Rapport agricole 2002

Bundesamt für Landwirtschaft

Office fédéral de l’agriculture

Ufficio federale dell’agricoltura

Uffizi federal d’agricultura

Editeur

Office fédéral de l’agriculture (OFAG)

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Christof Sonderegger, photographe

– FAL Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture

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OFAG Office fédéral de l’agriculture

Peter Studer, photographe

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Prisma Dia-Agentur

– PSL Fédération des Producteurs

Suisses de Lait

– Suisse Tourisme

– USP Union suisse des paysans

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OFCL, Diffusion publications

CH-3003 Berne No

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L’année 2001 sous rapport a été moyenne sur le plan économique pour l’agriculture suisse La production finale a été de 4% inférieure à celle de la moyenne des trois années précédentes, ce qui s ’explique avant tout par des rendements moins bons en production végétale Mais la situation se présente sous un jour nettement plus favorable en 2002 Selon les estimations, on escompte un résultat comparable à celui de la bonne année 2000 C’est réjouissant, surtout dans le contexte des difficultés régnant sur le marché laitier

L’économie laitière se trouve au seuil d’une phase de restructuration difficile, s’imposant non seulement à la transformation, mais aussi à l’agriculture Les causes de la situation actuelle ne datent pas d’aujourd’hui Les surcapacités constituées dans l’industrie de transformation au cours des années septante et quatre-vingt n ’ont pas été suffisamment réduites depuis la réorganisation du marché laitier Par ailleurs, les augmentations des prix du lait dans les années quatre-vingt n ’ont pas favorisé l’adaptation des exploitations Ni entreprises de transformation ni exploitations agricoles ne sont donc suffisamment bien préparées Des faiblesses apparaissent maintenant sous l’action des forces du marché, qui doivent déterminer la production de denrées alimentaires en vertu du nouvel article constitutionnel J’espère que la crise permettra un renouveau renforçant la position des exploitations laitières et des entreprises de transformation et améliorant ainsi la compétitivité de l’économie laitière suisse. Un tel renouveau est fort important, car la production laitière représente une part considérable de la production finale et donc, contribue substantiellement à une agriculture productive

Le troisième Rapport agricole suit la même orientation de base que les précédents. Il fournit des informations sur les incidences économiques, sociales et écologiques de la politique agricole, sur l’évolution des mesures de cette politique et sur des aspects internationaux. Quelques domaines y sont de nouveau plus étoffés que l’année passée. Ainsi, les aspects sociaux tels que le comportement des consommateurs ou les avis de la population sur l’agriculture sont cette fois-ci présentés dans le chapitre 1 2 et le bien-être des animaux est traité à part dans le chapitre 1 3

En moyenne, les revenus sont moins élevés dans l’agriculture que dans les autres secteurs de l’économie C’était déjà le cas sous l’ancien régime Les résultats du dépouillement centralisé des données comptables effectué par la FAT montrent que la situation ne se détériore pas constamment. Après l’année record 1989, les revenus ont certes diminué continûment jusqu’en 1995, essentiellement suite à la première étape de la réforme agricole, initiée en 1993, mais une nette amélioration se dessine depuis lors. La majeure partie des exploitations sont ainsi à même de constituer suffisamment de capital propre pour assurer leur viabilité Cependant, toutes les exploitations n ’ y parviennent pas Un tiers d’entre elles environ se trouve dans une situation financière précaire La part de ces exploitations a légèrement augmenté durant les années nonante, car le secteur est davantage axé sur le marché Comme par le passé, les exploitations suisses engagent, pour produire la même quantité, une main-d’œuvre plus nombreuse que les entreprises étrangères comparables Il reste donc un potentiel de

réduction des coûts qui devrait permettre une croissance des exploitations. La cessation d'activité de certaines d’entre elles est une évolution naturelle dans un secteur caractérisé par un volume de marché stagnant et par un progrès technique constant Cela permet aux exploitations qui restent d’assurer leur base économique.

L’évolution structurelle a jusqu’ici suivi dans une large mesure le changement de génération Son acceptabilité sociale a été fondamentalement garantie Certaines exploitations auront aussi à l’avenir de la peine à s ’affirmer face à une concurrence plus rude Des mesures d’accompagnement supplémentaires, telles que les aides à la reconversion professionnelle, ont donc été proposées en vue de l’évolution ultérieure de la politique agricole (PA 2007) afin que le processus d’adaptation puisse demeurer socialement supportable.

Les soucis et les inquiétudes des paysannes et des paysans doivent être pris au sérieux La restructuration exigera en effet de grands efforts de tous les acteurs concernés. Je suis néanmoins convaincu que PA 2007 permettra de trouver des solutions durables sur les plans économique, social et écologique

Manfred Bötsch

Directeur de l’Office fédéral de l’agriculture

■■■■■■■■■■■■■■■■ 1. Rôle et situation de l’agriculture

Conformément l’art. 104, la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a à la sécurité de l’approvisionnement de la population;

b à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;

c à l'occupation décentralisée du territoire

Les buts ancrés dans la Constitution indiquent clairement que l’agriculture remplit des tâches qui vont au-delà de la seule production de denrées alimentaires On parle à ce propos de multifonctionnalité de l’agriculture L’entretien du paysage, le maintien des bases naturelles de l’existence et l’occupation décentralisée du territoire sont des prestations d’intérêt public qui ne peuvent être compensées que partiellement par le marché

En 1996, la Constitution a introduit la notion de durabilité Celle-ci constitue, depuis la Conférence sur l'environnement et le développement durable de 1992, à Rio de Janeiro, une ligne directrice majeure en matière de politique

Le Conseil fédéral entend suivre les effets de la nouvelle politique agricole. Il a créé les conditions indispensables pour ce faire dans son ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture Les dispositions de l’art 1, al 1, de ladite ordonnance prévoient que la politique agricole et les prestations de l’agriculture soient régulièrement appréciées sous l’angle de la durabilité, celles de l’art 2 que les conséquences économiques, sociales et écologiques soient évaluées L’OFAG a reçu mandat de présenter chaque année un rapport sur les résultats des analyses; il y répond par la rédaction du rapport agricole

Les trois dimensions de la durabilité constituent la structure de base des informations contenues au chapitre 1 du rapport agricole, chapitre consacré au rôle et à la situation de l’agriculture.

1.1 Economie

Pour pouvoir apporter les prestations que l’on attend d’elle, l’agriculture doit disposer d’une base économique suffisante Par ses informations sur les résultats économiques des entreprises agricoles, l’évolution des structures, les liens financiers au reste de l’économie ou les relations aux différents marchés, la représentation des incidences économiques de la politique agricole constitue une partie importante du rapport

Les paragraphes qui suivent présentent la place économique de l’agriculture en tant que pan de l’économie, des informations sur la production, la consommation, le commerce extérieur, les prix à la production et à la consommation sur les différents marchés, de même que sur la situation économique du secteur dans son ensemble et des exploitations individuelles, ainsi que le projet «Performance dans l'agriculture suisse».

■ Exploitations agricoles

1.1.1 L’agriculture, partie intégrante de l'économie

Le recul du nombre d’exploitations agricoles est un phénomène que l’on n ’observe pas seulement en Suisse, mais aussi dans le reste de l’Europe Nous l’illustrons ci-après en comparant l’évolution en Suisse et dans quelques pays européens sélectionnés

Evolution du nombre d’exploitations agricoles en Suisse et dans quelques pays européens sélectionnés

Pendant la décennie de 1990 à 2000, le nombre d’exploitations agricoles a évolué de manière semblable en Suisse et dans les pays européens sélectionnés On enregistre un recul plus ou moins important dans presque tous ces pays. La baisse a été la plus marquée au Danemark et la moins prononcée en Grande-Bretagne

■ Recul de la main-d’œuvre familiale

Dans l’agriculture, on distingue la main-d’œuvre employée à plein temps de celle employée à temps partiel, ainsi que la main-d’œuvre familiale de celle non familiale La main-d’œuvre familiale comprend, hormis le chef ou la cheffe d’exploitation, d’autres membres de la famille. En ce qui concerne la main-d’œuvre non familiale, on distingue par ailleurs les personnes suisses des ressortissants étrangers

De 1990 à 2000, le nombre total d’unités de main-d’œuvre familiale a diminué de 51'500, ou d’environ 24%, dont 35’755 unités, soit 70%, de personnes appartenant à la catégorie «autre main-d'œuvre familiale» Cette baisse a également été plus prononcée en termes relatifs que dans la catégorie des chefs d’exploitation. Elle s ’est produite à raison de 70% entre 1990 et 1996 et de 30% entre 1996 et 2000, ce qui signale un ralentissement L’évolution a en outre touché différemment les femmes et les hommes La part d’hommes s ’est réduite durant les deux périodes, tandis que la part de femmes a reculé de 21'460 ou de près de 27% entre 1990 et 1996, pour ensuite augmenter de 3'269, soit 6%, pendant la deuxième période Globalement, cette part a diminué d’environ 31'000 entre 1990 et 2000, et le rapport entre hommes et femmes pendant la période considérée est resté constant

Par contre, on constate une tendance inverse en ce qui concerne la main-d’œuvre non familiale, qui a progressé de 1'732 unités, soit 5%, entre 1990 et 2000 Il y a eu une forte hausse de 8'171 unités, soit 23%, de 1990 à 1996, suivie d’un recul de 6'439 unités, soit 14%, jusqu’à l’an 2000 Le rapport hommes – femmes, quant à lui, s ’est déplacé en faveur des femmes pendant toute la période sous revue

En Suisse, les effectifs de bovins ont passé de 1,86 million à 1,59 million d’animaux, entre 1990 et 2000, ce qui représente un recul de 15% Le nombre de vaches a reculé de 10% Ce chiffre résulte d’une réduction de 15% des vaches dont le lait est commercialisé et d’une augmentation de 34'105 unités de celles dont le lait n ’est pas destiné à la commercialisation Quant à la part des premières à l’effectif total de vaches, elle a passé de 92 à 86% dans la décennie en question

Plus de vaches dont le lait n ’est pas commercialisé

■ Evolution des indices des prix

Sous «vaches dont le lait n ’est pas commercialisé» on englobe des vaches traites ainsi que les vaches mères et les vaches nourrices (vaches allaitantes) Le nombre de vaches allaitantes s ’est accru de 1990 à 2000, passant de 13'536 à 44'882 S’agissant des vaches traites, la hausse n ’ a atteint que 2'759 animaux. La part des vaches allaitantes à l’effectif de vaches dont le lait n ’est pas destiné à la commercialisation a ainsi passé de 21 à 45% En 2000, leur part à l’effectif total de vaches approchait 6%

Après une légère hausse en 2000, l’indice des prix à la production affiche une nouvelle baisse, de 5,4 points, dans l’année sous revue Cette baisse s ’explique surtout par la faiblesse des prix dans le secteur céréalier et en économie animale

Evolution des indices des prix à la production, à la consommation et à l'importation des denrées alimentaires et indice des prix des moyens de production agricoles

0 )

1 Base mai 1993 = 100 Il n ' existe pas de séries chronologiques plus anciennes pour cet indice S'agissant de l'indice des prix à l'importation, le groupe «denrées alimentaires» comprend les sous-groupes «viande» «autres denrées alimentaires» et «boissons» qui à leur tour englobent des produits choisis et ne reflètent donc pas l'ensemble du domaine des importations de denrées alimentaires

Indice des prix à l'importation de denrées alimentaires 1 Indice suisse des prix à la consommation, sous-groupe denrées alimentaires et boissons Indice des prix des moyens de production agricoles Indice des prix à la production agriculture Sources: OFS USP

L’indice suisse des prix à la consommation reflète, entre autres, les coûts et les marges relatifs à la transformation et au commerce des denrées alimentaires, les prix mondiaux de ces denrées et des matières premières servant à leur fabrication (env 40% des denrées alimentaires consommées, exprimés en calories, sont importés), le cours de change du franc suisse et, à raison d’un septième, les prix à la production suisses Par rapport à 2000, cet indice a progressé de 2 points

L’indice des prix des moyens de production agricoles mesure en premier lieu les prix des aliments pour animaux, des semences et des plants, des engrais, des produits d’amendement du sol et des produits phytosanitaires, ainsi que ceux des investissements dans les constructions et les équipements Il subit en partie l’influence de l’indice suisse des prix à la consommation, notamment pour ce qui est de l’énergie (carburants, électricité), du téléphone, de l’eau, des frais d’entretien et de réparation, et suit la courbe de ce dernier sous une forme moins prononcée En 2001, l’indice des prix des moyens de production agricoles est monté de 0,7 point à 99,9 points.

Pour établir l’indice des prix à l’importation de denrées alimentaires, on ne considère pas tout le panier des produits importés destinés à l’alimentation Cet indice est dès lors moins significatif que ceux des prix à la production et des prix à la consommation En 2001, il est resté inchangé à 111,8 points.

■ Commerce extérieur de produits agricoles

Durant l’année sous revue, aussi bien les importations que les exportations totales ont augmenté de quelque 2% par rapport à 2000 Les premières ont passé de 139,4 à 141,9 milliards de francs, les deuxièmes de 136,0 à 138,5 milliards de francs S’agissant plus particulièrement des produits agricoles, les importations ont passé de 8,5 à 8,6 milliards de francs et les exportations de 3,5 à 3,6 milliards de francs

Dans le secteur agricole, l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse Ainsi, 72,1% de nos importations agricoles équivalant à 6,2 milliards de francs provenaient de l’Union en 2001 65,5% de nos exportations pour une valeur totale de 2,4 milliards de francs lui étaient destinées Par rapport à l’année précédente, on enregistre une légère augmentation, tant pour les importations que pour les exportations Depuis 1990, la progression atteint respectivement 1,4 et 0,7 milliard de francs.

Pendant la période de 1990 à 2001, le commerce agricole de la Suisse avec des pays choisis de l’UE, à l’exception de l’Italie, a augmenté en termes de valeur en ce qui concerne aussi bien les importations que les exportations Alors que nos exportations vers l’Italie diminuaient de 91 millions de francs, ce pays accroissait, pendant la période considérée, le plus fortement ses exportations vers la Suisse en comparaison de tous les pays choisis (+449 mio de fr ) C’est de France que la Suisse importe le plus, tandis que la plus faible part de ses importations provient d’Autriche En ce qui concerne les exportations, le trafic avec l’Allemagne s ’est renforcé de 369 millions de francs entre 1990 et 2001. Pendant la dernière décennie, la Suisse a donc surtout développé ses exportations vers son voisin du Nord L’Allemagne a ainsi creusé l’écart vis-à-vis des autres pays sélectionnés Le bilan de la Suisse est fortement négatif par rapport à l’Espagne et aux Pays-Bas. S’agissant de l’Autriche, les importations et les exportations sont équilibrées à un niveau relativement bas

Evolution du commerce extérieur agricole avec l'UE

Source: DGD

Evolution des importations et exportations de produits agricoles et de produits agricoles transformés, par catégorie de produit

Produits laitiers (4)

Tabac et divers (13, 14, 24)

Denrées alimentaires (20,21)

Aliments pour animaux, déchets (23)

Céréales et préparations (10, 11, 19)

Produits d'agrément (9, 17, 18)

Oléagineux, graisses et huiles (12, 15)

Plantes vivantes, fleurs (6)

Légumes (7)

Fruits (8)

Produits animaux, poissons (1, 2, 3, 5, 16)

Boissons (22)

Source: DGD

La Suisse importe beaucoup de produits agricoles et de produits transformés de toutes les catégories Au cours des onze dernières années, les importations de boissons, de produits animaux (y compris les poissons), de produits de la catégorie denrées alimentaires (p ex préparations de légumes et de fruits), ainsi que de céréales et de préparations ont fortement augmenté En 2001, les boissons ont dépassé les produits animaux, qui étaient encore en tête en 1990. A l’opposé, quelques catégories de produits ne revêtent guère d’importance pour ce qui est des exportations; ce sont notamment les fruits, les légumes et les produits animaux La Suisse exporte avant tout des denrées alimentaires transformées, du fromage et des produits d’agrément. Ces derniers, de même que les denrées alimentaires transformées, ont accusé la plus forte hausse pendant la période de 1990 à 2001 Pour ce qui est des exportations de produits laitiers, la tendance est à la baisse La Suisse réalise néanmoins des excédents d’exportation dans ce domaine, de même que dans la catégorie tabac et divers et, fait nouveau, pour les denrées alimentaires Si, en 1990, l’excédent de 248 millions de francs était encore le plus important dans la catégorie des produits laitiers, la catégorie tabac et divers a pris la tête en 2001 avec 271 millions de francs, la première ayant diminué de 122 millions de francs, passant ainsi à 126 millions.

Evolution des importations et exportations de produits agricoles et de produits agricoles transformés, par habitant dans des pays choisis

Importations

Exportations

Les importations de produits agricoles et de produits transformés calculées par habitant ont suivi des évolutions variables selon les pays Elles ont augmenté dans la plupart des pays choisis au cours de la période 1990–2001, à l’exception de l’Italie, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suisse En tête du classement figure l’Australie, avec 297 $ par habitant, suivie de l’Irlande, avec 218 $. L’Allemagne a enregistré la diminution la plus marquée, soit 126 $ en moins par personne Du côté des exportations, la tendance est également à la hausse, excepté en France, en Allemagne et aux Pays-Bas De 1990 à 2001, l’Australie a vu la plus forte progression des exportations, avec 370 $ par habitant, devant l’Autriche, avec 200 $ A l’autre bout de l’échelle, les PaysBas affichent une baisse de 143 $ par personne En 1990, la Suisse se situait en tête des importateurs en valeur nette, devant le Japon, avec 389 $ par habitant contre 262 $ pour ce dernier Le premier exportateur en valeur nette était l’Irlande avec 893 $ par habitant, devant les Pays-Bas avec 637 $ Onze ans plus tard, le Japon a rattrapé la Suisse dans le classement des importateurs avec 366 $ par personne, alors que les Pays-Bas prenaient la première place des exportateurs devant l’Irlande avec 927 $.

Source: OCDE

L’agriculture suisse fournit environ 60% des denrées alimentaires consommées dans le pays (exprimés en calories) On constate toutefois des variations annuelles En 2000, le degré d’autoapprovisionnement atteignait 62%, soit 4 points de plus que la valeur de 1999, différence qui s ’explique par de meilleurs rendements en production végétale. S’agissant des produits animaux, la part indigène est restée stable à 95% tant en 1999 qu ’ en 2000 Dans le domaine végétal, elle est passée de 40% en 1999 à 46% en 2000, atteignant ainsi à nouveau presque la valeur de 1998 (47%)

Dans l’année sous revue, la Confédération a dépensé 50'215 millions de francs, soit 6,5% de plus qu ’ en 2000 3'962 millions de francs étaient réservés à l’agriculture et à l’alimentation. Les dépenses dans ce domaine arrivent en cinquième position après la prévoyance sociale (12'535 mio de fr ), les finances et les impôts (9'472 mio de fr ), les transports (8'107 mio de fr ) et la défense nationale (4'956 mio de fr )

Comme l’année précédente, la part des dépenses de la Confédération destinée à l’agriculture et à l’alimentation (7,9%) est restée faible dans l’année sous revue

L’évolution des dépenses dans le domaine de la production et des ventes est conforme aux dispositions transitoires de l’art 187, al 12, LAgr, selon lesquelles les fonds fédéraux octroyés pour le soutien du marché doivent diminuer d’un tiers par rapport aux dépenses de 1998, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cela représente un montant de quelque 400 millions de francs sur l’ensemble de la période En 1998, les dépenses pour la production et les ventes se montaient à 1'203 millions de francs, alors qu ’elles n’étaient plus que de 902 millions de francs en 2001, ce qui équivaut à une baisse de 301 millions de francs.

Evolution des dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation

Remarque: le compte d Etat 1999 forme la base de la répartition des moyens financiers entre les différents domaines d’activité Les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre et des fruits par exemple ou celles liées à l Administration fédérale des blés en 1990/92, ont été intégrées aux dépenses de l OFAG, alors que les comptes étaient encore séparés dans la période de référence Les chiffres pour 1990/92 ne correspondent donc pas aux indications dans le compte d Etat

Sources: Compte d’Etat, OFAG

En raison d’un budget prudent des paiements directs établi pour 1999 et 2000, les dépenses ont été, en 2000, de 172 millions de francs inférieures à la somme budgétisée En conséquence, le Conseil fédéral a adapté à la hausse les taux de ces paiements pour 2001, dont le total a ainsi augmenté de 210 millions de francs

Les dépenses pour l’amélioration des bases de production ont progressé de 31 millions de francs dans l’année considérée Cette hausse se situe dans les limites de l’extension prévue des améliorations structurelles.

1.1.2 Marchés

D’une manière générale, l’année 2001 a été chaude, humide à très humide dans les Alpes du Nord et sur les versants nord et très ensoleillée au Tessin et sur le Plateau suisse L’été a été marqué par des températures relativement élevées, de longues heures d’ensoleillement et, malgré tout, par de fortes précipitations

Au cours de l’année sous revue, la production de lait et de fromage a continué sa progression Le prix suisse à la production de lait a légèrement augmenté en moyenne Pour ce qui est de la production animale, les discussions entourant l’ESB et la fièvre aphteuse expliquent la faiblesse de la demande, l’augmentation de l’offre et une baisse des prix à la production Par rapport à 2000, les recettes ont également reculé en culture des champs, dans les cultures maraîchères et en arboriculture fruitière

Autres produits végétaux 2%

Fruits, légumes 10% Moût de raisins 7%

Céréales 7%

14%

La production finale, soit la valeur de toutes les denrées produites par l'agriculture, a diminué de 4,7% en comparaison avec l’année précédente La valeur totale des végétaux et des produits végétaux a reculé de 10,7% (252 mio de fr ), celle des animaux et produits animaux de 1,9% (100 mio de fr )

Tableaux 3–13, pages A4–A13

■ Production: augmentation des contingents mise à profit

Lait et produits laitiers

Une fois encore, 2001 a été une bonne année laitière L’augmentation des contingents a été mise à profit, et la production de fromage, de produits laitiers frais, de beurre et de poudre de lait a progressé La situation favorable sur le marché a aussi conduit à une stabilité des prix pour les producteurs On constate par ailleurs une légère tendance à la hausse des prix à la consommation

Par rapport à l’année précédente, la production laitière totale a augmenté de 70'000 t pour passer à 3,94 millions de t, dont quelque 19% ont servi à l’auto-approvisionnement ou à l’affouragement dans la ferme. La performance laitière a, quant à elle, une nouvelle fois augmenté de 70 kg au cours de l’année sous revue pour atteindre 5'540 kg

Les producteurs ont vendu 3,21 millions de t de lait Cette quantité a été produite par 614'608 vaches Pour la première fois depuis 1990/92, l’année 2001 a enregistré un léger accroissement de l’effectif de vaches, soit 3’000 animaux de plus (+0,4%) La lenteur de cette évolution s ’explique par la difficulté à vendre des vaches en surnombre au printemps et à l’automne 2001 en raison des crises de l’ESB et de la fièvre

Livraisons de lait par mois 2000 et 2001

Excepté pendant les mois de novembre et décembre, les livraisons de lait mensuelles de 2001 ont toutes été plus élevées qu ' en 2000, surtout en janvier, mars et dans la période de juin à août L’accroissement de la production est due à l’augmentation générale des contingents (+3%) dans l’année laitière 2001/2002.

La totalité du lait commercialisé (3,21 mio. t) au cours de l’année sous revue a été transformée de la façon suivante (en t de lait)

lait de consommation et autres produits laitiers: 1'066'000 t (+1,0%)

fromage: 1'420'000 t (+0,7%)

crème/beurre: 724'000 t (+1,8%)

La quantité de fromage fabriquée a progressé de 2,9% par rapport à l’année précédente L’accroissement a été de 5,4% (quantité totale atteinte: 6'978 t) pour le fromage à pâte molle et de 4,9% pour le fromage à pâte mi-dure (48'164 t) Le volume de production des fromages frais et des fromages à pâte dure accuse une légère tendance à la hausse Par rapport à l’année précédente, la production de spécialités (p ex fromage de brebis ou de chèvre) s ’est accrue de 30% en 2001 pour passer de 494 t à 643 t.

Pour la première fois depuis quelques années, la production de beurre s ’est accrue dans l’année sous revue L’augmentation a été de 14,5% par rapport à l’année précédente (de 36'611 t à 41'904 t) Cette augmentation est liée à celle de la production laitière.

La production de poudre de lait a, quant à elle, une nouvelle fois augmenté, surtout pour ce qui est du lait entier en poudre (augmentation de 50,6% en une année, soit de 10'332 t à 15'559 t) L’explication réside dans l’accroissement des besoins de l’industrie du chocolat, laquelle a renoncé à importer les quantités correspondantes

La production de produits laitiers frais poursuit sa courbe ascendante Toujours est-il que la production de lait de consommation a reculé de 0,8% par rapport à l’année précédente Les fabricants optent par contre pour de plus grandes quantités de yoghourts et de desserts

Le secteur laitier garde un bilan du commerce extérieur positif En termes de quantité, la Suisse exporte plus de fromage, de lait en poudre, de yoghourt et de crème qu ’elle n ’ en importe

Evolution de la transformation de lait commercialisé

■ Commerce extérieur: exportations de yoghourt en hausse

Evolution des importations et exportations de fromage 1990/92199920002001

Les exportations de fromage, importantes du point de vue économique, ont régressé de 1,4% au cours de l’année sous revue pour tomber à 53'099 t Les importations ont légèrement augmenté jusqu’à 31'245 t Celles de fromage à pâte dure se sont, à elles seules, accrues de 6,8% pour atteindre 7'340 t (Parmesan/Grana Padano) On remarquera surtout la progression de 47,7% des exportations de yoghourt qui ont atteint 3'981 t en 2001 Quant aux importations, elles sont insignifiantes (151 t) Les exportations de lait en poudre sont tombées de 13'992 t à 4'905 t (–65%), alors que les importations ont reculé de 51,2%. Par rapport à l’année précédente, les exportations de crème ont chuté (de 832 t ou de 55%)

Si l’on considère l’évolution de la consommation par habitant de divers produits laitiers, différentes tendances se dégagent par rapport à l’année précédente: face à une consommation à la hausse de fromage et de yoghourt, le séré reste stable et la consommation de beurre accuse un léger recul

Evolution de la consommation par habitant

La consommation de fromage par habitant a augmenté de 1,8 kg par rapport à l’année précédente pour atteindre 18,4 kg La progression la plus importante s’impose dans la consommation de fromages frais, laquelle s’établit désormais à 4,5 kg (+36,4%) Quant aux ventes de yoghourt, elles ont augmenté pour la première fois depuis trois ans.

■ Prix à la production: légère hausse

Définitions et méthodes, page A68

Le prix-cible décidé par le Conseil fédéral reste fixé à 77 ct. le kilo de lait contenant au total 73 g de matière grasse et de protéine Ce prix a été dépassé comme déjà l’année dernière

Prix du lait 2001, pour toute la Suisse et selon les régions

Les différences régionales de prix sont relativement faibles. Si l’on compare les prix du lait 2000 avec ceux de l’année sous revue, on peut relever une légère hausse Par rapport à l'année écoulée, le prix moyen du lait en Suisse a augmenté de 0,49 ct par kg passant ainsi à 79,90 ct Quant au prix du lait bio, il a augmenté de 1,3% pour atteindre 95,32 ct /kg Le consommateur le paie entre 15 et 17 ct plus cher que l’autre lait

■ Prix à la consommation: légère hausse

1 kg d’Emmental a coûté en moyenne 20,59 francs en 2001 L’augmentation a été de 41 ct. par rapport à l’année précédente. Le consommateur a payé 125 g de Camembert gras 2,70 francs, soit 16 ct de plus qu ’ en 2000

Evolution des indices des prix à la consommation du lait et des produits laitiers

1990/92199920002001

Pour la première fois depuis des années, les indices des prix à la consommation du lait et des produits laitiers ont augmenté au cours de l’année sous revue C’est l’indice du beurre qui accuse la plus forte augmentation (+4 points ou 4,3%) Les autres indices ont, en moyenne, augmenté d’un point

En décembre 2001, la marge brute de transformation-distribution sur le lait et les produits laitiers a dépassé clairement celle du mois de novembre Cet accroissement s 'explique, d’une part, par l'actualisation en décembre des coefficients de pondération des marges brutes individuelles selon les quantités de lait transformé et, d’autre part, par la forte augmentation de la marge brute du beurre en décembre

Evolution de la marge brute sur le lait et les produits laitiers 2001

Animaux et produits animaux

Au cours de l’année sous revue, le débat entourant l’ESB et la fièvre aphteuse a influé sur le marché de la viande. Par rapport à la même période de l’année précédente, la consommation des ménages a diminué de 10% pour la viande de bœuf pendant le premier semestre de l’année, alors que les consommateurs ont acheté davantage de viande de volaille, d’agneau et de cheval (progression de plus de 5%) Afin d’éviter l’introduction en Suisse de la fièvre aphteuse, les autorités de notre pays ont frappé d’interdiction les importations de produits d’origine animale en provenance surtout de la Grande-Bretagne, de la France et des Pays-Bas Ce n ’est qu ’ en mars 2002 qu ’elles ont levé les dernières interdictions décrétées contre la Grande-Bretagne

Afin d’être en mesure d’exercer activement sa haute surveillance, le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2001 d’instituer une unité de contrôle ESB pour une période provisoire de six ans. Placée sous la direction de l’OVF, de l’OFSP et de l’OFAG, cette unité dégagera d’éventuelles lacunes, ce qui assurera une application uniforme de toutes les dispositions prises en matière d’ESB En outre, le Conseil fédéral a débloqué 1,1 million de francs pour des recherches supplémentaires sur les maladies à prions et sur leur mode de transmission

En ce qui concerne le bétail suisse d'élevage et de rente, l’Allemagne et la France ont rouvert leurs marchés le 30 novembre 2001 et le 3 mai 2002 respectivement, ce qui a levé, après plus de cinq ans, les restrictions des échanges, injustifiées du point de vue scientifique

Le cheptel bovin a, pour la première fois depuis de nombreuses années, augmenté de 1,4%, soit de 23'000 têtes de bétail. L’explication principale pourrait résider dans les prix extraordinairement élevés de 2000 qui ont servi d’incitation à l’engraissement de gros bétail Le cheptel de la volaille à l’engrais a une nouvelle fois augmenté et a dépassé de près de 40% les effectifs de 1990, contrairement à ceux des poules pondeuses qui, pendant cette même période de référence, ont reculé de 26% Le nombre de moutons, de chèvres et de chevaux est resté relativement stable au cours des trois dernières années

Tableaux 3–13, pages A4–A13

Les productions de viande de bœuf et de veau ont augmenté chacune de 7,4% par rapport à 2000 En ce qui concerne la première, l’augmentation est due pour 40% à des poids moyens à l’abattage plus élevés et pour 60% à des abattages plus nombreux. La proportion est inversée dans le cas du veau. La production de volaille à l’engrais n ’ a, quant à elle, augmenté que de 1% en dépit d’une demande excellente, ce qui pourrait être dû aux nombreuses prescriptions liées à la construction de halles d’engraissement, empêchant la production de s ’adapter rapidement à la demande

Par rapport à l’année précédente, la production d’œufs a augmenté de 5% pour atteindre 685 millions de pièces Près d’un tiers de la production est commercialisé directement, les deux autres tiers étant repris par les grossistes

■ Commerce extérieur: le Brésil, notre principal fournisseur de viande de bœuf

La viande séchée est depuis des années notre principal produit d’exportation. Nos ventes totales de 829 t concernent pour 97% la France et l’Allemagne Quelque 195 t de viande séchée sont par ailleurs importées de l’Italie

Les importations de viande de bœuf et de porc ont baissé respectivement de 14'800 à 8'000 t et de 15'700 à 9’300 t en raison de l’accroissement de la production suisse Le Brésil est notre principal fournisseur de viande de bœuf et de veau (70% environ), suivi par les Etats-Unis et l’Afrique du Sud (10% chacun) La quasi-totalité des importations de viande de porc proviennent de l’Allemagne et de l’Autriche La préférence accordée à ces deux pays s ’explique sans doute par la qualité équivalente de la viande et des systèmes de garde respectueux des animaux, ainsi que par les courtes distances de transport. L'Australie et la Nouvelle-Zélande restent par tradition les principaux exportateurs de viande de mouton et d’agneau vers la Suisse (86%), au même titre que les Etats-Unis et le Canada pour la viande de cheval (67%)

Ont aussi été importés 150 ânes, mulets et bardots et plus de 2'900 chevaux et petits poneys; d’où un dépassement de 11% des chiffres de 2000 Les importations d’œufs en coquille ont par ailleurs progressé de 8% par rapport à l’année précédente

■

Comparée à l’année précédente, la consommation de viande et de poisson a augmenté de 1,1% au cours de l’année sous revue pour atteindre 443'000 t Si la viande de volaille (+7,3%), de cheval (+8,5%), de gibier et de lapin (+10,1%) ainsi que le poisson et les crustacés (+2,4%) sont au goût du jour, la consommation de viande de bœuf a par contre de nouveau reculé de 4,8% La consommation par habitant de viande et de poisson a, pour la première fois depuis 1998, de nouveau augmenté de 0,3% pour atteindre 59,76 kg Le porc reste la viande la plus prisée (25,27 kg), suivi par le bœuf (9,73 kg) et la volaille (9,62 kg). La volaille et l’agneau sont les seules sortes de viande dont la consommation s ’est accrue de manière significative depuis 1990/92 L’explication pourrait résider dans une consommation croissante des grands ménages (restauration, cantines, hôpitaux) et dans le prix relativement abordable de la viande de volaille surtout Depuis 1990/92, on constate le recul le plus marqué pour la consommation de viande de bœuf (–23,2%) et de porc (–14,4%)

■ Prix à la production: la viande en baisse

Plus de 95% de la viande de bœuf, de veau et de porc consommée ont été produits en Suisse Il faut remonter à 1991 pour retrouver une situation identique La demande accrue de viande de volaille a été couverte presque exclusivement par des importations, la part produite en Suisse reculant de 2,5 points à quelque 40%. Pour ce qui est de la viande de cheval et de lapin, la part de la production suisse se situe en dessous de 15%, comme pour le poisson

Au cours de l’année sous revue, les producteurs ont obtenu des prix plus bas sur le marché pour toutes les catégories de bétail de boucherie ainsi que pour la volaille Les consommateurs ayant boudé la viande de bœuf face à une offre pléthorique, les chutes de prix – de 20 à 45% – ont été les plus fortes pour les vaches et le bétail d’étal (taureaux, bœufs et génisses) Par contre, le recul n ’ a été que de 2% pour les agneaux, les poulets à l’engrais et les porcs On notera des fluctuations de prix saisonnières surtout pour les animaux de l’espèce bovine. Etant donné que les vaches vêlent pour la plupart pendant les mois d’hiver, cela se répercute sur les marchés du veau (durée d’engraissement de 3 à 4 mois) et du bétail d’étal (13 à 16 mois) Les prix de la viande de veau sont ainsi tombés à 10 francs le kilo PM entre janvier et août 2001 pour remonter ensuite à plus de 14 francs en fin d’année à la faveur d’une baisse de l’offre Pour ce qui est des animaux d’étal, les producteurs ont atteint un plancher record entre mai et août (fr 6,10 à 6,40 par kilo PM) En raison de la forte demande de viande pour grillades, les prix du porc sont remontés en juin et en juillet comme chaque année pour dépasser temporairement les 5 francs par kilo PM.

Prix mensuels du bétail de boucherie et des porcs charnus 2001,

Les prix des œufs vendus dans les centres collecteurs ont augmenté de quelque 1,5 ct la pièce par rapport à l’année précédente, mettant ainsi un terme à la tendance à la baisse amorcée en 1998 Le prix de la viande de poulet ne fait que diminuer depuis 1990, ce qui pourrait surtout s ’expliquer par la baisse des coûts des aliments pour animaux

à la consommation: baisse des prix de la viande de bœuf

La baisse des prix à la production de la viande de bœuf a entraîné celle des prix à la consommation, soit quelque 2 francs/kilo de moins que l’année précédente Les prix de la viande de bœuf fraîche à la consommation et de la viande de porc ont égalé ceux de 1990/92, même si les prix à la production ont baissé d’environ 20% depuis. Ceux des produits carnés et des poulets frais suisses sont en hausse depuis des années

En avril 2002, les importations ont pour la première fois été intégrées dans le calcul des marges brutes de transformation-distribution réalisées sur la viande de bœuf, de veau et de porc; s ’agissant de la viande d’agneau, ce procédé est appliqué depuis juin 2001 Les marges calculées rétroactivement au mois de janvier 1999 confirment la tendance à la hausse qui avait été observée: la marge brute nominale de transformation-distribution pour la viande de porc a été, pendant l’année considérée, en moyenne de 25% supérieure à celle de la période de référence de février à avril 1999 Par contre, la marge brute de transformation-distribution a beaucoup moins augmenté en ce qui concerne la viande de bœuf (12%), celle de veau (11%) et celle d’agneau (5%) Si l’on considère toutes les sortes de viande fraîche (porc, bœuf, veau, agneau), ainsi que les produits carnés et la charcuterie, cette marge a augmenté de quelque 10% par rapport à la période de référence Les fluctuations mensuelles les plus marquées ont été enregistrées, dans l’année sous revue, pour la viande de porc, dont l’indice a varié entre 114,1 et 132,0

Prix

■ Situation météorologique: temps humide et chaud

Production végétale et produits végétaux

Les mois d’hiver 2000–2001 ont été marqués par des températures extraordinairement élevées et de fortes précipitations. Tout comme en janvier et en mars, les premiers jours du printemps ont été doux, mais un peu partout pluvieux et humides Il a fait beaucoup plus frais à Pâques et dans la deuxième moitié d’avril Le mois de mai a été ensoleillé, sec et extrêmement chaud Début juin, Pentecôte a inauguré une période bien plus froide et humide, avec des précipitations abondantes et des gelées nocturnes frappant même la plaine Les dernières journées très chaudes de juin ont finalement compensé le déficit thermique du Nord du pays La période chaude et ensoleillée s ’est maintenue au début de juillet Dans toute la Suisse, ce mois a dépassé de 1°C la moyenne pluriannuelle, le dépassement du mois d’août étant même de 2°C. Les dégâts dus à la grêle ont été limités et de portée locale Septembre a été pluvieux et peu ensoleillé, alors que le mois d’octobre a, dans une grande partie du Plateau, été le plus doux depuis le début des relevés en 1864. Les premiers jours de novembre ont apporté un net refroidissement des températures Les grands froids ont fait leur apparition en décembre pour perdurer pendant la première moitié de janvier 2002

■ Production: des rendements pour la plupart inférieurs à la moyenne

Tableaux 3–13 pages A4–A13

Ce n ’est que pour les céréales que les surfaces ont changé par rapport à l’année précédente La réduction des surfaces cultivées de blé, de seigle, d’orge et d’avoine n ’ a pas pu être compensée par l’extension des surfaces d’épeautre, de triticale et de maïsgrain. Il en est résulté une réduction de 1,7% des emblavures de blé. Les légumineuses à graines, et surtout les pois protéagineux, enregistrent une hausse de 13%

Composition des terres ouvertes 2001

Total 290 188 ha

Maïs silo et maïs vert 14%

41 252 ha

Légumes de plein champ

3% 8 390 ha

Colza 5%

13 129 ha

Betteraves sucrières 6% 17 757 ha

Autres cultures 5% 16 300 ha

Céréales 62% 179 576 ha

Pommes de terre 5% 13 784 ha

Source: USP

Des cultures pérennes ont été aménagées sur une surface de 24‘137 ha, soit 2,3% de la SAU, dont 15'086 ha de vignes, 6'937 ha de cultures fruitières et 257 ha d’arbustes à baies

Exploitations pratiquant les cultures spéciales

Au cours de l’année sous revue, 12'700 ha ont été consacrés à la culture de légumes (Centrale suisse de la culture maraîchère) Cette surface (cultures successives comprises) n ’ a fait que s ’accroître depuis quelques années En raison des conditions météorologiques, elle n ’ a cependant pas tout à fait atteint l’étendue de l’année précédente (–200 ha) L’augmentation la plus marquée a été observée pour les légumes saisonniers, dont la surface s ’est accrue de 500 ha depuis 1997 pour passer à 7'000 ha au cours de l’année sous revue La salade pommée et le chou-fleur sont les principaux légumes de saison La surface affectée à la culture de légumes de garde est restée stable à 1'600 ha depuis plusieurs années. Carottes et oignons sont ici les cultures les plus fréquentes En ce qui concerne les cultures sous serre, la surface de 820 ha correspond à celle de l’année passée, mais elle est légèrement supérieure à celles des années précédentes Les principaux produits issus de serres sont les tomates, la doucette, la salade pommée et les radis Quant à la surface affectée aux légumes de conserve (haricots, petits pois, épinards et carottes), en baisse continue depuis plusieurs années, elle a atteint 3'100 ha dans l’année sous revue

En ce qui concerne les fruits à pépins et à noyau, la tendance respective à la diminution et à l’augmentation persiste La culture de pommes a couvert une surface de 4'700 ha, celle de poires, 940 ha On note ainsi un recul de 1 à 2% par rapport à l’année dernière, alors que les cultures de fruits à noyau ont augmenté de 6% pour passer à 1'240 ha depuis le dernier recensement La surface affectée à la culture des baies est restée environ la même avec 630 ha Comme depuis quatre ans, les fraises ont reculé, alors que les surfaces de framboises, de myrtilles et de groseilles rouges ont encore pris quelques ha

Source: OFAG - GG25 © Swisstopo (BA024503)

L’OFS a procédé à un relevé des arbres fruitiers en 2001, recensant quelque 2,6 millions d’arbres fruitiers haute-tige 240'000 arbres, soit 9% du peuplement, ont été replantés au cours des dix dernières années L’avant-dernier recensement de 1991 faisait encore état de 3,6 millions d’arbres haute-tige. Ces deux relevés ne sauraient cependant être directement comparés: celui de 2001 ne tient compte ni des arbres en mi-tige ni de ceux situés hors des exploitations agricoles et porte de surcroît sur un plus grand nombre de communes que le recensement de 1991 Selon une estimation d’experts, on peut tenir compte d’un facteur de correction de quelque 230'000 arbres pour 2001 On peut donc admettre une diminution d’environ 20% du peuplement d’arbres fruitiers en dix ans

des rendements à la surface de divers produits des champs

1990/92199920002001

Produits (rendements 2001)

Blé d'automne (55,64 dt/ha) Pommes de terre (382,60 dt/ha)

Colza (29,69 dt/ha) Orge (55,88 dt/ha)

Betteraves sucrières (593,22 dt/ha)

Les rendements des cultures des champs ont baissé par rapport à l’année dernière Tel est surtout le cas des rendements moyens de betteraves sucrières et de pommes de terre en raison de retards dans les semis ou la plantation. Pour ce qui est des céréales et du colza, les rendements se sont situés dans la moyenne de plusieurs années

La production céréalière subit souvent des fluctuations quantitatives dues aux conditions météorologiques Le niveau de production a baissé par rapport à la moyenne de 1990/92 C’est surtout l’orge qui a diminué de façon significative Comparée au blé et à l’orge, la production de maïs-grain est restée relativement stable Celle d’avoine a diminué, contrairement au triticale.

Même si la plupart des fruits sont des cultures pérennes, les producteurs s ’adaptent aux besoins du marché. Depuis plusieurs années, on arrache annuellement quelque 240 à 620 ha de vergers de pommiers, alors qu ’ on en replante entre 160 et 260 ha Le taux de renouvellement se situe ainsi en moyenne à quelque 4% Les variétés Gloster, Spartan, Primerouge, Kidds, Pomme Cloche, Jonathan et Idared, avec des diminutions de surface supérieures à 10%, ont été le plus fréquemment arrachées Très demandées, les variétés Gala, Topaz et Braeburn ont fortement augmenté. Par rapport à l'année précédente, leurs taux de croissance respectifs ont été de 12%, 29% et 50%

Les vergers d'abricotiers ont occupé une surface totale de 565 ha, le Luizet traditionnel détenant toujours la part du lion (370 ha, soit 65%) et le reste de la surface accueillant de nouvelles variétés Quelque 30 ha de nouveaux vergers ont, en moyenne, été aménagés chaque année depuis 1997, la structure des variétés d'abricots sur l'ensemble de la surface se renouvelant jusqu'à 11% Parmi les nouvelles variétés, on citera surtout l'Orangered, le Goldrich, le Hargrand et le Bergeron: leur surface est passée de 5 ha à 111 ha depuis 1997 Il existe encore de nombreuses autres variétés, dont 25 ont été recensées pour la première fois en 2000 Les surfaces qu 'elles occupaient variaient cependant entre 0,01 et 5 ha.

Le temps froid et humide du printemps a non seulement diminué les rendements, mais il a aussi porté préjudice à la qualité des fruits et des légumes. L’humidité pendant la croissance ou lors de la récolte des légumes a rendu leur stockage difficile Par contre, elle a favorisé le développement des maladies fongiques Pendant toute leur croissance, les légumes de garde (oignons, carottes et céleri surtout) ont été fortement menacés par les maladies A cet égard, les producteurs pratiquant la culture sous serre ont bénéficié d’un net avantage.

Les volumes de marché des espèces de légumes et de fruits cultivables en Suisse se sont élevés respectivement à 480'000 t et 163'000 t Ces quantités sont un peu plus faibles que la moyenne des quatre dernières années (légumes –1%, fruits –4,5%) Les parts des légumes et des fruits suisses au volume total du marché ont été de 55% et de 73% respectivement, part qui est en léger recul pour les légumes depuis ces dernières années, alors qu 'elle reste relativement stable pour les fruits

Il ressort des relevés de rendement des cultures que les récoltes ont été de 123'700 t pour les pommes et de 21'600 t pour les poires, soit une baisse de 17% pour les premières et de 5% pour les secondes en comparaison des quatre années précédentes L'Idared enregistre toujours le rendement le plus élevé à la surface (37 t/ha), suivie de la Golden Delicious (34 t/ha). En 2001, les arboriculteurs n 'ont récolté que de petites à moyennes quantités de fruits à noyau, leurs récoltes de baies étant par contre excellentes, surtout celle de framboises, laquelle a battu tous les records

Les structures de mise en valeur et de transformation des betteraves sucrières n 'ont pas changé Le processus de concentration se poursuit pour les moulins à blé et les entreprises de déshydratation transformant en denrées fourragères les excédents de pommes de terre. Les huileries et entreprises de transformation de graisses ont subi une réorientation de taille La fermeture de l'unique huilerie d'extraction en novembre 2000 a impliqué une perte de deux tiers des capacités suisses de transformation et de raffinage des oléagineux. Ces capacités ont pu être partiellement restaurées grâce aux entreprises restantes Dans ce contexte, on notera le recul important du trafic actif de perfectionnement des fèves de soja Depuis 2001, les oléagineux suisses sollicitent environ 80% des capacités de transformation restantes

20002001

La récolte de pommes des cultures fruitières a été utilisée à raison de 77% comme fruits de table; 20% ont été mises en valeur comme pommes à cidre et les 3% restants ont été consommés dans les exploitations Par rapport à l'année précédente, la proportion des fruits livrés à la transformation a diminué de 15% au profit des fruits de table. L'utilisation des poires est analogue à celle de l'année dernière: 67% ont été livrées comme fruits de table, 31% destinées à la transformation, et 2% sont restées dans les exploitations

Les cidreries ont transformé 66'000 t de pommes et 31'500 t de poires à cidre Les récoltes de pommes et poires à cidre n 'ont constitué respectivement que 51% et 67% de la moyenne des récoltes des dix dernières années (1991–2000) Quelque 77'000 t de pommes à cidre et environ 15'500 t de poires sont nécessaires à la couverture des besoins annuels de la Suisse Or, la faible récolte de pommes à cidre n ' a pas suffi en 2001, de sorte qu'il a fallu compléter les besoins à l'aide de jus de pomme concentré produit l'année précédente et destiné à l'exportation. Au 31 décembre 2001, les cidreries avaient néanmoins encore 9'400 t de concentré pour l’exportation en stock, soit l'équivalent de 70'000 t de pommes à cidre Alors même que la récolte 2001 de poires à cidre peut être qualifiée de modeste, elle a permis de couvrir le double des besoins annuels, de sorte qu ' au 31 décembre 2001, environ 1'200 t de jus de poire concentré (soit 9'000 t de poires) ont été classées comme étant destinées à l'exportation. Dans le domaine des boissons non fermentées à base de fruits, on a constaté une reprise pour la première fois depuis des années, contrairement aux boissons fermentées où l'on remarque un léger recul.

La production par des entreprises artisanales d'eau-de-vie de fruits à pépins a diminué massivement au cours des dernières années L'explication réside dans les exigences de plus en plus élevées des entreprises de transformation et du consommateur final, dans l'évolution des prix ainsi que dans l'introduction d’un taux unique d’imposition pour les spiritueux depuis le 1er juillet 1999 Quant au commerce d'eau-de-vie par alcosuisse (profitcenter de la Régie fédérale des alcools), il a pratiquement cessé d'exister

On a livré 870 t de cerises noires de conserve qui ont, pour la plupart, été transformées en produits surgelés Cette quantité était de 2'300 t l'année d'avant

■ Commerce extérieur: recul des importations

Le volume des récoltes et les importations de produits des champs sont, pour la plupart, moins importants que l'année précédente En ce qui concerne le blé tendre, il n ' a pas été nécessaire de recourir à des importations complémentaires plus importantes, la libéralisation de l'organisation du marché des céréales panifiables ayant conduit à une réduction extraordinaire des stocks et à une augmentation correspondante de l'offre Au cours de l'année sous revue, les importations de blé dur ont, quant à elles, augmenté de 22% pour atteindre 130’657 t Cette variation se situe dans la fourchette normale des acquisitions et de la gestion des stocks Les importations d'orge et de maïs-grain ont diminué de moitié D'une part, l’utilisation d'aliments pour animaux riches en énergie ne cesse de diminuer Par ailleurs, les stocks disponibles ont réduit les besoins d'importer en 2001

Comme la production de betteraves sucrières, celle de pommes de terre a été inférieure à l'année précédente En raison de la récolte modeste, il y a eu moins de pommes de terres destinées à l'affouragement à l'état frais et à la déshydratation (transformation en aliments pour animaux) Pour permettre de couvrir les besoins de la Suisse en pommes de terre, en particulier ceux des entreprises de perfectionnement, le DFE a provisoirement augmenté le contingent tarifaire ordinaire comme il l'avait déjà fait les années précédentes

Le commerce extérieur du sucre et des oléagineux a subi des transformations structurelles. La réduction des capacités de transformation explique celle des importations d'oléagineux La plus grande huilerie de Suisse, représentant à elle seule les deux tiers de ces capacités, a fermé ses portes à la fin de 2000 On importe depuis davantage d'huiles comestibles que d'oléagineux.

Alors que la consommation suisse de sucre est restée stable ces dix dernières années, le trafic actif de perfectionnement a pris de l'importance Nos réexportations de sucre se font sous forme de limonades exportées pour la plupart vers nos voisins de l'UE Pour ces deux positions tarifaires, l'UE a réduit les droits de douane en faveur de la Suisse (Protocole 2 de l'Accord de libre-échange) La réglementation existante fait l'objet de négociations bilatérales avec l'UE (cf ch 3 1 Evolutions au plan international). Si la double solution zéro venait à voir le jour, cet avantage de prix au profit des exportateurs suisses de limonades serait supprimé Les importations de sucre sont restées constantes au cours des deux dernières années La récolte de betteraves sucrières a été modeste par rapport au record de 2000 Sur deux ans, le report des excédents a toutefois permis un approvisionnement équilibré

215‘000 t de légumes frais et 46‘000 t de fruits frais ont été importées en Suisse, soit 5,8% de plus pour les premiers et 6,0% en moins pour les seconds par rapport à la moyenne des quatre années précédentes. Sont comprises dans ces quantités les variétés de légumes et de fruits cultivables en Suisse

En 2001, les importations de vin de table ont atteint 142,1 millions de litres de rouge et 22,5 millions de litres de blanc, auxquels se sont ajoutés 12,2 millions de litres de mousseux, 7,8 millions de litres de vins industriels et 1,7 million de litres de vins liquoreux En comparaison de l'année 2000, on note un recul de 4,3 millions de litres pour les importations de rouge, alors que celles de vin blanc se sont accrues de 4,8 millions Cet accroissement est dû au regroupement des contingents de vins rouges et de vins blancs le 1er janvier 2001 (cf ch 2 1 Production et ventes) Les importations de mousseux ont repris (+1,4 mio de l) après un léger recul en 2000 Les exportations de vins suisses ont légèrement augmenté, tout en restant très modestes avec quelque 730'000 litres

■ Consommation: fruits et légumes en baisse

La consommation par habitant de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie a retrouvé, en 2000, son niveau de 1990 après avoir atteint son seuil au milieu des années nonante Elle a de nouveau baissé pendant l'année sous revue pour se situer à un peu moins de 50 kg par habitant. Cette évolution est imputable aux habitudes des consommateurs et aux tendances de la mode Ce sont surtout les pains spéciaux qui ont été davantage consommés à la fin des années nonante, tendance qui semble quelque peu faiblir aujourd'hui

La consommation annuelle de légumes a été de 67 kg par habitant, contre 23 kg pour les fruits (sans les fruits exotiques), soit 1 kg de moins respectivement en comparaison de la moyenne de quatre ans 1998/2001.

La consommation de vin rouge et de vin blanc (sans les vins industriels) a été de 286 millions de litres pendant l'année viticole 2000/01, soit quelque deux millions de litres en moins que l'année précédente La part du marché des vins suisses représente environ 41% et accuse un recul de 1% La consommation de vin blanc suisse a fortement régressé (–3,1 mio de l), sa part au marché des vins de bouche atteignant encore 76% (–5% en cinq ans) La consommation des rouges suisses est restée stable Leur part au marché est de 29% environ, ce qui équivaut à une augmentation de 3% en cinq ans La consommation totale de vin, y compris les vins industriels, représente 294 millions de litres, dont 69% de rouges

■ Prix à la production: accroissement des recettes dans le secteur des fruits et légumes

Après la libéralisation de l'organisation du marché des céréales et de celui des oléagineux, les prix à la production se sont stabilisés à la baisse, mais en raison de la faible production suisse en 2001, les prix se sont redressés dans certains secteurs (betteraves sucrières, oléagineux). Les prix indicatifs négociés au sein de swiss granum pour les céréales de la récolte 2001 ont, dans la plupart des cas, pu être réalisés, à l'exception du blé de toute première qualité et du seigle

Evolution des recettes réalisées par les producteurs pour divers produits des champs

Les fluctuations de prix sur les marchés internationaux se sont répercutées sur les recettes provenant des cultures suisses, en raison des prélèvements fixes perçus à la frontière surtout sur les céréales panifiables, les betteraves sucrières et les oléagineux Les autres mesures de soutien du marché ont toutefois exercé un effet stabilisant sur la formation des prix On a, jusqu'à présent, pu éviter leur effondrement

En ce qui concerne les légumes, les producteurs ont obtenu des gains supérieurs aux années précédentes pour la plupart des espèces Le prix moyen au kilo a été de 2 fr 46, une valeur qui dépasse de 13% celle de l'année précédente et même de 20% la moyenne des trois années précédentes

L'exemple illustré de la salade verte montre d'une manière impressionnante comment les modifications de l'offre se répercutent sur le prix et donc sur les recettes Un recul de quelque 10% de l'offre (12‘108 t) a entraîné une hausse des prix de 27% (3,39 fr./kg), ce qui a fait augmenter de 14% les recettes qui sont passées de 36 à 41 millions de francs L'Europe tout entière a connu des prix élevés Même si cet exemple fondé sur des valeurs moyennes est favorable pour les producteurs, il ne doit pas faire oublier que de nombreuses exploitations ont économiquement souffert des mauvaises conditions météorologiques

Les prix des fruits de table ont généralement été meilleurs que l'année d'avant Les cerises à distiller ont apporté aux producteurs 89 ct./kg pour 18 degrés Brix (exprimant la teneur en sucre) Ce prix était de 4 ct plus bas que l'année précédente, alors que l'on a produit et importé la moitié seulement des quantités

■ Prix à la consommation: évolution du panier fruits et légumes

Evolution du panier des fruits et des légumes en 2001, en comparaison de la moyenne des quatre années précédentes 1

mmation additionnés des aubergines (250 g), champignons (250 g), fenouille (500 g), carottes (1 kg), choux-fleurs (1 kg), choux chinois (350 g), choux blancs (500 g),

côtes de bettes (250 g), poireau vert (250 g), poivrons (200 g), céleri-pomme (600 g), tomates rondes (2 kg), courgettes (600 g), oignons comestibles (500 g), chicorée Witloof (500 g), concombres (1kg), salade pommée (1 pièce), radis (2 bottes), pommes de terre (2,5 kg), pommes (1 kg), oranges (1 kg), bananes (1 kg), kiwis (4 pièces), raisins (1 kg)

La différence de prix par rapport à l'année précédente a, par endroits, dépassé 14%, l'année 2001 ayant débuté par des prix à la consommation nettement plus bas Les précipitations de mars et avril (semaines 10 à 18) ont engendré des pertes de rendement importantes Dès la mi-avril, les prix ont commencé leur ascension jusqu'à la seconde moitié de juin Des rendements inférieurs dans toute l'Europe ont entraîné un renchérissement et, partant, une hausse des prix des produits importés Juillet et août (semaines 27 à 34) ont connu une baisse de la demande en raison des vacances En dix semaines, le prix du panier a baissé de 14 fr. 50, soit de 20%. En septembre (semaines 36 à 39), le temps froid et humide a provoqué l'arrêt de croissance des cultures, croissance qui a repris en octobre (semaines 40 à 44) grâce à des journées particulièrement chaudes. Le mois de novembre (semaines 45 à 48) a connu de premières gelées, de sorte que les cultures de pleine terre ont dû être récoltées plus tôt que l'année précédente Les températures très basses de décembre ont fait grimper les prix des denrées suisses et des produits importés

Si l'on tient compte de la marge brute de transformation-distribution (différence entre le prix de revient et le prix à la consommation) de différents fruits et légumes, on constate ce qui suit pour l'année 2001:

en ce qui concerne les fruits (pommes, poires, abricots, cerises, fraises, nectarines et oranges), le prix de revient a dépassé de 3,8% celui de l'année précédente, contre 9,6% pour les légumes (chou-fleur, carottes, concombres, oignons, chicorée witloof, tomates et pommes de terre) Les prix à la consommation ont eux aussi subi un net renchérissement Le prix de vente final a augmenté de 6,8% pour les fruits et de 6,3% pour les légumes La marge brute sur les fruits s 'est accrue de 9,2%, celle sur les légumes de 3,9% par rapport à l'année précédente Le volume de vente ayant diminué, cela correspond à un recul de 6,3% de la marge brute pondérée par la quantité (fruits) et de 0,3% pour les légumes En d'autres termes, le commerce n ' a pas pu retirer plus de recettes des produits précités que l'année précédente et s ' en est donc moins bien tiré en raison de l'accroissement des coûts de personnel et de distribution. Disons pour conclure que 2001 n ’ a pas été des meilleures ni pour la production ni pour le commerce L’année s ’est en outre caractérisée par un niveau record des prix sur le front

■ Méthodologie

Analyse des marges brutes de diverses branches de production

Conformément à l’art. 7 LAgr, la Confédération fixe les conditions-cadre agricoles entre autres de telle sorte qu 'elles permettent à l'agriculture de tirer des recettes aussi élevées que possible de la vente des produits Cette dernière intervient à raison de 75% dans l’ensemble des recettes du secteur, contre 25% pour les paiements directs Déduction faite des dépenses de la Confédération pour le soutien du marché, il reste environ deux tiers sous forme de produit des ventes Des optimisations dans le domaine du marché peuvent contenir un certain potentiel d’amélioration des revenus

La part d’une branche de l’exploitation à la formation du revenu résulte de la différence entre le prix de vente du produit donné et le coût de la consommation intermédiaire. Sous l’angle macro-économique, cette grandeur correspond à la valeur ajoutée brute aux prix du marché, et d’un point de vue micro-économique, à la marge brute comparable (MBC) On comprend par là la différence entre le revenu brut et les charges spécifiques qui peuvent être clairement attribués à la branche Dans cette approche, on fait abstraction des coûts structurels, car l’attribution aux différentes branches de l’exploitation pose des problèmes méthodologiques considérables.

Pour approcher au mieux la valeur ajoutée effectivement réalisée sur le marché, la MBC est présentée avec et sans les moyens financiers de la Confédération. Les fonds concernés comprennent les ressources destinées au soutien du marché ainsi que les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers, pour les terres ouvertes et les cultures pérennes ainsi que celles destinées spécifiquement aux pois protéagineux et aux oléagineux Les moyens financiers précités de la Confédération sont appelés ci-après «contributions».

Les MBC sont calculées sur la base des données des Classeurs Marges brutes 2000 et 2001, LBL/SRVA/IRAB. Les estimations pour 2007 se basent sur les prix et contributions appliqués dans le modèle de pronostic SILAS, développé par la FAT sur mandat de l’OFAG Il s ’agit d’un modèle d’optimisation de la production et du revenu agricole suisse qui prend en considération la capacité de production disponible, les conditionscadre de la politique agricole et leurs relations aux prix Signalons que le calcul des MBC pour 2007 ne tient pas compte de l’impact du progrès technique sur les rendements et la durée de travail nécessaire Les comparaisons avec les prix payés en 2000 en Bavière (Allemagne), effectuées pour certains secteurs de production, reposent sur les chiffres publiés par le ministère d’Etat bavarois de l’agriculture et des forêts.

Les résultats ci-après pour les années 2000 et 2007 sont présentés d’une part par ha et, de l’autre, par heure de travail.

