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Edition 2013

La circulation des véhicules terrestres

à moteur dans les espaces naturels

Socle réglementaire à destination des collectivités

4x4

Motos

Quads

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préambule

Suite à la réunion de mars 2009 de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature, un groupe de travail autour de la thématique “randonnée motorisée” a été crée. Les réflexions de ce groupe ont abouti à la réalisation d’un socle réglementaire. Ce document à destination des collectivités n’a pas le même objectif que la charte des bonnes pratiques (également téléchargeable sur le site de Manche Tourisme). Il est destiné aux collectivités et a pour fonction de les aider dans leurs démarches de réglementation des activités et de protection des espaces naturels. Plusieurs acteurs ont participé à ces réunions et à son élaboration : des représentants des services de l’Etat, des associations de randonneurs, des acteurs issus du monde associatif et des pratiquants. Cette rencontre a permis de définir les différentes pratiques sportives et les conflits d’usage rencontrés. La démarche s’est orientée vers un état des lieux de la situation, en associant l’ensemble des acteurs afin de mesurer les enjeux, les évaluer et adapter ce guide à notre territoire. Une première réunion du groupe de travail, en juin 2009, a permis d’étendre le nombre de participants et de définir un planning et une méthodologie dont la réalisation d’une enquête auprès des communes et des EPCI de la Manche.

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Cette enquête a été réalisée en septembre de la même année sous la forme d’un questionnaire. L’objectif étant d’inventorier les activités sportives pratiquées sur la commune, de constater l’existence d’éventuel conflits d’usage et de connaître les moyens mis en place par les communes pour lutter contre les nuisances (écologiques, sociales, etc..). De ces réponses ont été dégagées plusieurs origines de conflits, des débuts de pistes aux actions à entreprendre et une cartographie des lieux de conflits du département. L’intérêt étant de voir s’il y avait beaucoup d’oppositions entre les véhicules à moteur et les autres usagers. Il est ressorti après analyse des résultats les conclusions suivantes : des conflits d’usages limités mais existants en majorité imputés à la randonnée motorisée. la dégradation des chemins, la sécurité et les conflits entre personnes sont des sujets qui préoccupent particulièrement.

un besoin d’informations de la part des élus concernant les lois en vigueur et la réglementation. Un “deuxième temps fort” en novembre 2009, a été destiné à la mise en place d’actions suite aux réunions passées et à l’enquête. De ces différentes concertations deux axes se sont imposés : la création d’un socle réglementaire à destination des collectivités afin d’avoir une interprétation commune des différents règlements. la mise en place d’une charte des bonnes pratiques dans les espaces naturels destinée aux pratiquants isolés. La nécessité d’avoir un document synthétisant l’ensemble de la réglementation existante s’est avérée indispensable au vu des interprétations différentes et confuses des lois existantes. Ce document a donc trois vocations : clarifier la situation et permettre une lecture commune à l’ensemble des acteurs, comprenant les collectivités et l’ensemble des pratiquants. permettre à l’élu de mieux appliquer et de mieux connaître la législation sur cette thématique. pérenniser la pratique des sports de nature. C’est un compromis entre la tranquillité des riverains, la protection de l’espace naturel et la sécurité de tous. Cependant ce document n’apporte pas de réponse en ce qui concerne l’organisation d’événements. Dans ce cadre, d’autres textes s’appliquent : le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation des véhicules à moteur : www.legifrance.gouv.fr l’évaluation des incidences Natura 2000 des manifestations sportives : www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr “les manifestations sportives sont soumises à autorisation au titre des articles L.331-18 et R.331-18) R.331-34 du code du sport ».


SOMMAIRE

Introduction

Cadre général : la protection des chemins La loi du 3 janvier 1991 sur la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels. Le socle réglementaire : un outil juridique destiné à résoudre les conflits d’usage

I - La réglementation.................................................................................................................................... p 5 A/ L’autorisation de circuler en fonction du type de voies.................................... p 5 1/ Les voies et leurs statuts. ............................................................................................................................... p 5

Tableau : la réglementation par type de voies Les voies qui peuvent être ouvertes à la circulation Les voies et les espaces naturels obligatoirement fermés à la circulation Tableau : la réglementation par type d’espaces naturels 2/ Les cas particuliers qui ne justifient pas une interdiction de passage. ........................... p 8

B/ Les arrêtés municipaux. ............................................................................................................................... p 8 1/ La réglementation de la circulation......................................................................................................... p 8

La définition d’un arrêté Une procédure à suivre Les interdictions temporaires 2/ Un arrêté justifié et en conformité avec la loi................................................................................... Les grands principes à respecter Un travail en collaboration avec les acteurs locaux 3/ Des exemples d’arrêtés................................................................................................................................... Un arrêté type à remplir Des arrêtés non recevables Des arrêtés recevables 4/ Les exceptions....................................................................................................................................................... Les véhicules de service public Les véhicules professionnels 5/ Les infractions à l’arrêté. ................................................................................................................................

p9 p9

p 10 p 10

C/ Le pratiquant et son matériel................................................................................................................. p 11

Rouler dans le respect des autres et de l’environnement Un matériel adapté et en règle

II- Le rôle du maire............................................................................................................................................. p 12 A/ Un travail d’identification........................................................................................................................... p 12 1/ Connaître son patrimoine routier............................................................................................................... p 12

Le statut juridique des voies Le cadastre : seul document de référence 2/ Gérer les conflits et les infractions. ......................................................................................................... p 12 Les impacts et les sources de conflits et d’infractions Exemple : la réglementation sur le “bruit”

B) Un travail de concertation et de prévention avant l’action......................... p 13 1/ Les objectifs de l’élu. ......................................................................................................................................... p 13

Connaître la réglementation Assurer le bien être des habitants Veiller à l’entretien des chemins 2/ Les outils à sa disposition............................................................................................................................... p 13 Les premières mesures à mettre en place Les moyens d’actions sur le terrain

III- Les contacts et annexes............................................................................................................ p 14 A) Glossaire et acronymes B) Exemple de panneau à mettre à l’entrée des voies C) La liste des contacts

