Rapport agricole 2000

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Division cantonale

Améliorations structurelles

– FAL Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture

– Fédération suisse d'élevage de la race brune

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Keystone Archive

LBL Centrale de vulgarisation agricole de Lindau

– M Waldburger (FAL)

– Office fédéral de l’agriculture

– Organisation fromagère suisse

PhotoDisc Inc

Photothèque Agrofot

Prisma Dia-Agentur

PSL Fédération des Producteurs

Suisses de Lait

– RAC Station fédérale de recherches en production végétale de Changins

– Suisse Tourisme

Switzerland Cheese Marketing AG

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Les années nonante ont été marquées par d’intenses débats sur l’orientation de la politique agricole et de l’agriculture En 1996, le peuple et les cantons ont approuvé à une nette majorité un nouvel article constitutionnel, qui prescrit la promotion d’une agriculture à la fois durable et adaptée aux exigences du marché C’est la première fois que la notion de durabilité a ainsi été introduite dans la Constitution Longtemps, l’écologie a été au premier plan du débat sur la durabilité Le deuxième sommet de 1992 à Rio a toutefois démontré qu’il ne saurait y avoir de protection de l’environnement sans progrès social et sans efficience économique L’économie, le social et l’écologie sont donc les trois dimensions de la durabilité.

La nouvelle loi sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, forme le cadre du développement durable de l’agriculture. L’Etat se retire autant que possible des opérations du marché Il rétribue par des paiements directs les prestations d’intérêt général et les prestations écologiques particulières fournies par les agriculteurs La Confédération investit 4 milliards de francs dans l’agriculture, dont 60% pour les paiements directs Dans son ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de l’agriculture d’examiner les conséquences économiques, sociales et écologiques des mesures de politique agricole et de présenter chaque année un rapport sur les résultats obtenus Le premier de ces rapports informe sur l’année 1999 et renseigne sur la façon dont les fonds ont été utilisés et sur les conséquences de la politique suivie

Le bilan dressé après une année d’application de la nouvelle base légale est réjouissant La situation économique est stable, ce qui ne va pas de soi En effet, la réorientation a exigé de grandes adaptations dans plusieurs domaines. Les garanties des prix et d’écoulement ont été supprimées, et les milieux concernés doivent désormais confronter davantage les forces du marché Ce passage au nouveau système a réussi grâce à l’engagement de tous. Il n ’ y a pas eu d’effondrement des marchés. Ces dernières années, d’énormes changements ont eu lieu dans les exploitations agricoles en matière d’écologie Depuis l’introduction des contributions y relatives, les prestations écologiques ont fortement augmenté, alors que l’utilisation de moyens de production risquant de porter atteinte à l’environnement a considérablement baissé

Les rapports agricoles renseigneront sur l’évolution de certains paramètres économiques, sociaux et écologiques Le premier d’entre eux pose les fondements, qu’il s ’agira de compléter et d’améliorer, surtout en ce qui concerne le domaine social et l’écologie. Les résultats de diverses analyses, auxquelles sont soumises les mesures de politique agricole, seront intégrés au fur et à mesure Les rapports serviront aussi de base pour les décisions à prendre sur le développement de la politique agricole

L’analyse des résultats exposés dans le présent rapport montre que l’amélioration de la compétitivité doit demeurer au centre des préoccupations si l’on veut que l’agriculture maintienne ses parts de marché Les contraintes d’ajustement resteront donc fortes ces prochaines années D’une part, les mesures de politique agricole devraient être conçues de façon à permettre aux agriculteurs capables et désireux de développer leur exploitation de s’imposer sur le marché D’autre part, il convient de prévoir des mesures d’accompagnement social pour que les processus d’adaptation soient socialement supportables et que les exploitations sans avenir dans l’agriculture puissent disposer de solutions de rechange Enfin, les exigences concernant les mesures écologiques doivent être consolidées

Voici donc le premier de ces rapports J’espère qu’il vous intéressera et je me réjouirais si vous me faisiez part de vos remarques et suggestions.

Manfred Bötsch

Directeur de l’Office fédéral de l’agriculture

■■■■■■■■■■■■■■■■ 1. Rôle et situation de l’agriculture

Selon l’art. 104 de la Constitution fédérale, «la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;

b à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;

c à l'occupation décentralisée du territoire»

Les buts ancrés dans la Constitution indiquent clairement que l’agriculture remplit des tâches qui vont au-delà de la seule production de denrées alimentaires On parle à ce propos de multifonctionnalité de l’agriculture L’entretien du paysage, la sauvegarde des bases naturelles de l’existence et l’occupation décentralisée du territoire sont des tâches d’intérêt public qui ne sont que partiellement rétribuées par le marché.

C’est en 1996 que la notion de durabilité a été introduite dans la Constitution pour la première fois. Elle représente, depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de 1992, à Rio de Janeiro, une ligne directrice majeure en matière de politique

Le Conseil fédéral entend suivre les effets de la nouvelle politique agricole Il a créé les conditions indispensables pour ce faire dans son ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture Les dispositions de l’art 1, al 1, de ladite ordonnance prévoient que la politique agricole et les prestations de l’agriculture doivent être régulièrement évaluées sous l’angle de la durabilité, alors qu ’ en vertu de l’art. 2 ce sont les conséquences économiques, sociales et écologiques qui doivent être évaluées L’OFAG publiera chaque année un rapport sur les résultats des analyses

Les trois dimensions de la durabilité constituent la structure de base des informations contenues au chapitre 1 du rapport agricole, chapitre consacré au rôle et à la situation de l’agriculture Il comprend trois volets: l’économie, le social et l’écologie

Dans le passé, les rapports sur l’agriculture traitaient pour l’essentiel les aspects économiques de l’agriculture Signalons par exemple que les données comptables fournies par des entreprises choisies renseignaient sur le revenu des exploitations individuelles et que les comptes économiques de l’agriculture reflétaient la situation de tout le secteur Les recensements des exploitations agricoles, effectués en règle générale tous les cinq ans, livraient des informations sur le développement des structures dans l’agriculture De plus, on collectait de nombreuses données sur la production et les prix Dans le domaine économique, on disposait de bases très complètes pour la rédaction du rapport.

