Office Benelu x de la
Propriété intellectuelle
Rapport Annuel 2017 www.boip.int
1 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Table des matières 3
Introduction
10 Marques 18 Modèles 21 i-DEPOT 24 Organisation 26
Comptes annuels résumés
33
Certification des commissaires aux comptes indépendants
2 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Introduction Interview de monsieur Edmond Simon, Directeur général
Du point de vue économique, 2017 a été une année favorable : la croissance est revenue tandis qu’une baisse du taux de chômage et du nombre des faillites a été enregistrée. Dans le même temps, des incertitudes et de l’instabilité se sont fait jour sur le plan politique, tant au sein de l’Union européenne qu’ailleurs dans le monde. Les évolutions économiques et politiques exerçant une influence sur la propriété intellectuelle, notre discipline, l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP) a suivi de près les événements afin d’en tirer parti autant que possible et d’apporter des réponses satisfaisantes aux demandes d’un marché en pleine mutation. Ce rapport annuel est l’occasion pour Edmond Simon, Directeur général du BOIP, de faire le point sur les résultats et les activités du BOIP en 2017, et de dévoiler les prévisions pour les prochaines années.
3 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Ces dernières années,
Quels ont été les résultats clés du BOIP en 2017 ?
• 14% des marques en moyenne ont
« Nous sommes satisfaits de constater que
été déposées en français, 14% en
le nombre des dépôts de marque est resté
anglais et 72% en néerlandais ;
stable. La situation peut en outre être
• 59% environ des dépôts ont eu
qualifiée de constante ces dernières années
pour origine les Pays-Bas, 29% la
en ce qui concerne la répartition des dépôts
Belgique, 5% le Luxembourg et 7%
par langue d’introduction et par pays d’origine
des pays en dehors du Benelux ;
notamment. Même chose au niveau du
• 42% des dépôts en moyenne ont
rapport entre les dépôts effectués par des
été effectués par des particuliers,
particuliers et des professionnels de la PI,
contre 58% par des professionnels
rapport lui aussi relativement stable (voir
de la propriété intellectuelle.
encadré). Nous observons d’autre part une légère progression du nombre d’oppositions et du nombre d’enregistrements de modèles.
Du côté des i-DEPOTs, la situation est malheureusement moins positive avec une baisse de 7% du nombre des idées consignées. Celle-ci a toutefois été compensée par une hausse de près de 25% du nombre des prolongations du délai de conservation des i-DEPOTs.
Quels objectifs le BOIP a-t-il atteint en 2017 ? Nous avons à nouveau travaillé d’arrache-pied ! Sur le plan de la législation et de la réglementation, nous avons achevé les textes de transposition de la nouvelle directive européenne sur les marques (UE 2015/2436) dans la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI). Les trois États du Benelux ont pris le parti d’aligner autant que possible la CBPI sur le contenu, la structure et la formulation de la directive. Le protocole portant modification de la convention a été signé par le Comité de ministres le 11 décembre 2017. Nous nous sommes ensuite préparés à endosser les nouvelles compétences qui nous ont été attribuées à compter du 1er juin 2018, en particulier la mise en œuvre de la nouvelle procédure de radiation. À cet effet, il convenait de modifier le Règlement d’exécution. Ces
4 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
modifications ont notamment fait l’objet de consultations avec des juges des trois pays. Depuis le 1er juin 2018 également, les recours contre les décisions du BOIP doivent être introduits auprès de la Cour de Justice Benelux. Le BOIP traitera et plaidera lui-même chacune des affaires. Tous ces développements signifient que de nouvelles missions structurelles complexes nous reviennent désormais. Sur le plan organisationnel, deux projets importants ont retenu toute notre attention. Tout d’abord, le développement d’un nouveau système de backoffice pour la gestion des dossiers de marques. Le déploiement de ce système, qui communique avec la quasi-totalité de nos autres systèmes, constitue une opération de grande envergure. La première phase du projet sera mise en production vers la mi-2018, en même temps que le lancement du nouveau système de backoffice pour les oppositions, qui nous