Le chef d’Etat est un arbitre qui est doté de pouvoirs propres. Un pouvoir propre étant un pouvoir dispensé du contreseing ministériel. Il en existe 8 : – – – – – – – –
Il nomme seul le premier ministre Il peut solliciter le peuple par référendum (art. 11 de la constitution) à propos d'une loi Il peut solliciter le peuple par référendum suite à une dissolution de l'Assemblée Nationale (art.12) Il peut solliciter les pleins pouvoirs au nom de la Nation en péril (art. 16) Il peut saisir le parlement par le biais du droit de message (art. 18) Il peut solliciter le Conseil Constitutionnel (saisir le C.C.) à propos de la compatibilité d'un traité à la Constitution avant de le ratifier Il peut solliciter le Conseil Constitutionnel à propos de la constitutionnalité d'une loi (art. 61) Il peut procéder à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel. Il peut nommer trois membres, y compris le président du Conseil Constitutionnel (art. 56).
CM 5 Un pouvoir propre du président de la République est un pouvoir qu'il détient et qui est dispensé du contreseing ministériel. La conception de l'arbitrage en pratique Le 6 Janvier 1961, le Général de Gaulle s'est affirmé en tant que guide de la France. Il déclare un an après « il inspire, oriente, anime l'action nationale ». Le Premier Ministre François Fillon déclare (lors d'une intervention télévisée le 18 Mai 2007 – au lendemain des élections présidentielles) que « le rôle du chef du gouvernement et le rôle des ministres c'est de mettre en œuvre scrupuleusement le projet politique de Nicolas Sarkozy. » Désormais le président de la République détermine et conduit lui-même l'action nationale. Section 2 Les pouvoirs du président à l'égard de l'exécutif –
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Il nomme les ministres, les membres du gouvernement ainsi que certains fonctionnaires civiles et militaires de l’État (c'est aussi les hauts fonctionnaires, c'est-à-dire les diplomates : consules, ambassadeurs etc.) Il préside le Conseil des Ministres. Il signe les ordonnances et les décrets délibérés au Conseil des Ministres.
L'ordonnance vient de l'art. 34 de la constitution. Une ordonnance c'est une décision qui aurait dû être une loi et qui est prise par le gouvernement alors que ça aurait du être le parlement, puisqu'il vote la loi. Par mesure d'urgence, le gouvernement prend une ordonnance en agissant à la place du Parlement. Section 3 Les pouvoirs du président à l'égard du législatif (représenté par le parlement) –
Il peut dissoudre l'assemblée nationale. Sous la Vème République, il existe 5 exemples : - Le Général de Gaulle a dissout deux fois l'Assemblée Nationale en 1962, pour censurer le Gouvernement Pompidou (qui a été son ministre) et en Mai 1968 (les juristes constitutionnalistes ont qualifié cette période de crise civile – rébellion du peuple). - François Mitterrand a dissout deux fois l'Assemblée Nationale en 1981 et en 1988. Son objectif était l'adéquation entre la majorité parlementaire et présidentielle. Au