3. Coût des aides au logement Les dépenses totales endossées par l’État pour les aides au logement sont les suivantes, en fonction du type d’aide : Dépenses totales pour Aides directes au logement 2011 :
53 571 954,21 EUR
Ventilation : Aide en capital : Prime de construction / d’acquisition
10 532 441,44 EUR 8 974 515,00 EUR
Prime d’épargne
669 762,00 EUR
Prime d’amélioration
832 842,93 EUR
Complément de prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil Prime pour aménagements spéciaux revenant aux personnes handicapées physiques
35 400,00 EUR
Aide d’épargne-logement généralisée
12 800,00 EUR
7 121,51 EUR
Aide en intérêt :
42 138 518,77 EUR
Subventions d’intérêt
11 758 518,77 EUR
Bonification d’intérêt
30 380 000,00 EUR
Garantie de l’État
67 746,00 EURR
L’ aide au financement d’une garantie locative
193 248,00 EUR
Les crédits-taudis
640 000,00 EUR
4. Identification d’économies potentielles et de leur impact La politique d’aide au logement du pays se concentre essentiellement sur les aides à la pierre et très peu sur des aides à la personne, notamment en soutien financier à la location (sauf dans le cadre du RMG). Les aides facilitant l’accès à la propriété absorbent une forte part du budget consacré au logement. Elles participent certes à l’accès à la propriété des ménages moins aisés financièrement et faisant notamment diminuer le taux d’effort de ceux-ci, mais cette stratégie de financement de l’accès à la propriété laisse sans soutien des ménages qui ne pourront pas devenir propriétaires. Les locataires ne disposent quasiment d’aucune aide bien qu’ils soient les plus touchés par le risque de pauvreté. En effet, 29% des ménages locataires du parc privé vivent en-dessous du seuil de risque de pauvreté, ce qui représente 14.000 ménages en 2009. Parmi ceux, plus de 43% consacrent plus de 40% de leurs revenus disponibles aux dépenses de logement et 59 % déclarent avoir des difficultés à « joindre les deux bouts »3. Les économies à réaliser dans ce cadre consisteraient surtout en une politique moins généreuse en termes de subvention à l’accès à la propriété, ou tout du moins en un ciblage plus juste (par exemple pour l’attribution de la bonification d’intérêt qui ne dépend aucunement des revenus du ménage). La suppression de la bonification d’intérêt permettrait de libérer 30 millions EUR.
Outre les dépenses de l’État dans les aides au logement, il y a aussi quelques recettes. La principale provient du fait que le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d’habitation principale et permanente au ménage bénéficiaire pendant un délai d’au moins dix ans. Entre 1989 et 2012, quelque 130,4 millions EUR ont ainsi été restitués au Trésor. Ce montant englobe également les remboursements des aides en intérêt. Pour l’année 2011 : Recettes provenant de remboursement des aides en capital et en intérêt (11,5% des dépenses) :
6 200 000 EUR
5 3 BOUSCH & LICHERON (2012).
31.03. 2013