permettra de gérer plus efficacement les dossiers. Le deuxième projet qui nous a occupé l’an dernier concerne la construction d’un nouveau site web. Celui-ci a été mis en ligne fin 2017. D’un style entièrement nouveau, il propose un contenu plus attractif, ainsi qu’une navigation et une architecture plus intuitives et plus conviviales. Le style de nos applications en ligne, qui permettent les dépôts de marques et de modèles, a lui aussi été adapté. Parmi les autres réalisations de 2017, notons également l’ajout de nouvelles fonctionnalités au i-DEPOT, telles que le transfert numérique de fichiers et un outil destiné aux mandataires. Compte tenu de l’abandon progressif de nos services B2B, BMBconnect et TMtalk, nous avons en outre élaboré une solution pour les dépôts de marque effectués en ligne par les grands clients. Parallèlement, nous avons bien entendu continué à assurer nos missions légales dans le domaine de l’information, de la sensibilisation et de la promotion. Nous avons par exemple lancé une campagne sous forme de bannières en vue de promouvoir le dépôt de marque via les réseaux sociaux. En Belgique, nous avons aussi mené une action à destination des conseillers fiscaux et des comptables. Aux Pays-Bas, nous avons participé avec succès à un projet pilote de la plate-forme « OndernemersPlein » de la Chambre de commerce de Rotterdam. Nous avons enfin organisé quantité de présentations, d’ateliers et de formations dans les trois pays, notamment en collaboration avec la House of Training au Grand-Duché de Luxembourg. 5 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Quels ont été les autres événements marquants en matière de propriété intellectuelle en 2017 ? À l’automne 2017, une réunion a eu lieu avec le Conseil Benelux de la propriété intellectuelle dans sa nouvelle composition, avec le nouveau président, Antoon Quaedvlieg (PaysBas). Celuici succède à Geert Glas (Belgique), qui a assuré avec brio la présidence du Conseil Benelux pendant 8 ans. Au niveau européen, nous avons établi des collaborations fructueuses avec l’EUIPO (et d’autres offices nationaux) dans le cadre des projets de coopération européens (ECP). Ces projets ont pour objectif le développement d’outils et de standards communs pour l’enregistrement de marques et de modèles.
Quels sont les projets du BOIP pour 2018 ? La date la plus importante de ce premier semestre est évidemment celle du 1er juin 2018, avec la mise en œuvre de la nouvelle procédure de radiation et l’entrée en vigueur des nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux (conformément aux protocoles de la CBPI 2014). À cet effet, deux réunions d’information pour les utilisateurs ont été programmées en mai et en novembre. En juin, nous déployons également nos nouveaux systèmes de backoffice pour les dossiers de marques et le traitement des oppositions. Bref, de gros changements en perspective ! Nous lancerons ensuite progressivement d’autres nouvelles fonctionnalités, comme la correspondance numérisée avec les clients via notre environnement en ligne My BOIP. Au second semestre, nous nous attacherons principalement à préparer l’entrée en vigueur de la directive européenne issue du « Trade Mark Package », prévue pour début 2019. Cette directive signifiera par exemple que de nouveaux types de marques pourront être déposés, que de nouveaux motifs absolus et relatifs feront leur apparition et que les marques de certification coexisteront avec les marques collectives. Ces éléments nécessiteront à nouveau la modification de notre Règlement d’exécution et bien entendu de nos processus et systèmes internes. La nouvelle directive européenne comporte en outre une disposition facultative portant sur la structure tarifaire (pour résumer : « une classe par tarif »). Nous avons mené des discussions à ce sujet avec les trois pays et un
6 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
accord a été atteint au niveau politique concernant une nouvelle structure tarifaire pour le BOIP, à savoir un droit d’entrée légèrement moins élevé que le droit de base actuel, mais ne valant que pour une seule classe. Une surtaxe sera ensuite due pour chaque classe supplémentaire. Cette mesure doit contribuer à maintenir le registre « propre » et à réduire le nombre des litiges entre titulaires de marques. La nouvelle structure tarifaire entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2019.
