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Les Institutions Politiques (Institutions Européennes) Partie II – Les institutions politiques françaises actuelles Titre I – La constitution de la Vème République CM 1 Chapitre 1 L'élaboration de la constitution Notre constitution date du 4 Octobre 1958. La constitution de la Vème République est presque comme toutes les autres le fruit d'une grave crise politique (=> nécessité de changer le régime politique => création d'une nouvelle constitution). Au printemps 1958, le fragile régime de la quatrième république affronte une crise qu'il ne peut maîtriser. Il s'agit de la révolte Algérienne. En effet, la IVème République comportait déjà une instabilité gouvernementale, parlementaire. Il semblerait cette instabilité vienne du fait que trop de pouvoirs sont accordés aux partis politiques. Pour le Général De Gaulle, la seule solution était de faire une nouvelle constitution. Pour lui, un chef d’État fort qui soit au-dessus des partis politiques. Il doit rester neutre. Cette instabilité s'aggrave avec la révolte Algérienne. L'Algérie, au moment de la colonisation, n'était pas un pays mais un département français au même titre que les autres, on craignait donc une contagion des mouvements de révolte dans les pays qui aujourd'hui font partie des Dom-Tom. Il y a eu une révolte nationaliste : les Algériens refusaient une occupation française. Face à cette crise Algérienne, la radicalisation de la population européenne de ce territoire (ce qu'on a pu appeler les « pieds noirs ») comme de l'armée coloniale qui combat la rébellion nationaliste (les Algériens qui se révoltent). Face à la menace d'un coup d’État militaire en Métropole, le président de la République, René Coty, fait appel (mandate) au Général De Gaulle pour constituer un gouvernement. La loi constitutionnelle transfert le pouvoir constituant (pouvoir de faire, de rédiger la constitution – deux types de pouvoir constitution : celui qui rédige la constitution est le pouvoir originaire, celui qui révise la constitution est le pouvoir dérivé) au gouvernement (du Général de Gaulle). Le projet du gouvernement devra respecter 5 principes fondamentaux : – – – – –

Le principe démocratique (illustré par le suffrage universel) Le principe de séparation des pouvoirs Le principe parlementaire de responsabilité du gouvernement devant le parlement : le parlement vote une mention de censure à l'encontre du gouvernement. Le principe d'indépendance de la justice garante des libertés Le principe d'association de la République avec les peuples d'outre-mer.

A ces cinq principes de fond s'ajoutent des conditions de forme : – –

Obligation de soumettre le projet à l'approbation populaire (à l'avis du peuple) par référendum Le gouvernement doit préalablement soumettre le projet pour avis au « Comité Consultatif » composé par deux tiers de parlementaires et du Conseil d’État (il est important d'avoir une formation politique).

On a pas cherché à avoir l'avis du Conseil Constitutionnel car il n'existait pas encore, il a été créé


après la Constitution de 1958. Qui a rédigé la constitution ? Le projet gouvernemental est la résultante de quatre influences : – – – –

Influence prépondérante du Général de Gaulle Rôle important du Garde des Sceaux, Michel Debré (est chargé de préparer un avant projet) Influence des anciens responsables de quatrième république (ministres d’État) Des hauts fonctionnaires du Conseil d’État

* Les idées constitutionnelles du Général de Gaulle sont connues depuis le discours de Bayeux du 16 Juin 1946. CM 2 Le projet Gaullien (mené par le Général De Gaulle) repose d'abord sur la restauration de l’État après 150ans de crises. Pour le Général De Gaulle il était important de mettre en place un État fort. Pour lui, le garant cet État est le chef d’État qui mener la politique de la nation. De plus, pour lui, pour éviter les problèmes d'instabilité de l’État, il ne faut accorder trop de pouvoir aux parlementaires et donc aux partis politiques. Le président de la République doit être au-dessus des partis car il est le garant de la nation et de la continuité de l’État.

Cet État fort nécessite de séparer l’État des partis, jugés comme des instruments de division. Déjà en 1946 le Général de Gaulle avait alerté l'opinion publique mais également les politologues en disant que certes, les partis politiques sont importants dans un pays car ils sont l'avenir de la démocratie mais ils sont source également de divisions politiques.

Il est important de placer à la tête (propos du Général de Gaulle) de l’État un chef garant de sa continuité assurant par son arbitrage la primauté de l'intérêt général sur les contingences politiques (« petites histoires politiques », les arrangements politiques) et qui dispose de pouvoirs exceptionnels en cas de péril national. L'article 16 de la Constitution de la Vème République française est connu comme celui qui donnerait, en période de crise, en cas de péril imminent de la nation, les pleins pouvoirs au président de la République française. On parle de pouvoirs exceptionnels.

Ce chef d’État ne procédera pas du parlement mais d'un corps électoral plus large. Ce n'est pas le parlement qui désignera la président de la République mais il sera élu de manière plus large, donc au suffrage universel. En effet, le Général De Gaulle est très attaché au fait qu'un chef d’État doit détenir sa légitimité du peuple. Il parlait de plébiscite du peuple par référendum. Quand le peuple approuvait une de ses mesures, il se sentait soutenu par son peuple.

Quant au régime parlementaire maintenu parallèlement au pouvoir d’État il serait caractérisé par un parlement bi-caméral (2 chambres). La seconde chambre représenterait les intérêts locaux et socioéconomiques. De plus, un gouvernement qui procède (émane) du chef d’État. C'est le cas aujourd'hui : c'est bien le président de la République qui désigne son gouvernement. Un tel régime préserverait les apparences du parlementarisme mais réserverait l'essentiel du pouvoir au chef d’État. Le chef d’État est la clé de voûte des institutions (celui qui les maintien). Parlementarisme : il y a une interaction entre les pouvoirs législatifs et exécutifs – contrôle réciproque.

Quant aux thèses de Michel Debré, il souhaite un parlementarisme rationalisé où un gouvernement fort serait capable de brider les chambres grâce à la maîtrise de la procédure législative et budgétaire et à une limitation de l'engagement de responsabilité du cabinet devant le parlement. Pour lui, la constitution de 1946 accordait trop de pouvoir aux parlementaire => il faut un gouvernement


qui les encadre. Ce qu'on retrouve dans notre constitution actuelle.

La mise en œuvre (comment a été mise en place la constitution) La gouvernement (celui du Général de Gaulle : Debré, les hauts fonctionnaires d’État) avait quatre mois pour établir un texte gouvernemental. Il a été achevé fin Juillet 1958. Avant le référendum, il fallait l'accord du comité consultatif. Il est donc soumis en Août au comité consultatif et le 28 Septembre 1958 a eu lieu un référendum constituant. (constituant car il permet d'établir la constitution) Ce référendum est marqué par une large victoire (79,5% de oui et seulement 15% d'abstention). La constitution est promulguée le 4 Octobre 1958. La raison de ce succès est le fait que ce soit le texte du Général de Gaulle, qui apparaissait en 1958 comme le sauveur de l’État français de par la crise Algérienne et l'instabilité de la IVème République.