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introduction

La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels se pratique sur différentes voies et celles-ci n’ont pas toutes le même statut. On distingue tout d’abord les voies du domaine public routier qui se définissent comme “l’ensemble des biens appartenant à une personne publique […] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (Art. L.2111-14 du CG3P)”. C’est-à-dire les voies rapides, les routes nationales, les routes départementales et les voies communales qui sont autorisées aux engins motorisés. Si elles ne sont pas classées dans le domaine public, elles appartiennent au domaine privé des collectivités, ou à des propriétaires privés. La circulation dans ces voies est réglementée selon les différents codes et lois en vigueurs. Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, la notion de voie ouverte à la circulation générale à connue durant les années 90, une interprétation très élargie qui à poussé le gouvernement à promulguer une nouvelle loi pour rappeler les principes correspondants ; ce fut la loi du 3 janvier 1991, dîtes loi Lalonde, qui autorisa à justifier une restriction au titre de la préservation des espaces naturels. Elle a été complétée par la circulaire du 6 septembre 2005, dite circulaire Olin qui a rappelé les dispositions générales législatives et réglementaires en vigueur. Saisi d’un recours, le conseil d’Etat dans son arrêt du 10 janvier 2007 a validé le texte, à la seule exception de l’annexe 1 relative aux permis de conduire des quads. Une deuxième circulaire est venue compléter l’ensemble du dispositif le 13 décembre 2011 en donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur. Désormais, grâce à ces textes, les collectivités disposent d’outils juridiques afin de mieux réglementer la pratique 4 d’engins motorisés. Mais c’est leur

méconnaissance ou leur mauvaise interprétation qui a poussé à la rédaction de ce guide à destination des élus afin de leur faciliter la prise de décision, d’avoir une réponse à leurs différentes interrogations et de diminuer les sources de conflits. Les enjeux écologiques correspondants sont donc considérés ici sous l’angle réglementaire. Trois aspects ont donc été pris en compte dans la rédaction de ce socle : La réglementation à elle seule ne suffit pas, le pratiquant de sports de nature doit faire preuves de courtoisie et de respect envers les autres usagers. Il existe plusieurs codes réglementant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels (code de l’environnement, code de la route, etc). L’élu a à la fois un rôle de médiateur et de garant de la loi. Ce document ne prétend pas répondre de manière exhaustive à l’ensemble des questions réglementaires concernant la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels mais il tente de répondre aux questions principales que peuvent se poser les collectivités. Bien entendu en fonction des évolutions de la loi, le socle est susceptible lui aussi d’évoluer dans le temps. Enfin, deux notions nécessitent d’être définies : La notion de véhicule terrestre à moteur ou engin motorisé : est considéré comme tel, tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur à propulsion, […] et circulant sur la route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails (cf. article L110-1 du code de la route) La notion d’espace naturel : au sens de l’article L.362-1 du code de l’environnement il désigne “tout espace sauvage, cultivé, entretenu en dehors des voies de circulation et qui conserve un caractère dit “naturel” ”.

Article L.362-1 du code de l’environnement : “En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique”, ce qui signifie que le “hors piste” est totalement interdit. Note : En cas de traversée perpendiculaire d’un cours d’eau pour rejoindre un chemin, il est conseillé de s’assurer d’abord qu’il n’existe pas un ouvrage de franchissement adapté à proximité. Il est interdit de circuler dans le lit, provisoirement asséché ou non, des torrents, ruisseaux et plan d’eau.


1/ la réglementation

Avant de pouvoir agir, il est nécessaire pour l’élu de connaître la réglementation : les arrêtés municipaux sont pris sur le fondement des arts. L.2213- 1 et L. 2213- 4 du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement qui visent à assurer la protection des espaces naturels mais ils peuvent prévoir des exceptions.

A/ L’autorisation de circuler en fonction du type de voies “La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des Départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs” (Art. L.362- 1 et suivant du code de l’environnement).

Tableau de la réglementation par type de voies Statut juridique des voies de circulation Destination des voies et des chemins Ouverture à la circulation des véhicules à moteur Fermeture à la circulation publique

Formalisme de la décision de fermeture signalisation

Même si le statut de la voie l’autorise à être empruntée par des véhicules à moteur, le maire peut se rapprocher des associations environnementales, motorisées et non motorisées afin de connaître les caractéristiques du milieu et le contexte local (cf. : rubrique contacts).

1. Les voies et leurs statuts Que la voie soit du domaine public ou privé sa destination et son statut juridique ne vont pas être les mêmes et les décisions des élus vont dépendre de leurs classifications. La dernière instruction du gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 rappelle la réglementation en vigueur. Elle s’applique par type de voies et par type d’espace naturel. Cidessous, deux tableaux récapitulatifs de la réglementation et des sanctions encourues.

La réglementation par type de voies Voies publiques Domaine public routier

Voies privées

Domaine privé communal

• Autoroute • Chemins ruraux, y comprit • Route nationale (Art L. 121- 1 CVR) revêtu (Art L.161- 1 CVR et art • Route départementale (Art. L 131-1 CVR) L161-1 CR) • Voies communales (Art. L. 141-1 CVR) Affectés à l’usage du public Affectés à la circulation publique par par nature (Art. L.161- 1 et L définition et par nature 161- 3 CR) Oui

Oui

Ne peut résulter que d’une Ne peut résulter que d’une mesure de mesure de police motivée par police motivée par des impératifs de des impératifs de sécurité, ou en sécurité, ou en application des articles application des articles L. 2213L. 2213- 4 ou L. 2215- 3 du CGCT (1) 4 ou L. 2215- 3 du CGCT (1)

Arrêté de l’autorité de police • Publication • Signalisation réglementaire

• Arrêté de l’autorité de police • Publication • Signalisation réglementaire

Propriété privée ou domaine privé des personnes publiques • Chemins d’exploitation (Art L. 162- 2 CVR et art L 162-1 CR) • Chemins privés (Art. L. 161- 4 CVR) • Communication entre les fonds ruraux et exploitation de ces fonds (Art L. 162- 1 CR) • Communication et desserte d’une propriété • Une décision du propriétaire (simple mesure de gestion interne). • Une mesure de police pour des motifs de sécurité ou en application des articles. L. 2213- 4 ou L. 2215- 3 du CGCT (1) • Pas de formalisme si décision du propriétaire. • Nécessité d’une signalisation ou d’un dispositif de fermeture si chemin présumé ouvert. • Arrêté de police. Publication et signalisation réglementaire si la fermeture résulte d’une mesure de police.