À quoi d’autre peut-on s’attendre ? Nous accordons une attention continue à la sécurité de nos systèmes et à la confidentialité des données. Nous respectons à la lettre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Et dans bien d’autres domaines encore, nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité et la fiabilité de nos services. En 2018, la directive européenne sur le secret d’affaires devra être transposée par tous les États membres dans leur droit national. L’i-DEPOT du BOIP offre aux entreprises une solution simple et bon marché pour consigner leurs secrets d’affaires et les doter d’une date certaine. Nous examinons par conséquent la possibilité de lancer, en collaboration avec les offices nationaux, une campagne de promotion de notre iDEPOT à destination des entrepreneurs du secteur des services, ainsi que des startup et des scale-up. Nous continuerons enfin, dans le cadre de nos missions complémentaires, à nous charger de l’exécution de la loi intitulée « Wet Merken BES (WMB) » au nom du « Rijksdienst Caribisch Nederland » (Service de l’État des Pays-Bas caribéens). Cette loi porte sur le droit des marques en vigueur dans les trois communes néerlandaises à statut spécial de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En 2018, nous développerons notamment un nouveau Registre des marques pour les Pays-Bas caribéens.
Comment envisagez-vous l’avenir ? En 2017, la situation financière du BOIP est restée préoccupante. Nous avons examiné nos coûts en détail et avons mis en place de sévères restrictions budgétaires. Pour la première fois en 13 ans, nous avons en outre revu nos tarifs à la hausse. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Notre préoccupation concernant la situation financière de l’Office reste entière pour l’avenir proche. Car les recettes continuent d’être 7 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
inférieures aux dépenses, qui ne cessent d’augmenter. Nous avons beaucoup investi ces dernières années dans l’automatisation de nos processus internes. Ces derniers ont considérablement évolué, et nous travaillons de façon toujours plus efficace et efficiente. Mais ceci a également un impact sur nos activités et nos besoins en personnel. Nous n’échapperons donc pas à une réorganisation en 2018 et devrons nous séparer d’un certain nombre de collègues. Cette mesure nous attriste beaucoup, mais elle est malheureusement nécessaire. Nous poursuivrons néanmoins à assumer nos tâches avec conviction et optimisme. Nous avons en effet toutes les raisons d’être fiers des succès que nous avons enregistrés jusqu’ici ! En 2018, nous travaillerons avec la même ardeur pour offrir à nos clients une prestation rapide, fiable et de haute qualité »
8 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Marques
9 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M AR QU ES
Dépôts Benelux 2013-2017 1 2 2017 Dépôts Benelux (en chiffres)
21.633
98,92
Dont introduits électroniquement (en %)
2016
21.778
99,06
2015
22.211
98,56
2014
20.478
98,71
2013 21.178
95,88
1 Les nombres des dépôts sont repris sur la base de la date de dépôt. 2 Ces statistiques reprennent aussi les dépôts échus. Une partie des dépôts échus ne s’est pas vue attribuer de numéro de déposant et de ce fait pas de pays d’origine. De la découle les différences entre les chiffres repris dans ce tableau et le tableau ‘Dépôts Benelux par pays d’origine.
Marques collectives 2013-2017 (en chiffres) 1 2 2017 53 2016 88 2015
62
2014
70
2013 73
1 Les nombres des dépôts sont repris sur la base de la date de dépôt. 2 Ces statistiques reprennent aussi les dépôts échus. Une partie des dépôts échus ne s’est pas vue attribuer de numéro de déposant et de ce fait pas de pays d’origine. De la découle les différences entre les chiffres repris dans ce tableau et le tableau ‘Dépôts Benelux par pays d’origine.
10 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M AR QU ES
Dépôts Benelux par modalité de paiement 2013-2017 (en chiffres) 2017 2016 2015 2014 2013 Bancontact/Mister Cash
942 814 702 432 456
Compte courant
6.553 6.017 5.208 3.998 3.437
iDEAL 4.238 4.273 4.653 3.478 3.400 MasterCard 1.206 1.326 1.414 1.058 932 Money transfer
4.083 4.171 3.824 5.343 5.635
Pas en ligne
3.568 4.102 5.231 5.243 6.656
Visa 967 1.062 1.170 938 728 Autres 76 13 8 53 23
Dépôts Benelux par langue 2013-2017 1 2017 2016 2015 2014 2013 Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Anglais 2.957 13,67 2.997 13,76 2.675 12,04 1.729 8,42 406 1,91 3.050 14,10
