla à titre profession erciales six annéent être impu de non tés ratio entes à es suiva ces activ n contrôlée nel, de charg professionnelle ntes. Cessur le revenu es et offic , doiv ités. En bénéfices global mais effet, les ent souscrire OÙ ET es, etc., s, en plus seule (ou défic QUAND une décla lorsqu’ils de ceux prov its) sont ment sur les déficits cons DÉPOSE enant n’ont pas Modalité ratio à reporter tatés bénéfices R VOT s de dépô tirés d’act dans les activ n n° 2035 distin la qualité sur la décla RE DÉC ités t des décl LARATIO cte ration d’ens ivités sem arations blables autres que profefaisant N emble durant : – décla des reven la mêm ssionration 2035 us n° 2042 e anné – les impr e K en un C PRO. imés 2035 seul exem l’adm AK et – le casinistration) ; 2035 BKplaire ; éché en deux l’administr ant l’imp exem rimé ation) ; plaires – le cas 2035 E, (les exem en deux – date échéant les impr plaires exemplair et lieu destinés ARROND de décla imés 2035 au plus es (les à AS, IS FISC ratio tard le exemplair AUX deuxièmen : à souscrire2035 FK, 2035 La base es desti GK en imposable au servi jour ouvr nés à un ce seul é suiva et le mon nt le 1 er des impôts* dont exemplair tant de e; mai. * Selon l’impôt dépend le sont arron le lieu grandes mode d’org d’activité dis à l’euro anisation entreprise le plus du servi s. proche. ce dont La fracti relève l’entrepris on d’eur o égale e, il s’agir à 0,50 est a du servi comptée ce des pour 1. impôts des entre

on Vous optez pour lequel l’impositi montant pour

est

C exonérées à court terme Plus-values quindecies Article 238

septies Article 151 du CGI ................. septies A Article 151 du CGI .................

septies Article 151 du CGI ................. septies A Article 151 du CGI .................

..... du CGI .................

IÉS (tableau LES ASSOC

réservé aux

D sociétés)

du CGI ................. septies B Article 151 du CGI .................

Répartition

Parts dansenles % résultats

18

INATION : S ou DÉNOM NOM ET PRENOM

prises ou de la Direc tion des


CDF-1656-1657-CF-p59-63_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page59

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

jour Mise à2015 mars

Chapitre 11

GAJUS/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Les autres déclarations de résultat 59


CDF-1656-1657-CF-p59-63_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page60

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Chaque contribuable imposable est amené à effectuer une déclaration fiscale (2042 et 2042-PRO) qui synthétise l’ensemble des revenus salariés, immobiliers et autres, perçus par son foyer fiscal. Forte de ces éléments, l’administration fiscale détermine le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter. Pour ce qui concerne les revenus liés à l’exercice d’une activité libérale, les praticiens soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BNC doivent déposer une déclaration professionnelle n° 2035. Elle regroupe l’ensemble des recettes et dépenses liées à l’exercice professionnel. Elle sert à déterminer le résultat fiscal qui sera à mentionner sur la 2042 PRO pour calculer l’impôt sur le revenu. La déclaration 2035 est télétransmise à l’administration fiscale par une AGA ou un professionnel du chiffre.

Les plus-values ou les moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’activité professionnelle sont à comptabiliser séparément sur la 2042 Pro. Le chirurgien-dentiste peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration de résultat n° 2035. L’option est globale et valable deux ans. Mais le professionnel peut également y renoncer au terme de la période de deux ans, sur papier libre avant le 1er février. Important : l’option cesse lorsque le contribuable sort du champ d’application du régime déclaratif spécial. Le régime de la déclaration contrôlée est alors applicable de plein droit.

Modifications des formulaires administratifs !

La déclaration contrôlée est le régime réel d’imposition des titulaires de BNC dès que le montant de recettes annuelles est supérieur au seuil légal de 32 900 euros HT. Chaque année avant le 30 avril (pour l’année civile écoulée), et cela sauf report de délai, les contribuables doivent souscrire la déclaration d’ensemble de leurs revenus n°2042 à laquelle s’ajoute une déclaration du résultat non commercial (bénéfice ou déficit) de l’année civile précédente (imprimé spécial n°2035 accompagné de deux annexes n°2035 A et 2035 B).

L’administration a pris goût aux changements annuels ! Le contribuable doit vérifier sur sa déclaration n° 2042 le libellé des lignes des déclarations qui, d’une année sur l’autre, peuvent subir des modifications, et ne pas oublier de dater et de signer toutes les déclarations (n°2042, n°2042 PRO et n°2035).

60

2 Régime de la déclaration contrôlée

1 Le régime fiscal du micro-BNC

3 La société civile professionnelle (SCP)

Le chirurgien-dentiste dont le montant annuel de recettes n’excède pas 32 900 € HT bénéficie de plein droit du régime microBNC. Le praticien est dispensé de l’établissement de la déclaration professionnelle n°2035. Il doit reporter le montant brut de ces recettes sur la déclaration 2042 PRO. Le bénéfice imposable est déterminé sous déduction d’un abattement de 34 % applicable aux recettes, qui ne peut être inférieur à 305 €.

La société civile professionnelle est une société d’exercice, inscrite en tant que telle au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Elle permet une mise en commun de la patientèle, des moyens matériels et des honoraires. La SCP relève de plein droit du régime d’imposition des sociétés de personnes. Le bénéfice est déterminé au niveau de la société suivant les règles applicables aux BNC. Il est ensuite réparti entre les associés au


CDF-1656-1657-CF-p59-63_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page61

Les autres déclarations de résultat

Chapitre 11 CAHIER FISCAL

prorata de leurs droits et soumis à l’impôt sur le revenu en leur nom propre. La SCP doit fournir une déclaration n° 2035, un état présentant la part des bénéfices revenant à chacun des associés. La SCP peut utiliser la déclaration n° 2035 AS. Chacun des associés est personnellement imposable pour la part des bénéfices sociaux correspondant à sa quote-part de bénéfices réalisés par la SCP. Celle-ci devra être mentionnée dans la déclaration 2042 Pro en précisant non seulement l’adresse du domicile fiscal mais également l’adresse du siège social de la SCP.