Ce chapitre présente la place économique de l’agriculture en tant que pan de l’économie et fournit des informations sur la production, la consommation, le commerce extérieur, les prix à la production et à la consommation sur les différents marchés, de même que sur la situation économique du secteur dans son ensemble et sur les exploitations individuelles

1.1.1 L’agriculture, partie intégrante de l’économie

Au cours des dernières décennies, les progrès techniques ont permis d’améliorer sensiblement les prestations fournies par l’agriculture A l’heure actuelle, l’agriculteur à la tête d’une exploitation moderne est en mesure d’exploiter une surface deux à trois fois plus importante ou de garder un cheptel deux ou trois fois plus nombreux qu’il y a 30 ou 40 ans Cette évolution de la productivité se répercute sur les secteurs situés en aval, les prix à la production étant moins élevés Pour maintenir un revenu suffisant tiré exclusivement de l’activité agricole, les agriculteurs doivent donc agrandir leur exploitation S’ils n ’ont pas cette possibilité, ils ont recours à un revenu accessoire pour remplacer le manque à gagner, ou abandonnent l’exploitation à long terme, en règle générale au moment du changement de génération Le recul du nombre d’exploitations agricoles en témoigne

Dans les années cinquante et soixante, le nombre d’exploitations agricoles diminuait d’environ 2% en moyenne annuelle Cette période a été suivie, dans les années septante et quatre-vingt, d’une phase de stagnation caractérisée par un taux de baisse annuel moyen de quelque 1% L’Etat est alors intervenu directement sur les marchés et a ainsi freiné l’évolution structurelle La réorientation de la politique agricole et son alignement accru sur le marché ont entraîné une intensification du changement structurel dans les années nonante, le taux du recul atteignant celui des années soixante Dans l’année sous revue, on a dénombré en Suisse 73’591 exploitations agricoles, soit

ou

de moins qu ’

Evolution du nombre des exploitations agricoles

Nombre d’entreprises exploitées à titre principal ou accessoire

Pour distinguer entre les entreprises exploitées à titre principal et celles exploitées à titre accessoire, on se fonde en premier lieu sur le degré d’occupation dans l’entreprise. On parle d’une entreprise exploitée à titre principal lorsque son chef y est occupé à 50% au moins La charge de travail doit atteindre au minimum 1'500 heures par an Les données relatives aux deux types d’exploitations sont relevées dans le cadre des recensements des entreprises et de l’agriculture qui, en principe, ont lieu deux fois par décennie. Au cours de la dernière décennie, les entreprises ont été recensées en 1990 et 1996

Pendant cette période, l’évolution a été quasiment la même pour les entreprises exploitées à titre principal et celles exploitées à titre accessoire En Suisse, le rapport entre ces deux types d’entreprises est de 2/3 pour 1/3, alors que les pays de l’UE affichent une proportion exactement inverse Dans les années septante et quatre-vingt, l’UE, bien plus que le gouvernement suisse, s ’est en effet référée à l’accroissement de la productivité pour fixer les prix minimums garantis. Ceux qui souhaitaient y exercer une activité agricole à titre principal étaient donc contraints d’agrandir leur exploitation Dans ces conditions, de nombreux agriculteurs ont opté pour une activité accessoire

Entreprises exploitées à titre principal en Suisse et en Allemagne

CH: chiffres 1996

D: chiffres 1997

Sources: OFAG, rapport agricole allemand

1 Zone des collines et zones de montagne I à IV Source: OFS

Les entreprises allemandes exploitées à titre principal cultivent une surface deux fois plus étendue que les entreprises suisses L’écart apparaît aussi clairement dans la main-d’oeuvre nécessaire à exploiter 100 ha et dans le nombre d’unités de gros bétail gardé par une unité de main-d’œuvre. La comparaison ne fournit que des ordres de grandeur, car il existe des différences dans le calcul de la charge en bétail Par ailleurs, en Allemagne, la proportion entre terres assolées et surfaces herbagères est inverse à celle de la Suisse, ces surfaces représentant 70% et 30% respectivement Or, l’exploitation des surfaces herbagères en Suisse, notamment dans la région de montagne, est plus pénible et coûteuse que celle des terres assolées en Allemagne Malgré ces différences, la comparaison permet de conclure que les entreprises allemandes exploitées à titre principal sont plus efficaces et plus productives que les entreprises suisses du même type.

Outre l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et la pêche font partie du secteur primaire En 1998, 4,8% de la population active travaillaient dans ce secteur, dont 4% dans l’agriculture

■ Un emploi sur huit est lié à l’agriculture

Les activités des branches situées en amont, notamment la production d’aliments pour animaux, et de celles situées en aval, telle la transformation de denrées alimentaires, sont étroitement liées à l’agriculture En l’absence d’une agriculture productive, ces activités disparaîtraient totalement ou partiellement.

Les chiffres concernant les personnes actives dans l’agriculture et la sylviculture, ainsi que dans les branches situées en amont et en aval, ont été relevés pour la dernière fois en 1995 Les branches situées en aval occupaient alors quelque 220'000 personnes, soit 5,8% de la population active La part des branches situées en amont se montait, quant à elle, à 1,5% Au total, l’agriculture et les secteurs qui lui sont étroitement liés occupent directement plus de 12% des personnes actives

La valeur ajoutée brute aux prix du marché sert à mesurer la prestation d’une économie. S’agissant de l’agriculture, elle correspond à la valeur des denrées produites (produits finis) déduction faite de la consommation intermédiaire La valeur ajoutée englobe toutes les ventes de produits agricoles à d’autres secteurs économiques, l’utilisation à des fins privées, les variations de stocks et les constructions pour compte propre

Valeur ajoutée brute aux prix du marché des trois secteurs économiques en 1998 (provisoire)

En 1998, la valeur ajoutée brute du secteur primaire aux prix du marché s’élevait à 5,9 milliards de francs, dont près des deux tiers à l’actif de l’agriculture Comparée à la valeur ajoutée de l’économie dans son ensemble, sa part de 1,1% est faible La rétribution des prestations d’intérêt général, notamment l’entretien du paysage rural, par le biais de paiements directs n ’est pas incluse dans ladite valeur Celle-ci n ’est donc pas un critère d’évaluation suffisant Mandatée par l’OFAG, l’entreprise ECOSYS SA, Genève, a dès lors évalué les fonctions écologiques de l’agriculture suisse, qui vont audelà de la pure production de denrées alimentaires. Cette étude estime l’utilité nette des fonctions écologiques à 2 milliards de francs par an (cf ch 1 3 4)

■ La valeur ajoutée ne révèle pas toutes les prestations de l’agriculture

■ UE: principal partenaire commercial pour les produits agricoles

En Suisse, le rapport entre importation et exportation de produits agricoles s’établit depuis des années à 2 : 1

Notre pays importe surtout des denrées peu ou pas transformées que la production suisse n ’arrive pas à fournir en quantité suffisante ou qui ne sont pas produites en Suisse, telles que le café, le thé et les épices

A l’inverse, les produits transformés constituent la majeure partie des exportations La Suisse réexporte aussi sous cette forme des matières premières importées Tel est le cas notamment du cacao et du tabac

Part

des produits agricoles au total des importations et exportations

ImportationsExportations

Les importations et les exportations de produits agricoles ont augmenté de valeur de 1990/92 à 1999 Par contre, leur part à l’ensemble du commerce a reculé de 7,2% à 6,8% pour les importations et de 3,0% à 2,7% pour les exportations.

Echanges de produits agricoles : pays d'origine et de destination en 1999

Importations: 8 159 mio. de fr.Exportations: 3 307 mio. de fr.

Autres pays 7%

Europe centrale 2%

Etats-Unis 5%

Pays en développement 14%

UE 72%

Autres pays 14%

Europe centrale 4%

Etats-Unis 6%

Pays en développement 8%

UE 68%

Source: DGD

Dans le domaine agricole, l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse Dans l’année sous revue, plus de 70% du total des importations agricoles provenaient de l’UE, alors qu ’environ deux tiers des exportations rejoignaient ce même espace Les premiers des viennent-ensuite étaient, pour les importations, les pays en développement avec 14% et, pour les exportations, un grand nombre de pays différents

Importation et exportation de produits agricoles et de produits transformés selon la catégorie de produits en 1999

Importations: 8 159 mio. de fr.Exportations: 3 307 mio. de fr.