Chapitre 2 L'architecture de la constitution La constitution de la Vème république est constituée du Préambule où l'on trouve la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que le préambule de la constitution de 1946 (où l'on trouve notamment les droits sociaux) ainsi que les principes généraux de droit (PGD – par exemple la protection de l'environnement – des parlementaires soumettent un principe au Conseil Constitutionnel qui lui accordera alors une valeur constitutionnelle – cette liste des PGD n'est donc pas figée) .

La constitution comprend également des dispositions techniques relatives aux différents organes constitutionnels avec des évolutions et des adaptations. Ex : le mode d'élection et la durée du mandat du Président de la République (nous sommes passés du septennat au quinquennat) / on trouve dans la constitution le mode de saisine du Conseil Constitutionnel / responsabilité des membres du gouvernement / les pouvoirs du parlement. Rmq: Le traité de Maastricht est inséré en 1992. Depuis 1992 il y a eu l'introduction d'un titre XV qui reconnaît la participation de la République Française à l'Union Européenne. Chapitre 3 L'évolution du régime de la Vème République Le prestige de son fondateur et premier président Charles de Gaulle a rendu inévitable l'interrogation sur l'après De Gaulle. La constitution de 1958 telle qu'elle est présentée par ses rédacteurs à la veille de son entrée en vigueur apparaît être celle d'un régime parlementaire rééquilibré. Pour la première fois, face à un parlement à nouveau bicaméral (du fait de la réévaluation du Sénat) apparaît un véritable pouvoir gouvernemental (influence de Michel Debré : gouvernement fort). Le pouvoir exécutif est bicéphale : composé du président de la République et du gouvernement dirigé par le Premier Ministre. (Premier Ministre servant de soutien au chef de l’État, pour prévenir un manque de charisme des successeurs de De Gaulle – éviter l'instabilité future éventuelle de l’État pouvant compromettre la continuité de l'État) Le régime parlementaire se présente en 1958 sous la forme d'un équilibre entre le gouvernement qui détermine la politique de la nation et le parlement devant lequel il est responsable. Résumé du Titre La constitution de 1958 a été élaborée dans des conditions particulières (crise Algérienne, instabilité de la IVème république). La loi constitutionnelle votée par le parlement sous forme d'une révision à transféré le pouvoir constituant au gouvernement mais a fixé le cadre démocratique du régime. La constitution a été rédigée par le gouvernement de Gaulle à partir des théories du Général et de Michel Debré. Elle a été ratifiée par référendum. La constitution de la Vème République a créée un régime parlementaire à pouvoir présidentialiste renforcé qui a évolué du fait des nombreuses révisions mais aussi du fait de la personnalité des


chefs de l'État comme les rapports de force politiques. Elle passe d'un régime à prépondérance présidentialiste légitimé par l'appel du peuple (Général De Gaulle 1958-1969) à un régime à prépondérance présidentielle du fait du leadership du Président sur son parti et sur la majorité parlementaire (on part de la fin du mandat, donc 1969-1986) et à un régime parlementaire plus traditionnel du fait des cohabitations successives (1986-2002). CM 3 Titre II - Le Président de la République Chapitre 1 Les modalités de l’élection présidentielle Les modalités de l’élection du Président de la République sont régies par deux types de règles, celles qui concernent le corps électoral et celles qui concernent l’élection proprement dite. Section 1 Les règles concernant le corps électoral Sous les IIIe et IVe Républiques, seuls les parlementaires élisent le chef d’Etat lors d’une cérémonie solennelle réunissant les deux chambres à Versailles. Celui-ci n’a pas de légitimité propre, sa légitimité procède des chambres. Le suffrage universel indirect n’a pas été abandonné en 1958, ce n’est que le suffrage universel direct qui, avec la loi du 6 décembre 1962 qu’a été adopté le principe d’une élection au suffrage universel direct. En 1958, le suffrage universel direct a été rejeté pour les raisons suivantes: * Hétérogénéité du corps électoral (hommes, femmes, France Métropolitaine, DOM-TOM, Algérie, Afrique Noire, Madagascar, les Îles du Pacifique). * 2nde République, élection populaire de Louis Napoléon Bonaparte ayant favorisé le coup d’Etat, le 2 décembre 1851. Avec la loi du 6 décembre 1962, le Général De Gaulle explique le revirement en faveur d’un suffrage universel direct, pour les raisons suivantes : *Après l’attentat du Petit Clamart en Août 1962, le Général De Gaulle se pose la question de la légitimité de son successeur. * Dans les années 1960, la France acquiert l’arme nucléaire, c’est donc la question de la légitimité du titulaire de l’ordre d’engagement du feu nucléaire. Le 28 octobre 1962, le peuple adopte par référendum, le suffrage universel direct à 62,3%. (Attention: fin CM 3 = Section 2 mais reprise au début du CM 4 donc cf. CM 4 pour le définitif) CM 4 Section 2 Les règles concernant l’élection La loi organique de 1962, modifiée en 2006, présente les quatre conditions de fond pour être candidat: - Il faut avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l’armée. Depuis la loi du 28 janvier 1997, cela a été remplacé par une Journée d’Appel de Préparation à la Défense. - Depuis le 14 Avril 2011, il y a eu une réforme et l'âge a été ramené à 18 ans. Donc, pour être candidat à l'élection présidentielle il suffit d'être majeur.


- Le candidat à l'élection présidentielle doit avoir la nationalité française. - Avoir la dignité humaine, morale (il faut justifier cette dignité morale, c'est question est laissé au juge constitutionnel) - la jouissance des droits civiques, comme avoir un casier judiciaire vierge (cette condition ne figure pas dans la loi de 1962). Les conditions de forme sont les suivantes: - Chaque candidat doit recueillir un parrainage de 500 présentations qui doivent parvenir au Conseil Constitutionnel au plus tard le 6ème vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18h. - Le financement public de la campagne électorale : seules les personnes physiques peuvent donc émettre des dons dont le montant ne peut excéder 4600€. + Le candidat doit justifier d'un compte de campagne (pour suivre la comptabilité). - Déroulement du scrutin : il se déroule en deux tours. Est élu au premier tour, tout candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Si aucun n’a obtenu cette majorité, un second tour est organisé, le 14ème jour suivant le 1er, est alors élu, celui qui arrive en tête. Chapitre 2 Le mandat présidentiel Section 1 La durée du mandat En 1958, la Vème République s’inscrit dans la continuité de la III et IVème République. Le chef d’Etat incarne la stabilité et la permanence d’un arbitre placé au-dessus des contingences politiques. (Général de Gaulle, le discours de Bayeux). Origine du septennat Le Maréchal de Mac-Mahon ne souhaitait pas de restauration, de retour de la monarchie. Le seul pouvant devenir monarche était le comte de Chambord. Quand le maréchal arrive à Versailles, le comte souhaitait la mise en place d'une restauration mais cette restauration ne peut aboutir à l’époque et la loi du 20 novembre 1873 (loi du septennat) a confié le pouvoir exécutif au maréchal de Mac Mahon pour une durée de 7 ans. Ce qui correspondait à l’estimation de la durée de vie du Comte de Chambord qui décède finalement en 1883, en Autriche (car il a bénéficié d'un château familial par héritage), 10 ans plus tard donc. Ce n’est qu'un siècle plus tard (en 1973) que le quinquennat est évoqué pour la 1ère fois par Georges Pompidou. Mais le projet de révision n’a pas abouti en raison de l’hostilité du Sénat. Le quinquennat, la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 En Mai 2000, le débat a été relancé par Giscard d’Estaing pour deux raisons principales : * Pour mettre fin à la cohabitation en coïncidant la durée du mandat présidentiel à celui du mandat des députés. * Valéry Giscard d'Estaing considère que sept ans c'est trop long, rapport à l'irresponsabilité politique. En effet, la démocratie s’accommode mal avec un pouvoir détenu pendant un très long mandat par un président gouvernant et politiquement irresponsable. A noter que, à la fin d'un mandat, un président peut être jugé. Cette révision a été adoptée par les deux chambres, sans modification. Elle a été ratifiée par référendum le 24 Septembre 2000. Mais une loi entre en vigueur en France lorsque le président de la République signe le texte: on dit qu'il promulgue la loi. La loi constitutionnelle a été promulguée le 2 octobre 2000.


