Note politique generale pension decembre 2015

Note de politique générale du Ministre des pensions

Johann Poulain Délégué CGSP-AMiO

Préambule

La note de politique générale du Ministre des Pensions pour l’année prochaine a été publiée le 5 novembre sur le site de la Chambre.

Cette note énumère les mesures prises par le Gouvernement et expose les grandes lignes pour l’année prochaine et les années suivantes.

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Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement

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Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement • Augmentation de l’âge légal de la pension :

2015

2025

2030

20…

65 ans

66 ans

67 ans

… ans

4

Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement • Augmentation des condition de départ avant l’âge légal de la pension : 2016

2017

2018

2019

62

62,5

63

63

Carrière

40

41

41

42

Âge

60

60

60

60

Carrière

42

43

43

44

Âge

61

61

61

61

Carrière

41

42

42

43

Réglementation Âge normale Carrières longues Carrières longues

5

Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement • Augmentation des condition d’octroi pour une pension de survie :

2015

2025

2030

45 ans

50 ans

55 ans

6

Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement • Suppression du bonus de pension : Le bonus de pension est supprimé depuis le 1er janvier 2015.

2015

Fin du bonus de pension

Les personnes qui pouvaient prétendre à une pension de retraite anticipée au plus tard le 1er décembre 2014 garde le bonus pension.

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Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement • Réduction et disparition de la bonification pour diplôme pour le droit à la pension dans le secteur public : La suppression sera effective pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er janvier 2030.

Un régime transitoire est prévu pour les pensions qui prennent cours entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2029.

Le régime transitoire consiste en une réduction progressive de la bonification pour diplôme de 4, 5 ou 6 mois par année calendrier selon la durée des études.

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Les décisions déjà prises en matière de pension par le Gouvernement • Suppression des plafonds de cumul entre une activité professionnelle et une pension : Depuis le 1er janvier 2015, les revenus professionnels perçus par un pensionné après l’âge de 65 ans ou après 45 années de carrière « civiles » ne sont plus soumis à une limitation.

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Examen par le Comité national des Pensions de la mise en place d’un régime de pension partielle : « L’agent pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et se constituer des droits de pension supplémentaires. Il s’agira d’offrir aux agents une possibilité supplémentaire d’assurer une transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail »

Fin des aménagements de fin de carrière avant l’âge de la pension anticipée ?

Quid des systèmes actuels ?

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension : « Les fonctionnaires bénéficient gratuitement de la bonification si le diplôme était requis pour la nomination. Les salariés et les indépendants en bénéficient moyennant le paiement d’une cotisation de régularisation.

Il est prévu de confier au Comité national des Pensions l’examen de cette bonification, l’objectif n’étant pas de supprimer celle-ci mais bien d’harmoniser les différents régimes. »

Le salarié : validation dans les 10 années de la fin des études L’indépendant : validation jusqu’à la veille de la pension Le fonctionnaire : gratuit si nécessaire à la nomination 11

Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension : A titre indicatif, le système actuel pour les salariés : • Demande faite dans un délai de 10 ans prenant cours à la fin des études; • Cotisation personnelle calculée sur le revenu minimum mensuel moyen garanti.

• Coût d’une année d’études : 1.387,50 € (à l'index actuel).

• Gain dans le montant de la pension : - 308,33 € au taux de ménage; - 246,67 € au taux d'isolé (20,55 € mensuel brut…).

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension : A titre indicatif, le système actuel pour les indépendants : • Demande faite avant la pension; • Pour des études avant le 1er janvier 1975, la cotisation correspond à un : - forfait de 104,87 € pour chaque trimestre avant le 01-01-1970 ; - forfait de 174,79 € pour chaque trimestre compris entre le 01-071970 et le 31-12-1974.

• Pour des études comprises entre le 01-01-1975 et le 31-12-1983 : - 60 % de la cotisation trimestrielle minimum destinée au régime «pension» d'un assujetti à titre principal, afférente au trimestre au cours duquel la demande a été introduit (en 2015 => 424,72 €) • Gain dans la pension pour une année d’études ou d’apprentissage : - 178,87 € (annuel) au taux ménage - 143,10 € (annuel) au taux isolé.

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension mixte : « Pour le personnel nommé après le 9 octobre 2014, une “pension mixte” constituée d’une pension de travailleur salarié pour les années comme contractuel et d’une pension publique pour les années comme statutaire »

Public statutaire Salarié

Maladie (mutuelle)

Contractuel

Salarié Chômage

Remarque : le personnel temporaire et les membres du personnel assimilé de l'enseignement continuent à relever du régime de pensions publiques, vu qu’ils sont membres du personnel statutaire temporaire

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension mixte : « L’entrée en vigueur de cette mesure est liée à l’adaptation du cadre juridique actuel des pensions complémentaires de sorte que les administrations publiques et les entreprises publiques soient encouragées à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel. »

Ethias, Belfius, AXA,… proposent des pensions complémentaires pour « combler » l’écart entre une pension d’un agent statutaire et un agent contractuel, mais elles « offrent » plusieurs possibilités : • combler 100% de l'écart, carrière passée valorisée ; • combler 100% de l'écart, carrière passée non valorisée ; • combler 60% de l'écart, carrière passée valorisée ; • combler l'écart à 10% au départ et majoration annuelle de 3% jusqu'à 60%.