(1) Il s’agit des motifs écologiques, touristiques, etc… qui permettent aux maires ou aux préfets d’interdire la circulation sur certaines voies ou secteur de la commune.

Observations

• CE = Code de l’environnement • CR = Code rural • CVR = Code de la voirie routière • CGCT = Code général des collectivités territoriales Source : La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels- Ministère de l’écologie et du développement durable.

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1/ la réglementation

Les voies qui peuvent être ouvertes à la circulation Les voies publiques : elles sont ouvertes à la circulation publique. Ceux sont les routes nationales, les routes départementales et les voies communales et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police motivée soit pour des raisons de sécurité, soit pour des motifs lié à la protection de l’environnement. Les chemins ruraux : ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit des motifs liés à la protection de l’environnement. En cas de fermeture, l’arrêté doit alors être publié et une signalisation réglementaire doit être installée sur les abords de la voirie. Les chemins privés et les sentiers d’exploitation : ils appartiennent à une ou des personnes physique(s) ou morale(s). Leurs usages sont strictement réservés aux propriétaires des fonds desservis. Cependant, ces propriétaires peuvent décider d’ouvrir ces voies. En cas de fermeture, Il n’existe pas d’obligation d’information, mais il est vivement conseillé d’informer que le chemin est fermé à ses différentes extrémités (la fermeture s’appliquant ou non à tout type d’usage).

Les voies et les espaces naturels obligatoirement fermées à la circulation

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Les layons : ils ne sont pas accessibles ou très difficilement circulables pour les véhicules non spécialement adaptés et ils sont par conséquent présumés fermés à la circulation. Leurs seules caractéristiques font qu’ils ne nécessitent pas, en théorie, de signalisation ou de dispositif de fermeture. Un jugement a été rendu dans ce sens à propos d’un convoi de véhicules tout terrain 4x4 engagés sur une piste accessible uniquement à des tracteurs forestiers. La Cour d’appel de Chambéry a rappelé “qu’on ne saurait en effet imposer au propriétaire du moindre sentier de matérialiser l’évidence par une interdiction formelle”. (CA Chambéry ; arrêts n°98/792, n°98/794 et n°98/795 du 18 novembre 1998)

Les voies vertes : concept plus large que celui de la piste cyclable, elles sont ouvertes à tous les moyens de locomotion non motorisés : cyclistes, rollers, personnes à mobilité réduite, etc… Elles sont reconnues par le code de la route et le décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 qui stipule que la circulation de véhicules motorisés constitue une infraction de 4ème classe. Les sentiers (et les monotraces) : d’un point de vue juridique, ils n’ont pas d’existence propre. Ils peuvent être définis comme un chemin étroit qui passe au travers des champs, des bois, ou d’un espace naturel. Par conséquent, il s’agit de hors piste et les engins motorisés ne sont pas autorisés à les emprunter. Parmi, les différents type de sentiers, il existe des sentiers dit “muletier” mais que l’on ne trouve pas dans la Manche. Les digues et chemins de halages (bords des canaux) : ils ne sont pas accessibles aux engins motorisés. L’article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure interdit la circulation aux engins motorisés sur les digues et chemins de halages des canaux et sur ceux construits par l’Etat le long des rivières navigables. Les voies de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) : elles n’existent pas dans la Manche. Rivage de la mer, dunes et plages : la circulation et le stationnement des véhicules à moteur est interdite (article L.321-9 du code de l’environnement). Le lit des torrents, ruisseaux et plans d’eau (provisoirement asséchés ou non) ne peut être emprunté par des engins motorisés.


Tableau de la réglementation par type d’espaces naturels L’article L.2213- 4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement. Ces arrêtés peuvent également être pris sur des voies ou des secteurs de plusieurs communes. (L. 2215- 3).

La réglementation par type de voies Types d’espaces naturels

Espace réglementé

Espace non Exemples d’espaces Peines réglementé entièrement Législation encourues mais fragile réglementé ou en partie

Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique

x

Archipel de Chausey

Natura 2000

x

Baie du Mont-Saint-Michel

Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

x

Havre de la Sienne

Site classé/ Site inscrit

Interdiction hors piste (la circulation est uniquement autorisée sur les voies publiques qui les traversent) > Se référer au règlement du site

Falaises de Granville

Forêt de protection

x

Bois d’Ardennes

Arrêté Biotope

x

Falaises de Jobourg

Réserve de chasse et de faune sauvage

Saint-Georges-de-Bohon

Réserve de pêche et réserve nationale de pêche Interdiction hors piste (la circulation est uniquement autorisée sur les voies Réserve Naturelle Nationale publiques qui les traversent) > se référer au règlement interne à la réserve Interdiction hors piste (la circulation est uniquement autorisée sur les voies Réserve Naturelle Régionale publiques qui les traversent) > se référer au règlement interne à la réserve

Espace Boisé Classé

Marais de la Sangsurière et de l’Adrienne

Article R-242-72 du code de l’environnement

Contravention de 3ème et 5ème classe (1 500 e au plus)

Marais de la Taute

Article R-242-72 du code de l’environnement

Contravention de 3ème et 5ème classe (1 500 e au plus)

x

Parc Naturel Régional

Se référer à la charte du parc

PNR du Cotentin

Article L.362-1 du code de l’environnement

Site du conservatoire du littoral et des rivages lacustres

Interdiction hors piste (la circulation est uniquement autorisée sur les voies publiques qui les traversent)

Dunes de Dragey

Article L 322-9 Contravention du code de de 4ème classe l’environnement (750 e au plus)

Espace Naturel Sensible

x

Cap de Carterêt

Article L.362-1 du code de l’environnement

Terrain militaire

Interdiction (sauf autorisation spécifique)