3.193 14,66
3.377 15,20
3.293 16,03
3.539 16,64
Néerlandais 15.626 72,23
15.588 71,58
16.158 72,75
15.521 75,55
17.322 81,45
Total 21.633 100
21.778 100
22.210 100
20.543 100
21.267 100
Français
1 En 2013, l’anglais a été introduit en tant que troisième langue de travail, en plus du français et du néerlandais.
11 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M AR QU ES
Dépôts Benelux par pays d’origine 2017
Pays-Bas Belgique Luxembourg 12.669 6.296 1.006
États-Unis Japon Autres UE Autres 254 18 885 505
Dépôts Benelux par pays d’origine 2013-2017 2017 2016 2015 2014 2013 Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Pays-Bas 12.669 58,56 12.690 58,29 13.300 59,90 12.517 61,10 13.095 61,8 Belgique 6.296 29,10 6.305 29,00 6.208 28,00 5.475 26,80 5.711 27,0 Luxembourg 1.006 4,65
1.090 5,00
1.137 5,10
1.089 5,30
877 4,1
États-Unis 254 1,18 298 1,40 339 1,50 287 1,40 299 1,4 Japon 18 0,09 25 0,10 32 0,10 44 0,20 39 0,2 Autres UE
885 4,09 874 4,01 744 3,40 599 2,90 655 3,1
Autres 505 2,33 489 2,25 451 2,00 467 2,30 502 2,4 Total 21.633 100
21.771 100
22.211 100
12 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
20.478 100
21.178 100
M AR QU ES
Nombre de marques publiées 2013-2017 (en chiffres) Individuelles Collectives Total 2017
18.532 54 18.586
2016 18.929 66 18.995 2015 19.149 54 19.203 2014 18.191 52 18.243 2013 18.721 76 18.797
Demandes de renouvellements 2013-2017 (en chiffres) Individuelles Collectives Total 2017 13.165 49 13.214 2016
13.153 60 13.213
2015 14.717 53 14.770 2014 12.436 47 12.483 2013 12.138 57 12.195
Enregistrements internationaux demandés par l’intermédiaire du BOIP 2013-2017 (en chiffres) 2017 2016
1.903 1.665
2015 2.007 2014 2013
1.871 1.897
Enregistrements internationaux valables dans le Benelux 2013-2017 (en chiffres) 2017 2.400 2016
2.113
2015 2014
3.962 3.648
2013 4.224
13 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M AR QU ES
Refus pour motifs absolus - Statistiques 2016 1 Nombre % Dépôts Benelux Total 2 20.917 100
Introduits par le titulaire de la marque
8.500
40,64
Introduits par le mandataire 12.417 59,36 Refus provisoires Total 1.805 8,63 En totalité 1.713 8,19 En partie 92 0,44
Introduits par le titulaire de la marque
948
11,15
Introduits par le mandataire 857 6,90
Dépôts enregistrés après refus provisoire 3
114 0,55
Dépôts retirés sur demande/enregistrements accélérés radiés
239
1,14
Dépôts classés sans suite 17 0,08
Délai de réclamation non encore expiré (règle 1.15 RE)
28
0,13
Refus définitifs Total 4 1.407 6,73
Dont enregistrements accélérés radiés
80
En totalité 1.328 6,35 En partie 79 0,38
Introduits par le titulaire de la marque 5 865 10,18
Introduits par le mandataire 5 542 4,36
Réclamation formulée 298 Aucune réclamation formulée 1.109
Recours introduit (article 2.12 CBPI) 6
En Belgique 3 Aux Pays-Bas 1 Au Luxembourg 1
14 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M AR QU ES
Notes sur la table ‘Refus pour motifs absolus’
1 Les statistiques relatives à 2017 ne sont pas encore disponibles à cause des déais prescrits pour cette procédure. 2 Il est uniquement tenu compte des dépôts recevables pour ces statistiques. 3 Il s’agit le plus souvent de refus provisoires qui sont révisés après une réaction du titulaire de marque/mandataire, par exemple lorsque le dépôt est limité ou que le consécration par l’usage est démontrée. 4 Le pourcentage de refus définitifs a fortement augmenté au cours des années écoulées. Cela peut s’expliquer entre autres par les modifications apportées à la procédure d’enregistrement qui ont eu pour effet de réduire la fréquence des classements sans suite de dépôts. 5 Ces pourcentages de refus sont calculés par rapport au nombre de dépôts effectués par les titulaires de marque/mandataires. 6 Contrairement à tous les autres chiffres dans ce tableau, où les quantités sont calculées en fonction de la date de dépôt dans l’année considérée, le nombre de recours a été calculé en fonction de la date d’introduction du recours.