Il y a eu une innovation par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008: il est interdit d’exercer plus de deux mandats consécutifs. Il est possible cependant de se présenter à nouveau à la suite d'une « pause » d'un mandat. Ce qui n'est pas le cas aux États-Unis: deux mandats autorisés par personne, point. Section 2 La fin du mandat présidentiel En principe, le mandat prend fin au terme des cinq années, mais la Vème République a prévue des hypothèses d’une fin prématurée, encadrant ainsi les pouvoirs du président intérimaire : Il y a trois hypothèses suivant lesquelles le mandat peut s'arrêter avant les cinq ans: –

La vacance : elle se réalise lorsque le président n'exerce plus ses fonctions. Dans un cas de décès, de démission ou enfin de destitution par la haute cour en cas de haute trahison: cela met fin aux fonctions. Dans ces cas-là, la seule déclaration officielle est celle du Conseil Constitutionnel qui ouvre ainsi le délai pour procéder à de nouvelles élections. Ce délai se situe entre le 20ème jour et le 35ème jour suivant la déclaration. Ex : Georges Pompidou, 1974 et le Général de Gaulle, démission en 1969. La déclaration de la vacance du Général De Gaulle date du 28 Avril 1969. Le président du Sénat remplace alors le président (en 1974 c'est Alain Poher).

L'empêchement : il revêt un caractère temporaire. Lorsque le président de la République souffre d'altération temporaire ou définitive des facultés physiques et/ou mentales. Ex : cette hypothèse aurait pu être utilisée lors du mandat de Pompidou mais également lors de celui de François Mitterrand. Ils auraient alors pu lancer la procédure d'empêchement. Lors du vivant des présidents, on doit dire prénom + nom et quand il est mort OK pour nom de famille seul.

La suppléance : elle suppose une courte indisponibilité du chef de l’État (hospitalisation, voyage à l'étranger etc.) Dans ce cas, sur délégation du Président de la République, le Premier Ministre préside à titre exceptionnel le Conseil des Ministres sur un ordre du jour déterminé.

Les pouvoirs du président intérimaire L’intérim est exercé par le Président du Sénat et par défaut par le gouvernement. C'est donc le gouvernement qui assure la suppléance, la vacance etc. si un des cas évoqués précédemment apparaît concerne le Président du Sénat. Ex: Alain Poher, 1969-1974. A noter que les pouvoirs du président intérimaire restent limités au bon fonctionnement des institutions. Chapitre 3 Les pouvoirs du Président Section 1 Un président arbitre L'article 5 de la constitution de 1958 dispose (une loi stipule et un article dispose) « le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Le chef d’Etat est le juge supérieur de l’intérêt national.


Le chef d’Etat est un arbitre qui est doté de pouvoirs propres. Un pouvoir propre étant un pouvoir dispensé du contreseing ministériel. Il en existe 8 : – – – – – – – –

Il nomme seul le premier ministre Il peut solliciter le peuple par référendum (art. 11 de la constitution) à propos d'une loi Il peut solliciter le peuple par référendum suite à une dissolution de l'Assemblée Nationale (art.12) Il peut solliciter les pleins pouvoirs au nom de la Nation en péril (art. 16) Il peut saisir le parlement par le biais du droit de message (art. 18) Il peut solliciter le Conseil Constitutionnel (saisir le C.C.) à propos de la compatibilité d'un traité à la Constitution avant de le ratifier Il peut solliciter le Conseil Constitutionnel à propos de la constitutionnalité d'une loi (art. 61) Il peut procéder à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel. Il peut nommer trois membres, y compris le président du Conseil Constitutionnel (art. 56).

CM 5 Un pouvoir propre du président de la République est un pouvoir qu'il détient et qui est dispensé du contreseing ministériel. La conception de l'arbitrage en pratique Le 6 Janvier 1961, le Général de Gaulle s'est affirmé en tant que guide de la France. Il déclare un an après « il inspire, oriente, anime l'action nationale ». Le Premier Ministre François Fillon déclare (lors d'une intervention télévisée le 18 Mai 2007 – au lendemain des élections présidentielles) que « le rôle du chef du gouvernement et le rôle des ministres c'est de mettre en œuvre scrupuleusement le projet politique de Nicolas Sarkozy. » Désormais le président de la République détermine et conduit lui-même l'action nationale. Section 2 Les pouvoirs du président à l'égard de l'exécutif –

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Il nomme les ministres, les membres du gouvernement ainsi que certains fonctionnaires civiles et militaires de l’État (c'est aussi les hauts fonctionnaires, c'est-à-dire les diplomates : consules, ambassadeurs etc.) Il préside le Conseil des Ministres. Il signe les ordonnances et les décrets délibérés au Conseil des Ministres.

L'ordonnance vient de l'art. 34 de la constitution. Une ordonnance c'est une décision qui aurait dû être une loi et qui est prise par le gouvernement alors que ça aurait du être le parlement, puisqu'il vote la loi. Par mesure d'urgence, le gouvernement prend une ordonnance en agissant à la place du Parlement. Section 3 Les pouvoirs du président à l'égard du législatif (représenté par le parlement) –

Il peut dissoudre l'assemblée nationale. Sous la Vème République, il existe 5 exemples : - Le Général de Gaulle a dissout deux fois l'Assemblée Nationale en 1962, pour censurer le Gouvernement Pompidou (qui a été son ministre) et en Mai 1968 (les juristes constitutionnalistes ont qualifié cette période de crise civile – rébellion du peuple). - François Mitterrand a dissout deux fois l'Assemblée Nationale en 1981 et en 1988. Son objectif était l'adéquation entre la majorité parlementaire et présidentielle. Au


Parlement et au gouvernement : même couleur politique. Cela aboutira à une période de cohabitation où Jacques Chirac était son premier ministre. - Enfin, en 1997 avec Jacques Chirac. On a qualifié cette dissolution de dissolution de confort pour vérifier le soutien infaillible (mais ça a été un échec puisque J. Chirac n'est pas soutenu et Lionel Jospin est arrivé au pouvoir). –

Il promulgue la loi (à ne pas confondre avec ratifier un traité) et peut demander une nouvelle délibération.