Castel Vendon

Article 431-5 du code pénal

Terrain SNCF

Interdiction

15 000 e au plus) d’amende au plus et un an

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1/ la réglementation

2. Les cas particuliers qui ne justifient pas une interdiction de passage : Certains termes utilisés pour désigner des voies ne peuvent servir pour justifier la circulation ou non d’engins motorisés, en particulier dans les arrêtés municipaux et préfectoraux :

La Servitude de Passage des Piétons sur le Littoral (SPPL) : la loi 76- 1285 a permis de reconstituer le sentier des douaniers en instituant la Servitude de Passage des Piétons sur le littoral. Celle-ci vient grever notamment les terrains privés et elle ne permet strictement que le passage des piétons. Lorsqu’elle passe sur des dessertes de propriétés privées, des voies départementales ou autre voies ouvertes à la circulation publique, la circulation motorisée y est évidemment autorisée.

Les chemins labellisés (GR®, GRP®, PR®) : ces labels ne peuvent pas non plus servir de justification pour un arrêté d’interdiction des randonneurs motorisés car ils n’ont pas de fondement juridique. Cependant, ces voies ne sont pas pour autant systématiquement ouvertes à la circulation motorisée et sont dans la plupart des cas réservées exclusivement à la randonnée pédestres. Elles empruntent (GR223) une grande partie de la SPPL du département de la Manche et elles n’ont pour unique critère d’ouverture que leur statut juridique.

Les chemins inscrits au PDIPR : De la même manière, l’inscription au PDIPR ne fait qu’encourager un usage privilégié d’un chemin : pédestre, équestre et vélo et permet juridiquement de garantir la continuité d’un itinéraire existant. Cependant, elle ne peut pas servir à justifier la mise en place d’un arrêté interdisant le passage d’engins motorisés et seul le statut juridique du chemin définit l’ouverture d’une voie à la circulation publique des engins motorisés.

B/ Les arrêtés municipaux Toutes voies (voies communales, chemins ruraux, chemins privés des particuliers, chemins d’exploitation faisant partie du domaine privé communal, etc..) peut faire l’objet d’un arrêté municipal ». Le maire dispose de la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal (Art L.2213-2 du code général des collectivités territoriales).

1. la réglementation de la circulation

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Pour protéger certains espaces naturels remarquables, les maires ou les préfets peuvent décider de réglementer la circulation sur certaines voies ou sur certains chemins normalement ouverts à la circulation publique en prenant un “arrêté”. Ils peuvent également réglementer la circulation lorsque celle-ci est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l’air ou la protection des espèces animales et végétales protégées. Garant de la bonne application de la loi, le préfet veille au respect des textes et doit obtenir des maires une bonne application de la loi dont ils ont la charge.

L’arrêté doit désigner avec précision les chemins ou les secteurs de la commune concernés par cette réglementation et le maire doit justifier sa décision : problème avec la faune, la flore, la sécurité, le bruit… L’arrêté doit également être adapté au contexte local et il ne faut pas de contenter de recopier un arrêté ressemblant. Sa solidité juridique reposera sur la qualité des preuves apportées : études acoustiques, inventaires naturalistes, etc… (Voir la rubrique “des exemples d’arrêtés”). En ce qui concerne les données naturalistes existantes, la DREAL peut lui fournir un inventaire ZNIEFF concernant son territoire. Le maire peut soumettre des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires, de saisons, d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles. Il peut par exemple interdire l’accès sur une certaine période en raison du déplacement d’une espèce animale (migration des crapauds) particulièrement si l’espèce est protégée.

Les actions de réglementation de la circulation :

La publication de l’arrêté : les arrêtés qu’ils soient préfectoraux ou municipaux doivent être publiés en mairie et consignés dans le registre des actes administratifs. Ils doivent ensuite être visibles et affichés devant la mairie. Le législateur n’ayant pas fixé de durée d’affichage, il est conseillé de le laisser pendant deux mois au minimum, correspondant au délai de recours. Il est également conseillé de publier l’arrêté dans la presse locale afin de toucher les pratiquants isolés et de diffuser l’information auprès des clubs locaux et des instances départementales : comités départementaux de loisirs motorisés et CDESI (Voir la rubrique “contacts”).

La pose de panneaux réglementaires (type “B7B”) agrées : Il n’est pas obligatoire mais très fortement conseillé d’y adjoindre un panonceau où il est précisé le numéro de l’arrêté municipal, la date et le nom de la commune (Article 64- 10 de l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes).

L’installation de matériel approprié : le matériel peut être des plots, des barrières, des chicanes, etc.…. Attention à ce que le matériel n’entrave pas l’intervention des secours (ex : ne pas cadenasser la barrière - Article L4212-1 du code de la route).

Lorsque les démarches sont expliquées et concertées, les représentants des loisirs motorisés sont généralement réceptifs à la mise en place d’interdictions temporaires lorsqu’un passage d’engin motorisé dégrade un chemin humide (ex d’interdiction possible en période hivernale) ou est susceptible de nuire à la faune (ex d’interdiction de circulation dans un chemin humide au printemps pendant les périodes de reproductions des amphibiens dans les mares temporaires des chemins). Conseil : La signalisation doit être placée aux abords de la voie. En cas de dégradation ou de vol, l’infraction est punie par la loi (Article 322-2 du code pénal) et l’expérience montre qu’en cas de renouvellement du matériel, celui-ci finit par rester en place.