Evolution refus pour motifs absolus par rapport au nombre de dépôts 2008-2016 12 10,89 10,42
10
9,19
9,19
8,56 8,19
8,22
8
8,63
7,18
7,58
7,21
7,84
6,71
6,73
6,17
6,04
6
5,49
5,79
4 2008
2009
2010
2011
2012
2013
Refus provisoires Refus définitifs
15 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
2014
2015
2016
M AR QU ES
Oppositions Nombre % Recevables 1.081 97,1 Non recevables 32 2,9 Total 1.113 100 Terminées en 2016 (oppositions recevables) Total 528 48,8 Examen en cours (oppositions recevables) De 2017 553 51,2 Langue de la procédure (opposition recevables) Néerlandais 785 72,6 Français 134 12,4 Anglais 162 15,0
Opposition dirigée contre (oppositions recevables) Droit du Benelux 1.028 95,1 Droit international 53 4,9 Opposition basée sur (oppositions recevables)1 Marque Benelux 375 34,7
Marque de l’Union européenne
735
68,0
Marque internationale 239 22,1
1 Il est possible d’invoquer différents types de droits pour une même opposition.
16 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Modèles
17 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M OD ÈL
Benelux modèles 2013-2017 (en chiffres) 1
ES
2017 Benelux modèles 975
Modèles publiés
836
2016 957 952 2015
2014
2013
1.161
1.028
847
763
988
866
1 Les chiffres repris dans ces tableaux sont basés sur le nombre de modèles et non le nombre de dépôts. Les chiffres ne concernent que les modèles recevables.
Demandes de renouvellement 2013-2017 (en chiffres) 1 2017
570
2016 871 2015 2014
742
632
2013
760
1 Les chiffres repris dans ces tableaux sont basés sur le nombre de modèles et non le nombre de dépôts. Les chiffres ne concernent que les modèles recevables..
18 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
M OD ÈL ES
Mode d’application 2013-2017 (en %) 1 2 2017
99,07
0,93
2016
98,43
1,57
2015
91,04 8,96
2014
67,77 32,23
2013
100
Électronique
Papier
1 Les chiffres repris dans ces tableaux sont basés sur le nombre de modèles et non le nombre de dépôts. Les chiffres ne concernent que les modèles recevables. 2 Les modèles peuvent depuis 2014 être introduits électroniquement.
19 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
i-DEPOT
20 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
i-D EP OT
i-DEPOTs électroniques 2017 (en chiffres)
Autres
221
2.703
2.161
172
i-DEPOTs électroniques 2013-2017 (en chiffres) 2017 2016 2015 2014 2013 Belgique
2.161 2.288 2.294 2.216 2.105
Pays-Bas
2.703 2.887 2.937 3.281 3.840
Luxembourg 172 245 177 247 151 Autres
221 208 156 122 131
Total 5.257 5.628 5.564 5.866 6.227
21 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
i-D EP
2017 Vendues
OT
Enveloppes i-DEPOTs 2013-2017 (en chiffres) 1 198
Retournées
213
2016
337
307 2015
381
2014
469
394 372
2013
499
401
1 Une enveloppe vendue n’est pas nécessairement renvoyée au cours de la même année. Il est donc possible que le nombre d’enveloppes renvoyées dépasse celui des enveloppes vendues.
