BOIP Rapport annuel - 2017

Office Benelu x de la

Propriété intellectuelle

Rapport Annuel 2017 www.boip.int

1 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Table des matières 3

Introduction

10 Marques 18 Modèles 21 i-DEPOT 24 Organisation 26

Comptes annuels résumés

33

Certification des commissaires aux comptes indépendants

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Introduction Interview de monsieur Edmond Simon, Directeur général

Du point de vue économique, 2017 a été une année favorable : la croissance est revenue tandis qu’une baisse du taux de chômage et du nombre des faillites a été enregistrée.

Dans le même temps, des incertitudes et de l’instabilité se sont fait jour sur le plan politique, tant au sein de l’Union européenne qu’ailleurs dans le monde. Les évolutions économiques et politiques exerçant une influence sur la propriété intellectuelle, notre discipline, l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP) a suivi de près les événements afin d’en tirer parti autant que possible et d’apporter des réponses satisfaisantes aux demandes d’un marché en pleine mutation. Ce rapport annuel est l’occasion pour Edmond Simon, Directeur général du BOIP, de faire le point sur les résultats et les activités du BOIP en 2017, et de dévoiler les prévisions pour les prochaines années.

3 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Ces dernières années,

Quels ont été les résultats clés du BOIP en 2017 ?

• 14% des marques en moyenne ont

« Nous sommes satisfaits de constater que

été déposées en français, 14% en

le nombre des dépôts de marque est resté

anglais et 72% en néerlandais ;

stable. La situation peut en outre être

• 59% environ des dépôts ont eu

qualifiée de constante ces dernières années

pour origine les Pays-Bas, 29% la

en ce qui concerne la répartition des dépôts

Belgique, 5% le Luxembourg et 7%

par langue d’introduction et par pays d’origine

des pays en dehors du Benelux ;

notamment. Même chose au niveau du

• 42% des dépôts en moyenne ont

rapport entre les dépôts effectués par des

été effectués par des particuliers,

particuliers et des professionnels de la PI,

contre 58% par des professionnels

rapport lui aussi relativement stable (voir

de la propriété intellectuelle.

encadré). Nous observons d’autre part une légère progression du nombre d’oppositions et du nombre d’enregistrements de modèles.

Du côté des i-DEPOTs, la situation est malheureusement moins positive avec une baisse de 7% du nombre des idées consignées. Celle-ci a toutefois été compensée par une hausse de près de 25% du nombre des prolongations du délai de conservation des i-DEPOTs.

Quels objectifs le BOIP a-t-il atteint en 2017 ?

Nous avons à nouveau travaillé d’arrache-pied ! Sur le plan de la législation et de la réglementation, nous avons achevé les textes de transposition de la nouvelle directive européenne sur les marques (UE 2015/2436) dans la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI). Les trois États du Benelux ont pris le parti d’aligner autant que possible la CBPI sur le contenu, la structure et la formulation de la directive.

Le protocole portant modification de la convention a été signé par le Comité de ministres le 11 décembre 2017.

Nous nous sommes ensuite préparés à endosser les nouvelles compétences qui nous ont été attribuées à compter du 1er juin 2018, en particulier la mise en œuvre de la nouvelle procédure de radiation. À cet effet, il convenait de modifier le Règlement d’exécution. Ces

4 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

modifications ont notamment fait l’objet de consultations avec des juges des trois pays.

Depuis le 1er juin 2018 également, les recours contre les décisions du BOIP doivent être introduits auprès de la Cour de Justice Benelux. Le BOIP traitera et plaidera lui-même chacune des affaires. Tous ces développements signifient que de nouvelles missions structurelles complexes nous reviennent désormais.

Sur le plan organisationnel, deux projets importants ont retenu toute notre attention.

Tout d’abord, le développement d’un nouveau système de backoffice pour la gestion des dossiers de marques. Le déploiement de ce système, qui communique avec la quasi-totalité de nos autres systèmes, constitue une opération de grande envergure. La première phase du projet sera mise en production vers la mi-2018, en même temps que le lancement du nouveau système de backoffice pour les oppositions, qui nous permettra de gérer plus efficacement les dossiers. Le deuxième projet qui nous a occupé l’an dernier concerne la construction d’un nouveau site web. Celui-ci a été mis en ligne fin 2017. D’un style entièrement nouveau, il propose un contenu plus attractif, ainsi qu’une navigation et une architecture plus intuitives et plus conviviales. Le style de nos applications en ligne, qui permettent les dépôts de marques et de modèles, a lui aussi été adapté.