Produits laitiers (4)

Tabac et divers (13, 14, 24)

Denrées alimentaires (20, 21)

Aliments pour animaux, déchets (23)

Céréales et préparations (10, 11, 19)

Denrées d'agrément (9, 17, 18)

Oléagineaux, graisses et huiles (12, 15)

Végétaux vivants, fleurs (6)

Légumes (7)

Fruits (8)

Produits animaux, Poissons (1, 2, 3, 5, 16)

Boissons (22)

2 0001 5001 00050005001 000( ): N° du tarif douanier Excédents d'importations ou d'exportations

Source: DGD

La Suisse importe tous les produits en quantité considérable. Classés en fonction de la valeur des marchandises, les produits animaux (poissons inclus) et les boissons figurent en première place avec près d’un tiers des importations Il est frappant de constater que, en matière d’exportation, seuls quelques rares produits agricoles non transformés sont vendus à l'étranger Les exportations concernent avant tout des produits transformés tels que le chocolat, les soupes et les röstis Ces produits contiennent parfois des matières premières importées, notamment le sucre qui, composant du chocolat, entre au pays pour le quitter après transformation L’excédent d’exportation le plus élevé est enregistré pour les produits laitiers. Dans l’année sous revue, il a atteint 154 millions de francs

Importation et exportation de produits agricoles et de produits transformés dans des pays sélectionnés en 1998 (par habitant)

1 5001 00050005001 0001 5002 000

Source: OCDE

La structure du commerce des produits agricoles varie d’un pays à l’autre. La Hollande est en tête du commerce par habitant aussi bien pour les importations que pour les exportations La Suisse, avec ses 400 $ par habitant, se trouve en première place des importateurs nets, devançant largement le Japon et la Grande-Bretagne. L’Irlande, quant à elle, mène le peloton des exportateurs nets avec 898 $ par habitant

■ Degré d’autosuffisance stable

L’agriculture suisse est chargée par la Constitution de fournir une contribution substantielle à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Par degré d’autosuffisance, on entend en général la part de la production indigène à la consommation totale du pays

Source: USP

■ Les dépenses de l’agriculture stimulent l’économie de l’espace rural

Entre 1960 et 1998, l’agriculture suisse a produit environ deux tiers des denrées alimentaires consommées dans le pays Durant cette période, le degré d’autosuffisance est demeuré stable, en dépit de la croissance de la population (environ 2,5 mio de personnes en plus), grâce aux progrès réalisés en matière de productivité agricole. Le degré d’autosuffisance a pu être maintenu durant les années nonante malgré la concurrence internationale accrue à laquelle l’agriculture est confrontée notamment en raison de la réorientation de la politique agricole Par ailleurs, il convient de signaler que, depuis 1980, le degré d’autosuffisance progresse pour les produits végétaux et régresse pour les produits animaux

L’agriculture suisse est, à double titre, une cliente importante de l’économie. D’une part, elle achète en amont des prestations destinées à la production et, de l’autre, elle investit pour pouvoir fournir ses prestations

Dépenses liées à la production de l'agriculture en 1999 (estimation)

Total 3 813 mio. de fr.

Semences et plants, bétail 6%

Energie 11%

15% Engrais, produits phytosanitaires 7%

Aliments pour animaux 38%

Matériel ainsi qu'entretien de machines et de bâtiments d'exploitation 23%

Source: USP

En 1999, l’agriculture a fait l’acquisition, en amont, de marchandises d’une valeur de 3,8 milliards de francs, dont environ 1,5 milliard était destiné à l’achat d’aliments pour animaux En deuxième position, avec 865 millions de francs, on trouve le matériel ainsi que l’entretien des machines et des bâtiments d’exploitation Ensemble, ces deux positions ont représenté plus de 60% des dépenses liées à la production agricole La part de l’agriculture aux prestations préalables de l’économie dans son ensemble était de 1,1%, soit l’équivalent de sa part à la valeur ajoutée brute aux prix du marché

■ Baisse continue des dépenses alimentaires dans les ménages

Comparaison des dépenses d’investissement entre l’agriculture et l’économie dans son ensemble en 1998 (provisoire)

Au total, l’économie a investi quelque 76 milliards de francs en 1998. Les dépenses d’investissement de l’agriculture se sont élevées à environ 1,5 milliard de francs L’agriculture et les dépenses liées à la production ont ainsi fourni une contribution à la valeur ajoutée dans d’autres branches et, par la suite, aux revenus, en particulier dans l’espace rural

19601970198019901998

Les relevés jusqu'a 1989 se fondent sur des ménages composés de salariés et de rentiers; à partir de 1990, l'enquête porte sur tous les ménages privés. Les dépenses du ménage englobent toutes les dépenses, impôts et assurances inclus. Les données relatives aux denrées alimentaires ne contiennent pas les dépenses pour les boissons et le tabac, ni celles des repas et boissons pris au restaurant.

Source: OFS

Dans le budget global des ménages privés, la part des dépenses pour les denrées alimentaires ne cesse de décroître En 1960, les denrées alimentaires représentaient 27% des dépenses des ménages privés pour tomber à 7% en 1998 Cette évolution est due à la croissance économique et à la cession des gains de producitivité de l’agriculture aux branches situées en aval

Evolution de la part des denrées alimentaires dans les dépenses des ménages

■ Stabilisation des dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation

La réorientation de la politique agricole des années nonante a consisté pour l’essentiel à séparer davantage la politique des prix de celle des revenus et à mieux prendre en considération des critères écologiques dans la production agricole Elle a été concrétisée, d’une part, par la réduction du soutien des prix des produits agricoles et, de l’autre, par l’introduction des paiements directs généraux et écologiques

Dépenses de la Confédération par groupes de tâches en 1999

Total 45 656 mio. de fr.

Autres tâches 10%

Relations avec l'étranger

5%

Formation et recherche

Prévoyance sociale 26%

Agriculture et alimentation 9%

7% Défense nationale 11%

Finances et impôts 18%

Trafic 14%

Source: Compte d'Etat

Dans l’année sous revue, la Confédération a consacré 4'197 millions de francs à l’agriculture et à l’alimentation Après les dépenses consacrées à la prévoyance sociale, aux finances et aux impôts, au trafic et à la défense nationale, celles pour l’agriculture et l’alimentation se placent en cinquième position

Remarque: le Compte d Etat de 1999 sert de base à la répartition des moyens financiers entre les différents domaines C’est ainsi que les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre et des fruits ou celles pour l’administration des blés 1990/92 ont été englobées dans les dépenses de l OFAG, même si à l époque, les comptes étaient encore séparés Les chiffres pour 1990/92 ainsi que ceux pour 1997 et 1998 ne coïncident donc pas avec les données du Compte d’Etat correspondant L augmentation des dépenses administratives, notamment après 1997, s explique par des dépenses pour des évaluations externes et des prestations à la caisse de pensions

1 budget 2000

Sources: Compte d’Etat OFAG

Les dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation ont augmenté de 860 millions de francs de 1990/92 à 1997 Cette progression s’inscrit dans la suite logique de la réorientation de la politique agricole et de l’extension des paiements directs qu ’elle implique. Au cours de la deuxième moitié des années nonante, les dépenses se sont stabilisées à près de 4 milliards L’augmentation de 271 millions de francs enregistrée au total en 1999 par rapport à 1998 s ’explique surtout par des dépenses extraordinaires en rapport avec la dissolution de l’USF et de la Butyra, ainsi que par la transition de l’ancienne à la nouvelle organisation du marché laitier

Depuis 1960, les dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation ont certes augmenté dans l’absolu, mais elles ont diminué en comparaison des dépenses totales. En dépit de la réorientation de la politique agricole qui pèse davantage sur les contribuables mais décharge les consommateurs, la proportion n ’ a pas évolué La légère augmentation de 1990 à 1999 est due aux dépenses extraordinaires de l’année 1999.