Répartition des enveloppes i-DEPOT par pays 2013-2017 (en chiffres) 2017 2016 2015 2014 2013 Belgique
73 129 135 153 172
Pays-Bas
107 123 180 179 176
Luxembourg 27 45 43 25 42 Autres
6 10 23 15 11
Total 213 307 381 372 401
Nombre de prolongements du délai de conservation 2013-2017 (en chiffres) 2017
933
2016
747
2015
464
2014
325
2013
180
22 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Organisation
23 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Organisation
Nos bureaux sont établis à La Haye. L’organisation compte 89 employés. Nous collaborons étroitement avec les services nationaux à Bruxelles et au Luxembourg. Nombre d’employés 31-12-17 31-12-16 NL 67 66 B 18 18 L 3 3 FR 1 2 Total 89 89
Homme 46 43 Femme 43 46
Total utp (unités temps plein)
78,06 80,6
Offices nationaux Office national Belgique
Office national Luxembourg
Service Public Fédéral Economie
Ministère de l’Economie
PME, Classes Moyennes et Énergie
Office de la Propriété intellectuelle
Office de la Propriété intellectuelle
Boulevard Royal 19-21
City Atrium - Rue du Progrès 50
L -2914 Luxembourg
1210 Bruxelles
T +352 247 84113
T +32 2 277 90 11
F +352 247 94113
F +32 2 277 52 62
dpi@eco.etat.lu
info.eco@economie.fgov.be
https://meco.gouvernement.lu
https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle
24 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Comptes annuels résumés
25 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Comptes annuels résumés Notes explicatives Le présent chapitre est un résumé des comptes annules établis, portant sur l’exercice 2017. La certification ne porte que sur le bilan, le compte de résultat et les notes explicatives correspondantes de la section Finance du présent rapport annuel. Il n’existe aucun critère général fixe pour l’établissement d’un résumé des comptes annuels. C’est pourquoi la direction a défini elle-même ces critères. L’objectif de ce chapitre est d’offrir un résumé accessible au grand public des comptes annuels établis du BOIP. Les critères appliqués et le niveau d’agrégation de ce résumé ont été établis dans ce but. Le bilan au 31 décembre 2017 et le compte d’exploitation 2017 sont repris dans leur intégralité dans ce résumé. Un relevé des mouvements de capitaux propres a aussi été ajouté. Les comptes annuels établis ont été dressés en vertu des IPSAS. Le résumé s’en tient à la reproduction des principes comptables d’application à certains postes corporels des comptes annuels. Les notes explicatives exigées par les IPSAS ont été reprises sous forme simplifiée, en tenant compte de l’objectif visé par ce résumé. Le résumé ci-joint a été publié ultérieurement aux comptes annuels établis. Étant donné que ledit document vise uniquement à offrir un récapitulatif des comptes annuels d’origine portant sur l’exercice 2017, il n’y est pas tenu compte d’évènements survenus pendant la période intermédiaire entre les deux publications. La lecture de ce résumé ne peut par conséquent pas se substituer à la lecture des comptes annuels établis portant sur l’exercice 2017, puisque plusieurs simplifications y ont été apportées. Tout utilisateur souhaitant disposer de plus amples informations peut consulter un exemplaire des comptes annuels établis, disponible aux bureaux du BOIP.
26 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Bilan 2017
(après traitement de la proposition d’affectation du résultat)
En milliers d’euros
31-12-2017
31-12-2016
Actif Actif circulant Valeurs disponibles 5.954 6.555 Créances et produits à recevoir 3.297 2.488
9.251 9.043
Actif immobilisé Immobilisations financières 12.715 12.696 Immobilisations corporelles 6.062 6.563 Immobilisations incorporelles 5.709 4.726
24.486 23.985
Total de l’actif 33.737 33.028
Passif Dettes à court terme
6.733 6.364
Dettes à long terme Personnel 17.513 23.184 BPP 2.983 2.725
20.496 25.909
Capital propre Excédent cumulé 6.508 755
Total du passif 33.737 33.028
27 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Note explicative du bilan • Le résumé des comptes annuels a été établi pour satisfaire aux articles 19 et 20 du règlement financier. • Les obligations, actions et autres placements sont repris à leur valeur de marché. Les résultats réalisés et non-réalisés sont comptabilisés dans le compte d’exploitation. • Les immobilisations (in)corporelles ont été évaluées à leur prix d’acquisition ou aux frais engagés, déduction faite des amortissements cumulés et, le cas échéant, de dépréciations particulières. • Les dettes à court terme se composent principalement de montants reçus en avance (paiements pour des services qui n’ont pas encore été fournis). • Les dettes à long terme concernent dans une large mesure des dettes liées aux régimes du personnel, qui doivent, en vertu des IPSAS, être justifiées en tant que dettes. Le principal élément en est le niveau d’endettement pour les futures charges de pension et les futurs frais de garantie de 11.104.000 € (2016: 17.296.000 €) • L’excédent cumulatif correspond, outre aux résultats d’exploitation cumulatifs retenus, également aux mutations effectuées dans les dettes à long terme, qui sont directement traitées via le capital propre.