Parmi les autres réalisations de 2017, notons également l’ajout de nouvelles fonctionnalités au i-DEPOT, telles que le transfert numérique de fichiers et un outil destiné aux mandataires. Compte tenu de l’abandon progressif de nos services B2B, BMBconnect et TMtalk, nous avons en outre élaboré une solution pour les dépôts de marque effectués en ligne par les grands clients.

Parallèlement, nous avons bien entendu continué à assurer nos missions légales dans le domaine de l’information, de la sensibilisation et de la promotion. Nous avons par exemple lancé une campagne sous forme de bannières en vue de promouvoir le dépôt de marque via les réseaux sociaux. En Belgique, nous avons aussi mené une action à destination des conseillers fiscaux et des comptables. Aux Pays-Bas, nous avons participé avec succès à un projet pilote de la plate-forme « OndernemersPlein » de la Chambre de commerce de Rotterdam. Nous avons enfin organisé quantité de présentations, d’ateliers et de formations dans les trois pays, notamment en collaboration avec la House of Training au Grand-Duché de Luxembourg.

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Quels ont été les autres événements marquants en matière de propriété intellectuelle en 2017 ? À l’automne 2017, une réunion a eu lieu avec le Conseil Benelux de la propriété intellectuelle dans sa nouvelle composition, avec le nouveau président, Antoon Quaedvlieg (PaysBas). Celuici succède à Geert Glas (Belgique), qui a assuré avec brio la présidence du Conseil Benelux pendant 8 ans.

Au niveau européen, nous avons établi des collaborations fructueuses avec l’EUIPO (et d’autres offices nationaux) dans le cadre des projets de coopération européens (ECP).

Ces projets ont pour objectif le développement d’outils et de standards communs pour l’enregistrement de marques et de modèles.

Quels sont les projets du BOIP pour 2018 ?

La date la plus importante de ce premier semestre est évidemment celle du 1er juin 2018, avec la mise en œuvre de la nouvelle procédure de radiation et l’entrée en vigueur des nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux (conformément aux protocoles de la CBPI 2014). À cet effet, deux réunions d’information pour les utilisateurs ont été programmées en mai et en novembre. En juin, nous déployons également nos nouveaux systèmes de backoffice pour les dossiers de marques et le traitement des oppositions.

Bref, de gros changements en perspective ! Nous lancerons ensuite progressivement d’autres nouvelles fonctionnalités, comme la correspondance numérisée avec les clients via notre environnement en ligne My BOIP. Au second semestre, nous nous attacherons principalement à préparer l’entrée en vigueur de la directive européenne issue du « Trade Mark Package », prévue pour début 2019. Cette directive signifiera par exemple que de nouveaux types de marques pourront être déposés, que de nouveaux motifs absolus et relatifs feront leur apparition et que les marques de certification coexisteront avec les marques collectives. Ces éléments nécessiteront à nouveau la modification de notre Règlement d’exécution et bien entendu de nos processus et systèmes internes. La nouvelle directive européenne comporte en outre une disposition facultative portant sur la structure tarifaire (pour résumer : « une classe par tarif »). Nous avons mené des discussions à ce sujet avec les trois pays et un

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accord a été atteint au niveau politique concernant une nouvelle structure tarifaire pour le BOIP, à savoir un droit d’entrée légèrement moins élevé que le droit de base actuel, mais ne valant que pour une seule classe. Une surtaxe sera ensuite due pour chaque classe supplémentaire. Cette mesure doit contribuer à maintenir le registre « propre » et à réduire le nombre des litiges entre titulaires de marques. La nouvelle structure tarifaire entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2019.

À quoi d’autre peut-on s’attendre ?

Nous accordons une attention continue à la sécurité de nos systèmes et à la confidentialité des données. Nous respectons à la lettre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Et dans bien d’autres domaines encore, nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité et la fiabilité de nos services.

En 2018, la directive européenne sur le secret d’affaires devra être transposée par tous les États membres dans leur droit national. L’i-DEPOT du BOIP offre aux entreprises une solution simple et bon marché pour consigner leurs secrets d’affaires et les doter d’une date certaine. Nous examinons par conséquent la possibilité de lancer, en collaboration avec les offices nationaux, une campagne de promotion de notre iDEPOT à destination des entrepreneurs du secteur des services, ainsi que des startup et des scale-up.