■ Résultats de la production animale

En ce qui concerne l’économie animale, nous présentons les résultats pour trois produits: lait drink, beurre et emmental (exporté vers l’UE)

MBC par ha en 2000 et 2007

Lait drink Beurre, grand emballage

MBC sans contributions par ha en 2000 MBC sans contributions

Emmental, exportation UE

Bovins, engraissement intensif

Vaches allaitantes (Natura Beef)

Contributions par ha en 2000

Contributions par ha en 2007

Sources: OFAG, LBL, SRVA, IRAB

Dans l’économie laitière, la valeur de MBC/ha est un peu plus élevée pour le lait de non-ensilage transformé en emmental que pour le lait de consommation (drink) produit avec de l’ensilage Le tableau est différent si l’on déduit les contributions Le lait drink permet de produire une MBC/ha plus élevée que l’emmental exporté vers l’UE Il convient cependant de souligner que le lait drink ne se vend qu ’ en Suisse et que le lait considéré comme matière première bénéficie d’une protection douanière considérable

MBC par heure de main-d'œuvre en 2000 et 2007

Lait drink Beurre, grand emballage

MBC sans

Emmental, exportation UE

2000

Bovins, engraissement intensif

Vaches allaitantes (Natura Beef)

Contributions par heure en 2000

Contributions par heure en 2007

Sources: OFAG, LBL SRVA, IRAB

■ Résultats de la production végétale

Les MBC/ha sont moins élevées dans la production de viande que dans la production laitière Quant aux MBC par heure de travail, elles sont plutôt similaires Ceci s ’explique comme suit: la production laitière requiert davantage de main-d'œuvre Cependant, les montants des aides publiques disponibles dans le domaine de la garde de vaches allaitantes ainsi que pour les exportations de beurre et d’emmental vers l’UE ne sont pas négligeables Il convient également de relever, quant aux chiffres concernant 2007, que des prix relativement élevés ont été payés en l’an 2000 dans le secteur de l’engraissement intensif C’est pourquoi la différence entre les résultats de 2000 et les estimations pour 2007 est considérable

Dans ce chapitre, nous comparons les cultures battues au champ (orge et blé d’automne, pois protéagineux, colza), les plantes sarclées (pommes de terre, betteraves sucrières) et les cultures spéciales (pommes de table issues de cultures fruitières)

en 2000

MBC sans contributions par ha en 2007

Contributions par ha en 2000

Contributions par ha en 2007

MBC par heure de main-d'œuvre en 2000 et 2007

Orge d'automne Blé d'automne Pois protéagineux

MBC sans contributions par heure en 2000 MBC sans contributions par heure en 2007

Colza Betteraves sucrières Pommes de terre de consommation

de table, cultures fruitières

Contributions par heure en 2000

Contributions par heure en 2007

Sources: OFAG, LBL, SRVA, IRAB

■ Comparaison entre la Suisse et la Bavière en 2000

Dans le secteur de la production végétale, la main-d'œuvre nécessaire aux différentes cultures varie en fonction des produits Les cultures battues au champ exigent moins de travail que les plantes sarclées et beaucoup moins que les cultures fruitières Certes, les MBC/ha tirées des pommes de terre et des pommes de table sont les plus élevées, mais calculées par heure de travail, elles sont les plus modestes Quant aux betteraves sucrières, l’évolution de la mécanisation de ces dernières années a entraîné d’énormes progrès La MBC/ha est donc élevée Les différences de protection douanière jouent un rôle important dans le domaine des cultures battues au champ En l’absence de contributions spécifiques, les cultures de pois protéagineux et d’oléagineux ne pourraient pas concurrencer l’orge et le blé d’automne

Comparées à l’année 2000, les estimations pour 2007 révèlent une baisse des MBC de toutes les branches de production étudiées Etant donné que l’impact du progrès technique n ’est pas pris en compte dans le calcul des MBC en 2007, il est probable que les résultats par heure seront meilleurs au cas où l’effet de rationalisation en 2007 entraînerait une réduction de la charge en travail

La comparaison entre la Suisse et la Bavière se réfère à l’an 2000 Les contributions des pouvoirs publics n ’ont pas été prises en considération dans l’analyse.

Comparaison Suisse-Bavière des MBC par ha en 2000

Les MBC ont été plus élevées en Suisse qu ’ en Bavière pour tous les secteurs de la production examinés. Les différences ont atteint entre 13 et 73%. La différence a été particulièrement forte pour des produits tels que le blé d’automne et les céréales, qui bénéficient d’une bonne protection douanière en Suisse Elle a été la plus faible pour le lait (13%) et pour les betteraves sucrières (15%).

■ Deux systèmes d'indicateurs pour évaluer la situation économique

Définitions et méthodes page A72

■ Revenu sectoriel 2001

1.1.3 Situation économique globale du secteur

Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques d’une même région

L’évaluation est réglée dans l'ordonnance sur l'évaluation de la durabilité (art 3 à 7) et se fait à l’aide de deux systèmes d’indicateurs L’évaluation sectorielle se fonde sur les comptes économiques de l’agriculture, établis par le Secrétariat de l’USP sur mandat et sous la surveillance de l’OFAG et de l’OFS (cf. ch. 1.1.3). Quant à l'appréciation au niveau des exploitations, elle se fait à l’aide des résultats comptables du dépouillement centralisé effectué par la FAT (cf ch 1 1 4)

Le revenu net sectoriel de la main-d’œuvre familiale a diminué de 8% en 2001, passant de quelque 2,7 milliards de francs (années 1998/2000) à environ 2,4 milliards Cette baisse est due essentiellement à une moindre production finale (–4%), ellemême liée avant tout à la diminution des recettes pour les céréales, les oléagineux et les fruits Les coûts ont par contre augmenté Alors que la consommation intermédiaire (+1%), les amortissements (+3%), les affermages et les intérêts (+6%) ont augmenté, la rétribution du travail de la main-d'œuvre non familiale (–2%) et les impôts liés à la production ont reculé de 52% Les transferts de fonds publics à l’agriculture ont eux aussi augmenté, soit de plus de +7% versés dans la plupart des cas sous forme de paiements directs non liés aux produits

Quant au revenu sectoriel, il reflète fidèlement les fluctuations du revenu agricole de ces dernières années: forte baisse en 1999 par rapport à 1998; nouvelle remontée en 2000; retour au niveau de 1999 en 2001 Les estimations pour 2002 permettent d’escompter un revenu sectoriel retrouvant la valeur de la bonne année agricole 2000.

Résultats des comptes économiques de l'agriculture suisse Indications en prix courants, en mio de fr

Evolution des comptes économiques de l'agriculture

Contributions des pouvoirs publics (subventions)

Production finale Dépenses (consommation intermédiaire, impôts liés à la production, sous-compensation TVA, amortissements, fermages, intérêts et salaires)

Revenu net tiré de l'activité agricole de la main-d' oeuvre familiale

■ Estimation du revenu sectoriel 2001

Tableaux 14–15, pages A14–A15

L’estimation 2002 (état août) se fonde sur l’année de calcul 2000, actuellement encore provisoire, et non pas sur l’estimation 2001, ce qui évite le report sur l’année en cours des éventuelles imprécisions de ladite estimation

La production finale de 2002 est estimée à 7,34 milliards de francs, ce qui représente environ 0,5% de moins que la moyenne triennale 1999/2001, mais une hausse de 0,9% en comparaison de l’estimation 2001 Cet accroissement est dû aux meilleurs rendements en production végétale En production animale, la production finale pourrait par contre être légèrement moindre qu ’ en 2001

Par rapport à la moyenne des trois années précédentes, la production végétale finale est estimée à 1,2% en dessous, mais à 4,3% en dessus de celle de l'année dernière Les rendements de toutes les cultures sont escomptés meilleurs que ceux de 2001

Quant aux recettes issues des ventes de céréales, elles pourraient bien à peine dépasser celles de l’année dernière, même avec des livraisons nettement plus importantes Un taux de germination élevé est attendu aussi bien pour le blé que pour le seigle en raison du mauvais temps de début août

Pour les pommes de terre, on escompte une situation analogue à celle de l’année passée, tant en termes de volume récolté que de prix Pour les légumes, on s ’attend à une bonne année. Les prix se sont longtemps maintenus à un haut niveau au début de l’année, ce qui était dû surtout à la pénurie de l’offre en France, en Espagne et en Italie Le secteur maraîcher suisse en a, à son tour, profité On s ’attend à une bonne récolte de fruits et à une valeur de production de 12% plus élevée qu ’ en 2001

En ce qui concerne les betteraves, de premiers sondages permettent de prédire une bonne récolte tant en termes de quantité que de teneur en sucre La valeur de production se situera dans l’ordre de grandeur de celle de 2000 et sera bien supérieure à la valeur de 2001. On s ’attend à une forte hausse de celle des oléagineux en raison d’une extension des surfaces de colza, de soja et de tournesols (+41% par rapport à 2001) Comme l’année dernière, la récolte de tabac sera probablement de bonne qualité

Les conditions météorologiques ont été favorables jusqu’à fin août pour les vignobles, de sorte que l’on s ’attend à une récolte de raisin analogue à celle de 2001 Il est cependant probable que les prix seront encore plus bas que l’an dernier en raison des problèmes sur le marché A l’instar des deux dernières années, la récolte de fourrages grossiers sera bonne tant en termes de qualité que de quantité.

La production finale dans le secteur animal accuse une baisse de 0,2% en comparaison pluriannuelle et de 0,4% par rapport à 2001. Quant à celle de la branche bovine (sans le lait), on l’estime de 1% supérieure à la production finale de l’année dernière et de 4% inférieure à celle de la moyenne triennale Les prix des taureaux se sont quelque peu améliorés par rapport à 2001, alors que ceux des vaches de boucherie subissent toujours des pressions Compte tenu des fortes tensions régnant actuellement sur le marché laitier, on escompte une nouvelle augmentation du nombre d’abattages pour les vaches

Dans le secteur porcin, la production finale pourrait bien enregistrer une baisse de quelque 2%, et les abattages plus nombreux que l’année dernière n ’arriveront pas à compenser la baisse des prix

Pour ce qui est du lait, l’effet des tensions pourrait bien encore être modeste sur le bilan 2002 On estime la production finale légèrement inférieure à celle de 2001, ce qui la porte pratiquement au niveau de la moyenne des trois années précédentes

Dans le secteur de la volaille, l’augmentation de la production fera probablement plus que compenser la baisse des prix (production finale +2,1% par rapport à 2001) On s ’attend même à une augmentation de 4,9% en moyenne pluriannuelle On escompte, dans le secteur des œufs, des prix et une production plus élevés que les dernières années, de sorte que la production finale pourrait bien dépasser de beaucoup celle de 2001 (+11,4%) La récolte de miel sera probablement inférieure à celle de l’année dernière.

Les dépenses pour la consommation intermédiaire sont budgétisées à 3,87 milliards de francs, ce qui revient à une augmentation de juste 0,1% en comparaison pluriannuelle mais à une réduction de 0,8% par rapport à 2001 Ce sont essentiellement les dépenses pour les semences et les plants, pour les denrées fourragères ainsi que le matériel et l’entretien des machines qui diminueront, contrairement à celles pour les engrais et les services qui augmenteront

On estime que la valeur ajoutée brute aux prix du marché dépassera de 3% celle de 2001, mais sera de 1,2% inférieure à la moyenne triennale

Comparés à la moyenne triennale, les transferts de fonds publics à l'agriculture pourraient dépasser de 3,7% ceux de 2001 et de 8,2% la moyenne triennale. Les impôts liés à la production pourraient, par contre, subir une forte baisse (–57,7% par rapport à 1999/2001) due à la suppression, en 2002, de la contribution aux coûts de mise en valeur des céréales. Par rapport à 2001, on s ’attend à une moindre souscompensation de la TVA, ce qui s ’explique par une valeur de production en hausse

Les amortissements qui, dans les comptes économiques de l’agriculture, sont évalués à des prix de remplacement, sont légèrement supérieurs aux années précédentes mais se situent à quelque –0,8% en dessous de la valeur de l’année 2001, une diminution qui est due essentiellement à des coûts de construction en baisse Les dépenses des agriculteurs pour les affermages et intérêts ont reculé de 2,3 % par rapport à 2001, ce qui s ’explique par la baisse des taux d’intérêts. Les valeurs de 2002 dépassent de 1% la moyenne triennale

On estime que le revenu tiré d’une activité salariée (= frais de main-d'œuvre) dépassera de 2,8% celui de 2001 et de 2,6% la valeur de la moyenne triennale 1999/2001 Ce léger accroissement est lié à l’augmentation des salaires des employés

Le revenu net de l'activité agricole pour la main-d'œuvre familiale se chiffre à 2,68 milliards de francs, soit une augmentation de 9,8% par rapport à 2001 et de 6,6% par rapport à la moyenne des trois dernières années

■ Revenu 2001 plus bas qu ’ en 1998/2000

Tableaux 16–25, pages A16–A26

1.1.4 Situation économique des exploitations

L’appréciation de la situation économique des exploitations repose sur les résultats du dépouillement centralisé des données comptables effectué par la FAT La méthode utilisée par celle-ci a été revue de fond en comble en 1999 En plus des diverses grandeurs de revenu, des indicateurs relatifs, par exemple, à la stabilité financière ou à la viabilité fournissent de précieuses indications sur la situation économique des exploitations Ces indicateurs sont mentionnés à l’annexe Ils seront étudiés plus en détail ci-après Sera par ailleurs présentée une étude de l’Institut d’économie rurale de l’EPF de Zurich sur le thème des prestations («Performance») de l’agriculture suisse

Evolution

L’année 2001 a été une année économique moyenne en comparaison pluriannuelle Le rendement brut a légèrement augmenté par rapport à 1998/2000 (+2,5%) Des valeurs plus basses sont enregistrées en production végétale Sont plus particulièrement touchés par le recul les céréales, les betteraves sucrières, le colza, la viticulture et les fruits ainsi que les rendements des forêts, lesquels ont sensiblement baissé après les ventes de bois extraordinaires consécutives à Lothar en 2000 Le rendement brut de la garde d’animaux se situe par contre légèrement en dessus du niveau des années précédentes, ce qui s ’explique notamment par des rendements plus élevés dans le secteur bovin, dans celui de l’engraissement de porcs et, enfin, dans le secteur des œufs Pour les bovins, l’augmentation des rendements résulte de l’accroissement des quantités de lait produites par exploitation, ce qui a très largement compensé la baisse des prix du bétail de rente et de boucherie Par rapport à la moyenne des trois années précédentes, les paiements directs enregistrent une augmentation de 12% Elle résulte surtout de l’instauration d’une nouvelle contribution à la surface pour les terres ouvertes et les cultures pérennes, de la majoration des contributions pour la culture biologique et du relèvement des taux accordés pour les programmes SRPA (sorties régulières en plein air) et SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) Par rapport à cette même période, les charges réelles ont augmenté de 7%. Cet accroissement est dû surtout à l’augmentation des coûts de l’élevage et des

des revenus des exploitations agricoles: moyenne des régions

UTAF Unités de travail annuel de la famille

frais de bâtiments. En ce qui concerne la garde d’animaux, on relèvera avant tout la croissance quantitative de la production laitière et, partant, celle des coûts pour la nourriture des animaux et pour l’achat ou la location de contingents Les coûts de personnel ont légèrement diminué (–3%).

Le revenu agricole correspond à la différence entre le rendement brut et les charges réelles Son niveau de 2001 est celui de 1998 et 1999 En comparaison des années 1998/2000, il a diminué de 8% Le revenu accessoire est, par contre, resté stable La baisse globale du revenu agricole représente 6%

Par rapport aux années 1998/2000, le recul du revenu a été de 8% en plaine et de près de 9% dans la région des collines. La diminution plus modeste en région de montagne (–7%) peut s ’expliquer par la place moins importante qu ’ y occupe la production végétale

En plaine, le revenu accessoire a lui aussi reculé (–3%), alors qu’il est resté stable dans la région des collines et celle de montagne (1 et 3% resp ) Ainsi, le revenu total a été inférieur à la moyenne des années 1998/2000, ayant diminué de 7% en plaine, de 6% dans les collines et de 4% en montagne

Tableaux 16–19, pages A16–A19

La part des paiements directs au rendement brut a atteint, en 2001, 16% dans les exploitations de plaine, 23% dans les exploitations de la région des collines et 38% en montagne Les parts sont ainsi un peu plus élevées qu ’ en 1998/2000 dans les trois régions, ce qui s ’explique surtout par la majoration de la somme des paiements directs en 2001

On constate de grandes différences en ce qui concerne la situation de revenu des 11 types d’exploitations (branches de production)

Revenu des exploitations agricoles, selon le type, 1999/2001

En moyenne des années 1999/2001, les exploitations se vouant à la culture des champs et aux cultures spéciales ainsi que certaines exploitations combinées (lait commercialisé/cultures des champs, combinées transformation) ont réalisé le revenu agricole le plus élevé Avec les exploitations combinées/vaches mères, elles ont aussi réalisé le plus gros revenu total Ce sont les exploitations «chevaux, moutons, chèvres et «autre bétail bovin» qui ont réalisé le revenu agricole et le revenu total les plus faibles

Tableaux 20a–20b, pages A20–A21

Tableaux 21–24, pages A22–A25

Le revenu du travail des exploitations agricoles (revenu agricole après déduction des intérêts relatifs au capital propre investi dans l’exploitation) indemnise les forces de travail familiales non salariées Par rapport à la moyenne triennale 1998/2000, le revenu du travail (médiane) de la main-d’œuvre familiale s ’est détérioré de 13% en 2001

Ce revenu varie fortement selon les régions En moyenne, il est toutefois sensiblement plus élevé en plaine qu ’ en montagne Les écarts entre quartiles sont eux aussi importants Ainsi, en 1999/2001, le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale du premier quartile a atteint 23% dans la région de plaine et celui du quatrième quartile 196% de la moyenne de toutes les exploitations de la région La dispersion est similaire dans les autres régions.

Revenu du travail des exploitations agricoles, 1999/2001: selon régions et quartiles

Revenu du travail 1 en fr par UTAF 2

1 intérêts sur le capital propre au taux moyen des obligations de la Confédération: 1999: 3,02%; 2000: 3,95%; 2001: 3,36%

2 unités de travail annuel de la famille: base 280 journées de travail

Source: dépouillement centralisé, FAT

■ Baisse du revenu du travail

En ce qui concerne les régions de plaine et des collines, les exploitations du quatrième quartile ont, en 1999/2001, réalisé un montant équivalant ou supérieur au salaire annuel brut correspondant du reste de la population Quant à la région de montagne, le revenu moyen du travail se situe dans le quatrième quartile à environ 7'000 francs en dessous de la valeur comparative L’écart s ’est quelque peu creusé en plaine en comparaison de la période 1998/2000, alors qu’il est resté constant dans les régions des collines et de montagne

Salaire comparatif 1999/2001, selon les régions

1 Médiane des salaires annuels bruts de tous les employés des secteurs secondaire et tertiaire

Sources: OFS, FAT

Si l’on tient compte du revenu accessoire dans l’appréciation, la situation des ménages agricoles en ressort sensiblement meilleure que si l’on compare uniquement le revenu du travail avec le salaire de référence La moyenne des revenus accessoires en 1999/2001 se situe autour des 19'000 francs.

La part de capitaux étrangers à l’ensemble du capital renseigne sur le financement d’une exploitation par des tiers En considérant aussi bien ce paramètre que la formation de capital propre, on parvient à juger si les dettes d’une exploitation sont supportables. Une exploitation enregistrant une part élevée de capitaux étrangers et une formation négative de capital propre n ’est pas viable à la longue

Vu ce qui précède, les exploitations sont réparties en quatre groupes en fonction de leur stabilité financière

Répartition des exploitations en quatre groupes

Exploitations dont

Part de capital étranger faible (<50%) élevée (>50%) positive ... bonne ... autonomie financière Formation de situation financière limitée capital propre négative revenu situation financière insuffisant précaire

L’appréciation de la stabilité financière présente une situation similaire dans les trois régions La moitié à peine des exploitations connaît une situation financière saine, alors qu ’elle est plus problématique pour quelque 30% d’entre elles (formation négative de capital propre) Par rapport aux années 1998/2000, la situation ne s ’est pas réellement modifiée dans ces trois régions

Appréciation de la stabilité financière 1999/2001: selon les régions

Source: De Rosa

■ Formation de capital propre, investissements et part de capitaux étrangers

Les investissements des exploitations de référence FAT ont augmenté en 2001 en comparaison avec 1998/2000 (+4%) Etant donné qu ’ au contraire, le cash flow a diminué (–8%), le rapport entre celui-ci et les investissements a baissé de 13% De même, la formation de capital propre (revenu total – consommation privée) est très inférieure à celle de la période de référence (–50%) La part de capitaux étrangers n ’ a pas changé

Evolution de la formation de capital propre, des investissements et de la part de capitaux étrangers

1 investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

2 rapport cash flow (formation de capital propre plus amortissements, plus/moins variations des stocks et du cheptel vif) et investissements

Source: dépouillement centralisé, FAT

Performance d’exploitations agricoles en Suisse

L’Institut d’économie rurale (IER) de l’EPF de Zurich a développé, sur mandat de l’OFAG, ce qu’il appelle un «Monitoring Tool Performance Schweizer Landwirtschaftsbetriebe (MPSL)» Il s ’agit d’un instrument permettant de classer les exploitations agricoles suisses en fonction, d’une part, de leur performance dans des conditionscadre données et, d’autre part, de la pression concurrentielle, à laquelle elles seraient exposées dans les conditions de l’UE

Deux indicateurs ont été développés en rapport avec le MPSL Le premier mesure la performance micro-économique des exploitations dans des conditions-cadre données, le deuxième la concurrence à laquelle elles seraient confrontées dans un scénario «prix de l’UE» Par ce dernier, on entend un scénario dans lequel la Suisse est membre d’une zone de libre-échange avec l’UE. Pour la classification, les exploitations sont subdivisées en 19 groupes et positionnées dans une matrice à quatre champs selon les deux indicateurs Les quatre champs sont délimités d’après les moyennes de toutes les exploitations concernant la performance et la pression concurrentielle Ainsi, un champ (en haut à droite) indique les exploitations dont la performance est supérieure à la moyenne et qui, dans un scénario «prix de l’UE», seraient exposées à une concurrence plus faible que la moyenne Il s ’agit donc d’une classification relative

L’indicateur de la performance se fonde sur le rapport entre cash flow et rendement du capital total Indépendamment du mode de financement (capital propre ou étranger), il indique (en pour-cent) les liquidités que le capital total engagé dans l’exploitation permet de produire, déduction faite de l’indemnisation de la main-d’œuvre non familiale et d’une indemnisation théorique de la main-d’œuvre familiale Selon la situation, l’exploitant peut utiliser ces moyens pour des investissements de remplacement ou pour de nouveaux investissements, pour l’amortissement des dettes, pour le service de la dette, ou encore les considérer comme rétribution du capital propre

L’indemnisation théorique de la main-d’œuvre familiale correspond au salaire comparatif utilisé pour l’appréciation de la situation économique des exploitations individuelles (cf. définitions et méthodes à l’annexe).

En 2000, les salaires comparatifs étaient les suivants:

– région de plaine: 63'679 fr / unité de main-d’œuvre familiale

– région des collines: 57'485 fr / unité de main-d’œuvre familiale

région de montagne: 53'779 fr / unité de main-d’œuvre familiale

L’indicateur «pression concurrentielle» sert à apprécier la situation des exploitations en ce qui concerne leur compétitivité dans le contexte de l’UE Il découle de l’indicateur de performance et mesure la diminution de cette dernière dans un scénario de prix UE

A cet effet, on compare les prix de la consommation intermédiaire et ceux de certains produits agricoles en Suisse et dans l’UE Il s ’agit d’une évaluation comparative statique C’est pourquoi, on ne tient pas compte de la substitution de facteurs ni de substitutions dans la production ou de changements structurels Dans le scénario «prix de l’UE», on suppose qu ’ une exploitation produirait, avec la même quantité de facteurs, la même quantité de produits agricoles que dans les conditions-cadre suisses. On admet par ailleurs que le niveau des salaires et des intérêts en Suisse resterait inchangé, comme le montant et la composition des paiements directs

Pour le MPSL, on utilise les données comptables de 1'820 exploitations de référence de la FAT La performance dans le scénario «prix de l’UE», quant à elle, est déterminée à l’aide d’une comparaison des prix, en Suisse et dans l’UE, pour la consommation intermédiaire (p ex semences, engrais, produits phytosanitaires, aliments pour animaux composés) et pour certains produits agricoles (p ex lait, céréales, viande) Les prix de l’UE ont été déterminés dans le Bade-Wurtemberg avec l’aide de l’USP

Définitions et méthodes, page A76

■ Bases du Monitoring

On a évalué, pour l’an 2000, les données comptables de 1'820 exploitations (unité d’analyse) liées à la performance et à la pression concurrentielle Une unité d’analyse représente 7,3% des exploitations de la population

Le plus grand écart de prix est enregistré pour le blé panifiable En Suisse, ce prix s’élève à 66,6 fr /dt, dans l’UE à env 19 fr /dt L’écart est bien moins grand en ce qui concerne le lait, où le prix de l’UE représente 64% du prix suisse S’agissant de la consommation intermédiaire, les différences de prix sont considérables surtout en matière d’aliments concentrés

■

En ce qui concerne la performance, les meilleurs résultats en 2000 ont été réalisés par les exploitations pratiquant l’engraissement de bovins ainsi que la garde de porcs et de volaille, les exploitations de 30–50 ha commercialisant du lait en plaine, les exploitations de culture des champs de 20–50 ha, ainsi que les exploitations combinées lait commercialisé/culture des champs comptant 30–50 ha. En moyenne, ces exploitations ont atteint une performance de l’ordre de 6 à 8% Les résultats les plus faibles ont été enregistrés pour les exploitations de 10–20 ha commercialisant du lait dans la région des collines et dans la région de montagne Leur performance se situe en moyenne entre –2% et +1% Dans le scénario «prix de l’UE», seuls six groupes d’exploitations parviennent encore à une performance positive, dont, en tête, les exploitations de 30–50 ha gardant des porcs ou commercialisant du lait Ces exploitations atteignent une performance de 1 à 2%

Comparaison de prix Suisse – UE 2000

1 Bade-Wurtemberg

Résultats 2000

Comparaison de la performance avec et sans scénario «prix de l’UE» en 2000

-8-6 -4

Vaches mères toutes les régions, 10-50 ha

Engraissement de bovins toutes les régions, 10-50 ha Porcs toutes les régions, 10-50 ha

Volaille toutes les régions, 10-50 ha

Lait commercialisé plaine, 10-20 ha

Lait commercialisé plaine, 20-30 ha

Lait commercialisé plaine, 30-20 ha

Lait commercialisé collines, 10-20 ha

Lait commercialisé collines, 20-30 ha

Lait commercialisé collines, 30-50 ha

Lait commercialisé montagne, 10-20 ha

Lait commercialisé montagne, 20-30 ha

Lait commercialisé montagne, 30-50 ha

Culture des champs plaine, 10-20 ha

Culture des champs plaine, 20-30 ha

Culture des champs plaine, 30-50 ha

Comb. lait commerc./culture des champs plaine, 10-20 ha

Comb. lait commerc./culture des champs plaine, 20-30 ha

Comb. lait commerc./culture des champs plaine, 30-50 ha

Performance

Performance dans le scénario «prix de l'UE»

Selon la classification des exploitations dans le portefeuille, la classe la «meilleure» (performance supérieure et pression concurrentielle inférieure à la moyenne) comprend les groupes d’exploitations «lait commercialisé collines, 30–50 ha», «lait commercialisé montagne, 30–50», «vaches mères toutes les régions, 10–50 ha», «lait commercialisé collines, 20–30 ha» et «lait commercialisé plaine, 10–20 ha» Dans la classe la plus «mauvaise» (performance inférieure et pression concurrentielle supérieure à la moyenne) figure uniquement le groupe d’exploitations «comb. lait commercialisé/ culture des champs plaine, 10–20 ha»

des exploitations dans le portefeuille 2000

Groupe d'exploitations

Vaches mères toutes les régions, 10-50 ha

Engraissement de bovins toutes les régions, 10-50 ha

Porcs toutes les régions, 10-50 ha

Volaille toutes les régions, 10-50 ha

Lait commercialisé plaine, 10-20 ha

Lait commercialisé plaine, 20-30 ha

Lait commercialisé plaine, 30-50 ha

Lait commercialisé collines, 10-20 ha

Lait commercialisé collines, 20-30 ha

Lait commercialisé collines, 30-50 ha

Lait commercialisé montagne, 10-20 ha

Lait commercialisé montagne, 20-30 ha

Lait commercialisé montagne, 30-50 ha

Culture des champs plaine, 10-20 ha

Culture des champs plaine, 20-30 ha

Culture des champs plaine, 30-50 ha

Comb. lait commerc./culture des champs plaine, 10-20 ha

Comb. lait commerc./culture des champs plaine, 20-30 ha

Comb. lait commerc./culture des champs plaine, 30-50 ha

■ Conclusions

de toutes les exploitations analysées

cercles représente le nombre d'exploitations de ce groupe en Suisse Groupe d'exploitations avec performance positive dans le scénario «prix de l'UE»

Groupe d'exploitations avec performance négative dans le scénario «prix de l'UE»

Les résultats concernant la performance donnent certaines indications permettant de conclure que les grandes exploitations (SAU) et les exploitations à faible intensité de travail (unités de main-d’œuvre/ha de SAU) obtiennent de meilleurs résultats que les petites exploitations et celles dont l’intensité de travail est élevée Cette dernière équivaut, dans les exploitations commercialisant du lait de 10–20 ha, presque au double de celle des exploitations de même type de 30–50 ha Les exploitations à haute performance dans les conditions-cadre actuelles sont, pour la plupart, exposées à une forte pression concurrentielle dans le scénario «prix de l’UE» (p ex «culture des champs plaine, 30–50 ha») En ce qui concerne ces exploitations, la différence de prix entre la Suisse et l’UE pour des produits agricoles (p ex blé panifiable) représente plus du double de celle des autres exploitations (p ex différence de prix pour le lait commercialisé) Elles sont dès lors confrontées à une pression concurrentielle d’autant plus forte dans le scénario «prix de l’UE». Qui plus est, ces exploitations doivent s ’accommoder de paiements directs relativement bas en comparaison de la SAU (total PD/SAU) Les exploitations touchant des paiements directs élevés sont mieux à même d’atténuer les effets du scénario «prix de l’UE» et subiraient donc une pression concurrentielle moins marquée (p ex «vaches mères toutes les régions, 10–50 ha»)

Un exploitant peut en principe choisir entre deux stratégies, ou combiner les deux, pour améliorer la situation de son entreprise: augmenter le chiffre d’affaires sans changer d’équipement (capital total) ou réaliser une valeur ajoutée plus élevée.

Les résultats de 2000 reflètent une situation ponctuelle Le MPSL permet toutefois d’actualiser périodiquement les calculs et de mettre en évidence des évolutions.

1.2 Aspects sociaux et société

Les aspects sociaux sont l’un des trois piliers de la durabilité; de ce fait, le rapport sur les répercussions des mesures de politique agricole leur accorde une place à part Le rapport sur les aspects sociaux dans l’agriculture s ’articule en trois domaines, selon le concept présenté dans le rapport agricole 2001: état du revenu et de la consommation, relevés périodiques de cinq thématiques centrales, études de cas concernant des sujets sociaux Les aspects de société ont aussi leur importance pour l’agriculture Ainsi, il importe de savoir de quelle façon les autres couches de la population évaluent les prestations de l’agriculture afin que les paiements directs puissent être assurés Par ailleurs le comportement en matière de consommation joue un rôle de taille pour le maintien des parts de marché

La partie sociale du rapport agricole 2002 présente le revenu et la consommation dans l’agriculture sur la base du dépouillement centralisé des données comptables effectué par la FAT, du relevé dans le domaine travail et formation ainsi que de l’étude sur le «Rôle de la femme dans l'agriculture» La partie consacrée aux aspects de société fait état des résultats de sondages d’opinion dans la population concernant l’agriculture et le comportement en matière de consommation.

1.2.1 Aspects sociaux

Revenu et consommation

Revenu et consommation sont des paramètres importants pour l’appréciation de la situation sociale dans l’agriculture Concernant la dimension économique de la durabilité, le revenu est intéressant surtout par rapport à la performance des exploitations

S’agissant de la dimension sociale de la durabilité, l’intérêt se porte avant tout sur la situation du revenu des ménages agricoles Ainsi, le revenu accessoire est pris en compte dans l’analyse Outre le revenu total, on observe l’évolution de la consommation privée. On accorde une attention particulière aux ménages se situant dans les deux quartiles inférieurs pour ce qui est du revenu du travail

■ 0

total 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000

de plaineRégion des collines Région de montagne 1 . 2 A S P E C T S S O C I A U X E T S O C I É T É 1 66

Compte tenu du revenu total, la consommation privée des exploitations est la plus élevée en plaine et la plus faible en montagne Toutes les exploitations consacrent quelque 88% de leur revenu total à cette consommation Le montant en question dépasse le revenu agricole.

Représentant quelque 71'000 francs, le revenu total moyen par exploitation a, en 2001, été nettement inférieur à la moyenne des années 1998/2000 (76’000 fr ) La consommation privée par exploitation a, en revanche, augmenté de 2'500 francs environ par rapport à la même période 1998/2000 pour se situer à 63'800 francs

Revenu total et consommation privée en fonction des quartiles 1 1999/2001

1er 2e 3e 4e Toutes les quartile quartile quartile quartile exploitations

1 Quartiles selon revenu du travail par unité de travail annuel de la famille

2 unité de consommation = membre de la famille âgé de 16 ans ou plus, participant toute l’année à la consommation de la famille

Source: dépouillement centralisé, FAT

Dans la période 1999/2001, le revenu total par unité de consommation n ’ a pas suffi à couvrir la consommation des familles dont l’exploitation fait partie du premier quartile Celles-ci ont dû utiliser pour leur consommation une partie des moyens financiers destinés à des investissements de remplacement, à de nouveaux investissements ou à la prévoyance vieillesse. En revanche, les dépenses privées ont été inférieures au revenu total dans les exploitations faisant partie des autres quartiles Les exploitations du premier quartile ont atteint 43% du revenu total par unité de consommation des exploitations du quatrième quartile.

En ce qui concerne la consommation privée, la différence entre les deux quartiles est nettement plus faible qu ’ en ce qui concerne le revenu total La consommation des exploitations du premier quartile a représenté 71% de celle des exploitations du quatrième quartile

En 2001, le revenu total par unité de consommation a, dans tous les quartiles, été inférieur à la moyenne des trois années 1998/2000. C’est dans le premier quartile que l’écart est le plus modeste, contrairement au 4e quartile où il se creuse le plus Quant à la consommation privée, on est frappé de voir qu ’ en comparaison de la moyenne des trois années 1998/2000, elle a le plus augmenté dans le 1er quartile pour représenter quelque 16'200 francs

Travail et formation

Le domaine travail et formation est l’un des sujets principaux faisant l’objet d’un relevé effectué tous les cinq ans au moyen d’enquêtes représentatives.

L’enquête suisse sur la population active (ESPA), effectuée chaque année par l’Office fédéral de la statistique (OFS), met en évidence la situation des personnes actives, des chômeurs et des personnes sans activité professionnelle Des données sont collectées sur les conditions de travail ainsi que sur la situation relative au ménage et au logement On contacte des personnes représentant chacune un ménage: ainsi, quelque 16’000 personnes (à partir de 2002 environ 40’000), choisies au hasard dans l’annuaire téléphonique, sont questionnées par téléphone chaque année L’univers de base de l’ESPA est constitué par les résidents permanents, âgés de 15 ans au moins Les résultats de l’enquête sont extrapolés sur l’ensemble de la population.

Les résultats importants pour l’agriculture figurent dans les chapitres «Situation relative au ménage et au logement» ainsi que «Formation et conditions de travail» Les chiffres proviennent de l’ESPA 2001, à l’exception des données sur le temps consacré aux tâches ménagères et familiales, qui ont été collectées en 2000. On compare la situation de cinq catégories de personnes actives:

agriculteurs indépendants;

– artisans indépendants du secteur secondaire;

– autres indépendants;

employés agricoles et

– autres employés

On entend par personne active toute personne qui pendant la semaine précédant l’enquête a travaillé au moins une heure contre rémunération, ou qui a travaillé dans l’exploitation familiale sans être rémunérée. Dans la catégorie «agriculteurs indépendants» sont compris les membres de la famille, en majorité des femmes, travaillant dans l’exploitation Comme le nombre d’employés agricoles touchés par l’enquête est très petit, la fiabilité de la valeur statistique des indications extrapolées pour cette catégorie est conditionnelle

■ Enquête suisse sur la population active

■ en % Source: OFS 1 pas entièrement fiable du point de vue statistique

Situation relative au 0 20 40 60 80 100 15–24 ans 40–54 ans ≥ 65 ans

Dans ce chapitre figurent les paramètres «âge des personnes actives», «nombre de personnes et de pièces par ménage» ainsi que «régime de propriété»

S O C I É T É

E T

S O C I A U X

A S P E C T S

Il ressort du tableau ci-dessus que le pourcentage des personnes actives ayant dépassé 65 ans est deux fois plus élevé dans la catégorie des agriculteurs – ils sont plus de 15% – que dans les deux autres catégories d’indépendants En ce qui concerne les personnes de moins de 55 ans, le pourcentage est le plus bas chez les agriculteurs, environ deux tiers Près de 10% des employés agricoles de plus de 65 ans sont encore actifs; pour les autres employés, le pourcentage atteint 1% seulement

Agriculteurs indépendants Artisans indépendants Autres indépendants Employés agricoles1 Autres employés

Age 25–39 ans 55–64 ans Nombre de personnes dans le ménage en % Source: OFS 1 pas entièrement fiable du point de vue statistique

Artisans 0 20 40 60 80 100 1 personne 3 personnes 5 personnes et plus

1 . 2

2 personnes 4 personnes

69

1 1 R Ô L E E T S I T U A T I O N D E L ’ A G R I C U L T U R E

Nombre de pièces par ménage 1

Agriculteurs indépendants

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles 2

Compte tenu de la taille de leur ménage, les agriculteurs disposent de beaucoup de pièces Ils sont 70% à vivre dans des maisons ou des appartements de 5 pièces ou plus, ce qui est le cas de la moitié environ des artisans indépendants, des autres indépendants et des employés agricoles, et d’un tiers des autres employés

Régime de propriété

Agriculteurs indépendants

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles1

Autres employés

Régime de propriété: près de 80% des agriculteurs sont propriétaires ou copropriétaires et seulement 5% locataires Parmi les artisans indépendants et autres indépendants, il y a 60% de propriétaires. Pour ce qui est des employés agricoles, ils sont quelque 50% à être propriétaires ou copropriétaires, et plus de 10% d’entre eux vivent dans des «logements de service» Quant aux autres employés, 40% à peine sont propriétaires et un peu plus de 60% locataires

Source: OFS 1 sans cuisine et salle de bain 2 pas entièrement fiable du point de vue statistique

Source: OFS 1 pas entièrement fiable du point de vue statistique

(Co) propriétaire

Locataire, appartement coopérative Autres

Locataire appartement, maison Appartement de service

■ Formation et conditions de travail

Dans ce chapitre, on trouve les paramètres suivants: «formation professionnelle et activité exercée», «cours de formation continue», «durée du travail hebdomadaire», «travail le week-end, le soir et la nuit», «temps consacré aux tâches ménagères et familiales», «nombre de jours de congé» et «satisfaction concernant les conditions de travail»

Les agriculteurs et les artisans indépendants présentent le pourcentage le plus élevé de personnes exerçant leur métier initial Les 16% d’agriculteurs qui exercent leur métier sans formation professionnelle représentent un chiffre nettement supérieur comparé aux artisans Seuls les employés agricoles sont encore plus nombreux à ne pas avoir bénéficié d’une formation professionnelle (plus de 20%) Pour ce qui est des autres indépendants, employés agricoles et autres employés, près de la moitié d’entre eux n ’ exerce plus le métier appris à l’origine

Dans les cours de formation continue sont regroupés ceux qui portent sur des activités de loisir, les cours internes ou autres formes de perfectionnement Quelque 75% des agriculteurs n ’ont pas suivi de cours de formation continue pendant les 12 mois qui ont précédé l’enquête; en ce qui concerne les artisans indépendants et les autres indépendants, ils sont respectivement 65% et 55% Quant aux employés agricoles et aux autres employés, ils sont deux tiers et une bonne moitié (55%) dans cette situation

La durée du travail hebdomadaire est élevée chez les agriculteurs et les artisans indépendants: près de la moitié d’entre eux travaille 50 heures ou plus; s ’agissant des autres indépendants et des employés agricoles, ils sont un quart à connaître ce régime; dans la catégorie «autres employés» enfin, seuls 2% indiquent une telle durée de

Travail le week-end

Agriculteurs indépendants

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles1

Autres employés

Normalement le samedi et le dimanche

Normalement le dimanche

Normalement le samedi

Parfois le samedi ou le dimanche

Jamais

Source: OFS

Près de 70% des agriculteurs disent qu’ils travaillent généralement le week-end, ce qui n ’est le cas que de 10% des deux autres catégories d’indépendants. De même, un tiers des employés agricoles et moins de 10% des autres employés travaillent en règle générale le week-end

Travail du soir et de nuit

Agriculteurs indépendants

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles1

Autres employés

Jamais

Parfois le soir ou la nuit

Normalement le soir

Normalement la nuit

Normalement le soir et la nuit

Source: OFS

En ce qui concerne le travail du soir et de nuit, on constate une différence sensible entre indépendants et employés: un tiers des indépendants et presque deux tiers des employés ne travaillent jamais le soir ou la nuit

Heures

consacrées aux

Le temps consacré aux tâches ménagères et familiales (y compris la garde des enfants et les soins donnés aux personnes adultes vivant dans le ménage) est – comme on pouvait s ’ y attendre - bien plus élevé chez les femmes que chez les hommes Ce sont les agricultrices qui atteignent le record avec 43 heures hebdomadaires, le ménage dont elles ont la charge comptant en moyenne un plus grand nombre de personnes Quant aux hommes interrogés – indépendants et employés – ils consacrent entre 15 et 20 heures par semaine aux tâches ménagères et familiales.

Satisfaction avec les conditions de travail

Ag

riculteurs indépendants

Les personnes actives interrogées sont, dans leur grande majorité (quelque 85%), satisfaites de leurs conditions de travail

Dans le domaine travail et formation, on constate aussi bien des différences que des points communs entre les agriculteurs indépendants et les autres catégories de personnes actives.

La plus grande différence concerne les vacances: 6 jours pour les agriculteurs, 17 jours ou plus pour les autres A noter la part élevée d’agriculteurs, à savoir 80%, qui sont propriétaires de leur logement Dans les catégories «artisans indépendants» et «autres employés», la part des propriétaires n ’ a atteint que 60 et 40% respectivement. Par rapport aux autres catégories, les agriculteurs travaillent bien plus fréquemment le week-end C’est aussi parmi eux comme parmi les employés agricoles, que l’on trouve le pourcentage le plus élevé de personnes sans formation professionnelle.

Nombreux sont les agriculteurs, les artisans indépendants et les autres indépendants dont la semaine de travail dépasse en moyenne 50 heures, alors que les autres employés travaillent presque tous moins longtemps On remarquera que les hommes, toute catégorie confondue, consacrent le même nombre d’heures aux tâches ménagères et familiales La plupart des personnes interrogées, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont satisfaites de leurs conditions de travail

■ Origine agricole de nombreuses paysannes

Le rôle de la femme dans l’agriculture

Dans la perspective de la réunion du groupe de travail de la FAO «La femme et la famille dans le développement de l'espace rural», qui s ’est tenue à Fribourg en octobre 2002, l’OFAG avait commandé un projet de recherche destiné à mieux définir le rôle de la femme dans l’agriculture suisse Ce projet consistait en une consultation écrite organisée par la Société suisse de recherches sociales (SRS), suivie de discussions en groupe avec des paysannes, puis d’interviews menées par des expertes en agriculture et en économie familiale rurale Il était accompagné par un groupe de travail composé de spécialistes et dirigé par Brigitte Stucki (Dr ès sciences sociales)

Le questionnaire écrit était destiné à recueillir dans un premier temps des données de base Ensuite, quatre discussions en groupe réunissant chacune une dizaine de paysannes ont permis de définir plus précisément le quotidien de la paysanne suisse d’aujourd’hui. Une discussion a eu lieu au Tessin, une autre en Suisse romande, puis deux autres en Suisse alémanique, avec des paysannes de plaine et avec des paysannes de montagne

Quelque 60% des femmes vivant dans des fermes en Suisse ont grandi en milieu agricole Ce pourcentage est certes en légère régression au sein de la jeune génération, mais on peut le qualifier de très élevé vu que la population paysanne ne représente plus aujourd’hui que quelque 4% de la population suisse. Dans la majorité des cas, les paysannes rencontrent leur partenaire dans la région où elles ont grandi Seule une infime partie d’entre elles sont d’origine étrangère

■ Souvent trois générations dans la même ferme

Les ménages paysans se présentent généralement de nos jours sous la forme d’une famille nucléaire composée de parents et d’enfants Dans un ménage sur vingt, on compte aussi, au-delà de ce cercle étroit, d'autres personnes telles que des apprentis, des employés, ou parfois même des personnes prises en charge par la famille. Il est rare que parents et beaux-parents ou autres proches vivent en ménage commun En Suisse alémanique par contre, les beaux-parents vivent fréquemment à la ferme, mais dans un appartement distinct ou dans leur propre maison C’est un peu moins souvent le cas en Suisse romande et beaucoup moins au Tessin

Dans de nombreuses familles, la cohabitation entre différentes générations constitue souvent une source de conflits L’ancienne génération doit se séparer de l’œuvre de toute une vie au profit de la jeune génération, à qui incombent désormais toutes les responsabilités Le couple de paysans à la retraite se sent souvent inutile Les opinions des anciens et des jeunes se heurtent sur le temps qu ’ une paysanne se doit de consacrer à son ménage, à la culture du potager ou aux travaux de couture et sur la manière dont elle doit accomplir toutes ces tâches Autres causes possibles de dissensions: la question de savoir si et dans quelle mesure une paysanne doit travailler hors de l’exploitation, la manière dont le logis et la ferme doivent être entretenus et l’éducation qu’il convient de donner aux enfants et aux jeunes

Mais la cohabitation peut aussi être à l’avantage des deux générations. Ainsi les aînés déchargent fréquemment la famille des jeunes paysans de certaines tâches, comme la garde des enfants ou le travail à l’étable ou aux champs La transmission du savoir peut être importante aussi, notamment en matière de jardinage et de ménage. A l’avenir, le problème de la cohabitation de quatre générations dans une ferme, et incidemment celui des soins aux personnes âgées, gagnera en importance compte tenu de la progression constante de l’espérance de vie

Pour la plupart, les paysannes d’aujourd’hui ont appris un premier métier en dehors de l’agriculture Une paysanne sur six possède un certificat de fin d'apprentissage commercial. Les professions sociales et de la vente sont aussi très fréquentes. Les qualifications non agricoles des femmes les distinguent nettement des hommes, dont le premier et unique métier appris est le plus souvent celui d’agriculteur

Traditionnellement, les femmes paysannes suivent un apprentissage en économie familiale rurale, auquel s ’ajoute une formation complémentaire de paysanne diplômée Aujourd’hui, cette formation correspond généralement à un deuxième métier, sanctionné par le titre de «paysanne avec brevet fédéral» Près d’une paysanne sur trois possède un diplôme de paysanne en Suisse alémanique et un peu plus d’une sur dix en Suisse romande, alors que cette proportion est minime au Tessin, où il n 'existe pas d'institution de formation de paysanne. Il est très rare qu ’ une femme apprenne le métier «d’agricultrice», dès lors qu ’elle doit pour ce faire suivre la même formation que les hommes

Les paysannes ont de l’intérêt pour le perfectionnement professionnel, mais ne profitent qu ’occasionnellement des offres de formation, surtout par manque de temps Les cours les plus demandés se rapportent à l'économie ménagère et c 'est en Suisse romande qu'ils sont le plus suivis Les cours d'informatique ont aussi la cote En outre, un bon tiers des cours fréquentés ont trait au jardinage, à l'auto-approvisionnement alimentaire et à la nutrition Une paysanne sur quatre se perfectionne en comptabilité; parfois, elle fréquente aussi des cours de développement personnel et de communication.

■ Paysanne: un deuxième métier

■ Davantage d’activités à l’extérieur

Les principaux domaines d’activité des paysannes sont le ménage, la famille et le jardin Suivent la collaboration à l’exploitation, le plus souvent sous la forme de travaux de bureau, comme la comptabilité, la correspondance et autres tâches administratives Mais les femmes apportent aussi leur concours à l’étable et aux champs. A l'étable, elles ont pour tâche principale d'affourager et d'abreuver le bétail, aux champs d'aider à faire les foins Les paysannes de la génération intermédiaire effectuent plus d’heures sur l’exploitation que les femmes plus jeunes, très accaparées par les soins aux enfants Pratiquement tous les travaux de la terre relèvent entièrement de la responsabilité de l’homme

Outre ces tâches, près de la moitié des paysannes exercent une activité spécifique dans l'exploitation. La vente directe des produits occupe une place plus ou moins importante dans environ quatre fermes sur dix Elle est suivie de l'entretien des cultures spéciales et/ou de l'élevage de volaille et de petits animaux Si l'agrotourisme peut être important dans certaines fermes, il joue toujours un rôle mineur au sein de l’agriculture prise dans son ensemble

Au cours des dix dernières années, une paysanne sur quatre a pris un nouveau travail, généralement à temps partiel. Une paysanne sur trois occupée hors de l’agriculture travaille plus de 16 heures par semaine En Suisse romande, les paysannes travaillent plus souvent à l’extérieur que leurs consœurs des autres régions, et le font généralement plus longtemps. Une majorité des paysannes retrouvent à cette occasion leur premier métier, pour autant qu ’elles l’aient jamais entièrement abandonné Cette activité non agricole est rarement pratiquée à la maison dans la mesure où la paysanne travaille par exemple comme coiffeuse ou comme couturière ou fait des travaux de bureau pour des tiers

Pour les paysannes, gagner de l’argent n ’est qu ’ une raison parmi d’autres de se tourner vers une activité extérieure Certes, elles avouent avoir besoin de cet appoint financier, mais elles signalent aussi une série d’autres aspects positifs: rencontrer d’autres personnes, recevoir de nouvelles impulsions, enrichir ses activités, se procurer son propre pécule et voir ses dispositions particulières mises en valeur En contrepartie, elles acceptent aussi de plus grandes contraintes organisationnelles et admettent de voir certains travaux ménagers demeurer en souffrance; de même, elles doivent réduire ou abandonner la culture du potager Si de nombreuses paysannes décrivent en termes très positifs leur activité accessoire, d’autres ont en revanche renoncé à ce travail car il leur imposait une surcharge excessive

Environ 40% des femmes exerçant ces activités lucratives fournissent ainsi jusqu’à un dixième du revenu total de la famille paysanne En comparaison, les hommes exercent bien plus souvent que les femmes une activité non agricole, et leurs horaires, en moyenne, sont aussi plus longs A la différence des paysannes, les hommes ont plus rarement la possibilité de reprendre un premier métier qualifié, étant donné qu ’ en règle générale, leur premier et unique métier appris est celui d’agriculteur Il n ’ y a qu ’ au Tessin que cette situation n ’est pas aussi nette Lorsque l’homme travaille à l’extérieur, la paysanne participe davantage aux travaux de l’exploitation, souvent au détriment du ménage Pourtant, comme pour son propre travail extérieur, elle apprécie également les nouvelles idées que l’activité non agricole de son conjoint apporte dans la vie de famille ou à la ferme.

■ Ménage, famille et jardin

Les réponses des paysannes au questionnaire écrit donnent une moyenne de travail de 70 heures par semaine – pour le ménage, la famille, le jardin, l’exploitation et d’éventuelles activités lucratives non agricoles – indépendamment de la région linguistique Il ressort toutefois des discussions en groupe que ce chiffre doit être relativisé, car il dépend largement de ce que la paysanne inclut dans la notion de travail Tant au chapitre des soins aux enfants qu’à celui du ménage, il existe de nombreuses zones grises qui peuvent ou ne peuvent pas être cataloguées comme travail De plus, on a quelque raison de penser qu ’ en moyenne annuelle, et tous travaux confondus, la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 70 heures Les discussions en groupe ont d’ailleurs confirmé que dans de nombreuses exploitations, la durée effective est nettement plus élevée que ce chiffre, du moins en certaines saisons

■ Conception traditionnelle du rôle des paysannes

Dans la plupart des exploitations, le temps consacré au labeur a sensiblement augmenté ces dernières années La charge de travail peut devenir un problème Une grande majorité des femmes ont le sentiment de ne pas avoir suffisamment de temps pour elles, pour des contacts avec des amis et des connaissances ainsi que pour des passe-temps Les réponses sont un peu plus favorables pour ce qui est du temps qu ’elles consacrent à la vie familiale et à leur couple Indépendamment des régions linguistiques, une paysanne sur trois affirme avoir suffisamment de temps pour ce type d’occupation

Dans toutes les régions du pays, seule une paysanne sur deux prend au moins une semaine de vacances par année Là encore, la principale raison invoquée est le manque de temps ou l’impossibilité de trouver un remplaçant sur le domaine. Pour beaucoup de paysannes qui ont connu un monde du travail différent, ce manque de temps libre et de vacances est une épreuve difficile à surmonter

En compensation de cette forte charge de travail qu ’elles éprouvent souvent vivement, de nombreuses paysannes apprécient beaucoup les avantages liés à leur mode de vie: agrément du lieu de domicile, travail varié, responsabilités, absence de chef En outre, le fait que les enfants voient leur père dans son labeur quotidien et que toute la famille se mobilise pour une œuvre commune constitue un privilège aux yeux de nombreuses paysannes Certaines femmes ont pourtant un point de vue critique à cet égard et trouvent au contraire qu ’ un certain éloignement physique au quotidien a aussi ses avantages. L’attitude d’une personne à l’égard des avantages et des inconvénients de la vie de paysanne peut aussi varier considérablement tout au long de l’existence

La plupart des paysannes conçoivent surtout leur rôle comme un mode de vie englobant tous les aspects du quotidien et moins comme une profession au sens moderne du terme Nombreuses d’entre elles se voient d’abord comme des ménagères et des mères, tout en sachant que leurs conditions de vie diffèrent sensiblement de celles des ménagères et des mères des milieux non agricoles. En règle générale, les femmes paysannes sont aussi des productrices Neuf sur dix possèdent un jardin et un tiers d’entre elles entretiennent des cultures spéciales et élèvent de petits animaux Seule une petite partie d’entre elles se considèrent toutefois comme responsables d’une branche d’exploitation spécifique Il est rare qu ’ une femme se distancie expressément de son statut de paysanne en mettant l’accent sur un autre profil professionnel En Suisse romande, le cas est néanmoins plus fréquent que dans les autres régions du pays

■ Faiblesse du statut juridique des paysannes

Le rôle qu ’assument les paysannes dans la ferme peut être convenu avec leur mari ou endossé librement Dans les deux cas, les femmes expriment un haut degré de satisfaction Toutefois la conception traditionnelle des rôles est également contestée au sein de la paysannerie. En Suisse romande particulièrement, des voix critiques se font entendre

Juridiquement parlant, les paysannes sont considérées comme des maîtresses de maison à l’instar des femmes mariées en général, alors qu ’elles travaillent en moyenne environ 24 heures par semaine sur l’exploitation ou pour l’exploitation Le gain qu ’ une paysanne retire d’une activité extérieure est généralement versé sur le compte commun de la famille. Sur le plan juridique, les paysannes d’aujourd’hui n ’ont aucun pouvoir de décision sur la marche de l'exploitation et n 'ont pas le droit de signature Ces déficiences font tout particulièrement sentir leurs effets en cas de divorce ou de décès. Diverses solutions sont discutées aujourd'hui afin de donner à la paysanne un statut correspondant aux tâches qu 'elle accomplit

Attitude

Les paysannes sont très conscientes de leur statut de minorité sociale Elles se sentent considérées de manière un peu particulière, dans un sens positif comme dans un sens négatif: citons d’une part l’idée que les paysans constituent une main-d’œuvre fiable et que la famille rurale peut être donnée en exemple et, d’autre part, les critiques adressées au monde paysan en raison du soutien qu’il reçoit de l’Etat

blèmes économiques Cela pousse de nombreuses femmes à se justifier

■ Optimisme personnel et pessimisme général

Près de la moitié des femmes se disent confiantes ou très confiantes en leur avenir personnel Mais cet optimisme est nettement relativisé par les réponses concernant l’avenir de leur exploitation; en outre, la majorité des paysannes ne voit plus guère de perspectives positives pour l’agriculture dans son ensemble.

■ Rôle des paysannes dans une agriculture durable

C’est parmi les paysannes âgées que ce point de vue négatif est le plus répandu Ce groupe de femmes, qui a vécu toute la période où l’agriculture bénéficiait d’un système de subventions bien développé, a de la peine à accepter la disparition de ce soutien et l’introduction des paiements directs Pour les jeunes paysannes, la tradition de continuité des milieux agricoles, c ’est-à-dire le désir de conserver le domaine pour le transmettre à la prochaine génération, le cède à une vision pragmatique selon laquelle il est difficile aujourd’hui de faire des plans au-delà d’une génération

Les quinze dernières années ont été pour le monde paysan une période de bouleversements insécurisants qui ont ébranlé durablement les modes de pensée. Quiconque n 'est pas prisonnier d’une conception traditionnelle de l'agriculture peut suivre sans prévention les nouvelles orientations de la politique agricole Cela concerne l’attitude face au système des paiements directs institués en 1993 et face aux efforts d’écologisation de l’agriculture L'agriculteur traditionnel se définit d'abord et surtout comme un producteur, qui entend être rétribué pour ses marchandises et qui a de la peine à accepter le principe des paiements directs De même, les gens enracinés dans l'agriculture traditionnelle se considèrent, par nature pour ainsi dire, comme des spécialistes par excellence de la sauvegarde de la nature. Ils voient donc toutes les contraintes qui leur sont imposées (p ex prestations écologiques requises) comme des interventions inadmissibles de la société dans leur fonctionnement économique, qu ’elles risquent de mettre à mal. Dans ce contexte, un regard neuf et de nouvelles impulsions venant de l'extérieur peuvent être utiles Certes, les statistiques montrent qu ' un nombre encore étonnant de jeunes paysannes sont issues du milieu rural, mais leur nombre décroît et cette tendance s 'accentuera sans aucun doute à l’avenir Les femmes qui viennent d'un milieu non rural ont un vécu différent et apportent donc de nouvelles impulsions à l’agriculture.

Un grand nombre de paysannes ont une influence directe sur la façon de diriger l'entreprise: elles s 'occupent des offres spéciales et/ou sont responsables de la vente directe des produits En revanche, c 'est trop demander que d'attendre d’elles des compétences dans tous les domaines de l'exploitation – notamment celui de l’écologisation Trop souvent au cours de ces dernières années, on leur a attribué une proximité particulière avec la nature et un attachement tout spécial aux animaux, les chargeant par là même d'une responsabilité excessive On comprend aisément qu ' une paysanne ne peut disposer, en règle générale, de toutes les connaissances spécialisées souhaitables dans tous les domaines de l'agriculture Seuls la fréquentation d’une école d’agriculture et des cours de perfectionnement permanents lui donneraient une telle compétence

Les principaux sujets d’intérêt mis en avant par les paysannes diffèrent d’une région linguistique à l’autre. Au Tessin – comme en Suisse romande –, c 'est le statut de minorité qui vient au premier plan En Suisse italienne, les paysans forment une minorité peu représentée au niveau du gouvernement cantonal et encore moins au Parlement national Au Tessin, il n 'existe ni école d’économie familiale rurale ni centre de consultation pour les paysannes C'est en 2001 seulement qu ' une organisation de paysannes a été fondée dans cette région, ce qui a permis de mettre sur pied un forum de communication entre les femmes du monde agricole

En Suisse romande, le statut de minorité constitue aussi un sujet important, même si le monde paysan dispose d'une plus grande influence politique dans les cantons concernés Contrairement au Tessin, on y trouve des institutions agricoles bien implantées, destinées notamment aux paysannes La Suisse romande réunit les modes d'agriculture les plus divers et des cultures paysannes variées Il est difficile, par exemple, de comparer la situation agricole d'une petite exploitation laitière fribourgeoise ou jurassienne avec celle d'une vaste entreprise agricole ou viticole du canton de Vaud Il semble aussi que les paysannes remettent davantage leur rôle en question dans les différentes régions de Suisse romande.

Cependant, la conviction que l’état de paysanne correspond à une forme de vie aux qualités tout à fait spécifiques est encore très vive C’est ce qui ressort nettement des discussions en groupe menées en Suisse alémanique, sans qu ’ on ait pu relever de différences entre les paysannes de plaine et les paysannes de montagne

Etre paysanne aujourd'hui est donc un mode de vie qui présente de nombreuses facettes. Il n ' y a pas de paysanne type, mais plutôt divers comportements traditionnels coexistant avec des comportements modernes Malgré ces différences, la condition de paysanne est ressentie partout comme quelque chose de tout à fait particulier

■ Pas de paysanne type

■ Coûts raisonnables de la politique agricole

1.2.2 Société

Opinion de la population sur l’agriculture

Depuis 1986, la Société suisse de recherches sociales (SRS) effectue des observations à long terme de la société, en collaboration avec d’autres instituts spécialisés Les analyses se fondent sur des sondages consacrés à divers thèmes et sont réalisées conformément à la méthode usuelle d’UNIVOX Elles portent notamment sur l’agriculture

La SRS a de nouveau effectué un sondage sur l’agriculture en 2002, en mettant, cette année, l’accent sur l’opinion de la population concernant la politique agricole et l’agriculture, ainsi que sur les rapports qu ’entretiennent les interlocuteurs avec le secteur agricole L’analyse s ’est basée sur des interviews réalisées en février 2002 L’échantillon comptait 718 personnes, dont 72% de Suisse alémanique et 28% de Suisse romande. Nous résumons ci-après les principaux résultats de l’enquête

Depuis le début des années nonante, on demande au public si les dépenses occasionnées par la politique agricole sont trop élevées ou non. Dans le courant du siècle passé, l’appréciation a changé Jamais encore la part des personnes interrogées considérant lesdites dépenses comme trop élevées avait été aussi faible (40%) Toutefois, pendant cette même période, le nombre d’indécis a doublé, passant de 14 à 28%.