Situation des associés

4 La société civile de moyens (SCM)

Les SCM composées de praticiens relevant des BNC sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie et à déterminer leur résultat en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées (il n’y a pas d’incidence sur les déclarations 2036).

Décla ration

Déclaration contrôlée

2036

Registre des immobilisations et des amortissements

SCM exclusivement constituée d'associés relevant de la catégorie des BNC

Application des règles comptables des recettes encaissées et des dépenses payées sauf option possible pour la tenue d’une comptabilité commerciale (créances acquises et dépenses engagées) avant le 1er février 2014 qui prendra effet pour l'imposition du résultat de 2014. Une SCM qui a débuté son activité en 2012 peut opter pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées jusqu’à la date de dépôt de la déclaration n° 2036.

SCM constituée d'associés relevant de l'IS (SEL ou EIRL) et d'associés relevant des BNC

Les SCM ont pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l’exercice de l’activité de leurs membres, qui conservent par ailleurs leur indépendance.

4.1. Déclaration de résultat

Régime fiscal

Livre-journal présentant le détail des recettes et de ses dépenses professionnelles

Régime fiscal optionnel : impôt sur les sociétés (IS) Les SCP sont autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Elle doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. Elle peut être exercée avant le début de l’activité professionnelle et elle est irrévocable.

Détermination du résultat comptable

SCM constituée exclusivement d'associés relevant de l'IS

Double détermination du résultat : - la quote-part du résultat revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC doit être déterminée selon les règles prévues pour les contribuables relevant de la déclaration contrôlée, c'est-àdire en fonction des dépenses payées et des recettes encaissées, sauf si option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées ; - la quote-part du résultat revenant aux associés qui exercent une activité dont les revenus sont imposables à l'IS est déterminée selon les règles de la comptabilité commerciale (créances acquises et dépenses engagées).

Règles de la comptabilité commerciale (créances acquises et dépenses engagées).

Régime simplifié d'imposition des BIC, quel que soit le montant des recettes sauf option pour le réel normal 61


CDF-1656-1657-CF-p59-63_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page62

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

4.2. SCM et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La SCM est exonérée de TVA aux conditions suivantes : • Aucun des membres de la société ne doit être assujetti à la TVA. Toutefois, l’administration a admis qu’un associé puisse exercer à titre accessoire une activité passible de la TVA sans que le régime d’exonération de TVA des remboursements de frais soit remis en cause. Dans ce cas, il ne faut pas que les recettes passibles de la TVA soient supérieures à 20 % des recettes totales de l’intéressé. Il a également été décidé de ne pas remettre en cause l’exonération pour la première année au cours de laquelle les recettes taxables, réalisées par un des membres, dépassent cette limite de 20 %. • Seuls les remboursements de frais versés au titre des prestations de services rendus par la société à ses membres sont exonérés de la TVA. La répartition des dépenses effectuées doit se faire : - soit en imputant à chaque membre le coût exact des services qui lui sont rendus, - soit, lorsque le coût ne peut être déterminé, en évaluant son montant de manière aussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs (par exemple : temps de mise à la disposition de personnel ou de matériel déterminés à l’avance). La périodicité des répartitions de frais entre les membres du groupement peut être variable, mais elle doit en tout état de cause être opérée au moins une fois par an.

4.3. Autres impôts La SCM est assujettie à la contribution économique territoriale (CFE et VAE). Elle est par ailleurs exonérée de taxe d’apprentissage. Le Conseil d’État reconnaît que les SCM qui mettent à la disposition de leurs membres des locaux équipés en vue de permettre l’exercice de leur profession, ne présentent pas un caractère commercial susceptible de les assujettir à cette taxe 62

(C.E. 5 juin 1985, req. nos 50770 et 62768). Une société civile de moyens peut être assujettie à la taxe sur les véhicules de société dès l’instant qu’elle est propriétaire ou utilisatrice principale d’un véhicule relevant de cette catégorie.

5 Les sociétés d’exercice libéral Les SEL (sociétés d’exercice libéral) permettent aux chirurgiens-dentistes d’exercer en commun leur activité dans le cadre de sociétés de capitaux (société anonyme, SARL y compris les EURL, société en commandite par actions...). Comme toute société, les SEL ne sont dotées de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation. Les SEL sont régies par les règles de droit commun en ce qui concerne le montant minimal de leur capital social. Ainsi, le capital minimal est librement fixé par les statuts pour les SELARL et les SELAS. Il est de 37 000 € pour la SELAFA et la SELCA. Les chirurgiens-dentistes faisant l’objet d’une interdiction d’exercer la profession ne peuvent détenir une part de capital des SEL. Les SELARL à plusieurs associés, les SELAFA et les SELCA sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, selon les règles de droit commun. En revanche, les SEL constituées sous forme d’EURL (les SELURL) dont l’unique associé est une personne physique, relèvent du régime des sociétés de personnes, à savoir du régime des BNC. L’associé unique peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les SEL sont tenues d’établir et de faire approuver des comptes annuels. Les comptes annuels des sociétés commerciales doivent par ailleurs être établis sous la forme d’une comptabilité d’engagement créances acquises et dettes certaines. Les rémunérations des associés de SEL qui exercent leur activité en son sein constituent en principe des traitements et salaires qui sont admis en déduction du bénéfice imposable à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives.