Nous continuerons enfin, dans le cadre de nos missions complémentaires, à nous charger de l’exécution de la loi intitulée « Wet Merken BES (WMB) » au nom du « Rijksdienst Caribisch Nederland » (Service de l’État des Pays-Bas caribéens). Cette loi porte sur le droit des marques en vigueur dans les trois communes néerlandaises à statut spécial de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En 2018, nous développerons notamment un nouveau Registre des marques pour les Pays-Bas caribéens.

Comment envisagez-vous l’avenir ?

En 2017, la situation financière du BOIP est restée préoccupante. Nous avons examiné nos coûts en détail et avons mis en place de sévères restrictions budgétaires. Pour la première fois en 13 ans, nous avons en outre revu nos tarifs à la hausse. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Notre préoccupation concernant la situation financière de l’Office reste entière pour l’avenir proche. Car les recettes continuent d’être 7 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

inférieures aux dépenses, qui ne cessent d’augmenter. Nous avons beaucoup investi ces dernières années dans l’automatisation de nos processus internes. Ces derniers ont considérablement évolué, et nous travaillons de façon toujours plus efficace et efficiente.

Mais ceci a également un impact sur nos activités et nos besoins en personnel. Nous n’échapperons donc pas à une réorganisation en 2018 et devrons nous séparer d’un certain nombre de collègues. Cette mesure nous attriste beaucoup, mais elle est malheureusement nécessaire. Nous poursuivrons néanmoins à assumer nos tâches avec conviction et optimisme. Nous avons en effet toutes les raisons d’être fiers des succès que nous avons enregistrés jusqu’ici ! En 2018, nous travaillerons avec la même ardeur pour offrir à nos clients une prestation rapide, fiable et de haute qualité »

8 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Marques

9 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

M AR QU ES

Dépôts Benelux 2013-2017 1 2 2017 Dépôts Benelux (en chiffres)

21.633

98,92

Dont introduits électroniquement (en %)

2016

21.778

99,06

2015

22.211

98,56

2014

20.478

98,71

2013 21.178

95,88

1 Les nombres des dépôts sont repris sur la base de la date de dépôt.

2 Ces statistiques reprennent aussi les dépôts échus. Une partie des dépôts échus ne s’est pas vue attribuer de numéro de déposant et de ce fait pas de pays d’origine. De la découle les différences entre les chiffres repris dans ce tableau et le tableau ‘Dépôts Benelux par pays d’origine.

Marques collectives 2013-2017 (en chiffres) 1 2 2017 53 2016 88 2015

62

2014

70

2013 73

1 Les nombres des dépôts sont repris sur la base de la date de dépôt.

2 Ces statistiques reprennent aussi les dépôts échus. Une partie des dépôts échus ne s’est pas vue attribuer de numéro de déposant et de ce fait pas de pays d’origine. De la découle les différences entre les chiffres repris dans ce tableau et le tableau ‘Dépôts Benelux par pays d’origine.

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M AR QU ES

Dépôts Benelux par modalité de paiement 2013-2017 (en chiffres)

2017 2016 2015 2014 2013 Bancontact/Mister Cash

942 814 702 432 456

Compte courant

6.553 6.017 5.208 3.998 3.437

iDEAL 4.238 4.273 4.653 3.478 3.400 MasterCard 1.206 1.326 1.414 1.058 932 Money transfer

4.083 4.171 3.824 5.343 5.635

Pas en ligne

3.568 4.102 5.231 5.243 6.656

Visa 967 1.062 1.170 938 728 Autres 76 13 8 53 23

Dépôts Benelux par langue 2013-2017 1

2017 2016 2015 2014 2013

Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Anglais 2.957 13,67 2.997 13,76 2.675 12,04 1.729 8,42 406 1,91 3.050 14,10