Il existe plusieurs types de panneaux :

Panneau B7B interdisant le passage aux véhicules à moteur © Service Gestion Exploitation du réseau, CG50

Attention chaque panneau à sa propre signification et ne va donc pas avoir les mêmes conséquences sur la circulation :

Panneau B9h interdisant le passage aux motos © Service Gestion Exploitation du réseau, CG50

2. Un arrêté justifié et en conformité avec la loi Le maire doit d’assurer que son arrêté est justifié et qu’il est conforme à la loi. Le préfet et le sous préfet exercent le contrôle de la légalité de l’arrêté municipal. Exemple : la situation d’un chemin en ZNIEF ou Natura 2000 n’est pas suffisante pour en interdire l’accès mais peut servir d’argument supplémentaire pour un arrêté de protection. Deux grands principes sont primordiaux pour assurer la légalité des arrêtés : Ils ne doivent pas présenter un caractère permanent, général et absolu (jurisprudence : C.A.A Bordeaux du 28 mai 2002, N°99BX00597 ; CE, 12 décembre 1997, commune d’Aydat, n°173231). Ils ne doivent pas être discriminatoires. Avant la parution de l’arrêté, il est important d’y associer les acteurs locaux (représentants des motoristes, naturalistes, etc…) afin de mener un travail pédagogique pour un meilleur respect de la nouvelle règle.

3. Des exemples d’arrêtés Ci-dessous, quelques exemples d’arrêtés : un arrêté type à remplir et des exemples d’arrêtés cassés pour absence de motivation. Arrêté type à remplir : Un arrêté se compose de trois parties : une première dans laquelle sont présentés les articles de lois et les codes concernés, une seconde partie ou la situation va être exposée et justifiée et une présentation des décisions prises. Il ne faut pas se contenter de recopié l’arrêté, il faut l’adapter au contexte local.

Panneau B19 : tous ne peut pas être mis dans ce type de panneau © Service Gestion Exploitation du réseau, CG50

Panneau B0 interdisant le passage à tous les véhicules (y compris les vélos et les cavaliers) © Service Gestion Exploitation du réseau, CG50

Panneau illégal qui ne correspond à aucun signal réglementaire

Arrêté municipal réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies de la commune de…………………… Le Maire, 1- Présentation des articles de lois concernés : VU le code de l’environnement ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.22121, L.2212-2, L.2213- 4 ; VU le code de la route ; VU le plan de circulation approuvé par le conseil municipal en date du…/../20.. ; 2- Justification de l’arrêté CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.2213- 4 du Code Général des collectivit és territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ; CONSIDERANT que…….définie au PLU……. Comme espace boisé classé et la ………. Identifiées à l’inventaire ZNIEFF du type I figurent parmi les espaces naturels remarquables de la commune ; CONSIDERANT que les espèces animales présentes dans ces espaces sont dérangée s par la circulation des véhicules à moteur à certaines périodes de l’année, notamment pendant la période de reproduction de ces espèces ; CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ; 3- conclusion ARRETE Article 1er : La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies suivantes de la commune ; - le chemin rural n°4 allant de la parcelle B 25 à la parcelle B 31 entre le 15 mai et le 15 novembre, inclus. - Le chemin rural dit “ du grand bougre” sur tout son tracé entre le 15 mai et le 15 novembre inclus. Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professio nnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels sauf pendant la période allant du ……… au ……… Article 3 : L’interdiction d’accès aux voies mentionnées à l’article 1er sera matérialis ée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type B7B agréé. Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362- 1 du code de l’environn ement, à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500 €) Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de……… .. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et rester afficher en permanence. Il peut égalemen t faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie en tout lieu qui sera jugé Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressé à : - Monsieur le Préfet de……. ; - Monsieur le Chef brigade de la Gendarmerie de…… ; - Au destinataire ;

utile.

Fait à…………….., le ………/ ………/ 20…… Le Maire

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1/ la réglementation zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, et de maintenir la qualité des paysages et des sites à des fins esthétiques et touristiques et notamment les chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclistes entretenus par la communauté de communes de Cabalor ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les buts ainsi poursuivis auraient justifié, en raison des inconvénients pouvant résulter - il est vrai - de la circulation des véhicules à moteurs, une mesure aussi générale que l’interdiction permanente de cette circulation, sauf dérogation comme indiquée ci- dessus, sur l’ensemble des chemins ruraux visés par l’arrêté et sur une section de la voie communale dite rue Patra […] L’arrêté du maire de la commune d’Amfreville, en date du 4 septembre 2006, est entaché d’illégalité et doit, en conséquence, être annulé”.

4. Les exceptions Au regard de la loi du 3 janvier 1991, les dispositions de l’arrêté sont différentes et font figure d’exceptions dans deux types de cas : les véhicules utiles pour assurer une mission de service public comme par exemple pour les incendies, les travaux d’installation, de télécommunication, etc.…. Contrôle d’agents du conservatoire - © Sy.M.E.L- C.Bonnissent/ S.Houiller

Exemples de motifs d’arrêtés non recevables pour absence de motivations:

1- Extrait du jugement du tribunal de Limoges concernant l’arrêté de la commune de CeaulmontJuillet 2007 “Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si l’arrêté du 6 février 2006 est pris au visa, notamment, du code de la route, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière et de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, il se borne à indiquer de manière générale “qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des cycles, motocycles et quadricycles à moteur relevant de la catégorie des quads, ainsi que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces voies par les conducteurs d’engins sus- nommés, sans préciser les circonstances de fait rendant nécessaire, en l’espèce, une telle réglementation, compte tenu notamment des caractéristiques du chemin en cause” [….] L’arrêté, en date du 6 février 2006, par lequel le maire de la commune de Ceaulmont a interdit la circulation des cycles, motocycles et quadricycles à moteur relevant de la catégorie des quads sur le chemin rural allant de Villarnoux à la Motte est annulé”.

2- Extrait du jugement du tribunal administratif de Caen concernant l’arrêté de la commune d’Amfrevillemars 2008

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“Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de cet acte que le maire a fondé l’arrêté attaqué sur la nécessité d’assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par deux

les véhicules utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. Par exemple, les ostréiculteurs qui accèdent à la plage avec leurs tracteurs. Cette tolérance conduit souvent à des débordements puisque des véhicules à moteur qui ne sont pas utiles à des fins professionnelles se retrouvent sur la plage. Le maire doit donc bien préciser dans son arrêté quels sont les véhicules autorisés et dans quelles conditions.