Il dispose du pouvoir d'ouvrir et de clôturer des sessions extraordinaires du parlement. (Session ordinaire = ce sont des périodes où le parlement peut voter des lois / Session extraordinaire = dans la période de vacance, de congé, pour un élément extrêmement important le président de la République peut ouvrir une session extraordinaire.)

Il dispose du droit de message et du droit de parole devant le congrès (= réunion de l'assemblée nationale et du sénat, c'est le parlement mais à une période bien particulière – on trouve le terme de congrès dans le système constitutionnel américain où là on parle directement du parlement en évoquant le terme de congrès). Le droit de message est un pouvoir propre (car c'est l'art.18) (+ pouvoir à l'égard du législatif) mais le droit de parole n'est pas un pouvoir propre (pouvoir uniquement à l'égard du législatif). A noter : Le congrès américain est constitué du Senat et de la chambre des représentants. Le parlement du Royaume-Uni est constitué de la chambre des communes et de la chambre des Lords. Section 4 Les pouvoirs du Président à l'égard du judiciaire

Il est le garant de l'indépendance de la justice (il doit s'assurer qu'il n'y est pas d'interférence entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) mais il dispose du pouvoir de gracier (et peut, de ce fait, aller contre une décision de justice – même si ce droit de grâce est de moins en moins utilisé). A noter que le droit de grâce est une prérogative régalienne (fonctions régaliennes : sécurité, justice, défense etc.)

Il peut nommer trois membres du Conseil Constitutionnel et dispose de la faculté de saisine (ce sont des pouvoirs propres). Section 5 Les pouvoirs du Président à l'égard de la nation

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Il a le pouvoir de représenter la nation en matière diplomatique mais aussi au plan interne. Il a le pouvoir de solliciter la nation (idée de référendum). Il a le pouvoir de sauvegarder la nation en temps de paix (c'est la défense nationale car le chef d’État est le chef des armées) et en temps de crise, art. 16 de la constitution. Chapitre 4 La responsabilité du président de la République Section 1 La responsabilité politique

* Le principe : il s'agit du principe de l'irresponsabilité politique du président de la République durant son mandat pour toutes les actions qui ont eu lieu pendant son mandat. La responsabilité politique est l'obligation pour une institution de répondre de son action politique, au point parfois de devoir démissionner. Cependant, le chef d’État ne peut pas être démit de ses fonctions pendant son exercice (pérennité de


l'État). L'origine remonte à la tradition monarchique. Cette règle découle donc de la monarchie : le roi est souverain et ne peut mal faire. « King can not do wrong », règle issu du droit coutumier anglais. Nous citerons deux cas où le président de la République aurait pu engager sa responsabilité politique mais où on ne l'a pas fait, il a été protégé : –

L'affaire des avions renifleurs : C'est le Canard Enchaîné avait employé ce terme. Valéry Giscard d'Estaing était alors au pouvoir. Il y a eu un financement, en collaboration avec l'entreprise Elf, où le but était de financer des avions qui avaient pour but de détecter les gisements de pétrole en les survolant simplement. Mais ça ne marchait pas => l'investissement n'a pas porté ses fruits. En 1984, Valéry Giscard d'Estaing a refusé d'être auditionné par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale à propos de cette affaire des avions renifleurs.

L'affaire Clearstream : en Juillet 2007, Jacques Chirac refuse d'être entendu par les juges dans le cadre cette affaire. Il était dans son droit. (les emplois fictifs de la mairie de Paris concerne la période avant son mandat, c'était lorsqu'il était maire) CM 6 * Les exceptions : –

La responsabilité devant la Haute Cour La Haute Cour est une juridiction française créée par la constitution de 1791 pour traiter les accusations de haute trahison (aujourd'hui « manquement »). Depuis 1875, sous le IIIème République, elle est composée de parlementaires des deux assemblées. Aujourd'hui on ne parle plus de haute trahison mais de manquement. Il peut être jugé par la haute Cour s'il y a : - violation manifeste de la constitution - refus de promulguer une loi - utilisation démagogique du référendum - recours abusif aux pleins pouvoirs La responsabilité politique du chef d'État Exemple : Charles De Gaulle suite au rejet du peuple par référendum en 1969, il démissionnera. Section 2 La responsabilité pénale Au plan international, le président de la république est pénalement responsable devant la Cour Pénale Internationale (CPI). Un chef d’Etat peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de crime d’agression, de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de crime de génocide. Sur le plan interne, le président de la République est pénalement responsable pour les actes sans rapport avec ses fonctions c’est-à-dire commis avant et après son mandat ou pour tout acte en dehors de la fonction présidentielle pendant son mandat. Titre III - Le gouvernement En 1958, l'organisation et le statut du gouvernement ont été renforcés, tout comme ses compétences en privilégiant l'autorité du 1er ministre, détenteur de l'essentiel des compétences gouvernementales. Impulsion de Michel Debré pour un parlementarisme rationalisé.


Chapitre 1 L’organisation de gouvernement Section 1 La formation et la fin du gouvernement a) La constitution du gouvernement La constitution du gouvernement distingue le choix du 1er ministre et celui des ministres. Le choix du 1er ministre C'est un pouvoir propre du président dispenser du contreseing ministériel. Il n'y a aucune condition pour fixer le choix du 1er ministre sauf qu’il doit appartenir à la majorité parlementaire. En cas de cohabitation, le président est contraint de se plier à la volonté de cette majorité et nommer celui quelle lui impose. Ex : en 1986, sous Mitterrand, les parlementaires lui ont imposé Jacques Chirac comme 1er ministre et en 1993, Mitterrand se voit imposer Édouard Balladur comme 1er ministre. En 1997, Jacques Chirac nomme Lionel Jospin car il est le chef indiscuté du Parti Socialiste et de la coalition de gauche. Liste des ministres de la Vème République depuis 1959 : 1959 – 1962 : Michel Debré 1962 – 1968 : George Pompidou 1968 – 1969 : Maurice Couve de Murville 1969 – 1972 : Jacques Chaban-Delmas 1972 -1974 : Pierre Messmer 1974 – 1976 : Jacques Chirac 1976 – 1981 : Raymond Barre 1981 – 1984 : Pierre Mauroy 1984 – 1986 : Laurent Fabius 1986 – 1988 : Jacques Chirac 1988 – 1991 : Michel Rocard 1991 – 1992 : Édith Cresson 1992 – 1993 : Pierre Bérégovoy 1993 – 1995 : Édouard Balladur 1995 – 1997 : Alain Juppé 1997 – 2002 : Lionel Jospin 2002 – 2005 : Jean- Pierre Raffarin 2005 – 2007 : Dominique de Villepin 2007 - ? : François Fillon CM 7 Le choix des ministres se fait sur proposition du Premier Ministre. Là encore, le choix présidentiel dépend du rapport de force politique : - Lorsque le président de la République dispose d'une majorité à l'Assemblée Nationale, il impose son choix au Premier Ministre. L'influence du 1er ministre est alors résiduel et le chef d'Etat peut fixer le nombre de ministre. L’art. 8 de la Constitution prévoit que le choix des ministres est effectué par le chef de l’État sur proposition du Premier ministre. * Ex : Valéry Giscard d’Estaing a imposé à Raymond Barre une limite de 15 ministres maximum ; Nicolas Sarkozy avait annoncé le même chiffre lors des sa première candidature.