La politique agricole suisse occasionne des dépenses trop élevées

■ La politique agricole encourage une agriculture respectueuse de l’environnement

L’opinion publique concernant l’influence exercée par la politique agricole sur l’agriculture a considérablement changé au cours des dix dernières années. Plus de deux tiers des interlocuteurs pensent, aujourd’hui, que cette politique encourage une production respectueuse de l’environnement Il y a dix ans, cette opinion n’était exprimée que par 50% des personnes interrogées Pendant la période considérée, la part d’indécis est restée faible et assez constante Les résultats permettent de conclure à une tendance favorable. Aux yeux de la population, la production agricole devient de plus en plus respectueuse de l’environnement

La politique agricole suisse encourage une production respectueuse de l'environnement

■ Attitude positive face

à l’écologie

De l’avis des personnes interrogées, l’attitude des agriculteurs face à l’écologie est devenue plus favorable Un sixième seulement d’entre elles pensent que la plupart des agriculteurs s ’opposent aux modes de production écologiques, alors qu ’elles représentaient encore 41% il y a dix ans. Les résultats sont un peu moins clairs en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les agriculteurs opteraient davantage pour ces modes de production si les coûts étaient couverts On observe une légère tendance à la baisse. Une augmentation est par contre enregistrée pour ce qui est de la part d’interlocuteurs estimant que la majorité des agriculteurs accordent de l’importance à l’entretien du paysage En 2002, cette opinion était partagée par 81% des personnes interrogées

Ils opteraient pour des modes de production respectueux de l' environnement si les coûts ét

accordent de l'importance à l'entretien du paysage

■ Indemnisation des coûts supplémentaires occasionnés par une exploitation respectueuse des animaux et de l’environnement

Le public est moins disposé à verser l’argent des contribuables pour indemniser les coûts supplémentaires des agriculteurs pratiquant des méthodes respectueuses des animaux et de l’environnement Si, en 1995, deux tiers des personnes interrogées approuvaient encore cette indemnisation, leur part était inférieure à 50% en 2002. Quant à celle des indécis, elle n ’ a guère changé pendant la période considérée Il y a là une certaine contradiction, dans la mesure où 40% seulement des personnes interrogées considèrent les coûts occasionés par la politique agricole comme trop élevés

L'Etat devrait indemniser avec l'argent des contribuables les frais supplémentaires d'une production respecteuse des animaux et de l'environnement

■ Aptitude de l’agriculture à s ’

80% des personnes interrogées reconnaissent à la majorité des agriculteurs la volonté de produire conformément aux vœux des consommateurs Cette appréciation est restée presque stable au cours des années. Seuls 23% des interlocuteurs croient encore que la majorité des agriculteurs et la grande majorité des autres groupes de la population souhaitent maintenir même des exploitations non rentables aux frais de la société.

Ils cherchent à produire ce que souhaite le consommateur

Ils veulent maintenir même des exploitations non rentables aux frais de la société

■ Acceptation de l’évolution structurelle

Les réponses concernant l’évolution structurelle indiquent une fluctuation des opinions Jusqu’au milieu des années nonante, l’acceptation par la population avait tendance à diminuer Ensuite, cette tendance s ’est inversée pour atteindre le point culminant en 2000. A l’époque, 36% des personnes interrogées étaient d’avis qu ’ une partie des exploitations devraient être abandonnées afin que les autres puissent devenir plus compétitives La part des interlocuteurs partageant cet avis a de nouveau faibli en 2002, tandis que celle des indécis a presque doublé Dans ces conditions, il est difficile d’interpréter les résultats

Une partie des exploitations agricoles devraient être abandonnées afin que les autres puissent devenir plus compétitives

■ Importance pour l’évaluation de la sécurité alimentaire

Comportement de consommation

L'institut d'études de marché IHA · GfM AG a effectué, sur mandat de BIOSUISSE, de l’Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Bâle et de l’OFAG, un sondage représentatif auprès de 500 personnes sur le sujet «consommateurs et agriculture» L’objectif de ce sondage était de mieux connaître le comportement des consommateurs lors du choix et de l’achat de denrées alimentaires

Lors du sondage, les enquêteurs ont abordé le sujet de la sécurité alimentaire Ils ont soumis aux personnes interrogées une liste de critères susceptibles d’influer sur cette sécurité, en leur demandant de pondérer les divers critères à l’aune de la sécurité alimentaire, sans toutefois donner d’appréciation positive ou négative Plus de la moitié des personnes ont accordé une grande importance à l’utilisation d’antibiotiques (63%) et de micro-organismes génétiquement modifiés (56%). Un peu plus de 30% d’entre elles croient que l’origine suisse des denrées alimentaires est importante pour la sécurité alimentaire

Influence de divers facteurs sur l'innocuité et la sécurité des denrées alimentaires

en % des réponses «grande influence»

Utilisation d'antibiotiques

Utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés Utilisation de produits phytosanitaires

Contrôles ESB

Produit provenant directement de la ferme Stérilité (sans bactéries ni microorganismes)

■ Achat de denrées alimentaires issues d’une production respectueuse des animaux

Selon le sondage, 38% des personnes interrogées veillent toujours ou en général à acheter de la viande provenant d’animaux gardés et nourris de manière respectueuse de l’espèce Une personne sur cinq n ’ y attache par contre aucune importance

Attention accordée à la garde et à l'alimentation respectueuses de l'espèce lors des achats

le plus souvent – toujours

38%

parfois

23%

jamais 20%

rarement 19%

Source: OFAG/BIOSUISSE/ISPM

■ Achat de produits issus d’une production socialement supportable

20% des personnes interrogées ont affirmé qu ’elles achètent toujours ou en général des produits issus d’une production socialement supportable, alors que 31% n ’attachent pas d’importance à cet aspect

Attention accordée aux modes de production socialement supportables lors des achats

le plus souvent – toujours

20%

parfois

25%

jamais 31%

rarement 24%

Source: OFAG/BIOSUISSE/ISPM

■ Achat de produits régionaux

Trois quarts des interlocuteurs achètent, selon leurs indications, toujours, généralement ou parfois des produits de la région La désignation joue un rôle décisif en l’occurrence (57%) Près de 30% achètent les produits régionaux à la ferme et la même proportion sur un marché régional.

Attention accordée à la provenance (propre région) lors des achats

Source: OFAG/BIOSUISSE/ISPM

1.3 Ecologie et éthologie

L’agriculture est liée à l’environnement par des rapports à la fois étroits et complexes. Utilisant une grande partie des terres, elle joue un rôle capital dans l’écosystème de l’espace rural Ses tâches ne consistent donc pas seulement à produire des denrées alimentaires, mais aussi à préserver les ressources naturelles et à entretenir le paysage rural

Dans les deux premiers rapports agricoles, nous avons relevé les incidences écologiques de la politique agricole en nous fondant sur divers indicateurs, dont certains fournissaient des informations sur le comportement envers les animaux de rente et sur le bien-être de ces animaux L’écologie et l’éthologie (science du comportement) sont désormais traitées séparément Le chapitre 1 3 1 renseigne sur les incidences écologiques de la politique agricole, alors que le chapitre 1.3.2 est consacré au développement des programmes servant à promouvoir la garde d’animaux particulièrement respectueuse de l’espèce et le bien-être des animaux

1.3.1 Ecologie

Les incidences de l’activité agricole sur les divers domaines environnementaux peuvent être observées à l’aide d’indicateurs agro-environnementaux Ces indicateurs se basent, d’une part, sur une modélisation permettant d'anticiper l'évolution de paramètres environnementaux et, d’autre part, sur des observations et des mesures révélant les effets des activités agricoles dans l’environnement

Les deux premiers rapports agricoles ont donné des informations sur tous les domaines du système «agriculture – homme – environnement» Désormais, les indications données chaque année concerneront uniquement l’utilisation de moyens de production (p ex engrais et produits phytosanitaires) et celle du sol (p ex part de surfaces de compensation écologique à la SAU) En revanche, les rapports agricoles se focaliseront sur divers thèmes qui seront abordés à un rythme quadriennal. Il s ’agit des thèmes suivants:

– phosphore et sol (2002)

– énergie et climat (2003)

– azote et eau (2004)

– biodiversité et paysage (2005)

Cette solution permet de mieux approfondir ces sujets. Pour ce faire, nous nous baserons sur les indicateurs agro-environnementaux, mais aussi sur les résultats d’études Dans le présent rapport, nous traitons donc les thèmes phosphore et sol

Développement des indicateurs agro-environnementaux

Les indicateurs agro-environnementaux sont l’instrument de base permettant d’évaluer les incidences écologiques de la politique agricole. On en distingue trois types:

– Les indicateurs portant sur les pratiques agricoles sont soumis à l’influence immédiate des agriculteurs Ils constituent le moteur du système et comprennent les moyens de production (engrais, produits phytosanitaires, etc ), médicaments vétérinaires et l’utilisation des terres (cultures et modes de production)

– Les indicateurs portant sur les processus agricoles servent à analyser, au moyen de modèles, les impacts des pratiques agricoles sur l’environnement, c ’est-à-dire les incidences découlant de l’exploitation agricole, qui génèrent des changements indésirables ou des effets bénéfiques pour l’environnement Ils permettent d'estimer l’effet potentiel de l’agriculture sur l’environnement et, partant, d’apprécier la politique agricole dans son ensemble

Les indicateurs portant sur l’état de l’environnement soumis à l’effet de l’agriculture résultent d’observations et de mesures effectuées directement dans l’environnement. Il s ’agit donc de l’état non pas potentiel mais effectif de l’environnement, qui résulte d’activités agricoles antérieures

On peut également distinguer les indicateurs agro-environnementaux en fonction de domaines thématiques Cette catégorisation n ’est pas rigide, car certains d’entre eux peuvent relever de plusieurs domaines Elle permet cependant une visualisation simplifiée de l’ensemble des indicateurs agro-environnementaux Plus d’une trentaine d’indicateurs ont ainsi été retenus par le groupe d’accompagnement sur l’évaluation du volet environnemental de la durabilité de l’agriculture. Ceux présentés dans la récapitulation sont traités en priorité Ce sont en particulier les six indicateurs phares choisis par le groupe d’accompagnement pour évaluer la dimension écologique de la durabilité. Ils seront pris en compte dans l’appréciation de cette dernière au chapitre 1.4. Grâce à ces indicateurs, il est possible de suivre la manière dont l’agriculture influe sur la qualité de l’environnement et comment ce dernier évolue Ils permettent aussi de définir très tôt des domaines posant problème et peuvent servir de base lors du choix de nouveaux instruments

Récapitulation des indicateurs agro-environnementaux

Thèmes

Azote

Caractéristiques des pratiques agricoles

Bilan N de l’agriculture

Incidences sur l’environnement

Etat de l’environnement

Phosphore

Energie/climat

Potentiel de pertes azotées (émissions de nitrates, ammoniac, gaz hilarant)

Emissions d’ammoniac

Eau

Bilan P de l’agriculture

Consommation d’énergie en agriculture Utilisation de produits phytosanitaires

Utilisation de médicaments vétérinaires

Teneurs en phosphore des sols

Efficience énergétique

Emissions de gaz à effet de serre (CO2, méthane, gaz hilarant)

Risque d’écotoxicité aquatique

Teneurs en nitrates d’origine agricole dans les eaux souterraines Teneurs en phosphore d’origine agricole dans les lacs

(Pas réalisable)

Sol

Biodiversité/ paysage

En suspens

Surfaces de compensation écologique (qualité incluse)

Risque d’érosion

Effets potentiels des activités agricoles sur la biodiversité 1

Teneurs en produits phytosanitaires dans les eaux souterraines

En suspens

En suspens

Diversité des espèces sauvages

Diversité des habitats et des paysages: en suspens

■■ Indicateurs phares pour la représentation de la durabilité de l’agriculture

1 L’indicateur phare de la biodiversité («surfaces de compensation écologique» ou «Effets potentiels des activités agricoles sur la biodiversité») sera déterminé définitivement lorsqu une description plus exacte de ce dernier sera disponible

Les travaux vont toutefois au-delà du choix et de la définition des indicateurs Pour certains de ces derniers, il faut développer des méthodes permettant de les exprimer en paramètres; pour d’autres, il manque encore les données statistiques. Ces travaux se poursuivront donc ces prochains temps

Utilisation des terres et moyens de production

L’utilisation des terres agricoles et les moyens de production sont des données de base servant au calcul de nombreux indicateurs. Ils indiquent, de manière sommaire mais facilement communicable, un potentiel d’évolution de l’impact environnemental de l’agriculture

Evolution des ventes de produits phytosanitaires

A l’exception des importations d’aliments concentrés pour animaux, dont la récente augmentation est certainement due à l’interdiction d’utiliser des farines animales dans l’affouragement, les apports sont en nette diminution depuis 1990 Des systèmes de production respectueux de l’environnement et la compensation écologique, en revanche, ont fortement augmenté dans le courant des années nonante Les taux de diminution et d’augmentation se sont tous deux progressivement affaiblis ces dernières années.

■ Le phosphore est important pour la croissance des plantes

Phosphore

Les traces de phosphore (P) sont présentes partout dans la nature Cependant, on ne trouve du P concentré que dans des gisements naturels. Trois cinquièmes environ des gisements exploités sont des sédiments marins, plus d’un cinquième est d’origine volcanique et un petit reste se trouve dans le guano, c ’est-à-dire dans des excréments d’oiseaux Pour l’essentiel, le phosphore est utilisé sous la forme d’engrais et d’aliments pour animaux, en partie aussi dans les produits à lessive et de nettoyage (il a été dans une large mesure remplacé par d’autres substances durant les vingt dernières années) Le U S Geological Survey stime l’extraction annuelle de minerai de phosphate à 140 millions de t et les réserves à 12 milliards de t Celles-ci peuvent donc couvrir les besoins pendant 85 ans environ. Le phosphore représente néanmoins le talon d’Achille de l’approvisionnement en substances nutritives destinées aux plantes dans le monde

P est la substance nutritive principale des plantes. Ses composés jouent un rôle décisif dans des processus biologiques importants, notamment dans la constitution du matériel génétique, la division cellulaire et les processus métaboliques enzymatiques (p ex transmission de l’énergie)

Un approvisionnement suffisant des terres en P est indispensable pour obtenir de bons rendements d’une qualité irréprochable La pénurie de P se traduit dans l’agriculture notamment par une croissance inhibée des plantes, par des racines faibles et par une floraison et une maturation tardives Durant des siècles, l’approvisionnement des sols en P a été très insuffisant dans l’agriculture européenne Selon un ouvrage de 1916 (rapport d’activité de l’institut agro-chimique de Berne), 90% des terres cultivées analysées étaient pauvres en P La pénurie d’engrais phosphatés a été très nette dans l’agriculture suisse durant les grandes guerres du dernier siècle. Aujourd’hui, un manque aigu de P est observé dans les tropiques Par contre, dans de nombreuses régions des pays industrialisés, les sols sont souvent très bien approvisionnés en P, grâce aux apports intensifs d’engrais phosphatés minéraux pendant de longues années On y cherche des solutions pour réduire les excédents dans les sols et dans les eaux A supposer qu ’ un excédent de P puisse avoir des effets négatifs sur les plantes, ceux-ci ne risquent de se produire que dans des cas extrêmes

■ Le phosphore dans les eaux pose problème

Les substances nutritives disponibles déterminent également la croissance des plantes dans l’eau (avant tout celle des algues) Dans les lacs suisses, P est la substance nutritive qui limite la croissance des algues. Alors que dans l’agriculture, un rendement élevé se traduit par davantage de nourriture récoltée pour les animaux et les êtres humains, la croissance accélérée des algues a des conséquences négatives dans l’eau, car la masse d’algues n ’ y est éliminée du cycle que dans une mesure limitée (écoulement, captures de poissons) Du matériel végétal excédentaire mort se dépose au fond du lac pour y être décomposé par les bactéries et les champignons qui utilisent de l’oxygène Cela peut conduire à l’épuisement de ce dernier en profondeur dans un lac riche en substances nutritives L’espace vital de tout organisme vivant supérieur s ’ en trouve limité. Le phosphore provenant des algues décomposées est réparti régulièrement dans le lac lors du brassage annuel des eaux en automne

■ Apports de phosphore dans les eaux

Comment le phosphore arrive-t-il dans les lacs? Il y a, en principe, deux types d’apports: celui provenant de sources ponctuelles (stations d’épuration, ménages, industrie) pouvant être mesuré à un point donné, et celui provenant de sources diffuses (p.ex. agriculture, forêt, atmosphère), pour lequel tel n ’est pas le cas. Au milieu du siècle passé, c’étaient avant tout les eaux usées provenant des habitations qui conduisaient à l’enrichissement des eaux de surface en P et en substances organiques et donc, aux conséquences dramatiques sur la qualité des eaux Depuis que plus de 95% des eaux usées des ménages, de l’industrie et de l’artisanat sont épurées dans les STEP, ce qui permet notamment d’en retirer une grande partie du P, la pollution par ces sources a sensiblement diminué En comparaison aux apports totaux de P dans les eaux de surface, la charge résultant des eaux usées est néanmoins trois fois plus élevée que celle occasionnée par des sources diffuses.

Conformément à une étude de la FAL, 70% des apports de P de sources diffuses proviennent du lessivage et du ruissellement de substances dans les herbages (deux tiers de la charge), ainsi que du ruissellement et de l’érosion du sol en culture des champs (un tiers) Rien que les excédents apportés dans l’agriculture de 1990 à 2000 ont enrichi les terres agricoles de plus de 140'000 t de P Ces réserves représentent une menace latente pour les eaux Lorsque des eaux s’écoulent en surface dans les herbages, le P dilué est entraîné; par ailleurs, le P contenu dans la couche superficielle du sol riche en P peut pénétrer dans les eaux en cas d’érosion Il est possible de limiter cette dernière par une exploitation ménageant le sol et une couverture végétale permanente. Les 30% restants des apports de P proviennent de sources diffuses: déposition directe dans les eaux de surface via l’atmosphère, lessivage du profil du sol, apport direct par les eaux de ruissellement émanant des fermes, conduite des animaux au pâturage par la route et épandage d’engrais le long d’eaux superficielles et de routes

■ Importance écologique des apports de phosphore

Les concentrations de P mesurées, fortement à la baisse depuis 20 ans, ne posent aujourd’hui pas de problèmes écologiques significatifs dans les cours d’eau. Cependant, elles ont un effet indirect indésirable sur l’environnement, à savoir sur les mers, où les charges de P aboutissent Elles peuvent contribuer, entre autres, à une croissance excessive des algues, comme dans les lacs En 1990, les ministres des Etats de la mer du Nord ainsi que de la Suisse ont notamment fixé l’objectif de réduire, jusqu’à 2000, les immissions de P dans la mer du Nord de 50% par rapport à 1985 Tous les Etats à l’exception de la Suède ont atteint ou dépassé cet objectif (Suisse: –61%)

Par contre, le problème de la charge de P dans les lacs n ’est pas partout résolu Grâce à des constructions conformes à la protection des eaux (stations d’épuration), à l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive (1986) et à l’écologisation de l’agriculture, des progrès notables ont cependant été réalisés depuis les années septante, où les concentrations dans les eaux lacustres avaient atteint leur maximum Les teneurs de l’eau en P ont très fortement baissé dans la plupart des lacs Aujourd’hui, ce sont surtout dans les lacs de taille moyenne du Plateau suisse (sans compter les plans d’eau de moindre importance), c ’est-à-dire les lacs de Baldegg, de Hallwil, de Sempach, de Zoug et le Greifensee, que les excédents dans l’eau provoquent des perturbations écologiques et où les apports de P sont encore trop élevées Le problème se déplace donc au niveau régional.

Il existe deux possibilités de résoudre le problème: des mesures à prendre à l’intérieur ou à l’extérieur des lacs Les premières (dérivation des eaux profondes, apports d’eau moins polluée, stimulation artificielle de la circulation des eaux du lac et apports d’oxygène en profondeur) ont été couronnées de succès jusqu’à présent. Cependant, elles n ’ont pas de résultats durables et absorbent constamment des ressources financières en l’absence d’un assainissement préalable du bassin versant Ce sont les mesures extérieures aux lacs qui donnent des résultats à long terme Il faut à cet effet diminuer les charges provenant du bassin versant alimentant le lac, notamment réduire au minimum le déversement d’eaux usées non épurées ainsi que les charges de P issues de terres agricoles Les mesures en dehors de l’agriculture ayant dans une large mesure déjà été mises en œuvre, la recherche de solutions se confine de plus en plus à l’agriculture dans les régions aux cheptels nombreux.

Evolution des apports de P dans les eaux provenant de sources diverses

Ci-après, nous traitons de manière plus approfondie divers aspects liés au phosphore Nous informons tout d’abord sur l’utilisation de P dans les pratiques agricoles, sur les conséquences pour l’environnement et finalement, sur l’état de ce dernier

■ Comparaison internationale

Evolution de l'utilisation d'engrais phosphatés1

En comparant, sur le plan international, l’évolution de la consommation d’engrais minéraux phosphatés, on arrive à deux constats: la quantité de ces engrais appliquée par ha est en nette diminution dans les pays européens (sauf en Irlande); la Suisse compte parmi les pays avec les plus faibles apports et les plus fortes baisses Aux EtatsUnis et en Australie, on observe une tendance inverse Cependant, l’épandage d’engrais (minéraux, de ferme et à base de déchets) par ha est beaucoup plus faible dans ces pays qu ’ en Europe

■ Les animaux fournissent trois quarts des engrais phosphatés

L’évolution de l’effectif de bétail revêt une importance non négligeable pour l’appréciation des apports de P dans l’agriculture En comparaison internationale, la Suisse connaît une densité de bétail assez élevée, de sorte qu ’environ trois quarts des apports totaux d’engrais phosphatés dans l’agriculture proviennent de l’exploitation. En outre, les animaux sont concentrés dans deux régions: la Suisse centrale (Lucerne, Nidwald, Obwald, Zoug) et la Suisse orientale (les deux cantons d’Appenzell, Turgovie et St-Gall)

Evolution des UGB selon les zones agricoles

De 1990 à 2001, les effectifs exprimés en UGB ont reculé globalement Cette tendance concerne toutes les zones, à l’exception de la zone de montagne IV Dans quelquesunes d’entre elles, notamment en plaine, les cheptels n ’ont plus diminué entre 1996 et 2001. De manière générale, la tendance à la baisse du nombre d’animaux a été plus forte dans la première que dans la deuxième moitié des années nonante

Evolution des UGB selon les cantons

040 00080 000120 000160 000200 000240 000280 000

Total 1990

Volaille/porcs 1996 Volaille/porcs 2001

Bovins/ovins/caprins 1996 Bovins/ovins/caprins 2001

Source: OFAG entre parenthèses: moyenne cantonale 2000 (UGB/ha)

On observe des différences dans l’évolution du nombre d’animaux entre les cantons. Par rapport à 1990, le nombre d’UGB a reculé presque partout Les cantons suivants ont enregistré le recul le plus prononcé depuis 1990: UR (–14%), ZH et OW (–13% chacun) Dans les cantons qui présentaient une densité des cheptels supérieure à 1,5 UGB/ha en 2000, les agriculteurs ont réduit de 6% (LU) à 13% (OW) leurs cheptels par rapport à 1990

Depuis 1996, le nombre total d’animaux a également diminué dans la plupart des cantons, à l’exception des porcs, dont le nombre a augmenté. Dans le canton de Lucerne, qui compte l’effectif le plus élevé, ce nombre s ’est accru de 10'000 UGB depuis 1996

Densité des cheptels, selon les cantons et les zones

grandes intermédi- intermédi- collines montagne montagne montagne montagne cultures aire élargie aire

Selon l’état actuel des connaissances, les valeurs indicatives correspondent à un bilan de fumure équilibré Elles ont été fixées dans le rapport «Harmonisation des dispositions d’exécution relatives à la protection des eaux» rédigé à l’intention des directeurs de l’agriculture Dans la plupart des cantons, les valeurs effectives sont inférieures à ces valeurs indicatives pour toutes les zones Elles ne dépassent ces dernières que dans certaines zones de quelques cantons. Cela montre que les moyennes cantonales cachent souvent des différences à l’intérieur des cantons

1 cf rapport «Harmonisation des dispositions d’exécution relatives à la protection des eaux, 1995» Source: OFS

C’est surtout parmi les plus petites exploitations comptant une SAU de moins de 3 ha que l’on trouve une part relativement importante d’entreprises avec une densité de cheptels de plus de 2,5 UGB/ha Plus les exploitations sont grandes, moins elles dépassent cette valeur

Afin d’éviter de devoir épandre le purin dans des conditions inadéquates, les agriculteurs ont construit des millions de mètres cubes de fosses à purin.

d'UGB aux effectifs totaux de la Suisse

des besoins en volume de fosses à purin

Dans les cantons comptant une part de 3% ou plus au cheptel total de la Suisse, le besoin en volume de fosses à purin n ’est pas couvert partout dans la même mesure Thurgovie et Berne présentent un taux de couverture supérieur à 100%, d’autres cantons un taux de 100% environ. Dans plusieurs cantons cependant, le volume disponible ne suffit pas encore Ce sont les cantons qui déterminent le volume nécessaire, d’après la durée de stockage minimale qu’ils ont fixée en fonction de l’altitude de l’exploitation En moyenne de tous les cantons ayant répondu à une enquête de l’OFEFP, le volume de stockage est suffisant Des indications à cet égard manquent toutefois pour environ 20% du cheptel suisse Il n ’est ainsi pas possible de connaître le nombre d’exploitations dont le volume de fosse à purin est insuffisant

Une alimentation appropriée des animaux permet de contribuer à la réduction des apports de P dans le sol En ce sens, les détenteurs de porcs utilisent, aujourd’hui, des aliments contenant moins d’azote et de phosphore.

Aliments complets pour porcs à l'engrais

Aliments complets pour porcs d'élevage

Il ressort de sondages effectués par la RAP que la teneur en P des aliments administrés aux porcs a nettement diminué dans les années nonante, après s’être stabilisée dans les années huitante, avec néanmoins certaines fluctuations Dans les aliments complets pour l’engraissement des porcs, cette teneur n ’est plus que légèrement supérieure à la valeur recommandée de 4,8 g P/kg et 4,0 g P/kg d’aliments respectivement sans et avec phytase (enzyme rendant le phosphore contenu dans les aliments plus facilement disponible) Les valeurs extrêmes se situaient entre 8,5 g P/kg d’aliments au maximum et 3,3 g P/kg dans des aliments avec phytase au minimum. Il reste donc une marge de manoeuvre minime pour une réduction de la teneur en P dans les aliments complets servant à l’engraissement des porcs En ce qui concerne les aliments complets pour les porcs d’élevage, on a observé une tendance similaire à la baisse. Les valeurs les plus basses, soit 3,6 g P/kg d’aliments avec phytase, montrent que l’on atteint parfois des limites, au-delà desquelles le besoin en P ne serait plus forcément couvert Mais dans ce cas aussi, on observe des valeurs extrêmes allant jusqu’à 8,0 g P/kg d’aliments sans phytase, qui laissent une certaine latitude pour des améliorations

On ne connaît pas la quantité totale de P contenue dans les aliments administrés aux porcs C’est pourquoi il n ’est pas possible de déterminer si dans ce domaine, les apports dans le sol ont tendance à baisser Or, il importe de réduire ces derniers, surtout dans les régions avec de gros cheptels porcins, afin que le risque d’un apport de P dans les eaux de surface diminue

Le bilan de P se calcule à partir de la différence entre les entrées et les sorties de cette substance dans l’agriculture, laquelle est considérée comme une exploitation pour ce calcul L’apport comprend les aliments pour animaux importés, les engrais minéraux et les engrais à base de déchets, les semences importées et les dépositions atmosphériques. Les exportations englobent les denrées alimentaires végétales et animales ainsi que d’autres produits qui quittent l’agriculture

Le calcul des excédents de P indiquent un recul considérable entre 1980 et 2000, qui s ’explique en premier lieu par les plus faibles quantités d’engrais minéraux Quant au saut observé de 1995 à 1996, il correspond à l’augmentation du nombre d’exploitations fournissant les prestations écologiques requises (à l’époque il s ’agissait du programme Production intégrée) L’objectif d’une réduction de 50% par rapport aux années de référence 1990/92 ayant été atteint dès 1996, l’excédent de 7'200 t enregistré en 2000 était déjà nettement inférieur à la valeur-cible de 9’500 t Cependant, le bilan P est encore positif et provoque donc un enrichissement des sols en phosphore A mode d’exploitation égal, une teneur élevée en P de la couche superficielle du sol augmente le risque de pertes par ruissellement, érosion et lessivage Il faut donc encore faire des efforts pour réduire les excédents.

L’efficience dans l’utilisation de P est déterminée par le rapport entre les sorties et les entrées, conformément au bilan de fumure, les sorties étant exprimées en pour-cent des entrées Un rapport de 1 équivaut ainsi à une efficience de 100% L’agriculture suisse s ’est continuellement rapprochée de cet état théorique idéal, avec un progrès significatif dans la deuxième moitié des

■ Bilan de P et efficience

Evolution des excédents de P et de l'efficience P dans l'agriculture suisse

Le taux de couverture correspond à la proportion entre les apports de P (engrais de ferme, engrais minéraux, engrais à base de déchets et autres) et le besoin des cultures Au cours des dernières décennies, la fumure excessive a bien diminué Tandis qu ’ en 1980, les apports de P correspondaient presque au double de ce que contenaient finalement les produits végétaux, l’excédent avait reculé à environ 20% en l’an 2000 Par conséquent, la teneur des sols surfertilisés en P total augmente moins fortement, ou a même tendance à baisser dans certains cas

L’importance relative des apports, dans les eaux de surface, de P provenant des sols (introduit par érosion ou ruissellement, dans une légère mesure par lessivage) a fortement augmenté dans certaines régions, en comparaison des apports attribuables aux eaux usées

du taux de couverture des besoins en P des cultures agricoles par fumure et déposition

S’agissant du lac de Sempach, on observe, depuis le milieu des années cinquante, un déplacement net de l’importance vers les apports du premier type Cela s ’explique par les projets d’envergure réalisés pour l’épuration des eaux usées dans les régions urbanisées et, simultanément, par la hausse considérable des apports de P provenant des sols Au total, ces apports ont passé de près de 4,4 t de P total en 1954 à presque 19 t en 1986/88 Depuis, ce chiffre a reculé pour atteindre près de 15,3 t en 1993/97 En ce qui concerne le P provenant du sol (surtout de l’agriculture), on constate une pointe de 16,1 t dans les années 1986/88, quantité qui passe ensuite à 10,3 t jusqu’en 1992/97 Les mesures destinées à l’assainissement complémentaire du bassin versant du lac se fondent sur l’art 62a de la loi sur la protection des eaux Ces programmes ont débuté en 1999 L’objectif fixé pour le lac de Sempach est de limiter l’apport de P provenant du sol à un maximum de 8,6 t. La tendance en matière d’apports de P et de teneur en P est semblable pour ce qui est du lac de Baldegg

Pour déterminer les besoins d’engrais, on mesure, en Suisse, la teneur des terres agricoles en substances nutritives (P, K) depuis le début des années trente du siècle passé Jusqu’au début des années nonante, la Suisse était subdivisée en trois régions pour ces mesures Les résultats pour chacune d’entre elles étaient évalués par les stations de recherches agronomiques compétentes. Ils ont révélé, à l’époque, une nette tendance à la fumure excessive des sols en P Une autre analyse a montré que la part de sols surfertilisés augmente en fonction des cheptels

Approvisionnement des sols en P dans la région du lac de Baldegg 1994–1998

Nous disposons de données récentes concernant le bassin versant du lac de Baldegg. Il s ’agit de 1'878 échantillons du sol prélevés dans les années 1994 à 1998 (extrait d’eau CO2), qui mettent en évidence que dans cette région à cheptels nombreux, plus de 40% des terres accusent un excédent de P; ce dernier atteint même plus de 60% dans les prairies naturelles

Les concentrations de P ont nettement diminué de 1980 à 2000 dans pratiquement tous les lacs suisses C’est dans les lacs les plus pollués que la baisse a été la plus prononcée, mais elle a aussi été observée dans le lac des Quatre-Cantons et le lac de Neuchâtel où la pollution est faible.

L’agriculture a fait de gros efforts pour réduire la charge de P dans les lacs et les cours d’eau Le succès n ’est toutefois pas encore satisfaisant dans toutes les régions

Sol

Le sol constitue l’une des ressources naturelles de l’homme, de l’animal et de la plante; il représente aussi la base existentielle de l’agriculture et de la sylviculture. Agriculture et sylviculture exploitent ensemble deux tiers de la surface totale de la Suisse, 26% sous forme de surface agricole utile (SAU) et 11% sous forme d’alpages Une préoccupation majeure de la politique agricole consiste à maintenir et, si possible, améliorer la capacité de production et le rendement du sol Il faut, d’une part, préserver la surface agricole utile dans sa totalité et, d’autre part, préserver la qualité du sol Du point de vue agronomique, il importe d’obtenir régulièrement de bons rendements quantitatifs et qualitatifs en production végétale Comme la production alimentaire de l’agriculture moderne dépasse dans beaucoup de pays industrialisés les besoins de la population, d’aucuns imaginent que l’agriculture dispose de bonnes terres en suffisance Mais ce n ’est pas le cas

– La surface agricole utile par habitant a diminué sur l’ensemble de la planète et continuera à diminuer

La fertilité des sols cultivables est en baisse Aujourd’hui, 4’600 millions d’hectares (36%) sur les 13’000 millions d’hectares que comptent les terres émergées sont utilisés comme terres ouvertes ou pâturages. Selon l’atlas du monde GLASOD de 1990, 1’200 millions d’hectares (27%) sont classés dans la catégorie des sols dégradés (du moins partiellement)

Il convient par conséquent de préserver les terres encore disponibles, ainsi que leur qualité, et d’accroître la production alimentaire sur la surface dont l’étendue par habitant ne cesse de reculer

■ Perte de surfaces agricoles utiles

La perte de surfaces agricoles utiles (bâturages d’alpage inclus) se poursuit.

Pertes annuelles de surfaces agricoles utiles, de 1979/85–1992/97 par région biogéographique Augmentation des surfaces

Source: OFS

En l’espace de 12 ans, les surfaces agricoles ont diminué au total de 482 km2, soit de 3,1%, ce qui correspond à 76 m2 par minute Sur le Plateau et dans l’Arc jurassien, la surface perdue a été utilisée presque à 100% pour des constructions, tandis que dans les Grisons et au Tessin, la forêt reprend le terrain qu ’elle avait perdu jadis, les constructions ne recouvrant qu ’ une surface relativement peu importante Dans le Valais et les Préalpes, les deux causes sont à peu près équivalentes

Durée de vie des réserves de surfaces agricoles utiles si les pertes annuelles continuent à ce rhytme

Si la perte de terres cultivées devait se poursuivre au même rythme, les surfaces agricoles seraient épuisées dans quelques siècles. Au Tessin, le dernier m2 disparaîtrait dans un peu plus de 100 ans, sur le Plateau dans un peu moins de 400 ans et pour ce qui est de l’Arc jurassien, dans 600 ans

Sur cette toile de fond, l’OFAG renforce son engagement dans le domaine du sol. Avec la conception sol, on dispose depuis deux ans d’un instrument permettant d’analyser les effets de la politique et des activités agricoles sur le sol et de prendre les mesures appropriées. Dans l’élaboration de cet instrument, l’OFAG avait pour partenaires notamment la Station de recherches en agro-écologie et agriculture de Zurich-Reckenholz (FAL) et la Station de recherches en production végétale de Changins-Nyon (RAC)

Un sol est jugé fertile s’il remplit sa fonction à long terme, compte tenu des conditions locales

Dans un premier temps, la conception sol définit les fonctions du sol Il peut, par exemple, servir de réservoir aux substances nutritives, à l’eau ou à la chaleur, produire de la masse végétale ou réduire la matière organique Puis, on choisit des propriétés du sol mesurables qui revêtent une importance essentielle pour ces fonctions Pour rendre visible le lien entre fonctions et propriétés du sol, on les réunit dans une matrice. A partir de là, on a étudié au cours d’une première évaluation quels peuvent être les effets des atteintes aux propriétés du sol (p ex érosion, tassement du sol, acidification ou apport de polluants) sur les fonctions du sol Il s ’est avéré que profondeur, structure et teneur en carbone organique sont les propriétés qui, potentiellement, exercent la plus grande influence sur l’ensemble des fonctions du sol.

Au cours d’une deuxième évaluation, on a étudié les effets des activités agricoles sur la qualité du sol. Ont été évalués les effets possibles d’une exploitation uniforme par des entreprises qui satisfont aux charges et aux conditions écologiques en vigueur, et non les effets dus à des erreurs d’exploitation Cela en supposant qu ’ une exploitation défavorable soit maintenue durant 30 ans Parallèlement, on a évalué les effets que pourrait produire une exploitation ménageant le sol, à durée identique, sur la régénération d’un sol dont les propriétés ont été affectées.

L’évaluation permet de conclure que

– en l’état actuel de la technique, des incidences considérables sont possibles sur toutes les propriétés du sol;

– un mode d’exploitation approprié offre de grandes chances de régénération Il est possible d’éviter les dégâts, si le chef d’exploitation est capable d’adapter le mode d’exploitation aux conditions locales;

– les pertes de sol par érosion, le compactage du sous-sol et l’apport de polluants ne sont pas réversibles à moyen terme, même en cas de pratiques agricoles excellentes

Appréciation de l’importance du mode d’exploitation pour les atteintes aux propriétés du sol et la régénération de ces dernières

Propriétés du sol Potentiel Possibilité de Potentiel d’atteintes 1 régénération 1 d’atteintes à long terme 1

Profondeur - - - 0 !!! Erosion

Structure de la couche superficielle - - - + + + 0

Structure du sous-sol - - - + !! Compactage

Stabilité de la structure - - + + 0

Quantité et diversité des organismes du sol - - + + 0

Activité des organismes du sol - - + + 0

Teneur et qualité du carbone lié organiquement - - (-) + + (!)

Réaction du sol - - - + + + 0

Capacité de rétention de substances (CEC) 2 - - (-) + + (!)

Teneur en substances nutritives - - - + + + 0

Teneur en sel - +0

Teneur en polluants (p ex métaux lourds, - - - (+) !!(!) Apport de PAH 3 , PCB 4) polluants

1 Le potentiel d’atteintes et de régénération est apprécié sur une échelle allant de 0 (= pas d’incidences mesurables) à - - - (= fortes atteintes) ou + + + (= potentiel de régénération élevé); le potentiel d’atteintes à long terme se situe entre 0 (= pas de danger) et !!! (= gros danger) () signifie que la valeur en question doit être divisée par deux

2 Capacité d’échange cationique

3 Hydrocarbures aromatiques polycycliques

4 Biphényles polychlorés

Source: OFAG

La partie pédologique du concept a aussi été utilisée pour déterminer dans quelle mesure il existe, en Suisse, des atteintes au sol anthropogènes Ce faisant, on a distingué entre atteintes locales (quelques ares) et atteintes étendues (plus de 1'000 ha)

Résultats:

– des atteintes considérables ont pu être constatées localement pour toutes les propriétés du sol;

il n ’existe par contre que peu d’indications fiables en ce qui concerne les atteintes étendues On estime que les valeurs indicatives concernant les métaux lourds dans le sol, fixées dans l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols, sont dépassées sur une surface de quelque 300'000 ha, ce qui équivaut à 9% de la surface totale de sols naturels L’érosion et le compactage jouent probablement eux aussi un certain rôle, mais il manque des données à ce sujet. Les informations sont également lacunaires pour ce qui est des autres propriétés du sol

■ Métaux lourds

La Confédération gère un réseau national de référence pour l’observation des atteintes portées au sol (NABO), qui saisit actuellement la charge «normale» du sol par des polluants à 105 postes de mesure Les cantons, pour leur part, sont tenus d’examiner en premier lieu les sols dont il est certain ou dont on suppose qu’ils sont pollués compte tenu de leur historique et des émissions

Dépassement des valeurs indicatives 1 pour certains métaux lourds, 1990–1996

Dans le cadre de NABO, on a évalué les teneurs en métaux lourds de quelque 11'000 échantillons du sol fournis par 31 détenteurs de données de toute la Suisse Les valeurs indicatives concernant le cuivre et le plomb étaient dépassées dans presque 20% de ces échantillons et dans 10% pour ce qui est du cadmium et du zinc C’est surtout sur les surfaces libres dans les espaces bâtis (p.ex. terrains de sport, talus) que les valeurs sont dépassées, s ’agissant du cuivre aussi dans les cultures intensives (viticulture) Les valeurs indicatives sont des valeurs de précaution légales, fixées en fonction de l’écotoxicologie. Si elles sont dépassées, la fertilité du sol n ’est plus considérée comme garantie à long terme La distinction des échantillons du sol examinés selon les modes d’utilisation met en évidence que la grande majorité des dépassements est enregistrée sur les surfaces libres des espaces construits Environ la moitié des sols examinés de ce type contient des excédents de plomb et de cuivre Quant aux cultures intensives, dont des échantillons ont été prélevés, la valeur indicative est dépassée dans 60% des sols en ce qui concerne le cuivre Il est vrai que la plupart des échantillons proviennent de surfaces soupçonnées d’être polluées Les atteintes moyennes sont probablement bien plus faibles.

Les excédents de métaux lourds dans les sols ont plusieurs causes Tous les sols ont une certaine teneur de base en métaux lourds de par la roche-mère. Selon les régions, cette teneur peut même dépasser les valeurs indicatives Les voies principales d’apport sont l’air (p ex gaz d’échappement et poussières provenant de l’industrie et de la circulation), la fumure (engrais de ferme, engrais minéraux et engrais à base de déchets), ainsi que l’utilisation de produits phytosanitaires anorganiques par les agriculteurs et les exploitants d’espaces libres dans les zones bâties.

■ Risque d’érosion

La perte de sol fertile par l’érosion est une atteinte particulièrement grave, qui n ’admet guère la régénération

Surfaces présentant un risque élevé d'érosion – 1998

Surfaces présentant un risque élevé d'érosion de la surface agricole utile, en %

L’ampleur des atteintes au sol par l’érosion en Suisse n ’ a été estimée que pour quelques régions Il n ’est donc pas possible de donner des indications générales Toutefois, la carte ci-dessus montre le risque qu ’encourt la Suisse en la matière. Il est frappant de constater que les Alpes et les Préalpes ont une part relativement faible de SAU à risque d’érosion accru En effet, ces surfaces sont munies d’un gazon dense, qui préserve les sols en pente et les protège très efficacement même lors de fortes précipitations.

Source: OFS

1.3.2 Ethologie

Participation aux programmes de garde d’animaux SRPA et SST

Avec les deux programmes «Sorties régulières en plein air» (SRPA) et «Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux» (SST), la Confédération encourage la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce Le chapitre 2 2 Paiements directs contient de plus amples renseignements sur les exigences et des informations supplémentaires concernant les deux programmes précités.

Depuis l’instauration de SRPA en 1993 et de SST en 1996, la participation à ces programmes de garde n ’ a cessé de croître. Ainsi, pour le premier, le nombre d'adhérents a septuplé de 1993 à 2001, passant d’environ 4'500 à 33’000 exploitations Pour le second, il a plus que triplé, passant de moins de 4'500 à quelque 15’300 exploitations

Par rapport à l’ensemble déterminant du cheptel de rente suisse, la proportion d’UGB gardées selon les règles SST ou SRPA représentait, en 1996, 19% et 9% respectivement En 2001, 56% d’animaux étaient inscrits au programme SRPA et 27% au programme SST; ces valeurs indiquent les moyennes pour les quatre groupes d’animaux

Tableaux 36–37 pages A42–A43

Evolution de la participation aux programmes SRPA et SST

70 80 60 50 40 30 20 10

1 . 3 E C O L O G I E E T É T H O L O G I E 1 118

Participation au programme SRPA en 2001 Bovins Autres animaux consommant des fourrages grossiers

Porcs Volaille 0

L’écart entre les parts d’animaux et d’exploitations dans le cas de la volaille est encore plus marqué pour ce qui est du programme SST En 2001, 14% des exploitations gardaient environ 74% des animaux selon les règles SST S’agissant des porcs, le rapport est à peu près le même que pour le programme SRPA. Pour les bovins, la part d’exploitations a même été légèrement supérieure à celle des animaux

La participation au programme SRPA a considérablement augmenté de 1996 à 2001, et cela pour tous les groupes d’animaux. En 2001, quelque 58% des effectifs de bovins et environ 67% des autres animaux consommant des fourrages grossiers étaient ainsi gardés Quant aux porcs et à la volaille, cette part se situait vers 43% Elle a légèrement diminué par rapport à l’année précédente en ce qui concerne la volaille, probablement parce que les poulets de chair de moins de 56 jours d’engraissement ont été exclus du programme SRPA

Bovins Autres animaux consommant des fourrages grossiers 19961997 1998 1999 2001 2000 0

70 80 50 60 40 30 20 10

1 . 3

E C O L O G I E

E T

É T H O L O G I E

1 1 R Ô L E E T S I T U A T I O N D E L ’ A G R I C U L T U R E

119

Pour ce qui est du programme SST, on remarquera la part importante de la volaille En 2001, près de 74% des effectifs étaient gardés dans des poulaillers particulièrement respectueux de l’espèce Les exigences SST sont en effet un préalable de l’utilisation de nombreux labels Le programme SST n ’ a été introduit pour les porcs qu ’ en 1997, et le développement a également été réjouissant dans ce domaine. Si la participation (47%) n ’ a pas tout à fait atteint le taux enregistré pour la volaille, la part de porcs gardés dans des porcheries SST a néanmoins quintuplé par rapport à l’année d’introduction de ce programme.

Bien-être des animaux dans les programmes SST et SRPA

L’analyse de l’impact des programmes de garde a pour objectif de montrer les effets que ceux-ci ont dans la pratique sur la santé et le bien-être des animaux de rente Les études portent sur les vaches laitières et les porcs à l’engrais; elles sont terminées en ce qui concerne les vaches, mais se poursuivent pour les porcs à l’engrais Les premiers résultats (vaches laitières) figurent dans le Rapport agricole 2001 Nous présentons ciaprès d’autres résultats de ces études

Pour les vaches laitières, les indicateurs utilisés sont la boiterie, l’altération des jarrets, les blessures à la peau et aux trayons, les callosités, la propreté et la condition générale, le comportement au lever et au coucher ainsi que le nombre de traitements administrés par le vétérinaire ou l’agriculteur Au cours de deux ans (1999, 2000), 45 exploitations ne participant pas aux programmes, 45 exploitations SRPA et 45 exploitations participant aux deux programmes ont fait l’objet de visites à trois reprises

Bien-être des vaches laitières avec et sans participation aux programmes SRPA et SST

Rougeurs, tuméfactions, plaies ouvertes, abcès

Ces visites ont montré que les exploitations du dernier type (SST+SRPA) obtiennent, pour la plupart des indicateurs, de meilleurs résultats que les exploitations ne suivant aucun des deux programmes Le programme SRPA à lui seul permet certaines améliorations, mais ne sont significatives que celles concernant la claudication et les blessures aux trayons

Dans les exploitations SRPA et SST+SRPA, les cas de démarche hésitante ou de claudication sont bien moins fréquents Hormis les effets positifs des programmes de garde, chaque journée de sortie complémentaire en hiver réduit le risque de claudication Comme l’on s ’ y attendait, les animaux des exploitations SST+SRPA avaient, en moyenne, bénéficié des sorties les plus fréquentes pendant l’hiver (6 jours par semaine), suivis de ceux des exploitations SRPA (3,6 jours par semaine), alors que les animaux des exploitations ne participant à aucun programme ne sortaient que 0,8 jour par semaine

Les rougeurs et les tuméfactions ou les altérations graves au jarret étaient beaucoup plus rares dans les exploitations SST+SRPA que dans celles ne pratiquant aucun des programmes de garde Il en va de même des callosités aux articulations du carpe La fréquence des sorties en hiver était également importante en ce qui concerne les altérations au jarret, en plus de la participation au programme SST+SRPA. L’analyse a révélé, une fois de plus, que chaque sortie hebdomadaire supplémentaire a eu un impact positif

On a, dans l’ensemble, observé peu de blessures aux trayons, et plus rarement dans les exploitations suivant les règles d’un des programmes que dans les autres Les exploitations SST+SRPA ont obtenu de meilleurs résultats que les exploitations ne pratiquant que les SRPA

Les exploitations SST+SRPA ont enregistré, en moyenne, deux traitements par dizaine de vaches et année de moins que les entreprises avec étables à stabulation entravée, qui suivaient les règles SRPA ou ne participaient à aucun programme. En moyenne, un de ces traitements évités portait sur des antibiotiques Cela s ’explique entre autres par la moindre fréquence de traitements contre la mammite dans les exploitations SST+SRPA Par contre, ces dernières ont utilisé un peu plus souvent des tarisseurs antibiotiques que les exploitations avec étables à stabulation entravée

La garde des animaux dans des systèmes à stabulation libre SST+SRPA n ’ a, en règle générale, pas nui à la propreté des animaux Celle des pis était comparable dans tous les programmes.

Aucune influence significative des programmes sur la fréquence des blessures de la peau au niveau du tronc, sur les modifications du comportement au lever et sur la fécondité n ’ a pu être mise en évidence

En réalité, les indicateurs ne dépendent pas seulement de la participation aux programmes, mais aussi de la façon dont ces derniers sont mis en œuvre Des résultats audessus de la moyenne sont atteints par les exploitations qui réalisent les programmes de manière optimale

1.4 Appréciation de la durabilité

L’ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture prévoit que les résultats des recherches relatives à une évaluation sous l’angle de la durabilité soient intégrés au rapport agricole de l’OFAG Cela signifie que la situation économique, sociale et écologique de l’agriculture de même que les répercussions de la politique agricole soient observées et évaluées Cette évaluation est présentée ci-après sous forme d’affirmations qualitatives, à l’instar de ce qui a été fait dans les deux derniers rapports Par ailleurs, nous présentons l’évolution des travaux relatifs au développement d’indicateurs quantitatifs qui, à l’avenir, devraient être intégrés à l’appréciation de la durabilité.

Appréciation actuelle de la durabilité

L’année 2001 a été une année moyenne pour l’agriculture au point de vue économique La production finale est restée de 4% inférieure à celle de la moyenne des trois années précédentes, les résultats ayant été moins bons en production végétale essentiellement. Le revenu sectoriel a ainsi presque rejoint le niveau de 1999, quelque 8% plus bas que la moyenne des années 1998/2000 Les estimations pour l’année 2002 semblent indiquer une augmentation considérable; il devrait rejoindre la valeur de la bonne année économique 2000, avec 2,68 milliards de francs. Les premières années suivant l’introduction de la nouvelle loi sur l’agriculture sont marquées par des fluctuations de revenu marquées

Une comparaison des résultats des exploitations du dépouillement central des données comptables par tranches de trois années indique que la valeur du revenu agricole des années 1999/2001 se situe 9% plus bas que celle de 1990/92 D’un autre côté, elle est de 14% plus élevée que durant le milieu des années nonante (1994/96) On ne saurait donc affirmer que les revenus soient irrésistiblement pris dans une spirale descendante, mais bien qu’ils effectuent une remontée après le creux de la vague du milieu des années nonante

La réduction du revenu agricole dans les années nonante a trouvé une compensation partielle grâce à des revenus accessoires plus élevés Les revenus totaux des années 1999/2001 ne se situent que 4% au-dessous du niveau des années 1990/92 Les investissements et l’autoconsommation sont alors restés environ au même niveau qu ’ au début des années nonante. L’autoconsommation a affiché une croissance de 59'500 francs en moyenne des années 1990/92 à 60'000 francs pour 1999/2001; durant ce même laps de temps, les investissements ont légèrement reculé, passant de 47'000 à 45'000 francs. Par ailleurs, l’endettement est demeuré stable. Le financement par des capitaux extérieurs a quelque peu reculé entre 1990/1992 et 1999/2001, soit de 43 à 41% La situation économique moyenne des exploitations n ’ a pas bougé au cours de la dernière décennie

Ceci ne change rien au fait que, comme au début des années nonante, un certain nombre d’entreprises sont menacées dans leur existence à long terme La situation financière d’environ 30% des exploitations était insuffisante, en moyenne des années 1999/2001, pour garantir à long terme leur existence. Comme par le passé, comparée à des exploitations équivalentes de l’étranger, l’agriculture suisse nécessite une maind’œuvre plus importante pour une quantité produite équivalente Il reste donc une marge de manœuvre qui devrait permettre une croissance des exploitations La cessation d’activité de certaines d’entre elles autorise à d’autres d’améliorer leur base économique, offrant à l’agriculture dans son ensemble une possibilité de développement économique durable

Le revenu total déterminant des ménages agricoles a reculé de 7% en 2001, en regard de la moyenne des trois années 1998/2000 L’autoconsommation totale a tout de même gagné 4% (2'500 fr.) par ménage. La hausse s ’est faite particulièrement forte dans les exploitations du premier quartile, soit celles disposant du revenu total le plus bas Dans l’ensemble, le fossé de revenu entre les exploitations du premier quartile et celles du quatrième quartile s ’est légèrement creusé dans la période allant de 1990/92 à 1999/2001; d’un facteur de 2,1 dans les années nonante, il progressait à 2,3 en 1999/2001. En ce qui concerne l’autoconsommation, le premier et le quatrième quartiles sont plus proches, bien que la marge se soit également quelque peu écartée; elle est passée de 1,3 à 1,4

Dans les domaines travail et formation, la comparaison de la situation entre les agriculteurs, d’autres professions indépendantes et le reste de la population présente des similitudes, mais également des divergences La plus grande différence concerne les vacances: seulement 6 jours en moyenne pour les agriculteurs, contre 17 jours ou plus pour les autres catégories. A noter la part élevée d’agriculteurs, à savoir 80%, qui sont propriétaires de leur logement En regard des autres catégories, les agriculteurs travaillent bien plus fréquemment le week-end Par ailleurs, la part élevée de ceux qui exercent leur métier sans formation professionnelle est marquante. Parmi les similitudes avec les autres indépendants, on trouve le nombre élevé d’heures de travail hebdomadaires Enfin, la plupart des personnes interrogées, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, ont en commun d’être satisfaites de leurs conditions de travail

Les résultats de l’étude «Le rôle de la femme dans l’agriculture» dénotent une concordance élevée avec les résultats de l’étude sur le bien-être menée en 2001 ainsi qu ’ avec l’évaluation sur le travail et la formation. Les femmes sont majoritairement satisfaites de leur situation De leur point de vue, leur rôle de femme au foyer et de mère se situe au premier plan La collaboration dans l’exploitation reste toutefois significative, aussi bien pour les travaux généraux que dans une branche d’exploitation particulière, comme la vente directe Elles indiquent en moyenne 24 heures pour les travaux dans l’exploitation; pour la moitié d’entre elles, le temps de travail dans l’exploitation a augmenté au cours des dernières années En outre, une femme sur quatre a débuté un emploi extra-agricole dans cette même période La charge de travail peut devenir un problème, mais bon nombre d’entre elles estiment que leur qualité de vie leur offre une compensation

La marge financière s 'est rétrécie, en premier lieu pour les exploitations présentant les niveaux de revenu les plus faibles Comme pour les autres indépendants, les agriculteurs travaillent un grand nombre d'heures hebdomadaires et ne prennent que peu de vacances pour la majorité d’entre eux. Malgré cela, le degré de satisfaction de la profession demeure élevé A l’avenir, l’évolution de la situation au niveau social doit continuer à faire l’objet d’un suivi attentif

Les prestations écologiques de l’agriculture ont encore progressé par rapport à l’année précédente Comparé à 2000, le nombre d’exploitations biologiques bénéficiant des contributions spécifiques s ’est accru de 11%, et l’effectif d’UGB inscrit aux programmes de garde d’animaux de 12% pour les SRPA et de 17% pour les SST. Les surfaces de compensation écologique pour leur part n ’ont que faiblement augmenté

En 2001, les entreprises biologiques exploitaient 8,7% de la SAU. Environ 47'300 ha de surfaces de compensation écologique ont donné droit à des contributions dans la région de plaine (zones de grandes cultures et des collines) Respectivement 56% et 27% des UGB ont été gardées selon les règles SRPA et SST

Les atteintes à l’environnement causées par l’agriculture ont fortement baissé entre le début des années nonante et 1998 Le phosphore et les produits phytosanitaires sont entrés dans une phase de stagnation, l’utilisation d’azote a par contre légèrement progressé. S’agissant de ce dernier, l’objectif fixé pour 2005 devrait être difficile à atteindre, le potentiel de perte devant être réduit à quelque 74'000 t N, alors qu’il atteignait 89'000 t en 1998 Quant aux excédents de phosphore, ils ont passé de 20'000 t à 9'000 t entre 1990/92 et 2001 Notre objectif, qui consistait à les réduire de 50% jusqu’en 2005, est ainsi d’ores et déjà atteint La situation observée dans quelques lacs du Plateau, subissant principalement les émissions de l’agriculture, mérite d’être encore améliorée à ce point de vue

D’une manière générale, on peut qualifier de réjouissante l’évolution en matière écologique Des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment au niveau régional et local

Etat des travaux relatifs aux indicateurs de durabilité quantitatifs

Le Rapport agricole 2001 a fait état d’un concept servant de base au développement d’indicateurs de durabilité concrets

Ce concept comprend les thèmes centraux suivants:

– Ressources: utilisation des ressources naturelles et préservation des réserves minimales Substitution des ressources naturelles non renouvelables par des ressources naturelles renouvelables Renouvellement continu de toutes les ressources naturelles renouvelables, des ressources humaines (savoir) et des ressources investies

– Efficience: efficience dans le processus de transformation entre intrants et extrants à tous les niveaux du processus d’apport de prestations

– Equité: répartition équitable du bien-être à l’intérieur de la génération et entre les générations

Les indicateurs de durabilité pour l’agriculture ont pour but de mettre en évidence dans quelle mesure l’agriculture fournit une contribution au développement durable de la Suisse, compte tenu de l’utilisation des ressources naturelles par les personnes actives dans l’agriculture, du comportement de la demande des consommateurs ainsi que des conditions-cadre étatiques Ces indicateurs doivent prendre en compte les thèmes centraux des ressources, de l’efficience et de l’équité et faire l’objet d’un développement dans les trois dimensions Les thèmes centraux ont naturellement un poids différent selon la dimension considérée Le problème des ressources joue un rôle fondamental pour tous ces thèmes. Pour l’écologie et l’économie se pose en outre la question essentielle de l’efficience, alors que pour les aspects sociaux, l’équité se situe au premier plan

La dimension «économie» nécessite le développement d’indicateurs dans les domaines des ressources et de l’efficience Du côté des ressources, les indicateurs doivent indiquer la manière dont le capital investi dans l’agriculture (bâtiments, machines, etc ) évolue dans le temps et dont celui-ci est renouvelé. Les données proviennent des comptes économiques de l'agriculture et des chiffres livrés par le dépouillement centralisé des données comptables Une évaluation est en cours pour déterminer quelle base est la plus appropriée Il convient ici de ne pas perdre de vue que la méthode appliquée aux comptes économiques de l'agriculture est actuellement en voie de révision La capacité de rendement, et donc la compétitivité des exploitations, sont des conditions essentielles au renouvellement du capital investi Considérant ceci, il semble judicieux de développer un tel indicateur en complément d’un indicateur de ressources Pour ce qui est de l’efficience, il semble logique de s ’ appuyer sur les indicateurs de la FAT qui ont fait leurs preuves, et de les développer de telle sorte que des comparaisons soient possibles dans le temps

La dimension «aspects sociaux» exige en priorité des indicateurs dans les domaines des ressources et de l’équité Côté ressources, il y va principalement du capital humain Les indicateurs doivent montrer dans quelle mesure la structure d’âge des chefs d’exploitations se modifie, la manière dont leur formation se transforme et comment l’acceptation sociale de l’agriculture varie. Enfin pour l’équité, soit la répartition équitable de la prospérité, les indicateurs servent à indiquer comment les disparités de revenu entre la population agricole et la population non agricole évoluent, quelle est la qualité de vie de la population agricole en comparaison au reste de la population (les modifications au sein de la société sont également prises en compte de cette manière) et si l’évolution des structures est supportable au plan social A l’heure actuelle, des indicateurs de durabilité appropriés sont en voie d’élaboration à partir de ces thèmes centraux, voire à partir de thèmes complémentaires Les chiffres provenant de la FAT, de l’OFS, de l’USP ainsi que des relevés internes servent de base à ce travail.

La dimension «écologie», comme pour l’économie, nécessite le développement d’indicateurs dans les domaines des ressources et de l’efficience. On distingue ici entre les indicateurs de la pratique agricole, autrement dit les indicateurs des processus agricoles et ceux de l’état de l’environnement influencé par l’agriculture

■ Etat des travaux

Le groupe d’accompagnement sur l'évaluation du volet environnemental de la durabilité de l'agriculture a sélectionné les 6 indicateurs-clés ci-dessous parmi quelque 30 indicateurs:

– pertes azotées potentielles (émissions de nitrates, ammoniac, protoxyde d’azote);

– apport de phosphore dans le sol;

efficience énergétique;

– risque d’écotoxicité aquatique;

– risque d’érosion;

surfaces de compensation écologique ou effets potentiels des activités agricoles sur la biodiversité

Grâce à ces indicateurs, il est possible de suivre la manière dont l’agriculture influe sur la qualité de l’environnement et dont ce dernier évolue Ils permettent par ailleurs d’identifier à temps des domaines problématiques et peuvent servir de base lors du choix de nouveaux instruments Pour certains indicateurs, il faut développer des méthodes permettant de les exprimer en paramètres; pour d’autres, les données statistiques manquent encore Ces travaux se poursuivront donc ces prochains temps

■■■■■■■■■■■■■■■■ 2. Mesures de politique agricole

On a rangé les mesures de politique agricole dans trois domaines:

– Production et ventes: les mesures prises dans ce domaine visent à créer de bonnes conditions-cadres pour la production et l’écoulement de denrées alimentaires La loi prescrit que, cinq ans après son entrée en vigueur, les dépenses de la Confédération affectées à la production et à la commercialisation devront avoir été réduites d’un tiers par rapport à celles de 1998 En 2003, ce ne seront plus que quelque 800 millions qui pourront être consacrés à ces mesures

Paiements directs: ces paiements sont considérés comme des prestations en faveur de la collectivité, au rang desquelles figurent l’entretien du paysage, la sauvegarde des bases naturelles de l’existence, la contribution à une occupation décentralisée du territoire ainsi que des prestations écologiques particulières Les prix payés pour les denrées alimentaires ne comprennent pas ces prestations car il n ’ y a pas de marché pour celles-ci. Par le biais des paiements directs, l’Etat s ’ assure le concours de l’agriculture pour fournir des prestations d’intérêt général

Amélioration des bases de production: ces mesures permettent à la Confédération de promouvoir et de soutenir une production de denrées alimentaires respectueuse de l’environnement, sûre et efficiente. Elles concernent l’amélioration des structures, le domaine de la recherche et de la vulgarisation, ainsi que ceux des matières auxiliaires et de la protection des végétaux et des variétés

Le Conseil fédéral a approuvé, le 29 mai 2002, le message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) Les éléments clés de ce projet pour les années 2004 à 2007 sont la suppression du contingentement laitier, la mise aux enchères des contingents d’importation de viande et les nouvelles enveloppes financières pour l’agriculture.