5. Les infractions à l’arrêté Lorsque que la commune constate des infractions à l’arrêté, les agents suivants sont habilités à intervenir afin de garantir son application : le maire lui-même, les officiers et agents de police judiciaire, les gendarmes, les ingénieurs en service à l’Office National des Forêts et les agents assermentés de cet établissement , les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts, les gardes champêtres, les agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions relatives à la protection de la faune et la flore, les agents du SyMEL des sites du conservatoire. Les infractions sont toutes passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) et peuvent aller jusqu’à la confiscation du véhicule (article 131-14 du code pénal). Pour éviter aux maires d’user de la force du droit, les pratiquants de loisirs motorisés doivent respecter certaines règles qui leur sont propres. Ainsi, outre la bonne conduite correspondant à une civilité respectueuse des autres usagers et des milieux naturels, ils doivent utiliser un matériel conforme à la réglementation en vigueur.


C) Le pratiquant et son matériel Seuls les véhicules homologués peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation générale : cela signifie que seuls les véhicules disposant d’une immatriculation ont ce droit. Tout véhicule circulant sur la voie publique doit donc avoir une plaque d’immatriculation conforme et lisible, permettant de l’identifier. L’article 431-1 et suivant du code de la route encadre le pratiquant et son matériel. Celui-ci doit avoir un matériel adapté et les véhicules doivent être homologués et en règle : des pneus non usés, adaptés à l’engin et gonflés aux normes indiquées sur le tableau de référence des conducteurs (carnet d’entretien du véhicule) un pot d’échappement qui respecte les normes du bruit. Le niveau sonore ne doit pas dépasser de 5 dB la valeur indiquée par la carte grise du véhicule (arrêté du 18 juillet 1985). un casque muni du marquage CE conformément à l’article 2 du décret 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des Equipements de Protection individuelle pour la pratique sportive et de loisir. un équipement adapté au lieu de pratique : (chaussures fermées, protections, etc.…) et un engin en règle (feux clignotants, freins, etc.…). un certificat d’immatriculation : tout propriétaire d’un véhicule à moteur doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d’immatriculation en justifiant

de son identité et en déclarant son domicile sauf lorsque la pratique est cantonnée aux terrains aménagés et officiellement autorisé. Dans le cas contraire, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (Article R.317-8 et R.322-1 et suivants du code de la route). L’autorisation de circuler des quads sur les voies ouvertes à la circulation ne concerne que les véhicules homologués. Cependant, la réglementation ne suffit pas à elle seule et il appartient également à au pratiquant de faire preuve de courtoisie et de circuler dans le respect de l’environnement et des autres usagers. Par exemple, si la législation autorise la circulation des véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique et que cette voie passe à côté d’une maison de retraite(ou tous lieux d’habitations) ou d’un élevage de chevaux, il vaut mieux ne pas s’attarder avec son quad ou sa moto autour, voir même d’éviter le passage à proximité. Ceci doit se faire en respectant la continuité du parcours. Compte tenu de la diversité des interprétations de la notion de “carrossabilité”, il est conseillé d’éviter de fréquenter des chemins non carrossables, plus particulièrement dans les zones sensibles. Enfin, il est conseillé aux pratiquants de rouler à vitesse modérée pour ne pas risquer de blesser ou de se blesser (30 km/h au maximum).

Vous pouvez retrouver l’ ensemble de conseils destinés aux randonneurs motorisés pour une pratique respectueuse de l’environnement, de la sécurité, de la loi et des autres usagés dans la charte des bonnes pratiques, téléchargeable sur le site de Manche Tourisme à l’adresse suivante : http://www.manchetourisme.com/fr

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2/ lE RÔLE DU MAIRE

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Plusieurs démarches sont à effectuer par le maire avant de mettre en place une réglementation : rencontrer les associations, identifier les parties du territoire conflictuelles, etc.… Le maire a un rôle primordial, par sa connaissance du terrain. Il est le mieux à même de concilier sur un même territoire la protection des milieux naturels, la qualité de vie des habitants et le développement économique de la commune. Garant de la bonne application de la loi, le préfet veille au respect des textes et doit obtenir des maires une bonne application de la loi dont ils ont la charge.

A) Un travail d’identification 1. Connaître son patrimoine routier Tout d’abord, il est nécessaire d’identifier le statut juridique des différentes voies afin de voir celles qui sont accessibles au motorisés. Il ne faut pas se fier uniquement aux cartes IGN, Michelin ou d’autres éditeurs qui n’ont aucune valeur juridique, mais au cadastre qui est le seul document de référence et qui est consultable par tous. Celui-ci est disponible sur le site du gouvernement (www.cadastre.gouv.fr) ou en version papier à la mairie qui dispose d’une liste de sa voirie communale et rurale et qui aura la version la plus actualisée des statuts. Il est possible aussi de s’adresser au Comité Départemental du Tourisme de la Manche (voir la rubrique “contacts”.

2. Gérer les conflits et les infractions Ensuite, il faut mener un travail d’identification des sources de conflits et d’infractions. Elles peuvent être multiples : sonore, pollution, danger pour les cavaliers et les randonneurs, dégradation de la flore, fuite de la faune. Elles sont souvent l’œuvre d’individus isolés mais qui donnent une mauvaise réputation à l’ensemble des pratiquants.

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Par exemple, la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 fixe un cadre législatif sur la problématique du bruit. Ces textes concernent soit le véhicule lui- même, soit son dispositif d’échappement. Pour cela des limites de niveau sonore sont fixées par le code de la route (art R325-8 et 318-3) et par arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles (voir la rubrique “le pratiquant et son matériel”)

Cadastre®cadastre.gouv.fr

Concernant les horaires de circulation des engins motorisés, Il convient de ne pas passer de manière répétitive dans des créneaux horaires pouvant perturber les riverains notamment la nuit. Le maire peut mettre en place des panneaux rappelant le respect du voisinage et de conseiller de limiter sa pratique sur les horaires suivants : Jours ouvrables : 8h30- 12h00/ 14h30- 19h30 Samedi : 9h00- 12h00/ 15h00- 19h00 Dimanche et jours fériés : 10h00- 12h00 Ces horaires ne sont proposés qu’à titre indicatif et prennent une valeur juridique s’ils sont fixés dans un arrêté municipal (article L411-1 du code de la route). Ils peuvent aussi par exemple être calés sur le rythme de passage des animaux. Le choix de ces horaires peut de faire en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.