28 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Compte de résultat 2017 En milliers d’euros
Budget 2017 2017 2016
Recettes Chiffre d’affaires des dépôts 5.780 5.616 5.739 Chiffre d’affaires des renouvellements 3.917 3.846 3.789 Autre 5.267 4.949 5.509 14.964
Total des recettes
14.411
14.636
Coûts d’exploitation Coûts salariaux 8.214 8.132 8.370 Charges sociales 1.558 1.420 1.537 Charges de retraite 3.200 3.082 3.303 Autres frais de personnel
677
866 1.379
Prélèvements fiscaux et sociaux internes -2.499 -2.593 -2.430 Frais de personnel
11.150
10.907
12.159
Frais d’amortissement 1.944 1.850 1.462 Autres coûts d’exploitation 2.936 2.438 2.910 16.030
Moins : total des coûts d’exploitation
15.195
16.531
Charges exceptionnelles 0 6.292 0 Résultat d’exploitation
- 1.066 5.508
-1.895
Charges et produits financiers Produits d’intérêt et dividende
351
383
393
Résultats sur transactions d’investissement
57
150
278
Variations de taux 0 -33 -5 Frais bancaires -92 -91 -90 Total des charges et produits financiers
316
409
576
Excédent (+) / Déficit (-) - 750 5.917 -1.319
29 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Note explicative du compte d’exploitation BOIP a terminé l’exercice avec un excédent de 5 917 000 € (2016 : déficit de 1 319 000 €). Cette amélioration est due à la disponibilité d’une grande part des provisions de pension de retraite suite au passage à un régime de pension conditionnel à partir de 2017. • Les budgets repris dans le résumé des comptes annuels ont fait l’objet d’un audit comptable. • Par ‘recettes’, on entend les recettes engrangées par les services prestés au cours de l’exercice. • Le coût de ces services est attribué à la même période. Dans le cas où le résultat final d’un service ne peut être évalué de manière fiable mais devrait, selon les prévisions, être positif, les recettes ne sont alors comptabilisées qu’à hauteur des frais. Dans le cas où les frais eux-mêmes ne peuvent non plus être évalués de manière fiable, aucune recette n’est alors temporairement comptabilisée avant l’achèvement du service. Les frais déjà encourus sont par contre repris dans le compte d’exploitation. • Avec 14 411 000 €, le chiffre d’affaires reste légèrement en-dessous du budget, d’un petit 4 % (14 964 000 €). Les principales causes sont le recul du chiffre d’affaires des dépôts (164 000 €) et la baisse des recettes internationales (173 000 €). • Les dépenses de personnel se situent à 10 907 000 €, soit légèrement en-deçà du budget (11 150 000 €), en raison d’une baisse des coûts salariaux et des charges sociales (220 000 €) ainsi que des charges de retraite (118 000 €), par rapport à une augmentation des autres frais de personnel (189 000 €). • Les frais d’amortissement sont restés, avec 1 850 000 €, largement dans le budget fixé (1 944 000 €), en raison du retardement de l’amortissement de certains projets (partiels). • Les autres frais ont diminué au cours de l’exercice sous revue pour passer à 2 438 000 € (2016 : 2 910 000 €), suite à la compression maximale des coûts en raison de prévisions difficiles. • Les charges exceptionnelles concernent la disponibilité de provisions de pension suite au passage à un régime de pension conditionnel.
30 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
État des mutations du capital propre 2017
Autres
Réserve
Total
En milliers d’euros
réserves
réestimation
Capital propre au 1/1/2016
4.145
1.527
5.672
Pension de retraite
-3.431
-3.431
Frais de soins de santé après retraite
-167
-167
-1.319
-1.319
Dettes de personnel à long terme suite à modification du taux prévisionnel
Résultat d’exploitation 2016
2.826
-2.071
755
Évolutions de l’effectif
-360
-360
Capital propre au 31/12/2016
Pension de retraite
Frais de soins de santé après retraite
Modification du taux prévisionnel
115
115
Évolutions de l’effectif
81
81
Résultat d’exploitation 2017
5.917
5.917
Capital propre au 31/12/2017
8.743
6.508
31 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
-2.235
Certification des commissaires aux comptes indépendants
32 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
Certification des commissaires aux comptes indépendants Un visa de certification a été délivré pour la version néerlandaise du rapport annuel. Les montants figurant dans ce rapport externe correspondent aux montants du rapport néerlandais.
33 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)