3.193 14,66

3.377 15,20

3.293 16,03

3.539 16,64

Néerlandais 15.626 72,23

15.588 71,58

16.158 72,75

15.521 75,55

17.322 81,45

Total 21.633 100

21.778 100

22.210 100

20.543 100

21.267 100

Français

1 En 2013, l’anglais a été introduit en tant que troisième langue de travail, en plus du français et du néerlandais.

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M AR QU ES

Dépôts Benelux par pays d’origine 2017

Pays-Bas Belgique Luxembourg 12.669 6.296 1.006

États-Unis Japon Autres UE Autres 254 18 885 505

Dépôts Benelux par pays d’origine 2013-2017

2017 2016 2015 2014 2013

Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Pays-Bas 12.669 58,56 12.690 58,29 13.300 59,90 12.517 61,10 13.095 61,8 Belgique 6.296 29,10 6.305 29,00 6.208 28,00 5.475 26,80 5.711 27,0 Luxembourg 1.006 4,65

1.090 5,00

1.137 5,10

1.089 5,30

877 4,1

États-Unis 254 1,18 298 1,40 339 1,50 287 1,40 299 1,4 Japon 18 0,09 25 0,10 32 0,10 44 0,20 39 0,2 Autres UE

885 4,09 874 4,01 744 3,40 599 2,90 655 3,1

Autres 505 2,33 489 2,25 451 2,00 467 2,30 502 2,4 Total 21.633 100

21.771 100

22.211 100

12 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

20.478 100

21.178 100

M AR QU ES

Nombre de marques publiées 2013-2017 (en chiffres)

Individuelles Collectives Total 2017

18.532 54 18.586

2016 18.929 66 18.995 2015 19.149 54 19.203 2014 18.191 52 18.243 2013 18.721 76 18.797

Demandes de renouvellements 2013-2017 (en chiffres)

Individuelles Collectives Total 2017 13.165 49 13.214 2016

13.153 60 13.213

2015 14.717 53 14.770 2014 12.436 47 12.483 2013 12.138 57 12.195

Enregistrements internationaux demandés par l’intermédiaire du BOIP 2013-2017 (en chiffres) 2017 2016

1.903 1.665

2015 2.007 2014 2013

1.871 1.897

Enregistrements internationaux valables dans le Benelux 2013-2017 (en chiffres) 2017 2.400 2016

2.113

2015 2014

3.962 3.648

2013 4.224

13 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

M AR QU ES

Refus pour motifs absolus - Statistiques 2016 1

Nombre % Dépôts Benelux Total 2 20.917 100

Introduits par le titulaire de la marque

8.500

40,64

Introduits par le mandataire 12.417 59,36

Refus provisoires

Total 1.805 8,63

En totalité 1.713 8,19

En partie 92 0,44

Introduits par le titulaire de la marque

948

11,15

Introduits par le mandataire 857 6,90

Dépôts enregistrés après refus provisoire 3

114 0,55

Dépôts retirés sur demande/enregistrements accélérés radiés

239

1,14

Dépôts classés sans suite 17 0,08

Délai de réclamation non encore expiré (règle 1.15 RE)

28

0,13

Refus définitifs Total 4 1.407 6,73

Dont enregistrements accélérés radiés

80

En totalité 1.328 6,35

En partie 79 0,38

Introduits par le titulaire de la marque 5 865 10,18

Introduits par le mandataire 5 542 4,36

Réclamation formulée 298

Aucune réclamation formulée 1.109

Recours introduit (article 2.12 CBPI) 6

En Belgique 3

Aux Pays-Bas 1

Au Luxembourg 1

14 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

M AR QU ES

Notes sur la table ‘Refus pour motifs absolus’

1 Les statistiques relatives à 2017 ne sont pas encore disponibles à cause des déais prescrits pour cette procédure.

2 Il est uniquement tenu compte des dépôts recevables pour ces statistiques.

3 Il s’agit le plus souvent de refus provisoires qui sont révisés après une réaction du titulaire de marque/mandataire, par exemple lorsque le dépôt est limité ou que le consécration par l’usage est démontrée.

4 Le pourcentage de refus définitifs a fortement augmenté au cours des années écoulées. Cela peut s’expliquer entre autres par les modifications apportées à la procédure d’enregistrement qui ont eu pour effet de réduire la fréquence des classements sans suite de dépôts.

5 Ces pourcentages de refus sont calculés par rapport au nombre de dépôts effectués par les titulaires de marque/mandataires.

6 Contrairement à tous les autres chiffres dans ce tableau, où les quantités sont calculées en fonction de la date de dépôt dans l’année considérée, le nombre de recours a été calculé en fonction de la date d’introduction du recours.