Avec la Politique agricole 2007, le Conseil fédéral poursuit les réformes initiées dans les années nonante. Les mesures de politique agricole doivent être optimisées en vue des nouveaux défis Les adaptations proposées ont pour objet de créer les conditionscadres nécessaires au maintien d’un secteur agricole productif, d’une alimentation de haute qualité et sûre ainsi que d’un développement écologique durable

2.1 Production et ventes

Conformément à l’art. 7 LAgr, la Confédération fixe dans le domaine de la production et des ventes les conditions-cadre permettant à l’agriculture de produire de manière durable et à un coût raisonnable, et de tirer des recettes aussi élevées que possible de la vente de ses produits Pour ce faire, elle peut prendre des mesures dans les domaines qualité, promotion des ventes et désignation, importations et exportations, économie laitière, économie animale, production végétale et économie viti-vinicole

■ Moyens financiers en 2001

Tableaux 26–29, pages A27–A30

En 2001, quelque 902 millions de francs ont été consacrés à la promotion de la production et des ventes Par rapport à l’année précédente, cela représente une diminution des dépenses de 6%, soit d’environ 53 millions de francs Les moyens financiers réservés à la production et aux ventes subissent ainsi une nouvelle réduction, telle qu ’elle est prévue à l’art 187, al 12, LAgr La réduction a été atténuée en vertu d’une décision budgétaire du Parlement; en effet, par rapport au plan financier, le domaine de la production et des ventes a bénéficié d’un supplément de 30 millions de francs

Dépenses pour la production et les ventes

■ Perspectives

Sources: Compte d’Etat, budget

Dans le cadre de l’enveloppe financière 2000–2003, une nouvelle réduction de quelque 47 millions de francs est prévue en 2003

Comptes 2001 Budget 2002

■ Les règles du jeu doivent être fixées par écrit

2.1.1 Instruments pluriels

Interprofessions et organisations de producteurs

Les interprofessions et les organisations de producteurs jouent un rôle très important dans le processus de libéralisation des marchés agricoles Comme plates-formes de discussion et de négociation entre les partenaires d’une même filière ou entre les producteurs d’un même produit ou groupe de produits, elles facilitent le fonctionnement des marchés par la définition d’un certain nombre de règles du jeu, notamment dans le domaine de la qualité des produits Elles font également de la promotion collective pour développer la consommation et les ventes. Enfin, elles offrent à leurs membres une large palette de services: conseil technique et juridique, préparation de contrats-types, information sur l’évolution des marchés, représentation et défense des intérêts à l’échelon national et international, financement de programmes de recherches

Les art 8 et 9 de la loi sur l’agriculture (LAgr) permettent au Conseil fédéral de soutenir les mesures d’entraide prises par des interprofessions et des organisations de producteurs Cela signifie concrètement qu’il peut obliger des entreprises qui ne sont pas membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs à respecter les mesures prises par cette organisation, dans l’intérêt général d’un produit ou d’une branche Ce soutien est subsidiaire car la législation part du principe que les partenaires définissent eux-mêmes les mesures collectives dont ils ont besoin, avant de demander au Conseil fédéral de les soutenir, si nécessaire L’intervention du Conseil fédéral se limite à trois domaines précis: les mesures doivent concerner l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes, et l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché

■ Exigences à remplir

L’intervention du Conseil fédéral se justifie, afin de lutter contre les «resquilleurs» qui profitent des mesures collectives sans les appliquer ou sans en supporter les coûts Lorsqu’une interprofession décide, par exemple, de prélever 40 ct /kg de fromage pour financer la promotion générique du produit, les contributions versées volontairement par les membres de l’interprofession permettent de financer une publicité qui bénéficie à tous les fabricants du produit, que ceux-ci soient membres ou non de l’interprofession Les entreprises qui sont prêtes à financer une mesure collective se découragent rapidement si elles s ’aperçoivent que cette mesure profite également aux entreprises de la filière qui ne sont pas membres de l’interprofession et ne versent pas de contributions Le soutien de l’Etat est justifié dans la mesure où il est impossible d’exclure du bénéfice de l’action collective les entreprises qui ne paient pas L’intervention subsidiaire du Conseil fédéral permet ainsi de soutenir la dynamique collective sur les marchés agricoles libéralisés Il est en effet primordial que les efforts consentis par la majorité des exploitations d’une filière ou d’un secteur pour mieux positionner et promouvoir leur produit ne soient pas remis en cause par une minorité d’entreprises qui adoptent un comportement de resquille

La LAgr fixe un certain nombre de conditions au soutien des mesures d’entraide par le Conseil fédéral. Premièrement, l’efficacité de la mesure décidée par l’interprofession ou l’organisation de producteurs doit être compromise Cette première condition oblige le demandeur à motiver sa demande sur la base d’une triple argumentation: nécessité de la mesure, mise en danger et existence d’un intérêt général justifiant l’intervention du Conseil fédéral Deuxièmement, l’organisation doit répondre à trois critères: (a) elle doit être représentative, (b) elle ne doit pas exercer d’activités dans la production, la transformation et la vente et (c) elle doit approuver les mesures à la grande majorité de ses membres

a) Une interprofession est réputée représentative si ses membres produisent, transforment et, le cas échéant, commercialisent la moitié des quantités mises sur le marché, si les régions produisant ou transformant le produit sont représentées équitablement au sein de l’interprofession et si l’échelon de la production compte au moins 60% des exploitants touchés par la mesure

b) Une interprofession ou une organisation de producteurs ne saurait être active dans la production, la transformation ou le commerce du produit car son activité commerciale entrerait alors en conflit avec celle de ses propres membres, sans parler de celle des non-membres de l’organisation D’autre part, il est exclu que le Conseil fédéral soutienne l’activité commerciale d’une entreprise au détriment d’une autre. La mesure pour laquelle le soutien est demandé doit bénéficier à l’ensemble de la filière ou de la branche

■ Perspectives

c) Les décisions au sein d’une interprofession et d’une organisation de producteurs doivent être approuvées à la grande majorité des membres Pour une interprofession, cela signifie que les décisions doivent être acceptées à la majorité à l’échelon de la production, à celui de la transformation et, le cas échéant, à celui du commerce Lorsqu’une filière décide de construire un partenariat autour d’un produit, il n ’est pas concevable qu ’ une famille professionnelle se voie imposer par les autres échelons de la filière une mesure qui ne lui convient pas La mesure pour laquelle le soutien est demandé doit faire l’objet d’un large consensus

Le Conseil fédéral attache par ailleurs une grande importance à la représentativité et au fonctionnement démocratique des interprofessions et des organisations de producteurs qui déposent une demande de soutien. La légitimité d’une organisation est en effet primordiale dans la perspective d’une extension de la mesure aux non-membres Les décisions doivent donc être prises le plus près possible de la base par des représentants élus démocratiquement.

L’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs définit les modalités d’application des art 8 et 9 LAgr Les demandes de soutien doivent être adressées à l’OFAG qui examine la légitimité du demandeur et la conformité de la mesure, puis les transmet avec son préavis au Conseil fédéral. C’est à ce dernier qu ’ appartient la décision finale de rendre une mesure obligatoire

Au 1er janvier 2002, le Conseil fédéral a décidé de soutenir les mesures d’entraide adoptées par trois organisations de producteurs (Union suisse des paysans, Producteurs suisses de lait, GalloSuisse) et trois interprofessions (Emmentaler Switzerland, Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin fribourgeois) en vue de la promotion des ventes et de l’amélioration de la qualité Le soutien du Conseil fédéral a été accordé par voie d’ordonnance pour une durée de deux ans. Les interprofessions et les organisations de producteurs qui bénéficient d’un soutien doivent rendre compte annuellement au DFE de la réalisation et de l’effet des mesures

Les premières expériences faites par l’OFAG lors du traitement des dossiers ont montré que les exigences légales laissent une marge d’interprétation et qu’il reste des questions en suspens concernant la structure de l’organisation, sa représentativité ainsi que la procédure de décision Il est donc prévu de réviser l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs dans le courant de 2002 afin d’accorder davantage d’importance, dans les demandes de soutien adressées au Conseil fédéral, au processus démocratique au sein des organisations, à leur légitimité et à la transparence des décisions Les non-membres doivent pouvoir aussi obtenir davantage d’informations

■ Comment les fonds sontils répartis?

Promotion des ventes

Les fonds destinés à la promotion des ventes doivent être répartis entre les produits ou groupes de produits de manière à ce que l’agriculture en tire un profit maximum.

A cet effet, on forme des secteurs produit-marché (SPM) et on les évalue à l’aide de l’analyse du portefeuille Les SPM sont des groupes de produits aussi indépendants que possible les uns des autres comme le fromage, les légumes et la viande La démarche permet d’évaluer l’intérêt d’un investissement compte tenu de l’attrait du secteur et de sa capacité concurrentielle

L’octroi d’aide financière pour la promotion des ventes doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’OFAG qui fournit les formulaires nécessaires La demande doit comprendre, entre autre, une description du projet, un budget et un plan financier Elle est évaluée sur la base de plusieurs critères, qui doivent tous être remplis pour que la décision d’octroi d’une aide financière puisse être prise, en règle générale, fin septembre pour la campagne de promotion de l’année civile suivante

Cette procédure permet une répartition appropriée des moyens financiers qui respecte aussi bien l’intérêt d’un produit en matière d’investissement que les besoins des organisations actives dans le domaine de la promotion des ventes La part de fonds propres de 50% que les requérants doivent fournir garantit une réalisation efficiente des projets.

Les bénéficiaires sont avant tout des interprofessions, dans certains cas, des organisations de marketing qui agissent dans l’intérêt de plusieurs participants indépendants, comme p ex Switzerland Cheese Marketing SA Cette entreprise fait de la publicité à l’étranger pour la plupart des fromages exportés.

Les premières expériences montrent que l’analyse du portefeuille convient à la planification stratégique, mais que certaines améliorations doivent être apportées à la méthode de répartition des fonds entre les différents SPM

■ Perspectives

Selon l’art 12, al 2, LAgr, les responsables de la promotion des ventes sont tenus de coordonner leur action et d’élaborer des directives communes Dans ses directives de janvier 2002, Agro Marketing Suisse (AMS) s ’ engage à déterminer à l’avenir cinq thèmes de base pour promouvoir l’origine suisse dans les messages de promotion L’OFAG s ’ engage à soutenir la mise en oeuvre des directives visant à harmoniser les messages promotionnels, dès la soumission des projets relatifs à la campagne 2004

Tableau 26, page A27

■ Prescriptions pour l’apiculture bio

Promotion de la qualité

Pour donner aussi à l’apiculture biologique un cadre légal qui protège les producteurs de la concurrence déloyale et améliore la protection des consommateurs, on a élaboré durant l’année sous revue, en complément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique, des dispositions sur l’apiculture et les produits apicoles Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002

En Suisse, l’apiculture est très variée Nous avons une des plus fortes densités d’abeilles au monde, puisque l’on compte, en moyenne, sept colonies par kilomètre carré L’apiculture est une activité importante au plan écologique, étant donné qu ’ une répartition des colonies sur tout le territoire garantit la pollinisation des plantes cultivées et des plantes sauvages

La qualité des produits apicoles, notamment celle du miel, dépend beaucoup des traitements appliqués aux ruches et de la qualité de l’environnement, mais aussi des conditions d’extraction, de transformation et de stockage Selon des études scientifiques, la baisse de la qualité des miels (p ex présence de résidus de pesticides) s ’explique le plus souvent par des manipulations effectuées par l’apiculteur sur la ruche et non par l’emplacement des prairies. C’est pourquoi, l’ordonnance sur l’agriculture biologique limite notamment l’utilisation de matières auxiliaires dans la ruche Pour prévenir les maladies, elle préconise les médicaments prophylactiques et les méthodes thérapeutiques dites «alternatives». Un traitement comportant des moyens chimiothérapeutiques ne peut être prescrit que par un vétérinaire et à condition d’être indispensable En ce qui concerne l'apport de polluants, il convient de choisir les emplacements ne posant pas de problèmes

Conventions de prestations

La LAgr constitue la base légale des conventions de prestations dans le secteur agricole Selon les domaines de production, il est parfois plus judicieux de déléguer certaines tâches d’exécution, que ce soient des travaux administratifs de routine ou des mesures prises à proximité du marché Le tableau ci-après, qui a notamment été établi comme élément de la réponse à l’interpellation Sommaruga (01 3593), indique les organisations et maisons avec lesquelles des conventions de prestations existaient durant l’année sous revue Leur forme varie selon l’organisation du marché Quant à la surveillance et au contrôle de l’exécution, ils relèvent de la compétence de l’OFAG. Le Contrôle fédéral des finances examine en outre, pour ce qui est de la viande, si Proviande a rempli ses tâches de manière rentable

Conventions de prestations en 2001

Domaine

Lait

Organisation / entreprise

Fiduciaire de l'économie laitière SARL, Berne

13 services administratifs chargés du contingentement laitier (13 fédérations laitières régionales)

Mandat et durée du contrat

Base légale

Administration des aides et des suppléments dans le domaine du lait; 1 5 1999 au 30 4 2004

Art 17 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur le soutien du prix du lait

Viande

Proviande, Berne

Administration du contingentement laitier; 1 5 1999 au 30 4 2004 Enregistrement et contrôle des demandes de parts de contingents tarifaires; 1 1 2000 au 31 12 2003

Taxation neutre de la qualité d’animaux sur pied et d’animaux abattus; 1 1 2000 au 31 12 2003

Surveillance des marchés publics de bétail de boucherie et de moutons, mesures d’allégement du marché; 1 1 2000 au 31 12 2003

Art 2 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur le contingentement laitier

Art 34 à 36 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur le bétail de boucherie

Art 34 à 36 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur le bétail de boucherie

Art 34 à 36 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur le bétail de boucherie

Sucre Oléagineux

Sucreries d'Aarberg et Frauenfeld SA, Aarberg

swiss granum, Berne

Mandat de transformation, production d’au moins 120 000 t et d’au plus 185 000 t de sucre par année; 1 10 1999 au 30 9 2003

Mandat de prestations pour la répartition des contributions à la transformation d’oléagineux; 1 1 2002 au 31 12 2003, prorogation d’année en année

Art 1, 2 et 4 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur le sucre, limité au 30 9 2003

Art 9, 10 et 12a de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les contributions à la culture des champs, limité au 31 12 2003

Pommes de terre de table

swisspatat, Berne

Mandat de prestations pour la répartition des contributions à l’affouragement à l’état frais, à la déshydratation (aliments pour animaux) et au stockage de pommes de terre de table (mandat de transformation);

1 7 1999 au 30 6 2001, prorogation d’année en année

Art. 5 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les pommes de terre, limité au 30 5 2003

1 Fonds administrés par la Confédération

2 Fonds administrés par le mandataire

Domaine

Plants de pommes de terre

Organisation / entreprise

Association suisse des producteurs de semences, Delley

Mandat et durée du contrat

Base légale

Semences de maïs

Semences de plantes fourragères

Cultures spéciales

Centrale suisse de la culture maraîchère, Koppigen

Mandat de prestations pour la répartition des contributions à l’affouragement à l’état frais, à la déshydratation (aliments pour animaux) et à l’exportation (mandat de transformation);

1 7 1999 au 30 6 2001, prorogation d’année en année

Mandat de production pour au moins 240 ha de semences de maïs; 1 1 1999 au 31 12 1999, prorogation d’année en année

Mandat de production pour au moins 250 ha de semences de plantes fourragères; 1 3 2001 au 31 12 2003, prorogation d’année en année

Saisie, évaluation et mise à disposition de données pour la réglementation des importations et pour la surveillance d’engagements internationaux; 1 1 1999 au 31 12 2002

Art 5 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les pommes de terre, limité au 30 5 2003

Art 18 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les semences

Art. 18 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les semences

Art 22 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles, art 28 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les importations agricoles

SWISSLEGUMES, Berne, Fachzentrum für die Einund Ausfuhr von Früchten c/o swisscofel, Berne; Interprofession suisse des fleurs coupées, Hindelbank

Qualiservice GmbH, Berne

Tâches dans le domaine de la réglementation des importations et de la saisie de la prestation en faveur de la production suisse concernant les légumes, les fruits et les fleurs coupées, 1 1 2001 au 31.12.2002 (SWISSLEGUMES et Interprofession suisse des fleurs coupées), 1 1 2000 au 31 12 2001 (Fachzentrum)

Contrôle de la conformité de la qualité lors de l’exportation de légumes et de fruits selon les normes de la CEE/ONU; 1.2.2001 au 31 12 2001

Contrôle de conformité de la qualité en rapport avec les mesures d’allégement du marché pour les fruits à noyau, selon les prescriptions de qualité de l’office;

1 2 2001 au 31 12 2001

Art 22 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles, art 28 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les importations agricoles

Art 20 de l’ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles

Art 1 et 12 de l’ordonnance du 7 12 1998 sur les fruits

La colonne «Rétribution selon convention de prestations» indique le montant que les parties contractantes reçoivent pour les prestations administratives fournies dans le domaine de l’exécution, conformément à la convention Dans la colonne «Fonds administrés en 2001» figurent les montants dépensés pour le soutien du marché en 2001 On distingue en principe deux groupes de conventions de prestations:

Dans les secteurs lait, viande et cultures spéciales, sont indemnisées les prestations administratives fournies dans le domaine de l’exécution, telles que l’établissement des pièces justificatives des décomptes, l’enregistrement et le contrôle des prestations en faveur de la production suisse ou la mise sur pied et le contrôle du stockage de la viande Les parties contractantes ne gèrent pas de fonds

Dans les secteurs sucre, oléagineux, pommes de terre de table et pommes de terre de semence, semences de maïs et semences de plantes fourragères, les parties contractantes gèrent les fonds fédéraux qu ’elles utilisent pour l’accomplissement de leurs mandats de transformation, de répartition et de production Elles n ’ont toutefois pas le droit d’utiliser les fonds pour couvrir leurs frais administratifs, lesquels doivent être financés notamment par des cotisations Le cas échéant, des émoluments perçus à cet effet doivent être approuvés préalablement par le DFE

La convention de prestations pour les oléagineux vient à échéance à la fin de 2003 Le premier mandat de transformation du sucre et les mandats de mise en valeur des pommes de terre et des pommes de terre de semence, quant à eux, prennent fin après la récolte 2002 C’est pourquoi, il faut examiner l’efficacité et l’efficience de ces conventions en 2002 déjà Les connaissances qui en résulteront seront prises en considération lors du renouvellement des conventions Les deux mandats de production du maïs et des semences de plantes fourragères ne sont pas limités dans le temps et peuvent être renouvelés chaque année sans modification d’ordonnance.

■ Réglementations d’importation en mutation

Instruments du commerce extérieur

Les importations de produits agricoles sont gérées par des réglementations pour soutenir l’agriculture productive en Suisse. Ces instruments sont appliqués depuis longtemps, mais ils sont constamment adaptés aux nouvelles conditions et en fonction des évolutions dans le domaine agricole, aux niveaux international et national

Nous donnons ci-après un aperçu de la manière dont les réglementations d’importation concernant des produits spécifiques ou des groupes de produits ont évolué ces dernières années et montrons comment l’exécution de ces réglementations a changé

■ Changements relatifs aux critères d’attribution des contingents tarifaires

Le système du «fur et à mesure» à la frontière (ordre des dédouanements selon le principe «premier arrivé, premier servi») est le plus simple, tant pour les importateurs que pour l’Administration. Il n ’est pas nécessaire d’attribuer préalablement les contingents et l’importateur peut se renseigner régulièrement sur ce qu’il reste de son contingent en consultant le site Internet de l’Administration fédérale des douanes (AFD; www zoll admin ch) Au cours des dernières années, les contingents tarifaires mentionnés ci-après ont été soumis à ce nouveau système:

– vin (depuis le 1er janvier 2001, avant: organisations de marché séparées; mise aux enchères du contingent de vin blanc et système du fur et à mesure pour le vin rouge);

– œufs de consommation et de fabrication (depuis le 1er janvier 2002, avant: attribution conformément à la prestation fournie en faveur de la production suisse ou «fur et à mesure» auprès de l’autorité délivrant les permis d'importation);

– ânes, mulets et bardots (depuis le 1er janvier 2002, avant: mise aux enchères)

Les quantités limitées pouvant être importées en franchise selon les concessions accordées par la Suisse à l’UE dans le cadre des accords bilatéraux sont en partie également attribuées selon ce système. Certaines conditions doivent toutefois être remplies: le contingent tarifaire doit être suffisamment grand pour répondre à la demande de produits importés et, en raison des spécificités des produits, les importations sont échelonnées pour éviter que des importateurs puissent acquérir une position dominante sur le marché en important rapidement des quantités exagérées Les autres critères d’attribution garderont donc une certaine importance

La vente aux enchères permet une répartition des contingents tarifaires répondant mieux au principe de la concurrence. Elle a l’avantage d’offrir aux acteurs du marché des chances égales pour l’obtention de parts de contingents C’est pourquoi ce système a été introduit, ces dernières années, pour:

– les animaux de l’espèce bovine (avant: «fur et à mesure» auprès de l’autorité délivrant les permis d’importation);

– le fromage (avant: attribution en fonction des importations de l’année précédente);

– les céréales (avant: prestation en faveur de la production suisse) et

– chevaux de rente et de sport (avant: prestation en faveur de la production suisse).

Dans le message du Conseil fédéral du 29 mai 2002 sur PA 2007, ce système est aussi proposé pour le domaine de la viande.

■ Les droits d’importer sont-ils répartis de manière inégale?

Si les droits d’importer sont répartis de manière inégale, il peut en résulter des distorsions du marché Il faut donc trouver un moyen approprié d’assurer l’accès à ces droits à tous les intéressés En ce sens, on accorde la préférence aux instruments favorisant une large répartition des parts de contingents. Mais il faut en même temps éviter d’attribuer des droits d’importer à des acteurs qui entendent s ’ en servir à des fins de spéculation ou qui n ’ont pas l’intention d’importer Etant donné la spécialisation croissante dans le commerce, les entreprises d’importation ont tendance à se concentrer sur certains produits ou groupes de produits Vue sous cet angle, une répartition plus ciblée et plus restreinte semble préférable

Pour avoir droit à une part de contingent tarifaire, il faut être titulaire d’un permis général d’importation (PGI) spécifiant le produit ou le groupe de produits. Les personnes physiques ou morales et les communautés de personnes souhaitant obtenir un tel permis doivent remplir plusieurs conditions Pour l’obtention de parts de certains contingents, les requérants doivent prouver qu’ils pratiquent le commerce à titre professionnel dans le domaine concerné, par exemple dans celui des légumes frais et des fruits frais Ceci restreint donc le cercle des ayants droit

D’autres mesures servent à garantir que les parts disponibles ne reviennent pas seulement à quelques importateurs. S’agissant du système du «fur et à mesure» (attribution dans l’ordre de réception des demandes), il faut s ’ assurer que les parts attribuées sont effectivement importées Le moyen d’y parvenir consiste à fixer un délai pour l’utilisation des parts et à redistribuer les quantités non utilisées. On fixe par ailleurs une part de contingent maximale par demande ou par importateur

Il importe aussi d’empêcher comme jusqu’à présent les ententes sur les prix lors de la mise à l’enchère de contingents Lorsque l’OFAG soupçonne une telle entente, il en avise immédiatement la Commission de la concurrence, afin que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires permettant d’exclure, le cas échéant, les personnes en question de la procédure d’attribution

L’attribution selon la prestation fournie en faveur de la production suisse, selon les importations de l’année précédente ou selon une combinaison des deux critères conduisent en général à une large répartition des droits d’importer Des mesures complémentaires y contribuent également: attribution de quantités minimales (p ex fleurs coupées), attribution, sur demande, de parts de contingents à de nouveaux requérants (p ex légumes congelés) ou phases d’importations illimitées (phase libre pour tous les fruits et légumes) En outre, les quantités importées en dehors des contingents tarifaires comptent, elles aussi, pour l’octroi des droits d’importer dans la période consécutive Lorsque l’attribution se fonde exclusivement ou partiellement sur la prestation fournie en faveur de la production suisse, les droits d’importer reflètent la force des importateurs sur le marché intérieur. Il peut en résulter une certaine concentration des parts de contingents

Le tiré à part publié chaque année avec le rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires douanières donne un aperçu de l’attribution des parts de contingents tarifaires et sur leur utilisation. L’ampleur de cette publication témoigne de la large répartition de la plupart des contingents Dans les cas où un nombre restreint d’entreprises d’importation utilisent un contingent, il s ’agit parfois d’une concentration résultant du transfert de droits visé à l’art. 14 de l’ordonnance sur les importations agricoles.

■ Recouvrement des droits à l'importation

Les irrégularités dans la mise en œuvre des diverses réglementations d’importation ne sont pas rares: dépassement des parts de contingents attribuées ou importation abusive au taux plus faible du contingent (TC) Depuis 1998, l’OFAG soumet aux importateurs un contrôle des contingents pour avis, lorsqu’il constate de telles irrégularités Si l’avis de l’importateur ne permet pas de régler l’affaire, l’OFAG établit un dossier à l’intention de l’AFD, à laquelle il incombe de traiter ces cas conformément à l’art 175, al 2, LAgr Pour les dédouanements dès le 1er janvier 2002, le Conseil fédéral a attribué à l’OFAG la compétence de facturer les droits d’importer sur mandat de l’AFD Si l’importateur s ’ en acquitte dans les délais, l’affaire est considérée comme réglée Par contre, s’il refuse de payer, s’il commet des infractions de manière répétée, ou s’il existe des soupçons fondés d’infractions intentionnelles, le cas reste dans les mains de l’AFD. Sont également réservées les mesures administratives selon LAgr.

De par la délégation de compétences de l’AFD à l’OFAG, les processus administratifs sont plus rapides et les importateurs mieux informés de leurs erreurs. Ils peuvent, par ailleurs, les corriger immédiatement On escompte du reste que le nouveau système réduira le nombre d’irrégularités Les intéressés assumeront mieux leur devoir général de diligence, les factures les aidant à prendre conscience des écarts importants entre les taux de contingent et les taux hors contingent

■ Importation et exportation de produits transformés (loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés [Schoggigesetz])

Au cours de la première moitié de l’année sous revue, les prix élevés de l’étranger par rapport aux prix suisses stables ont conduit à une réduction de la différence entre les prix des matières premières Ainsi, les contributions à l’exportation, par exemple pour les produits laitiers, ont pu être baissées de 6 à 8% en comparaison du début de l’année Par contre, les prix ont commencé à dégringoler au cours du deuxième semestre, tendance qui a pris des proportions énormes au cours du dernier trimestre (poudre de lait UE: chute de prix de 27% en trois mois). Ces baisses de prix ne se répercuteront cependant qu ’ en 2002 sur les contributions à l’exportation Des 114,9 millions de francs (plafond OMC) inscrits au budget de la Confédération pour les contributions à l’exportation en 2001, seuls 98,6 millions de francs ont été prélevés, même si en novembre et décembre 2001, les acteurs avaient le choix d’importer et d’exporter du beurre dans le cadre du trafic de perfectionnement ou de l’exporter à l’aide de contributions à l’exportation

L’évolution du marché laitier permet de croire que des importations supplémentaires de beurre ne seront pas nécessaires en 2002 Il a donc été tenu compte des revendications des producteurs de lait en ce sens que depuis avril 2002, les exportateurs ont le choix d’exporter du beurre dans le cadre du trafic de perfectionnement ou à l’aide de contributions à l’exportation Cela permettra d’exporter davantage de beurre suisse sous forme de produits transformés et de mieux mettre à profit la somme à disposition pour les contributions à l’exportation.

Sont désormais compris dans les volumes d’exportation indiqués le beurre, la semoule de blé dur, les huiles végétales et le sucre importés et exportés dans le trafic de perfectionnement

■ Perspectives

Les règles régissant les importations continueront d’être adaptées à l’évolution. L’accès aux marchés et le montant des droits de douane resteront d’actualité dans le cadre des négociations internationales A l’échelon national, l’extension prévue du système électronique de dédouanement de l’AFD pourrait enrayer les procédures pénibles de recouvrement a posteriori des droits à l’importation Le projet prévoit la saisie, dans le système électronique, des parts de contingent des différents importateurs Si un lot de marchandises à dédouaner dépasse la part concernée, un dédouanement dans le cadre du contingent ne sera possible que jusqu’à l’épuisement de celui-ci Les dépassements de contingents ou les importations au taux du contingent sans que l’importateur ne dispose de la part correspondante pourront, à l’avenir, être ainsi empêchés dès le dédouanement électronique

Contrôles et enquêtes

La réorientation de la politique agricole, impliquant une séparation accrue entre la politique des prix et celle des revenus, a aussi des conséquences sur le domaine des contrôles de l’OFAG Lors de l’entrée en fonction de l’Inspectorat des finances (instance de révision interne de l’office), l’ancienne section Inspectorat a été réorganisée, rebaptisée et regroupé en Section Inspectorat des finances, sous la direction d’un nouveau chef Le chapitre 2 4 du présent rapport explique et décrit plus en détail ce processus de réorganisation

Les inspecteurs chargés des contrôles sur le terrain effectuent, d’office ou à la demande des services de l’OFAG, des contrôles, examens, investigations et enquêtes dans tous les domaines de la production et des ventes régis par la législation agricole Les examens, enquêtes et interrogatoires requis en cas d’infractions aux dispositions de cette législation sont réalisés en collaboration avec les autorités d’instruction fédérales, cantonales et communales, avec des organisations privées et d’autres instances d’entraide judiciaire

■ Activité de contrôle pendant l’année considérée

Le domaine Contrôles sur le terrain a effectué 1'241 contrôles et 17 audits dans l’année sous revue, et ceci dans les secteurs suivants:

– lait et produits laitiers, 568 contrôles et 2 audits;

céréales, 316 contrôles et 1 audit;

– pommes de terre, 202 contrôles et 2 audits;

légumes, fruits et fleurs coupées, 111 contrôles et 1 audit;

– viande et œufs, 43 contrôles et 2 audits;

– recherche agronomique, 6 audits;

– protection des végétaux, 1 contrôle; écologie, sucre et promotion des ventes, 1 audit chacun

■ Infractions

Les inspecteurs procèdent aux contrôles et, le cas échéant, aux enquêtes sur mandat des sections concernées Selon les résultats, les dossiers sont transmis pour traitement:

aux sections ayant donné le mandat pour qu ’elles prennent des mesures administratives et/ou

– par l’intermédiaire de la juriste de la section Inspectorat des finances à la section Droit et procédures pour appréciation d’infractions indubitables

Dans le courant de l’exercice considéré, 29 procédures d’infraction ont été ouvertes, les dossiers étant transmis aux instances compétentes 27 de ces 29 cas ont été réglés jusqu’à l’été 2002

Mesures 2001/2002

2.1.2

Economie laitière

La nouvelle réglementation du marché laitier s ’est, d’une manière générale, encore consolidée au cours de l’année sous revue Il a été procédé à des changements en 2001 pour ce qui est des volumes de production et du soutien des prix Les débouchés étant favorables, le Conseil fédéral a pu augmenter les contingents 2001/02 de 3% au début de l’année laitière La réduction du soutien des prix, prévue par l’enveloppe financière, s ’est intégralement répercutée sur les aides Certains droits ont, en l’occurrence, été ramenés à zéro (exportations de fromage)

Produit Fromage Beurre Lait écrémé Poudre de lait Lait de consommation, Crème, Produits à base de lait frais

1 seulement pour le fromage à pâte molle, au moins 45% MG/ES et Feta fabriquée à base de lait de vache, au moins 45% MG/ES

2 utilisations déterminées seulement

3 uniquement en cas de renonciation aux importations

4 différenciées selon la sorte de fromage et la destination (UE/autres pays)

5 lait de consommation exclu

Source: OFAG

Le niveau des prix à la production est resté pratiquement inchangé par rapport à l’année dernière en dépit de l’augmentation des quantités décidée dans l’année laitière 2001/2002 et de la réduction du soutien des prix Avec le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage, les mesures de soutien restent focalisées sur le fromage.

■ Moyens financiers en 2001

La Confédération a encore réduit ses dépenses en faveur de l’économie laitière en 2001 Le montant disponible a ainsi diminué de quelque 50 millions de francs (–7%) par rapport à l’année dernière

Au cours de l’année laitière, un montant total de 666,1 millions de francs a servi à soutenir les prix dans le domaine laitier, dont 486,1 millions de francs (73%) ont été alloués au secteur du fromage Le beurre a bénéficié de 104,3 millions de francs (16%), contre 69,0 millions (10%) pour la fabrication de lait en poudre Comme l’année dernière, les charges administratives se sont montées à 6,7 millions de francs (1%)

Répartition des fonds en 2001

Total 666,1 mio. de fr.

■ Le commerce des contingents laitiers reste une mesure populaire

Contingentement laitier

La statistique «Evaluation des données sur le contingentement laitier, année laitière 2000/2001» offre un aperçu de l’évolution structurelle dans la production laitière. Ainsi, le nombre de producteurs a reculé, passant de 50’334 dans l’année laitière 1990/1991 à 38’082 en 2000/2001 (–24,3%) Durant la même période, le contingent moyen par exploitation est passé de 58'861 à 79'181 kilogrammes (+36,5%) Il a donc augmenté de plus d’un tiers alors que le nombre de producteurs de lait a reculé de près d’un quart durant la même période

Les producteurs ont eu la possibilité, sur demande, de reporter l’ensemble des surlivraisons de l’année laitière 2000/2001 sur la période suivante, au lieu de payer une taxe à ce titre Cette possibilité limitée à l’année laitière 2000/2001 avait pour but de compenser quelque peu l’effondrement du marché engendré par l’ESB et la fièvre aphteuse et a considérablement diminué le fardeau de la taxe pour dépassement du contingent grevant les producteurs La somme des taxes s ’est chiffrée à près de 180’000 francs, contre 700’000 francs l’année précédente

Le nombre des dépassements de contingents a été en conséquence: 22’839 producteurs ont, en moyenne, livré 3’400 kg en trop, alors que pendant la même période de l’année précédente, 15'688 producteurs ont, en moyenne, reporté 1’782 kg sur l’année suivante

3’763 producteurs ont acheté quelque 73’523 t de contingents dans l'année laitière 2000/2001 et 10’118 en ont loué environ 155’844 t La quantité transférée a atteint environ 229’000 t, soit 7,6% de la quantité contingentaire répartie en tout

Commerce des contingents

■ Contingents laitiers à nouveau augmentés de 1,5%

Le processus d’ajustement structurel des exploitations agricoles est lié à des coûts considérables Les transferts de contingents indépendants des surfaces donnent aux producteurs du secteur laitier la marge de manoeuvre suffisante leur permettant de s ’adapter. Les coûts d’acquisition des droits de production pèsent d’un poids certain sur les producteurs de lait actifs Selon les estimations, les coûts d’acquisition ont été de 110 millions de francs dans l’année laitière 2000/2001, les coûts de location, de 19 millions Le total est estimé à 233 millions de francs pour 1999/2000 et 2000/2001

Coûts à la charge des producteurs de lait actifs en 1999/2000 et 2000/2001

Cette perte de moyens financiers empêche notoirement les producteurs de lait d’améliorer leur productivité alors qu’ils souhaiteraient faire de leurs entreprises des exploitations laitières spécialisées. Elle les freine par ailleurs dans leur désir de renforcer leur compétitivité

Compte tenu de la bonne conjoncture sur les marchés des produits laitiers, un volume de contingents de 3% ou de quelque 90'000 t a été accordé aux producteurs au début de l’année laitière La disposition avait alors été conçue de telle sorte que la quantité supplémentaire, une fois attribuée, demeurait valable pour les années laitières suivantes La situation en matière de production et de ventes a été réexaminée au début de l’année 2002, et on a établi à cette occasion qu ’ une nouvelle augmentation de 1,5% du volume total (équivalant à 45'000 t) pouvait se justifier pour l’année laitière 2002/2003 La quantité supplémentaire totale passe donc à 4,5%

■ Perspectives

Le 1er mai 2001, la période d’achat contingentaire pour les animaux en provenance de la région de montagne a été étendue à toute l’année, les contingents supplémentaires passant de 1’500 à 2’000 kg, ce qui a encore assoupli la répartition du travail entre la montagne et la plaine La nouvelle réglementation a exigé en même temps une adaptation du délai pour le dépôt des demandes, qui a ainsi passé à soixante jours à dater de l’achat de l’animal dès le 1er janvier 2002

La fonction du teneur du registre généalogique a été partiellement modifiée à cette même date, et le contrôle de la durée de garde en région de montagne adaptée en conséquence Une réglementation transitoire est prévue dans les domaines des demandes et des contrôles jusqu'à ce que le contrôle intégral puisse se faire au moyen des informations de la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) On s ’ assure ainsi que les services cantonaux responsables continuent à contrôler les exigences posées aux animaux achetés et à communiquer le résultat aux services administratifs chargés du contingentement laitier

L’OFAG procède parallèlement aux préparatifs nécessaires afin que le contrôle des exigences puisse s ’effectuer directement par la BDTA à partir du 1er janvier 2003

Soutien du marché à l’aide de suppléments et d’aides

L’instrumentaire de mesures de soutien du marché n ’ a pas changé au cours de l’année sous revue. Toujours est-il que la réduction de 50 millions de francs s ’est fortement répercutée sur les aides Cela concerne aussi le marché de la poudre de lait, dont l’importance est souvent sous-estimée dans l’économie laitière; il sera donc présenté plus en détail ci-après

La demande de produits laitiers frais et de fromage est relativement constante, alors que la production laitière est soumise à des fluctuations saisonnières Lorsque cette dernière est importante, une partie du lait est utilisée pour la fabrication de produits de garde, tels que la poudre de lait et le beurre. La production de poudre de lait fluctue donc en conséquence Etant donné que cette denrée se prête bien au stockage, on en produit plus au printemps, quand la production de lait est élevée L’industrie laitière l’utilise lors des mois à faible production.

Poudre de lait écrémé

La production de poudre de lait écrémé dépend des quantités de lait produites et de la façon dont il est mis en valeur La tendance de fermer les centres locaux de centrifugation, tendance due à la situation économique, diminue les ventes de lait maigre destiné à l’affouragement sous forme liquide et vient, en principe, augmenter la production de poudre

En tant qu ’aliment protidique, elle trouve de nombreuses applications dans l’industrie alimentaire suisse; comme matière première, elle donne droit à des contributions dans les produits agricoles transformés destinés à l’exportation Quelque 3'300 t de poudre de lait écrémé contenue dans les produits de transformation ont été exportées au cours de l’année sous revue.

Ses ventes sont aussi importantes en Suisse dans le secteur des aliments pour animaux. Pendant l’année sous revue, 7'921 t ont été transformées en succédanés du lait Des aides sont accordées à ce titre (1 fr /kg actuellement), à condition que la part de poudre de lait soit de 30% au moins dans le produit fini

Les deux débouchés susmentionnés ne permettent cependant pas de commercialiser l’intégralité de la production. Les excédents sont ainsi exportés avec des aides. C’est l’Interprofession Poudre de Lait Suisse (IPL) qui coordonne ces exportations, lesquelles ont représenté 2'435 t au cours de l’année sous revue Quant à l’aide à l’exportation, elle est de 1,507 fr./kg de poudre de lait écrémé depuis le 1er mai 2002, soit de 31 ct. par équivalent lipido-protéique Afin d’améliorer encore leur compétitivité, les producteurs de lait et les fabricants de poudre de lait y mettent en plus des fonds propres

Alors qu ’ au cours des dernières années, les prix du marché mondial de la poudre de lait avaient pu se maintenir à un très bon niveau, ils ont amorcé une descente vers la fin de 2002, descente qui est loin d’être terminée Les spécialités à base de poudre sont un peu moins touchées La fabrication et les exportations prédominantes de poudres de lait contenant une part de protéines lactiques dépassant largement les 80% prouvent que la Suisse utilise une technologie résolument tournée vers l’avenir Ces produits et les protéines qui en sont extraites présentent de multiples spécificités telles que l’amélioration du pouvoir de rétention d’eau ou de la possibilité de les fouetter Si l’on souhaite que les poudres de lait spéciales subsistent en dépit de leur cherté en Suisse, des efforts accrus sont nécessaires sur le plan de la commercialisation

Poudre de lait entier

Elle est entre autres utilisée avec succès pour renforcer le goût du chocolat et de nombreux autres produits tels que les aliments pour enfants, les biscuits, les soupes ou les desserts prêts à la consommation Hormis l’industrie alimentaire, les œuvres d’entraide constituent ici une clientèle importante. A condition de disposer d’eau potable, les régions en crise peuvent utiliser la poudre de lait entier diluée comme complément alimentaire précieux Elle se conserve cependant moins longtemps que la poudre de lait écrémé

L’instauration de la nouvelle réglementation du marché laitier a rendu la poudre de lait entier plus intéressante du point de vue des contributions L’industrie alimentaire s ’est par conséquent focalisée sur la production indigène au détriment des importations, ce qui est du reste le préalable de l’octroi d’une aide.

Au cours de l’année sous revue, l’industrie alimentaire a transformé 22’680 t de poudre de lait entier Le lait condensé, considéré comme étape intermédiaire précédant la fabrication de poudre, est compris dans ces chiffres

L’économie laitière suisse a tout intérêt à ce qu’à l’avenir aussi, l’industrie alimentaire transforme de la poudre de lait entier provenant du pays

A l’instar de ce qui se passe pour la poudre de lait écrémé, les prix chutent ici aussi sur le marché mondial Si cette tendance devait se maintenir sans que des mesures soient prises, les fabricants de denrées alimentaires pourraient bien, pour des motifs de coûts, se rabattre sur les importations (p ex mixage des marges: 1 part d’importations contre 4 parts de produits suisses)

Petit-lait en poudre

Les fabricants suisses de petit-lait en poudre seront mis au défi de développer de nouveaux produits pour répondre à la demande d’innovation du marché Le petit-lait est utilisé non seulement dans l’industrie alimentaire, mais encore dans celle des cosmétiques. Les transformateurs offriront à l’avenir de la matière première et fabriqueront des substances précieuses à partir de celle-ci

Plusieurs aides ont été réduites depuis le 1er mai 2002, la réduction moyenne étant de 23% environ. Ont notamment été réduites les aides dans le pays et à l’exportation, alors que le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de nonensilage sont restés inchangés La réduction concerne en premier lieu les contributions destinées à réduire les prix du beurre et du lait écrémé ainsi que les contributions à l’exportation d’emmental, de sbrinz, de fromage à pâte molle et d’autres produits laitiers A par ailleurs été réduit le soutien accordé aux exportations de poudre de lait, à la poudre de lait écrémé dans les succédanés du lait, à l’affouragement sous forme liquide de lait écrémé et à la poudre de lait entier transformée Dans le domaine des protéines, les adaptations sont conçues de telle sorte que les mêmes aides sont versées pour l’affouragement de lait écrémé sous forme solide ou liquide L'accord bilatéral sur le fromage conclu avec l’UE est entré en vigueur le 1er juin 2002

■ Cadre 2002

■■■■■■■■■■■■■■■■ 2.1.3 Economie animale

La protection à la frontière est le principal instrument permettant de soutenir la production suisse de viande; les aides accordées dans le pays jouent ce même rôle pour la production d’œufs Mesures

Dans l’année sous revue, Proviande n ’ a pas eu recours à sa compétence en matière de mesures d’allégement du marché dans les abattoirs pour les animaux des espèces bovine, chevaline et porcine La viande de porc n ’ a pas non plus bénéficié de ventes à prix réduits ou de contributions pour stockage La Confédération ne soutient pas spécialement la production de lapins, d’autruches et de gibier Ces sortes de viande peuvent être importées à un droit de douane fixe et sans limitations quantitatives

Génisses Veaux Porcs Chevaux Moutons Chèvres Volaille Oeufs

■ Moyens financiers en 2001

En 2001, la Confédération a budgétisé 47,4 millions de francs en faveur de mesures relevant de l’économie animale Environ deux tiers de ces fonds proviennent de droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations de viande, d’œufs et de produits à base d’œufs; ils alimentent le fonds de la viande ainsi que la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs Les dépenses se sont élevées à 46,4 millions de francs, et il y a eu de nombreux transferts entre rubriques budgétaires

Répartition des fonds en 2001

Contributions destinées à soutenir la production suisse d’œufs 13%

Aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente

1%

Achat de viande de bœuf destinée à l’aide humanitaire

35%

Total 46,4 mio. de fr.

Conventions de prestations Proviande 16%

Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton 2%

Contributions de stockage et de réduction de prix de la viande de bœuf et de veau 33%

Sources: Compte d'Etat, OFAG

En raison de la situation extrêmement défavorable sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande, le Conseil fédéral a décidé trois crédits supplémentaires pour un total de 23,5 millions de francs Cette somme a été entièrement compensée dans les rubriques «aides à l'exportation de bétail d'élevage et de rente» (7 mio de fr ), «aides financières pour les œufs du pays» (5,5 mio. de fr.), «contributions à la culture des champs» (4,5 mio de fr ) et «contributions à la transformation et à la mise en valeur» (6,5 mio de fr ) Un montant de près de 40 millions de francs a été dépensé pour des mesures prises sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande ainsi que pour la rétribution de Proviande Grâce à la bonne situation sur le marché des œufs, l’allégement saisonnier du marché a été nettement moins coûteux que d’ordinaire Une baisse inattendue a aussi été enregistrée en ce qui concerne les contributions aux frais de ramassage et de calibrage ainsi que les contributions de reconversion Comme nos pays voisins ont maintenu de nombreuses restrictions en rapport avec l’ESB, seuls 2% des aides budgétisées pour l’exportation de bétail d’élevage et d’animaux de rente ont été utilisés En 2002, les possibilités d’exporter devraient augmenter, car l’Allemagne et la France ont levé les restrictions à l’importation de bovins sur pied depuis le 30 novembre 2001 et le 3 mai 2002 respectivement La France n ’accepte toutefois que les importations de bovins nés après le 1er janvier 2001

Suite à la suppression des contributions aux frais de ramassage et de calibrage, dont l’octroi était limité dans le temps, et à la suppression partielle des contributions de reconversion dès la fin 2001, la Confédération a réduit de plus de 4,5 millions de francs le soutien alloué à la production d’œufs suisses

■ Bétail de boucherie et viande: conventions de prestations

Le fonds «viande» sert à financer toutes les mesures prises sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande Depuis le 1er janvier 2000, Proviande fournit des prestations sur mandat de l’OFAG:

1 Taxation neutre de la qualité dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés

En 2001, Proviande a taxé la qualité des animaux abattus dans les 42 grands abattoirs Cette taxation se fonde, pour ce qui est des bovins, des équidés, des moutons et des chèvres, sur la classe commerciale, soit une combinaison de la classe de charnure et de celle des tissus gras, tandis que pour les porcs, c ’est le pourcentage de viande maigre qui fait foi. Le service de classification de Proviande comprenant pour la plupart des employés à temps partiel, a fourni plus de 45'000 heures de travail dans les abattoirs Au total, la qualité de 80 à 90% de tous les animaux abattus a été taxée au cours de l’année considérée. Sur les marchés publics surveillés, ledit service a apprécié la classe commerciale de tous les bovins et ovins présentés Par ailleurs, Proviande a mis sur pied, pour son service de classification, un système de gestion de la qualité en collaboration avec une entreprise privée Ce service a fait l’objet d’un audit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation pour être accrédité le 21 novembre 2001.

2. Surveillance des marchés publics et des abattoirs; mesures visant à alléger le marché

En collaboration avec les organisations paysannes et/ou les services cantonaux, Proviande a organisé, en 2001, de nombreux marchés publics: 936 pour le gros bétail, 485 pour les veaux et 307 pour les moutons Les animaux non vendus ont été attribués aux titulaires de parts de contingent aux prix pratiqués sur les marchés (dégagement du marché) Malgré la situation difficile observée sur le marché du bétail de boucherie, les attributions de gros bétail n ’ont augmenté que de 103 têtes par rapport à l’année précédente, passant ainsi à 3'020 têtes. S’agissant des veaux, le nombre d’animaux attribués a même diminué de 108 Par contre, Proviande a attribué bien plus de moutons dans l’année sous revue (2'397, soit +2'105 têtes)

Les chiffres des marchés publics surveillés en 2001

Source: Proviande

Vu la situation sur le marché de la viande de bœuf, la Confédération a soutenu plusieurs mesures d’allégement Au cours de l’année considérée, les entreprises de la branche ont stocké au total 1'062 t de viande de veau et 3'100 t de viande de bœuf; elles ont en outre vendu à prix réduit environ 35'000 cuisses de bœuf à des fabricants de viande séchée Enfin, près de 2'000 t de viande de bœuf ont été achetées pour l’aide alimentaire internationale Proviande a organisé et contrôlé le stockage et la vente à prix réduit et s ’est également chargée d’acheter la viande de bœuf sur mandat de la Confédération L’OFAG a versé les contributions aux transformateurs de bétail de boucherie et de viande

3. Enregistrement et contrôle des demandes de parts de contingents tarifaires

Les demandes ont été moins nombreuses que l’année précédente (–937 ou –6%) Proviande a vérifié les annonces concernant les prestations fournies en faveur de la production suisse quant à leur exactitude et à leur plausibilité et a demandé, le cas échéant, des preuves supplémentaires Les entreprises ayant annoncé l’achat de morceaux parés et salés de la cuisse de bœuf ont en plus été examinées sur place Après la saisie des annonces et les contrôles, Proviande a transmis les données par voie électronique à l’OFAG, qui a attribué par décision les parts de contingents tarifaires le 23 novembre 2001

Sur mandat de la sous-commission 7 de la Commission des finances du Conseil national, l’OFAG a rédigé un rapport concernant la rente obtenue sur les importations de viandes Dans le système actuel de la prestation en faveur de la production suisse, cette rente peut être au maximum de l’ordre de 300 millions de francs par an Ce maximum résulte de la différence entre le prix de vente et le prix de revient que paie l’importateur ou le grossiste pour la viande importée, multipliée par la quantité Dans une situation de concurrence intégrale, la rente est répercutée entièrement sur les consommateurs et/ou les producteurs. Il n ’est pas possible de déterminer dans quelle mesure la concurrence joue effectivement, ni qui bénéficie en fin de compte de la différence précitée La rente maximale obtenue sur les importations résulte des importations de viande de volaille (41%), de bœuf (36%), d’agneau (11%), de porc (5%) et d’autres types de viande tels que la viande de cheval et celle de chèvre (7%) Les charcuteries et spécialités carnées mises aux enchères, les quantités importées dans le cadre du trafic de perfectionnement et les importations au THC n ’ont pas été incluses dans les calculs

■ Rente d’importation sur la viande

La caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs, qui est alimentée au moyen des parts de droits de douane à affectation spéciale, permet de soutenir la production d’œufs dans les exploitations du pays et de financer des mesures favorisant la mise en valeur d’œufs du pays. Des fonds de cette caisse ont été versés pour deux mesures transitoires, limitées au 31 décembre 2001

1 L’OFAG a versé des contributions aux frais de ramassage et de calibrage pour la prise en charge d’œufs de consommation produits par d’anciennes exploitations protégées Ces contributions, qui se sont élevées à 3,27 millions de francs pour 109 millions d’œufs, ont aussi servi, dans l’année sous revue, à garantir les prix et l’écoulement

2 L’OFAG a octroyé des contributions de reconversion pour promouvoir la garde de poules pondeuses respectueuse de l’espèce (SRPA et/ou SST) 135 exploitations détenant au total 181'375 pondeuses ont ainsi obtenu, en 2001, des contributions de 1,37 million de francs La réduction de 2,02 millions par rapport à l’année précédente s ’explique par l’extinction du droit aux contributions de reconversion d’un grand nombre d’exploitations dans l’année sous revue, l’octroi de ces contributions étant limité à trois ans

La caisse de compensation sert aussi à cofinancer des campagnes d'œufs cassés et des mesures de commercialisation, en cas d’offre excédentaire d’œufs de poules du pays Après consultation des milieux concernés, l’OFAG a débloqué un montant maximum de 2,5 millions de francs pour ces deux mesures; elles ont commencé après Pâques et ont duré jusqu’à fin octobre 2001 Les fabricants de produits à base d’œufs ont cassé et transformé au total 7,9 millions d’œufs suisses excédentaires Les commerçants ont par ailleurs réduit le prix de 8,5 millions d’œufs en faveur des consommateurs La situation sur le marché des œufs s’étant révélée meilleure que prévu, la stabilisation des prix dans la période de faible demande après Pâques n ’ a coûté que 1,09 million de francs

L’OFAG soutient aussi des essais axés sur la pratique dans le domaine de la volaille, ainsi que la propagation des résultats dans le cadre de la formation et de la vulgarisation Ce sont l'école d'aviculture de Zollikofen et l’IRAB qui bénéficient de ces contributions Un montant de 255'700 francs, prélevé sur la caisse de compensation, a été alloué pour des essais pratiques dans les domaines suivants: examen de performance de ponte pour les poules pondeuses, optimisation de la garde de poules pondeuses avec sortie sur prairie, effets de méthodes d’alimentation particulières, effets du rognage du bec chez les poussins d’un jour.

■ Oeufs: soutien de la production suisse

■ Chevaux de rente et de sport: mise aux enchères de parts de contingent tarifaire

Le 21 septembre 2001, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 100 fr./UGB les paiements directs versés pour la volaille destinée à la production d’œufs et gardée dans des systèmes SRPA et SST Les contributions de reconversion seront encore versées jusqu’à fin 2003, mais uniquement aux détenteurs de poules pondeuses ayant déjà touché la contribution une ou deux fois de 1997 à 2001 En revanche, la transformation et l’aménagement de systèmes de garde respectueux des animaux est soutenue par une contribution à l’investissement unique de 600 fr /UGB jusqu’à fin 2006 Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002 et les mesures sont financées par le biais de la caisse de compensation Depuis début 2002 également, les parts de contingents d’œufs de consommation et de fabrication sont, pour la première fois, attribuées selon le système du fur et à mesure à la frontière Le Conseil fédéral a en outre augmenté le contingent partiel «œufs de fabrication» de 2'500 t, au détriment du contingent partiel «œufs de consommation» La suppression de la prestation en faveur de la production suisse comme critère pour la répartition des parts de contingents d’œufs de consommation n ’ a jusqu’à présent pas entraîné de complications ni de hausse significative des importations

L’OFAG a de nouveau mis en adjudication le contingent tarifaire «animaux de l'espèce chevaline (sans les animaux d'élevage)» en deux tranches de 1'461 têtes chacune. Environ 200 personnes et groupes de personnes ont présenté des offres les deux fois Le prix d’adjudication moyen s ’est monté à près de 400 francs par cheval de rente et de sport. La Confédération en a tiré des recettes de 1 million de francs, destinées à la caisse fédérale Le travail administratif a été relativement important en raison de nombreux renseignements à donner par téléphone et de fréquents transferts de droits d’importer En effet, beaucoup de particuliers sans expérience dans le commerce de chevaux souhaitent importer un seul cheval ou un petit nombre de chevaux

Mesures en 2001

2.1.4 Production végétale

La libéralisation des organisations de marché en culture des champs, voulue par PA 2002, s ’est terminée avec la récolte 2001 La garantie limitée en matière de prix et de prise en charge du blé panifiable a été abolie, ce qui a marqué une dernière étape très importante Depuis, le prix à la production de toutes les cultures est fonction de l’offre et de la demande sur le marché suisse Le soutien de l’Etat se limite pour l’essentiel à la protection à la frontière et aux paiements directs généraux C’est plus particulièrement pour la culture, le commerce et la transformation des céréales, lesquelles sollicitent deux tiers des terres ouvertes, que l’ensemble des réglementations en matière de prix et de quantités, ainsi que les contributions spécifiques à la surface ont été supprimées

Pour ce qui est des fruits, des légumes et des fleurs coupées, la protection à la frontière reste le pivot économique des organisations de marché On mentionnera par ailleurs pour les fruits la participation financière à la mise en valeur des fruits à cidre et les mesures de dégagement du marché pour les fruits à noyau

1 selon l’utilisation ou le numéro du tarif, le prélèvement à la frontière est réduit ou nul

2 ne concerne pas la totalité de la récolte (compensation de rendement en faveur des entreprises de pressage pour la production d’huile comestible, contributions aux installations pilotes ou de démonstration pour les MPR, affouragement à l’état frais et déshydratation de pommes de terre, réserve de marché de concentrés de fruits à pépins)

3 uniquement pour les pommes de terre Source: OFAG

■ Moyens financiers en 2001

Tableau 29, page A30

Au cours de l’année sous revue, la Confédération a engagé 23 millions de francs de moins que l’année dernière pour le soutien direct du marché dans le domaine de la production végétale Plus de la moitié des 129 millions de francs a été affectée aux contributions à la transformation et à la mise en valeur. La part des contributions à la surface est passée d’un tiers à un quart en comparaison de l’année précédente

Répartition des fonds en 2001

Total 129 mio. de fr.

Primes à l' exportation 15%

Divers 1%

Contributions à la surface 25%

Source: Compte d'Etat

Lorsque l’on considère les moyens utilisés par culture ou par groupe de cultures, on remarque la réduction dans le secteur des céréales La prime de culture pour céréales fourragères, de 770 fr./ha initialement, a été supprimée en deux étapes, dans le contexte de la libéralisation du marché des céréales panifiables Les fonds affectés à cette mesure dans l’exercice 2001 concernent des versements résiduels à la culture de 2000

Répartition

L’introduction, en 2000, de la contribution à la surface pour les oléagineux en lieu et place de la garantie limitée de prix et de placement existant jusqu’alors a permis de réduire les dépenses de 20% Les surfaces de colza et de soja ne se sont guère étendues au cours des deux premières années suivant la libéralisation, les oléagineux étant momentanément moins attractifs sur le plan micro-économique La libéralisation de la culture de blé panifiable et la suppression des primes de culture pour les céréales fourragères ont eu lieu au cours de l’année sous revue C’est la raison pour laquelle la nouvelle configuration des prix pour les cultures battues au champ s ’est pour la première fois répercutée pleinement sur les décisions concernant le choix des cultures en automne 2001

Les dépenses accrues concernant les oléagineux s ’expliquent par le fait qu ’ en 2001 tous les oléagineux ont été transformés dans des huileries pratiquant le pressage et non pas l’extraction Les contributions allouées au titre de compensation de rendement n ’ont par conséquent plus été versées pour un tiers, mais pour l’ensemble de la quantité de transformation

Dépenses pour la mise en valeur des fruits en 2001

Total

19,1 mio. de fr.

Exportation de cerises 1,8%

Mise en valeur de pommes et de poires en Suisse 10,5%

Autres 2,1% dont allégement du marché des cerises et des pruneaux 1,3%

Exportation de concentré de jus de poire 37,5%

Exportation d’autres produits de fruits à pépins 4,1%

Source: OFAG

La Confédération contribue financièrement à l’utilisation des fruits à cidre et aux mesures d’allégement des marchés des fruits à noyau

■ Cultures battues au champ: dépendance accrue des prix du marché mondial

Cultures des champs

Font partie des cultures battues au champ les céréales, les oléagineux et les légumineuses à graines. Depuis la suppression des garanties de prix de la Confédération, la protection à la frontière et les prix sur le plan international déterminent davantage la formation des prix des céréales panifiables Les régimes d’importation différents restent applicables aux céréales panifiables et fourragères Des droits de douane fixes sont prélevés sur les céréales destinées à l’alimentation humaine La Suisse doit, de surcroît, garantir un accès minimal au marché pour les céréales panifiables (blé, seigle, épeautre) dans le cadre de ses engagements OMC Le contingent tarifaire correspondant est de 70'000 t annuelles; depuis le 1er juillet 2001, il est mis aux enchères deux fois par an. Jusqu’à cette date, les meuniers avaient l’obligation d’acquérir 85% de leurs quantités de transformation auprès de producteurs suisses Les prélèvements à la frontière sur les aliments pour animaux sont alignés sur le prix-seuil ou sur la valeur indicative d’importation en fonction des prix du marché mondial. De par l’administration des aliments pour animaux, le marché suisse des céréales fourragères est dans une large mesure protégé contre les fluctuations des prix internationaux Les taux des droits de douane sont généralement adaptés tous les trimestres et, en cas de fortes fluctuations des prix, mensuellement

Les légumineuses à graines sont entièrement soumises au système du prix-seuil ou au régime d’importation des aliments pour animaux, les oléagineux seulement en ce qui concerne leurs sous-produits (farine de pression). Un droit de douane fixe est prélevé sur les importations d’huiles et de graisses végétales destinées à l’alimentation humaine Vu la part importante desdites importations, les fluctuations des prix mondiaux sont directement répercutées sur les prix des oléagineux suisses Par ailleurs, les prélèvements à la frontière sont très différents selon le type d’utilisation Les aides à la transformation assurent ici une compensation. Depuis 2002, les contributions servant à la compensation de rendement et celles destinées à réduire le prix de la matière première pour les matières premières renouvelables (MPR) sont regroupées en une contribution à la transformation d'oléagineux d’un montant de 8,5 millions de francs L’interprofession swiss granum a reçu le mandat de le répartir entre les divers oléagineux et leurs domaines d’utilisation

Les oléagineux et les légumineuses à graines, riches en protéines, sont un complément utile de l’assolement, mais en termes économiques, ils entrent en concurrence avec les céréales Pour que leur culture soit maintenue dans les proportions voulues, il convient de leur accorder un soutien supplémentaire. En Suisse, les conditions de production naturelles et le contexte économique sont plus favorables à la culture de céréales qu’à celle de plantes protéiques C’est pourquoi, l’auto-approvisionnement en céréales atteint un degré bien plus élevé que celui en aliments pour animaux riches en protéines

Les animaux de rente consommant des fourrages grossiers couvrent principalement leurs besoins en protéines en ingérant des fourrages grossiers, produits sur deux tiers de la SAU (au total, env. 1 mio. ha). S’ajoutant aux cultures de maïs d’ensilage et de maïs vert, ces surfaces constituent la principale base fourragère des herbivores (bovins, moutons, chevaux et chèvres) Le reste des surfaces est consacré aux grandes cultures, notamment aux céréales, pommes de terre, betteraves sucrières et oléagineux, dont les produits servent en premier lieu à l’alimentation humaine On obtient de grandes quantités d’aliments pour animaux riches en énergie lors de leur transformation Par ailleurs, l’offre en aliments est complétée par l’orge, le maïs-grain, le triticale et l’avoine (85’000 ha)

Approvisionnement en aliments protidiques pour animaux: incitations accrues à la production

Les aliments pour animaux produits dans le pays fournissent quelque 80% des protéines et 90% de l’énergie dont les animaux de rente ont besoin Ce degré élevé d’autosuffisance est atteint grâce à la part importante, dans la production animale, d’herbivores, qui utilisent de manière optimale l’énergie et les protéines contenues dans les fourrages En tout, 20% des protéines requises dans l’affouragement doivent ainsi être importées en moyenne annuelle. Si l’on ne considère que les protéines contenues dans les aliments concentrés et complémentaires, on constate qu ’ un peu plus de la moitié proviennent du pays (fourrages concentrés, y compris sous-produits issus de la transformation de produits alimentaires)

Les aliments ayant une teneur élevée en protéines sont surtout utilisés dans la garde de volaille et de porcs Les cultures du pays ont représenté, pendant l’année sous revue, 14,8% de la consommation Les sous-produits de la transformation d’oléagineux (farine de colza, de tournesol et de soja), et l’herbe sèche représentent chacun 6,3%, les 2,2% restants étant des légumineuses à graines (pois protéagineux, féveroles et lupins) Ces plantes protéiques sont cultivées sur une surface de quelque 3’000 ha

Depuis le 1er janvier 2001, les aliments protéiques d’origine animale (tels que la farine de viande et d’os) sont interdits pour tous les animaux de rente Auparavant, leur utilisation avait déjà été fortement réduite sur une base volontaire, ce qui a fait augmenter les besoins en aliments protéiques végétaux, augmentation toutefois modeste de 2%.