Tableau 41, page A50

■ Evolution différente des indices des prix

Evolution de l'indice des prix à la production et à la consommation des denrées alimentaires et de l'indice des prix des moyens de production agricole

Indice des prix des moyens de production agricole Indice national des prix à la consommation, sous-groupe denrées alimentaires et boissons Indice des prix à la production production agricole

L’indice des prix à la production des produits agricoles a reculé de 23% de 1990/92 (base = 100) à 1999 La baisse des prix à la production est l’une des conséquences de la réforme agricole et de la séparation de la politique des prix de celle des revenus. A noter que, dans le secteur de la viande, les prix ont diminué avant la réforme agricole En 1999, la vente des produits a rapporté à l’agriculture 2,6 milliards de moins qu ’ en 1990/92. Dans le même temps, une hausse des paiements directs de 1,5 milliard, montant destiné à rétribuer les prestations d’intérêt général et de nature écologique fournies par l’agriculture, a permis de compenser une partie du recul des recettes

L’indice des prix à la consommation des denrées alimentaires et des boissons a évolué différemment. Durant la période d’observation, il a progressé de 4%.

L’indice des prix des moyens de production agricole sert à mesurer l’évolution des prix de la consommation intermédiaire, des investissements dans les bâtiments et les équipements, des intérêts payés sur le capital étranger et des salaires de la maind’oeuvre non familiale En 1993, il a progressé de 4% par rapport à 1990/92 Ensuite, il a reculé constamment jusqu’en 1999, diminuant de 6% au total L’indice ne donne pas d’indications sur les économies liées à l’évolution structurelle, c ’est-à-dire à la diminution du nombre d’exploitations et de la main-d’œuvre

1.1.2 Marchés

On se souviendra de 1999 comme d’une année aux conditions météorologiques extrêmes L’hiver des avalanches, qui ont causé de considérables dégâts aux bâtiments, forêts et terres cultivées, a été suivi d’un printemps humide et froid accompagné de crues et d’inondations, d’un été chaud et humide, d’un automne pluvieux et d’une fin d’année assombrie par l’ouragan «Lothar» et de graves dommages aux forêts et aux arbres fruitiers Ces conditions difficiles ont fait baisser les rendements en production végétale, surtout ceux de pommes de terre, de céréales et de denrées fourragères

Au plan international, les marchés agricoles ont repris après les effondrements occasionnés par la crise de 1998 en Asie La situation économique mondiale s ’est progressivement améliorée et on a enregistré un accroissement de la demande de denrées alimentaires.

L’année 1999 a également été marquée par la détection de résidus de dioxine et d’hormones dans des produits animaux, par une augmentation des cas d’ESB et par un âpre débat sur la présence d’OGM dans les aliments pour animaux et dans les semences et plants. La sécurité et la désignation des denrées alimentaires est un sujet-clé et le restera à l’avenir

Composition de la production finale en 1999

Total 7 270 mio. de fr.1

Autres produits végétaux 2%

Fruits, légumes 10%

Moûts de vin 7%

Pommes de terre, betteraves sucrières 4%

Céréales 7%

Lait 36%

Bovins 14%

Porcs 13%

Volaille, oeufs 5%

Autres produits animaux 2%

Source: USP 1 Estimation, état 23.12.1999

La production finale est un indicateur permettant d’évaluer l’importance et l’évolution des marchés des différents produits Elle a régressé par rapport à l’année précédente: en ce qui concerne les végétaux et les produits végétaux, elle a diminué de 11% (273 mio de fr ), et de 6% (322 mio de fr ) pour ce qui est des animaux et produits animaux La situation devrait toutefois s ’améliorer en 2000

Tableau 12, page A12

■ Pas de turbulences sur le marché

Lait et produits laitiers

La nouvelle organisation du marché laitier est entrée en vigueur le 1er mai 1999. Jusqu’ici, la réforme s ’est bien déroulée et n ’ a pas provoqué de turbulences sur le marché Le prix-cible de 77 ct /kg de lait, fixé par le Conseil fédéral, a été dépassé en moyenne

La stabilité du rapport entre le franc suisse et la nouvelle monnaie européenne, de même qu ’ un dollar américain fort, ont facilité les exportations de fromage Le contexte a été favorable pour la vente de produits laitiers, surtout de fromage, notamment grâce à la relance conjoncturelle en Europe et à l’augmentation correspondante de la consommation

■ Production: stabilité des livraisons de lait

En 1999, le produit de la vente de lait a représenté une part de 36% de la production finale, proportion qui n ’ a guère changé ces dernières années

La production laitière totale a légèrement diminué, de 18'000 t, entre 1990/92 et 1999, passant à quelque 3,86 millions de t Cette quantité comprend le lait de vache (99,7%), de chèvre, de brebis et de jument (0,3%) Une performance laitière par vache en augmentation et une quantité de lait totale stable signifient réduction des effectifs De 1990/92 à 1999, la performance laitière s ’est accrue de 48 kg par an en moyenne, pour atteindre actuellement 5'390 kg par vache

En 1999, les producteurs ont livré 3,07 millions de t de lait destiné à la commercialisation Cette quantité a été produite par 715'000 vaches Les effectifs de vaches ont reculé de 1,7% (12'100 sujets) par rapport à l’année précédente et de 8% par rapport à la moyenne des années 1990/92 (62'000 sujets)

Tableaux 1–11, pages A2–A11

Livraison de lait selon les mois en 1998 et 1999

■ Mise en valeur: production de fromages frais en forte hausse

Jusqu’au mois d’avril de l’année considérée, les livraisons de lait étaient supérieures à celles de 1998 A partir de mai, elles ont été nettement inférieures, surtout en raison de la période de mauvais temps qui a détérioré la base fourragère

Sur les 3,86 millions de t produites globalement, environ 20% ont servi à l'auto-approvisionnement ou à l’affouragement dans l’exploitation. Quelque 3 millions de t ont par conséquent été commercialisées, dont 15% sous la forme de lait de consommation La majeure partie du solde a été destinée à la transformation

En 1999, la moitié du lait commercialisé (1,5 mio de t) a servi à la fabrication de fromage. La production de crème (797'000 t) et celle de beurre (771'000 t) en ont absorbé chacune un quart