B) Un travail de concertation et de prévention… avant l’action 1. Les objectifs de l’élu Dans la mesure du possible, il appartient à l’élu d’effectuer un travail de concertation et de conciliation à la fois avec les pratiquants des sports motorisés mais aussi avec les différentes associations et clubs d’autres pratiques. Le maire a un rôle de médiateur entre différentes aspirations contradictoires et il peut, par exemple, aller voir les associations pour régler le problème à l’amiable. Grâce à ce travail il cherche à atteindre plusieurs objectifs : Etre le représentant de la loi : L’élu doit être la personne de référence auprès des habitants, celui qui connaît la réglementation en vigueur.

Assurer le bien-être bien des habitants : par exemple désamorcer un conflit qui peut opposer un quadeur et un agriculteur.

Veiller à l’entretien des chemins ruraux de la commune : éviter que les chemins soient dégradés par un manque d’entretien ou le passage répété de pratiquants (aussi bien motorisés que non motorisés sur un même endroit) et en garantir leur continuité. L’article 0161-11 du code rural stipule que lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 1989 précise que le maire à l’obligation de prendre les mesures de police nécessaires (…) même si la situation ne présente aucun péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique.

Véhiculer une image positive : beauté du canton, attraction touristique, etc.

Pérenniser la pratique des sports de nature dans le strict respect de la loi, de l’environnement et des autres usagers.

Organiser des réunions ou des débats publics : Le maire peut également organiser une campagne d’information afin de sensibiliser et d’expliquer les droits et devoirs de chacun. Pourront être mis en relation les associations locales, les élus ou toutes personnes concernées par le conflit. La prise de décision restant de sa seule responsabilité. En cas de conflit avéré et d’acteurs identifiés, un médiateur peut s’avérer utile.

Mettre en place de panneaux de prévention : avec des règles à respecter ou des messages de prévention (Voir la partie “annexes”). Si ces premières mesures n’ont pas fonctionnées, l’élu aura alors plusieurs solutions de terrain. Les moyens d’actions sur le terrain

Prendre un arrêté (cf. : la mise en place d’un arrêté) : afin de garantir le respect de la loi et réglementer la circulation des engins motorisés sur certaines voies ou espaces naturels, le maire peut mettre en place des arrêtés.

Constater les infractions (cf. : les infractions) : lorsqu’ils constatent qu’un véhicule circule en dehors d’une voie ou sur une voie fermée à la circulation des véhicules à moteur, ils peuvent dresser un procès-verbal.

Mettre en place une barrière : c’est l’ultime recours lorsque les autres solutions n’ont pas fonctionnées, la mise en place d’une barrière (forestière, sélective, etc). Attention certaines conditions sont à respectées afin de rester dans la légalité (contacter la CDESI) : responsabilité du maire, barrière aux normes, etc.

Si aucune des solutions n’a été trouvée, contacter la CDESI : l’élu peut se tourner vers la CDESI (Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires) qui a un rôle de conseiller et d’orientation vers un référent.

2. Les outils à sa disposition Le maire va avoir recours à différentes solutions afin de régler la situation et éviter que le conflit ne dégénère. Avant de mettre en place des actions coercitives, il est conseillé effectuer un travail de prévention et de dialogue auprès des personnes concernées et des pratiquants.

Les premières mesures à mettre en place : la prévention Réaliser des enquêtes : il va synthétiser les aspirations de chacun par un travail d’enquête auprès de la population. Par exemple, à l’aide d’un questionnaire, l’élu va pouvoir cibler les principaux points de discorde et les solutions qui pourraient y être apportées. L’obtention de ces informations peut prendre plusieurs formes : entretien en face à face, enquête par voie postale, par téléphone, par courrier électronique ou par le dépôt d’un questionnaire sur un site web.

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3/ ANNEXES… Circulaires : texte qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple “notes de service” ou encore “instructions”. Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret,..) afin de la présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais la circulaire, doit se contenter d’expliquer et ne peut rien ajouter au texte (cf. www.vie-publique.fr).

A) Glossaire et acronymes Arrêté : acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents du conseil général ou du conseil régional. Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans la rue d’y stationner) ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire (cf. www.vie-publique.fr). Cadastre : ensemble des documents établis à la suite de relevés

topographiques et d’opérations administratives et destinés à permettre la détermination des propriétés foncières d’un territoire, la constatation de la nature de leurs produits et l’évaluation de leur revenu (cf : Larousse).

CDESI : Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs au sports de nature. C’est une instance de concertation qui regroupe de nombreux acteurs : sportifs, naturalistes, propriétaires et gestionnaires, élus.

Cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues équipés d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 (cf. article R311-11 du code de la route). EPCI : les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de “projets communs de développement au sein de périmètre de solidarité”(cf. : INSEE). Quadricycle à moteur : “le terme quad” désigne les véhicules relevant de la catégorie des quadricycles à moteur. C’est un petit engin tout terrain, à moteur, qui tient à la fois de l’automobile et de la moto. Il comporte quatre roues égales à taille basse, à larges pneus, dont deux directionnelles. On distingue différents types de quads : le quad de sport ou de compétition, le quad de loisirs, le quad utilitaire et le quad enfant. (cf. circulaire du 6 septembre 2005).