La Confédération encourage spécialement depuis 1986 la culture de féveroles et de pois protéagineux, la contribution versée à la surface ayant toujours été plus élevée que celle pour les céréales fourragères La mise en œuvre de PA 2002 a encore amélioré la compétitivité des légumineuses à graines Les prix des céréales panifiables se forment depuis le milieu de l’année 2001 dans le jeu de l’offre et de la demande, et les primes de culture pour les céréales fourragères ont été carrément supprimées après une réduction progressive. Les contributions à la culture des légumineuses à graines ont entre-temps été étendues aux lupins, passant de 1’260 à 1’500 fr /ha, soit le niveau des primes pour oléagineux Au vu de la demande accrue, il faut s ’attendre à une certaine augmentation de la production suisse au cours des prochaines années.

■ Pommes de terre: augmentation du contingent tarifaire

En culture des champs, on escompte une hausse continue des rendements. Les gains de productivité feront augmenter la production de protéines Il faut toutefois éviter que les incitations à la production ne conduisent à la production de grosses quantités d’aliments protéiques pour animaux au lieu de denrées alimentaires. En effet, ces dernières engendrent en général une valeur ajoutée plus élevée et chargent dès lors moins la caisse fédérale Si la contribution à la surface pour les légumineuses à graines était majorée davantage, les cultures permettant d’obtenir un produit de vente plus important risqueraient d’être reléguées à l’arrière-plan Lorsque des céréales sont remplacées par des légumineuses à graines, l’octroi de la contribution à la culture des champs entraîne une augmentation des dépenses fédérales, qui toutefois ne se répercute pas sur le revenu des producteurs

Le prix à la production suisse des aliments protéiques végétaux doit répondre à deux exigences contradictoires: recettes suffisantes provenant des produits des champs et réduction des frais des aliments dans la production animale. Vu l’importance économique que revêt la production de lait et de viande pour l’agriculture, les prix des aliments pour animaux doivent être maintenus dans des limites très étroites Il faut en tenir compte lors de la fixation des prix-seuils des aliments (prélèvements à la frontière) et lors de la conception de mesures destinées à inciter à la production

La dépendance de l’étranger en ce qui concerne les aliments pour animaux protidiques n ’ a pas provoqué de pénurie jusqu’à présent En appliquant une politique appropriée de prélèvements à la frontière, la Suisse peut, comme par le passé, se procurer les quantités nécessaires Un auto-approvisionnement quasi-intégral en protéines végétales n ’est toutefois pas réalisable à court ou à moyen terme Etant donné la grande part d’importations, la Suisse restera tributaire de l’évolution internationale; elle ne peut s ’ y soustraire

Lorsque les rendements sont normaux, la production de pommes de terre couvre 95% des besoins. Afin de soutenir les prix des plants de pommes de terre, ainsi que des pommes de terre de table et de celles qui sont destinées à la transformation, la Confédération accorde une contribution financière pour l’affouragement des produits à l'état frais, pour le stockage et la déshydratation (transformation en aliments pour animaux) L’interprofession swisspatat et l'Association suisse des producteurs de semences sont chargées d’administrer ces contributions (cf aperçu des mandats de prestations aux pages 138 et 139) L’OFAG accorde en outre des contributions à l’exportation de produits à base de pommes de terre Dans le cadre de l’OMC, la Suisse s ’est engagée à limiter à 2,3 millions de francs ses dépenses pour l’exportation de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre, et la quantité bénéficiant du soutien, à 8'400 t d'équivalents de pommes de terre Par ailleurs, l’accord de l’OMC sur l’agriculture oblige la Suisse à garantir un accès minimal au marché pour 22’250 t de pommes de terre Le contingent tarifaire ordinaire correspondant à cette quantité est en partie mis aux enchères (produits à base de pommes de terre), ou alors attribué aux importateurs selon la prestation qu’ils fournissent en faveur de la production suisse (pommes de terre) Cependant, il est souvent nécessaire d’importer des quantités supplémentaires, surtout pour les trois raisons suivantes:

– de faibles rendements exigent des importations de plants de pommes de terre pour couvrir les besoins du pays;

– une récolte tardive ou insuffisante de pommes de terre précoces provoque une pénurie avant l’arrivée de la nouvelle récolte sur le marché;

– les parts de contingents de pommes de terre destinées à la transformation sont souvent commandées auprès de fournisseurs étrangers avant la mise en culture (part fixe des livraisons de matières premières dont les importateurs ont besoin); si, dans le pays, l’offre de certaines variétés est restreinte, il n ’est plus possible d’importer au taux du contingent (6 fr /dt)

Depuis 1998, le DFE a chaque année augmenté temporairement le contingent tarifaire no 14 à la demande de la branche. En considération du droit de douane d’au moins 64 fr /dt, les importations hors contingent ne sont pas rentables

L’interprofession du sucre souhaitant que les décisions relatives au futur mandat de transformation soient prises dès 2002, nous abordons ci-après ce sujet plus en détail

En 1998, la Confédération a confié aux sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld un mandat de transformation portant sur quatre ans. Elles se sont engagées à produire, chaque année, au moins 120'000 et au plus 185'000 t de sucre à base de betteraves sucrières du pays Leur rémunération a été prélevée sur l’enveloppe financière 2000–2003. Quant à la récolte de 2003, elle sera financée dans l’exercice 2004. La contribution fédérale pour la production de sucre avec les produits de la récolte 2003 doit donc être incluse dans la prochaine enveloppe financière 2004–2007 Afin que les sucreries puissent conclure l’accord avec les betteraviers avant l’ensemencement des betteraves, les conditions-cadre pour le deuxième mandat de transformation doivent être fixées à temps.

Les conditions-cadre actuelles ont conduit à un bon résultat sous l’angle de l’économie d’entreprise, tant au niveau de la production qu’à celui de la transformation. La diminution du travail requis pour cette culture, la meilleure utilisation des capacités dans les sucreries et la baisse des prix des autres produits de la culture des champs ont rendu la production sucrière plus intéressante

Pour établir la parité de recettes entre les cultures, c ’est dans le secteur du sucre surtout qu’il faudra procéder à la réduction requise du soutien du marché En revanche, on pourrait envisager de relever ou de supprimer le plafond de production dès 2004, ce qui permettrait de rendre cette branche plus compétitive et de mieux utiliser les capacités des sucreries

Etant donné que la constitution des réserves obligatoires de sucre est rétribuée par des prélèvements sur les importations (contributions au fonds de garantie), tout accroissement éventuel de la production suisse entraînerait une diminution des moyens disponibles dans le fonds de garantie C’est pourquoi il est prévu, le cas échéant, de constituer une nouvelle base financière pour ces réserves, conformément aux dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays.

■ Perspectives: examen des mandats de prestations concernant le sucre

■ Economie viti-vinicole: regroupement des contingents de vins blancs et rouges

Cultures spéciales

La globalisation des contingents d’importation à hauteur de 170 millions de litres de vin dès le 1er janvier 2001 a fondamentalement changé la situation du marché. En effet, elle laisse aux importateurs le libre choix de la couleur ainsi que du conditionnement (fûts ou bouteilles) des vins importés Cette globalisation a fait suite à une ouverture progressive des frontières amorcée en 1995 déjà En 1996, les contingents de vins blancs ont doublé, passant à 15 millions de litres, pour être ensuite augmentés de 1 million de litres par an et atteindre 19 millions de litres en 2000 Ils sont répartis par mise aux enchères depuis 1997 En contrepartie de l’augmentation des volumes de vins blancs, les contingents de vins rouges ont été réduits afin que la quantité contingentaire totale ne dépasse pas 170 millions de litres.

Les importations pour l’an 2000 ont atteint 159,8 millions de litres au total, soit 17,6 millions de litres de vins blancs et 142,2 millions de litres de vins rouges. Relevons que les importations de vins blancs pour cette année n ’ont que légèrement dépassé celles de l’année précédente (+300'000 litres), alors que le contingent a augmenté d’un million de litres

Importations cumulées de vin blanc 2000–2001

Dès le début de l’année 2001, les importations de vins blancs ont toutefois fortement augmenté pour atteindre finalement 22,4 millions de litres, soit 4,8 millions de litres de plus que l’année précédente L’augmentation des importations a été assez régulière au cours de l’année. Les raisons de cette augmentation sont certes diverses, mais deux éléments nous semblent importants D'une part, la globalisation et l'abandon de la mise aux enchères ont permis pour la première fois une importation plus ou moins libre de vins blancs sans attribution préalable; d'autre part, la situation sur le marché international du vin s 'est fortement détériorée après les vendanges 2000, dont les volumes dans certaines régions ont largement dépassé les besoins du marché Les prix se sont donc effondrés, en particulier ceux des vins blancs En effet, les prix moyens d’importation de vins blancs en fûts de moins de 13% volume d’alcool ont diminué en une année de 23% environ, passant à 1,05 fr./l, alors que ceux des vins blancs en bouteille diminuaient de 6% environ, passant à 8,45 fr /l, soit 6,33 francs la bouteille Cette tendance a eu de fortes répercussions sur le marché suisse des vins blancs: la consommation calculée du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 a diminué de 3,1 millions de litres par rapport à l’année précédente, ce qui correspond à peu près aux importations supplémentaires effectuées dans le premier semestre de 2001

L’importation des vins rouges quant à elle reste pratiquement stable Elle atteint 141,9 millions de litres, soit 300'000 litres de moins que l’année précédente. Les prix de ces vins ont également diminué Un litre de vin rouge en fût au volume d’alcool inférieur à 13% se paie en moyenne 1,81 fr /l, soit environ 7% de moins que l’année précédente, alors qu ’ une bouteille de vin rouge s’importe à quelque 8 fr. (–6%). En outre, la consommation est restée stable Pour ces ceux raisons, le marché des vins rouges suisses se porte mieux que celui des vins blancs

Evolution de la production, de la consommation et des importations de vin blanc

Le recul de la consommation de vin blanc suisse a commencé au début des années nonante et était particulièrement marqué jusqu’en 1995

■ Perspectives

Durant le premier semestre de 2002, l’importation de vins blancs a continué à augmenter (+2 mio de litres) Le marché international est toujours caractérisé par des excédents et une baisse de prix généralisée Ainsi, la pression sur les prix des vins blancs suisses persistera. Il est donc important de reconvertir rapidement le vignoble et de planter les cépages recherchés par les consommateurs Durant la même période, les importations de vins rouges ont cependant diminué d’environ 4 millions de litres

■ MAAP 2002: marché laitier

2.1.5 Examen des mesures

Etudes sur le soutien du marché

Dans le cadre du mandat de recherche de l’OFAG «Marktanalysen AP 2002» (Analyses du marché PA 2002, MAAP 2002), la deuxième partie, «Effets des mesures de l'Etat sur la compétitivité de l'économie laitière», a été publiée en février 2002 Les bases théoriques et les résultats de l’analyse du marché de la viande et des œufs ont été présentés dans le Rapport agricole 2001 Les chapitres ci-dessous portent sur l’analyse du marché laitier

L’amélioration de la compétitivité et la réalisation d’un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs de l’économie sont les deux objectifs économiques principaux de la politique agricole suisse Cinq sous-objectifs découlant de la base légale pour la politique relative au marché laitier peuvent être atteints par des mesures telles que la protection douanière, le contingentement de l’offre, les suppléments et les aides ainsi que les paiements directs

L'étude considérée a eu pour objectif d'évaluer ces mesures en relation avec la compétitivité de l’économie laitière suisse L’accent a été mis sur l’analyse de leurs effets

Les réglementations étatiques ont par le passé exercé une forte influence sur la compétitivité de l’économie laitière suisse La productivité des facteurs n ’ a pas progressé dans la production laitière au cours des vingt dernières années La réorganisation du marché laitier et l’autorisation d’un transfert de contingents indépendant de la surface ont permis d’améliorer quelque peu les conditions-cadre en vue d’une économie laitière plus compétitive

La répartition des contingents laitiers entre les exploitations et leur lien à la surface n ’ont guère amélioré le revenu des producteurs de lait, car le développement de structures plus efficaces a été empêché Les producteurs ont utilisé la possibilité de transférer les contingents indépendamment de la surface, ce qui a augmenté la quantité moyenne par exploitation Le commerce des contingents conduit à une redistribution du revenu Les rentes contingentaires demeurent chez les propriétaires des contingents, qui ne sont plus forcément producteurs

Dans un petit pays importateur, la protection douanière fait qu ’ une partie de la rente des consommateurs revient aux producteurs On doit également s ’accommoder d’une certaine réduction de la prospérité En raison d’un droit de douane élevé, on n’importe pas de lait cru destiné à la transformation. Cette protection douanière efficace dans le secteur du lait cru est indispensable au fonctionnement de l’organisation actuelle du marché laitier

Selon les calculs effectués à l’aide d’un modèle quadratique d’optimisation, ce sont avant tout le volume des contingents, la demande de beurre et, dans le cas du fromage, le commerce extérieur, qui déterminent le prix du lait si les aides et suppléments spécifiques aux produits sont maintenus. Selon l’étude, un prix à la production de 72 à 74 ct /kg est possible dans un scénario où la quantité contingentaire resterait constante jusqu’à 2007, les suppléments et les aides avoisinant 500 millions de francs Le prix du lait pourrait être légèrement supérieur, à supposer que la consommation de produits laitiers frais et de fromage présente une tendance positive de 10% en Suisse et dans l’UE Il devrait par contre se situer, en 2007, entre 56 et 60 ct /kg dans un scénario selon lequel le volume des contingents augmenterait de 15%

Un déplacement du soutien financier des aides et suppléments vers les contributions UGBFG versées aux producteurs de lait destiné à la commercialisation (900 fr /UGBFG) nécessiterait des paiements directs supplémentaires de 558 millions de francs D’après les calculs, la suppression du contingentement laitier aurait pour conséquence des bénéfices considérables liés à la spécialisation dans la production laitière et serait plus favorable à la prospérité économique que son maintien

En conclusion et en considération des résultats de l’évaluation, quatre recommandations ont été formulées:

– L’objectif principal doit consister en Suisse à améliorer la compétitivité de l’économie laitière. Les mesures d’intervention de l’Etat ne doivent plus empêcher les ajustements structurels nécessaires de la production et de la transformation

Suite à l’accord bilatéral sur le fromage, il n ’est pour l’heure pas nécessaire d’agir en ce qui concerne la protection douanière dans ce domaine La réglementation des importations de beurre n ’est pas optimale du point de vue de la concurrence; elle devrait être remaniée

Il convient d’initier la suppression du contingentement laitier aussitôt que possible. Les mesures actuelles doivent être ajustées par étapes à un marché sans contingentement de l’offre, de sorte que les producteurs et transformateurs de lait puissent s ’adapter aux nouvelles conditions générales

– Il convient de transformer les suppléments et les aides liés au produit en des contributions UGBFG versées aux producteurs de lait destiné à la commercialisation, afin de désentraver l’évolution structurelle de la production et de la transformation de lait et d’améliorer la compétitivité à long terme.

■ Enquête en région de montagne concernant l’avenir de la production laitière

Etude sur le «Transfert du soutien du prix du lait»

Suite aux études préliminaire et principale sur l’évaluation du contingentement laitier (Rapport agricole 2000 et 2001), l’OFAG a chargé l’Institut d'économie rurale (IER) de l’EPF Zurich et la FAT d’analyser les conséquences structurelles sur les exploitations et les structures d’exploitations qu ’aurait une suppression du contingentement laitier L’étude «Transfert du soutien du prix du lait» en quatre parties, consacrée aux conséquences de ce transfert, a donné de premiers résultats concernant les incidences sur la région de montagne

L’objectif de l’étude consistait à évaluer à moyen terme les changements d’orientation des exploitations de production laitière Pour ce faire, les exploitations de montagne de l’ensemble des zones de montagne de Suisse ont été réparties en types d’exploitations au moyen d’une analyse d’agrégats. L’enquête a été effectuée au moyen d’interviews. Des 79 exploitations laitières interrogées, 71 l’ont été oralement et 8 par téléphone (exploitations en voie de cessation d’activité) Les interviews comprenaient quatre volets: évolution des exploitations jusqu’à l’enquête, vision personnelle de l’avenir, scénario avec contingentement laitier et scénario sans contingentement laitier L’interview avait pour objet de récolter des informations relatives au lait, à l’élevage, au bétail de boucherie, aux branches de production, aux bâtiments, à la surface, à l’économie alpestre, au revenu accessoire et aux collaborations éventuelles

L’enquête a permis de relever que la majeure partie des exploitants souhaite demeurer dans la production laitière Dans ce contexte, les différences n’étaient pas significatives entre un scénario prévoyant le maintien du contingentement laitier avec un prix du lait de 65 ct /kg et un scénario sans contingentement laitier avec un prix du lait de 60 ct./kg. Seules quelques exploitations abandonneraient la production laitière si le contingentement laitier devait être supprimé Par contre, seuls un petit nombre d’exploitants élargiraient la production laitière et réduiraient simultanément d’autres branches de production. Enfin, quelques-uns pourraient entrevoir une spécialisation accrue dans l’élevage et la détention de vaches-mères Dans l’ensemble, l’enquête de l’EPF constate que les agriculteurs n ’escomptent pas un meilleur revenu qu ’ en production laitière, même avec la suppression du contingentement laitier Dans la majorité des cas, ils souhaitent en rester aux orientations actuelles

■ Modélisation des conséquences structurelles dans l’économie laitière en région de montagne

Le but de l’étude consistait à évaluer, au moyen de modélisations, les conséquences structurelles qu ’aurait une suppression du contingentement laitier sur les régions de montagne Un modèle sectoriel, linéaire et fondé sur des comparaisons statiques à partir d’exploitations typiques a été utilisé à cet effet

Les résultats obtenus par les modélisations présentent une évolution totalement différente de ceux de l’enquête auprès des agriculteurs Les différences structurelles rencontrées dans l’agriculture de montagne, tant entre les régions qu’à l’intérieur de celles-ci d’ailleurs, sont importantes Le modèle met en évidence la forte concurrence à laquelle est soumise la garde de bétail laitier, onéreuse et exigeante en main-d’œuvre, du fait que la production de viande beaucoup est plus extensive en terme de travail Ainsi, avec un prix du lait de 75 ct /kg (prix de référence 79 ct /kg), seuls 65 % des contingents seraient mis à profit.

■ Conclusion

Selon les modélisations, des adaptations structurelles devraient voir le jour dans l’agriculture de montagne, même avec le maintien du contingentement laitier C’est essentiellement pour la garde de vaches-mères que les exploitations laitières devraient opter. Les adaptations structurelles en région de montagne seront dans une large mesure déterminées par le rapport entre le prix du lait et celui de la viande

Si l’on compte un prix du lait de 60 ct /kg, après la libéralisation du marché du fromage exigée par la mise en œuvre des accords bilatéraux, les exploitations devraient sensiblement croître pour pouvoir réaliser un revenu suffisant Le changement de génération à lui seul ne suffirait pas à faire évoluer suffisamment les structures

Les effets d’un transfert du soutien lié à la production, comme c ’est le cas aujourd’hui, en faveur des paiements directs, ont également été modélisées Les moyens financiers ont été transférés d’une part vers les contributions pour les vaches laitières, et de l’autre vers les surfaces herbagères. Ces deux contributions ne permettent pas de compenser intégralement la perte de revenu de la vente du lait La production laitière perd donc une part de sa compétitivité face à la viande L’avantage d’une contribution aux surfaces herbagères résiderait en l’augmentation de la capacité concurrentielle du lait produit sur la base de fourrage grossier, au détriment d’une production au moyen des aliments concentrés.

L’enquête et la modélisation apportent deux résultats divergents d’une suppression du contingentement laitier en région de montagne Cela peut s ’expliquer comme suit:

Les pronostics quant aux répercussions structurelles d’une suppression du contingentement se basent sur le modèle d’optimisation sectoriel, linéaire et fondé sur des comparaisons statiques. Ce genre de modélisation simule des réactions immédiates et purement économiques des exploitations face à une modification des conditionscadres à un moment donné L’enquête auprès des producteurs de lait reflète, en revanche, une tendance exprimant des aspects inhibiteurs ainsi que les considérations d’ordre non économique des exploitants

2.2 Paiements directs

Les paiements directs sont un des principaux éléments de la politique agricole. Ils permettent, d’une part, de séparer la politique des prix et des revenus et, d’autre part, de rétribuer les prestations fournies à la demande de la collectivité On fait une distinction entre les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques

Dépenses pour les paiements directs

Remarque: une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible Les valeurs indiquées sous

«Paiements directs» se rapportent à l ensemble de l année de contributions, alors que le compte d Etat indique les dépenses d’une année civile Les réductions sont celles effectuées sur la base de limites et de sanctions légales

administratives

■ Rétribution de prestations fournies dans l’intérêt général

2.2.1 Importance des paiements directs

Ces prestations de l’agriculture sont rétribuées au moyen des paiements directs généraux En font partie les contributions à la surface et les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers, contributions qui ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de toute la surface agricole Dans la région des collines et de montagne, les agriculteurs touchent en outre des contributions pour des terrains en pente et d’autres pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles Il est ainsi tenu compte des difficultés d’exploitation dans ces régions Les prestations écologiques requises (PER) sont le préalable de l’octroi de tous les paiements directs (contributions d’estivage exceptées).

■ Rétribution de prestations écologiques particulières

Les paiements directs écologiques servent d’incitation à fournir des prestations écologiques particulières qui dépassent le cadre des PER En font partie les contributions écologiques, les contributions d’estivage et celles qui sont allouées pour la protection des eaux On entend par là préserver et accroître la diversité des espèces dans les régions agricoles, diminuer la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates, tout en soutenant les systèmes de garde d’animaux de rente particulièrement respectueux de l’espèce et en encourageant l’exploitation durable de la région d’estivage

■ Importance économique des paiements directs en 2001

directs en 2001

En 2001, les paiements directs ont représenté quelque 65% des dépenses de l’OFAG. 62% de ces paiements sont allés à la région des collines et de montagne

Remarque: une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible Les valeurs indiquées sous 2 2 «Paiements directs» se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile Les réductions sont celles effectuées sur la base de limites et de sanctions légales et administratives

Source: OFAG

La région de montagne et celle des collines sont défavorisées sur le plan des conditions de production. En voici les principaux inconvénients:

– période de végétation plus courte, d’où des rendements réduits et des dépenses plus élevées pour la conservation des aliments pour animaux, périodes de travail très intensif;

– exploitation des terrains en pente plus difficile, mécanisation plus chère et moins performante;

– voies de communication généralement moins favorables, d’où prolongation des trajets et surcroît de dépenses pour les transports, les chemins d’école, les marchés, les acquéreurs de produits, les achats, etc

Part des paiements directs au rendement brut des exploitations de référence, selon la région, en 2001

L’exploitation plus difficile de ces régions est compensée à l’aide de contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles, de contributions pour des terrains en pente et de contributions d’estivage Il s ’ensuit que la somme des paiements directs par ha augmente proportionnellement aux difficultés d’exploitation Etant donné les plus faibles rendements en montagne, la part des paiements directs au rendement brut y est également plus élevée qu ’ en plaine

Pour toucher des paiements directs, les agriculteurs doivent satisfaire à de nombreuses exigences Celles-ci comprennent des conditions générales telles que forme juridique, domicile de droit civil, etc ; s ’ y ajoutent des critères structurels et sociaux, eux aussi déterminants, tels que la taille minimale de l’exploitation, le besoin minimal en travail de 0,3 unité de main-d’œuvre standard (UMOS), l’âge de l’exploitant, le revenu et la fortune Enfin, mentionnons les charges écologiques spécifiques qui sont regroupées sous la notion de prestations écologiques requises (PER) Ces dernières comprennent: un bilan de fumure équilibré; une part équitable de surfaces de compensation écologique; un assolement régulier; une protection appropriée du sol; la sélection et l’utilisation ciblée des produits de traitement des plantes ainsi que la garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce Toute infraction aux prescriptions pertinentes entraîne des sanctions sous forme d’une réduction ou d’un refus des paiements directs

Tableaux 39a–40, pages A46–A49

Définitions et méthodes, page A77

■ Exigences requises pour l’octroi de paiements directs

■ Système d'information sur la politique agricole

La plupart des données statistiques sur les paiements directs proviennent de la banque de données SIPA (système d'information sur la politique agricole) développée par l’OFAG Ce système est alimenté par les relevés annuels des données structurelles qui sont compilés et transmis par les cantons, ainsi que par les indications relatives aux versements (surfaces, cheptels et contributions pertinentes) de chaque type de paiement direct La banque de données sert en premier lieu au contrôle administratif des montants versés aux exploitants par les cantons, mais elle permet aussi d’établir des statistiques générales sur les paiements directs Grâce à la richesse des informations et à l’existence de moyens informatiques performants, bon nombre de questions de politique agricole peuvent être éclairées sous des angles différents

Sur les 68'131 exploitations enregistrées dans le SIPA, 59'797 ont touché des paiements directs en 2001 La plupart des 8’334 exploitations restantes sont trop petites pour avoir droit à des contributions, parce qu ’elles n ’atteignent pas les minimums fixés en matière de surface ou d’UMOS.

■ Répercussions des échelonnements et des limitations

Les échelonnements et les limitations ont un effet sur la répartition des paiements directs Pour ce qui est des limitations, il s ’agit de limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximum alloué par UMOS; les échelonnements dégressifs concernent, quant à eux, les surfaces et les animaux

Effets des limites d’octroi de paiements directs en 2001

Limitation Entreprises Montant total Part au total des Part à la concernées des réductions contributions somme des paiedes exploitations ments directs

Les limites d’octroi entraînent des réductions de paiements directs, surtout pour les 239 exploitants dont la fortune est trop élevée Quelque 900 exploitations ont été touchées par les limites de revenu en 2001. La réduction de leurs paiements directs s ’est chiffrée à 13,6% en moyenne Globalement, les limites d’octroi ont conduit à des réductions de 10,2 millions de francs, ce qui correspond à 0,43% du montant total

Source: OFAG

Effets de l’échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux en 2001

En tout, 7'511 exploitations sont concernées par les échelonnements prévus dans l’ordonnance sur les paiements directs Dans la plupart des cas, les réductions portent sur diverses mesures. Elles se chiffrent globalement à 29,1 millions de francs et se répercutent notamment sur les contributions à la surface, pour lesquelles des échelonnements sont appliqués à plus de 6'600 exploitations (11% de toutes les exploitations touchant des paiements directs) Quant aux exploitations qui bénéficient de contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers, les réductions concernent 148 d’entre elles; en effet, d’autres limitations telles que la limite d’octroi et la déduction pour le lait commercialisé entrent ici en jeu dès avant l’échelonnement des paiements directs Les paiements directs écologiques font eux aussi l’objet de réductions. Ainsi, ceux qui sont octroyés pour la garde d’animaux particulièrement respectueuse de l’espèce (SRPA et SST) ont été réduits entre 7,3 et 9,4% pour quelque 2'800 exploitations Environ 550 exploitations bio ont touché des paiements réduits de 7%. La part des réductions opérées au titre de la dégression des contributions équivaut à 1,43% du montant total des paiements directs

OFAG

■ Exécution et contrôle

L’art. 66 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) délègue aux cantons la tâche de contrôler les PER Les cantons peuvent y associer des organisations présentant toutes garanties de compétence et d'indépendance ainsi que des organisations accréditées. Ils sont tenus de surveiller l’activité de contrôle par sondage. Les exploitations bio qui ont droit aux paiements directs doivent non seulement respecter les exigences de la culture biologique, mais aussi fournir les PER et garder leurs animaux de rente selon les prescriptions SRPA Elles font l’objet de contrôles par un organisme de certification accrédité Les cantons surveillent les contrôles L’al 66, al 4, OPD précise selon quels critères les cantons ou les organisations associées sont tenues de contrôler les exploitations

Doivent être assujetties à un contrôle:

– toutes les exploitations qui demandent des contributions pour la première fois;

– toutes les exploitations dans lesquelles des manquements ont été constatés lors de contrôles effectués l’année précédente; et

– au moins 30% du reste des exploitations, choisis au hasard

En cas d’infractions en matière de PER, par exemple de fausses indications, les exploitations sont sanctionnées selon des critères uniformes La Conférence des directeurs de l’agriculture a mis en vigueur le dispositif de sanctions révisé par décision du 20 septembre 2001

■ Contrôles et sanctions en 2001

En 2001, les cantons ou les organismes mandatés ont procédé à environ 38'700 contrôles d’exploitations, dont 5'441 exploitations bio, pour vérifier si les PER étaient fournies En outre, les contrôles ont porté sur 17'604 des 32'987 exploitations participant au programme SRPA (53%) et sur 12'385 des 15'321 exploitations participant au programme SST (81%). En 2001, l’observation des charges concernant l’estivage a pour la première fois été vérifiée dans 1'079 exploitations

Au total, les contrôleurs ont constaté plus de 8'800 infractions, qui ont entraîné des réductions de contributions de quelque 8 millions de francs Ne sont pas comprises dans ce montant les contributions non versées pour données fallacieuses dans la déclaration, ni les retenues auprès des exploitants n 'ayant pas droit aux contributions S’il y a eu moins d’infractions à la législation sur la protection des eaux que l’année précédente, les sanctions ont, dans l’ensemble, été plus sévères On a par ailleurs observé très peu d’infractions à la loi sur la protection de l’environnement, aux directives concernant la culture biologique et au programme de culture extensive

Les infractions détectées dans les exploitations d’estivage étaient en premier lieu liées à la gestion incorrecte des pâturages de moutons

Récapitulation des infractions et des sanctions en 2001

garde d’animaux de rente non respectueuse de l’espèce, analyses du sol manquantes, compensation écologique insuffisante, bilan de fumure non équilibré, bordures tampons, sélection et utilisation ciblée des produits de traitement des plantes

avancée ou non autorisée, fausses données concernant les surfaces, inobservation de la durée minimale de six ans, envahissement par les mauvaises herbes

récolte pas faite à maturité pour la graine Bio 1 82 61 100 Données fausses, analyses du sol manquantes, compensation écologique insuffisante, protection des eaux, date de la fauche pour les SCE, annonces tardives

SST 1 426 786 600 Annonces tardives, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, absence de système de stabulation à aires multiples, aire de repos, éclairage de l’étable et litière non conformes

159 000 Nombre insuffisant de jours de sortie, enregistrements lacunaires, garde non conforme de certains animaux de la même catégorie, parcours insuffisant, annonces tardives

606 300 Charge usuelle en bétail non atteinte ou dépassée, gestion incorrecte des pâturages, utilisation de surfaces non pacables, fausses indications concernant les surfaces, les effectifs d’animaux et les données

Source: OFAG

■ PER non fournies pour cause de force majeure

Selon l’art 15, al 2, OPD, le canton peut admettre des exceptions lorsque les PER ne sont pas fournies en cas de force majeure Les exploitants concernés gardent leur droit aux paiements directs s’ils ont présenté une demande et que celle-ci a été approuvée. En 2001, les cantons ont approuvé 2'103 de ces demandes La plupart de celles-ci ont été présentées après les intempéries qui ont surtout touché les cantons d’Argovie, de Thurgovie et de Saint-Gall.

1 Ces catégories ne comprennent pas les cantons de Zurich et des Grisons, dans lesquels les infractions et les sanctions correspondantes ont porté sur l ensemble des PER

■ Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux

Dans certains cas, l’utilisation de produits phytosanitaires ou le recours à des traitements non admis dans le cadre des PER sont autorisés pour protéger les cultures lorsque les conditions météorologiques ou le site l’exigent Les services cantonaux de protection des plantes peuvent donc délivrer des autorisations spéciales en vertu de l’annexe 6 4 de l'OPD En 2001, ils en ont accordé 2'454 pour 4'924 ha de SAU Comme les années précédentes, la plupart d'entre elles ont été délivrées pour permettre de traiter les mauvaises herbes dans des prairies naturelles Il s ’agissait avant tout de lutter contre les renoncules, les chardons des champs, le pâturin commun et le rumex Depuis 2001, le traitement des prairies artificielles ne requiert plus d’autorisation spéciale, ce qui explique le recul massif des autorisations d’herbicides pour prairies depuis l’an 2000 C’est pourquoi il y a lieu de relativiser l’augmentation proportionnelle des surfaces traitées avec des herbicides en prélevée dans les cultures céréalières Dans les cultures de maïs et de betteraves, l’emploi de semences traitées a fait reculer la demande en micro-granulés

Autorisations spéciales accordées dans le domaine de la protection des végétaux en 2001

Source: OFAG

2.2.2 Paiements directs généraux

Contributions à la surface

Les contributions à la surface servent à rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général telles que la protection et l’entretien du paysage rural, la préservation des fonctions de l'espace rural et la sécurité alimentaire En 2001, une contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est venue s ’ y ajouter On devrait ainsi rétribuer la part des prestations fournies, en culture des champs, dans l'intérêt général, et qu’il n ’est plus possible d’indemniser autrement en raison de la réduction du prix-seuil et de la libéralisation du marché des céréales. Dans la région des collines et de montagne, où les conditions sont plus difficiles, les agriculteurs touchent en outre des contributions pour des terrains en pente et d’autres pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles.

1 La contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes s’élève à 400 fr /ha et par an; elle est également soumise à l’échelonnement en fonction des surfaces

Pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les taux de tous les paiements directs liés aux surfaces sont réduits de 25% Il s ’agit en tout de 5'059 ha, exploités dans la zone limitrophe depuis 1984.

Contributions à la surface versées en 2001 (contribution supplémentaire comprise)

La contribution supplémentaire a été versée pour 273'189 ha de terres ouvertes et 16'840 ha de cultures pérennes Le montant total des contributions à la surface a ainsi augmenté d’environ 112 millions de francs

■ L’objectif d’une exploitation de toute la surface agricole

Tableaux 31a–31b, pages A32–A33

8% de la SAU sont touchés par la dégression des contributions En moyenne, il est octroyé une contribution à la surface de 1'267 francs par ha (contribution supplémentaire incluse) Les exploitations comptant jusqu’à 10 ha couvrent en tout 10,3% de la SAU. Seul 0,9% de l’ensemble des exploitations dispose de plus de 60 ha; elles exploitent 3,9% de la SAU

■ Surfaces utilisées comme herbages

Contributions pour animaux consommant des fourrages grossiers

Cette mesure a pour objectif de préserver la compétitivité des producteurs de viande disposant d’une base fourragère et d’assurer en même temps l’exploitation de l’ensemble des terres agricoles de la Suisse, pays à vocation herbagère

Les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers sont versées pour des animaux gardés dans l'exploitation durant la période d'affouragement d'hiver (période de référence: entre le 1er janvier et le jour de référence de l'année de contributions) Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas Les contributions sont versées pour les surfaces herbagères permanentes ou pour les prairies artificielles: les diverses catégories d’animaux sont converties en unités de gros bétail fourrage grossier (UGBFG).

D’une part, l'échelonnement selon les zones de la limite d’octroi des contributions correspond à celui de la charge en bétail maximale prévue dans les instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture; d’autre part, il tient compte du potentiel de rendement décroissant. Ainsi, ces contributions n ’ont pas d’effet sur la production, mais contribuent substantiellement à l’exploitation de toute la surface agricole

A droit aux contributions, celui qui garde au moins une UGBFG dans son exploitation et qui satisfait aux conditions de base et aux exigences minimales de l’OPD

Les UGBFG sont subdivisées en deux groupes de contributions Pour les bovins, équidés, bisons, chèvres et brebis laitières, le taux est de 900 francs par UGBFG, alors qu’il est fixé à 400 francs pour les autres chèvres et moutons ainsi que pour les cerfs, les lamas et les alpagas Les contributions sont plus élevées pour les animaux exigeant davantage de travail et d'investissements dans les bâtiments.

Contributions versées en 2001 pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Ces contributions ont remplacé celles qui ont été versées jusqu’en 1998 aux détenteurs de vaches ne commercialisant pas de lait Elles sont allouées non seulement pour les vaches dont le lait n ’est pas commercialisé, mais encore pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers. Pour ce qui est des producteurs de lait bénéficiaires des contributions, ils ont des exploitations plutôt extensives Ils gardent une proportion relativement importante d’animaux d’élevage et d’engraissement par rapport à leur effectif de vaches et disposent d’une surface herbagère suffisante. En 2001, leur effectif de bétail donnant droit aux contributions a été réduit d'une UGBFG par 4200 kilos de lait livrés l'année précédente

versées en 2001 aux exploitations avec et sans lait commercialisé

Paramètre Unité Exploitations avec Exploitations sans commercialisation commercialisation

Source: OFAG

Certes, les entreprises qui commercialisent du lait touchent environ 3'900 fr de contributions UGBFG en moins que celles qui ne le font pas Elles bénéficient en revanche de mesures de soutien du marché laitier (p ex supplément pour le lait transformé en fromage)

■ Compensation des difficultés de production

Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles

Ces contributions servent à compenser les conditions de production difficiles des éleveurs dans la région de montagne et dans la zone des collines Cette mesure comporte aussi des aspects sociaux et structurels et vise des objectifs relevant de l’occupation du territoire Tel n ’est pas le cas des contributions «générales» allouées pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers, qui sont destinées en premier lieu à promouvoir l’exploitation et l’entretien des herbages Les contributions sont versées aux agriculteurs qui exploitent au moins 1 ha de SAU dans la zone des collines ou dans la région de montagne et qui détiennent au moins une UGBFG Donnent droit aux contributions les mêmes catégories d’animaux que dans le cas des contributions versées pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Les contributions étant octroyées pour un maximum de 15 UGB par exploitation, cette mesure favorise les plus petites d’entre elles. Les taux des contributions sont différenciés selon les zones

Les contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles ont peu diminué par rapport aux années précédentes Le nombre d’exploitations a, par contre, continué à reculer, en l’occurrence de 130 unités Les

donnant droit aux contributions enregistrent,

2’000 unités

Par rapport au cheptel des exploitations bénéficiaires, la part d’UGBFG n ’ y donnant pas droit a été de 39% Environ 83% de l’effectif UGBFG a été gardé dans des exploitations touchées par la limitation des contributions à 15 UGB. Le pourcentage de ces dernières ne donnant pas droit aux contributions a, en l’occurrence, représenté 46,7%

■ Contributions générales pour des terrains en pente: compensation des difficultés dans l’exploitation des surfaces

Contributions pour des terrains en pente

Les contributions générales pour des terrains en pente compensent l’exploitation des terres dans des conditions difficiles en région des collines ou celle de montagne. Elles ne sont versées que pour les prairies, les surfaces à litière et les terres assolées Les prairies et les surfaces à litière doivent être fauchées au moins une fois par an Par contre, les contributions ne sont pas octroyées pour les haies et les bosquets champêtres, ni pour les pâturages et les vignobles

On droit aux contributions pour des terrains en pente les exploitants qui satisfont aux conditions de base et aux exigences minimales de l'OPD Celle-ci précise que la surface en pente doit dépasser 50 ares en tout et 5 ares par parcelle d’exploitation. On distingue deux degrés de déclivité:

Contributions versées en 2001 pour des terrains en pente

1 Exploitations englobant des surfaces situées dans la région de montagne ou de collines

Source: OFAG

■ Contributions pour des terrains en pente: préservation des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses

Exploitations ayant touché des contributions pour terrains en pente en 2001

Source: OFAG

L’étendue des surfaces annoncées se modifie d’une année à l’autre, ce qui dépend surtout des conditions climatiques et de leur impact sur le type d’exploitation (plus ou moins de pâturages ou de prairies de fauche)

Les contributions octroyées pour les surfaces viticoles en pente contribuent à la préservation des vignobles plantés en pente et en terrasses Il convient de faire la distinction entre, d’une part, les fortes et les très fortes pentes et, d’autre part, les terrasses aménagées sur des murs de soutènement. Ces caractéristiques augmentent l’attrait du paysage, mais elles rendent aussi l’exploitation plus difficile Pour les vignobles, les contributions ne sont allouées qu’à partir d’une déclivité de 30%

Les vignobles en terrasses sont des surfaces viticoles composées de paliers réguliers, épaulés par des murs de soutènement, et qui remplissent les conditions suivantes:

– densité minimale de terrasses, c ’est-à-dire distance maximale de 30 m entre les murs de soutènement;

– aménagement en terrasses, devant couvrir un périmètre de 1 ha au moins;

– murs de soutènement devant mesurer au moins 1 m de hauteur, les murs en béton ordinaires n’étant pas pris en compte

Ont droit aux contributions les exploitants qui remplissent les conditions de base et les exigences minimales fixées dans l’OPD et dont l’exploitation comprend une surface en pente dépassant 10 ares en tout et 2 ares par parcelle d’exploitation Les taux des contributions sont fixés indépendamment des zones.

Total 557 835 ha

Contributions versées en 2001 pour les vignes en forte pente et en terrasses

La part des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses représente quelque 33% de la surface viticole totale, et le nombre d’exploitations 60% du total des exploitations viticoles

Innovations 2002

Dans le domaine des paiements directs généraux, le Conseil fédéral a procédé aux modifications suivantes par décision du 24 avril 2002:

Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles: relèvement de la limite de 15 à 20 UGBFG

Ce relèvement permet, d’une part, d’améliorer la situation en matière de revenus de l’agriculture de montagne et, d’autre part, d’amenuiser les effets structurels négatifs de la limite d’octroi actuelle A partir de 2002, quelque 43 millions de francs supplémentaires seront versés à ce titre pour environ 80'000 UGBFG, ce qui bénéficiera surtout aux entreprises exploitées à titre principal dans les régions des collines et de montagne

Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers: relèvement de 200 kg de la déduction pour lait commercialisé qui passe ainsi à 4'400 kg.

Cette mesure permet l’octroi de contributions supplémentaires aux producteurs de lait, d’un montant de quelque 11 millions de francs, ce qui pourrait compenser le recul des contributions UGBFG en raison de l’augmentation des contingents laitiers.

2.2.3 Paiements directs écologiques

Contributions écologiques

Les paiements directs écologiques rétribuent des prestations écologiques particulières qui dépassent le cadre des PER Les exploitants peuvent choisir librement de participer aux différents programmes qui leur sont offerts Ceux-ci sont indépendants les uns des autres, et les contributions peuvent être cumulées

Tableaux 32a–32b pages A34–A35 Répartition des contributions écologiques sur les divers programmes 2001

37%

Total 329,9 mio de fr

Compensation écologique

Par la compensation écologique, on entend préserver et, si possible, étendre l’espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles. La compensation écologique contribue aussi au maintien des structures et des éléments paysagers typiques Certains éléments de la compensation écologique sont rétribués à l’aide de contributions et peuvent en même temps être imputés à la compensation écologique obligatoire des PER, alors que d’autres ne peuvent être imputés qu’à la compensation écologique des PER

Eléments de la compensation écologique, donnant droit ou non à des contributions

Eléments imputables aux PER et Eléments imputables aux PER sans donnant droit aux contributions donner droit aux contributions prairies extensives pâturages extensifs prairies peu intensives pâturages boisés surfaces à litière arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres haies, bosquets champêtres et berges boisées fossés humides, mares, étangs jachères florales surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux jachères tournantes murs de pierres sèches bandes culturales extensives chemins naturels non stabilisés arbres fruitiers haute-tige surfaces viticoles à haute diversité biologique autres surfaces de compensation écologique définies par le service cantonal de protection de la nature

Ces surfaces doivent mesurer au moins 5 ares et ne peuvent, selon les zones, être utilisées avant la mi-juin ou la mi-juillet pendant une période de six ans La fauche tardive doit garantir que les semences arrivent à maturité et que leur dispersion naturelle favorise la diversité des espèces Elle laisse par ailleurs suffisamment de temps aux oiseaux nichant au sol et à d’autres petits mammifères pour leur reproduction La fumure est interdite, de même que l’utilisation de produits de traitement des plantes, à l’exception du traitement plante par plante des mauvaises herbes qui posent des problèmes

Les contributions versées pour les prairies extensives, les surfaces à litière, les haies et les bosquets champêtres sont réglées de manière uniforme et échelonnées selon les zones où se trouve la surface La part des prairies extensives n ’ a fait qu ’augmenter au cours des dernières années.

Tableaux 33a–33d, pages A36–A39

■ Surfaces à litière

Contributions versées en 2001 pour les prairies extensives

■ Haies, bosquets champêtres et berges boisées

Par surfaces à litière, on entend les surfaces exploitées d'une manière extensive et se trouvant dans les lieux humides et marécageux et qui, en règle générale, sont fauchées en automne ou en hiver pour la production de litière. Les prescriptions d’exploitation sont en principe les mêmes que pour les prairies extensives La fauche n ’est toutefois autorisée qu’à partir du 1er septembre

Contributions versées en 2001 pour les surfaces à litière

Par haies, bosquets champêtres et berges boisées, on entend les haies basses, les haies arbustives et arborées, les brise-vents, les groupes d’arbres, les talus et les berges boisées Ces surfaces doivent mesurer au moins 5 ares et être utilisées de manière appropriée pendant une période de six ans sans interruption Elles doivent aussi être entretenues convenablement La fumure et l’utilisation de produits de traitement des plantes sont interdites Une bande herbeuse, non fertilisée, d'une largeur de 3 m au moins, doit être aménagée le long des bandes boisées touffues

Contributions versées en 2001 pour les haies, bosquets champêtres et berges boisées

■ Prairies peu intensives

Les prairies peu intensives peuvent être légèrement fertilisées avec du fumier ou du compost En outre, elles sont assujetties aux mêmes règles d’utilisation que les prairies extensives

Contributions versées en 2001 pour les prairies peu intensives

■ Jachères florales

Par jachères florales, on entend les bandes pluriannuelles de 3 m de largeur au moins, ensemencées d'herbacées sauvages indigènes La fertilisation est interdite Des traitements chimiques plante par plante sont autorisés contre les mauvaises herbes posant des problèmes, pour autant qu'il soit impossible de les combattre par des moyens mécaniques sans une charge disproportionnée. Dès l'année suivant celle de la mise en place, la jachère florale peut être fauchée pour moitié entre le 1er octobre et le 15 mars Cette jachère sert à protéger les herbacées sauvages menacées Elle offre également habitat et nourriture aux insectes et autres petits animaux. En outre, elle sert de refuge aux lièvres et aux oiseaux

Un montant de 3'000 francs est versé annuellement pour les jachères florales situées dans la zone de grandes cultures jusque la zone des collines

Contributions versées en 2001 pour les jachères florales

1 Il s ’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans les régions des collines ou de plaine Source: OFAG

Dans le contexte de la libéralisation du marché des céréales, les jachères florales sont devenues une solution de substitution intéressante aux cultures des champs.

■ Jachères tournantes

Par jachères tournantes, on entend des surfaces ensemencées, pendant un ou deux ans, d'herbacées sauvages indigènes accompagnatrices de cultures; elles doivent présenter une largeur de 6 m au moins et couvrir au minimum 20 ares Les jachères tournantes offrent un habitat aux oiseaux couvant au sol, aux lièvres et aux insectes. L’enherbement naturel est également possible à des endroits propices La fertilisation est interdite Des traitements chimiques plante par plante sont autorisés contre les mauvaises herbes posant des problèmes, pour autant qu'il soit impossible de les combattre par des moyens mécaniques sans une charge disproportionnée La surface mise en jachère tournante ne peut être fauchée qu ’entre le 1er octobre et le 15 mars

Un montant de 2'500 francs est versé annuellement pour les jachères tournantes situées dans une zone allant de celle des grandes cultures à celle des collines.

Contributions versées en 2001 pour les jachères tournantes

■ Bandes culturales extensives

1 Il s ’agit d’entreprises situées dans les régions des collines ou de montagne mais exploitant une partie de leurs surfaces dans la région de plaine

Les bandes culturales extensives offrent un espace de survie aux herbacées accompagnant traditionnellement les cultures. On entend par là des bandes de cultures des champs (céréales, colza, tournesols, pois protéagineux, féverole, soja, sans le maïs), d'une largeur de 3 à 12 m et exploitées d'une manière extensive L’utilisation d’engrais azotés et d’insecticides ainsi que le traitement de surface chimique ou mécanique contre les mauvaises herbes sont interdits Des traitements chimiques plante par plante sont autorisés contre les mauvaises herbes posant des problèmes, pour autant qu'il soit impossible de les combattre par des moyens mécaniques sans une charge disproportionnée

En 2001, un montant de 1'500 francs a été versé par hectare Les contributions ne sont allouées que pour les surfaces situées en plaine et dans la zone des collines

Contributions versées en 2001 pour les bandes culturales extensives

Source: OFAG

■ Arbres fruitiers haute-tige

Les contributions ont été majorées de 500 francs en 2001 pour accroître l’attrait de cet élément de la compensation écologique par rapport aux jachères florales et tournantes

La Confédération verse les contributions pour les arbres haute-tige de fruits à noyau ou à pépins ne faisant pas partie d’une culture fruitière, ainsi que pour les châtaigneraies et les noiseraies entretenues Le tronc doit présenter une hauteur minimale de 1,2 m pour les arbres de fruits à noyau et de 1,6 m pour les autres arbres L’utilisation d’herbicides pour dégager le tronc est interdite, sauf pour les arbres âgés de moins de cinq ans Il faut 20 arbres au moins pour qu’il y ait un droit aux contributions Les contributions pour les arbres fruitiers haute-tige peuvent être cumulées avec celles qui sont versées pour les prairies extensives ou peu intensives et celles qui sont octroyées en vertu de l'ordonnance sur la qualité écologique En 2001, un montant de 15 francs a été versé par arbre annoncé

Contributions versées en 2001 pour les arbres fruitiers haute-tige

des surfaces de compensation écologique1 2001

■ Postulat Fässler: mise en réseau des surfaces de compensation écologique

Evolution des surfaces de compensation écologique

Par décision datée du 9 janvier 2002, le Conseil fédéral a approuvé le postulat Fässler (01.3501) en précisant dans sa réponse qu’il ne préparerait pas de rapport spécifique, mais tiendrait compte du postulat en rédigeant le rapport agricole 2002 Les passages qui suivent font état de la situation présente et des mesures actuelles et prévues pour la mise en réseau des surfaces de compensation écologique

Postulat Fässler du 3 octobre 2001: texte

Le Conseil fédéral est prié de préparer un rapport sur les surfaces de compensation écologique existant en Suisse Ce rapport comprendra:

– un aperçu de la situation actuelle (nombre et dimension de ces surfaces, situation géographique, etc );

– une présentation des mesures qui sont prises à l'heure actuelle pour mettre en réseau ces surfaces;

– une liste de mesures qui permettraient d'accélérer la mise en réseau.

■ Situation actuelle en matière de surfaces de compensation écologique (SCE)

Depuis l’instauration en 1993 de la compensation écologique en tant que programme écologique distinct, la part des SCE à l’ensemble de la SAU n ’ a fait que s ’accroître Le programme, appelé alors programme PI, exigeait impérativement une part minimale de 7% de ces surfaces (3,5% pour les cultures spéciales) La surface donnant droit à la compensation écologique recouvre aujourd’hui quelque 93'000 ha, soit près de 9% de la SAU. Autre élément important de la compensation écologique, les arbres fruitiers haute-tige qui comptent quelque 2,4 millions d’unités à l’heure actuelle La Confédération soutient ces SCE à raison de quelque 118 millions de francs (pour l’évolution des surfaces, cf. chiffre 1.3.1).

Répartition des SCE selon les régions, 2001

1 sans les arbres fruitiers haute-tige

Sources: OFAG, OFS

Les milieux de la protection de la nature ont critiqué le fait qu ’ en raison de considérations économiques, les SCE sont aménagées dans des endroits à faible potentiel écologique, telles que pentes orientées au nord ou lisières de forêt, ou que leur végétation est dépourvue d’un potentiel d’amélioration floristique Ces lacunes ont été confirmées par diverses évaluations. Selon les résultats obtenus, un tiers environ des prairies était de bonne qualité, un tiers présentait un potentiel d’amélioration, la qualité du dernier tiers étant nettement insuffisante

L’OFAG, le Forum national pour la compensation écologique et l’OFEFP ont donc modifié le concept de la compensation écologique pour améliorer la situation intrinsèque des SCE et favoriser la mise en réseau de celles-ci C’est sur ce concept que repose l’ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (ordonnance sur la qualité écologique; OQE; RS 910 14) Elle a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 4 avril 2001 et mise en vigueur le 1er mai de la même année

Part des SCE 1 en % de la SAU, selon les communes, en 2001

Source: OFAG, données cartographiques GG25 © Swisstopo (BA024503)

1 Compensation écologique sans les arbres fruitiers haute-tige, 2001

2 Par commune, ha de surfaces de compensation écologique donnant droit aux contributions, divisés par ha SAU

■ L’ordonnance sur la qualité écologique en tant que base des mesures actuelles et futures

En référence aux dispositions de la LAgr et de loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la Confédération accorde un soutien financier aux SCE d'une qualité biologique particulière ainsi que leur mise en réseau Elle exige ici une participation financière des cantons ou de tiers, la capacité financière du canton étant en l’occurrence déterminante

Les contributions à la qualité biologique peuvent être cumulées avec celles pour la mise en réseau

Taux imputables

Taux de 2001 fr – pour la qualité biologique 500 –/ha – pour les arbres fruitiers haute-tige 20 –/arbre – pour la mise en réseau 500.–/ha

Afin que les SCE puissent accomplir leur fonction d’habitat de nombreuses espèces végétales et animales sauvages, elles doivent présenter des caractéristiques qualitatives déterminées. La qualité biologique est bonne lorsque la SCE présente une diversité botanique conforme au site Celle-ci sert à son tour de base à une faune diversifiée (papillons, coléoptères, araignées, oiseaux, etc ) La mise en réseau judicieuse des SCE est tout aussi importante que la qualité biologique. Mettre en réseau signifie aménager une SCE de telle sorte qu ’elle puisse servir de biotope-relais ou de corridor entre des habitats naturels déjà existants mais isolés Ces passages permettent les mouvements migratoires et l’échange de matériel génétique Une mise en réseau de qualité est donc une autre facette qualitative des SCE

Pour qu’ils puissent toucher des contributions, les exploitants de SCE doivent remplir les exigences spécifiques des cantons Les exigences cantonales doivent, à leur tour, respecter les exigences minimales fédérales en matière de qualité biologique et de mise en réseau

L'ordonnance sur la qualité écologique prévoit des incitations axées sur les résultats; la compensation écologique devient ainsi une branche de la production agricole axée sur les objectifs alors que ce domaine était surtout régi auparavant par des charges liées à l’exploitation La participation aux programmes prévus par l'ordonnance sur la qualité écologique est facultative

Ce texte part du principe qu ’ un encouragement ciblé de la richesse naturelle des espèces ne peut se faire que régionalement en raison de la diversité de notre pays Il comporte des critères clairs, consensuels et scientifiquement étayés applicables à la qualité et à la mise en réseau, critères pouvant être spécifiés par les cantons

■ Etat de la mise en œuvre en septembre 2002

Les exigences cantonales en matière d’exécution sont examinées et approuvées par l’OFAG après consultation d’experts Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la qualité écologique, les autorisations suivantes ont été accordées:

Cantons au bénéfice d’une autorisation pour l’exécution de l’ordonnance sur la qualité écologique

Qualité biologique

Mise en réseau régionale

BL, BS, FR, GR, LU, SG, BE, BL, BS, GR, LU, SG, SH, TG, VD, ZG, ZH, SZ, JU SH, TG, VD, ZG, ZH Pour certains volets seulement:

AG, BE, GL, SO

■ Mesures ultérieures

Ils peuvent être obtenus aux endroits mentionnés à l’annexe Bibliographie A84

L'ordonnance sur la qualité écologique pourrait devenir le moteur de la mise en application, dans les cantons, des législations, directives et concepts existants, tels que l’art 18, al 2 de la loi sur la protection de la nature et du paysage, la Conception Paysage Suisse, le Réseau écologique national REN, l’Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d'importance nationale, les passages à gibier et les plans directeurs cantonaux. Plusieurs guides pratiques ont été publiés depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance

Toutes le conditions requises sont ainsi données pour la réalisation des objectifs de la compensation écologique A l’heure actuelle, aucune mesure supplémentaire n ’est considérée comme étant nécessaire pour faire avancer plus rapidement la mise en réseau de SCE Le processus fait l’objet d’une évaluation régulière Il est décisif que la dynamique soit maintenue Tous les milieux concernés sont appelés à apporter leur contribution: agriculture, services de vulgarisation, cantons et Confédération. Il importe aussi que la collaboration OFAG-OFEFP, renforcée dans le cadre de l’ordonnance sur la qualité écologique, soit approfondie et que les bons contacts qui sont nés aux niveaux fédéral et cantonal entre les milieux agricoles et ceux de la protection de la nature et du paysage soient préservés

Culture extensive de céréales et de colza

Cette mesure a pour objectif d’inciter les cultivateurs à renoncer aux régulateurs de croissance, aux fongicides, aux stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles et aux insecticides dans la culture de céréales et de colza L’ensemble de la surface affectée aux céréales panifiables et fourragères et au colza doit répondre aux exigences y relatives

La part des céréales panifiables cultivées selon les exigences de la production extensive constitue 43% de la production totale Elle s’élève à 61% pour les céréales fourragères (sauf le maïs-grain) et à 34% pour le colza

En 2001, un montant de 400 francs a été versé par ha

Culture extensive de céréales et de colza en 2001

Agriculture biologique

En complément des recettes supplémentaires réalisables sur le marché, la Confédération encourage l’agriculture biologique en tant que mode de production particulièrement respectueux de l’environnement Afin d’obtenir des contributions, les exploitants doivent appliquer au moins les règles de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, révisée en août 2000 Une reconversion partielle n ’est possible que dans des exploitations pratiquant la viticulture, les cultures fruitières ou maraîchères ou la culture de plantes ornementales Les agriculteurs sont encouragés notamment à renoncer aux matières auxiliaires chimiques de synthèse telles qu ’engrais de commerce ou pesticides La prise en considération des cycles et procédés naturels revêt donc une importance toute particulière pour l’agriculteur.

9% de la SAU totale ont été cultivés en 2001 selon les règles de l’agriculture biologique. Par rapport à l’année précédente, le nombre des exploitations bio s ’est accru de 10% La surface exploitée conformément à l’ordonnance bio a augmenté de 11,5%

On peut admettre que la majoration des taux des contributions constitue une incitation supplémentaire à la reconversion

Contributions versées en 2001 pour l’agriculture biologique

Part de la surface de culture biologique selon les régions – 2001

■ Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

Garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce

Ce titre résume les deux programmes SST et SRPA, qui sont décrits ci-dessous (cf. ch. 1 3 2)

La Confédération encourage les agriculteurs à garder les animaux dans des systèmes de stabulation répondant aux exigences qui dépassent largement le niveau requis dans la législation relative à la protection des animaux Les principes suivants sont applicables:

– les animaux sont gardés librement en groupes;

– ils ont la possibilité de se reposer, de se mouvoir et de s ' occuper d’une manière adaptée à leur comportement naturel;

– les étables bénéficient d’une lumière du jour suffisante

Contributions versées en 2001 pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux

■

La Confédération encourage les sorties régulières des animaux de rente en plein air, c ’est-à-dire sur un pâturage, dans une aire d'exercice ou à climat extérieur, conformément aux besoins des animaux Les exigences suivantes sont fixées pour les différentes espèces:

Animaux consommant des fourrages grossiers

au moins 26 sorties réglementaires au pâturage par mois pendant la période de végétation

– au moins 13 sorties réglementaires au pâturage par mois pendant la période d'affouragement d'hiver

Porcs

– porcs à l'engrais, animaux de renouvellement et verrats d'élevage: sorties quotidiennes

truies taries: au moins 3 sorties réglementaires par semaine.

