CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Parution au JO n° 243 du 17 octobre 2004 – Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004
A qui s’adresse-t-il ? Il s’adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Quels en sont les principes ? C’est un outil unique qui remplace les contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification. Il doit favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des bénéficiaires à travers l’acquisition d’une qualification reconnue par la branche professionnelle, d’un diplôme ou d’un titre homologué. Il est fondé sur deux principes essentiels : la personnalisation des parcours de formation l’alternance entre séquences de formation et activité professionnelle Qui en prend l’initiative ? La mise en place d’un contrat de professionnalisation se fait à l’initiative de l’employeur. Comment s’applique-t-il ? Il s’agit d’un contrat de travail de type particulier : CDI ou CDD. La durée de l’action de professionnalisation contenue dans le contrat est limitée : le CDD sera conclu pour une période de 6 à 12 mois minimum. Toutefois, ces durées pourront être portées jusqu’à 24 mois pour des publics et des formations spécifiques définis par accord de branche. La formation sera d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra néanmoins être étendue au-delà de 25 % pour certains publics par accord de branche. Avantages employeurs Application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est âgé de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans. Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accident de travail et des maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées si le bénéficiaire est âgé de 45 ans et plus. Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Le montant de l’aide est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € pour l’embauche d’un jeune n’ayant pas le niveau bac. Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) pour l’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus et ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable (appréciées par Pôle emploi) : 200 € par mois (maximum de 2 000 € dans la limite de la durée de l’action de professionnalisation). Quand ? Les actions de formation s’effectuent pendant le temps de travail.
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