Pendant l’année sous revue, la fabrication de fromage a reculé de 1,8% par rapport à l’année précédente Le recul résulte des restrictions de la fabrication imposées par l’organisation de sorte «Emmentaler Switzerland», d’une réduction des stocks pendant la mise en oeuvre de la réforme et du nouveau mode de calcul des quantités produites à l’aide de facteurs de rendement Les fromages à pâte dure représentent encore la majeure partie de cette production La légère tendance à la baisse des années précédentes s ’est poursuivie en 1999, mais elle a été compensée par une augmentation continue du volume de production d’autres types de fromage depuis 1997 Ainsi, la production de fromages frais s ’est accrue de 15,4% par rapport à l’année précédente, passant à 13'093 t Le changement d’habitudes des consommateurs au cours des dernières années favorise les ventes de fromages frais tels que la mozzarella

Après une augmentation de 2,7% de 1997 à 1998, la production de beurre a fortement baissé en 1999; un recul de 8,7% l’a ramenée à 37'238 t Début 1999, l’approvisionnement abondant en denrées fourragères et la baisse escomptée du prix du lait, liée au changement de système, ont fait augmenter les livraisons de lait à tel point que la production de beurre a atteint des quantités records de janvier à avril Au mois de mai, la tendance s ’est inversée, notamment à cause des conditions météorologiques En automne, il a donc fallu importer cinq fois plus de beurre que prévu (près de 5'000 t) Cette baisse de la production résulte d’une diminution de la quantité de lait commercialisée et de la teneur en matière grasse, ainsi que de l’augmentation de la quantité de produits laitiers frais

Quant à la production de poudre de lait, elle a augmenté de 3,1% de 1998 à 1999 Cette augmentation s ’explique par les restrictions de droit privé à la fabrication de fromage; en outre, la tendance a été renforcée par l’industrie du chocolat, qui a utilisé davantage de lait entier en poudre du pays

Evolution de la mise en valeur du lait commercialisé

Dans le secteur laitier, le bilan du commerce extérieur est positif. A l’exception du lait frais et du beurre, la Suisse a exporté plus de produits laitiers qu ’elle n ’ en a importés

En vertu de la réglementation spéciale dont bénéficie la zone franche de Genève, la Suisse a importé 22'795 t de lait frais en 1999, alors qu ’elle n ’ en exporte presque pas En revanche, les exportations de yoghourts accusent depuis des années une tendance à la hausse; elles ont augmenté de 25% de 1998 à 1999 passant à 1'156 t En comparaison, les importations de 110 t effectuées en 1999 sont relativement modestes Alors que les importations de beurre ont augmenté de 20,5% pour passer à 4'987 t en 1999, celles de poudre de lait ont diminué de près de 40% en faveur de la production suisse Les exportations de poudre de lait (17'768 t) ont également été considérables

En 1999, les exportations suisses de fromage ont représenté le double des importations Ce rapport n ’ a guère changé en comparaison de 1990/92 Les exportations se sont élevées à 63'359 t au total. Dans l’année considérée, les importations se sont réparties entre 38% de fromages à pâte mi-dure et à pâte dure (11'808 t) et 45% de fromages frais et à pâte molle (14'102 t)

■ Commerce extérieur: le fromage, produit d’exportation important

En ce qui concerne le commerce extérieur de produits laitiers, les pays membres de l’UE sont les principaux partenaires de la Suisse A cet égard, rien n ’ a changé ces dernières années Les importations effectuées par la Suisse proviennent pratiquement toutes de l’UE, alors que les exportations sont destinées à raison de 80% au marché communautaire Pendant l’année sous revue, 29,5% des exportations étaient destinées à l’Italie et 8,3% à l’Allemagne Les principaux pays de provenance des fromages importés ont été l’Italie (49,2%) et la France (36,6%)

Depuis des années, la consommation globale de lait et de produits laitiers est en légère baisse Cette évolution diffère toutefois selon les produits si l’on se fonde sur la consommation par habitant.

Alors que la population suisse avait encore consommé 104,4 kg de lait de consommation en 1990/92, ce chiffre a passé à 86,6 kg dans l’année sous revue Pendant cette même période, on a enregistré un accroissement de la consommation de fromage (+6,6%) et de crème de consommation (+4,2%). En 1998, le degré d’auto-approvisionnement (production du pays en pour-cent de la consommation) de lait et de produits laitiers s ’est monté à 110% Il se situe à ce niveau depuis des années

Source: USP

■ Prix à la production: prix-cible dépassé

Le prix du lait était fixé et garanti par le Conseil fédéral jusqu’au 30 avril 1999; il s’élevait alors à 87 ct /kg Depuis le 1er mai 1999, le prix à la production dépend des forces du marché, de la protection à la frontière et des fonds destinés au soutien du marché Le prix garanti a été remplacé par le prix-cible, fixé par le Conseil fédéral à 77 ct./kg de lait contenant au total 73 g de matière grasse et de protéine Dans le contexte actuel, ce prix a été dépassé pour le lait qui est transformé en produits à forte valeur ajoutée et commercialisé dans de bonnes conditions Le prix-cible ne comprend pas le supplément de non-ensilage

L’OFAG relève mensuellement les prix à la production et publie les résultats dans le «bulletin du lait» Pour ce faire, il se fonde sur quatre références: quantité de lait totale, lait industriel, lait transformé en fromage et lait biologique. Ces données sont saisies pour toute la Suisse, mais aussi ventilées selon cinq régions: Suisse romande (région I), Berne/Suisse centrale (région II), Suisse du Nord-Ouest (région III), Zurich/Suisse orientale (région IV), Sud de la Suisse (région V).

Conformément à l’ordonnance sur la réorganisation du marché laitier, les prix payés aux producteurs doivent être relevés auprès des utilisateurs de lait Tous les transformateurs industriels de lait ainsi qu ’ un choix représentatif de fromageries participent au relevé Celui-ci porte ainsi sur plus de 60% de la quantité produite D’après l’ordonnance précitée, on entend, par prix du lait payé, le prix payé au lieu du relevé (au centre collecteur ou à la ferme), compte tenu des suppléments et déductions usuels dans la localité Par contre, ni le supplément de non-ensilage, ni les cotisations volontaires aux fédérations et les déductions pour le petit-lait ne sont compris

Prix du lait en 1999 (mai à décembre), pour toute la Suisse et selon les régions

■ Prix à la consommation: lait de consommation et crème meilleur marché

Dans l’année sous revue, le prix-cible a été d’epassé en moyenne. S’agissant de l’ensemble de la Suisse, les différences de prix sont relativement faibles En revanche, le prix d’un kilo de lait biologique a été jusqu’à 12 ct supérieur à celui du lait industriel ou du lait transformé en fromage. Les écarts de prix entre les régions sont également plus marqués pour le lait biologique

A partir du 1er mai 1999, le consommateur a payé, en moyenne, 1 55 franc pour le litre de lait de consommation (lait entier pasteurisé) et environ 6 ct de plus pour le lait UHT Contrairement au prix du lait de consommation qui, depuis le 1er mai 1999, est resté inchangé dans toutes les régions, les prix à la consommation des différents fromages ont varié d’une région à l’autre.