Volaille

sorties quotidiennes

Contributions versées en 2001 pour les sorties régulières en plein air

Sorties régulières en plein air (SRPA)

■ Exploitation durable des régions d’estivage

Contributions d’estivage

Les contributions d’estivage ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de nos vastes pâturages d'estivage dans les Alpes, dans les Préalpes et dans le Jura. La région d’estivage s’étend sur quelque 600'000 ha, utilisés et entretenus par plus de 300'000 UGB Ont droit aux contributions les exploitants qui estivent des animaux dans une exploitation d'estivage, de pâturage et de pâturages communautaires

Les exploitations doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement pour bénéficier de contributions, et respecter les prescriptions cantonales, communales ou de coopératives Les contributions d'estivage sont versées par pâquier normal (PN) ou par UGB. Un PN correspond à l’estivage d’une UGB pendant 100 jours

Contributions d’estivage 2001

1 Il s ’agit ici du total des exploitations d’estivage ayant droit aux contributions (sans doubles comptes) Source: OFAG

Tableaux 38a–38b pages A44–A45

Contributions pour la protection des eaux

L’art 62a de la loi sur la protection des eaux habilite la Confédération à indemniser les mesures prises par les agriculteurs pour éviter le lessivage et le ruissellement de substances dans les eaux superficielles et souterraines L’accent est mis sur la réduction des charges en nitrate dans l’eau potable et des charges en phosphore dans les eaux superficielles, là où les PER, l’agriculture biologique, les interdictions et les prescriptions contraignantes ou les programmes volontaires encouragés par la Confédération (production extensive, compensation écologique) ne sont pas suffisants

L’ordonnance sur la protection des eaux oblige les cantons à délimiter une aire d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines et de surface, et à déterminer les mesures nécessaires à un assainissement, si la qualité des eaux est insuffisante Ces mesures peuvent, par rapport à l’état de la technique, considérablement restreindre l’utilisation du sol et causer des pertes financières qui ne sont pas supportables pour les exploitations du point de vue économique Les contributions fédérales aux coûts sont de 80% pour les adaptations structurelles et de 50% pour les mesures d’exploitation En 2001, un montant de quelque 2,3 millions de francs a été versé

Aperçu des projets 2001

■ Eviter le lessivage et le ruissellement de substances

■ Evolution des teneurs en éléments nutritifs dans deux zones d’études

Les projets de Thierrens (VD) et du lac de Sempach (LU) sont soutenus par la Confédération depuis 1999 dans le cadre des contributions 62a Les mesures qui ont été prises entre-temps ont permis la réduction des apports en éléments nutritifs

Evolution de la teneur en nitrate dans le projet Thierrens (VD)

Le projet Thierrens concerne surtout des exploitations mixtes et des exploitations d’engraissement ayant une charge en bétail relativement restreinte de 0,2 à 1,4 UGB/ha SAU. Parmi les mesures contractuelles, on relèvera en premier lieu l’aménagement de prairies extensives et peu intensives, l’assolement judicieux et d’autres arrangements dans le cadre de l’ordonnance sur les paiements directs

Depuis le début du projet, la teneur en nitrates est passé de 52mg/l à 45mg/l, et la tendance à la baisse se poursuit. L’objectif consiste à maintenir les apports dans les captages d'eaux à une concentration de moins de 30 mg de nitrates par litre pour l’eau potable

Le projet du lac de Sempach (LU) concerne quant à lui la réduction des apports de phosphore, ceux-ci ayant d’ores et déjà été réduits dans le cadre des PER par la diminution des cheptels et l’exportation des engrais de ferme En 1999, ces apports dépassaient encore de 7% les besoins Des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau du lac de Sempach (cf ch 1 3 1)

Le projet phosphore selon l’art 62a de la loi sur la protection des eaux prévoit d’autres mesures encore. En font partie la création de bandes-tampons extensives, la réduction de la fumure à 80% du besoin des végétaux, des mesures de construction, la réduction des cheptels, les contrats de prise en charge des engrais de ferme, l’utilisation d’aliments écologiques et de séparateurs. Même si seul un tiers des exploitations participe au projet jusqu’à maintenant, les apports de phosphore dans le lac ont pu être réduits de 8%

Le bilan intermédiaire est déjà positif Pour que la qualité de l’eau du lac s ’améliore durablement, il faudra toutefois prévoir des mesures à grande échelle et multiplier le nombre d’exploitations adhérant au projet

Innovations 2002

Par décision datée du 21 septembre 2001, le Conseil fédéral a modifié les contributions écologiques dans le domaine de la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce

Volaille

Les contributions SST et SRPA pour la volaille servant à la production d’œufs ont été augmentées de 100 francs par UGB pour les deux programmes SST et SRPA

Contributions d’estivage

Le 24 avril 2002, le Conseil fédéral a porté de 260 à 300 francs la contribution par pâquier normal pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers et décidé de différencier dès 2003 les contributions pour moutons selon le système de pacage

Les contributions pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers sont ainsi alignées sur celles pour les animaux traits A l’instar des contributions écologiques, la différenciation selon le système de pacage devrait inciter les agriculteurs à pratiquer un mode d’estivage plus durable pour les moutons Il s ’agit en particulier de promouvoir, à l’aide de contributions plus élevées, les pâturages tournants et la surveillance des troupeaux par des bergers, ce qui est plus souhaitable du point de vue écologique On escompte pour cette mesure des dépenses de quelque 1,5 million de francs La mise en vigueur de la différenciation selon le système de pacage est prévue pour 2003 afin de permettre aux autorités chargées de l’exécution de procéder aux éclaircissements nécessaires et de revoir en même temps toute la situation en matière d’alpage des moutons. L’augmentation des contributions d'estivage conduit globalement à des recettes supplémentaires de 9 millions de francs pour l’économie alpestre

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2.3 Amélioration des bases de production

Les mesures prises à ce titre encouragent une production de denrées alimentaires efficiente et respectueuse de l’environnement

Aides financières octroyées pour l’amélioration des bases de production

Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants:

– structures d’exploitation modernes et surfaces agricoles utiles bien équipées;

– production efficiente et respectueuse de l’environnement;

– variétés productives, aussi résistantes que possible et produits de qualité;

– protection de la santé humaine et animale et protection de l’environnement;

– diversité génétique

2.3.1 Améliorations structurelles et aide aux exploitations

Améliorations structurelles

Les mesures relevant du domaine des améliorations structurelles contribuent à améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural, en particulier en montagne et dans les régions périphériques

Nous disposons à cet effet de deux types d’aides à l’investissement:

les contributions (à fonds perdu) impliquant la participation des cantons; – les crédits d’investissements accordés sous forme de prêts sans intérêts

Les aides à l’investissement permettent aux agriculteurs de développer et de maintenir des structures compétitives sans qu’il n ’ en résulte un endettement excessif D’autres pays, notamment des Etats membres de l’UE, comptent eux aussi ces aides parmi les principales mesures de promotion de l’espace rural

Les aides à l’investissement sont accordées aussi bien pour des mesures individuelles que collectives

En 2001, un montant de 102 millions de francs a été libéré pour les améliorations foncières et les constructions rurales, dont 12 millions ont été alloués sous la forme d’un crédit supplémentaire destiné à couvrir les dégâts dus aux intempéries de 2000 L’OFAG a déclenché un volume global d’investissements de 393 millions de francs en allouant des contributions fédérales de 96 millions de francs au total pour de nouveaux projets Ce dernier montant ne correspond pas à celui budgétisé dans la rubrique «améliorations foncières et constructions rurales», car il est rare qu ’ une contribution octroyée soit versée la même année; les crédits sont par ailleurs souvent accordés par tranche

■ Moyens financiers destinés aux contributions

Contributions fédérales en 2001

Remaniements parcellaires avec mesures d'infrastructure

Construction de chemins

Adductions d'eau

Intempéries et autres mesures de génie rural

Ruraux pour animaux consommant des fourrages grossiers

Grâce au crédit supplémentaire obtenu pour la réparation des dégâts causés par les intempéries, la Confédération a engagé une somme de 15% supérieure à celle de l’année passée pour l’octroi de contributions en 2001 Cette somme a néanmoins été de 7% inférieure à la moyenne des années 1991/93. Les crédits supplémentaires approuvés en raison des intempéries sont contenus dans les rubriques ordinaires des budgets 1994, 2000 et 2001

Contributions fédérales pour les améliorations foncières et les constructions rurales entre 1991/93–2001

Tableaux 41–42, pages A50–A51

En 2001, les cantons ont accordé 2’514 crédits d’investissements, soit un montant total de 283 millions de francs, dont 87% ont bénéficié à des mesures individuelles et 13% à des mesures collectives En région de montagne, des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés «crédits de construction», peuvent en outre être consentis pour des projets collectifs

Crédits d’investissements en 2001

Les crédits destinés aux mesures individuelles ont notamment été alloués au titre d’aide initiale ainsi que pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation, de bâtiments d’exploitation ou de bâtiments alpestres Ils sont remboursés dans un délai de 13 ans en moyenne.

Quant aux crédits consentis pour des mesures collectives, ils ont permis de soutenir, entre autres, la réalisation d’améliorations foncières et des mesures de construction (bâtiments alpestres, étables communautaires, bâtiments et équipements destinés à la mise en valeur et au stockage de produits agricoles)

Le fonds de roulement, alimenté depuis 1963, représente 1,8 milliard de francs environ. Chaque année, la Confédération met une certaine somme à la disposition des cantons; en 2001, elle s ’est chiffrée à 98,2 millions de francs Avec les remboursements courants, elle est utilisée pour l’octroi de nouveaux crédits

■ Moyens financiers destinés aux crédits d’investissements

Tableaux 43–44 pages A52–A53

■

Crédits d'investissements accordés en 2001 par catégorie de mesures, sans les crédits de construction

Bâtiments d'exploitation

Aide initiale Bâtiments d'habitation

Achat en commun de cheptel vif et mort, transformation et stockage de produits agricoles Achat d'exploitations par les fermier

Une période de précipitations exceptionnelles en octobre 2000 a provoqué des dégâts considérables en Valais et sur le versant sud des Alpes Dans l’ensemble, ils ont été moins graves qu ’ en 1987, 1993 et 1999, mais le canton du Valais a été touché bien plus fortement que lors des catastrophes précédentes Les dommages subis ont été à la fois plus étendus, plus nombreux et plus importants Mis à part les coulées de boue aux conséquences tragiques à Gondo, Baltschieder, Vispertal et Fully, des pentes entières ont glissé dans les régions en altitude Les nombreuses inondations ont principalement détruit des cultures intensives en plaine Dans les régions d’estivage, les dégâts n ’ont pour la plupart été enregistrés qu ’ au début de l’été 2001 en raison de l’hiver précoce

Vu la quantité de dommages, il a fallu fixer des priorités strictes pour les travaux de réfection Dans le domaine agricole, la réparation des chemins principaux et des installations d’irrigation a ainsi été considérée comme prioritaire. En ce qui concerne les éboulis et les dépôts de boues, les personnes concernées ont parfois renoncé à une remise en état ou se sont accommodées d’un changement d’affectation, même en région de plaine. Bon nombre de pans de collines n ’ayant pu être stabilisés, il faut s ’attendre à des dommages consécutifs plus fréquents

La somme des dégâts immédiats est estimée à 400 millions de francs au total. En ce qui concerne plus particulièrement l’agriculture, les cantons du Valais et des Grisons (Puschlav) ont annoncé, pour ce qui est des travaux exigeant une participation de la Confédération, des dommages de 25 millions de francs aux terres cultivées et aux ouvrages de génie rural En 2001, la Confédération a alloué des contributions de 15,4 millions de francs pour la réparation de ces dégâts L’art 95 de la loi sur l’agriculture concernant l’octroi de contributions supplémentaires pour remédier aux conséquences particulièrement graves d'événements naturels exceptionnels a été appliqué en l’occurrence Le Parlement a, pour sa part, approuvé des crédits supplémentaires de 12 millions de francs Le solde des contributions a été financé par une redistribution de fonds prélevés sur le budget ordinaire

Les pertes de rendement ont en outre été dédommagées par le «Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles» qui a aussi participé aux frais des particuliers pour le déblaiement des terres cultivées.

■ Changement du système de valeurs

Utilité publique et privée d’améliorations foncières modernes – élaboration d’un système d’évaluation

Les améliorations foncières modernes servent à préserver, à aménager et à promouvoir l’espace rural Elles ont de nombreux liens avec d’autres domaines et sont un élément du développement du paysage Les intérêts des milieux directement et indirectement concernés sont pris en compte lors de la réalisation des projets

Jusqu’à la fin des années septante, les objectifs visés par les améliorations foncières concernaient surtout l’agriculture Développées en vue d’améliorer les conditions de la production agricole, elles ont produit l’effet souhaité. Or, le changement du système de valeurs de la société et, partant, l’apparition de nouveaux besoins, ont exigé une reconsidération des objectifs D’où l’élaboration, en 1993, d’une conception générale «Les améliorations foncières d’aujourd’hui» fixant désormais comme objectif «l’aménagement et la mise en valeur de l’espace rural» Les améliorations foncières modernes devraient ainsi créer des structures optimales et un contexte favorable à une agriculture multifonctionnelle, à la protection et à la préservation de l’environnement, de même qu’à l’utilisation et à l’aménagement du territoire

C’est dans ce contexte qu ’ a été lancé le projet «Utilité publique et privée d’améliorations foncières modernes», dont l’élément-clé consistait à développer un système d’évaluation.

■ Méthode

Mandaté par onze cantons et par la Conférence des services chargés des améliorations foncières, l’Institut d’économie rurale de l’EPF de Zurich (IER) a réalisé un projet de recherche ayant pour objectif une quantification non monétaire de l'utilité publique et privée d'améliorations foncières modernes

Les auteurs ont choisi la méthode de l’analyse d’utilité, qui est appliquée pour l’évaluation d’actions (projets) complexes et que l’on utilise souvent pour la prise de décisions En définissant des objectifs précis, en les pondérant et en les évaluant à l’aide d’indicateurs, on parvient à déterminer l’utilité des diverses variantes d’un projet L’analyse d’utilité ne dispense pas l’auteur d’un projet d’amélioration foncière d’en étudier avec précision les diverses étapes, mais l’aide à dégager la meilleure solution

Le système d’objectifs sur lequel s ’est fondée l’analyse d’utilité a été établi avec le concours d’experts. Deux exemples concrets – remaniements parcellaires d’Ermensee LU et d’Otelfingen-Boppelsen ZH – ont servi à définir la base d’évaluation (indicateurs) et à perfectionner le système d’objectifs Des représentants de divers groupements d'intérêt ont été chargés de pondérer ces derniers.

■ Résultats

En définissant les objectifs et leur évaluation à l’aide d’indicateurs mesurables, le projet de recherche a jeté des bases solides pour des applications pratiques Le système peut désormais être utilisé pour d’autres améliorations foncières.

Système d’objectifs d’améliorations foncières modernes

Objectif global:

Maintien et promotion de l’espace rural en fonction des besoins d’utilisation, de protection et de préservation de la collectivité

Objectifs principaux Sous-objectifs Objectifs partiels Maintien et promotion d’une agriculture durable (aux plans économique, écologique et social)

Maintien, entretien et revalorisation du paysage rural et naturel et revalorisation de l’aspect du paysage

Maintien de la productivité du sol

Maintien de l’utilisation agricole des terres propices (surtout surfaces d’assolement)

Drainage nécessaire des surfaces agricoles prioritaires

Irrigation nécessaire des surfaces agricoles prioritaires

Promotion de structures d’exploitation flexibles et viables (réduction des frais de production)

Réduction d’influences non souhaitables sur l‘environnement

Amélioration des dessertes pour l’exploitation

Regroupement optimal des terres en propriété et affermées

Création de bases pour la construction de bâtiments et d’installations appropriés

Création de structures d’exploitation permettant d’éviter les atteintes au sol

Mesures contre le compactage du sol (ameublissement du sol, stabilisation)

Mesures contre l’érosion du sol

Création de conditions-cadre permettant de préserver et de promouvoir la diversité des espèces (zones de protection)

Préservation de la typicité du paysage

Mise en œuvre des intérêts de la protection des eaux

Préservation d’habitats pour les plantes et les animaux

Création d’habitats pour les plantes et les animaux

Mise en réseau suffisante d’habitats pour les plantes et les animaux

Préservation et promotion de la fonction d’espaces de loisirs

Maintien de formes d’exploitation locales particulières

Maintien d’éléments paysagers locaux particuliers

Remise à l’état naturel de cours et de plans d’eau

Revitalisation de cours et de plans d‘eau

Protection des sources et de la nappe phréatique

Soutien d’ouvrages d’intérêt public ou de droit privé

Création des bases garantissant une infrastructure communale adaptée et porteuse d’avenir

Mise en œuvre du plan directeur et du plan d’affectation

Facilitation et augmentation de la sécurité du droit dans le commerce d’immeubles

Possibilité de mise à disposition de terrains à des fins publiques (dessertes, gros projets de construction, etc )

Maintien d’une occupation décentralisée du territoire dans les régions marginales

Coordination avec des mesures d’améliorations foncières réalisées dans la forêt

Protection contre les dangers naturels

Possibilité d’utilisations spéciales (p ex extraction de gravier)

Elimination ou réduction de conflits d’utilisation

Simplification des titres de gage immobilier

Simplification et garantie des rapports de propriété foncière

Simplification et garantie des conditions concernant les droits de jouissance

■ Conclusions

Le système porte sur l’objectif global d’une amélioration foncière moderne, subdivisé en objectifs principaux, sous-objectifs et objectifs partiels, concrets et mesurables

C’est la conception générale «Les améliorations foncières d’aujourd’hui» qui a servi de tremplin Un premier système a été élaboré dans le cadre d’un processus itératif auquel ont participé des experts d’améliorations foncières Il a ensuite été consolidé par l’application à deux cas pratiques et par la consultation d’autres spécialistes, ce qui a permis de satisfaire à plusieurs exigences:

– les rapports entre les niveaux d’objectifs sont mis en évidence;

– on obtient une cohérence formelle;

malgré la complexité de la tâche, les objectifs ont pu être définis d’une manière claire et succincte

Le système d’objectifs établi dans le cadre de l’étude permet de vérifier d’une manière générale dans quelle mesure le recours aux instruments d’une amélioration foncière moderne permet de répondre aux besoins publics et privés dans un espace déterminé Une analyse de sensibilité indique par ailleurs de façon compréhensible les effets probables des besoins exprimés par les divers groupements d’intérêts Le système d’évaluation sert aussi de base à un contrôle structuré des résultats.

Le système d’objectifs n ’est pas exhaustif, car les valeurs sociales et les besoins spécifiques de la collectivité évoluent; il importe donc de vérifier périodiquement aussi bien les objectifs que les évaluations et pondérations y relatives Il faut toutefois maintenir la structure du système d’objectifs S’il est souvent possible de tenir compte des systèmes de valeurs grâce à la pondération des objectifs par les groupements d’intérêts, les nouveaux besoins doivent être intégrés par la définition ou la redéfinition d’objectifs partiels Des exigences complémentaires devront être prises en considération ces prochains temps, notamment en rapport avec la mise en œuvre de l’ordonnance sur la qualité écologique, avec les concepts de développement du paysage (CDP) ou avec l’espace à réserver pour les cours d’eau lors d’ouvrages hydrauliques

Les deux cas pratiques ont montré que les données requises n ’avaient pas été saisies intégralement ou alors de manière inégale Il est donc nécessaire d’uniformiser le procédé

Les caractéristiques des améliorations foncières se distinguent selon les régions, et elles sont souvent réalisées pour une ou plusieurs communes. On ne saurait dès lors tirer de conclusions générales quant à leur utilité publique et privée Si l’analyse était appliquée à plusieurs entreprises, on pourrait cependant dégager certaines tendances L’évaluation peut parfois aussi donner des indications permettant de vérifier le barème de financement

La prochaine étape sera consacrée à la rédaction d’un guide pratique, puis on procédera à l’évaluation de plusieurs améliorations foncières modernes

■ Répartition des moyens financiers

Aide aux exploitations

L’aide aux exploitations paysannes est octroyée sous la forme de prêts sans intérêt Il s ’agit d’une mesure d’accompagnement social servant à parer ou à remédier à des difficultés financières passagères non imputables aux requérants Elle fait office de mesure de désendettement individuelle

Des prêts à titre d’aides aux exploitations ont été accordés dans 304 cas en 2001, pour un montant total de 34,4 millions de francs Par rapport à l’année précédente (316 cas), leur nombre est donc resté pratiquement stable, alors que la somme allouée a été supérieure de 3,4 millions de francs. Quant au montant moyen des prêts, il est passé de 98'300 à 113’200 francs En moyenne, les remboursements s ’effectuent dans un délai de 14 ans

Prêts à titre d’aides aux exploitations 2001

Alimenté depuis 1963 au moyen de fonds accordés par la Confédération et de remboursements, le fonds de roulement contient environ 162 millions de francs, y compris les parts des cantons Les nouvelles ressources mises à la disposition de ces derniers en 2001 se montent à 30 millions de francs. L'octroi de prêts présuppose une prestation équitable des cantons laquelle, suivant leur capacité financière, varie entre 20 et 80% de l’aide fédérale Ajoutés aux remboursements courants, les montants accordés par les pouvoirs publics sont utilisés pour l’octroi de nouveaux prêts.

Tableau 45, page A54

■ Recherche agronomique dynamique

2.3.2 Recherche, vulgarisation, formation professionnelle

Recherche agronomique

L’unité Recherche agronomique (URA), regroupant les six stations de recherches agronomiques de l’OFAG, compte maintenant deux ans de GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) La GMEB favorise l’autonomie, la transparence et la flexibilité; d’où une plus grande responsabilité des stations de recherches

L’introduction du système a souffert de quelques maladies d’enfance: les milieux concernés ont dû s’initier à la nouvelle vision entrepreneuriale. La comptabilité analytique et l’utilisation plus conséquente des instruments de gestion, tels que la définition d’objectifs, d’indicateurs et de standards, occasionne un surcroît de travail, mais offre aussi des avantages. Les stations de recherches ont gagné en autonomie et en flexibilité et leur culture d’entreprise s ’est améliorée

Jamais auparavant l’URA n ’avait disposé d’autant de données utiles et objectives sur la recherche agronomique, répondant aux besoins de la clientèle Le bilan général de l’introduction de la GMEB est positif, aussi bien pour les stations de recherches que pour l’OFAG Dans l’année sous revue, l’évaluation de la recherche en agriculture biologique par des pairs («peer review»), soit en l’occurrence des experts internationaux, a fourni quelques précieuses indications aux instances concernées – le Conseil de la recherche agronomique, les stations de recherches, l’Institut de recherche de l’agriculture biologique et l’OFAG – qui ont abouti à des recommandations du Conseil de la recherche agronomique à l’attention de l’OFAG

Quelques journées ont été consacrées à la prospective («Foresight»), c ’est-à-dire à la réflexion sur les stratégies à long terme pour notre recherche agronomique Il s ’agissait notamment de déterminer les sujets de recherche qui pourraient être importants à l’horizon 2020.

■ Objectifs atteints à 93%

Les prestations de la recherche sont évaluées à l’aide d’indicateurs concrets et de normes à atteindre Les objectifs préétablis ont été concrétisés à raison de 93% L’amélioration de 7% par rapport à l’an 2000 est due à une adaptation bien gérée à GMEB Dans quelques projets seulement, les objectifs n ’ont pas été atteints en raison de la restructuration et du manque de personnel qualifié et spécialisé

■ L’URA dans la ligue des champions

Une étude menée par le Centre d’études de la science et de la technologie (CEST) révèle que les stations fédérales de recherches agronomiques de l’OFAG font partie de la «Ligue mondiale des champions en matière de recherche» A l’échelle mondiale, 1'000 institutions de recherche sont considérées comme champions. L’URA occupe le rang 211

Les stations fédérales de recherches agronomiques comptent parmi les principales institutions de recherche en Suisse De 1994 à 1999, les collaborateurs de l’URA ont publié 337 travaux scientifiques dans des publications revues par des pairs L’URA se situe dans le peloton de tête des 25 institutions les plus importantes Aux premières places, on trouve l’université de Zurich et l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich D’autres universités font partie de ce peloton de tête, mais aussi des institutions privées telles que Nestlé et Novartis

■ L’évaluation de l’agriculture biologique par des pairs: une nouveauté dans la recherche agronomique

Un groupe international d’experts en agriculture biologique a examiné, sur mandat de l’OFAG, les prestations fournies en faveur de l’agriculture biologique par les stations de recherches agronomiques et l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (IRAB) Il ressort du rapport des experts qu ’ en Suisse, la recherche agronomique a soutenu de manière optimale l’introduction de la production intégrée et qu ’elle a élaboré des bases solides au profit de l’agriculture biologique Ces travaux de recherche ont contribué à propulser notre pays à la pointe de l’agriculture biologique

Le Conseil de la recherche agronomique (CRA) recommande aux instituts de recherche de se concentrer sur des domaines présentant des avantages comparatifs En fixant des priorités, ils parviendront à atteindre la «masse critique minimale» leur permettant de rester à la pointe de la recherche Parallèlement, les instituts devront approfondir leur collaboration axée sur l’étude des problèmes; l’IRAB et les stations de recherches agronomiques sont tout particulièrement concernés Le CRA estime par ailleurs qu’il convient de renforcer l’orientation internationale de la recherche, qui implique une comparaison permanente et favorise ainsi l'excellence. Les instituts de recherche auraient intérêt à mieux présenter leurs résultats dans les médias Enfin, le CRA suggère aux chercheurs d’aborder davantage des questions globales exigeant souvent un travail pluri- ou transdisciplinaire Ce faisant, ils devront prendre en considération, s’il y a lieu, les connaissances empiriques des clients et les résultats de la recherche effectuée dans les exploitations agricoles

■ Nouveau contrat avec l’IRAB

L’OFAG a conclu, avec la participation de l’OVF, une nouvelle convention de prestations avec l’IRAB pour les années 2002 et 2003, le but étant d’approfondir la collaboration et de promouvoir les synergies entre les stations de recherches et l’IRAB A partir de 2004, les programmes de travail des stations et de l’institut pourront être synchronisés, ce qui augmentera l’efficience de la recherche

Ces dernières années, l’OFAG a restructuré sa recherche agronomique en l’intégrant mieux dans le réseau national Depuis 2000, les efforts de coordination avec l’étranger se sont renforcés, sans que les réformes internes ne soient négligées pour autant

Pour assurer la qualité de ses prestations, l’URA entend se mesurer davantage que par le passé avec les organisations de recherche similaires dans des pays aux conditions comparables Ce faisant, elle sera notamment plus active en ce qui concerne la présentation de projets en rapport avec le sixième programme-cadre de recherche de l’UE et les nouvelles actions COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) Elle a également l’intention d’intensifier les contacts avec des organisations et groupes de recherche, en premier lieu dans des pays européens, mais de suivre aussi les développements en dehors de l’Europe.

En 2000, l’URA a amorcé un processus de prospective consistant à systématiser les prévisions à long terme Il doit aider à déterminer la manière d’affecter au mieux les fonds disponibles, en fonction des sujets et au plan organisationnel Le but de ce processus est de poser les fondements d’une planification stratégique et d’une stratégie porteuse d’avenir

En recherche, il importe de se pencher assez tôt sur des sujets de recherche potentiels qui concerneront effectivement les prochaines décennies Pour développer une stratégie efficace, il faut délibérément prendre en compte les incertitudes de l’avenir et l’insécurité du présent C’est pourquoi, on a misé sur la technique des scénarios En tant que projections de situations possibles, les scénarios ont permis d’élaborer des mesures concrètes Une enquête auprès d’experts a par ailleurs été réalisée

Les résultats indiquent une tendance vers les champs de recherche «sécurité alimentaire» et «santé» La recherche agronomique doit ainsi soutenir la qualité et la sûreté des denrées alimentaires et promouvoir les facteurs santé des aliments, afin de renforcer la confiance des consommateurs. En raison des évolutions démographique et sociale, ces aspects gagneront encore en importance, de même d’ailleurs que l’espace rural et la gestion des risques La prestation de pure recherche devra être complétée par un service plus global à la clientèle La recherche agronomique n ’ a pas l’intention de négliger ses clients de la chaîne de production agricole, mais à long terme, elle devra s ’ occuper davantage des intérêts des consommateurs

Il s ’agit, pour elle, non seulement d’estimer les risques futurs, mais aussi de reconnaître et de saisir les opportunités. Le processus de prospective aide à gagner du temps pour la planification de la recherche

■ Coup d’oeil à l’étranger –recherche agronomique internationale

■ Regard sur l’avenir –Prospective

Vulgarisation agricole et en économie familiale rurale

La Confédération alloue des aides financières aux services cantonaux de vulgarisation agricole et de vulgarisation en économie familiale rurale, aux services de vulgarisation spéciaux des organisations agricoles d’importance nationale et aux centrales de vulgarisation agricole de l’Association suisse pour le conseil en agriculture

Dépenses pour la vulgarisation en 2001

Source:

Depuis le début de l’année 2000, les cantons recensent et annoncent, conformément aux nouvelles directives de l’OFAG, les prestations de leur service de vulgarisation donnant droit à une aide financière de la Confédération Même si les cantons n ’ont pas encore tous fourni des rapports exhaustifs, l’OFAG dispose déjà de données bien plus circonstanciées sur l’activité de vulgarisation cantonale que jamais auparavant

L’idée de base du nouveau système consiste à ne plus accorder aux cantons l’aide financière en fonction de leurs dépenses, soit selon le personnel engagé par les services cantonaux, mais d’après les prestations. Les trois principales catégories de prestations comprennent les manifestations d’information et de formation continue, les conseils individuels et l’accompagnement de projets et de processus S’agissant des conseils individuels, les domaines d’activités sont en outre appréciés selon l’intérêt public qu’ils présentent Les prestations sont converties en points tarifaires L’aide financière est ensuite fixée en fonction du nombre de ces points Le nouveau système de saisie est dans sa phase d'essai

Cependant, les premières analyses des notifications cantonales des années 2000 et 2001 ont d’ores et déjà montré qu’il fonctionne, bien que des améliorations ponctuelles soient encore nécessaires Il ne s ’agit pas de régler davantage de détails, mais de mieux déterminer la manière d’interpréter les directives. Les cantons n 'ont en effet pas tous saisi leurs prestations avec la même précision Il faut notamment vérifier si les prestations annoncées donnent droit à une aide financière ou, en d'autres termes, si ce sont vraiment des prestations de vulgarisation. Par ailleurs, les conseils individuels doivent être attribués aux diverses catégories d’intérêt public Une remise d’exploitation dans des circonstances normales appartient ainsi au domaine d’activité «économie d’entreprise» qui ne présente qu ’ un faible intérêt pour la collectivité Par contre, si cette remise implique une réorientation stratégique de l’exploitation ou soulève des questions d'organisation interentreprises, il peut y avoir un lien étroit avec l'accompagnement de l'évolution structurelle Dans ce cas, l’intérêt public est plus grand

■ Premières évaluations du travail de vulgarisation cantonal

■ Vente directe et collaboration interentreprises

Il n ’est pas toujours possible de déterminer des points forts concernant toute la Suisse pour les divers domaines d’activité En ce qui concerne, par exemple, la technique de production, les thèmes varient selon la région et la zone La vente directe, au contraire, occupe une des premières places dans la liste de priorités de presque tous les cantons. Elle implique plutôt des projets et des manifestations de formation continue que des conseils individuels

S'agissant de l'économie d'entreprise, c 'est la collaboration interentreprises qui revêt le plus d'importance Ces mesures visent en premier lieu à réduire les coûts ou à simplifier les opérations de travail

Dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel, les prestations de vulgarisation sont très variées Elles portent notamment sur la mise en réseau écologique, la préservation d’écosystèmes proches de l’état naturel, des concepts de développement du paysage ou encore la réduction de la charge en nitrates. Quant au développement personnel, il comprend surtout la formation à la gestion d’une exploitation, l’apprentissage de la gestion du temps ainsi que la communication; ces manifestations s ’adressent souvent en premier lieu aux femmes

Chaque exploitation investit en moyenne deux bons jours pour les manifestations d'information et de formation continue des services de vulgarisation

Formation professionnelle agricole

La nouvelle loi sur la formation professionnelle marque de son empreinte les deux projets «champ professionnel» et «plate-forme de formation» lancés en 2001. Elle régira désormais aussi la formation professionnelle des agricultrices et agriculteurs, ainsi que les professions spéciales de l’agriculture Les deux projets sont axés sur les défis et besoins découlant du message sur la loi précitée

En rapport avec le deuxième arrêté sur les places d'apprentissage, l’USP a réalisé le projet «champ professionnel des métiers verts» Elle a institué à cet effet un groupe de projet réunissant des représentants des professions concernées, des cantons et des associations professionnelles Ce groupe a tout d’abord élaboré un rapport conceptuel qui définit le champ professionnel, décrit un modèle de formation envisageable et propose une formation professionnelle pratique. A fin septembre 2001, ce rapport intermédiaire a été mis en consultation officieuse auprès des milieux intéressés Ceuxci ont retourné 80 prises de position Ils ont souvent suggéré des ajouts permettant de compléter judicieusement l’inventaire dressé par le groupe Le rapport rédigé par la suite a été distribué à l’intérieur de l’organisation et également publié; il sert de base solide à la poursuite des travaux en 2002.

Deux résultats de la consultation méritent d’être relevés La formation agricole de base, qui n ’est pas directement couverte par le projet en question, fait également l’objet d’une réforme, qui part toutefois d’une situation initiale différente et se limite à la profession d’agriculteur Le groupe de projet «champ professionnel» a pris contact avec les responsables afin de pouvoir intégrer de manière optimale leurs initiatives dans ses travaux

Il s ’est avéré que les opinions concernant l’évolution de la formation professionnelle de base (jusqu’au certificat de capacité) sont extrêmement partagées En effet, les milieux agricoles ne s ’accordent ni sur les objectifs de cette formation (ouvrier qualifié ou entrepreneur), ni sur le nombre de leçons (1’200, 1’600 ou 1’900), ni sur la formation à offrir aux élèves faibles ou au contraire particulièrement doués (classes de niveau) Il faut éliminer ce désaccord Une base commune est indispensable pour pouvoir effectivement améliorer la situation et développer des structures porteuses d’avenir

Ce projet sert à établir une collaboration plus étroite entre les associations professionnelles en vue de l’application des nouvelles dispositions légales. Le projet de loi sur la formation professionnelle (entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2004) propose une délégation accrue de compétences et de responsabilités aux organismes de ces associations qui sont chargés du dossier formation. Les associations du domaine des métiers verts se sont prononcées sur les structures, les tâches et le financement Le cas échéant, le forum de formation pourrait être institué au plus tôt début 2003

■ Projet «champ professionnel»

■ Projet «forum de formation»

■ Offre attrayante de formation continue

En 2001, le nouveau système modulaire de formation continue professionnelle a été consolidé et complété Les jeunes professionnels ont réagi favorablement Ils apprécient le choix que leur offre le niveau «examen professionnel» Quant au menu individuel de formation continue, il répond de manière optimale aux besoins des candidats. L’offre des écoles d’agriculture en matière de formation continue et les modules proposés par d’autres institutions peuvent être intégrés dans un système permettant d’adapter rapidement et judicieusement les structures au monde professionnel en mutation

Le lien établi entre les groupes de modules destinés respectivement aux agriculteurs et aux agricultrices est réjouissant Ainsi, les jeunes agricultrices et agriculteurs suivent en partie les mêmes modules et passent ensemble les examens correspondants.

■ La formation professionnelle passe du SLV à l’USP

Les associations professionnelles subissent, elles aussi, l’évolution structurelle. Le Schweizerischer Landwirtschaftlicher Verein (SLV) a ainsi cédé la formation professionnelle à l’USP le 1er janvier 2002 Ce passage avait été préparé en 2001, notamment par le déplacement du secrétariat de Lindau à Brougg et par le transfert de la comptabilité dans le système de l’USP En mai 2002, l’assemblée des délégués du SLV a approuvé rétroactivement la fusion avec l’USP.

■ Formation de l’avenir pour les agricultrices

L’évolution structurelle dans l’agriculture, le changement des valeurs et des tâches des agricultrices et la nouvelle loi sur la formation professionnelle ont amené l’Union des paysannes suisses, l’Association des paysannes catholiques suisses et la Conférence des directrices des écoles menagères rurales à lancer un remaniement de la formation d’agricultrice

La plupart des agricultrices ont appris un métier non agricole avant d’adopter leur nouvelle profession par mariage Elles ont besoin de compétences dans deux domaines: de connaissances spécifiques pour leur activité de gestionnaire de l’économie familiale d’une exploitation agricole, mais aussi de connaissances d’économie d’entreprise pour leur rôle de partenaire d’un agriculteur ou de cheffe d’exploitation La formation d’agricultrice réunit les deux aspects C’est pourquoi, le brevet d’agricultrice est considéré comme équivalent au diplôme d’apprentissage de l’agriculteur pour l’octroi de crédits d’investissements et d’aides initiales La position de la femme dans l’agriculture s ’ en trouve renforcée

Afin que la nouvelle formation soit adaptée aux femmes, aux besoins de la famille et aux spécificités de l’exploitation, elle est offerte sous deux formes différentes: des cours par semestre portant sur une durée de 20 semaines ou des modules pouvant être suivis parallèlement à l'activité professionnelle. A la fin de chacun de ces modules, les compétences acquises sont examinées La réussite de l’examen final donne droit au titre d’agricultrice avec brevet et, au prochain niveau supérieur, d’agricultrice avec examen professionnel supérieur La possibilité de suivre individuellement les modules répond à l’exigence d’un apprentissage continu

2.3.3 Matières auxiliaires de l’agriculture, protection des végétaux et des variétés

Semences

Depuis l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance sur les semences, le 1er juillet 2000, les personnes qui importent ou mettent en circulation des semences doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter une contamination avec des organismes génétiquement modifiés (OGM) Elles doivent à cet effet disposer d’un système adéquat d’assurance qualité A ce jour, la Suisse n ’ a jamais autorisé, pour les cultures, l’emploi de semences génétiquement modifiées. Comme elle dépend fortement des importations de semences, elle tolère cependant la présence de certaines impuretés d’OGM jusqu’à une limite de 0,5% Ceci ne concerne toutefois que les OGM admis en Suisse pour la production de denrées alimentaires et fourragères.

Un permis général d’importation (PGI) délivré par l’OFAG est requis pour l’importation de semences de tomates, betteraves sucrières, chicorée, soja, maïs et colza L’OFAG connaît ainsi les importateurs et le contrôle des mesures précitées peut être assuré De plus, il peut communiquer aux importateurs les exigences spécifiques à respecter. Les importateurs sont, par exemple, tenus de lui annoncer tous les lots de semences des espèces précitées qu’ils importent Sur la base de ces annonces, l’OFAG désigne les lots dans lesquels des échantillons sont prélevés pour être analysés quant à la présence d’OGM Au cours de la saison 2000/2001, un échantillon sur un total de 31 a présenté des impuretés Le lot en question a été retiré du marché Selon le type de semences, des échantillons d’analyse ont été prélevés sur 1 à 10% des lots annoncés L’OFAG a par ailleurs expertisé le système d’assurance qualité de quelques importateurs

■ Expériences acquises avec la nouvelle pratique en matière d'homologation

Produits phytosanitaires

L’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires forme la base légale permettant d’harmoniser les exigences de la Suisse en matière d’homologation avec celles des pays de l’UE et de l’OCDE, et de réglementer la libre importation de produits phytosanitaires Conformément à ces exigences, qui répondent désormais au niveau international, les requérants doivent fournir des indications complètes sur la composition des produits ainsi que des données exhaustives relatives aux aspects sécuritaires concernant la santé et l’environnement De leur côté, les autorités s ’engagent à appliquer les critères internationaux lors de l’appréciation des produits et de l’homologation Ces changements ont des conséquences importantes pour les deux parties La présentation de dossiers complets pourrait poser des problèmes à certains requérants, et les autorités auront à assumer un considérable surcroît de travail Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la protection des végétaux, deux cycles d’homologation ont eu lieu.

Evolution des demandes et des nouvelles homologations de produits phytosanitaires

1 y compris les autorisations se fondant sur des demandes de l’année précédente

Remarque: Ne sont pas incluses les demandes déposées en raison d'une modification d'activité professionnelle (fusions, vente de produits ou de branches d'activité) du détenteur de l'autorisation

Alors que pour l’industrie active dans la recherche de nouvelles substances le respect des normes internationales va de soi, les exigences plus sévères créent des difficultés aux PME Or, il est indispensable qu ’ en matière d’homologation, le standard international soit strictement appliqué, en vue de l’évolution future de la politique agricole (PA 2007) et compte tenu du cadre fixé par la loi sur les substances chimiques Une coopération internationale étant prévue pour répartir les tâches d’enregistrement, il est nécessaire qu ’ un standard qualitatif international s’établisse en Suisse aussi rapidement que possible Les changements intervenus dans les autorités d’homologation et autres instances au niveau des structures et des procédures ont grandement appuyé le remaniement du système d’homologation Comme auparavant, la Suisse traite les dossiers bien plus rapidement que l’UE (1 à 2 ans et 5 ans respectivement) On s ’attend toutefois à ce que la consolidation du standard qualitatif entraîne une prolongation du temps de traitement des dossiers

La réglementation concernant la libre importation de produits phytosanitaires offre aux PME et aux producteurs la possibilité d’importer sans autorisation les produits figurant sur une liste établie par l’OFSP et l’OFAG Actuellement, cette liste mentionne 250 produits qui s ’ajoutent aux produits homologués conformément à la procédure suisse. Un produit peut y être inscrit, à condition que des produits de référence, homologués selon la procédure suisse, soient offerts sur le marché et que la protection du premier requérant soit échue

Ces «critères de sélection» légaux garantissent que seuls des produits ayant déjà fait leurs preuves soient enregistrés et, partant, importés librement C’est pourquoi, ces importations n ’ont jusqu’à présent pas été très importantes, ni en ce qui concerne les quantités ni en termes de coûts.

Engrais

Alors que dans les années quatre-vingt et au début des années nonante, l’agriculture utilisait une quantité constante de boues d’épuration – quelque 84'000 t de matière sèche équivalant à une quantité de boues d’environ 2 millions de m3 –, la demande a nettement diminué au cours de la seconde moitié des années nonante. Une des raisons de cette évolution a été la crainte que les prions, qui déclenchent l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), puissent pénétrer dans la chaîne alimentaire par le biais des eaux usées provenant des abattoirs.

Les substances qui dans les boues d’épuration ont de la valeur sont avant tout le phosphore (P exprimé en P2O5), l’azote (N), la matière organique (MO) et de petites quantités de potassium (K exprimé en K2O), de calcium (Ca) et de magnésium (Mg) La valeur nutritive des boues utilisées dans l’agriculture a été estimée à 7 millions de francs par an (état 1999)

Du point de vue de la fumure, les boues d’épuration ne contribuent que pour une part négligeable à l’apport en substances nutritives les plus importantes: 5,3% pour le phosphore, 4% pour l’azote et encore moins pour le potassium L’utilisation des boues d’épuration diffère considérablement d’un canton à l’autre. Ainsi dans le canton du Jura, elles sont utilisées entièrement par l’agriculture, dans les cantons de Lucerne et de Bâle-Ville exclusivement pour le recyclage thermique

La population accorde une importance croissante aux notions de santé et de sécurité alimentaire L’utilisation des boues d’épuration et autres engrais à base de déchets suscite de plus en plus souvent un sentiment d’insécurité Aussi, l’OFAG a chargé la Station fédérale de recherches en agro-écologie et agriculture (FAL) à Zurich-Reckenholz d'effectuer une analyse des risques Elle confirme que les boues d’épuration ne contiennent pas que des substances nutritives précieuses pour les plantes, mais aussi, plus fréquemment que par le passé, toute une série de polluants qui font penser qu ’ un risque pour la santé n ’est pas totalement exclu (Internet: http://www blw admin ch, lien Engrais)

En agriculture biologique, l’utilisation de boues d’épuration n ’est plus permise depuis le 1er janvier 1998, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l'agriculture biologique

En juin 2001, l'Union suisse des paysans (USP), la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL) et d’autres organisations recommandaient de renoncer à utiliser les boues d'épuration dans l'agriculture A fin octobre 2001, MIGROS a décrété une interdiction à cet égard pour toutes ses entreprises M7 COOP et divers labels comme +NaturaBeef+, SwissPrim-Gourmet, AgriNatura, PI-Suisse ont inclus dans leurs directives des dispositions interdisant dès le 1er janvier 2002 l’utilisation de boues d’épuration.

En septembre 2001, les responsables des Offices fédéraux de l’environnement, de la forêt et du paysage (OFEFP), de l’agriculture (OFAG), de la santé publique (OFSP), ainsi que l’Office vétérinaire fédéral (OVF), ont décidé d’un commun accord qu’à l’avenir, les boues d’épuration ne devraient plus être utilisées comme engrais dans l’agriculture (date envisagée pour une interdiction générale: 2005)

Dans un rapport de mai 2001, l’industrie du ciment (Cemsuisse) déclare être en principe disposée à conclure, avec les cantons, des contrats à long terme pour la prise en charge et l’incinération de boues d’épuration, dans les limites de leurs capacités d’utilisation. A l'heure actuelle, l'équipement technique nécessaire au conditionnement des boues (séchage, etc ) fait toutefois encore défaut dans de nombreuses stations d'épuration des eaux, en particulier dans les plus petites

■ De la mise en valeur agricole à l’incinération

■ Passeport phytosanitaire

Protection des végétaux

Le Conseil fédéral a adopté, le 28 février 2001, une nouvelle ordonnance sur la protection des végétaux, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001. L’ordonnance contient des dispositions destinées à assurer contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux la protection des plantes agricoles cultivées, des arbres et arbustes forestiers, des plantes ornementales et des plantes sauvages menacées Ces organismes (p ex l’agent pathogène du feu bactérien) peuvent contaminer de grandes surfaces en très peu de temps Pour les producteurs touchés, cela peut signifier une perte financière considérable

La nouvelle ordonnance prévoit diverses mesures préventives et stratégies de lutte. L’arrachage systématique des plantes atteintes et des plantes hôtes est un de ces moyens de lutte active Les mesures préventives sont particulièrement importantes L’obligation d’annoncer aux services cantonaux compétents toute apparition d’un organisme de quarantaine sur des cultures ou des plantes hôtes est une de ces mesures

La nouvelle ordonnance introduit le passeport phytosanitaire pour les marchandises à commercialiser en Suisse Le matériel végétal considéré comme support potentiel d’organismes particulièrement nuisibles est soumis au régime du passeport On parle à ce propos d’organismes de quarantaine Les exploitations ou entreprises qui sont autorisées à produire ou à mettre en circulation du matériel végétal soumis au régime du passeport sont enregistrées Début 2002, on comptait ainsi 229 entreprises de production. Le passeport garantit la qualité phytosanitaire irréprochable de la marchandise et apporte la preuve que les plantes:

ont été produites dans une entreprise enregistrée et, – sont exemptes d’organismes dits de quarantaine

■ Gestion du flux de marchandises

Un défi majeur consiste à assurer le flux de marchandises tout en veillant à ne pas introduire ni propager des organismes particulièrement nuisibles dans le pays Participent au flux de marchandises: les entreprises d’expédition, les revendeurs et les producteurs. Les entreprises exerçant une activité dans ces domaines doivent être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le Service phytosanitaire fédéral, qui est rattaché à l’OFAG Début 2002, cette autorisation avait été accordée à 345 entreprises, dont un tiers d’entreprises d’expédition ou de revente

A la frontière, des contrôleurs phytosanitaires spécialement formés procèdent au contrôle phytosanitaire des plantes et des produits végétaux importés En outre, le matériel végétal à importer doit être accompagné d’un certificat garantissant son état phytosanitaire. Si les plantes ou le matériel végétal satisfont aux exigences en matière de mise en circulation, les contrôleurs phytosanitaires établissent un passeport pour cette marchandise, qui l’accompagnera jusqu’au destinataire final

Les entreprises enregistrées sont obligées de tenir un registre dans lequel elles consignent tout achat, toute production et toute vente de marchandises soumises au régime du passeport La présence dans le pays de plantes ou de produits végétaux soumis audit régime est ainsi répertoriée La traçabilité des plantes est donc garantie en cas d’apparition d’un organisme de quarantaine. Les parcelles de production annoncées par les entreprises sont soumises chaque année à une inspection

■

Le maintien d’un élevage indépendant en Suisse est l’objectif principal de l’aide octroyée par l’Etat La valeur ajoutée en la matière doit être réalisée dans le pays La Confédération et les cantons soutiennent les éleveurs dans les efforts qu’ils déploient pour obtenir une production rentable, de haute qualité et respectueuse de l’environnement en leur allouant une contribution annuelle de quelque 40 millions de francs

On mentionnera en premier lieu les mesures prises pour améliorer les bases de production, telles que la gestion du herd-book, l’organisation des épreuves de performances, l’estimation de la valeur d’élevage ainsi que les programmes destinés à la préservation des races indigènes menacées de disparition Les aides sont octroyées aux organisations d’élevage reconnues qui peuvent ainsi offrir à leurs membres les services nécessaires à un travail efficace.

■

L’administration des contingents tarifaires et l’importation d’animaux d’élevage et de semence de taureaux relève de la compétence fédérale Les parts de contingent tarifaire de chevaux d’élevage, de porcs, de moutons, de chèvres et de semence de taureaux sont attribuées selon la procédure du fur et à mesure par le service compétent; quant à celles de bovins d’élevage, elles doivent, depuis le 1er janvier 2001, être acquises lors d’une mise aux enchères

En raison toutefois de la situation incertaine due à la fièvre aphteuse et à l’ESB, aucune enchère n ’ a eu lieu à ce jour Alors que la demande de menu bétail et de chevaux d’élevage provenant de l’étranger est en recul depuis quelques années, les taureaux étrangers – notamment la semence d’origine américaine – ont toujours la cote auprès de nos éleveurs de bovins.

Importations dans le cadre du contingent tarifaire 2001

■ Ressources zoogénétiques

Les races traditionnelles d’animaux de rente ne présentent pas uniquement un intérêt génétique; elles constituent également un patrimoine culturel précieux et digne de sauvegarde. En soutenant des projets de conservation et de promotion de races d’animaux de rentes indigènes menacées, la Confédération et les cantons contribuent substantiellement à la préservation de la biodiversité agricole Actuellement, toutes les races suisses des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine considérées comme menacées sur la base des critères internationaux sont au bénéfice de programmes de conservation soutenus par des contributions publiques Les races concernées sont la vache d’Evolène, le mouton de l’Engadine, le mouton de l’Oberland grison, le mouton miroir, le mouton roux du Valais, la chèvre bottée, la chèvre de l’Appenzell, la chèvre grisonne à raies et la chèvre de paon Par ailleurs, des mesures préventives ont été approuvées pour le cheval de la race des Franches-Montagnes, la vache brune originale, le porc amélioré du pays et la chèvre col noir du Valais

Les projets sont réalisés par des organisations d’élevage reconnues et soumises à la haute surveillance de la Confédération La plupart des races bénéficient d’activités destinées à une préservation in situ (vivantes, sur place). Une conservation par le biais de banques de semences (ex situ) est en plus prévue pour la vache d'Evolène, le cheval des Franches-Montagnes et toutes les races de chèvres

Importation d'animaux d'élevage et de semence de bovins

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2.4 Inspectorat des finances

Parallèlement à la réorientation de la politique agricole, l’OFAG a donné le coup d’envoi d’une réorganisation visant, entre autres, à mettre sur pied un service de révision interne En 2001, l'ancienne section Inspectorat a été réorganisée, agrandie et, sous la direction d’un nouveau chef, regroupé en Section Inspectorat des finances La nouvelle section est désormais subdivisée comme suit: Inspectorat des finances, Contrôles sur le terrain, Support juridique et Secrétariat L’Inspectorat des finances dispose actuellement d’un personnel correspondant à un taux d’emploi de 180%, mais on entend augmenter son effectif Par ailleurs, nous avons l’intention de le faire accréditer à moyen terme, tel que cela est prévu dès 2003 pour les Contrôles sur le terrain.

L’Inspectorat des finances est directement subordonné au directeur de l’OFAG, alors que le chef de la division Services spéciaux exerce la fonction de supérieur pour le domaine Contrôles sur le terrain Ce dernier est chargé de vérifier le respect des ordonnances concernant les organisations de marché Le chapitre 2 1 1 informe sur ses activités de contrôle.

Ci-après, nous présentons les objectifs, les tâches et les méthodes de l’Inspectorat des finances, ainsi que sa position au sein de l’office

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L’Inspectorat des finances assiste le directeur de l’OFAG dans ses fonctions de conduite et de haute surveillance En tant qu ’unité indépendante, il examine et apprécie les activités exercées dans l’OFAG Il soutient par ailleurs les collaboratrices et collaborateurs dans l’accomplissement de leurs tâches. Pour ce faire, il fournit des analyses, des évaluations et des recommandations, et il donne des conseils et des informations concernant les activités qui font l’objet d’un contrôle

L’institution d’un Inspectorat des finances répond aussi à une requête parlementaire, selon laquelle il convient d’introduire davantage de contrôles indépendants dans les offices fédéraux La subordination directe au directeur de l’office garantit que l’inspectorat ne soit pas intégré dans le déroulement du travail et qu’il puisse donc effectuer ses contrôles de manière indépendante et sans conflits d’intérêts.

L’activité de l’Inspectorat des finances est régie par la loi sur le contrôle des finances et par le règlement de l’OFAG sur l’Inspectorat des finances, qui porte la signature des directeurs du Contrôle fédéral des finances et de l’OFAG Pour les contrôles, chaque champ d’activité de l’OFAG doit être considéré comme un ensemble Tous les échelons, tels que conduite et gestion, ainsi que surveillance des risques inhérents aux dossiers et des risques organisationnels doivent y être inclus. On distingue les types de contrôles suivants:

Contrôle des résultats: toutes les rubriques du compte financier et tous les comptes du bilan de l’OFAG sont vérifiés quant à leur régularité et à leur légitimité Ce contrôle concerne le passé, mais il met en évidence les effets financiers qu ’ont produits les décisions et les actions des années précédentes

– Contrôle de procédures et de systèmes: ce contrôle comprend toute la structure et l’organisation du travail d’une unité, qui peut être située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’OFAG L’objectif principal consiste à vérifier le contrôle interne, en examinant non seulement les écarts entre l’état souhaité et l’état effectif (symptôme), mais aussi leurs causes L’analyse des conditions actuelles permet de tirer des conclusions pour l’avenir

– Contrôle de conduite: les prestations des cadres supérieurs sont systématiquement examinées à l’aune de la politique de l’office et de la réalisation de ses objectifs Ce contrôle porte sur les procédures liées aux éléments et processus de conduite, ainsi que sur les résultats de décisions, activités et actions dans l’ensemble de l’OFAG Il permet de juger la manière dont les cadres mettent à profit leur marge de manoeuvre et dont ils se servent d’instruments de conduite et d’information pour parvenir à leurs décisions

– Contrôle de projets: ce type de contrôle concerne des activités impliquant un mandat, un calendrier et une structure organisationnelle Il peut s ’effectuer après l’achèvement d’un projet (ex post) ou suivre sont déroulement (ex ante) L’Inspectorat des finances vérifie le déroulement de projets en cours ou achevés, compare les résultats avec les exigences fixées et examine, le cas échéant, les causes des écarts constatés.

■ Instrument de conduite du directeur

Tâches de l’Inspectorat des finances

Hormis ces divers contrôles, l’Inspectorat des finances peut aussi être appelé à accomplir des tâches spéciales Il s ’agit souvent d’examens clairement définis et de durée limitée, qui ne doivent cependant pas compromettre l’accomplissement des tâches ordinaires ni l’indépendance de l’inspectorat.

Un contrôle s’étale sommairement sur quatre phases: planification – réalisation

rapports – suivi Deux principes importants doivent être respectés dans chacune de ces phases: transparence et qualité La transparence contribue à ce que dans toutes les phases du processus de révision, les personnes concernées comprennent le sens et le but du travail de l’inspectorat La qualité de ce travail détermine dans une très large mesure les rapports avec les collaboratrices et collaborateurs. En effet, le personnel de l’Inspectorat des finances doit répondre à des exigences élevées sur les plans humain et technique, afin de pouvoir entretenir des contacts fondés sur le respect et la confiance mutuels et agir avec professionnalisme. Les règles de comportement s ’alignent sur les normes internationales et nationales régissant la profession de réviseur

L’Inspectorat des finances établit, de commun accord avec le Contrôle fédéral des finances, un programme de travail annuel mentionnant les objets des contrôles Un cahier des charges est élaboré pour chaque mandat. Il indique l’objet, le type et l’ampleur ainsi que les objectifs du contrôle Dans cette phase, les contrôleurs amorcent un dialogue intensif avec les personnes concernées, afin de pouvoir prendre en compte leurs intérêts dans la planification de la suite des travaux.

Un programme de travail, basé sur le cahier des charges, indique ensuite les diverses opérations de contrôle Il est également transmis à l’unité contrôlée Cette manière de procéder permet aussi de respecter le principe de la pertinence, dans la mesure où –ne serait-ce qu ’ en raison des ressources restreintes – l’Inspectorat des finances peut ainsi traiter les points essentiels lors des contrôles sur place

Il rédige ensuite, à l’intention de la direction de l’office et des unités concernées, un rapport résumant l’essentiel de ses contrôles, dont une copie est adressée au Contrôle fédéral des finances Le rapport informe sur le mandat, les remarques, constatations et conclusions de l’inspectorat, ainsi que sur les remarques et mesures de l’unité contrôlée Cette dernière est aussi associée dans la phase de rédaction de ce rapport Cela est important, surtout lorsque l’inspectorat formule des recommandations concernant le développement de certains processus de travail

Après le contrôle, les unités sont appelées à donner suite aux recommandations. Afin de s ’ en assurer et de vérifier que les processus de travail sont effectivement développés, il importe que l’inspectorat fasse le point de temps à autre et en informe le directeur. C’est ainsi que se clôt le cycle de révision et que son but principal est atteint, à savoir soutenir le directeur dans ses fonctions de conduite et de haute surveillance

■ Les quatre phases du contrôle

L’Inspectorat des finances de l’OFAG est un élément d’un plus vaste système. Il doit pouvoir compter sur une bonne collaboration interne, car il a besoin d’une multitude d’informations sur le déroulement du travail dans l’office C’est pourquoi, il entretient un échange d’idées régulier avec tous les échelons hiérarchiques.

Les contacts avec des services extérieurs sont également très importants Ils concernent en premier lieu le Contrôle fédéral des finances La collaboration avec les autres services est réglée dans la loi sur le contrôle des finances Elle englobe la coordination et l’information, ainsi que l’examen périodique de l’efficacité des contrôles effectués par l’Inspectorat des finances, de même que la formation et le perfectionnement Toutefois, elle comprend aussi l’échange d’expériences avec d’autres services de révision, à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration publique.

■ Collaboration avec d’autres services

■■■■■■■■■■■■■■■■ 3. Aspects internationaux

L’élargissement des rapports commerciaux internationaux touche de plus en plus l’agriculture Au niveau mondial, celle-ci est soumise aux dispositions de l’OMC Considérant la concentration géographique des échanges agricoles, les relations contractuelles avec l’UE et l’intégration croissante dans l’Europe sont d’une importance primordiale pour l’agriculture suisse

La Suisse est dépendante d’un accès libre sur marchés étrangers pour pouvoir maintenir et améliorer ses possibilités d’exportation Elle s ’ engage en outre fermement au niveau international pour que multifonctionnalité de l’agriculture soit mieux prise en compte dans les accords internationaux

Le Rapport agricole tient compte de cette évolution et traite les sujets internationaux dans le troisième chapitre

La section 3.1 contient des informations relatives aux organisations internationales, notamment l’OMC, l’OCDE et la FAO C’est ainsi que la cinquième conférence des ministres de l’OMC à Doha, en novembre 2001, a décidé de poursuivre les négociations agricoles Dans le cadre de la FAO, un sommet a eu lieu en juin 2002 à Rome, sur la situation de l’alimentation mondiale La 31ème conférence de la FAO a vu la finalisation des travaux concernant l’accord international sur les ressources génétiques végétales pour l’alimentation et l’agriculture Par ailleurs, l’état actuel du dossier européen et de l’accord sur le libre-échange ainsi qu ’ un résumé de l’évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune de l’UE est présenté par la Commission UE Enfin, il est fait état des résultats de la conférence internationale sur l’agriculture durable et le développement rural en région de montagne, présenté en juin 2002 à Adelboden

– La section 3.2 est consacrée à des comparaisons internationales. Plus l’agriculture suisse doit se mesurer à la concurrence internationale et plus les informations sur les conditions régnant à l’étranger sont essentielles Le présent rapport poursuit les comparaisons internationales de prix entamées en l’an 2000.

3.1 Développements internationaux

L’accord agricole CH – UE

L’Accord du 21 juin 1999 conclu entre l’Union européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) est entré en vigueur le 1er juin 2002 Il vise à améliorer continuellement l’accès réciproque au marché par une réduction ou une suppression des droits de douane perçus sur des produits choisis, ainsi que par des simplifications dans les échanges Ces changements concernent les secteurs suivants: protection des végétaux, aliments pour animaux, semences, produits biologiques, produits viticoles, spiritueux, fruits et légumes.

L’accord agricole comprend un accord-cadre (règles concernant la provenance des produits, clause évolutive et clause de sauvegarde, règlement des différends, institution du Comité mixte de l’agriculture), des concessions douanières, des conventions concernant l’élimination d’entraves techniques au commerce ainsi que des déclarations relatives à diverses questions commerciales et à divers produits (p ex appellations d’origine)

L’ouverture réciproque du marché négociée par les deux Parties concerne, pour ce qui est de la Suisse, surtout des produits concurrentiels, tels que le fromage, les fruits et les légumes, ainsi que quelques spécialités. L’accord accroît notamment l’importance du fromage – atout stratégique de notre agriculture et de notre économie laitière – ce dont notre pays bénéficie en tant qu ’exportateur net important de fromages vers l’UE La Suisse étant située au cœur de l’Europe, l’accord agricole lui offre la chance d’améliorer considérablement son accès à un marché au pouvoir d’achat élevé, comptant plus de 370 millions de consommateurs.