CDF-1656-1657-CF-p59-63_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page63

Les autres déclarations de résultat

À l’exception des parts de SEL unipersonnelle soumises à l’impôt sur le revenu, les parts de SEL détenues par plusieurs associés sont des éléments du patrimoine privé des associés et les frais financiers supportés pour leur acquisition ne peuvent être déduits du revenu imposable. Les transformations en SEL de sociétés d’une autre forme juridique entraînent les conséquences de la cessation d’entreprise. L’apport en société d’une activité libérale individuelle entraîne cessation d’activité : l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values sur éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession peut toutefois être reportée. Le bénéfice réalisé par une SEL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés est taxé à 15 % jusqu’à 38 120 € et au-delà à 33,33 %.

6 La société en participation La société en participation est la forme la plus simple d’exercice en groupe avec le contrat d’exercice professionnel à frais commun (EPFC). Elle ne nécessite ni immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ni apport en capital pour sa constitution. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Chaque

Chapitre 11

associé est imposé sur ces bénéfices représentant sa quote-part de la société. La société en participation peut opter pour l’impôt sur les sociétés, et elle est soumise à la contribution économique territoriale.

7 L’EIRL Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de la SELURL (société d’exercice libérale unipersonnelle à responsabilité limitée). Le chirurgien-dentiste qui opte pour le statut de l’EIRL a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés : • Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables aux BNC. Les EIRL à l'impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques. Le chirurgien-dentiste reste adhérent à son association agréée et il bénéficie d’un droit de reprise plus bref (2 ans jusqu’aux exercices clos au 1er janvier 2015). • Le régime de l'impôt sur les sociétés s'applique sur option. Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l'EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l'EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % audelà. ■

63


CDF-1656-1657-CF-p65-69_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page65

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Chapitre 12 CAHIER FISCAL

PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA

AU

NOUVE

La TVA 65


CDF-1656-1657-CF-p65-69_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page66

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt direct, perçu sur le prix de vente des biens et des services. Elle est payée par le consommateur final, les entreprises la collectent lorsqu'elles vendent des produits et des services facturés TTC (toutes taxes comprises). De la somme collectée et payée au Trésor, les entreprises déduisent la TVA qu'elles ont elles-mêmes payée lorsqu'elles ont acheté des produits et des services à d'autres entreprises.

1 Les actes médicaux et la TVA 1.1. Le principe de la non soumission Toute activité de « services » est soumise à TVA. Mais les prestations de « soins à la personne », effectuées par les professions médicales et paramédicales réglementées, en sont exonérées (art. 261, 4, 1 CGI). La notion de « soins à la personne » a d’abord été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit « des prestations médicales effectuées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé ». L’administration fiscale en France appliquait cette interprétation ; l'exonération de TVA concernait toutes les prestations de soins à la personne (actes de diagnostic ou de traitement), peu importait que les honoraires soient ou non remboursés par l'Assurance maladie.

Le taux Les trois taux de TVA appliqués en France sont : • le taux normal 20 % ; c’est celui qui concerne notre profession lorsque cet impôt est appliqué, • le taux intermédiaire : 10 %, • le taux réduit : 5,5 %. 66

1.2. Le changement de la doctrine française pour les soins esthétiques En 2012, le ministère des Finances a adopté une nouvelle doctrine qui se résume ainsi : « les actes de médecine esthétique ne sont pas exonérés de TVA » (rescrit fiscal 2012/25 TCA). L’Administration a précisé son critère de distinction : « les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie ». La nouvelle règle est devenue applicable à partir du 1er octobre 2012.

La fin de la tolérance pour l’expertise médicale La doctrine de l’administration fiscale admettait que les expertises médicales, réalisées dans le prolongement de l’activité de soins à la personne (exonérée de TVA), puissent bénéficier de la même exonération. À la suite d’une plainte déposée par la Commission européenne contre la France pour cette exonération (il ne s’agit pas d’actes à finalité thérapeutique), l’administration a modifié sa position en mai 2013. Elle prévoit désormais que « les expertises médicales, qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance sont soumises à la TVA (…) les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération (…) Dès lors, les expertises médicales qui poursuivent nécessairement cet objectif et dont la finalité principale n'est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais « bien la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques doivent faire l'objet d'une taxation. » Cette taxation des expertises est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014.


CDF-1656-1657-CF-p65-69_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page67

La TVA

Chapitre 12 CAHIER FISCAL

Le critère du remboursement par l'Assurance maladie a été critiqué comme n’étant pas le plus pertinent. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le critère d’exonération des actes médicaux : ce serait « la finalité thérapeutique de l’acte [qui] détermine son exonération ou non de la TVA ».

1.3 L’acte esthétique selon le Conseil d’État La finalité thérapeutique est, à l’évidence, une notion large. Une même prestation esthétique pourrait donc être tantôt soumise à TVA, tantôt exonérée selon qu’elle est purement à vocation cosmétique ou a pour but de traiter un patient à la suite d’une maladie. Malgré ces variations inhérentes à la nature médicale des actes et leurs indications souvent complexes, le Conseil d’État (5 juillet 2013) a choisi la « simplification », adoptant strictement la position de l’Admi nistration. L’acte de médecine esthétique soumis à TVA est celui non remboursé par l’assurance maladie obligatoire. Selon le juge administratif, ce raisonnement ne fait qu’expliciter, « sans en méconnaître la portée, les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, qui ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA. »

1.4 TVA et actes médicaux buccodentaires Actuellement, aucun acte réalisé par les chirurgiens-dentistes n’est soumis à TVA. Il est cependant possible que, suivant le principe d’égalité, l’administration fiscale cherche à l’appliquer à notre profession pour les actes esthétiques n’ayant pas une finalité thérapeutique. Dans son bulletin du 26 février 2015 (« TVA - Champ d'application et territorialité Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales »), l’administration fiscale rappelle cependant que, pour la réalisation des prothèses dentaires, l’exonération de la TVA n’est pas remise en cause.