- A l'inverse, en période de cohabitation, le pouvoir présidentiel est très limité et le premier ministre a plus de pouvoir dans le choix de ses ministres. * Ex : En 1993, Édouard Balladur et en 1997 Lionel Jospin n'ont rencontré aucun résistance. Exception en 1986 où François Mitterrand avait mis son véto aux propositions de Jacques Chirac pour les portefeuilles de la défense (ministre : François Léotard) et des affaires étrangères (ministre : Lecanuet) en imposant des ministres techniques qui relèvent du choix commun. b) La démission du gouvernement La constitution est assez sobre en ce qui concerne la démission du Premier Ministre et du gouvernement. A propos du Premier Ministre, l'art. 8 de la Constitution déclare : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. » Une démission peut être consécutive à : • L'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale • Le rejet du programme du gouvernement ou de la déclaration politique générale (il n'y a pas eu d'exemple) • Le vote d'une motion de censure (une seule motion de censure : au détriment du gouvernement de Georges Pompidou, 1er ministre du Général De Gaulle – Charles De Gaulle) Une démission peut être volontaire : • Du fait de la tradition républicaine, c'est-à-dire au lendemain d'une élection présidentielle ou législative. • Du fait d'un remaniement ministériel. Une démission peut avoir également des motifs politiques : • Lorsque le 1er ministre se sent désavouer par le chef d'état (ex : en 1976, Jacques Chirac propose sa démission car il ne se sentait plus soutenu par le chef de l'État) • Une contrainte par révocation : Le président de la république révoque le premier Ministre. Ex : François Mitterrand a révoqué Michel Rocard en 1991 et Édith Cresson en 1992. La démission des autres membres du gouvernement est l’objet d’une codécision du président de la République et du premier ministre. La démission des membres du gouvernement peut-être individuelle ou collective. Section 2 Le statut des membres du gouvernement a) Le rang Malgré l’égalité juridique entre les ministres, il existe une hiérarchie qui dépend de l’ordre dans le décret de nomination et qui suit généralement l’ordre suivant : ministre d’État, ministre, ministre délégué, secrétaire d’État. Cette hiérarchie a des effets en termes de préséance (= droit de précéder les autres dans une hiérarchie honorifique) et de traitement. - Ministre d’État : C’est un titre qui a été détenu par Nicolas Sarkozy dans le gouvernement Raffarin II et dans celui de Dominique de Villepin. Alain Juppé a également obtenu ce titre dans le gouvernement Fillon I. Jean Louis Borloo l’a obtenu dans le gouvernement François Fillon II.


Rmq : Les gouvernements Juppé et Jospin ont ignoré cette distinction : il n’y a pas eu de ministre d’État. - Ministres : C’est la dénomination ordinaire des membres du gouvernement. - Ministres délégués : A l’ origine, ce sont des ministres qui agissent sur délégation du premier ministre (les ministres du premier ministre). Depuis 1981, les ministres délégués peuvent être rattachés à des ministères ordinaires. - Secrétaire d’État : Il peut être autonome. Il possède des attributs de ministres mais il lui manque le titre. Cela dans le seul but de l’écarter du conseil des ministres. Sous le gouvernement Villepin il n’y en avait pas. Le gouvernement Fillon comprenait deux haut-commissaires, Martin Hirsch qui a été hauts-commissaires aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, et Yazid Sabeg qui, lui, était haut-commissaire à la diversité et à l’égalité des chances. CM 8 b) Le statut Les membres du gouvernement sont assujettis à plusieurs obligations : Obligation patrimoniale La loi du 11 Mars 1988, révisée en 1995, impose une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la nomination auprès du président de la commission pour la transparence financière de la vie politique. La même déclaration est imposée dans les deux mois qui suivent la date de cessation des fonctions. Le président de la République élu doit remettre une déclaration patrimoniale c'est-à-dire sur les biens qu'il possède, qu'ils soient monétaires, immobiliers ou mobiliers. A la fin du mandat, lors de la deuxième déclaration, la Cour des Comptes la comparent avec la première et vérifie qu'il n'y a pas d'enrichissement sans cause. Même obligation pour les autres membres du gouvernement. Tout cela dans le cadre de la directive de transparence financière de la vie politique. Incompatibilité (un ministre ne peut pas exercer certaines fonctions lorsqu'il est ministre) Il existe une incompatibilité avec toute profession privée libérale ou publique (fonctionnaire). Ex : Jean-Louis Borloo est avocat mais lorsqu'il a été nommé, il doit mettre entre parenthèse sa fonction d'avocat ; idem pour Douste-Blasy qui est médecin. En ce qui concerne les fonctions électives publiques, le cumul est possible avec des mandats locaux : élections municipales, mandats municipaux (quand on est maire – ex : on peut être maire et ministre), mandat départemental (ex : président du conseil général), mandat régional (président du conseil régional par exemple). Mais la constitution a établi la règle de non cumul avec un mandat parlementaire. Ex : Lorsque Borloo a quitté le gouvernement, il a retrouvé son siège en tant que député à l'Assemblée Nationale. Cette règle a été édictée dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. c) La responsabilité individuelle La responsabilité individuelle se traduit par la possibilité de révoquer un ministre (on ne dit pas « virer » un ministre!) par le président de la République soit sur proposition du premier ministre soit par la démission du ministre. Ex : Sous Mitterrand, en 1992, démission imposée suite à la mise en examen du ministre Bernard Tapie. / Sous Jacques Chirac, durant la période de cohabitation, révocation en 1999 de Dominique Strauss-Kahn (qui faisait partie du gouvernement Jospin) pour détournements de fonds. Ex. 2 : A la suite d'une faute déontologique du ministre Hervé Gaymard. Il considérait qu'il avait