En outre, l’accord contribuera à une réduction des coûts L’élimination d’entraves techniques au commerce permet en effet aux entreprises d’exportation de diminuer leurs frais d’administration et d’investissement L’accord facilite par ailleurs l’accès à certaines matières auxiliaires (p ex aliments pour animaux, plants et semences) et exercera ainsi un effet positif sur les frais de production

La Suisse accorde à l’UE des concessions pour le fromage, les spécialités de viande et de vin, les fruits et les légumes en dehors de la saison dans le pays, ainsi que pour les denrées qu ’elle ne produit pas ou pas en quantité suffisante (p ex agrumes, huile d’olives). A l’inverse, l’UE lui accorde des concessions pour le fromage, les yoghourts et la crème, de nombreux fruits et légumes, ainsi que pour les pommes de terre, la viande séchée, les fleurs coupées et les produits horticoles La réduction des droits de douane ne concerne par contre pas la viande crue, ni les céréales et le lait Les concessions mutuelles relatives à la viande entreront en vigueur un an après la conclusion de l’accord agricole, à condition que les interdictions d’importation liées à l’ESB, imposées à la Suisse par certains pays, soient levées d’ici là

■ L’accord sur le fromage Les engagements pris dans le domaine du fromage sont un élément-clé de l’accord agricole A l’exception du contingent tarifaire à droit zéro prévu pour les yoghourts et la crème (2'000 t), ce dernier concerne uniquement le fromage pour ce qui est du secteur laitier. Etant donné que la Suisse enregistre un excédent de quelque 10% de ses exportations de lait sous la forme de fromage et une part d’exportations de 25% (surtout vers le marché européen), elle a intérêt à ce que l’accès au marché soit simplifié En ce sens, le supplément octroyé pour le lait transformé en fromage facilite l’ouverture du marché, malgré le niveau élevé des coûts en Suisse

Au terme d’une période transitoire de cinq ans, le commerce de fromage sera entièrement libéralisé; toutes les sortes pourront alors être échangées entre la Suisse et l’UE sans restrictions quantitatives et sans droits de douane. La réduction progressive de la protection à la frontière jusqu’à la libéralisation totale en 2007 se fonde essentiellement sur les trois éléments suivants:

– Réduction des droits de douane: dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse et l’UE réduisent les droits de douane restants de 20% chaque année A partir du 1er juin 2007, il n ’existera donc plus de droits de douane pour le commerce de fromage

– Octroi de contingents tarifaires à droit zéro: ces contingents seront augmentés annuellement de 2'500 t et de 1'250 t respectivement par la Suisse et par l’UE, et seront caducs à partir de la sixième année. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, certains fromages (p ex tilsit, fromage des Grisons, fromage fondu) peuvent être importés en franchise sans limitation quantitative

– Réduction des subventions à l’exportation: la Suisse réduit les contributions à l’exportation maximales de 30% la première année, 55% la deuxième, 80% la troisième, 90% la quatrième et 100% la cinquième année après l'entrée en vigueur Quant à l’UE, elle renonce d’emblée à toute subvention octroyée à ce titre

Processus de libéralisation dans le commerce de fromage entre la Suisse et l’UE

■ Elimination d’entraves techniques au commerce

L’élimination d’entraves techniques au commerce sert à faciliter le commerce extérieur. Elle passe par des conventions qui se fondent sur la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des législations (principe d’équivalence) L’équivalence, de même que le développement des rapports commerciaux à la faveur de la clause évolutive, concerne tous les secteurs Cette clause permet d’étendre le champ d’application de l’accord et de réduire encore, par une décision du Comité mixte, les entraves non tarifaires au commerce

Réduction d’entraves techniques au commerce

Secteur tertiaire

Protection des végétaux

Accords techniques

Reconnaissance mutuelle de mesures de protection contre l'introduction et la propagation d’organismes nuisibles par des végétaux et des produits végétaux

– Clause évolutive: introduction du passeport phytosanitaire, adaptation des prescriptions suisses concernant les importations de pays tiers

Aliments pour animaux

Reconnaissance mutuelle des exigences concernant les aliments pour animaux (dès que la législation suisse aura été adaptée)

– Clause évolutive: adjonctions aux listes d’aliments pour animaux reconnus

– Suppression des contrôles à la frontière en ce qui concerne les aliments pour animaux reconnus

– Clause de sauvegarde lorsqu’il y a danger pour les animaux et pour les êtres humains

Semences

– Reconnaissance des catalogues de variétés de pommes de terre et de céréales

Clause évolutive: extension des catalogues de variétés aux betteraves sucrières, oléagineux, plantes fourragères, plantes à fibres, fruits, légumes, vignes et plantes ornementales

– Accès à toutes les variétés (sauf aux variétés OGM)

– Simplification des formalités

Produits viticoles

Protection mutuelle des désignations géographiques et traditionnelles (sauf «champagne» suisse)

– Entraide judiciaire des organes de contrôle

– Interdiction de coupage (vin blanc tout de suite, vin rouge dans quatre ans)

Simplification des exportations

Spiritueux

– Protection mutuelle des désignations («Grappa» uniquement pour le spiritueux provenant d’Italie et de la Suisse italophone)

Adaptation de la législation suisse à celle de l’UE pour ce qui est des définitions et des dénominations spécifiques

Produits bio

– Accords provisoirement limités aux produits végétaux et aux denrées alimentaires

Clause évolutive: extension aux produits animaux

Suppression de régimes autonomes de pays tiers

– Inclusion dans la procédure de notification de l’UE

– Simplification de l’information et de l’exécution

Fruits et légumes

Reconnaissance des contrôles de qualité des fruits et légumes suisses lors de l’exportation et, partant, suppression des contrôles à la frontière de l’UE

– Certification d’exportations suisses (fruits frais, légumes frais) dans le pays, selon les prescriptions de l’UE en matière de commercialisation

Domaine vétérinaire

Reconnaissance mutuelle des dispositions sur les épizooties et l’hygiène du lait

– Recherche de solutions communes au problème de l’ESB

L’art. 6 de l’accord agricole prévoit l’institution d’un Comité mixte de l’agriculture. Il s ’agit d’un organe des Parties contractantes, qui est composé de leurs représentants et qui décide d’un commun accord Ce comité, chargé de la gestion de l’accord agricole, est responsable de sa mise en oeuvre correcte et de son bon fonctionnement. Il prend toutes les mesures permettant d’assurer que les engagements soient remplis En Suisse, l’OFAG est l’office responsable, en collaboration avec d’autres services administratifs concernés Par ailleurs un Comité mixte vétérinaire dirigé par l’OVF est institué pour gérer l’appendice 11

Le Comité mixte de l’agriculture veille à l’échange d’opinions et d’informations entre les Parties contractantes; il peut donner des recommandations Dans les cas prévus par l’accord, il a aussi le pouvoir de décision. Font notamment partie de ses compétences la modification consensuelle des appendices et la décision de reprendre de nouvelles dispositions légales dans l’accord Par contre, les modifications impliquant de nouveaux engagements relèvent des Parties contractantes. Cela signifie qu ’elles doivent être approuvées par le Conseil fédéral ou par le Parlement suisse et qu ’elles sont assujetties, dans ce dernier cas, au référendum facultatif en matière de traités internationaux

Le Comité mixte examine régulièrement les possibilités de faire progresser la libéralisation selon la clause évolutive; il instaure aussi les groupes de travail prévus dans l’accord et mandatés pour gérer les appendices Il en définit la composition et les modalités de travail. Des groupes de travail sont formés pour les domaines suivants: protection des végétaux (appendice 4), aliments pour animaux (appendice 5), semences (appendice 6), produits viti-vinicoles (appendice 7), spiritueux (appendice 8), produits écologiques (appendice 9) ainsi que fruits et légumes (appendice 10) Leur tâche consiste essentiellement à suivre l’évolution des dispositions légales et administratives des Parties concernant l’appendice dont ils ont la responsabilité. Les groupes présentent en particulier au Comité des propositions concernant l’adaptation et l’actualisation des annexes correspondantes Enfin, ils étudient des questions liées aux appendices et à leur mise en œuvre.

En raison de son importance particulière pour la Suisse, il convient de mentionner la déclaration commune, par laquelle les Parties ont convenu d’inclure ultérieurement, dans l’accord, des dispositions relatives à la protection mutuelle d’appellations d’origine contrôlée (AOC) et d’indications géographiques protégées (IGP) Il est prévu de proposer à cet effet l’instauration d’un groupe d’experts au Comité mixte

■ Le Comité mixte de l’agriculture

Négociations avec l’UE sur les produits agricoles transformés

Le Protocole 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 règle les modalités tarifaires relatives aux produits agricoles transformés (p ex chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes, café instantané, confiture, yoghourts aux fruits) Il ne répond plus aux exigences actuelles et pose problème dans l’application Lors des premières négociations bilatérales, il n ’ a pas été possible d’actualiser le Protocole 2, mais l’UE et la Suisse sont convenues, dans une déclaration commune, «d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d’intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972»

Le premier tour de négociations bilatérales avec la Commission de l’UE a eu lieu le 18 juillet 2001, et deux tours complémentaires ont été organisés jusqu’à la fin de l’année considérée. Ces négociations visent en premier lieu à améliorer le mécanisme de compensation des prix et à étendre le champ d’application du Protocole 2 Ledit mécanisme sert à compenser la différence entre les prix des matières premières entrant dans des produits transformés, pratiqués en Suisse et à l’étranger Lors de l’importation, on procède à cette compensation par la perception de droits de douane (éléments mobiles), et par l’octroi de subventions lors de l’exportation. Il s ’agit d’améliorer ce mécanisme en ce sens que la différence sera dorénavant calculée uniquement sur les prix des matières premières, ce qui permettra d’éliminer les distorsions telles qu ’ une surcompensation ou la protection de l’industrie.

Les Parties se sont largement accordées sur le champ d’application du Protocole 2 actualisé Ce dernier comprendra probablement deux nouvelles listes, dont une devrait mentionner les produits qui peuvent être importés en franchise L’autre sera consacrée aux produits transformés pouvant faire l’objet d’une compensation des différences de prix (matières premières agricoles telles que farine, beurre, poudre de lait etc ) entre l’UE et la Suisse, c ’est-à-dire aux produits pour lesquels le prélèvement de droits de douane à l’importation et l’octroi de subventions à l’exportation sont autorisés.

Le sucre, seule matière première dont le niveau de prix est à peu près égal en Suisse et dans l’UE, prend une place spéciale dans ces négociations, dans la mesure où la Suisse peut proposer à l’UE ce que l’on appelle une solution double zéro Les deux Parties renoncent aussi bien aux subventions à l’exportation qu’à la perception de droits de douane sur le sucre contenu dans des produits transformés De même, elles renoncent au trafic de perfectionnement pour le sucre destiné à la fabrication de tels produits Les fabricants auront ainsi, du moins en ce qui concerne le sucre, les mêmes chances des deux côtés de la frontière

Le but est de conclure les négociations d’ici à fin 2002.

Révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) de l'UE

Lors de l’adoption de l’Agenda 2000 (nouvelle réforme de la PAC) par le Conseil européen (sommet des chefs d’Etat et de gouvernement) à Berlin en 1999, il a été décidé qu ’ en 2002, certains des grands secteurs, tels que les produits laitiers, la viande bovine et les céréales, feraient l’objet d’un réexamen pour vérifier si les mécanismes mis en place fonctionnent de manière satisfaisante A l’occasion du Sommet de l’UE à Göteborg (2001), la Commission européenne a en outre été chargée d’étudier la manière dont une agriculture plus durable pourrait être introduite dans toute l’Union par le biais de la PAC Cette tâche doit aussi porter sur des questions de sécurité et de qualité des denrées alimentaires ainsi que sur des aspects sociaux.

La révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) de l'UE, qui a été proposée par la Commission européenne au Conseil des ministres et au Parlement européen le 10 juillet 2002, concrétise ainsi les décisions prises à Berlin et à Göteborg

Elle est une réponse aux défis suivants qui, pour la plupart, concernent aussi l’agriculture suisse:

– préparation aux engagements et aux négociations internationales (OMC);

– préservation et/ou extension des parts au marché intérieur et extérieur;

– acceptation de la politique agricole et des dépenses correspondantes par les citoyens et consommateurs et confiance dans la sécurité et la qualité des produits agricoles;

– contraintes budgétaires liées à l’élargissement prévu de l’UE à 25 pays dès 2004

Les lignes directrices du projet de révision à mi-parcours, sur lequel le Conseil des ministres de l’agriculture ne se prononcera probablement pas avant décembre 2002 (Sommet européen de Copenhague), peuvent se résumer comme suit: il s ’agit, à l’avenir, de ne plus rétribuer la production excédentaire, mais les prestations souhaitées par la population, à savoir denrées alimentaires sûres, production de qualité, bien-être des animaux et environnement sain La Commission estime qu’il faut mieux justifier les dépenses publiques dans le secteur de l'agriculture Ses propositions respectent intégralement le cadre financier défini dans l’Agenda 2000 pour la période 2000 à 2006 La révision devrait décharger les agriculteurs de la bureaucratie et les inciter à produire pour le marché et selon des normes élevées plutôt qu ’ en fonction des aides qu’ils reçoivent

Pour mettre en œuvre ces lignes directrices, la Commission propose:

– de rompre le lien entre la production et les paiements directs (découplage) et de fixer une aide au revenu agricole unique par exploitation, sur la base des paiements directs touchés précédemment Les États membres peuvent moduler le montant de l’aide dans certaines limites;

– de subordonner l’octroi de l’aide au respect de normes contraignantes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail (éco-conditionnalité);

– de redistribuer substantiellement l'aide entre producteurs et régions par une modulation des paiements directs Les paiements compensatoires seraient progressivement réduits en tranches annuelles de 3%, le but étant une réduction totale de 20%; les petits paysans seraient exclus de cette mesure. Une franchise de 5’000 euro (7’500 fr ) est prévue par exploitation Par ailleurs, les États membres pourraient allouer, pour toute unité de travail supérieure à deux, une franchise supplémentaire de 3’000 euro (4’500 fr ) Elle prévoit un plafond des paiements directs à 300'000 euro (450'000 fr ) par exploitation Les économies réalisées seront conservées dans l’Etat membre concerné, mais devront servir au développement rural (cf encadré);

d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, ainsi que pour augmenter la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux Il s ’agit notamment de l’introduction d'un chapitre consacré à la qualité alimentaire en tant que nouvelle mesure d'accompagnement visant à encourager les agriculteurs à participer à des programmes d'assurance qualité et de certification

«Développement rural»

Le développement rural est le second pilier de la PAC Aujourd’hui, il comprend les mesures suivantes:

– aides à l’investissement accordées aux exploitations agricoles;

– aides aux ressources humaines: jeunes agriculteurs, préretraites, formation;

– aides aux zones défavorisées et aux zones soumises à des contraintes environnementales; – aides à l’investissement pour des mesures forestières;

– promotion de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles;

– aides pour des mesures agro-environnementales;

– diverses mesures destinées au développement des régions rurales Amélioration des terres, remembrements, aides à la gestion, gestion des ressources hydriques, etc ;

– Initiative Leader+ avec double objectif: soutien de projets pilotes novateurs lancés par des groupes d’action locaux et promotion de l’échange d’expériences et de la coopération transnationale dans ce domaine

Les dépenses consacrées au développement rural se montent, pour la période 2000 à 2006 (sans la part du cofinancement national), à 10% du total des dépenses pour la PAC

En ce qui concerne la politique de marché – le premier pilier de la PAC – la Commission propose les mesures suivantes:

– Achèvement du processus de réforme pour les céréales. Il s ’agit de diminuer encore de 5% le prix d’intervention de toutes les céréales (à l’exception du seigle et du riz), qui passerait ainsi à 95,35 euro/t (143 fr ), de supprimer le prix d’intervention pour le seigle et de réduire de moitié ce prix pour le riz

– Adaptations dans les secteurs des fourrages secs et des protéagineux

– Parallèlement aux propositions de réforme, la Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l’agriculture un document de travail sur l’avenir de l’organisation commune du marché des produits laitiers La Commission y analyse les quatre options suivantes

1. Statu quo ou maintien des mesures prévues dans l’Agenda 2000 jusqu’en 2015: réduction progressive des prix d'intervention de 15% à partir de 2005/2006; majoration de la prime à la vache, qui passerait de 5,75 euro/t à 17,24 euro/t à compter de 2005/2006 et augmentation globale des quotas de 2,39%

2 Agenda 2000, assortie d'une réduction supplémentaire des prix d’intervention (–15% pour le beurre et –5% pour la poudre de lait écrémé) et d'une augmentation supplémentaire des quotas (+3%)

3 Introduction d'un double régime de quotas Réduction de 5% du quota pour le marché intérieur (quota «A») et quota illimité pour les exportations (quota «C»). Les restitutions à l'exportation et les aides aux mesures d'écoulement seraient supprimées

4 Suppression des quotas en 2008 et baisse supplémentaire de 25% du prix d’intervention servant de filet de sécurité

Les propositions présentées dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC auront, si elles sont acceptées, des conséquences sur l’agriculture suisse Le rapprochement de l’UE en ce qui concerne les paiements directs ainsi que les charges écologiques et éthologiques, que nous connaissons en Suisse, renforcera probablement notre politique agricole sur le plan international (OMC) Par contre, il faudra s ’attendre à une augmentation de la concurrence au niveau des prix La baisse du prix d’intervention des céréales dans l’UE risque d’aggraver notre retard de compétitivité dans ce secteur et par conséquent aussi celui de la viande blanche La réduction du prix d’intervention du beurre et de la poudre de lait écrémé, voire la suppression des quotas laitiers en 2008 (option 4), occasionneront une pression sur le prix de marché de tous les produits laitiers, notamment sur celui du fromage, en raison de la libéralisation totale du commerce de fromage entre la Suisse et l’UE convenue pour 2007

Des informations supplémentaires sur la révision à mi-parcours de la PAC peuvent être obtenues à l’adresse Internet suivante:

http://europa eu int/comm/agriculture/mtr/index fr htm

Accords de libre-échange

Depuis le début des années nonante, les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), soit l’Islande, la Norvège, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, ont tissé tout un réseau de rapports avec des pays tiers qui ne sont pas membres de l’UE, en concluant des accords de libre-échange, principal instrument permettant d’éviter la discrimination des membres de l’AELE sur les marchés de pays tiers

Jusqu’à très récemment, les activités de l’AELE se concentraient sur l’Europe centrale et orientale ainsi que sur la région méditerranéenne Or, vu la tendance croissante, sur le plan international, de conclure des accords préférentiels régionaux (p ex NAFTA, Mercosur, ASEAN) et suprarégionaux (p.ex. UE-Mexique, UE-Chili, UE-Afrique du Sud, Etats-Unis-Singapour, Japon-Singapour) et en considération des discriminations effectives ou potentielles qui s ’ensuivent pour les livraisons suisses de biens et de services, l’AELE et la Suisse ont étendu leur politique de libre-échange aux partenaires d’outremer Il a également été décidé d’inclure, dans ces accords, non seulement le commerce de marchandises et la propriété intellectuelle, mais aussi, par exemple, les services, les investissements et les marchés publics

Les Etats membres de l’AELE ne suivent pas de politique agricole commune. C’est pourquoi, ils mènent des négociations sur un accord agricole commun, mais sont ensuite tenus de convenir par la voie bilatérale de listes de concessions avec chacun des pays concernés. Or, l’entrée en vigueur et la durée de ces accords bilatéraux dépendent directement de l’accord principal Les accords agricoles bilatéraux conclus par la Suisse s ’appliquent aussi à la Principauté du Liechtenstein, tant que le traité du 29 mars 1923 sur l’union douanière entre les deux pays sera en vigueur

En 1998, les pays membres de l’AELE ont, pour la première fois, entamé des négociations avec un partenaire transatlantique, à savoir le Canada En novembre 2000, ils ont signé le premier accord de libre-échange en dehors de l’Europe et de la région méditerranéenne. Il s ’agit de l’accord conclu avec le Mexique, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001 C’est en même temps le premier accord de l’AELE régissant, outre le trafic de marchandises et la propriété intellectuelle, les services, les investissements et les marchés publics, au-delà des engagements pris dans le cadre de l’OMC

Accords de libre-échange avec incidences sur l’agriculture

A ce jour, les membres de l’AELE ont conclu des accords de libre-échange avec 19 pays tiers: Turquie, Israël, Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Maroc, OLP (autorités palestiniennes), Macédoine, Mexique, Croatie, Jordanie et Singapour, dont le dernier a été signé le 26 juin 2002

L’accord agricole bilatéral négocié avec Singapour est le premier qui concède à la Suisse, par contrat, un accès au marché en franchise pour tous les produits agricoles, sans que notre pays n ’ait été contraint de faire des concessions majeures

Il existe par ailleurs des déclarations de collaboration entre l’AELE et huit autres Etats ou groupes d’Etats, qui constituent un préliminaire à d’éventuelles négociations sur des accords de libre-échange: Albanie, Ukraine, Egypte, Tunisie, Yougoslavie, Liban, Conseil de coopération du Golfe et Mercosur

Les membres de l’AELE ont l’intention d’étendre avec dynamisme leur réseau contractuel avec des pays tiers, c ’est-à-dire concrètement:

– de mener à terme les négociations de libre-échange en cours (Egypte, Chili, Canada, Tunisie);

– d’entamer de telles négociations avec l’Afrique du Sud dans le courant de l’automne 2002 et avec d’autres partenaires en temps utile;

– de signer des déclarations de collaboration

En outre, les membres de l’AELE suivent de près la politique commerciale de certains Etats asiatiques et du Pacifique (notamment la Corée du Sud et le Japon) ainsi que celle des Etats-Unis

Dans le commerce extérieur, les atouts de la Suisse sont l’industrie et les prestations de services, qui, au contraire, sont les points faibles de la plupart des Etats, avec lesquels des accords de libre-échange ont été ou vont être conclus Tandis que les pays de la région méditerranéenne ainsi que ceux d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud sont fortement axés sur l’agriculture, Singapour n ’ a pas de secteur primaire à proprement parler Il s ’ensuit que l’agriculture joue un rôle particulier dans les négociations sur le trafic de marchandises menées avec des Etats tels que le Mexique, le Chili et le Canada Les droits de douane perçus par la Suisse dans le domaine industriel sont déjà si bas qu ’elle ne peut plus guère offrir de concessions, alors que dans le secteur agricole, la protection douanière existe toujours Jusqu’à présent, notre pays a réussi à maintenir les concessions accordées dans des limites supportables pour son agriculture. A cet égard, il est difficile de prévoir le déroulement des négociations avec des pays comme la Tunisie, l’Egypte et surtout l’Afrique du Sud

OMC – suite et accélération des négociations

S’agissant de l’OMC, l’année 2001 a été marquée par deux événements principaux: la Conférence ministérielle à Doha et l’adhésion de la Chine Parallèlement, les nouvelles négociations agricoles se sont poursuivies. La première phase de ce cycle s ’est achevée en mars 2001, la deuxième en mars 2002

Lors de la première phase, les membres de l’OMC ont soumis leurs propositions générales, alors que la deuxième phase a servi à préciser les positions esquissées dans lesdites propositions Pour cette deuxième phase, la Suisse a présenté sept documents portant sur les sujets suivants: gestion des contingents tarifaires (mise aux enchères), subventions à l’exportation, clause de sauvegarde spéciale, indications géographiques, étiquetage et informations des consommateurs, boîte «développement» et bien-être des animaux

La reprise des négociations agricoles dans le cadre de l’OMC se fonde sur l’art. 20 de l’accord agricole, selon lequel, «lors des réductions substantielles du soutien et de la protection, il convient de tenir compte des considérations autres que d’ordre commercial et du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement» Les quatre documents de négociations de la Suisse mentionnés en dernier vont dans la même direction

La Conférence ministérielle de Doha a eu lieu du 9 au 13 novembre 2001 dans la capitale de Qatar Les travaux de cette conférence ont abouti à une déclaration ministérielle établissant le cadre et le programme de travail pour les négociations de l’OMC des prochaines années.

Déclaration ministérielle: Eléments principaux concernant les négociations agricoles

Article 13:

Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à:

– des améliorations substantielles de l'accès aux marchés;

des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif;

– des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges

Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations de manière à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.

Article 14

Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003 Les participants présenteront leurs projets de listes d’engagements globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence ministérielle Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble

La troisième phase des négociations agricoles a débuté en mars 2002 et se poursuivra jusqu’en mars 2003, délai imparti aux négociateurs pour établir, comme le mentionne l’art. 14 ci-dessus, les modalités pour les nouveaux engagements (règles détaillées s ’appliquant à tous les sujets de négociation, taux de réduction tarifaires et de soutien et éventuels changements au texte de l’accord agricole) Lorsque les modalités auront été définies, les membres devront déposer leurs offres de négociation concrètes avant la sixième Conférence ministérielle, qui aura lieu du 10 au 14 septembre 2003 à Cancun (Mexique).

■ Doha – Confirmation de la volonté de réforme

■ Les positions principales

– Les pays du Groupe Cairns (la plupart des exportateurs nets, notamment le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, divers Etats d'Amérique du Sud et d’Asie du Sud-Est ainsi que l’Afrique du Sud) et, dans une moindre mesure, les Etats-Unis, s ’engagent en faveur d’une libéralisation du commerce agricole. Ils demandent des règles plus sévères et des restrictions concernant les instruments de soutien et de protection, afin de remédier aux distorsions du commerce qui caractérisent selon eux les marchés agricoles mondiaux

– Le groupe des «multifonctionnalistes» (l’UE, le Japon, la Corée, la Norvège, l’Ile Maurice et la Suisse) insistent sur la nécessité de traiter les «considérations autres que d’ordre commercial» de façon adéquate afin d’atténuer l’éventuel impact négatif d’une libéralisation rapide des marchés agricoles. Ils sont soutenus par les pays en transition et, dans une certaine mesure, par la Chine

Les pays en voie de développement ne forment pas un front uni. Leurs divers intérêts sont représentés dans plusieurs sous-groupes (exportateurs compétitifs, pays les moins avancés, petites îles, économies vulnérables, pays sans accès à la mer, pays endettés, pays importateurs nets de denrées alimentaires, pays producteurs/exportateurs d’un seul produit) Leur influence a beaucoup augmenté depuis l’Uruguay Round et une conclusion des négociations n ’est plus pensable sans que leurs intérêts soient pris en compte

Grâce à son activité soutenue au sein du Comité mixte de l’agriculture, la Suisse se fait remarquer malgré son influence limitée et parvient à affirmer sa position par rapport aux grands acteurs De plus, cette activité permet de tenir compte des synergies entre les aspects externes et les intérêts internes de la réforme agricole suisse Ces synergies garantissent que le concept de multifonctionnalité soit intégré et appliqué dans chacune des étapes de cette réforme.

La politique agricole suisse fondée sur le concept de multifonctionnalité trace la voie vers une agriculture à la fois apte à produire des biens commercialisables et à fournir des prestations non liées au marché et, partant, capable de satisfaire simultanément à plusieurs exigences de la société

■ La nouvelle Farm Bill des Etats-Unis

Les Etats-Unis sont un des principaux protagonistes des négociations agricoles à l’OMC A ce titre, l’évolution de leur politique agricole nationale n ’est assurément pas sans effet sur leur position de négociation La nouvelle loi agricole, ratifiée par le président des Etats-Unis le 13 mai 2002, comporte les caractéristiques principales suivantes:

– Par rapport au dernier «FAIR Act» de 1996, une augmentation massive du soutien total (de 80%, soit $182,8 milliards sur 10 ans) accordé au titre de paiements directs et de crédits En comparaison avec les années 1998 à 2001, dans lesquelles le gouvernement a alloué des paiements directs supplémentaires (e a «desaster relief payments»), l’aide étatique reste toutefois constante

– La réintroduction d’un système «anticyclique» de soutien des prix (similaire aux «deficiency payments» abolis en 1996), qui se fonde sur le niveau effectif des prix et un prix-cible prédéterminé. Ce système neutralise les signaux du marché, si bien que les producteurs continuent à produire même en période d’excédents

Des mesures spéciales pour le lait, le sucre, les arachides, les fruits et d’autres produits

– Des programmes de conservation et de protection de l’environnement, ainsi qu ’ une aide alimentaire domestique accrue (Food Aid)

Il faudra voir si, avec cette Farm Bill, le gouvernement dépasse les engagements pris en matière de soutien interne au sein de l’OMC Cela dépendra non seulement de l’évolution des prix mondiaux, mais aussi de la manière dont seront finalement classifiées certaines formes de soutien, telles que le nouveau système de garantie des revenus Il sera en effet difficile de faire passer ce dernier sous sa forme actuelle dans la «boîte verte» (soutien sans obligation de réduction)

Outre le soutien interne, les incidences des mesures américaines sur les négociations agricoles concerneront également les deux autres piliers, à savoir l’accès au marché et les subventions à l’exportation Avant de pouvoir imposer une réduction des droits de douane pour des produits sensibles, le gouvernement devra associer étroitement le Congrès aux travaux Or, celui-ci s ’ oppose à la suppression des crédits à l’exportation et à la pression de l’extérieur exercée en matière d’aide alimentaire internationale

OCDE

L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) publie chaque année un rapport sur la politique agricole de ses 30 Etats membres, dans lequel elle analyse et commente les diverses mesures des politiques nationales A l’aide de plusieurs indicateurs, elle calcule en outre les moyens financiers que les consommateurs et contribuables accordent à l’agriculture L’indicateur principal est généralement la valeur ESP, c ’est-à-dire le pourcentage qui exprime la part du soutien de la politique agricole à l’ensemble des recettes réalisées par les exploitations agricoles La protection à la frontière est un élément de ce soutien

En 2001, la valeur ESP de la Suisse s ’est élevée à 69%. Même si elle avait légèrement baissé par rapport aux années précédentes (2000: 70%), elle était de nouveau la plus élevée de tous les pays de l’OCDE Au total, le soutien s ’est chiffré à 7,1 milliards de francs (protection douanière incluse). Contrairement aux autres pays enregistrant des valeurs ESP élevées, tels que la Corée du Sud et le Japon ou la Norvège, l’OCDE juge assez favorablement la Suisse pour avoir transféré son soutien à des instruments qui n’incitent pas à la production et n ’entraînent que peu de distorsions du marché (notamment paiements directs)

Tout en admettant que les chiffes sont corrects, l’OFAG tient à préciser que la politique agricole de la Suisse ne peut pas être pleinement mesurée à la valeur établie par l’OCDE pour le soutien total ou pour la part du soutien aux recettes de l’exploitation. Sont bien plus déterminants, d’une part, le soutien des prix du marché, également établi par l’OCDE, et d’autre part, les paiements directs découplés de la production de denrées alimentaires, qui visent des objectifs environnementaux et autres Lorsqu’on subdivise l’ESP de la Suisse, on constate en effet de grands changements: le soutien des prix du marché a nettement reculé, alors que les versements non liés au produit, subordonnés aux prestations écologiques requises et destinés à rétribuer des prestations spécifiques, ont augmenté L’OFAG continuera à s’investir au comité agricole de l’OCDE afin que la méthode de calcul ESP tienne mieux compte des réformes engagées en Suisse

■ Progrès insuffisants

Alimentation mondiale et FAO

Lors du Sommet mondial de l’alimentation de 1996 à Rome, les participants ont adopté des engagements et un plan d’action qui avait pour but de réduire de moitié, c ’est-à-dire à un maximum de 400 millions, le nombre de personnes souffrant de la faim Cinq ans après, du 10 au 13 juin 2002, un deuxième sommet a été organisé au siège principal de la FAO, à Rome également La délégation suisse était menée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin

Le point de la situation après cinq ans a révélé que le nombre de personnes souffrant de la faim n ’avait diminué que de 9 millions par an. C’est bien trop peu pour atteindre le but fixé dans le plan d’action de 1996 Pourtant, les 2'800 kcal disponibles en moyenne dans le monde suffiraient à nourrir toute la population Mais les pauvres ont souvent un pouvoir d’achat trop faible pour s ’acheter de la nourriture, ou alors ils n ’ont pas accès aux ressources agricoles pour les cultures Comme la plupart d’entre eux vivent dans des régions mal desservies, il faudrait lutter contre la pauvreté et la faim en investissant davantage dans ces régions rurales Ces investissements produisent un effet maximal, si les femmes en bénéficient par un meilleur accès à la formation continue, aux crédits, à la vulgarisation, aux connaissances agricoles et aux marchés.

■ Pas de moyens financiers supplémentaires

Ces dernières années, les moyens financiers affectés à l’agriculture dans les pays en développement n ’ont cessé de diminuer sur les plans national et international On a notamment négligé les régions où des moyens simples et modestes permettraient pourtant de contribuer à l’accroissement de la production agricole, à la création d’emplois et à la hausse des revenus Ce serait une approche efficace dans la lutte contre la faim Toutefois, il manquait la volonté politique

Lors du deuxième sommet, la création d’un fonds supplémentaire (Trust Fund) a été discutée La FAO entend ainsi soutenir des programmes de lutte contre la faim Les pays en développement, quant à eux, espèrent obtenir par ce biais davantage de moyens financiers pour développer l’agriculture et l’espace rural. Mais les pays industrialisés ne s’intéressent guère à un tel instrument Ce qu’il faut, à leur avis, ce sont une collaboration plus étroite entre les principaux acteurs aux niveaux multilatéral et bilatéral, ainsi qu ’ une importance accrue des droits de l’homme, assurée par la bonne gouvernance internationale, nationale, régionale et locale Ils préfèrent par ailleurs le soutien ciblé de projets dans le cadre de la coopération au développement Dans ce domaine, la Suisse devrait, elle aussi, soutenir des projets destinés à promouvoir une agriculture durable dans les régions rurales

■ Droit à l’alimentation

Le droit à l’alimentation a été un sujet majeur du deuxième sommet de Rome Ce droit avait déjà été inscrit dans la déclaration du Sommet mondial de l’alimentation de 1996 A l’exception des Etats-Unis, tous les pays avaient approuvé ce paragraphe Lors du suivi en juin 2002, ce droit devait être concrétisé Avec la Norvège et les Etats du G77, la Suisse s ’est engagée en faveur d’un code de conduite, mais cette position n ’ a pas entièrement prévalu Il a été décidé d’élaborer, au cours des deux années prochaines, des directives non contraignantes concernant le droit à l’alimentation. La Suisse estime que c ’est une possibilité de poser des jalons pour une acceptation progressive dudit droit sur le plan international

La Direction du développement et de la coopération a commandé une expertise pour la préparation de ce point de négociation à l’Institut de droit public de l’Université de Berne Le droit à l’alimentation fait partie des droits de l’homme économiques, sociaux et culturels Depuis la fin de la Guerre froide, cette catégorie de droits de l’homme a gagné en importance On a ainsi parlé bien davantage du droit à l’alimentation ces dernières années Ces efforts ne parviennent toutefois pas à faire oublier qu’il relève d’un domaine dont l’ancrage juridique et pratique reste faible Nous nous trouvons en effet au début d’une évolution.

Contenu du droit à l’alimentation

Le droit à l’alimentation comprend deux éléments constitutifs:

– Disponibilité: les individus doivent pouvoir disposer d’une nourriture exempte de substances nocives et culturellement acceptable, en quantité et qualité pouvant satisfaire à leurs besoins nutritionnels et diététiques

– Accès: une nourriture présentant ces qualités doit être accessible en tout temps et sans limite

Lorsque ces deux conditions sont remplies entièrement et à long terme, le droit à l’alimentation est complètement réalisé. Cela ne signifie toutefois pas qu’il incombe à l’Etat de fournir en tout temps de la nourriture à ses citoyens ou qu’il viole ce droit lorsque cet état idéal n ’est pas atteint Il convient de distinguer divers aspects partiels du droit à l’alimentation.

Font partie des exigences individuelles les éléments partiels suivants: Pour ce qui est de l’accès à la nourriture disponible, les individus ont les droits suivants:

– Obligation de ne pas faire: L’Etat ne doit pas les empêcher, par des interdictions ou des interventions, d’accéder à une nourriture disponible en soi;

– Obligation de protéger: L’Etat protège les individus contre des tiers qui les empêchent d’accéder à une nourriture disponible en soi;

– Obligation de faire: L’Etat prend des mesures concrètes pour faciliter l’accès à une nourriture disponible en soi lorsque les personnes concernées ne sont pas en mesure d’y accéder par elles-mêmes;

– Principe de non-discrimination: L’Etat ne doit pas discriminer les individus en raison de leur race, religion, origine ethnique, etc.

S’agissant de la disponibilité de la nourriture, l’Etat doit:

renoncer à supprimer des prestations existantes, si cette suppression n ’est pas compensée par d’autres mesures ou si elle peut être matériellement évitée;

– assurer, lui-même ou grâce à la coopération internationale, la mise à disposition de nourriture, lorsqu’il s ’agit d’assurer la vie ou la survie de personnes souffrant de la faim, ou de nourrir une personne sur laquelle l’Etat exerce un contrôle absolu et dont il est donc entièrement responsable (un prisonnier par exemple)

dans les deux cas, respecter le principe de non-discrimination

Font partie de l’obligation générale de mettre en œuvre progressivement le droit à l’alimentation:

– assurer l’accès durable à la nourriture;

assurer la disponibilité de la nourriture, par exemple grâce à des actions au niveau de la politique agricole, sociale et environnementale, ainsi que de la politique de la santé

tiré de: DDC, Le droit à l’alimentation; résumé d’une expertise à l’attention de la DDC, Document de travail de la DDC 7/99, Berne 1999

En Suisse, le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, inscrit à l’art. 12 de la Constitution fédérale, inclut le droit à la nourriture nécessaire à la survie Le droit à l’alimentation y est ainsi reconnu comme un droit social justiciable Cette constatation s ’applique en général aussi aux textes légaux du droit administratif qui sont pertinents en la matière S’agissant de l’ONU, elle reconnaît depuis 1999 la conception selon laquelle dans des domaines partiels du droit à l’alimentation, les particuliers sont directement habilités, ce qui signifie que ce droit se prête en principe à l’application judiciaire Cette opinion est inscrite dans l’Observation générale 12 du comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels

Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Lors de la 31e Conférence de la FAO, les travaux de révision du International Undertaking on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (IU), qui avaient duré sept ans, ont été conclus par l’adoption du Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, traité). L’adoption de ce traité représente un succès politique pour une agriculture durable ayant de multiples tâches à remplir Il procure un cadre de droit international à la politique agricole et à la politique de développement de la Suisse Le traité est considéré comme une étape déterminante en vue d’assurer la diversité des ressources phytogénétiques, dont dépendent les agriculteurs et les sélectionneurs de plantes

Le traité contient des dispositions sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, reconnaît les prestations traditionnelles des paysans dans la préservation et le développement de ces ressources (Farmers’ Rights) et établit des dispositions pour la future collaboration internationale. En tant qu’élément-clé, il prévoit un système multilatéral pour faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques et pour répartir les avantages résultant de leur utilisation (Access/Benefit Sharing) Ce système doit fournir une base suffisamment solide pour le développement de variétés de plantes améliorées Le traité apportera ainsi une contribution substantielle à la sécurité alimentaire et à une agriculture durable Il harmonise le droit de la FAO et la Convention sur la diversité biologique

La Suisse a joué un rôle majeur dans les négociations. Elle a non seulement organisé deux séances du comité de négociations de la FAO en Suisse, mais a aussi été membre du comité restreint de négociation Cet engagement reflète l’importance qu ’elle accorde au traité en question. En tant qu ’office responsable, l’OFAG a pris les dispositions nécessaires à la signature et à la ratification Le but est de participer comme Partie contractante à part entière à la première séance du comité de coordination dudit traité

■ L’Année internationale de la montagne 2002 de l’ONU comme impulsion

Conférence internationale sur l’agriculture durable et le développement rural dans les régions de montagne

Une conférence internationale intitulée «Agriculture durable et développement rural dans les régions de montagne» (SARD-Mountains) au eu lieu du 16 au 20 juin 2002 à Adelboden Quelque 200 participants de 57 pays s ’ y sont rendus, représentant des gouvernements et administrations, l’agriculture, l’industrie, l’artisanat, le commerce ainsi que des organisations non gouvernementales et internationales La conférence a été ouverte par le conseiller fédéral Pascal Couchepin

La conférence susmentionnée s ’est inscrite dans le cadre de l’«Année internationale de la montagne 2002» et des préparatifs en vue du «Sommet mondial sur le développement durable» de 2002 à Johannesburg.

L'Année internationale de la montagne 2002 a été une occasion idéale de relever les défis formulés dans les chapitres 14 (Mise en valeur durable des montagnes) et 13 (Promotion d'un développement agricole et rural durable) de l'Agenda 21, défis auxquels est confrontée l’agriculture dans bien des régions de l’Europe et dans de nombreux pays en développement et en transition

La conférence est aussi étroitement liée à l’encouragement d’une agriculture multifonctionnelle Certes, cette dernière préoccupation est inscrite dans le chapitre 14 de l’Agenda 21 et dans la déclaration adoptée à Rome lors du Sommet de l’alimentation de 1996, mais elle n ’est toujours pas suffisamment comprise Si nous parvenons à y sensibiliser un large public et si les processus entamés sont poursuivis efficacement et selon les objectifs, nous franchirons une étape décisive.

Le «Sommet mondial du développement durable» a eu lieu du 26 août au 4 septembre à Johannesburg. L’un de ses sujets principaux a été le bilan complet de la mise en œuvre des décisions de Rio Par ailleurs, des mesures ont été décidées pour l’avenir, concernant en particulier les régions de montagne, ainsi que l’agriculture durable et le développement rural

Dans ce contexte global, la Suisse entendait également apporter une contribution et s ’ engager davantage sur le plan international pour le développement durable des régions de montagne C’est la raison pour laquelle elle a organisé la Conférence sur l’agriculture durable et le développement rural à Adelboden, sous la responsabilité du DFE et de l’OFAG La Conférence a été préparée et organisée en collaboration avec la FAO, la Direction du développement et de la coopération, l’Office fédéral du développement territorial et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

■ Les régions de montagne comme source de vie

Les régions de montagne représentent environ un cinquième de la surface de la Terre. Elles servent d’espace d’habitation et de vie pour environ un dixième de la population mondiale et permettent d’approvisionner en eau quelque trois milliards de personnes Les montagnes sont des sites de production de denrées alimentaires, des lieux d’une riche biodiversité, des régions de repos et de tourisme par excellence ainsi que des réserves de patrimoine culturel Bref: les régions de montagne remplissent une multitude de fonctions économiques, écologiques et sociales tant pour la population locale que pour les régions et pays environnants Or, l’écosystème fragile de ces régions est menacé par divers facteurs tels que les transports, les changements climatiques, l’agriculture ou les loisirs intensifs

En Suisse, les montagnes constituent à peu près deux tiers du territoire. Sur le plan international, elle est perçue comme un pays de montagnes Le développement durable des régions de montagne y est une préoccupation majeure Les nombreux instruments et moyens de promotion utilisés par les pouvoirs publics en faveur desdites régions sont la preuve évidente de l’importance qui leur est accordée en Suisse

■ Echange d’expériences international

La Conférence internationale sur l'agriculture durable et le développement rural dans les régions de montagne a été une des principales manifestations de l’Année internationale des montagnes (cf sous www mountains2002 org) Les objectifs fixés étaient les suivants:

– promotion de la compréhension mutuelle, de la solidarité et de l’échange d’informations sur les défis et les possibilités d’encourager, dans les régions de montagne, une agriculture durable et le développement rural (SARD);

– forum pour diverses parties prenantes, dans lequel elles peuvent présenter leurs préoccupations, idées et recommandations concernant l’avenir de SARD-Mountains; – promotion de réseaux et de partenariats et création d’alliances stratégiques entre parties prenantes

Le premier jour, des conférenciers ont traité le sujet sous divers angles dans leurs exposés

M. Walter Fust, ambassadeur et chef de la Direction du développement et de la coopération, a déclaré qu ’ au Sommet mondial du développement durable à Johannesburg, la Suisse accorderait beaucoup d’importance au développement des régions de montagne Ce dernier inclut, selon lui, les domaines tels que l’eau, l’utilisation durable de ressources renouvelables, le changement climatique, la biodiversité, l’accès au marché pour les régions périphériques et l’intégration du secteur privé et de la société civile Il ne considère pas l’agriculture de manière isolée, mais en tant que partie d’un tout, afin que l’on puisse atteindre le but du développement durable des régions de montagne.

M. Andrea Negri, vice-président d’Euromontana, a donné un aperçu des évolutions au sein de l’UE. Il a notamment souligné qu ’elles présentent aussi bien des risques que des chances Parmi les possibilités d’améliorer la situation, il a mentionné la concentration sur des produits ne se prêtant pas à la fabrication de masse, la collaboration suprarégionale ou encore la mise à profit de synergies entre la conservation de ressources naturelles et les activités économiques

M Claude Martin, directeur de WWF International, a expliqué, quant à lui, que le réchauffement climatique représentera probablement le défi majeur pour les régions de montagne dans la décennie à venir. Il a plaidé en faveur d’une approche mettant les intérêts écologiques, économiques et sociaux sur un pied d’égalité Il a aussi invité les participants à mieux faire connaître les préoccupations environnementales et à créer des possibilités de rémunérer les prestations dans ce domaine

Dans son analyse, le professeur Bernard Lehmann de l’Institut d’économie rurale de l’EPF de Zurich a surtout mis en évidence les conditions défavorables de l’agriculture de montagne Il s ’agit en particulier d’une productivité peu élevée, d’une faible compétitivité, de désavantages sur les marchés d’approvisionnement et d’offre en raison des grandes distances En conséquence, les revenus et le niveau de vie des agriculteurs de montagne restent bas De l’avis du professeur Lehmann, le concept de la multifonctionnalité de l’agriculture peut servir de modèle pour le développement durable des régions de montagne Il offre en effet la possibilité de rendre visibles les produits de l’agriculture qui ne sont pas commercialisables et forme ainsi une base pour la rétribution de telles prestations par la collectivité Par ailleurs, le professeur Lehmann a fait remarquer que l’agriculture ne saurait assumer à elle seule le développement durable des régions de montagne.

M. Peter Moser, historien, Université de Berne, a présenté un résumé (1848 à 1992) des relations entre la population de montagne et les autres groupes de la population dans notre pays, en constatant un changement dans la façon dont ces derniers perçoivent les régions de montagne Pendant la période considérée, les différences économiques n ’ont par contre pas évolué

■ Exposés comme introduction

■ Approfondissement du sujet dans des groupes de travail

Le deuxième jour de la Conférence, le sujet a été approfondi dans huit groupes de travail Des initiatives et des programmes locaux y ont été présentés comme base des débats Les groupes de travail ont établi des priorités pour un plan d’action et formulé des recommandations concrètes. Les résultats de leurs travaux ont été repris dans la Déclaration d’Adelboden

Cadre des discussions dans les groupes de travail

Objectif primordial de SARD: améliorer la qualité de vie des collectivités rurales

Elément-clé des politiques et programmes: exploitation durable des ressources Stratégie principale po

Orientation principale de la discussion

■ L’agriculture dans les régions de montagne ne suffit pas

Les exposés et les discussions dans les groupes de travail ont clairement montré ce qui suit: L’agriculture ne peut, à elle seule, assurer un développement durable dans les régions de montagne Les points forts de l’économie s’étant déplacés de la production primaire vers le secteur tertiaire, il est devenu très important d’obtenir un mélange approprié de divers secteurs dans les régions de montagne et dans les régions périphériques. Il se pose donc la question des rapports entre les diverses politiques, notamment entre les politiques agricole et régionale Mais il importe également que les régions de montagne cherchent et renforcent de leur propre chef les positions stratégiques prometteuses. Ceci vaut aussi pour l’agriculture qui, grâce à ses multiples prestations, peut procurer indirectement un bénéfice à d’autres secteurs économiques, par exemple en entretenant le paysage au profit du tourisme

La Conférence d’Adelboden a également montré que, d’une part, les régions de montagne fournissent des prestations de service bien au-delà de leurs frontières et, d’autre part, qu ’elles subissent tout spécialement les processus globaux, tels que la mondialisation économique et les changements climatiques. C’est dans ce contexte que d’aucuns ont proposé de nouer de nouvelles alliances avec les populations de plaine et de mettre sur pied des programmes exigeant de ces dernières de fournir des compensations pour leurs conditions plus favorables

Le dernier jour de la Conférence, les participants ont adopté à l’unanimité la Déclaration d’Adelboden sur l’agriculture durable et le développement rural Cette déclaration a été élaborée sous la direction de M. G. Viatte, ancien directeur de l’agriculture auprès de l’OCDE, qui y a également associé les huit «rapporteurs» des groupes de travail L’esprit d’Adelboden a beaucoup contribué à cette issue favorable Il permet d’espérer que l’on peut lancer un processus aidant à améliorer la situation de la population des régions de montagne dans le monde entier

Déclaration d’Adelboden sur l’agriculture et le développement rural durables en régions de montagne (ADRD)

Rappelant le programme «Action 21», adopté lors du Sommet de la Terre (Rio de Janeiro, juillet 1992) et les recommandations de la Commission du développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatives à l’«agriculture et au développement rural durables» (ADRD),

Rappelant les décisions de l’Assemblée générale de l’ONU de déclarer 2002 «Année internationale de la montagne» et d'organiser le «Sommet mondial du développement durable» à Johannesburg (du 26 août au 4 septembre 2002), ainsi que la décision de la République kirghize d’accueillir le «Sommet mondial de la montagne» à Bishkek (du 28 octobre au 1er novembre 2002),

Considérant l’importance particulière des chapitres 14 (ADRD) et 13 (Gestion des écosystèmes fragiles: mise en valeur durable des montagnes) de l’«Action 21» pour les moyens d’existence des peuples de montagne, Considérant le «Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après» (Rome, juin 2002) dont la Déclaration appelle à une alliance internationale contre la faim et au cours duquel a été organisé un événement collatéral concernant le développement durable en régions de montagne, Les représentants des peuples de montagne, des groupes majeurs de la société civile, des gouvernements et des organisations internationales participant à la Conférence sur l'agriculture et le développement rural durables en régions de montagne tenue à Adelboden, Suisse, du 16 au 20 juin 2002, déclarent par consensus ce qui suit:

L’ADRD, une approche globale pour les montagnes

Notant que, sur la base de l’expérience acquise depuis Rio, la mise en œuvre des chapitres 14 (ADRD) et 13 (montagnes) est étroitement liée à de nombreux autres chapitres de l’«Action 21» qui couvrent des questions telles que la pauvreté, la consommation, la santé, la terre, les forêts, la désertification, la biodiversité, l’eau

douce, les populations locales, les autorités locales, l’accès aux ressources, le rôle du commerce, le rôle des agriculteurs, Notant ainsi que, pour aboutir, l’ADRD en régions de montagne requiert une approche globale, adaptée aux conditions locales, intégrée et souple, garantissant la participation active des peuples de montagne en commun avec tous les autres acteurs,

Notant que, si l’agriculture joue un rôle clé pour les peuples de montagne dans de nombreuses régions du monde, les systèmes favorisant des moyens d’existence durables et le développement rural intégré requièrent une diversification dans d’autres domaines d’activité économique, Notant que toutes les zones montagneuses et les autres écosystèmes fragiles sont confrontés à des défis majeurs relatifs aux trois piliers – économique, environnemental et social – de la durabilité mais également aux dimensions politique et culturelle.

Handicaps et potentialités des zones montagneuses et de leurs populations

Notant en particulier que:

– les zones montagneuses et leurs populations sont plus exposées à la pauvreté, à la faim, à la marginalisation ainsi qu ’ aux conflits sociaux et politiques, et ont généralement de ce fait un retard de développement,

– l’agriculture de montagne a des spécificités et certaines contraintes inhérentes, dues à l’isolement géographique, aux conditions climatiques difficiles et à la fragilité des écosystèmes rendant plus difficiles la production, la commercialisation et le développement,

– la mondialisation a eu souvent des effets négatifs sur les zones montagneuses et il importe de réduire les distorsions dues au marché Même si celles-ci sont supprimées, des désavantages comparatifs demeurent dans les zones montagneuses et requièrent de ce fait une attention particulière,

Notant que, par ailleurs, les zones montagneuses offrent certains avantages comparatifs, possèdent des potentialités significatives et fournissent une large gamme de biens et de services au reste de la société, notamment en matière de biodiversité, paysage, eau, prévention des risques, produits spécifiques et richesse culturelle,

Notant par conséquent un faisceau d’interdépendances entre les zones montagneuses et les plaines, notamment dans les domaines des migrations de population et du réseau hydrographique,

La Conférence d’Adelboden a examiné les défis de l’ADRD en régions de montagne et les actions à entreprendre, plus particulièrement sur les quatre thèmes suivants: rôles et tâches de l’agriculture, bonnes pratiques pour une agriculture et un développement rural durables en régions de montagne, accès aux ressources et conditions de travail équitables et appelle les gouvernements, les organisations intergouvernementales et autres organisations internationales, ainsi que les groupes majeurs de la société civile et autres parties prenantes à

développer et améliorer les politiques et actions.

Afin de relever les nombreux défis liés à l’ADRD en régions de montagne, des politiques, instruments et programmes appropriés et cohérents doivent être développés et appliqués d’une manière participative touchant tous les domaines, dans les secteurs suivants:

environnement politique, légal et institutionnel: attention accrue et reconnaissance des questions et problèmes spécifiques liés à la montagne, visant notamment à réduire la pauvreté, dans les contextes locaux, nationaux et internationaux; reconnaissance des droits des communautés locales et des individus relatifs à leurs connaissances, leurs technologies et leurs ressources naturelles ainsi qu ’ au partage des avantages; attribution de pouvoirs et de moyens aux communautés; droits de propriété et de succession, y compris dispositifs fonciers et cadastraux adaptés; état de droit, sécurité, droits politiques et démocratie, décentralisation, participation locale permanente et bonne gouvernance; rôle, statut juridique et droits des peuples indigènes et tribaux, droits des femmes, des enfants et des groupes vulnérables; normes décentes en matière de travail;

– environnement social et culturel: accès à la nourriture, à l’eau pure et aux services de base tels que l’éducation populaire, la santé, les équipements sanitaires, le logement, l’énergie; conditions de travail équitables, gestion des risques et réduction de la vulnérabilité; préservation de la culture; possibilité de s ’organiser et de s ’associer, réduction de l’exclusion sociale; promotion des réseaux de sécurité sociale et protection des plus faibles (enfants, personnes âgées, malades, handicapés et personnes touchées par le Sida, en particulier dans le monde en développement); prise en considération de l’assistance et du soutien nécessaires pour développer des alternatives aux cultures illégales;

– environnement naturel: lutte contre la déforestation, l’érosion, la dégradation du sol, la perte de biodiversité, toutes les formes de perturbation du débit des cours d’eau et le recul des glaciers; préparation aux effets défavorables du changement climatique et aux catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’utilisation et au renforcement des systèmes d'alerte précoce; gestion durable des bassins versants et des forêts; restauration et mise en valeur des sols et des écosystèmes;

environnement économique: infrastructure rurale; «des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges... et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement»; information sur et développement des marchés; accès au crédit et aux services financiers; investissements publics et privés; évaluation économique et compensation équitable des biens et services environnementaux et autres provenant des montagnes; promotion et renforcement de coopératives et organisations compétitives; toutes les formes de pratiques agricoles durables; diversification dans le secteur agricole et dans d’autres secteurs, niches de marchés, recherche de valeur ajoutée au niveau primaire contribuant à augmenter le revenu; information des consommateurs, normes et indicateurs de production, certification, labels d’origine et de qualité;

– acquisition de capacités et de connaissances: recherche, formation, transfert et vulgarisation des technologies; gestion des exploitations et des écosystèmes; gestion des organisations locales, en particulier de celles des agriculteurs, accompagnée d’un soutien financier et technique; alliances et échanges d’information et des meilleures pratiques sur le plan régional, NordSud et Sud-Sud; création de revenus; capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques

A cet effet, des initiatives, des actions et des décisions politiques sont nécessaires aux niveaux local, national, sous-régional, régional et mondial («principe de subsidiarité») Elles requièrent, à tous les niveaux, une participation et un engagement éclairés (impliquant des ressources propres) fondés sur les principes des approches communautaires et sur une implication équitable des différentes parties prenantes

Il est urgent de mettre en œuvre des solutions concrètes aux conflits qui touchent un si grand nombre de personnes dans les zones montagneuses

Une liste d’éléments, identifiés lors des discussions de la Conférence, ciblant le travail à entreprendre, à compléter ultérieurement, figure en annexe

L’ADRD en régions de montagne: combiner ADRD et développement durable des montagnes – les renforcer au niveau international

Reconnaissant que les défis et les progrès en matière d’ADRD en régions de montagne dépendent d’une action urgente relevant à la fois de l’ADRD et du développement durable des montagnes, nous appelons les pays et les autres partenaires intéressés à prendre les initiatives suivantes:

soutenir l’Initiative ADRD et le Partenariat international pour le développement durable dans les régions de montagne développés avec l'appui de la FAO et renforcer l’accent qu'ils mettent sur l’ADRD en régions de montagne;

instituer un Groupe d’Adelboden sur l’agriculture et le développement rural durables en régions de montagne, servant de plate-forme pour la discussion des politiques et de leurs instruments, l’échange d’expériences et l’élaboration d’initiatives. Y seront représentés les gouvernements intéressés, la FAO et autres organisations internationales concernées ainsi que les groupes représentant les parties prenantes et les organisations non gouvernementales;

inviter la FAO, les gouvernements et autres organisations concernées à formuler des propositions de suivi en accord avec les recommandations de cette Déclaration;

– inviter les pays et les parties prenantes participant à la Conférence d’Adelboden à promouvoir et à intégrer les résultats de cette Conférence et cette Déclaration lors du «Sommet mondial du développement durable» de Johannesburg, du «Sommet mondial de la montagne» de Bishkek et d’autres rencontres internationales, ainsi que dans les contextes locaux, régionaux et nationaux

Adoptée à Adelboden, Suisse, le 20 juin 2002

■ Et maintenant?

La Conférence d’Adelboden sur l’agriculture durable et le développement rural a été un premier pas dans un processus visant à améliorer durablement la situation dans les régions de montagne La Déclaration offre une base aussi bien aux acteurs travaillant concrètement à des programmes que pour les futures activités destinées à approfondir le processus engagé La Conférence a montré combien il est précieux que les milieux concernés des diverses régions de montagne dans le monde puissent échanger leurs expériences Son succès sera mesuré en fonction des partenariats qui seront établis ces prochaines années entre les services gouvernementaux compétents et la société civile Au moment de la mise sous presse du Rapport agricole 2002, on ne savait pas encore si et dans quelle mesure les résultats de la Conférence d’Adelboden ont été pris en compte lors du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable et lors du Sommet mondial sur les montagnes à Bishkek (Kirgistan). Indépendamment de l’issue de ces deux sommets, le sujet «Agriculture durable et développement rural dans les régions de montagne» continuera d’être traité Les participants d’Adelboden ont en effet décidé d’organiser un suivi au Pérou en 2004. En outre, la FAO lance actuellement des mesures concrètes pour la mise en œuvre du suivi, avec l’aide de la Suisse et d’autres pays Le site Internet www sard-m2002 ch fournit de plus amples renseignements sur la Conférence d’Adelboden et son suivi

3.2 Comparaisons internationales

Comparaison des prix au plan international

La comparaison des prix au plan international est réalisée à partir de marchés identiques, similaires ou importants Cet exercice présente certaines difficultés, dont le choix des produits, la disponibilité des données, la pertinence des valeurs, les modes de production et de commercialisation différents ou les influences liées aux facteurs monétaires Les prix utilisés pour la comparaison internationale dans ce chapitre ont les caractéristiques suivantes:

– Ce sont des moyennes nationales C’est-à-dire qu ’elles peuvent masquer des valeurs minimales ou maximales selon les régions ou selon la mise en valeur du produit (prix à la production).

– Ils sont à prendre pour leur ordre de grandeur, car les produits (qualité, label) et les conditions de commercialisation (quantité, stade de commercialisation) ainsi que les canaux de vente et le mode de calcul de la moyenne ne sont pas parfaitement identiques entre les pays

– Ce sont des prix bruts c ’est-à-dire que:

– ce sont ceux observés sur le marché (dans le cadre de la politique agricole propre à chacun des pays) Les prix à la production sont sans la taxe sur la valeur ajoutée alors qu ’elle est incluse pour les prix à la consommation puisqu’il s ’agit d’une taxe destinée au consommateur

– les prix ne tiennent pas compte du pouvoir d’achat, qui varie selon les pays

Ce ne sont donc pas tellement les valeurs absolues qui comptent mais les variations enregistrées au fil du temps.

■ Prix à la production

Tableaux 49–50b, pages A57–A59

Les recettes réalisées par les producteurs sur la vente d’un «panier type» servent de base à la comparaison Le panier type est composé des principaux volumes produits en Suisse en 1998/2000 La composition de la production suisse est ainsi transposée aux pays faisant l’objet de la comparaison.

Les prix de l’UE portent sur les quatre pays voisins (UE-4/6) Les pays cinq et six sont les Pays-Bas et la Belgique Ils sont également retenus pour les produits où les volumes de production sont importants Le calcul du prix moyen pour l’UE repose sur le volume de la production des pays concernés Les quatre, voire six pays, produisent plus de la moitié de la quantité totale produite par l’UE-15 La composition du panier type (volumes des productions suisses de 1998/2000) et le poids des pays de l’UE-4/6 (volumes de la production en 1995/2001) sont les mêmes au cours des années sous revue afin que seules les variations de prix soient mises en évidence

Quel est le niveau actuel (1999/2001) des prix agricoles suisses par rapport à ceux en vigueur dans l’UE ou aux USA?

Si les paysans de l’UE-4/6 ou des USA produisaient le panier type suisse et le vendaient dans leur propre pays en 1999/2001, ils en retireraient une recette équivalant à environ la moitié (respectivement 54 et 53%) de celle obtenue par leurs homologues suisses

Des différences existent cependant selon les pays de l’UE. Ainsi, les recettes obtenues sur le panier type équivalent en Italie à 62%, en Allemagne à 55%, en France à 53% et en Autriche à 51% du prix de ce même panier en Suisse

– Des différences existent aussi selon les produits Le prix des produits des grandes cultures comme le blé (28% du prix suisse), l’orge (35%), le colza (35%) et les pommes de terre (45%) est, en 1999/2001, particulièrement faible dans l’UE-4/6 Le prix des betteraves sucrières (54%), produit contingenté dans l’UE, n ’est cependant pas aussi faible que celui des autres grandes cultures. A l’opposé, le prix du lait (62%), produit également contingenté dans l’UE, est assez élevé dans l’UE-5

En conséquence, des différences plus importantes encore existent dans le couple «pays-produits» Alors qu ’ en France, les poires se vendaient à 102% du prix suisse en 1998/2001, le prix des carottes en Belgique n ’atteignait que 17% de celui obtenu en Suisse en 1999/2001

Evolution des prix à la production dans l'UE et en Suisse

Sources: OFAG, OFS, Banque nationale suisse, USP, Eurostat, ZMP, Agreste

Les prix agricoles suisses se rapprochent-ils de ceux en vigueur dans l’UE ou aux USA?

– La baisse des prix (exprimés en francs suisses) à la production du panier type entre 1990/92 et 1999/2001 a été enregistrée non seulement en Suisse (–23%) mais aussi dans l’UE (–18%) Celle dans l’UE est à mettre en rapport avec l’Agenda 2000 ainsi qu ’ avec la baisse de 13% du cours de l’euro face au franc suisse L’écart relatif entre la Suisse et l’UE s ’est quelque peu réduit entre ces deux périodes Le prix du panier type dans l’UE était de 51% du prix suisse en 1990/92 contre 54% actuellement (1999/2001) Mais c ’est surtout au niveau absolu que les prix se rapprochent le plus des prix de l’UE L’écart absolu entre la Suisse et l’UE a diminué de plus d’un quart (–28%) entre ces deux périodes

Evolution des prix à la production du panier type

Aux Etats-Unis, l’évolution a été différente Les prix à la production (exprimés en francs suisses) ont continué sur leur courbe ascendante (+15%) Cela est toutefois dû presque exclusivement à la hausse du cours du dollar face au franc suisse (15%) entre les deux périodes sous revue Par rapport à la période de référence (1990/92), la différence de prix avec les USA a diminué aussi bien en valeur relative (de 35% en 1990/92 à 53% des prix suisses en 1999/2001) qu ’ en valeur absolue (–44%)

– Des différences existent cependant selon les pays de l’UE Entre ces deux périodes, l’écart absolu du prix du panier type s ’est rétréci le plus fortement avec la France (–32%), l’Allemagne (–28%) et l’Italie (–23%) alors qu’il s ’est réduit dans une moindre mesure avec l’Autriche (–4%), étant donné son adhésion à l’UE au 1er janvier 1995

Des différences existent aussi selon les produits. Entre 1990/92 et 1999/2001, la réduction la plus prononcée de l’écart absolu des prix entre l’UE et la Suisse a été enregistrée pour le colza (–57%), les œufs (–39%), le lait (–37%) et le blé (–32%), la plus faible pour le porc (–17%) et les gros bovins (–3%); dans le cas des oignons, il a même augmenté (63%)

■ Prix à la consommation

Remarquons finalement que le prix est une composante importante de la compétitivité de l’agriculture suisse, mais pas la seule: la qualité, la sécurité et l’image du produit, la publicité, le réseau de distribution, et les services liés aux produits constituent d’autres éléments qui déterminent le succès d’un produit sur un marché donné.

