Taxe militaire pour personnes inaptes
La Suisse est pointée du doigt par Strasbourg
Chien de service. (Photo : Dominic Wenger/VBS/ DDPS)
temps encore ?
ventions déposées au Conseil national entre 2009 et 2021. Une motion et deux interpellations demandent en effet d’abroger cette pratique discriminatoire, encore dénoncée il y a six mois, et pour la deuxième fois, par la Cour européenne des droits de l’homme (CrDEH). AGILE.CH et ses organisations membres dénoncent une violation de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Lorsque l’armée suisse renonce à enrôler de jeunes hommes en raison d’un handicap majeur (donc qui normalement reçoivent une rente de l’assurance-invalidité), elle les déclare inaptes en les exonérant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (taxe militaire). Ceci paraît logique. Mais cette ne s’applique pas aux jeunes proscrits en raison d’un handicap inférieur ou égal à 40 %. Déclarés inaptes, ils doivent tout de même s’acquitter de la taxe. N’importe qui trouverait cela injuste, sauf le Conseil fédéral. Le gouvernement a répondu de manière peu convaincante à deux des trois inter-
Injustice inexplicable et inexpliquée « Mon fils de 23 est hémophile. Il vit normalement mais a été déclaré inapte par l’armée lors de son recrutement et ne peut pas non plus faire de protection civile. Je trouve particulièrement injuste qu’il soit assujetti à la taxe militaire. » AGILE.CH reçoit ce genre de messages depuis plusieurs années, à l’instar d’autres organisations de personnes avec handicap, dont l’Association suisse des hémophiles. Cette dernière a effectué des démarches auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour obtenir une explication à cette inégalité de traitement. En
Contraindre un jeune homme déclaré inapte à l’armée de s’acquitter de la taxe militaire est discriminatoire. Tel est le constat de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, qui a rendu son deuxième arrêt sur ce sujet en janvier dernier. Pourtant, la Suisse persiste et signe. Combien de
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