une famille nombreuse et que donc il pouvait monopoliser tout un étage d'un bâtiment. C'est donc pour l'aménagement de ce logement de fonction qui a été qualifié par les médias de « dispendieux » qu'il fut révoqué en 2005. Ex. 3 : Alain Juppé, maire de Bordeaux, démissionne suite à son échec aux élections législatives. C'était en 2007, sous Nicolas Sarkozy. Ex. 4 : En Janvier 1991, Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de la défense, démissionne car il était en désaccord avec la politique du gouvernement François Mitterrand. Il marque ainsi son hostilité à la politique présidentiel de l'époque concernant la guerre du Golfe. En effet, il était contre l'engagement des troupes françaises dans la guerre du Golfe. Il était pro moyen-orient et souverainiste (pour la souveraineté de l'État français vs l'Union Européenne). Un membre du gouvernement peut être responsable pénalement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions si les actes sont qualifiés de crimes, de délits, au moment où ils ont été commis. Le ministre est jugé dans ce cas par la Cour de justice de la République. Cette juridiction française est compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993, suite à l'affaire du sang contaminé (Laurent Fabius et Edmond Hervé faisaient partie des ministres alors inculpés) et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Cette nouvelle cour est composée de 12 parlementaires élus par leurs pairs (députés et sénateurs donc) : 6 par chambre + 3 magistrats du siège de la Cour de Cassation. L'un des trois magistrats est nommé président de la Cour de justice de la République. A noter que la responsabilité du ministre est aussi comptable dans la mesure où il est ordonnateur des dépenses du ministère. Chapitre 2 Les compétences du gouvernement Section 1 Les pouvoirs ordinaires Selon l'art. 20 de la constitution de la Vème République, le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » mais les principales décisions du gouvernement étant prises collégialement au Conseil des ministres sous la présidence du chef de l’État. Tout dépend donc de la condition politique de celui-ci (période de cohabitation ou hors cohabitation). En période hors cohabitation, lorsque le président de la République est soutenu par la majorité de l'Assemblée Nationale, il exerce une autorité politique incontestée sur le gouvernement et dicte sa politique sous la forme de l'application de son programme. Cette autorité se traduit par la maîtrise de l'agenda gouvernemental (il décide de la réunion des conseils des ministres, de l'ordre du jour des ministres etc. - l'agenda du conseil des ministres). Cette autorité peut également prendre la forme de directives données au Premier Ministre (Valéry Giscard d’Estaing notamment qui imposait des directives aux ministres). Cette autorité peut également prendre la forme de directives imposées directement aux ministres. C'est une technique utilisée par Nicolas Sarkozy. En période de cohabitation, l'art. 20 de la constitution s'applique pleinement et le Premier Ministre, chef de la majorité parlementaire, a la maîtrise de l'agenda gouvernemental. L'art. 20 donne au gouvernement les moyens de sa politique puisqu'il dispose « de l'administration et de la force armée ». Il s'agit d'un pouvoir hiérarchique qui permet au gouvernement d'imposer à


l'administration et aux forces armées l'exécution de la politique décidée par le gouvernement. Évolution : la révision constitutionnelle sur les propositions du comité Balladur (1998) avec un affaiblissement réel de la position du premier ministre sur trois aspects : – – –

Fixation partagée de l'ordre du jour (ce n'est pas uniquement au premier ministre de fixer l'objet de la réunion mais à tous les ministres) Limitation de l'engagement de responsabilité sur un texte Examen en séance du texte issu des commissions parlementaires, y compris pour les projets de loi. CM 9 Section 2 Les pouvoirs exceptionnels

Les pouvoirs exceptionnels sous-entendent obligatoirement des circonstances exceptionnelles. L'ordonnance (face à une urgence) Outre le pouvoir réglementaire exercé par le premier ministre, le gouvernement peut bénéficier d'une délégation législative accordée par le parlement par le biais d'une ordonnance. L'art. 38 de la constitution définit de manière claire ce qu'est une ordonnance : « le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un temps limité (extrêmement important), des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Le caractère exceptionnel des ordonnances tend en pratique à disparaître car l'ordonnance a pour conséquence de déposséder le parlement de ses pouvoirs même si certains parlementaires, regroupés en commissions, peuvent participer à la rédaction d'une ordonnance. L’état de siège D'un point de vue de la constitution, on décrète un état de siège lorsqu'on décide de transférer l'autorité civile à l'autorité militaire : ce sont les militaires qui prennent le pouvoir. C'est quelque chose d'exceptionnel et pendant un temps très limité car il y a un risque fort d'aboutir à une dictature. Cela se fait en période de situation insurrectionnelle ou de guerre. Cet état de siège est décrété par le gouvernement et cela ne doit pas dépasser 12jours. Si l'état de siège nécessite une prorogation (c'est-à-dire une prolongement de la durée) supérieure à 12jours, il faut l'autorisation du parlement, pour éviter que L'État de siège ne se transforme en coup d'État. A noter que l'état n'a jamais eu lieu sous la Vème République. L'état de siège est donc décrété en conseil des ministres. Il nécessite une codécision du président de la République et sa prorogation au-delà de 12jours nécessite l'autorisation du parlement. L'état de siège se caractérise par le transfert de l'autorité civile à l'autorité militaire sur tout ou partie du territoire. L'état de siège est issu des lois (c'est un dispositif qui était déjà présent lors de la IIIème République) de 1849 et 1878. L'état de siège vise des situations insurrectionnelles ou de guerre. Rmq : il n'a jamais été utilisé sous la Vème République. L’état d'urgence Au niveau de la procédure, c'est exactement la même chose que l'état de siège : décrété par le conseil des ministres, il faut la décision du président de la République et au-delà des 12jours il faut une autorisation du parlement. Cependant, l'état d'urgence n'est mis en place qu'en cas de péril imminent. Mais c'est la prise des pleins pouvoirs, il n'y a pas de transfert de l'autorité civile à militaire. Exemples : en 1985 pour les troubles en Nouvelle-Calédonie ; et suite aux émeutes de banlieue (le décret a rendu applicable l'état d'urgence dans 25 départements et notamment la totalité de l'Ile-DeFrance), le 8 Novembre 2005, pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues ; pour Toulouse, il a été question de déclarer cet état d'urgence mais il faut quand même une certaine zone géographique touchée par le problème.


Déclarer l'état d'urgence permet au préfet de lancer le couvre-feu. L'état d'urgence résulte de la loi de 1955 et 1960. Il vise « le péril imminent résultant d'atteinte grave à l'ordre public ou d'événements présentant le caractère d'une calamité publique. » L’État d'urgence est décrété en conseil des ministres, il nécessite l'autorisation du parlement s'il est prorogé au-delà de 12 jours. Section 3 Les pouvoirs propres du Premier Ministre – – – –

– –

Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement, on dit qu'il est le chef du gouvernement. Il a un pouvoir de coordination puisqu'il doit coordonner le travail des différents ministres. Il arbitre les situations conflictuelles entre les ministres lors de la mise au point du projet de loi de finances (mise au point montant des budgets pour chaque ministère). Il réunit sous son autorité des comités interministériels = réunion de ministres ou tout autre personne du cabinet sur un dossier = mini conseil des ministres entre quelques ministres seulement où ils peuvent faire appel à leur collaborateurs. Il est le titulaire du pouvoir réglementaire et assume la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement soit sur un texte soit sur un programme ou soit sur une déclaration de politique générale. Il nomme aux emplois civiles et militaires ainsi que les membres de son gouvernement. Il a l'initiative des lois. Rmq : Projet de loi = le texte de loi émane du gouvernement. / Proposition de loi = le texte du parlement.