2 TVA et collaboration libérale L’exonération de TVA de l’activité médicale du chirurgien-dentiste ne s’applique pas lorsqu’il « fournit une prestation » ne pouvant être assimilée à des soins. C’est le cas de la collaboration libérale qui est une mise à disposition du cabinet dentaire contre une « redevance ». Celle-ci est soumise à TVA à partir d’un « seuil de franchise ».

2.1. Le principe de la « neutralité » de la TVA La redevance payée par le collaborateur au titulaire se qualifie selon suivant son montant. - En dessous du « seuil de franchise » : en vertu du principe de « neutralité de la TVA » (défini par le Conseil d’État, 13 février 2013), cette redevance n’est considérée ni TTC, ni HT, puisque la TVA n’est pas due. - La taxation à la TVA de la redevance perçue s’apprécie en fonction d’un deuxième élément, le « plafond de franchise », et du montant de cette redevance pour l’année en cours, l’année précédente, voire l’année antépénultième.

2.2. Application de la franchise de TVA En 2014 et en 2015, le seuil de franchise est de 32 900 €. En dessous de ce montant, la redevance perçue du collaborateur n’est pas soumise à TVA. En revanche, si la redevance dépasse le plafond de franchise, c’est-à-dire 34 900 €, la TVA est due dès le premier jour du mois de franchissement de ce plafond. Entre ces deux chiffres, l’exemple ci-dessous d’un praticien qui a commencé à percevoir une redevance de son collaborateur en 2012 permet de comprendre le mode de calcul. Redevance 2014 ≤ 32 900 € 32 900 € < Redevance 2014 ≤ 34 900 € et redevance 2013 ≤ 32 900 € 32 900 € < Redevance 2014 ≤ 34 900 € et redevance 2013 > 32 900 € Redevance 2014 > 34 900 €

Franchise de TVA en 2015 tant que le montant de la redevance ne dépasse pas 34 900 € Franchise de TVA en 2015 tant que le montant de la redevance ne dépasse pas 34 900 € TVA due en 2015 TVA due en 2015 67


CDF-1656-1657-CF-p65-69_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page68

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

2.3. Les formalités déclaratives de TVA Les redevances perçues doivent être déclarées par le titulaire du cabinet. Il s’agit de la ligne « Gains divers » de la déclaration 2035 dans le cas d’un BNC, ou de la ligne « Autres produits » de la déclaration 2050 dans le cas d’une SEL.

SCM, TVA et contrat de collaboration Dans le cadre d’une société civile de moyens, les sommes versées par les associés au titre de la participation aux frais communs sont exonérées de TVA à la condition qu’elles correspondent exactement à la part de chacun dans les dépenses communes. Lorsque, dans le cadre d’un contrat de collaboration, le praticien titulaire est associé d’une SCM, c’est la société toute entière qui pourrait être soumise à TVA. Ce serait le cas si le montant de la redevance payée par le praticien collaborateur excède 20 % des recettes totales du chirurgien-dentiste titulaire.

Dès que les montants perçus au titre de la rétrocession excèdent les seuils de franchise (tableau page précédente), le praticien titulaire doit avertir, par simple courrier, le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son cabinet (adresse sur la déclaration 2035). Le SIE attribuera au praticien titulaire un numéro d’indentification spécifique à la TVA. Désormais, le titulaire du cabinet doit accomplir un certain nombre de formalités, toutes identifiées par ce n° de TVA. 1- Facturer les rétrocessions : établir une facture pour chaque redevance payée par le collaborateur. 2- Comptabiliser les rétrocessions : dès que les redevances dépassent le seuil de franchise, leur montant HT sera désormais intégré dans les recettes. C’est 68

ce montant qui sera intégré dans la déclaration fiscale annuelle de l’activité. 3- Déclarer la TVA et la payer périodiquement. La plupart des situations des chirurgiens-dentistes permettent d’appliquer le régime simplifié trimestriel. Quatre acomptes de TVA sont versés en avril, juillet, octobre et décembre, accompagnés de la déclaration n° 3514 (Cerfa 11744*08). Au-delà d’un certain montant de TVA, la déclaration et le versement sont mensuels. 4- Le montant définitif de la TVA due au titre d’une année est déterminé sur la déclaration CA12 n° 3517-S (Cerfa n°11417*14) déposée début mai de l’année suivante.

3 La récupération de la TVA La TVA payée sur les redevances du collaborateur peut être, au moins en partie, récupérée par le titulaire du cabinet.

3.1. Le coefficient de déduction Dans la pratique, il faut donc distinguer la situation de chaque dépense. - Les dépenses ayant un cœfficient de déductibilité nul (0). C’est le cas d’un équipement ou d’un matériel acquis pour l’usage exclusif du titulaire du cabinet. Ces dépenses ne peuvent faire l’objet d’une récupération de TVA ; - À l’inverse, les dépenses affectées intégralement à des opérations soumises à TVA. Le cœfficient de déductibilité est alors égal à 1, et la récupération de la TVA se fait sur l’intégralité de ces dépenses. C’est le cas de l’équipement acheté pour l’usage exclusif du collaborateur. - Entre ces deux situations, les dépenses peuvent être affectées à la fois à des opérations soumises à TVA (activité du collaborateur) et à d’autres non soumises à cette taxe (activité du titulaire). Il faut dans ce cas distinguer la part de ces dépenses qui entre dans l’activité taxée (celle du collaborateur) et déterminer son pourcentage. C’est le cœfficient de déductibilité, c’est-à-dire la proportion d’une dépense affectée à une


CDF-1656-1657-CF-p65-69_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:04 Page69

La TVA

Chapitre 12

opération soumise à TVA. Ainsi, si le titulaire achète pour 100 € de produits d’empreintes et qu’un quart de ces produits est utilisé par le collaborateur, les 100 € seront affectés d’un coefficient de déductibilité de 25 %. Autrement dit, la récupération de la TVA se fera sur 25 €.

ticiens soumis à la déclaration suivant le régime réel, - annuelle pour ceux ayant choisi le régime de déclaration simplifiée. ■

Le coefficient de déduction est déterminé sous la seule responsabilité du chirurgiendentiste titulaire.

