entreprenariat 2009 2010

13) DOCUMENTS A PREPARER AVANT D’ACCOMPLIR LES FORMALITES DE CONSTITUTION *SCOP-SARL : -extrait de naissance du gérant datant de moins de trois mois, ou copie carte d’identité du gérant ou fiche individuelle d’état civil en cours de validité -déclaration de non condamnation du gérant *SCOP-SA : -extrait de naissance de chacun des administrateurs datant de moins de trois mois ou copie de la carte d’identité ou fiche individuelle d’état civil -préciser date et lieu de naissance du commissaire aux comptes -déclaration de non condamnation de chaque administrateur et du PDG 14) PUBLIER LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société. (déposer ou envoyer le texte au journal).

Commander en 5 exemplaires le numéro du journal publiant l’annonce.

Le tarif de l’annonce, à la ligne, est théoriquement identique quel que soit le journal choisi, (fixé chaque année par décret, au niveau du département), mais en réalité ce tarif est très variable.

Après paiement d’une avance, le journal nous remettra une attestation de parution, qui nous permettra de poursuivre nos démarches sans attendre la publication effective de l’annonce.(conservez précieusement ce document).

15) FAIRE ENREGISTRER LES STATUTS DE LA SOCIETE Les 5 exemplaires des statuts doivent être enregistrés, à la recette des Impôts dont dépend le siège social, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Tout enregistrement tardif nous expose au paiement d’intérêts de retard.

Un exemplaire sera conservé par l’administration fiscale.

Cette formalité est gratuite depuis le 1/1/2000 45