Titre IV – Le Parlement Chapitre 1 L'organisation du travail parlementaire La Parlement, en France, est constitué de deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat. On parle d'un parlement bicaméral ou on parle également de bicamérisme. Section 1 Les organes Au parlement, il existe des organes de direction et des organes de réflexion. a) Les organes de direction La présidence des assemblées : le président du Sénat est élu après chaque renouvellement triennal (tous les trois ans). Le mandat du Sénat est de 9ans mais tous les trois ans un tiers du Sénat part. En revanche, le président de l'Assemblée Nationale est élu pour toute la durée de la législature. Les présidents des assemblées dirigent les débats, donnent et retirent la parole. Ils comptabilisent les votes et tranchent toute demande provenant des parlementaires ou des groupes politiques. Il doivent être à la fois autoritaires, indépendants et impartiaux. Les présidents des assemblées ont des pouvoirs : –

Ils disposent du pouvoir de nomination : trois membres du Conseil Constitutionnel, un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, un membre du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) et un membre pour la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Ils peuvent émettre des avis consultatifs : par exemple en cas de dissolution, en cas de tenue


de jour supplémentaire de séance. On peut citer un autre exemple qui est la mise en œuvre de l'art. 16 puisque le président de la République peut demander l'avis au président du Sénat mais également à l'Assemblée Nationale. –

Ils disposent du pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel (à priori et à postériori) à propos de l'inconstitutionnalité d'une loi, d'un traité ou l’irrecevabilité d'une proposition de loi. Rmq : Le président du Sénat est considéré comme le troisième personnage de l'État et le président de l'Assemblée Nationale comme le quatrième. Rmq 2 : Le président du Sénat assure l'intérim en cas de vacance de la présidence de la République.

Le bureau : Il en existe un à l'Assemblée Nationale et un au Sénat. Il dirige la vie parlementaire. Il a en charge la gestion interne et la direction des travaux d'une chambre. Le bureau comprend 22 membres. C'est un organe de direction car il statue sur la recevabilité d'une proposition de loi (le président de l'Assemblée Nationale fait un tri et n'accepte pas toutes les propositions de loi) ou certaines questions relatives aux immunités parlementaires (un parlementaire peut dire « je suis protégé par mon mandat, on ne peut pas engager ma responsabilité » - donc surtout en cas de mise en examen etc.) CM 10 Qui étaient les présidents de l'Assemblée Nationale et les présidents du Sénat ? Actuellement, le président du Sénat est le premier à être socialiste : Jean-Pierre Bel, sénateur de l'Ariège (études de droit à l'université de Toulouse). Le président de l'Assemblée Nationale est Bernard Accoyer :

Liste des présidents de l'Assemblée Nationale : 1958 – 1969 : Jacques Chaban-Delmas (c'est celui qui a siégé le plus longtemps en tant que président de l'Assemblée Nationale et a également été premier ministre) 1969 – 1973 : Achille Peretti (période de Georges Pompidou) 1973 – 1978 : Edgar Faure 1978 – 1981 : Jacques Chaban-Delmas 1981 – 1986 : Louis Mermaz (premier socialiste président de l'Assemblée Nationale ) 1986 – 1988 : Jacques Chaban-Delmas - c'est le premier président de l'Assemblée Nationale à être de couleur politique différente de celle du président de la République : François Mitterrand. Il a été nommé président d'honneur de l'Assemblée Nationale. La durée totale de sa législature a été de 16 ans avec plusieurs mandats. 1988 – 1992 : Laurent Fabius (en 1992, il quitte l'Assemblée Nationale un an avant la fin pour être premier secrétaire du PS) 1992 – 1993 : Henri Emmanuelli (un autre socialiste) 1993 – 1997 : Philippe Seguin - c'est celui qui probablement le mieux dirigé l'Assemblée car il avait une autorité et était apprécié de tous les partis politiques confondus. Aujourd'hui


décédé, il faisait partie du parti politique qu'on appelait à l'époque le RPR (parti politique de Jacques Chirac). Il a été président de l'Assemblée Nationale sous Chirac mais également sous François Mitterrand. 1997 – 2000 : Laurent Fabius 2000 – 2002 : Raymond Forni 2002 – 2007 : Jean-louis Debré - il fait partie de l'UMP et est maintenant président du Conseil Constitutionnel. C'est Jacques Chirac qui l'a nommé président du Conseil Constitutionnel. Mars 2007 – Juin 2007 : Patrick Ollier – c'est le plus court des mandats en tant que président de l'Assemblée Nationale. Et donc depuis le 26 Juin 2007, c'est Bernard Accoyer. Liste des présidents du Sénat (seulement 6 car ils restent longtemps) : 1958 – 1968 : Gaston Monnerville – il a voté NON au référendum de 1962 relatif au suffrage universel direct. 1968 – 1992 : Alain Poher (qui a remplacé le Général de Gaulle suite à sa démission et Pompidou ensuite). C'est le plus long des mandats. Il a été le président de la République en intérim en remplaçant le Général de Gaulle suite à sa démission en 1969 et Pompidou ensuite, suite à son décès en 1974. 1992 – 1998 : René Monory – en 1998, il se présente aux élections en tant que président du Sénat puis se voit devancé au premier tour par son adversaire, il refuse alors de se représenter au second tour et laisse sa place à Poncelet. 1998 – 2008 : Christian Poncelet 2008 – 2011 : Gérard Larcher - il s'incline face au socialiste Jean-Pierre Bel le 1er octobre 2011. La conférence des présidents : Elle est apparu en 1911 et se réunit chaque semaine. Elle comprend le Président de l'Assemblée Nationale, les vices-présidents, les présidents des commissions permanentes, les présidents des groupes politiques, le président de la commission des affaires européennes et le rapporteur général de la commission des finances. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, menée par Édouard Balladur, cette conférence des présidents figure désormais dans la constitution et est chargée de planifier le calendrier des travaux d'une chambre et d'organiser les débats et les séances de questions au gouvernement. b) Les organes de réflexion •

Les groupes politiques : leur origine est spontanée (certains se sont regroupés en fonction de leur couleur politique). Ils sont apparus en 1910 à la chambre des députés et en 1920 au Sénat. Depuis 1988, pour constituer un groupe à l'Assemblée Nationale, il faut 20 députés et pour constituer un groupe politique au Sénat il faut 15 sénateurs.

Noms des présidents des groupes politiques actuels : – – •

Groupe UMP à l'Assemblée Nationale : Christian Jacob. Groupe socialiste à l'Assemblée Nationale : Jean-Marc Ayrault.

Les délégations et offices parlementaires : Ils sont apparus dans les années 90. Ils sont créés par la loi et permanents. Ils exercent des missions d'information et d'étude au profit du parlement (commissions de réflexion etc.)


Les commissions, il existe différentes commissions : –

Commissions spéciales : (spécifiques à un domaine d'activité pour ne pas risquer à nouveau l'instabilité politique) en 1958 il y avait une volonté de limiter la puissance des commissions parlementaires des IIIème et IVème Républiques. On qualifiait ces commissions de « naufrageurs des ministères ». Cela a donc conduit à privilégier des commissions temporaires conçues spécialement pour l'étude d'un texte précis.

Commissions permanentes : La révision constitutionnelle de 2008 leur a restitué une compétence de principe et leur nombre a augmenté.