Evolution des indices des prix à la consommation du lait et des produits laitiers

■ Marge du marché: tendance à la baisse

Les indices des prix à la consommation du lait et des produits laitiers ont évolué différemment depuis 1997. Alors que celui du lait de consommation a diminué de 3,5 points et celui de la crème de 4,2 points, ceux du beurre et du fromage n ’ont guère bougé

Le concept de marge du marché consiste en principe à observer l’évolution de deux niveaux de prix: le prix à la production et le prix à la consommation, ainsi que la différence entre les deux Il implique un calcul théorique de la valeur ajoutée dans les segments lait de consommation, fromage, beurre, crème de consommation et yoghourt On calcule la différence entre le prix à la production réalisé par kg de lait et le prix de vente du produit final transformé

Marge générale sur le lait et les produits laitiers en 1999

De janvier à avril 1999, la marge générale sur le lait et les produits laitiers s ’est établie à 86 ct par kg de lait Après une légère augmentation pendant les mois d’été, elle a reculé et atteint en décembre son point le plus bas, soit 84,8 ct

■ Estimations 2000 Cette année aussi, la situation du marché laitier est bonne La relance économique contribue à la progression des ventes de produits laitiers en Suisse et à l’étranger, notamment de fromage, un secteur très important. L’influence des forces du marché améliore peu à peu la performance des entreprises et accroît leur compétitivité

La majeure partie du lait commercialisé trouvera ainsi en 2000 des débouchés intéressants côté recettes La production de fromage continuera probablement d’augmenter Compte tenu des chiffres du premier semestre 2000, la production de fromage frais et à pâte molle devrait dépasser largement les résultats de 1999 Les pronostics relatifs à la crème de consommation et aux autres produits frais sont réjouissants Quant au beurre, on peut parler d’une situation stable.

La situation sur le marché devrait garantir des prix stables aux producteurs On s ’attend à ce que pour 2000, le prix-cible de 77 ct par kg de lait soit dépassé (moyenne annuelle) Selon l’estimation 2000 des comptes économiques de l’agriculture (cf ch 1 1 3), la production finale devrait néanmoins être inférieure de 60 millions de francs à celle de 1999 Raison: le prix à la production réduit qui a cours depuis l’introduction, le 1er mai 1999, de la nouvelle réglementation du marché laitier concerne toute l’année 2000.

Tableau 12, page A12

Animaux et produits animaux

Durant l’année sous revue, la production de viande et d’œufs a subi le contrecoup des informations diffusées sur la découverte de résidus de dioxine et d’hormones dans des produits animaux En mai et en juin, on a découvert des résidus de dioxine dans la viande de volaille, les œufs et les produits à base d’œufs belges Les services fédéraux compétents ont immédiatement édicté une interdiction d’importer Ce n ’est qu’à partir de septembre que l’importation de produits de volaille belges a de nouveau été autorisée, lorsque les nombreux échantillons analysés étaient exempts de résidus Ainsi, la consommation de volaille a diminué de 3% par habitant en 1999, suite à l’insécurisation des consommateurs.

Lors de contrôles effectués à la frontière sur de la viande de bœuf en provenance des Etats-Unis, 7 des 26 échantillons analysés (première série de tests) contenaient des résidus d’hormones En Suisse, il existe une tolérance zéro pour la teneur en hormones artificielles et en stéroïdes dans la viande suisse destinée à être vendue Cependant, la santé des consommateurs n ’ a pas été mise en danger Par ailleurs, ces substances se trouvaient en si faible concentration qu ’elles ne pouvaient développer des effets hormonaux. Par la suite, l’Office vétérinaire fédéral (OVF) a radié l‘entreprise américaine concernée de la liste des fournisseurs agréés et a demandé aux autorités américaines de prendre des mesures de contrôle efficaces En raison des problèmes précités, l’importation de bœuf américain frais et congelé a baissé, passant de 1’129 t en 1998 à 750 t en 1999

Par la mise en vigueur, le 1er janvier 2000, de l’ordonnance agricole sur la déclaration, le Conseil fédéral a rendu plus stricte la déclaration obligatoire de viande et d’œufs de consommation issus de modes de production interdits en Suisse. La viande d’animaux nourris à l’aide d'hormones, d’antibiotiques ou d’autres substances antimicrobiennes visant à stimuler les performances doit être déclarée de manière adéquate Il en va de même pour les œufs de consommation provenant d’élevages en batterie.

En 1999, 25 nouveaux cas d’ESB sont apparus et 25 autres ont été enregistrés dans le cadre du programme de surveillance annuel Conformément à celui-ci, quelque 17’900 vaches abattues ont été soumises à un test ESB depuis le 1er mars 1999

Le 1er mai 1999, le DFE a fait usage, pour la première fois, de la clause de sauvegarde spéciale de l’OMC concernant les prix de la viande de porc Jusqu’à la fin de l’année, ce sont 1'002 t d’une valeur marchande de 4 millions de francs environ qui ont été grevées d’un droit de douane supplémentaire qui s ’est élevé à 0,38 million de francs en total

Tableaux 1–11, pages A2–A11

■ Production: effectifs en baisse

Le cheptel bovin a diminué de 2% par rapport à 1998. La tendance à long terme s ’est ainsi poursuivie, en raison principalement des progrès zootechniques dans la production laitière Comparé à 1990, le nombre de porcs, de poules pondeuses et de poules d’élevage a aussi nettement baissé. En revanche, celui de la volaille à l’engrais et des moutons n ’ a cessé de croître depuis 1990

Par rapport à l’année précédente, la production de viande de bœuf a diminué de 0,3%, celle de veau de 0,8% et celle de porc de 2,6%. Les agriculteurs ont en revanche augmenté de 3,9% la production de viande de mouton et de 3% celle de volaille L’augmentation de cette dernière a couvert la demande accrue de produits du pays résultant du scandale de la dioxine en Belgique

Evolution de la production des différentes catégories d'animaux 1

La production d’œufs a diminué de 1,6% par rapport à 1998, passant à 680 millions de pièces

■ Commerce extérieur: bétail d’élevage et de rente exporté au Kosovo

Durant l’année sous revue, 1'345 t de viande de veau ont été importées, ce qui fait plus du double, comparé à 1998 Par contre, les importations de volaille ont reculé de 5% Concernant les quelque 10'000 t de viande de bœuf importées, il s ’agissait avant tout de morceaux spéciaux (aloyaux, «High-Quality-Beef» et morceaux parés de la cuisse de bœuf destinés à la fabrication de viande séchée) Ont aussi été importés 324 ânes, mulets et bardots et plus de 2'800 chevaux et petits poneys; résultat: les chiffres de 1998 ont été dépassés

Pour toutes les catégories de viande ainsi que pour les œufs, les exportations ne représentent qu ’ un faible pourcentage de la production du pays Le plus gros volume d’exportation concerne la viande séchée fabriquée à partir d’animaux de l’espèce bovine (viande des Grisons), destinée essentiellement à nos voisins, l’Allemagne et la France

Dans le cadre de l’aide humanitaire, quelque 500 génisses et vaches portantes ont été livrées au Kosovo En vertu des accords OMC, il aurait été possible de subventionner, par le biais d’une aide fédérale maximale de 17,7 millions de francs, l’exportation de 11'800 sujets Mais au vu des restrictions que de nombreux pays imposent toujours à nos exportations, suite à l’apparition de l’ESB dans le cheptel bovin suisse, nous n ’ avons pu réaliser que 4% des exportations que nous aurions pu effectuer.