Si les redevances soumises à la TVA ne dépassent pas 10 % des recettes totales, la taxe sur les salaires reste due intégralement. En revanche, lorsque le montant de ces rétrocessions dépasse ce seuil de 10 %, on applique aux rémunérations imposables un abattement correspondant au rapport entre deux chiffres : 1- le montant des rétrocessions soumises à la TVA, 2- et le montant total des recettes.

3.2. Les formalités pratiques La TVA déductible est récupérée par imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables (rétrocessions ou autres). La déduction se fait sur les déclarations de TVA. Comme indiqué plus haut, ces déclarations sont : - trimestrielles (ou mensuelles) pour les pra-

TVA et taxe sur les salaires

69


CDF-1656-1657-CF-p70-72_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:03 Page70

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Chapitre 13

AU

NOUVE

SYLV1ROB1/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

La fiscalité locale 70


CDF-1656-1657-CF-p70-72_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:03 Page71

La fiscalité locale

Chapitre 13 CAHIER FISCAL

Les impôts locaux sont mis en recouvrement par l'État mais destinés à financer les collectivités locales. Les principaux impôts locaux payés par les cabinets dentaires sont la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière. La CET qui remplace la taxe professionnelle est composée de deux impositions qui peuvent éventuellement se cumuler : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation minimale Cette cotisation est calculée à partir d'une valeur locative minimale dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale) selon un barème qui est revalorisé chaque année. Pour la CFE due au titre de 2015 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2014), le barème est le suivant : Montant des recettes (en €)

SYLV1ROB1/FOTOLIA

1 La cotisation foncière des entreprises La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession. Elle s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est due pour l'année entière par toutes les entreprises exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition. En principe, les entreprises n'ont pas à souscrire de déclaration annuelle au titre de la CFE. Seules certaines situations, comme un changement de consistance des locaux ou une demande de bénéfice de certaines exonérations, nécessite la souscription d'une déclaration. Les sociétés civiles de moyens, les sociétés civiles professionnelles et les groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale sont imposés à la CFE en leur nom propre. Une imposition est établie au nom de la société ou du groupement pour les parties communes : les bases taxables de la société comprennent alors la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres (exemple : secrétariat, salle d’attente, salle de stérilisation, toilettes, etc.). Simultanément, les associés sont imposables en leur nom propre pour les seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive : les parties privatives professionnelles (salle de soins…).

Montant de la base minimum compris (en €)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 210 et 500

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 210 et 1 000

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 210 et 2 100

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 210 et 3 500

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 210 et 5 000

Supérieur à 500 000

Entre 210 et 6 500

2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La valeur ajoutée, une notion relative Une entreprise qui vend un produit ou délivre un service n'est généralement pas productrice de tout ce qui compose le produit ou le service. Le plus souvent, elle réalise une production ou revend à partir d’éléments ou de services achetés qu’elle a transformés. Par rapport au produit (ou service) initial acquis auprès d’un fournisseur, elle apporte un savoir-faire et un travail donnant au produit (ou au service) final une valeur supérieure. C'est le cas par exemple du praticien qui fait 71


CDF-1656-1657-CF-p70-72_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:03 Page72

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

réaliser une prothèse pour un de ses patients par un prothésiste extérieur. La différence entre cette valeur finale et la somme des valeurs des produits (et services) acquis auprès de ses fournisseurs représente la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € hors taxes sont tenues de déposer une déclaration de CVAE. Mais seules celles dont le chiffre d'affaires atteint 500 000 € hors taxes doivent la payer. La CVAE est assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont redevables en leur nom de la CVAE. Néanmoins, les associés de ces structures demeurent imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable à titre personnel. À noter qu’en matière de calcul de la valeur ajoutée, les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée. Ces remboursements de charges constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.

Recettes hors taxes

72

Le taux de la CVAE est progressif, de 0 % à 1,5 %, en fonction du chiffre d’affaires : (voir tableau ci-dessous).

3 La taxe foncière La taxe foncière est due par les propriétaires de bien immobiliers. Il existe une taxe foncière sur les propriétés bâties et une taxe foncière sur les propriétés non bâties. La taxe est due par les redevables sur les biens immobiliers dont ils sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. La base d'imposition de la taxe foncière est la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Elle est diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % pour les propriétés bâties et de 20 % pour les propriétés non bâties. Les taux d'imposition sont fixés par les collectivités territoriales. ■ À compter de 2016, la valeur locative des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux devrait être déterminée selon une nouvelle méthode, basée sur l'état du marché locatif (méthode tarifaire) ou par voie d'appréciation directe, à la date de référence du 1er janvier 2013 (loi 2010-1658 du 2912-2010 art. 34 modifié par loi 20141655 du 29-12-2014 art. 32 II).

