C21 NEWSLETTER JUIN 2022

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Les contrôles sont sérieusement renforcés au contrôle de l’affichage des prix, de l’inscription correcte auprès de la BCE et sous les bons codes NACEBEL, des mentions obligatoires sur les sites Web, de l’application de l’arrêté royal sur les contrats de courtage immobilier et des obligations en matière d’anti-blanchiment. AFFICHAGE DES PRIX

✔ Le tarif à payer par le consommateur est-il clairement et correctement affiché? Indication des prix: affichez vos tarifs BCE ✔ Êtes-vous inscrit sous les bons codes NACEBEL? Veillez à ce que vos codes Nacebel et votre inscription à la BCE soient corrects MENTIONS SUR LE SITE WEB ✔ Votre site Web reprend-il toutes les mentions obligatoires ? Mentions obligatoires sur votre site Internet ARRÊTÉ ROYAL SUR LES CONTRATS DE COURTAGE ✔ Le contrat de courtage est-il conforme à la législation en vigueur? Contrats de courtage avec un consommateur: résumé des clauses obligatoires et des clauses interdites


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