■ Consommation globale en légère baisse

La part de la production suisse de viande de boeuf, de veau et de porc dans la consommation totale a représenté en 1999 plus de 90%. Pour ce qui est de la viande de cheval suisse, cette part, qui s ’est élevée à 14%, est la plus modeste Stimulée par une forte demande, celle de volaille du pays a atteint 42%, soit son niveau le plus élevé depuis 1988

Consommation par habitant de viande et de poissons en kg en 1999

Total 60,63 kg

Gibier 0,55

Lapins et lièvres 0,49

Volaille 8,71

Viande de cheval 0,62

Viande de chèvre 0,11

Viande de veau 4,08

Poissons et crustacés 7,48

Viande de boeuf 11,53

Viande de porc 25,63

Viande de mouton 1,43

Source: Proviande

La consommation de viande et de poisson a baissé de 1,1% par rapport à l’année précédente pour s’établir à 60,63 kg par habitant Le porc, qui représente 42% de l’ensemble, est la catégorie la plus importante en termes de volume Après avoir atteint en 1996 son niveau le plus bas depuis 1988, la consommation de bœuf a de nouveau augmenté: de 1,3% en 1997, de 2,4% en 1998 et de 2,5% en 1999 Toutefois, la consommation par habitant n ’ a pas atteint le niveau d’avant la crise de l’ESB. Pour ce qui est de la viande de veau, la consommation a augmenté de 1% depuis 1998, alors que celle de volaille a diminué de 3% en raison du scandale de la dioxine

■ Prix à la production de la viande de bœuf

La situation tendue qui a régné sur le marché du bœuf – prix bas et stocks importants

a pris fin en 1999 En raison de la consommation croissante et d’une offre moins importante, les prix des vaches, génisses, bœufs et taureaux ont augmenté à partir de l’été pour atteindre le niveau de 1995; ils s ’ y sont maintenus malgré une offre croissante (saisonnière) à la fin de l’automne Les producteurs ont obtenu en décembre environ 5 50 francs par kg/PM pour des vaches de bonne qualité (classe commerciale T2/3) La forte demande de viande de fabrication a permis à la fin de l’année d’écouler les stocks de bœuf Les prix du veau d’étal, quant à eux, se sont trouvés à un niveau très bas de février à juillet, puisqu’ils ne dépassaient guère 9 francs par kg/PM Entre janvier et avril, les producteurs de porcs ont obtenus moins de 4 francs par kg/PM Grâce à la baisse de la production et à une demande réjouissante en été, les prix se sont vite rétablis pour se stabiliser à environ 4.50 francs par kg/PM durant les derniers mois de l’année

Bétail de boucherie et porcs à viande: prix mensuels à la ferme en 1999

■ Prix à la consommation de viande de bœuf en

Vaches classe commerciale T2/3 Taureaux classe commerciale T3

Veaux classe commerciale T3 Porcs à viande, légers

Source: USP

Après la suppression, par le Conseil fédéral, des prix indicatifs des moutons et des agneaux, le 1er janvier 1999, les prix à la production ont subi de fortes pressions Les producteurs se sont vu offrir, en moyenne, 11 46 francs par kg/PM pour des agneaux pesant jusqu’à 40 kg de poids vif (47% de rendement en boucherie), soit 15% de moins que l’année précédente

Les prix des œufs vendus dans les centres collecteurs ont diminué de 9% par rapport à 1998 pour s’établir en moyenne à 22 21 ct l’œuf Grâce aux mesures ciblées d’allégement du marché prises après les fêtes de Pâques, la baisse des prix, résultant des fluctuations saisonnières, a pu être atténuée durant les mois d’été En raison de la pression exercée sur les prix, la production s ’est davantage concentrée sur des exploitations ayant des effectifs de pondeuses importants.

Le relèvement des prix à la production du gros bétail de boucherie a entraîné une augmentation des prix à la consommation du bœuf Quant aux prix du porc, ils ont également augmenté au deuxième semestre. Pour certains morceaux, ils sont toutefois restés légèrement inférieurs à ce qu’ils étaient une année auparavant

en hausse

hausse

■ Estimations 2000

Depuis janvier 1999, la marge sur la viande fraîche (porc, bœuf, veau et agneau) ainsi que celle sur les produits carnés et les produits de charcuterie sont calculées selon une nouvelle méthode. Ce faisant, nous nous fondons, d’une part, sur le prix de revient de la catégorie animale en question (fr par kg/PM), de l’autre sur la moyenne nationale des prix en magasin, compte tenu de la proportion que représentent les prix des produits label. Ainsi, on est parti en janvier d’une marge de 100. Selon le produit, la marge a évolué différemment De toutes les marges sur la viande fraîche, celle sur le veau a été la plus faible Elle a souvent été 10% au-dessous de la marge de janvier Celle réalisée sur le porc a augmenté jusqu’à 9% par rapport à janvier Vers la fin de l’année, la marge sur la viande fraîche a dépassé la valeur de janvier de quelque 4 points d’indice.

Viande de bœuf et de veau: l’offre indigène diminuera probablement de 10% par rapport à l’année dernière Les prix des taureaux et des génisses (de qualité moyenne) payés aux producteurs devraient augmenter de quelque 20%, pour s’établir à 9 francs par kg/PM En ce qui concerne les veaux, le prix devrait atteindre 13 francs par kg/PM (moyenne annuelle), soit 20% de plus que l’année précédente Durant le premier semestre, la réduction de l’offre de bœuf et de veau a en grande partie été compensée par des importations Le nombre d’abattages de vaches et de génisses, en net recul comparé à 1999, laisse supposer que les effectifs de vaches sont en train d’augmenter

Viande de porc: l’offre indigène est stable Les producteurs devraient obtenir un prix moyen d’environ 4 60 francs par kg/PM

Oeufs: la production augmentera probablement de quelques pour-cent Au mieux, les prix à la production atteindront ceux de l’année passée

L’estimation 2000 des comptes économiques de l’agriculture (cf ch 1 1 3) prévoit, pour la production finale dans les secteurs viande et œufs, un plus de quelque 240 millions de francs, ou 10% par rapport aux douze mois précédents, l’essentiel –presque 200 millions – étant dû, malgré un volume de production bien inférieur, aux prix relativement élevés du bœuf et du veau.

■ Conditions météorologiques difficiles

Production végétale et produits végétaux

Le temps trop humide a entravé les semis d’automne et de printemps. Les précipitations fréquentes, associées à un temps chaud durant la période de végétation, ont accru le risque de maladie A l’exception de la viticulture, on a constaté un peu partout une baisse des rendements et des pertes de qualité

Par ailleurs, les importantes chutes de pluie printanières et les orages violents accompagnés de grêle en Suisse romande et en Suisse du Nord-Ouest ont causé d’énormes dégâts aux cultures agricoles Au total, l’assurance pour les dégâts dus à la grêle a versé 82 millions de francs d’indemnisations pour les dommages causés par la grêle et 15 millions pour ceux induits par les éléments naturels En outre, les gels en Valais sont à l’origine d’un recul de près de 50% de la récolte d’abricots par rapport à la moyenne des dix dernières années.