Evolution refus pour motifs absolus par rapport au nombre de dépôts 2008-2016 12 10,89 10,42

10

9,19

9,19

8,56 8,19

8,22

8

8,63

7,18

7,58

7,21

7,84

6,71

6,73

6,17

6,04

6

5,49

5,79

4 2008

2009

2010

2011

2012

2013

Refus provisoires Refus définitifs

15 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

2014

2015

2016

M AR QU ES

Oppositions

Nombre % Recevables 1.081 97,1 Non recevables 32 2,9 Total 1.113 100

Terminées en 2016 (oppositions recevables) Total 528 48,8 Examen en cours (oppositions recevables)

De 2017 553 51,2

Langue de la procédure (opposition recevables)

Néerlandais 785 72,6

Français 134 12,4

Anglais 162 15,0

Opposition dirigée contre (oppositions recevables)

Droit du Benelux 1.028 95,1

Droit international 53 4,9

Opposition basée sur (oppositions recevables)1

Marque Benelux 375 34,7

Marque de l’Union européenne

735

68,0

Marque internationale 239 22,1

1 Il est possible d’invoquer différents types de droits pour une même opposition.

16 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Modèles

17 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

M OD ÈL

Benelux modèles 2013-2017 (en chiffres) 1

ES

2017 Benelux modèles 975

Modèles publiés

836

2016 957 952 2015

2014

2013

1.161

1.028

847

763

988

866

1 Les chiffres repris dans ces tableaux sont basés sur le nombre de modèles et non le nombre de dépôts. Les chiffres ne concernent que les modèles recevables.

Demandes de renouvellement 2013-2017 (en chiffres) 1 2017

570

2016 871 2015 2014

742

632

2013

760

1 Les chiffres repris dans ces tableaux sont basés sur le nombre de modèles et non le nombre de dépôts. Les chiffres ne concernent que les modèles recevables..

18 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

M OD ÈL ES

Mode d’application 2013-2017 (en %) 1 2 2017

99,07

0,93

2016

98,43

1,57

2015

91,04 8,96

2014

67,77 32,23

2013

100

Électronique

Papier

1 Les chiffres repris dans ces tableaux sont basés sur le nombre de modèles et non le nombre de dépôts. Les chiffres ne concernent que les modèles recevables.

2 Les modèles peuvent depuis 2014 être introduits électroniquement.

19 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

i-DEPOT

20 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

i-D EP OT

i-DEPOTs électroniques 2017 (en chiffres)

Autres

221

2.703

2.161

172

i-DEPOTs électroniques 2013-2017 (en chiffres)

2017 2016 2015 2014 2013 Belgique

2.161 2.288 2.294 2.216 2.105

Pays-Bas

2.703 2.887 2.937 3.281 3.840

Luxembourg 172 245 177 247 151 Autres

221 208 156 122 131

Total 5.257 5.628 5.564 5.866 6.227

21 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

i-D EP

2017 Vendues

OT

Enveloppes i-DEPOTs 2013-2017 (en chiffres) 1 198

Retournées

213

2016

337

307 2015

381

2014

469

394 372

2013

499

401

1 Une enveloppe vendue n’est pas nécessairement renvoyée au cours de la même année. Il est donc possible que le nombre d’enveloppes renvoyées dépasse celui des enveloppes vendues.

Répartition des enveloppes i-DEPOT par pays 2013-2017 (en chiffres)

2017 2016 2015 2014 2013 Belgique

73 129 135 153 172

Pays-Bas

107 123 180 179 176

Luxembourg 27 45 43 25 42 Autres

6 10 23 15 11

Total 213 307 381 372 401

Nombre de prolongements du délai de conservation 2013-2017 (en chiffres) 2017

933

2016

747

2015

464

2014

325

2013

180

22 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Organisation

23 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Organisation

Nos bureaux sont établis à La Haye. L’organisation compte 89 employés. Nous collaborons étroitement avec les services nationaux à Bruxelles et au Luxembourg.