B) Panneau : exemple de panneau mis en place par le codever pouvant être placé à l’entrée des voies LES 10 CONSEILS DU CODEVER (Collectif de Défense des loisirs motorisés) Le tout- terrain se pratique sur les chemins et dans les sites adaptés Les limitations de circulation sur les chemins ruraux (1) doivent faire l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral conforme à la loi et doivent obligatoirement être signalées à l’entrée de la voie : panneau conforme au code de la route, barrière ONF etc... Pas de hors piste Il est rigoureusement interdit de sortir des chemins qui doivent généralement présenter au minimum la largeur d’une voiture (2). Ne prenez pas la randonnée pour une compétition Comme sur la route, la vitesse excessive et le défaut de maîtrise de son véhicule peuvent être dangereux et sanctionnés. Soyez courtois avec les riverains, les exploitants agricoles ou forestiers, et les autres randonneurs Certains usagers cherchant le calme peuvent être surpris pas votre passage. On croise les promeneurs au ralenti, et on arrête les moteurs le temps du passage des cavaliers. Roulez de préférence en petit groupe. Un salut ne gâche rien ! Respecter les espaces naturels, les propriétés et les cultures Les cultures sont le gagne-pain des agriculteurs, et les espaces naturels sont notre bien à tous. Les respecter, c’est aussi préserver notre activité. Respectez l’état des chemins et leurs abords Les chemins sont sensibles à l’érosion et aux conditions humides. En tenir compte, c’est aussi respecter les communes qui ont la charge de leur entretien. Roulez avec un véhicule propre, conforme et silencieux La réglementation est la même que sur route. Vous devez posséder le permis de conduire adéquat et valide. La carte grise doit être en règle. Le véhicule doit être assuré, immatriculé, et muni des divers équipements conformes au code de la route : éclairage, clignotants, rétroviseurs…Bannissez avant tout la pratique du pot d’échappement “bidouillé”. Adaptez votre conduite et les équipements nécessaires aux conditions climatiques Les chemins peuvent présenter des conditions d’adhérence extrêmement précaires en fonction du temps. Il vous appartient donc d’équiper votre véhicule de façon adéqua te et parfois de vous abstenir… Respectez la réglementation Face à une barrière ONF, un panneau d’interdiction des véhicules à moteur conforme au code de la route ou signalant le caractère privé d’un chemin, changez d’itinéraire. En cas de verbalisation, vous seriez indéfendables et les amendes peuvent être très lourdes… Soyez bien assurés

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[1] à remplacer par voies ouvertes à la circulation publique [2] la largeur d’une voiture n’est pas une condition obligatoire, cette condition n’est qu’un conseil

Source : www.codever.fr/news/conseils.php


… et contacts C) Liste des contacts Ce document a été élaboré en groupe de travail de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) de la Manche auquel ont contribué les organismes ci-dessous. Pour plus de renseignements, contactez-nous :

ONCFS Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Contact : M. Louis BLANCHET 18 avenue de la république - 50200 Coutances Tél. 02 33 07 40 32 - sd50@oncfs.gouv.fr

SyMEL Syndicat Mixte des Espaces Littoraux Contact : Mme Emmanuelle ELOUARD Maison du département 98 route de Candol - 50008 Saint-Lô Tél. 02 33 05 98 83 - littoral@manche.fr

FFM Fédération Française de Motocyclisme

Contact : M. Didier LEBLAY 16 rue de la Fresnaye 14123 Cormelles-le-Royal Tél. 02 31 34 53 17 - le.blay.quad@wanadoo.fr

Préfecture Service de la réglementation

Place de la préfecture - 50009 Saint-Lô Tél. 02 33 75 49 50 prefecture.st-lo@manche.pref.gouv.fr

Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin Contact : M. Gregory AIMARD 17 rue de Cantepie - 50500 Les Veys Tél. 02 33 71 61 90 gaimard@parc-cotentin-bessin.fr

CDESI Comité Départemental des Espaces, Sites et itinéraires Contact : M. Stéphan BARRAULT Manche Tourisme 98 route de Candol - 50008 Saint-Lô Tél. 02 33 05 98 70 - cdesi@manche.fr Groupe de Travail Randonnée motorisée Contact : M. Julien LELOUP Tél. 02 33 05 99 16 - julien.leloup@manche.fr

CDOS Comité Départemental Olympique et Sportif

Contact : M. Maxime CHERADAN 40 rue de la Poterne - 50000 Saint-Lô Tél. 02 33 57 67 97 - manche@franceolympique.com

CDRP Comité Départemental de la Randonnée Pédestre

Contact : M. Guillaume ROMANCANT 1 rue du 8 mai 1945 - 50570 Marigny Tél. 02 33 55 34 30 - cdrp50@wanadoo.fr

ONF Office Nationale des Forêts 19 route de Coutances 50180 Agneaux Tél. 02 33 05 11 11

DREAL Basse-Normandie Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

10 boulevard du Général Vanier 14006 Caen Tél. 02 50 01 83 00 DREAL-Basse-Normandie@developpement-durable.gouv.fr

CODEVER Collectif de Défense des Loisirs Verts

Contact Basse-Normandie : Mme Edyth QUINCE Rocher Ferroniere 61210 Putanges-Pont-Ecrepin Tél. 02 33 35 07 25 - edyth.quince@aliceadsl.fr Contact Manche : M. Serge BOUREY 32 rue du Mesnil - 50290 Brehal Tél. 06 07 50 35 81 - serge.bourey@codever.fr Les organismes suivants ont également participés à l’élaboration de ce document :

ERIKWAD Magazsin Erikwad

Contact : M. Eric TROTTIER 14 parc d’activité - 50160 Guilberville Tél. 02 33 05 54 30 - erikwad@wanadoo.fr

DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Contact : M. Jean-Marc JULIEN 4 rue Léon Déries - 50000 Saint-Lô Tél. 02 33 77 14 20 - ddcs@manche.gouv.fr

Conseil Général Service environnement

Contact : Mme Cécile GICQUEL 98 route de Candol - 50008 Saint-Lô cecile.gicquel@manche.fr

Retrouvez la liste des associations de protection et d’éducation à l’environnement de la Manche dans le calendrier sorties nature sur le site de Manche Tourisme : http://www.manchetourisme.com/fr/ syndication/sites-naturels

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MANCHE TOURISME

Comité Départemental du Tourisme de la Manche Maison du Département - 98, route de Candol CS 73108 - 50008 SAINT-LÔ Cedex Tél. +33 (0)2 33 05 98 70 manchetourisme@manche.fr Crédits photographiques : CDT50 : S. Barrault, Prévithal, J. Damasse - D. Sacher/CG50 - Manoir de la Fieffe/EmmaLuvisutti. Conception graphique : Agence R2PUB/CDT50 - Tous droits réservés. Manche Tourisme, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM050100001.

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Socle réglementaire Randonnée motorisée  

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