Taux effectif de CVAE

< 500 000 €

0%

500 000 € ≤ chiffre d'affaires ≤ 3 000 000 €

0,5 % × (chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €

3 000 000 € < chiffre d'affaires ≤ 10 000 000 €

0,9 % × (chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 + 0,5 %

10 000 000 € < chiffre d'affaires ≤ 50 000 000 €

0,1 % × (chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 + 1,4 %

> 50 000 000 €

1,5 %


CDF-1656-1657-CF-p73-76_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page73

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

AU

NOUVE

Chapitre 14

OLIVIER LE MOAL/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

L'imp么t sur la fortune 73


CDF-1656-1657-CF-p73-76_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page74

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

L'ISF est dû par les particuliers dont le patrimoine dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition.

1 Personnes imposables Seules les personnes physiques sont soumises à l'ISF. Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Par exception, les couples mariés qui sont séparés de bien et qui ne vivent pas sous le même toit ou les couples en instance de divorce ou de séparation de corps qui ont été autorisés à résider séparément peuvent souscrire une déclaration séparée. Les couples unis par un PACS et ceux vivant en concubinage notoire sont aussi imposés ensemble. Les enfants mineurs sont imposés avec leurs parents.

2 Le patrimoine imposable 2.1. Les biens imposables Tous les biens appartenant aux contribuables au 1er janvier sont soumis à l'ISF, sauf exonération expresse (biens professionnels, par exemple). Cela vise notamment le patrimoine immobilier, les bijoux, le mobilier, les comptes bancaires, l’assurance-vie mais aussi les créances. Les biens dont la propriété est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire sont imposables entre les mains de l'usufruitier exclusivement. Outre les biens professionnels, certains biens sont exonérés d'ISF. Il s'agit notamment : - des œuvres d'art, - des objets de collection, - des antiquités de plus de 100 ans d'âge.

2.2. L'évaluation des biens imposables La valeur des biens à retenir est celle au 1er janvier de l'année d'imposition, peu importent les variations de valeur subies par ces biens après cette date. 74

La valeur à déclarer est la valeur vénale du bien, c'est-à-dire la valeur à laquelle le bien imposable pourrait se vendre dans des conditions normales de marché. Elle tient compte de l’état du bien, de sa localisation, de sa qualité, de l’environnement. Il faut aussi tenir compte des contraintes juridiques (immeuble loué ou occupé, existence de servitudes, immeuble classé…). La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %. Pour les biens détenus en usufruit, la valeur du bien à déclarer par l'usufruitier est la valeur en pleine propriété.

Évaluer son patrimoine immobilier Pour évaluer son patrimoine immobilier, l'administration fiscale offre un outil en ligne intitulé « Patrim », accessible sur l'espace personnel de chaque contribuable sur le site www.impot.gouv.fr. Ce service permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par l'administration fiscale dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

3 Les dettes déductibles Le patrimoine soumis à l'ISF s'entend du patrimoine net, c'est-à-dire après déduction des dettes des contribuables assujettis. Le passif à prendre en compte est celui existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Il doit être justifié. Font notamment partie des dettes déductibles : - les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux restant à payer, impôts foncier, taxe d'habitation, l'ISF lui même...), - les dettes successorales (droits de succession faisant l'objet d'un paiement différé),


CDF-1656-1657-CF-p73-76_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page75

L’impôt sur la fortune

Chapitre 14 CAHIER FISCAL

- les emprunts bancaires (capital restant dû et intérêts), - les découverts bancaires, - les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire, - les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail. Sont exclues les dettes afférentes à des biens exonérés d'ISF.

4 L'exonération du patrimoine professionnel Les biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF, que l'activité soit exercée à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société. En contrepartie, les dettes professionnelles, même si elles sont supérieures à l'actif professionnel, ne peuvent être imputées sur l'actif imposable.

4.1. Exercice individuel Les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité en libéral peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels s'ils exercent leur activité de manière habituelle et constante. Il faut par ailleurs que cette activité soit exercée à titre principal. Seuls sont exonérés les biens nécessaires à la profession. Même s'ils ne sont pas inscrits au bilan, les biens affectés par nature à l'activité professionnelle sont exonérés. Sont notamment visées : - la patientèle, - les équipements techniques, - les honoraires à encaisser, - les parts de SCM, - les locaux professionnels, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif, - les parts de SCI, lorsque le local professionnel est détenu par une SCI.

4.2. Exercice en société L'exonération des biens professionnels s'applique lorsque la profession de chirurgiendentiste est exercée dans le cadre d'une société d'exercice, que ce soit en société

civile (SCP) ou en société soumise à l'impôt sur les sociétés.

a) Parts de sociétés de personnes Les parts de sociétés de personnes constituent des biens professionnels lorsque le praticien y exerce son activité professionnelle principale. Peu importe le pourcentage de détention du capital. Cela vise essentiellement : - les parts de SCP, - les parts de SELURL dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu.

b) Parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés En principe, lorsque l'activité est exercée par l'intermédiaire d'une société soumise à l'IS, l'exonération est soumise à un certain nombre de conditions, concernant les fonctions exercées (dirigeants) et le pourcentage de détention. Par exception, les parts détenues par un chirurgien-dentiste dans une société d'exercice libéral où il exerce son activité à titre principal peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels même s'il n'a pas de fonction de direction et quelle que soit sa participation au capital.

5 Les taux d'imposition Comme l'impôt sur le revenu, l'ISF est un impôt à taux variable qui se calcule par tranche d'imposition. Le barème en vigueur est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable (en %)

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 75


CDF-1656-1657-CF-p73-76_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page76

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’ISF, il est prévu un mécanisme de décote. Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

6 La déclaration et la paiement de l'ISF

Exemple Au 1er janvier, le patrimoine net taxable d'un redevable est de 1 374 000 €. Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi :

Lorsque le patrimoine taxable, c'est-à-dire après déduction du passif, est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, les redevables de l'ISF portent directement la valeur brute et la valeur nette imposable de leur patrimoine sur la déclaration de revenu n° 2042. L'ISF correspondant est mis en recouvrement par l'envoi d'un avis d'imposition distinct de celui de l'impôt sur le revenu.