Nombre d’employés

31-12-17 31-12-16 NL 67 66 B 18 18 L 3 3 FR 1 2 Total 89 89

Homme 46 43 Femme 43 46

Total utp (unités temps plein)

78,06 80,6

Offices nationaux Office national Belgique

Office national Luxembourg

Service Public Fédéral Economie

Ministère de l’Economie

PME, Classes Moyennes et Énergie

Office de la Propriété intellectuelle

Office de la Propriété intellectuelle

Boulevard Royal 19-21

City Atrium - Rue du Progrès 50

L -2914 Luxembourg

1210 Bruxelles

T +352 247 84113

T +32 2 277 90 11

F +352 247 94113

F +32 2 277 52 62

dpi@eco.etat.lu

info.eco@economie.fgov.be

https://meco.gouvernement.lu

https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle

24 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Comptes annuels résumés

25 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Comptes annuels résumés Notes explicatives Le présent chapitre est un résumé des comptes annules établis, portant sur l’exercice 2017. La certification ne porte que sur le bilan, le compte de résultat et les notes explicatives correspondantes de la section Finance du présent rapport annuel. Il n’existe aucun critère général fixe pour l’établissement d’un résumé des comptes annuels. C’est pourquoi la direction a défini elle-même ces critères. L’objectif de ce chapitre est d’offrir un résumé accessible au grand public des comptes annuels établis du BOIP. Les critères appliqués et le niveau d’agrégation de ce résumé ont été établis dans ce but.

Le bilan au 31 décembre 2017 et le compte d’exploitation 2017 sont repris dans leur intégralité dans ce résumé. Un relevé des mouvements de capitaux propres a aussi été ajouté.

Les comptes annuels établis ont été dressés en vertu des IPSAS. Le résumé s’en tient à la reproduction des principes comptables d’application à certains postes corporels des comptes annuels. Les notes explicatives exigées par les IPSAS ont été reprises sous forme simplifiée, en tenant compte de l’objectif visé par ce résumé.

Le résumé ci-joint a été publié ultérieurement aux comptes annuels établis. Étant donné que ledit document vise uniquement à offrir un récapitulatif des comptes annuels d’origine portant sur l’exercice 2017, il n’y est pas tenu compte d’évènements survenus pendant la période intermédiaire entre les deux publications.

La lecture de ce résumé ne peut par conséquent pas se substituer à la lecture des comptes annuels établis portant sur l’exercice 2017, puisque plusieurs simplifications y ont été apportées. Tout utilisateur souhaitant disposer de plus amples informations peut consulter un exemplaire des comptes annuels établis, disponible aux bureaux du BOIP.

26 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Bilan 2017

(après traitement de la proposition d’affectation du résultat)

En milliers d’euros

31-12-2017

31-12-2016

Actif Actif circulant Valeurs disponibles 5.954 6.555 Créances et produits à recevoir 3.297 2.488

9.251 9.043

Actif immobilisé Immobilisations financières 12.715 12.696 Immobilisations corporelles 6.062 6.563 Immobilisations incorporelles 5.709 4.726

24.486 23.985

Total de l’actif 33.737 33.028

Passif Dettes à court terme

6.733 6.364

Dettes à long terme Personnel 17.513 23.184 BPP 2.983 2.725

20.496 25.909

Capital propre Excédent cumulé 6.508 755

Total du passif 33.737 33.028

27 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Note explicative du bilan • Le résumé des comptes annuels a été établi pour satisfaire aux articles 19 et 20 du règlement financier.

• Les obligations, actions et autres placements sont repris à leur valeur de marché.

Les résultats réalisés et non-réalisés sont comptabilisés dans le compte d’exploitation.

• Les immobilisations (in)corporelles ont été évaluées à leur prix d’acquisition ou aux frais engagés, déduction faite des amortissements cumulés et, le cas échéant, de dépréciations particulières.

• Les dettes à court terme se composent principalement de montants reçus en avance (paiements pour des services qui n’ont pas encore été fournis).

• Les dettes à long terme concernent dans une large mesure des dettes liées aux régimes du personnel, qui doivent, en vertu des IPSAS, être justifiées en tant que dettes. Le principal élément en est le niveau d’endettement pour les futures charges de pension et les futurs frais de garantie de 11.104.000 € (2016: 17.296.000 €) • L’excédent cumulatif correspond, outre aux résultats d’exploitation cumulatifs retenus, également aux mutations effectuées dans les dettes à long terme, qui sont directement traitées via le capital propre.