L’écart du prix des denrées alimentaires en magasin entre la Suisse et les pays considérés a été estimé sur la base du prix à la consommation d’un «panier standard», TVA comprise Ce panier est composé d’une vingtaine de denrées alimentaires prises dans une proportion égale à celle du schéma de pondération utilisé pour l’indice suisse des prix à la consommation en 1993

Evolution des prix à la consommation d'un «panier standard»

Le groupe «UE-4» comprend, comme pour les prix à la production, les pays environnants, c ’est-à-dire l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. Pour l’Italie, les prix de la ville de Turin ont servi de base de référence La Belgique a été prise en considération dans le domaine des légumes ou lorsque les prix des pays voisins n’étaient pas disponibles Par ailleurs, les prix moyens nationaux minimaux ou maximaux ont été regroupés pour former respectivement la moyenne basse et haute de l’UE-4/5

Le poids des pays de l’UE-4/6 (valeur des dépenses des ménages privés en 1998) et la composition en produits du panier standard sont les mêmes afin que les chiffres ne fassent ressortir à travers les années que les variations de prix.

L’écart (en pour-cent) du prix du «panier standard» à la consommation entre la Suisse et les pays de comparaison (UE, USA) n ’est pas aussi grand que celui du prix du «panier type» à la production Ceci s ’explique en raison de la non-identité de la composition du panier standard à la consommation avec celle du panier type à la production, de l’influence des denrées alimentaires importées mais aussi de la taxe sur la valeur ajoutée qui est plus élevée dans l’UE (environ 7% avec des variations entre pays et produits) qu ’ en Suisse (2,4%).

Tableaux 51–52, pages A60–A61

En Suisse, le prix à la consommation a baissé de 4% entre les deux périodes sous observation 1990/92 et 1999/2001 Cette valeur correspond à celle mentionnée dans les deux derniers rapports pour les périodes de comparaison 1990/92–1997/99 et 1990/92–1998/2000. Dans l’UE par contre la chute atteint 9% contre 8 et 7% dans les deux exercices précédents

L’écart de prix entre la Suisse et les pays de l’UE voisins se montait à 28% du prix suisse en 1990/92 et a augmenté à 32% pour la période 1999/2001 Le fossé entre la Suisse et l’UE se creuse donc en ce qui concerne les prix à la consommation La hausse importante en Suisse de la part des labels (Bio, M-7, Coop Natura Plan), notamment dans le domaine de la viande, explique au moins en partie ce développement

Il existe toutefois d’énormes différences entre les pays Tandis que les prix d’une partie des produits laitiers sont plus élevés en Italie (Turin) qu ’ en Suisse et que le sucre est également plus cher dans l’UE, les côtelettes de porc y sont vendues la moitié du prix suisse Cette dernière différence s ’explique en partie par le fait que la viande de porc proposée dans l’UE-4 est pour la plupart issue d’exploitations conventionnelles, alors que celle proposée dans les magasins suisses était en 2001 composée à 60% de viandes de marque ou labels

Entre 1990/92 et 1999/2001, les prix à la consommation ont au contraire augmenté (de 30%) aux Etats-Unis Ainsi, l’écart par rapport à la Suisse s ’est réduit Il n ’est plus que de 29% en 1999/2001 contre 49% en 1990/92. La raison principale réside dans la hausse de 15% du cours du dollar face au franc suisse

Collaboration au rapport agricole 2002

■ Direction du projet, Werner Harder

secrétariat

■ Auteurs

Alessandro Rossi

Monique Bühlmann

■ Rôle et situation de l‘agriculture

L’agriculture, partie intégrante de l‘économie

Alessandro Rossi

Marchés

Ursula Gautschi, Michel Yawo Afangbedji, Andreas Berger, Simon Hasler, Katja Hinterberger, Thomas Meier, Beat Ryser

Situation économique

Vinzenz Jung

Aspects sociaux et société

Esther Muntwyler, Michel Fischler, Alessandro Rossi

Ecologie et éthologie

Brigitte Decrausaz, Rhea Beltrami, Anton Candinas, Olivier Felix, Michel Fischler, Heinz Hänni, Esther Muntwyler

Appréciation de la durabilité

Vinzenz Jung

■ Mesures de politique agricole

Production et ventes

Ursula Gautschi

Instruments pluriels

Friedrich Brand, Jean-Marc Chappuis, Emanuel Golder, Simon Hasler, Samuel Heger, Franziska Ruchti Bandli, Marco Vanazzi

Economie laitière

Katja Hinterberger

Economie animale

Simon Hasler

Production végétale

Thomas Meier, Frédéric Rothen

Examen des mesures

Paolo Degiorgi, Katja Hinterberger

Paiements directs

Thomas Maier, Hanspeter Berger, Viktor Kessler, Daniel Meyer, Hugo Roggo, Olivier Roux, Beat Tschumi, Peter Zbinden, Carole Zeindler

Amélioration des bases de production

Améliorations structurelles et aide aux exploitations

René Weber, Jörg Amsler, Willi Riedo, Andreas Schild

Recherche, vulgarisation, formation professionnelle

Anton Stöckli, Jacques Clément, Urs Gantner, Jakob Rösch

Matières auxiliaires de l’agriculture, protection des végétaux et des variétés

Katja Babuin, Elisabeth Bosshard, Olivier Félix, Markus Hardegger, Albrecht Siegenthaler

Elevage

Karin Wohlfender

Inspectorat des finances

Niklaus Olibet

■ Aspects internationaux

Développements internationaux

Nicole Bays, Friedrich Brand, Christoph Eggenschwiler, Anders Gautschi, Jean Girardin, Anton Kohler, Hans-Jörg Lehmann

Comparaisons internationales

Jean Girardin

■ Services de traduction Français: Christiane Bokor, Pierre-Yves Barrelet, Yvan Bourquard, Giovanna Mele, Elisabeth Tschanz, Paule Valiquer, Magdalena Zajac

Allemand: Yvonne Arnold

Italien: Patrizia Vanini, Simona Stückrad

■ Internet Denise Vallotton

■ Soutien technique Hanspeter Leu, Peter Müller

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Structures

Tableau 1

Exploitations, surface agricole utile et unités de gros bétail

Tableau 2

Evolution de l'emploi dans l'agriculture

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Marchés

Tableau 3

Surface agricole utile selon les modes d'utilisation

1 Moyenne des années 1990/93

2 Variation 1990/93–1998/2001

Sources:

Lait et produits laitiers: USP (1990-98) dès 1999 TSM

Viande: Proviande

Oeufs: GalloSuisse

et oléagineux: USP, toutes les quantités 2001 provisoires

Tableau 7

Mise en valeur de la récolte de la production végétale

1 Mise en valeur de céréales panifiables par année civile

2 Moyenne des années 1990/93

3 Variation entre 1990/93–1998/2001

4 Les chiffres y relatifs ne seront disponibles qu ' en 2003

5 Variation entre 1990/93–1997/2000

n d : non disponible Sources:

Blé panifiable: OFAG

Pommes de terre: Régie fédérale des alcools swisspatat

Fruits à cidre: OFAG; spiritueux: Régie fédérale des alcools

Légumes destinés à la transformation: Centrale suisse de la culture maraîchère

1 Moyenne des années 1990/93

2 Variation entre 1990/93–1998/2001

Sources: Lait et produits laitiers, oeufs, céréales, cultures sarclées, oléagineux, fruits, légumes et vin: DGD

Viande: Proviande

Sucre: Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires

Tableau 10

Consommation par habitant

1 Moyenne des années 1990/93

2 Variation entre 1990/93–1998/2001

Sources:

Lait et produits laitiers, oeufs, céréales, cultures sarclées et oléagineux: USP, 2001 en partie provisoires Viande: Proviande

fruits, légumes et vin: OFAG

Tableau 11

Prix à la production

1 Moyenne des années 1990/93

2 Variation entre 1990/93–1998/2001

3 Solde de paiements non compris: prix effectif supérieur de 10% à 15%

Sources:

Lait: OFAG

Bétail de boucherie, volaille, oeufs: USP

Céréales, cultures sarclées et oléaginieux: FAT

Fruits: Fruit-Union suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais

Légumes: Centrale suisse de la culture maraîchère

Tableau 12

Prix à la consommation

1 Moyenne des années 1990/93

Tableau 13

Taux d’auto-approvisionnement

1 Produits de meunerie et blé germé sur pied compris, mais sans les tourteaux; les modifications des réserves ne sont pas prises en considération

2 Blé dur, avoine, orge et maïs compris

3 Pommes, poires, cerises, prunes et pruneaux, abricots et pêches

4 Part de la production suisse dans le poids de la viande prête à la vente et des produits carnés

5 Viande chevaline et caprine, lapins, gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

6 Energie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises

7 Sans les produits animaux à base d’aliments pour animaux importés

8 Valeur calculée aux prix aux producteurs pour la production suisse et les importations aux prix selon la statistique commerciale (franco frontière non dédouanés)

Source: USP

■■■■■■■■■■■■■■■■

Tableaux Résultats économiques

Tableau 14

Production finale de l'agriculture aux prix courants, en 1000 fr

1 Si la TVA perçue sur les ventes de produits agricoles n 'est pas égale aux taxes versées sur les achats de consommation intermédiaire et les biens d'investissements, la différence est compensée dans les comptes économiques de l'agriculture Lorsque le montant perçu est supérieur à celui qui a été payé, on obtient une surcompensation, qui est considérée comme une recette supplémentaire Jusqu'à présent, on a cependant toujours enregistré une sous-compensation en Suisse

2 Installations fixes incluses

3 Chiffres provisoires, état hiver 2001/2002

4 Estimation, état hiver 2001/2002

5 Estimation, état été 2002

Source: USP

Tableau 16

Résultats d'exploitation: toutes les régions

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1990: 6 40%; 1991: 6 23%; 1992: 6 42%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 17

Résultats d'exploitation: région de plaine*

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1990: 6 40%; 1991: 6 23%; 1992: 6 42%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 18

Résultats d'exploitation: région des collines*

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1990: 6 40%; 1991: 6 23%; 1992: 6 42%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines: zone des collines et zone de montagne I

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 19

Résultats d'exploitation: région de montagne*

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1990: 6 40%; 1991: 6 23%; 1992: 6 42%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne: zones de montagne II à IV

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 20a

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations*

– 1999/2001

1 Taux d intérêt moyen des obligations de la Confédération (1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres) déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie de la FAT «FAT99» (cf annexe: «Définitions et méthodes»)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 20b

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* –

1999/2001

1 Taux d intérêt moyen des obligations de la Confédération (1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres) déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie de la FAT «FAT99» (cf annexe: «Définitions et méthodes»)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 21

Résultats d'exploitation par quartile: toutes les régions – 1999/2001

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 22

Résultats d'exploitation par quartile: région de plaine* – 1999/2001

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 23

Résultats d'exploitation par quartile: région des collines* – 1999/2001

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines: zone des collines et zone de montagne I

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 24

Résultats d'exploitation par quartile: région de montagne* – 1999/2001

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1999: 3 02%; 2000: 3 95%; 2001: 3 36%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d'exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

11 Rapport entre (bénéfice/perte calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l'exploitation

12 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne: zones de montagne II à IV

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 25

Résultats des exploitations selon la région, le type d'exploitation et le quartile:

exploitations

1990/92–1999/2001

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Dépenses de la Confédération

Tableau 27

Dépenses en économie laitière

Tableau 28

Dépenses en économie animale

Tableau 29

Dépenses pour la production végétale

Dépenses Paiements directs

Il n 'est pas possible de comparer ces chiffres avec ceux du compte d'Etat Ceux concernant les paiements directs se réfèrent à toute l'année de contribution alors que ceux du compte d Etat correspondent aus dépenses effectuées pendant l année civile Les déductions sont celles effectuées sur la base de limites et de sanctions légales

Tableau 31a

Paiements directs généraux – 2001

Tableau 31b

Paiements directs généraux – 2001

Tableau 32a

Contributions écologiques – 2001

1 Arbres fruitiers haute-tige convertis en ares

Assignation de la surface en fonction de la part principale de la SAU qu ' une entreprise exploite dans une zone donnée

SG, OW, AR, SZ: Sans surface LPN et contributions de base correspondantes

Tableau 32b

Contributions écologiques – 2001

Tableau 33a

Contributions à la compensation écologique – 2001

1 Assignation de la surface en fonction de la part principale de la SAU qu ' une entreprise exploite dans une zone donnée

OW, AR, SZ: Sans surface LPN et contributions de base correspondantes

Tableau 33b

Contributions à la compensation écologique – 2001

Assignation de la surface en fonction de la part principale de la SAU qu ' une entreprise exploite dans une zone donnée

Tableau 33c

Contributions à la compensation écologique – 2001

principale de la SAU qu ' une entreprise exploite dans une zone donnée

Tableau 33d

Contributions à la compensation écologique – 2001

1 Assignation de la surface en fonction de la part principale de la SAU qu ' une entreprise exploite dans une zone donnée

Source: OFAG

Tableau 34

Contributions pour la culture extensive de céréales et de colza – 2001

Tableau 35

Contributions pour la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce – 2001

Tableau 36

Participation au programme SST – 2001

Tableau 37

Participation au programme SRPA – 2001

1 Exploitations ayant droit aux contributions (exploitations ayant touché des paiements directs)

Tableau 38a

Contributions d'estivage – 2001

Tableau 38b

Contributions d'estivage – 2001

Tableau 39a

Paiements directs par exploitation 1: selon les zones et les classes de grandeur – 2001

Tableau 39b

Paiements directs par exploitation 1: selon les zones et les classes de grandeur – 2001

Tableau 39c

Paiements directs par exploitation 1: selon les zones et les classes de grandeur – 2001

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de la FAT

2 Contributions d estivage, primes de culture, contributions écologiques des cantons et de particuliers

3 L'échantillon étant trop restreint nous ne présentons pas de résultats

FAT

Tableau 40

Paiements directs par exploitation 1: selon les régions – 2001

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de la FAT

2 Contributions d estivage, primes de culture, contributions écologiques des cantons et de particuliers

Dépenses Amélioration des bases de production

Tableau 41

Montants versés aux cantons – 2001

Tableau 42

Contributions pour des projets approuvés, par mesure et par région – 2001

Tableau 43

Crédits d'investissements approuvés par les cantons – 2001

Tableau 44

Crédits d'investissements ventilés selon les catégories de mesures – 2001 (sans les crédits de construction)

Tableau 45

Prêts au titre de l'aide aux exploitations approuvés par les cantons – 2001 (parts de la Confédération et des cantons)

47

pour l'élevage – 2001

le Compte d Etat 1999 sert de base à la répartition des moyens financiers pour les différents domaines

C'est ainsi que les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre et des fruits ou celles de l'Administration des blés de 1990/92 ont été englobées dans les dépenses de l OFAG, alors qu à l époque, les comptes étaient encore séparés

Les chiffres de 1990/92 ne coïncident donc pas avec les données du Compte d'Etat

L augmentation des dépenses administratives s explique notamment par le fait que certaines prestations, par exemple celles à la caisse de pensions ne sont plus centralisées mais attribuées aux offices concernés

Sources: Compte d Etat, OFAG

■■■■■■■■■■■■■■■■

Tableaux Aspects internationaux

UE-4: comprend les pays voisins Allemagne (D) France (F) Italie (I) et Autriche (A)

UE-5: UE-4 plus Pays-Bas (NL) ou Belgique (B)

UE-6: UE-4 plus Pays-Bas (NL) et Belgique (B)

D: République fédérale d Allemagne (incluant l ex-RDA à partir de 1991)

Note: les chiffres en italique sont calculés sur la base d'indices (Eurostat)

Sources: OFAG OFS USP Banque Nationale Suisse Eurostat ZMP Agreste U S Department of Agriculture

Tableau 49

Prix à la production des produits animaux Suisse – divers pays

Prix à la production des produits végétaux Suisse – divers pays

UE-4: comprend les pays voisins Allemagne (D) France (F) Italie (I) et Autriche (A)

UE-5: UE-4 plus Pays-Bas (NL) ou Belgique (B)

UE-6: UE-4 plus Pays-Bas (NL) et Belgique (B)

D: République fédérale d Allemagne (incluant l ex-RDA à partir de 1991)

1 Moyenne des 4 années (pour cause d'alternance) 1990/93 et variation 1990/93–1998/2001

Note: les chiffres en italique sont calculés sur la base d indices (Eurostat)

Sources: OFAG, OFS, USP, Banque Nationale Suisse, Eurostat, ZMP, Agreste, U S Department of Agriculture

Tableau 50a

Tableau 50b

Prix à la production des produits végétaux Suisse – divers pays

UE-4: comprend les pays voisins Allemagne (D), France (F), Italie (I) et Autriche (A)

UE-5: UE-4 plus Pays-Bas (NL) ou Belgique (B)

UE-6: UE-4 plus Pays-Bas (NL) et Belgique (B)

UE-4/6: Etats membres de l'UE limitrophes de la Suisse (D, F, I, A) plus, pour certains produits, la Belgique (B) et/ou les Pays-Bas (NL)

D: République fédérale d'Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991)

1 Moyenne des 4 années (pour cause d'alternance) 1990/93 et variation 1990/93–1998/2001

2 Le «panier type» est composé des principaux volumes produits en Suisse en moyenne des années 1998 à 2000

Note: les chiffres en italique sont calculés sur la base d'indices (Eurostat)

Sources: OFAG, OFS, USP, Banque Nationale Suisse, Eurostat, ZMP, Agreste, U S Department of Agriculture

Tableau 51

Prix à la consommation des produits animaux Suisse – divers pays

UE-4: comprend les pays voisins Allemagne (D), France (F), Italie (I) et Autriche (A)

Rubrique «Pays»: min et max -> prix minimal et prix maximal observés durant une année dans un pays donné

Note: la part des labels (Bio, M-7, Coop Natura Plan) présent dans les magasins, notamment dans le domaine de la viande, est plus élevé en Suisse qu’à l'étranger

Sources: OFAG, OFS, ZMP, services statistiques nationaux de F, B, A, USA, service statistique de la ville de Turin (I)

Tableau 52

Prix à la consommation des produits végétaux

UE-4: comprend les pays voisins Allemagne (D), France (F), Italie (I) et Autriche (A)

1 Moyenne des 4 années (pour cause d'alternance) 1990/93 et variation 1990/93–1998/2001

Rubrique «Pays»: min et max -> prix minimal et prix maximal observés durant une année dans un pays donné

Suisse – divers pays

Soutien des exploitations agricoles en 2001

■■■■■■■■■■■■■■■■ Textes légaux relevant du domaine de l‘agriculture

Lois

– Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910 1)

– Loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé, RS 916 111 0)

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211 412 11)

– Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221 213 2)

– Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP, RS 531)

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632 111 72)

– Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632 10)

Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (RS 232 16)

– Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA, RS 836 1)

– Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700)

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI, RS 817 0)

– Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814 20)

– Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA, RS 455)

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)

– Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814 01)

Ordonnances

Généralités

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm, RS 910 91)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles, RS 919 117 71)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (RS 919 118)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles, RS 912 1)

Production et ventes

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs (RS 919 117 72)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, RS 916 010)

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910 12)

Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique, RS 910 18)

– Ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration; OagrD, RS 916 51)

– Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIA, RS 916 01)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL, RS 916 350 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL, RS 916 350 2)

–

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives au secteur beurrier et à la poudre de lait entier (RS 916 350 21)

Ordonnance du 7 décembre 1999 concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait, RS 916.350.3)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL, RS 916 351 0)

Ordonnance du 13 avril 1999 relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière (RS 916 351 021 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles, OILHGC, RS 916 355 1)

Ordonnance de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre (RS 916 357 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline

(Ordonnance sur l'importation de chevaux, OIC, RS 916 322 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande

(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB, RS 916 341)

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur la volaille (RS 916.341.61)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM, RS 916 344)

Ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays (RS 916 361)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des oeufs (Ordonnance sur les oeufs, OO, RS 916 371)

Ordonnance du DFE du 18 juin 1996 sur les oeufs (RS 916 371 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs OCCC, RS 910 17)

Ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé (RS 916.111.01)

Ordonnance du DFEP du 16 juin 1986 sur l'approvisionnement du pays en blé (RS 916 111 011)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane et sur l'importation de semences de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (Ordonnance sur l'importation de semences de céréales et de matières fourragères, RS 916 112 211)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la mise en valeur ainsi que l'importation et l'exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre, RS 916 113 11)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre, RS 916.114.11)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP, RS 916 121 10)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures d'allégement du marché des fruits à noyau et sur la mise en valeur des fruits à pépins (Ordonnance sur les fruits, RS 916 131 11)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916 140)

– Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'assortiment des cépages et l'examen des variétés (RS 916 143 5)

Paiements directs

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD, RS 910 13)

– Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (Ordonnance SST, RS 910 132 4)

– Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les sorties régulières en plein air d'animaux de rente (Ordonnance SRPA, RS 910 132 5)

Ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage (Ocest, RS 910 133)

– Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE, RS 910 14)

Amélioration des bases de production

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS, RS 913 1)

– Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR, RS 913 211)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'aide aux exploitations accordée au titre de mesure d'accompagnement social (Ordonnance sur l'aide aux exploitations OAEx, RS 914 11)

Ordonnance du 8 novembre 1995 sur la recherche agronomique (ORA, RS 426 10)

– Ordonnance du 13 décembre 1993 sur la formation professionnelle agricole (OFPA, RS 915 1)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage (RS 916 310)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences, RS 916 151)

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants, RS 916 151 1)

– Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières et de vigne certifiés (RS 916 151 2)

– Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (Ordonnance sur le catalogue des variétés, RS 916 151 6)

Ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, RS 916 161)

Ordonnance du 26 janvier 1994 sur la mise dans le commerce des engrais et des produits assimilés aux engrais (O sur les engrais, RS 916 171)

– Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (OPV, RS 916.20)

Ordonnance du DFE du 25 janvier 1982 sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un danger général (RS 916 201)

– Ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général (RS 916 22)

– Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, RS 916 307)

Ordonnance du DFE du 10 juin 1999 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAA, RS 916 307 1)

– Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture du 16 juin 1999 sur la liste des aliments OGM pour animaux (RS 916 307 11)

Les textes légaux peuvent être consultés ou obtenus de la manière suivante:

– Accès par Internet www admin ch/ch/f/rs/rs html

Commande à l‘OFCL, Diffusion publications

– par Internet www publicationsfederales ch

par fax 031 325 50 58

Définitions et méthodes

Définitions

Biens publics: biens caractérisés par la non-rivalité et la non-exclusion Non-rivalité signifie en l’occurrence que la consommation d’un bien n ’entrave nullement la possibilité des autres de le consommer à leur tour Non-exclusion signifie que personne ne peut être empêché d’avoir part aux biens publics Par biens publics, on entend, par exemple, la défense nationale, la forêt comme cadre de loisirs ou l’attrait d’un paysage Comme il n ’existe pas de marché, ces biens n ’ont pas de valeur marchande Il incombe donc à l’Etat ou à ses mandataires de veiller à ce qu’ils soient à la disposition de la collectivité

Dispersion, variance (valeur statistique): dispersion des observations ou des valeurs autour de la moyenne

Effets externes: effets secondaires ou externalités positifs ou négatifs sur des tiers ou sur la collectivité, résultant des processus de consommation et de production de certains acteurs. N’étant pas saisis par le marché et n ’ayant donc pas de prix, ils provoquent des distorsions du marché et une allocation inappropriée de biens et de facteurs de production Une politique économique rationnelle doit viser à internaliser les effets externes

Exemples d’effets externes:

Effets externes négatifs (coûts sociaux)

Production

Consommation

Pollution de l’eau potable et des Coûts élevés de santé publique eaux souterraines et superficielles occasionnés par la consommation par une fumure inadéquate excessive d’alcool et de tabac

Effets externes positifs (utilité sociale) Conservation et entretien du paysage Baisse des coûts de santé publique grâce rural par la production agricole aux sports de masse pratiqués à titre de loisirs

Equivalent de lait: un équivalent de lait correspond à la teneur moyenne d’un kg de lait cru en matière grasse et en protéines (73 g) et sert d’étalon pour le calcul de la quantité de lait contenue dans un produit laitier

Evaluation (synonyme de contrôle des résultats): L’évaluation est une méthode servant à calculer et à évaluer l’effectivité (réalisation des objectifs), l’efficacité (rapports de cause à effet) et l’efficience (rentabilité) de mesures ou d’instruments, en référence à des objectifs définis préalablement On s ’ en sert surtout pour faire des comparaisons: comparaison avec des groupes de contrôle, comparaison «avantaprès», comparaisons intrasectorielles

Indicateur agro-environnemental: saisie représentative de données concernant une cause, un état, un changement ou un risque environnemental liés à l’activité agricole, importantes pour les décideurs (p ex degré d’érosion du sol; définition de l’OCDE)

Marge du marché: différence entre le prix à la consommation et le prix à la production (valeur absolue), ou part des dépenses du consommateur revenant aux échelons transformation et commerce (valeur relative) Le terme de marge est synonyme

Médiane: valeur centrale (donnée statistique); valeur située au milieu d’une série (p ex de mesures), de sorte à séparer un même nombre de valeurs supérieures et inférieures.

Monitoring: observation continue d’un objet durant une certaine période, à l’aide d’indicateurs et sans analyse des relations de cause à effet Le monitoring permet de mettre en évidence des évolutions Exemples: évolution de la surface agricole utile ou de populations d’oiseaux

Moyenne: moyenne arithmétique (valeur statistique): somme des valeurs d’une série divisée par le nombre de ces valeurs

Multifonctionnalité de l’agriculture: multiples fonctions remplies par l’agriculture, notamment prestations fournies au-delà de la production agricole proprement dite. Ces dernières comprennent la sécurité alimentaire, l’entretien du paysage rural, la préservation des bases de production et de la diversité biologique ainsi que la contribution de l’agriculture à la viabilité économique et sociale de l’espace rural Une agriculture multifonctionnelle contribue substantiellement à un développement durable Ses multiples tâches sont mentionnées dans la Constitution fédérale (art 104)

Prix-cible: valeur de référence fixée par le Conseil fédéral pour un kg de lait commercialisé contenant en tout 73 g de matière grasse et de protéines Ce prix devrait pouvoir être atteint pour le lait transformé en produits à forte valeur ajoutée et commercialisé dans de bonnes conditions Il dépend notamment de l’appréciation de la situation régnant sur le marché et des moyens disponibles pour le soutien du marché Le supplément de non-ensilage n ’est pas pris en compte

Propriétés abiotiques: propriétés chimiques et physiques d’un espace, telles que facteurs climatiques (lumière, température, etc ), propriétés du sol, conditions hydrologiques et relief.

Propriétés biotiques: propriétés d’un espace déterminées par les plantes et les animaux qu’il abrite

Quartile, quart (valeur statistique): subdivision en quatre parties d’une suite de valeurs classées par ordre décroissant

«Schoggigesetz»: loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632 111 72) Application du Protocole 2 de l’accord de libre-échange Suisse – CE de 1972 Compensation de la différence entre les prix des matières premières en Suisse et le prix du marché mondial pour les produits agricoles de base (exportation: subventions à l’exportation / importation: éléments mobiles)

Trafic de perfectionnement: les marchandises importées temporairement en Suisse à des fins de transformation ou de réparation donnent droit, à certaines conditions, à une réduction ou à une exemption des droits de douane Les produits et les matières de base agricoles bénéficient du trafic de perfectionnement, si des marchandises suisses équivalentes ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de l’industrie alimentaire ne peut être compensé par d’autres mesures appropriées

D’autres termes se trouvent dans:

– «Définitions et terminologie d’économie rurale»

(commandes: Landwirtschaftliche Lehrmittelzentrale, Länggasse 79, 3052 Zollikofen)

Ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910 91)

Méthodes

Relevé du prix du lait

L’OFAG relève mensuellement les prix à la production et publie les résultats dans le «bulletin du lait» Pour ce faire, il se fonde sur quatre références: quantité de lait totale, lait industriel, lait transformé en fromage et lait biologique Ces données sont saisies pour toute la Suisse, mais aussi ventilées selon cinq régions: Région I: Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et les parties francophones du canton de Berne (districts de La Neuveville, Courtelary et Moutier) Région II: Berne (sauf les district de la région I), Lucerne, Unterwald (Obwald Nidwald), Uri, Zoug et une partie du canton de Schwytz (district de Schwytz et de Küssnacht) Région III: Bâle-Campagne et Bâle-Ville, Argovie et Soleure Région IV: Zurich, Schaffhouse, Thurgovie Appenzell (Rhodes intérieures et Rhodes extérieures), Saint-Gall, une partie du canton de Schwytz (districts d’Einsiedeln, March et Höfe), Glaris, Grisons Région V: Valais et le Tessin

Les cinq régions du relevé des prix

Source: OFAG

Conformément à l’ordonnance sur la réorganisation du marché laitier, les prix payés aux producteurs doivent être relevés auprès des utilisateurs de lait. Tous les transformateurs industriels de poids ainsi qu ’ un choix représentatif de fromageries participent au relevé. Celui-ci porte ainsi sur plus de 60% de la quantité produite D’après l’ordonnance précitée, on entend, par prix du lait, le prix payé sur les lieux du relevé (au centre collecteur ou à la ferme), compte tenu des suppléments et déductions usuels dans la localité Par contre, le supplément de non-ensilage, de même que les cotisations volontaires aux fédérations et les déductions pour le petit-lait ne sont pas compris

Calcul des marges brutes de transformation-distribution

Lait et produits laitiers

Pour déterminer la marge brute totale sur le lait et les produits laitiers, il faut, dans un premier temps, procéder au calcul théorique de la valeur ajoutée dans les segments lait de consommation, fromage, beurre, crème de consommation et yoghourt Cette valeur étant déterminée par kg de lait cru utilisé pour les divers produits, des comparaisons sont possibles Elle correspond à la différence entre le prix payé au producteur et le prix de vente du produit final par kg de lait utilisé

Dans un deuxième temps, cette valeur doit être corrigée en fonction des propriétés spécifiques des produits Pour calculer les marges brutes individuelles, on tient en effet compte des aides allouées par la Confédération, des déductions ou suppléments ainsi que de la valeur des sous-produits issus de la transformation Ainsi, la marge brute totale sur le lait et les produits laitiers est la résultante de la valeur ajoutée et des propriétés spécifiques de chaque produit Elle réunit les marges brutes des groupes de produits lait de consommation, fromage, beurre, crème de consommation et yoghourt qui, à leur tour, découlent des calculs effectués pour les produits servant d’indicateurs

La quantité de lait cru transformée annuellement en Suisse sert de référence pour le calcul de la marge brute totale et des marges brutes individuelles précitées, chaque mode d’utilisation et chaque produit étant pondéré conformément à sa part

Pour calculer la marge brute, on ne tient compte que de la valeur ajoutée des produits laitiers fabriqués et consommés en Suisse On déduit donc les exportations de la quantité totale

Pour le relevé des prix à la consommation, on distingue trois canaux de distribution: grands distributeurs, discounts et magasins spécialisés. Ils sont pondérés d’après les parts de marché, conformément aux indications fournies par l’Institut d'analyse marketing, Hergiswil (IHA GfM)

Viande

La marge brute de transformation-distribution sur la viande crue à la consommation en magasin est une valeur réelle (aux prix de janvier 1999) hors TVA (hTVA). Exprimée en francs par kg de «poids mort» (PM), elle correspond à la différence entre le rendement brut et les coûts variables totaux Cette valeur est aussi la différence entre les recettes nettes et le prix de revient corrigé

Le rendement brut équivaut au chiffre d’affaires du secteur de transformation-distribution ou, en d’autres termes, aux dépenses du consommateur (ménages privés et grossistes) Il comprend la vente de la viande crue à la consommation, ainsi que la mise en valeur de la viande à saucisse, de la peau et des abats par les grossistes

Les coûts variables totaux englobent plusieurs éléments: premièrement le prix de revient corrigé du bétail – un prix moyen pondéré (conventionnel, labels) franco abattoir – qui inclut donc une éventuelle marge de négociant ou des frais de transport mais qui est diminué du total de l’avantage que procurent les importations à l’intérieur des contingents tarifaires; deuxièmement, les frais d’élimination des abats, de la tête et des pieds, la taxe de transport (RPLP) et la cotisation au marketing de base de Proviande

Marge brute (MB2)

Viandes crues d'étal (prix au detail) 15 54 fr./kg PM

Recette nette (POC)

16.62 fr./kg PM

Prix de revient observé (PRO) 9.11 fr./kg PM

8 28 fr./kg PM

Viandes à saucisse (prix de gros) 0.56 fr./kg PM

Abats vendables (prix au détail) 0.64 fr./kg PM

Abats et os à brûler taxe RPLP, Marketing, 0.12 fr./kg PM

Imp. (TAI) 0.77 fr./kg PM

Prix de revient corrigé (PRC)

8 34 fr./kg PM

Remarque: les proportions de la figure ne correspondent pas à la réalité Les prix indiqués constituent un exemple pour le calcul de la marge brute sur la viande crue de boeuf en 2000 Ce sont des francs par kilo de carcasse chaude (poids mort, PM), à prix constants (ou réels 01.1999) et hors TVA Source: OFAG

La marge brute de transformation – distribution est définie plus en détail dans les numéros spéciaux du «Bulletin du marché de la viande» de janvier 2001 et d’avril 2002 (numéros 140 et 155) publiés par la section Observation du marché de l’OFAG Ces numéros sont disponibles sur demande

Fruits et légumes

La marge brute transformation-distribution sur les fruits et les légumes équivaut à la différence entre le prix de revient d’un produit au premier échelon du commerce, déduction faite des frais d’emballage, et le prix de vente final (frais d’emballage inclus) Aussi bien les données relatives au marché suisse que celles concernant les importations sont prises en compte, de même que, pour ces dernières, les prélèvements à la frontière Le calcul porte sur sept fruits et sept légumes importants, permettant de réaliser un chiffre d’affaires élevé Fruits: pommes (Golden Delicious et principales variétés de garde, telles que Granny Smith, importations, pondération quantitative); poires (suisses et importées, sans les variétés Abate et Nashi, pondération quantitative); fraises, nectarines, cerises, abricots et oranges Légumes: tomates (charnues et rondes, pondération quantitative), chou-fleur, oignons jaunes, carottes, chicorée Witloof, concombres et pommes de terre Les chiffres utilisés pour les pondérations quantitatives sont fournis par l’IHA GfM, la Centrale suisse de la culture maraîchère (CCM), Fruit-Union suisse (FUS), l’Office fédéral de la statistique (OFS) et la Direction générale des douanes (DGD)

Marge brute sur les légumes

Le prix de revient des divers produits correspond au prix franco chargeur (les frais d’entreposage des produits de garde sont pris en compte) pour ce qui est de la marchandise suisse et, pour les importations, à la valeur d’importation franco frontière, une pondération quantitative étant effectuée dans les deux cas. Les prix à la consommation sont déterminés à l’aide des données des principaux gros distributeurs et des marchés hebdomadaires Les canaux de distribution sont pondérés selon leur part de marché, conformément aux indications de l’IHA GfM Finalement, on additionne les marges individuelles pour obtenir la marge du marché globale sur les légumes

Marge brute sur les fruits

Le calcul de cette marge est un peu spécial en raison de l’apparition de courte durée de certains fruits saisonniers sur le marché Elle donne néanmoins de précieux renseignements, surtout dans une comparaison pluriannuelle

Le prix de revient des produits suisses correspond au prix à la production franco centre collecteur, celui des importations à la valeur d'importation franco frontière, dédouané, une pondération quantitative étant effectuée dans les deux cas Les frais de stockage et les intérêts sont pris en compte Les prix à la consommation sont déterminés à l’aide des données des principaux gros distributeurs et des marchés hebdomadaires. Les canaux de distribution sont pondérés selon leur part de marché, conformément aux indications de l’IHA GfM La marge du marché globale sur les fruits résulte de l’addition des marges individuelles

Marge brute fruits et légumes

Comptes économiques de l'agriculture

Les comptes économiques de l’agriculture sont établis par le Secrétariat de l’USP, sur mandat et sous la surveillance de l’OFAG et de l’OFS, conformément au système européen des comptes généraux de l'économie publique (Eurostat). Reconnue au plan international, cette méthode permet de comparer nos données avec celles d’autres pays Les données de la Suisse sont transmises à différentes organisations internationales (OCDE, ONU)

Comptes économiques de l’agriculture

Variation des stocks1

Construction pour compte propre Ventes dans le pays et exportations Autoconsommation

Production finale

blics

Valeur ajoutée brute aux prix du marché

Valeur ajoutée brute au coût des facteurs

Revenu net de l'activité agricole pour la main-d' oeuvre familiale

Transformation par les producteurs

Recettes de l'activité agricole

Valeur ajoutée

Rémunération des salariés

Fermages et intérêts

Amortissements

Souscompensation de la TVA2

1 Dans ce schéma le stock final est supposé être supérieur au stock initial; il en résulte donc une variation positive

Impôts liés à la production Consommation intermédiaire

Utilisation des recettes

2 Si la TVA perçue sur les ventes de produits agricoles n ’ est pas égale aux taxes versées sur les achats de consommation intermédiaire et les biens d’investissements, la différence est compensée dans les comptes économiques de l’ agriculture Lorsque le montant perçu est supérieur à celui qui a été payé on obtient une surcompensation qui est considérée comme une recette supplémentaire Jusqu ’à présent, on a cependant toujours enregistré une sous-compensation en Suisse

Valeur ajoutée nette au coût des facteurs Source: USP

La valeur de la production agricole (production finale) correspond à la valeur monétaire de tous les produits agricoles du pays; en y ajoutant les contributions des pouvoirs publics (subventions), on obtient les recettes tirées de l’activité agricole La consommation intermédiaire (coût de l’énergie, entretien, autres biens et services) est le poste principal en ce qui concerne les dépenses La différence entre les recettes et les dépenses représente le revenu net de l’activité agricole pour la main-d’œuvre familiale Ce revenu sectoriel indemnise le travail de la main-d’œuvre familiale et le capital propre investi A l’échelon des exploitations (données comptables), il équivaut plus ou moins au revenu agricole

Dépouillement centralisé de la FAT

Nouvelle méthode

La méthode du dépouillement centralisé a changé fondamentalement dès les bilans de clôture de 1999. Par le passé, on déterminait le revenu d’exploitations-témoins répondant à des critères stricts (p ex limitation du revenu accessoire, exigence d’une formation spécialisée) Comme il s ’agissait d’une sélection sciemment positive, les résultats ne pouvaient être extrapolés En revanche, le nouveau système des «exploitations de référence», représentatives, permet de faire des constatations concernant l’agriculture tout entière

Aperçu des changements méthodologiques concernant le dépouillement centralisé

Sont considérées comme population toutes les exploitations suisses pouvant, en principe, servir de référence pour le dépouillement centralisé Elles doivent à cet effet atteindre certains seuils Ainsi, une exploitation comptant une surface d’au moins 10 ha ou gardant au moins 6 vaches appartient automatiquement à la population Celle-ci comprend quelque 57'000 exploitations, ce qui correspond à quelque 90% de la surface exploitée et à quelque 90% de la production

Dans cette population on choisit quelque 3'500 exploitations de référence

– Comme les structures de ces exploitations de référence diffèrent de celles de l’agriculture prise dans son ensemble, on procède à une pondération des résultats comptables On se sert, à cet effet, des données concernant la répartition des exploitations selon la grandeur et le type et d’après les zones Les résultats comptables des petites exploitations, sous-représentées dans le groupe de référence, acquièrent ainsi le poids qui leur revient

– On a aussi introduit une nouvelle typologie des exploitations, qui distingue mieux les types importants du point de vue de la politique agricole Environ deux tiers des exploitations peuvent être attribuées à sept types spécialisés se concentrant sur certaines branches de la production végétale ou de l’élevage Le dernier tiers comprend quatre types d’exploitations combinées (cf ci-après)

Grâce à la représentativité accrue et à la pondération, les résultats du dépouillement centralisé concernant l’ensemble de l’agriculture sont plus informatifs Il est aussi plus facile de comparer les données comptables au plan international Par contre, les changements méthodologiques ont rendu impossible la comparaison des données récentes avec d’anciens rapports sur le dépouillement centralisé Afin de pouvoir, malgré tout, établir des comparaisons pluriannuelles, nous avons appliqué rétroactivement la nouvelle méthode aux données comptables des années précédentes

La nouvelle typologie des exploitations FAT99

Dans le cadre des modifications méthodologiques proposées par la FAT (Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles), l’ancienne typologie des exploitations, fondée sur les travaux de la «Commission verte» (1966), a été remplacée par une nouvelle typologie (FAT99) Outre son utilisation dans la présentation des résultats, FAT99 sert à la sélection des exploitations et à la pondération de leurs données

La répartition des exploitations selon la nouvelle typologie se fait exclusivement sur la base des critères «surfaces» et «UGB» concernant les différentes catégories animales Dix chiffres-clés ou huit quotients par exploitation permettent une répartition différenciée et claire

Définition de la nouvelle typologie des exploitations FAT99

Les exploitations doivent satisfaire à tous les critères prévus dans une ligne

Abréviations:

UGB unités de gros bétail

SAU surface agricole utile en ha

UGB/SAU charge en bétail par ha de SAU

TO/SAU pourcentage de terres ouvertes par rapport à la SAU

CS/SAU pourcentage de cultures spéciales par rapport à la SAU

UGBB/UGB pourcentage d UGB bovines par rapport au cheptel total

VL/UGBB pourcentage de vaches laitières par rapport à l’effectif de bovins

VA/UGBB pourcentage de vaches allaitantes par rapport à l effectif de bovins

ChMC/UGB pourcentage de chevaux de moutons et de chèvres par rapport au cheptel total

PVol/UGB pourcentage de porcs et de volaille par rapport au cheptel total

Source: FAT

On distingue sept types d’exploitations spécialisées et quatre types combinés Les exploitations spécialisées en production végétale (11 et 12) ont un chargement en bétail inférieur à une UGB par ha de SAU. Le pourcentage de terres ouvertes dépasse 70% de la SAU dans les exploitations vouées aux grandes cultures et 10% dans celles qui pratiquent des cultures spéciales Quant aux exploitations spécialisées en production animale (21–41), leur surface de terres ouvertes et de cultures spéciales ne doit pas dépasser 25% et 10% respectivement Des exploitations sont considérées comme étant spécialisées dans la production de lait commercialisé ou, au contraire, dans la garde de vaches mères, lorsque les vaches laitières ou les vaches mères représentent plus de 25% du cheptel bovin Le groupe restant («autres bovins») réunit surtout des exploitations gardant des vaches laitières sans contingent (exploitations de montagne, spécialisées dans l’engraissement de veaux et dans l’élevage) Quant aux exploitations vouées au perfectionnement, les porcs et la volaille représentent plus de la moitié de leurs effectifs Enfin, les exploitations ne pouvant être attribuées à aucun des sept types précités, sont qualifiées de combinées (51–54)

Présentation des résultats

Conformément à l’art 7 de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité, la situation économique doit aussi être appréciée selon les régions A cet effet, trois régions ont été définies en référence à l’ordonnance sur les zones agricoles:

région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires

– région des collines: zone des collines et zone de montagne I

– région de montagne: zones de montagne II à IV

Délimitation des régions de plaine, des collines et de montagne (Communes en fonction de leur attribution à une zone prépondérante)

Région de plaine

Région des collines

Région de montagne

Afin de pouvoir apprécier la dispersion de certains chiffres-clés de manière différenciée, nous avons réparti les exploitations considérées en quartiles, en nous fondant sur le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale UTAF Chaque quartile (0–25% / 25–50% / 50 –75% / 75–100%) comprend un quart des exploitations de la population

La représentation en quartiles permet une appréciation différenciée du point de vue économique Par contre, on a renoncé à une différenciation écologique, car la part d’exploitations de référence ne fournissant pas les prestations écologiques requises est inférieure à 3%, et la différence des revenus du travail est minime

L’art 5 LAgr exige l’appréciation de la situation économique «en moyenne pluriannuelle» C’est la raison pour laquelle les évolutions sont représentées sur plusieurs années Quant aux considérations plutôt statiques, elles se basent sur la moyenne la plus récente de trois ans (en l’occurrence 1998/2000)

Comparaison des revenus

En vue de la comparaison des revenus, on détermine le revenu du travail des agriculteurs, d’une part, et le salaire annuel brut des autres groupes de la population, d’autre part La situation salariale de ces derniers est saisie tous les deux ans par l’OFS à l’aide de son enquête sur la structure des salaires. Dans les années intermédiaires, les données sont actualisées au moyen de l’indice de l’évolution des salaires. L’enquête sur leur structure donne un aperçu représentatif de la situation salariale des employés de l’industrie (secteur secondaire) et des services (secteur tertiaire)

Composantes salariales saisies (enquête de l’OFS sur la structure des salaires)

Salaire brut du mois d’octobre (y compris cotisations de l’employé aux assurances sociales, prestations en nature, parts de primes, de chiffre d’affaires ou de provision régulièrement versées), indemnisations pour travail par équipes, travail de nuit et du dimanche, 1⁄12 du 13e salaire et 1⁄12 des paiements spéciaux annuels

Standardisation: conversion des cotisations (y compris charges sociales) en un temps de travail uniforme de 4 1⁄3 semaines à 40 heures

Les chiffres de l’enquête sur la structure des salaires sont convertis en salaires annuels bruts Ensuite, on détermine, pour chaque région, la médiane de tous les employés des secteurs secondaire et tertiaire

On calcule, pour l’agriculture, le revenu du travail agricole par UTAF, qui est le pendant des salaires annuels bruts Une UTAF se base sur 280 journées de travail, une personne correspondant au maximum à 1,0 UTAF

Calcul du revenu du travail agricole

Revenu agricole

– intérêts servis sur le capital propre engagé dans l’exploitation

(taux d’intérêt moyen des obligations de la Confédération)

= revenu du travail réalisé par la famille du chef d’exploitation

: nombre d’unités de main-d’œuvre familiale (UTAF)

(base: 280 journées de travail)

= revenu du travail par UTAF

Exigences requises pour l’octroi de paiements directs (état août 2002)

Exigences générales

A droit aux paiements directs l’exploitant qui gère une exploitation agricole pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse N’y ont pas droit les exploitations de la Confédération, des cantons et des communes, ni les exploitants dont les cheptels dépassent les plafonds fixés dans l’ordonnance sur les effectifs maximums Sont également exclues les personnes morales, sauf s’il s ’agit d’exploitations familiales (art 2, OPD)

Prestations écologiques requises (PER)

L’exploitant qui sollicite des paiements directs doit prouver aux autorités cantonales compétentes qu’il gère l’ensemble de son exploitation selon les exigences liées aux PER ou selon les règles reconnues par le Conseil fédéral (cf les explications ci-dessous)

Autres exigences

Le droit aux contributions est encore lié à d’autres critères structurels et sociaux Le schéma ci-après récapitule en quelques mots clés les conditions liées à l’octroi des paiements directs.

Conditions requises pour l’octroi des paiements directs

Taille minimale de l’exploitation

Besoin minimal en travail

Main-d’œuvre propre à l’exploitation

Âge de l’exploitant

Plafonnement des contributions

Echelonnement

Montant maximum par UMOS

1 ha

Cultures spéciales: 50 ares Surfaces viticoles en forte pente et en terrasses: 30 ares

0,3 unité de main-d’oeuvre standard (UMOS)

Au moins 50% des travaux nécessaires à l’exploitation effectués à l'aide de la main-d'œuvre propre à l'exploitation (famille et employés)

Jusqu’à 65 ans

55 000 fr

Somme des paiements directs réduite dès 80 000 fr d’agriculteurs mariés) de revenu imposable

Revenu imposable (réduit de 30 000 fr pour les couples

Fortune déterminante (revenu imposable réduit de 200 000 fr Somme des paiements directs réduite dès 800 000 fr de fortune par UMOS et de 200 000 fr pour les couples d’agriculteurs mariés) déterminante; suppression des paiements directs si la fortune déterminante dépasse fr 1 million

Source: ordonnance sur les paiements directs

Terrains en pente dans la région de montagne et des collines

0,01 UMOS/10 arbres

0,02 UMOS par ha Culture biologique Comme pour la SAU, plus 20% Arbres fruitiers haute-tige

Source: ordonnance sur la terminologie agricole

Le calcul des UMOS se fait à l’aide de facteurs de conversion pour la SAU et les animaux de rente Des suppléments sont versés pour certains modes d’exploitation tels que la culture biologique, qui demande plus de travail. Ces facteurs sont dérivés du relevé standard des processus de l’économie du travail Ils ont été simplifiés pour l’exécution des paiements directs et pour les mesures relevant des améliorations structurelles Ils ne se prêtent pas au calcul du besoin en travail effectif puisque celui-ci dépend des particularités de l’exploitation telles que la configuration du terrain, le regroupement des terres, les bâtiments et le degré de mécanisation

L’échelonnement en pour-cent vaut pour tous les types de contributions, à l’exception de celles qui sont allouées pour l’estivage et pour la protection

Prestations écologiques requises (PER)

Les PER visent une approche globale des systèmes agro-écologiques et des exploitations agricoles C’est à cette fin que les critères développés pour la production intégrée (PI) ont été repris, et que les PER ont vu le jour (état 1996). Par ailleurs, les exploitants doivent prouver qu’ils respectent les prescriptions de la législation sur la protection des animaux La PI, complétée par lesdites prescriptions, est ainsi devenue la norme de l’agriculture suisse Les paiements directs sont versés seulement aux exploitants qui fournissent les PER Ceux qui ne satisfont pas aux exigences des PER, ont touché des paiements réduits jusqu’au 31 décembre 2001 L’instauration des PER a permis d’intégrer les charges liées à la production intégrée (PI, état 1996) L’instauration de paiements directs a exercé une influence considérable sur les systèmes d’exploitation et, partant, sur l’écologie, ce qui se traduit entre autres par l’important accroissement des surfaces exploitées selon les directives PER et bio Si au début de la première étape de la réforme agricole en 1993, leur part représentait 20% à peine, elle concerne aujourd’hui quelque 96% de la SAU C’est grâce à des incitations financières ciblées qu’il a été possible de réaliser une participation aussi importante des exploitations On signalera par ailleurs que certaines exploitations telles que les domaines de l’Etat ou les personnes morales ne bénéficient pas du système de paiements directs, même si elles répondent aux exigences des PER ou de l’agriculture biologique

Les PER comprennent les points suivants:

– Devoir d’enregistrement et de preuve: pour avoir droit aux paiements directs, l’exploitant doit prouver qu’il fournit les PER dans l’ensemble de son exploitation, au moyen d’une attestation délivrée par l’organisation de contrôle cantonale Pour recevoir celle-ci, il tiendra à jour des enregistrements concernant la gestion de l’exploitation

– Garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce: les dispositions de l’ordonnance sur la protection des animaux doivent être observées, le renversement du fardeau de la preuve étant valable en l’occurrence, c ’est-à-dire que l’exploitant doit prouver qu’il respecte la loi sur la protection des animaux

– Bilan de fumure équilibré: pour réduire les pertes d’éléments nutritifs dans l’environnement et garder le cycle de ces éléments aussi fermé que possible, les apports d’azote et de phosphore doivent être calculés en fonction du besoin des plantes et du potentiel de production de l’exploitation Dans le bilan de fumure, on utilise essentiellement les engrais de ferme; le recours aux engrais minéraux et aux engrais à base de déchets n 'est justifié qu ’ en cas de besoin, et une tolérance de 10% est assurée

– Des analyses du sol doivent être effectuées par parcelle au moins tous les dix ans, pour que l’on puisse connaître les réserves du sol en nutriments et adapter en conséquence les engrais nécessaires au maintien de la fertilité du sol

– Part équitable de surfaces de compensation écologique (SCE): au moins 3,5% de la SAU dans le cas des cultures spéciales, et 7% pour le reste de la SAU Des bandes herbeuses d'une largeur minimale de 0,5 m doivent être maintenues le long des chemins, et d’une largeur de 3 m le long des cours d’eau, des plans d’eau, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des lisières de forêt

Assolement régulier: pour maintenir la fertilité du sol et assurer un bon état sanitaire des plantes, le plan d’assolement annuel doit comprendre un minimum de quatre cultures différentes dans les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes Des parts maximales des cultures principales aux terres ouvertes ou des pauses entre les cultures sont également prescrites

Exemples de parts maximales de cultures en % des terres assolées

– Protection appropriée du sol: un indice de protection du sol est défini pour chaque culture Afin de réduire l’érosion du sol et les pertes d’éléments nutritifs ou de produits de traitement des plantes, les exploitations de plus de 3 ha de terres ouvertes sont tenues d’atteindre un certain nombre de points pour l’indice moyen de protection Pour les cultures des champs, cet indice est de 50 points, contre 30 points pour les cultures maraîchères Les dates des relevés sont le 15 novembre et le 15 février Exemples de l’indice de protection du sol en culture des champs

Sélection et utilisation ciblée des produits de traitement des plantes: ces produits peuvent atteindre l’air, le sol et l’eau et entraîner des effets négatifs non souhaitables sur certains organismes On leur préférera des mécanismes de régulation naturels et des procédés biologiques. Certains traitements sont interdits en culture des champs et en culture fourragère (p. ex. herbicides en prélevée pour le froment) Pour les cultures spéciales, les produits autorisés avec certaines restrictions d’utilisation sont régulièrement actualisés sur des listes

Observation des lois

Si l’exploitant viole les prescriptions pertinentes de la loi sur la protection des eaux, de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, il risque non seulement une amende mais encore une réduction ou une suppression des paiements directs

Voici quelques exemples de prescriptions dont la violation peut entraîner des sanctions:

– Devoir de diligence destiné à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux (art 3 LEaux);

Interdiction d’introduire ou d’infiltrer dans une eau des substances de nature à la polluer et de déposer et d’épandre de telles substances s’il existe un risque concret de pollution de l’eau (art 6 LEaux);

– Non-respect des valeurs limites relatives aux UGBF fixées à l’art 14 LEaux (en fonction de la surface agricole utile fertilisable);

Capacité de stockage insuffisante pour les engrais de ferme selon l’art 14 LEaux;

– Destruction ou endommagement d’un biotope protégé par la Confédération ou le canton, notamment de roselières et de marais, de haies, de bosquets champêtres et de prairies sèches, d’une curiosité naturelle ou d’un monument protégés, d’un site protégé évocateur du passé, d’un site naturel protégé (sites marécageux compris), lorsque l’exploitation agricole en est la cause (art 24, al 1, let a, LPN en combinaison avec l’art 18, al 1bis, LPN)

– Infractions à l'interdiction d'incinérer des déchets (art. 26a OPair)

Les infractions à ces prescriptions sont traitées individuellement en fonction des faits antérieurs et compte tenu des conséquences qu ’elles entraînent Elles sont attribuées à l’une des trois catégories suivantes:

Infraction unique sans effets durables Exemple: épandage unique de purin, contraire à la législation sur la protection des eaux (réduction de 5 à 25%, et de 2’500 fr au max )

Infractions uniques aux effets persistants, agissements ou omissions s’étendant sur plusieurs jours, semaines ou mois Exemple: tas de fumier non consolidé; épandages successifs de purin à des jours différents, contraires à la législation sur la protection des eaux (réduction de 10 à 50%, et de 10’000 fr au max )

– Infractions répétées dans les trois ans contre les mêmes dispositions ayant trait à l’agriculture Sont déterminants les incidents à partir de l’année 1999 (réduction de 20 à 100%)

Abréviations

Organisation/institution

DFE Département fédéral de l’économie, Berne

DGD Direction générale des douanes, Berne

EPFZ Ecole polytechnique fédérale, Zurich

FAL Station fédérale de recherches en écologie et agriculture, Zurich-Reckenholz

FAM Station fédérale de recherches laitières, Liebefeld-Berne

FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Rome

FAT Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Tänikon

FAW Station fédérale de recherches en arboriculture, viticulture et horticulture, Wädenswil

IER Institut d’économie rurale, Zurich

IRAB Institut de recherche en agriculture biologique, Frick

LBL Landwirtschaftliche Beratungszentrale, Lindau (Centrale de vulgarisation agricole de Lindau)

OCDE Organisation de coopération et de développement économique, Paris

OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Berne

OFAG Office fédéral de l’agriculture, Berne

OFAS Office fédéral des assurances sociales, Berne

OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Berne

OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Berne

OFS Office fédéral de la statistique, Neuchâtel

OFSP Office fédéral de la santé publique, Berne

OMC Organisation mondiale du commerce, Genève

OVF Office vétérinaire fédéral, Berne

PSL Producteurs Suisses de Lait, Berne

RAC Station fédérale de recherches en production végétale, Changins

RAP Station fédérale de recherches en production animale, Posieux

seco Secrétariat d'Etat à l'économie, Berne

SRVA Service romand de vulgarisation agricole, Lausanne

TSM Fiduciaire de l'économie laitière S àr l, Berne

UE Union européenne

USP Union suisse des paysans, Brougg

ZMP Zentrale Markt- und Preisberichtstelle für Erzeugnisse der Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft S àr l, Bonn

Unités de mesure

ct centime

dt décitonne = 100 kg

fr. franc

h heure

ha hectare = 10'000 m2

hl hectolitre

kcal kilocalorie

kg kilogramme

km kilomètre

l litre

m mètre

m2 mètre carré

m3 mètre cube

mio million

mrd. milliard

pce pièce

t tonne

% pour cent

Ø moyenne

Notion/désignation

AGP appellation géographique protégée

AOC appellation d’origine contrôlée

AVS assurance-vieillesse et survivants

CO2 dioxyde de carbone

ESB encéphalopathie spongiforme bovine («maladie de la vache folle»)

IV assurance-invalidité

LAgr loi sur l’agriculture

MPR matières premières renouvelables

N azote

OGM organismes génétiquement modifiés

P phosphore

PV poids vif

PAC politique agricole commune de l’UE

PER prestations écologiques requises

PI production intégrée

PM poids à l’abattage

PTP produit de traitement des plantes

SAU surface agricole utile

SCE surface de compensation écologique

SIPA Système d’Information de Politique Agricole

SRPA sorties régulières en plein air

SST système de stabulation particulièrement respectueux des animaux

TC taux du contingent

THC taux hors contingent

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UGB unité de gros bétail

UGBFG unités de gros bétail fourrages grossiers

UMOS unité de main-d’oeuvre standard

UTA unité de travail annuel

UTAF unité de travail annuel de la famille

ZM I, II, zone de montagne I, II,

Référence à d’autres informations en annexe (p ex tableaux)

Bolliger P., Charollais M., Condrau V., 2002.

Boîte à outils CEP- Guide méthodologique pour les conceptions d'évolution du paysage

Université HSR et le SRVA, Rapperswil et Lausanne

Chassot G , Altorfer Borer M , 2001

Mise en application de la loi sur la protection des eaux. Volume de stockage des réservoirs à lisier.

Rapport d’évaluation 2001

Compléments écrits des services de la protection de l’environnement des cantons de SG et SZ

Direction du développement et de la coopération (DDC), 1999

Le droit à l’alimentation.

Résumé d’une expertise à l’intention de la DDC, document de travail de la DDC, Berne.

Flury C , Rieder P , (Institut d’économie rurale de l’EPF Zurich), 2002

Strukturelle Auswirkungen auf das Berggebiet

Etude consécutive «Transfert du soutien du prix du lait», 3e partie

Institut de recherche SRS et Institut d’économie rurale (IER), 2002

Univox Partie III A Agriculture 2002.

Institut d'analyse marketing (IHA GfM AG), 2001

Enquête sur les denrées alimentaires, l’agriculture et l’environnement.

Mandat de l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Bâle, de Bio Suisse et de l’OFAG, Hergiswil

Institut de recherches sur la protection de l'environnement et l'agriculture (IUL)

Abschätzung der Phosphor- und Stickstoffverluste aus diffusen Quellen in die Gewässer im Rheineinzugsgebiet der Schweiz unterhalb der Seen (Stand 1996).

Rapport interne FAL, Prasuhn V., Hurni P., Liebefeld-Berne.

Jenny M et al , 2002

Projets de mise en réseau à la portée de tous Un guide pour la mise en oeuvre de l’Ordonnance sur la qualité écologique (OQE)

Station ornithologique de Sempach, Schweizerischer Vogelschutz SVS, Centrale de vulgarisation agricole de Lindau (LBL), Service romand de vulgarisation agricole (SRVA)

Koch B , Rieder P , (Institut d’économie rurale de l’EPF Zurich), 2002

Analyse du marché du lait

Mandat de recherche de l’OFAG, Zurich

Annuaire agricole de la Suisse, 1918

Rapport d’activité 1916 de l’Etablissement de chimie agricole Berne.

Martinovits A , Abele M , (Institut de recherche SRS), 2002

Résultats d’une enquête écrite représentative de femmes dans des ménages agricoles.

Mandat de recherche de l’OFAG, Zurich

Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 2001

Evaluation des données sur le contingentement laitier; année laitière 2000/2001

Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 2002.

Analyse des marges brutes de diverses branches de production

Rapport interne, Berne

Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 2002

Evaluation des mesures écologiques et des programmes de garde d’animaux.

Rapport final catégorie vaches laitières, Berne

Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 2002

Rente maximale possible obtenue sur les importations de viandes

Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 2002.

Publication de l’attribution des contingents tarifaires

Selon le point 2 du rapport du Conseil fédéral du 21 février 2002 sur les mesures tarifaires 2001, tiré à part

Office fédéral de la statistique (OFS), 2001

Statistique de la superficie.

L'utilisation du sol: hier et aujourd'hui, Neuchâtel

Office fédéral de la statistique (OFS), diverses années.

Reflets de l'agriculture suisse, Neuchâtel

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 2001

Böden der Schweiz Schadstoffgehalte und Orientierungswerte (1990–1996)

Document environnement no 139, sol, Berne

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World Map of the Status of Human-induced Soil degradation.

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Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), 2002

Politique agricole dans les pays de l’OCDE

Monitoring et évaluation 2002, Paris

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MPSL: Monitoring Tool Performance Schweizer Landwirtschaft

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Ergebnisse der Bodenuntersuchungen im Acker- und Futterbau von 1986–90

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Station fédérale de recherches en écologie et agriculture (FAL), 1999

Abschätzung der P- und N-Verluste aus diffusen Quellen in die Gewässer im Rheineinzugsgebiet der Schweiz unterhalb der Seen

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Phosphore dans les aliments complets

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Stucki B , (bs texte), 2002

Le rôle de la femme dans l'agriculture.

Mandat de recherche de l’OFAG, Steg.

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Phosphate Rock

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Werder D , Albisser G , Berthold N , Weber M , Lehmann B , (Institut d’économie rurale de l’EPF Zurich), 2002

Strategien für Bergbetriebe im Hinblick auf künftige Rahmenbedingungen für den Milchsektor.

Etude consécutive «Transfert du soutien du prix du lait», 2e partie.