Commission des affaires européennes : Cette commission obtient les projets de loi européens ainsi que tout acte relatif à une institution européenne. (dès qu'il y a un lien avec le droit européen) Section 2 Les sessions

En situation normale, le parlement se réuni en une session ordinaire de 9 mois. Par exception, il peut se réunir en session extraordinaire et en session de plein droit. a) La session ordinaire Le parlement se réunit deux fois par an pour des périodes d'environ trois mois. La première période s'étend du 2 Octobre au 20 Décembre – c'est la session d'Automne, consacrée au vote du budget. La seconde période s'étend d'Avril jusque fin Juin – c'est la session de Printemps. b) La session extraordinaire Elle est décidée par le Président de la République qui se prononce par décret et annonce sa convocation et sa clôture. CM 11 c) La session de plein droit Ici, il s'agit de savoir à quel moment il peut y avoir une session parlementaire = réunion de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. –

C'est le cas après la dissolution de l'Assemblée Nationale : celle-ci doit se réunir de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Après l'élection des députés (un dimanche) par les citoyens on attend le deuxième jeudi.

Le parlement peut être réunis pour entendre le message du Président de la République (le droit de message est un pouvoir propre du Président de la République, assuré par l'art.18)

Lorsqu'un parlementaire est peut-être impliqué dans des affaires qui pourraient compromettre sa liberté mais protection par l'immunité parlementaire – les parlementaires peuvent décider de le protéger ou non → discussion à l'Assemblée Nationale pour statuer. Une des deux assemblées peut être réunie pour requérir la suspension des poursuites, de la détention ou des mesures privatives et restrictives des libertés mises en œuvre contre un parlementaire.

Autre cas de réunion de plein droit : lorsque le Président de la République utilise le recours aux pleins pouvoirs (art. 16) mais nous sommes dans une démocratie, alors le seul capable de pouvoir exercer un contrôle, c'est le parlement. Donc, durant les pleins pouvoir, le


parlement est ouvert et contrôle les actions du président. Pendant l'application de l'art. 16, le parlement se réunit de plein droit pour contrôler le chef de l’État et pour le déférer, en cas d'abus, devant la Haute Cour de Justice (pour Président de la République) - Cour de Justice de la République (pour les ministres). Chapitre 2 Les pouvoirs du Parlement A quel moment le parlement intervient-il ? Pour voter une loi. Qu'est-ce qu'une loi ? A partir de quel moment on considère ce texte comme une loi ? Les pouvoirs du parlement dépendent de la définition de la loi. Section 1 La définition de la loi Plusieurs critères définissent la loi depuis la IIIème République : –

Critère organique : un texte adopté par le parlement (la loi est un texte voté par les parlementaires).

Critère formel : il s'agit de la procédure particulière de la navette parlementaire (la navette parlementaire = le texte est vu et voté par les deux chambres). Les lois doivent faire des navettes parlementaires puis être promulguées (promulgation) par le Président de la République.

Critère matériel : élément rajouté pour la Vème République par Michel Debré qui considérait que la loi ne pouvait pas intervenir dans tous les domaines (il ne souhaitait pas donner trop de pouvoir au Parlement car on pensait à l'époque les parlementaires étaient à l'origine de l'instabilité de l’État). L'art. 34 de la Constitution de la Vème République en fixe le domaine et tout élément non cité dans cet article sera du domaine du règlement (décrets et arrêtés => pris par le pouvoir exécutif).

Une loi est donc un texte adopté par le Parlement après avoir suivi la procédure de la navette parlementaire et faisant partie d'un domaine particulier énoncé dans l'art. 34 de la Constitution. Section 2 La procédure législative ordinaire Comment une loi est-elle adoptée ? Il faut d'abord la préparer : proposition de loi par les parlementaires ou bien le gouvernement dépose un projet de loi. Ce texte passe ensuite devant une commission parlementaire et si cette commission considère que c'est un texte est intéressant et mérite débat, il est inscrit à l'ordre du jour. Puis discussion publique → on vote la loi à l'Assemblée Nationale – phénomène de navette parlementaire (Sénat) et enfin le président promulgue la loi. Éventuellement, ensuite il peut y avoir une contrôle de constitutionnalité de la loi.

a) Le préparatoire de la loi 1 - L'initiative de la loi (on parle de projet de loi lorsque le texte est d'origine gouvernemental et de proposition de loi lorsque le texte est d'origine parlementaire). 2 - Examen en commission parlementaire 3 - Inscription à l'ordre du jour.


b) La discussion publique de la loi 1 – Le vote de loi 2 – La navette parlementaire 3 – La promulgation de la loi Section 3 Le contrôle parlementaire De quelle manière le parlement contrôle le gouvernement ? Ce contrôle se matérialise par : –

Les questions : elles peuvent être écrites, orales, d'actualité. Les questions d'actualité sont également appelées questions au gouvernement - ces questions résultent d'un message adressé au parlement en 1974 par Valéry Giscard d'Estaing qui avait proposé de réserver chaque Mercredi, en début d'après-midi, 1h pour des questions d'actualité. Cette tradition perdure.

Les commissions d'enquête : les parlementaires peuvent se réunir en commission d'enquête pour enquêter sur le gouvernement.

Chapitre 3 L'indépendance des parlementaire Différents éléments ont été mis en place pour assurer leur indépendance : un traitement (salaires des hauts fonctionnaires) pour qu'ils ne soient pas obligé d'aller chercher ailleurs une seconde rémunération et, à partir du moment où ils sont élus, aucun compte à rendre à leurs électeurs. L'indépendance des parlementaires est garantie par une indemnité parlementaire conséquente alignée sur le traitement des hauts fonctionnaires de l’État. De plus, ils n'ont pas de comptes à rendre à leurs électeurs. Ex : si un jour ils ne peuvent pas être présent à l'Assemblée Nationale, on ne relève pas. En revanche, lors d'un conseil municipal, le maire ne peut être absent. Section 1 L'indépendance d'esprit Elle est garantie par un régime d'incompatibilité. Aucun conflit d'intérêt ne doit nuire à la probité (Droiture, honnêteté, attachement aux devoirs de la justice et de la morale) du parlementaire. En cas de cumul de fonctions incompatibles, il doit choisir. Ex : il ne peut pas être membre du gouvernement ni membre du Conseil Constitutionnel ni membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (séparation des pouvoirs) ni du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel). En règle général, un fonctionnaire ne peut pas être parlementaire. Il ne peut pas non plus exercer des fonctions de direction et de gestion d'une entreprise publique ou d'un établissement public. En revanche, il n'existe pas d'interdiction de cumul de mandats en droit constitutionnel français. La loi du 5 Avril 2000 a limité à 2 le nombre de mandats importants (ex : député + président du conseil régional). Ex d'autres incompatibilité : député européen et député national ; sénateur et député. Section 2 L'indépendance des propos Les parlementaires bénéficient de droits (des immunités) afin de les protéger contre les poursuites judiciaires abusives et de leur accorder une réelle liberté de penser et d'action. Le principe du libre exercice du mandat parlementaire repose sur l'irresponsabilité du parlementaire mais aussi sur son inviolabilité temporaire. Tant qu'il est élu, pendant 5 ans, le député garde son poste, sauf situation grave.


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