15

Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension mixte : « Dès que des marges seront dégagées pour des augmentations de salaire, le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner dans quelle mesure un pourcentage déterminé des augmentations de salaire peut être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension complémentaire, avec l’objectif d’atteindre dans chaque secteur un niveau de cotisation de 3 % minimum du salaire. »

Bridage des négociations salariales par un « diktat » de l’Autorité 16

Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension mixte : Comparatif Salarié : Rémunération totale X coefficient de réévaluation X situation familiale (60 ou 75 %) X 1/45ème

38124,00 X 1.084914 X 60 % X 312/312 X 1/45ème = 551,48 € Public : Traitement de référence X Services x Tantième

23703,06 X 12 X 1/720ème = 395,05 X 1,6084 = 635,40 € 23703,06 X 12 X 1/600ème = 474,06 X 1,6084 = 762,48 € 17

Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension mixte : Comparatif Salarié : Rémunération totale X coefficient de réévaluation X situation familiale (60 ou 75 %) X 1/45ème

29087,14 X 1.084914 X 60 % X 312/312 X 1/45ème = 420,76 € Public : Traitement de référence X Services x Tantième

18084,52 X 12 X 1/720ème = 301,41 X 1,6084 = 484,79 € 18

Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Remplacement de la pension pour inaptitude physique : « La pension pour inaptitude aboutit à plonger dans la pauvreté un certain nombre d’agents du secteur public, vu le montant souvent peu élevé de la pension qui est octroyée dans ce régime (…) le gouvernement examinera la manière dont la pension pour inaptitude peut être remplacée par le régime des indemnités d’incapacité et d’invalidité octroyées aux travailleurs salariés. »

Le seuil de pauvreté équivaut à 60% de la médiane du revenu disponible, à l’échelle individuelle (SPF Economie) • Seuil de pauvreté pour un isolé : 60% de 21.705 € par an => 13.023 € par an, soit 1.085 € par mois ; • Seuil de pauvreté pour un couple marié : (13.023 € X 1,5) / 12 = 1.627,87 € ; • Seuil de pauvreté d’un ménage composé de deux adultes et de deux enfants (13.023 € X 2,1) / 12 = 2.279 € par mois.

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Remplacement de la pension pour inaptitude physique : Comparaison Minimum garanti pour une pension pour d’inaptitude physique Montant mensuel brut indexé Isolé

entre 1.286,85 € et 1.809,32 €

marié

entre 1.608,53 € et 2.261,65 €

Montant journalier

Maximum

Minimum si TR*

Minimum si pas TR*

avec charge de 78,96 € 53,99 € 41,92 € famille isolés 78,96 € 43,21 € 31,44 € cohabitants 78,96 € 37,05 € 31,44 € * TR = Travailleur Régulier Remarque : les montants minimum sont applicables à partir du 7ème mois d'incapacité.

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension: « Les assimilations entre les différents régimes de pension soient harmonisées et pondérées en fonction de 2 critères: d’une part le caractère volontaire ou non et, d’autre part, la plus-value sociale des périodes couvertes par l’assimilation. »

Modification de la liste des absences (pause-carrière, prestations réduites, aménagements de carrière,…) comptant dans le calcul de la pension ?

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension: « Toutes les journées prestées ou assimilées, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées, ouvrent le droit à une pension minimum, à condition qu’au moins un nombre minimum déterminé de jours aient été prestés ou assimilés sur l’ensemble de la carrière. »

Modification de la durée des périodes (pause-carrière, prestations réduites, aménagements de carrière,…) pouvant entrer dans le droit et le calcul de la pension ?

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension à points : « La pension sera calculée au départ d’un nombre de points accumulés par l’agent au cours de sa carrière.

Les points, qui seront calculés sur base de la rémunération perçue, seront placés sur un compte individuel et convertis en euros au jour du départ à la retraite. »

• En 2012, le salaire moyen des salariés en Belgique, est de 3.177.00 € mensuel brut.

• 2/3 des salariés de cette catégorie ont perçus des salaires inférieurs à ce montant.

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension à points : « La valeur des points dépend du rapport entre le revenu professionnel individuel de l’agent et le revenu moyen des actifs dans le régime spécifique (salarié, indépendant ou fonctionnaire).

Le nombre de points dépend de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans le régime spécifique concerné et du revenu professionnel individuel.»

Un seul revenu moyen pour l’ensemble de la fonction publique ?

Plafonnement de la rémunération maximale et augmentation de la rémunération minimale ?

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension à points : « Les points ne seront pas acquis sur la base des cotisations sociales ou des impôts payés, mais bien sur la base des revenus du travail déclarés et de la carrière prestée. »

Fin du traitement de référence et du traitement différé

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Note de politique générale du Ministre des Pensions pour 2016 et …

• Mise en place de la pension à points : « Il sera possible d’obtenir des points durant une période de nonactivité assimilée à une période de travail. Des corrections actuarielles pourront être appliquées en fonction du moment choisi par le travailleur pour partir à la retraite.. »

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