GUIDE SNCD INTERIEUR 2009 23.09.2009
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CADRE JURIDIQUE
• “Le Prestataire établi“ est : Le prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation de moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que tel un établissement du prestataire. (Directive 2002/31/CE du 8 juin 2000) Pour déterminer le droit applicable à ce dernier, les lois nationales pour la Confiance dans l'économie numérique et pour la protection des données se réfèrent à la notion d'établissement en France. • “Le Responsable d'un traitement établi sur le territoire français“ est : celui qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique. (Loi du 6 août 2004) • “La Personne établie en France“: Une personne est regardée comme établie en France lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. (Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004) En bref, dans le langage courant, est Responsable du traitement celui qui
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GUIDE
INTERNATIONAL
DU
MARKETING
prend les décisions relatives au traitement et se distingue du soustraitant qui agit sous les ordres du Responsable du traitement.
• Le sous-traitant “Le sous-traitant” est : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. (Directive 95/46 du 24 octobre 1995) La loi du 6 août 2004 confirme que toute personne traitant des données pour le compte du responsable du traitement est considérée comme sous-traitant au sens de la loi.
• L’utilisateur ou encore le consommateur “L'utilisateur” (dans les communications électroniques) est défini en droit européen comme : Toute personne physique utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles, sans être nécessairement abonnée à ce service. (Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002)
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