28 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Compte de résultat 2017 En milliers d’euros

Budget 2017 2017 2016

Recettes Chiffre d’affaires des dépôts 5.780 5.616 5.739 Chiffre d’affaires des renouvellements 3.917 3.846 3.789 Autre 5.267 4.949 5.509 14.964

Total des recettes

14.411

14.636

Coûts d’exploitation Coûts salariaux 8.214 8.132 8.370 Charges sociales 1.558 1.420 1.537 Charges de retraite 3.200 3.082 3.303 Autres frais de personnel

677

866 1.379

Prélèvements fiscaux et sociaux internes -2.499 -2.593 -2.430 Frais de personnel

11.150

10.907

12.159

Frais d’amortissement 1.944 1.850 1.462 Autres coûts d’exploitation 2.936 2.438 2.910 16.030

Moins : total des coûts d’exploitation

15.195

16.531

Charges exceptionnelles 0 6.292 0 Résultat d’exploitation

- 1.066 5.508

-1.895

Charges et produits financiers Produits d’intérêt et dividende

351

383

393

Résultats sur transactions d’investissement

57

150

278

Variations de taux 0 -33 -5 Frais bancaires -92 -91 -90 Total des charges et produits financiers

316

409

576

Excédent (+) / Déficit (-) - 750 5.917 -1.319

29 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

Note explicative du compte d’exploitation BOIP a terminé l’exercice avec un excédent de 5 917 000 € (2016 : déficit de 1 319 000 €).

Cette amélioration est due à la disponibilité d’une grande part des provisions de pension de retraite suite au passage à un régime de pension conditionnel à partir de 2017.

• Les budgets repris dans le résumé des comptes annuels ont fait l’objet d’un audit comptable.

• Par ‘recettes’, on entend les recettes engrangées par les services prestés au cours de l’exercice.

• Le coût de ces services est attribué à la même période. Dans le cas où le résultat final d’un service ne peut être évalué de manière fiable mais devrait, selon les prévisions, être positif, les recettes ne sont alors comptabilisées qu’à hauteur des frais. Dans le cas où les frais eux-mêmes ne peuvent non plus être évalués de manière fiable, aucune recette n’est alors temporairement comptabilisée avant l’achèvement du service. Les frais déjà encourus sont par contre repris dans le compte d’exploitation.

• Avec 14 411 000 €, le chiffre d’affaires reste légèrement en-dessous du budget, d’un petit 4 % (14 964 000 €). Les principales causes sont le recul du chiffre d’affaires des dépôts (164 000 €) et la baisse des recettes internationales (173 000 €).

• Les dépenses de personnel se situent à 10 907 000 €, soit légèrement en-deçà du budget (11 150 000 €), en raison d’une baisse des coûts salariaux et des charges sociales (220 000 €) ainsi que des charges de retraite (118 000 €), par rapport à une augmentation des autres frais de personnel (189 000 €).

• Les frais d’amortissement sont restés, avec 1 850 000 €, largement dans le budget fixé (1 944 000 €), en raison du retardement de l’amortissement de certains projets (partiels).

• Les autres frais ont diminué au cours de l’exercice sous revue pour passer à 2 438 000 € (2016 : 2 910 000 €), suite à la compression maximale des coûts en raison de prévisions difficiles.

• Les charges exceptionnelles concernent la disponibilité de provisions de pension suite au passage à un régime de pension conditionnel.

30 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

État des mutations du capital propre 2017

Autres

Réserve

Total

En milliers d’euros

réserves

réestimation

Capital propre au 1/1/2016

4.145

1.527

5.672

Pension de retraite

-3.431

-3.431

Frais de soins de santé après retraite

-167

-167

-1.319

-1.319

Dettes de personnel à long terme suite à modification du taux prévisionnel

Résultat d’exploitation 2016

2.826

-2.071

755

Évolutions de l’effectif

-360

-360

Capital propre au 31/12/2016

Pension de retraite

Frais de soins de santé après retraite

Modification du taux prévisionnel

115

115

Évolutions de l’effectif

81

81

Résultat d’exploitation 2017

5.917

5.917

Capital propre au 31/12/2017

8.743

6.508

31 Rapport Annuel 2017 – Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)

-2.235

Certification des commissaires aux comptes indépendants

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Certification des commissaires aux comptes indépendants Un visa de certification a été délivré pour la version néerlandaise du rapport annuel. Les montants figurant dans ce rapport externe correspondent aux montants du rapport néerlandais.

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