Application du barème progressif

76

Impôt calculé

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

500 000 x 0,50 % = 2 500 €

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

74 000 x 0,70 % = 518 €

Total

3 018 €

Montant de la décote

17 500 – (1,25 % x 1 374 000) = 325 €

Montant de l'ISF après décote

2 693 €

Les obligations diffèrent selon que le patrimoine imposable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €.

6.1. Patrimoine inférieur à 2 570 000 €

6.2. Patrimoine supérieur ou égal à 2 570 000 € Lorsque le patrimoine soumis à l'ISF est au moins égal à 2 570 000 €, on doit souscrire une déclaration spécifique et détaillée n° 2725 SK ou 2725 K. Elle doit être envoyée aux impôts au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition. La déclaration est accompagnée du paiement de l'impôt qui est calculé par le contribuable. ■


CDF-1656-1657-CF-p77-80_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page77

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

AU

NOUVE

Chapitre 15

GITANNA/FOTOLIA

CAHIER FISCAL

Le contr么le fiscal 77


CDF-1656-1657-CF-p77-80_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page78

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

Le système fiscal français est dit déclaratif parce que c'est le contribuable qui déclare, sous sa propre responsabilité, les éléments imposables. La contrepartie de cette liberté est la possibilité pour le fisc de contrôler les éléments déclarés et de rectifier les erreurs ou omissions constatées. C'est le droit de reprise (ou délai de reprise).

1 Le délai d'action des services fiscaux Le droit de contrôle de l'administration est limité dans le temps par les délais de reprise. Lorsque le délai de reprise est écoulé, l'administration ne peut plus en principe revenir sur les erreurs ou omissions commises.

1.1. Le délai de droit commun Le délai de reprise de droit commun est de 4 ans. C'est-à-dire que l'administration peut exercer son droit de contrôle dans les 3 ans qui suivent l'année au cours de laquelle l'imposition est due. Ce délai s'applique notamment à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et la TVA. Par exemple, l'impôt sur les revenus (IR) de l'année 2012 peut être contrôlé jusqu'en fin 2015.

1.2. Les délais de reprise particuliers En matière de droit d'enregistrement (ISF, droits sur les cessions de patientèle, successions...), le délai de reprise est porté à 7 ans en cas d'absence de déclaration ou si un bien a été oublié dans la déclaration. Par ailleurs, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, le délai n'est que de 2 ans. Enfin, pour les cas de fraude les plus graves, le délai de reprise peut être porté à 10 ans (activité occulte, agissements frauduleux...).

78

2 Les différentes formes de contrôle Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes, en fonction de l'importance des recherches ou de son objet. Les principales formes de contrôle auxquelles peut être confronté un chirurgien-dentiste sont les suivantes :

2.1. Le contrôle sur pièce Le contrôle sur pièce est le contrôle le plus léger. Il peut concerner tous les praticiens, qu'ils soient libéraux, en société d'exercice ou de moyens, ou salariés, ainsi que tous les membres de leur foyer fiscal. Il s'agit d'un contrôle effectué dans les bureaux de l'administration, à partir du dossier du praticien concerné. L'administration va examiner si toutes les déclarations obligatoires ont été déposées et si l'ensemble est cohérent. Si le dossier n'est pas complet, cela peut déboucher sur des recherches complémentaires : - demande de déclaration, - demande de renseignements non contraignante, - demande d’éclaircissements ou de justifications, plus contraignante. Concernant les chirurgiens-dentistes, ce contrôle passe en général par une comparaison 2035 / relevé SNIR. Si les recherches ne sont pas concluantes, le contrôle sur pièce peut aboutir à une proposition de rectification, voire une procédure de contrôle plus approfondie.

2.2. La vérification de comptabilité Ce type de contrôle concerne uniquement les entreprises obligées de tenir une comptabilité, qu'il s'agisse de personnes physiques (BNC) ou de sociétés (BNC ou IS). En revanche, les chirurgiens-dentistes salariés ne sont pas concernés. Cette procédure concerne tous les impôts professionnels : BNC, IS, TVA… Mais elle ne peut pas porter sur les opérations ne revêtant pas un caractère professionnel.


CDF-1656-1657-CF-p77-80_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page79

Le contrôle fiscal

Chapitre 15 CAHIER FISCAL

La procédure consiste en un examen critique de la comptabilité au regard des déclarations déposées par le contribuable. Elle se déroule en principe au cabinet dentaire. Le contrôle porte notamment sur les points suivants :

a) La régularité formelle de la comptabilité La comptabilité doit respecter les obligations légales et réglementaires (plan comptable BNC pour les libéraux, plan comptable général pour les sociétés soumises à l'IS) et les documents obligatoires doivent être présentés (factures de ventes, pièces justificatives des charges…).

b) Le caractère complet des écritures comptables Même si la comptabilité du cabinet est d'apparence régulière, elle peut ne pas enregistrer toutes les opérations, en omettant par exemple certaines recettes. Dans ce cas, la comptabilité pourra être considérée comme régulière en la forme mais comme non sincère et non probante et donc dépourvue de valeur.

c) La régularité des écritures Même si la comptabilité est régulière et complète, elle peut être entachée d'erreurs. Par exemple le taux d'amortissement d'un fauteuil est trop élevé, ou les recettes sont déclarées avec un décalage dans le temps (des recettes de décembre sont déclarées en janvier de l’année suivante par exemple).

d) Le caractère normal des opérations Pour qu'une opération soit régulière, il faut qu'elle soit nécessitée par l'exercice de la profession (praticiens soumis aux BNC) ou correspondre à un acte de gestion normal (cabinets assujettis à l'IS). Autrement dit l'administration peut, dans le cadre de son droit de contrôle, s'immiscer dans la gestion du cabinet en portant un jugement « subjectif » sur les opérations enregistrées, ce qui peut parfois conduire à un certain arbitraire. Le cas le plus évident est celui des dépenses

personnelles déduites des résultats. Une même note de restaurant pourra ainsi, suivant le fonctionnaire qui vérifie les comptes, être considérée comme déductible ou non. Mais ce regard critique voire « intrusif » pourra aussi aller beaucoup plus loin. C'est ainsi que l'administration peut se faire juge de la politique de recouvrement des honoraires du cabinet et sanctionner un praticien, qu'il soit en libéral ou en SEL, qui aurait renoncé sans justification suffisante à percevoir des honoraires.

e) Le respect des règles fiscales En dehors de l'examen critique des documents comptables, la vérification de comptabilité permet aussi à l'administration de vérifier si la législation fiscale est bien appliquée, alors même que la comptabilité ne présenterait aucune irrégularité. Elle va par exemple examiner la situation du chirurgiendentiste par rapport à la TVA afin de vérifier si les honoraires encaissés correspondent bien à des prestations de soins exonérées de TVA ou si certaines opérations doivent être soumises à cette taxe, comme les redevances perçues des collaborateurs.

2.3. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration de vérifier la cohérence de la déclaration d'ensemble des revenus d'un contribuable. Elle a donc un champ d'application différent de la vérification de comptabilité qui ne concerne que les revenus professionnels. La principale caractéristique de l'ESFP est de porter souvent sur les comptes personnels des contribuables vérifiés et sur leur train de vie apparent. Par le biais de cette procédure, le fisc peut demander de justifier que les sommes créditées sur les comptes personnels ne sont pas des revenus imposables. Le défaut de réponse ou une réponse insuffisante entraîne l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de ces sommes. Cette procédure ne s'applique que si les discordances entre la déclaration de reve79


CDF-1656-1657-CF-p77-80_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:02 Page80

Le Chirurgien-Dentiste de France no 1656-1657 du 26 mars - 2 avril 2015

nus et les ressources apparentes du contribuable sont suffisamment importantes.

Contrôle fiscal et associations agréées Le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'être adhérent d'une association agréée n'interdit pas à l'administration fiscale de le contrôler. Cependant cette adhésion limite gran dement les risques de vérification car l'association agréée est censée avoir déjà fait un travail de vérification. Ainsi le contribuable membre d'une AGA bénéficie d'une présomption de régularité.

3.2. Les procédures d'office

Il existe deux grandes procédures de rectification. Le contribuable bénéficie de larges garanties explicitées dans la « charte du contribuable contrôlé » que l’administration lui adresse.

Les procédures d'office sont en principe plus rares. Elles s'appliquent essentiellement dans les cas suivants : • défaut ou retard de déclaration, même en l'absence de mise en demeure (TVA), • défaut ou retard de déclaration non régularisé dans les 30 jours d'une mise en demeure (IR, BNC, IS...), • défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, • opposition à contrôle fiscal. Les procédures d'office se caractérisent par leur caractère unilatéral et par le fait que c'est le contribuable qui supporte la charge de la preuve, en cas de désaccord. Par ailleurs, un certain nombre de garanties applicables à la procédure contradictoire sont écartées en matière de procédure d'office : obligation de motivation allégée, non compétence des commissions paritaires...

3.1. La procédure de rectification contradictoire

4 Les pénalités

C'est la procédure normale qui s'applique dans la plupart des cas. Elle se traduit par l'envoi d'une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. Elle se caractérise donc par une forme de dialogue entre l'administration et le contribuable contrôlé. La procédure de rectification contradictoire est la plus encadrée, avec la mise en place d'un certain nombre de garanties, dont la possibilité de saisir une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des contribuables : commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière notamment d'IR, de TVA et d'IS ou commission de conciliation en matière de droits d'enregistrement. En matière de charge de la preuve, elle incombe suivant les cas à l'administration

Lorsque l'administration considère que les erreurs relevées ne sont pas délibérées, c'est en principe l'intérêt de retard seul qui s'applique. Son taux est de 0,40 % par mois de retard. Dans certains cas, l'intérêt de retard est augmenté d’une pénalité : • Une majoration de 10 % s'applique en matière d'impôt sur le revenu, même si le manquement n'est pas délibéré. Elle s'applique pour les autres impôts, en cas de dépôt hors délai ou lorsque le dépôt intervient dans les 30 jours d'une mise en demeure. • Une majoration de 40 % s'applique en l'absence de dépôt dans les 30 jours d'une première mise en demeure et en cas de manquement délibéré. • Enfin, la majoration peut être portée à 80 % en cas de manœuvre frauduleuse ou d'activité occulte. ■

3 Les procédures de rectification

80

(recettes non déclarées, caractère anormal d'une opération...) ou au contribuable contrôlé (justification des charges déduites, bien fondé d'une exonération...).


CDF-1656-1657-CF-Couv3_GAB FORMATION CONTINUE 19/03/15 16:11 Page81

Confédération Nationale des Syndicats Dentaires 54 rue Ampère 75017 Paris Tél. : 01 56 79 20 20 - Fax : 01 56 79 20 25 www.cnsd.fr Pour des renseignements personnalisés, n’hésitez à contacter CNSD-Services au 01 56 79 20 40 Contact CDF : cdf@cnsd.fr - CNSD Services : cnsdservices@cnsd.fr