■ Production: mauvais rendements des cultures des champs, bonne récolte de raisins

Les terres ouvertes représentent 27% de la SAU, soit 293'949 ha, en baisse de 5'412 ha par rapport à 1998 Ce recul touche en particulier la culture céréalière (-4'611 ha) et la culture de pommes de terre (-143 ha). La surface affectée à ces deux cultures a régressé de 13% par rapport à 1990/92 Les cultures pérennes constituent 2,3% de la SAU, à savoir 24'260 ha dont 7'172 ha de cultures fruitières, 240 ha de baies et 15'042 ha de vignes.

Tableaux 1–11 pages A2–A11

Composition des terres ouvertes en 1999

Total 293 949 ha

Maïs vert et d'ensilage 14%, 40 475 ha

Légumes de plein champ 3%, 8 189 ha

Colza 5%, 14 865 ha

Betteraves sucrières 6%, 17 450 ha

Autres cultures 5%, 16 974 ha

Céréales 62%, 182 256 ha

Pommes de terre 5%, 13 740 ha

Source: USP

Avec une récolte d’environ 519'300 t de céréales panifiables et 538'500 t de céréales fourragères, la production 1999 a été, en raison des conditions météorologiques, 15% inférieure à celle de l’année précédente; c ’est aussi la moins bonne des douze dernières années De même, la qualité, notamment la teneur en protéine, a été nettement inférieure à celle de 1998.

Evolution des récoltes de différents produits des champs

1990/92199719981999

Produits: rendements 1999 Blé d'automne (54,2 dt/ha) Orge (53 dt/ha)

Pommes de terre (353 dt/ha)

Betteraves sucrières (680 dt/ha) Colza (25,8 dt/ha)

Source: USP

En dépit d’une surface plus restreinte, la récolte d’oléagineux, totalisant 50'928 t, a reculé de 13% par rapport à 1998. A l’instar des années précédentes, la production de pommes de terre a poursuivi sa baisse, atteignant même son niveau le plus bas avec 484'000 t (-16 %) A l’inverse, les 1'187'334 t de betteraves sucrières battent tous les records grâce à une surface de culture étendue. Par contre, le rendement (680 dt/ha) et la teneur en sucre (16,8%) n ’ont pas pleinement égalé les valeurs de 1998

Production suisse de fruits et de légumes en 1999

Sources: OFAG, Fruit-Union Suisse, Centrale suisse de la culture maraîchère

En moyenne des trois dernières années, le volume total consommé dans le pays des variétés de légumes et de fruits cultivables en Suisse s’élève respectivement à 492'240 et 168'344 t Les légumes suisses ont représenté 59% de ce volume, les fruits 72% Au cours des dix dernières années, la production de légumes a pu préserver ses parts de marché, la progression des fruits étant même d’environ 3%

Les fréquentes précipitations estivales ont permis d’accroître les rendements viticoles Totalisant 131 millions de litres de moûts de raisin (59 mio de rouge, 72 mio de blanc), la production a dépassé de 14 millions de litres celle de 1998.

En 1999 et 2000, les céréales panifiables bénéficient encore de la garantie limitée de prix et de prise en charge de la Confédération En 1999, l’Etat a pris en charge un total de 549'300 t Il en a vendu 388'700 aux moulins à des fins d’alimentation humaine, 166'300 t ayant été déclassées et mises en valeur dans le secteur des aliments pour animaux, avec 5'100 t de céréales germées Quant aux 121'400 t de blé dur importé, elles ont servi à la fabrication de pâtes. La transformation des céréales destinées à l’alimentation de l’homme, a donné 187'200 t de produits secondaires de la meunerie, qui ont été écoulés dans le secteur de l’alimentation des animaux

Sur les 292'600 t de pommes de terre qui ont servi à l’alimentation humaine en 1999, 121'900 t ont été transformées en pommes frites, pommes chips et autres produits à base de pommes de terre Pour des raisons de qualité, et malgré une récolte mineure, il a fallu écouler 154'100 t de pommes de terre dans le secteur des aliments pour animaux Depuis 1990/92, ce type de mise en valeur a reculé de 34%

Pour la dernière fois en 1999, la Confédération a fixé le prix et la surface des oléagineux destinés à l’alimentation humaine La récolte a permis aux huileries de produire 15'600 t d’huile comestible, 1'400 t d’huile de colza ayant servi de matière première renouvelable sous forme de combustibles et de lubrifiants

Les pommes de table suisses proviennent presque exclusivement des cultures fruitières. Depuis des années, la quantité vouée à une consommation fraîche varie entre 90'000 et 100'000 t, le reste allant aux cidreries La mise en valeur technique joue donc un rôle essentiel de tampon pour le marché des pommes de table Les pommes récoltées dans les vergers traditionnels qui, de par nature, sont soumises à de fortes variations de rendement (alternance), sont exclusivement transformées en moût (jus brut)

Evolution de la transformation de légumes suisses en conserves et produits surgelés

Légumes en conserve (haricots, petits pois, carottes parisiennes)

Les légumes ont continué à perdre du terrain au cours des années nonante Par rapport à 1990/92, la quantité de légumes destinée à la production de surgelés est, quant à elle, restée stable Une forte croissance a été enregistrée dans le secteur des légumes frais transformés en légumes prêts à la cuisson, sans agent conservateur, et en aliments prêts à l’emploi (plats semi-préparés et préparés).

Les importations de produits végétaux ont une fois de plus atteint un volume considérable durant l’année sous revue Suite à la baisse de rendement, des quantités supplémentaires de pommes de terre, légumes et fruits à noyau ont été importées afin d’assurer l’approvisionnement du marché En comparaison, les exportations régulières de produits végétaux sont insignifiantes

Au total, les importations de céréales couvrent quelque 23% des besoins La demande de blé dur, notamment, est entièrement satisfaite par des importations A signaler également que, en 1999, 107'000 t de céréales panifiables et 76'200 t de céréales fourragères ont été importées à titre de complément de l’offre suisse 27'542 t de farine de céréales panifiables et de produits de mouture ont été exportées sous forme de matière première transformée en denrées alimentaires

Source: Centrale suisse de la culture maraîchère

■ Commerce extérieur: importations supplémentaires de pommes de terre

Production suisse et importation de différents produits en 1999

Céréales panifiables Céréales fourragères SucreOléagineuxPommes de terre LégumesFruits (sans fruits trop.)

Importations

Sources: USP, Fruit-Union Suisse, Centrale suisse de la culture maraîchère, DGD, Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld SA

En raison de la diminution du rendement et d’une détérioration de la qualité, il n ’ a pas été possible, en 1999, de satisfaire aux besoins de plants de pommes de terre, de pommes de terre comestibles et de pommes de terre destinées à la transformation Le DFE a donc augmenté deux fois le contingent tarifaire de 20'470 t Au total, 42'361 t de pommes de terre et 4'910 t d’équivalents ont été importées sous forme de produits à base de pommes de terre 1'663 t de plants de pommes de terre et 5'228 t de produits de pommes de terre ont été exportées Pour ce qui est des oléagineux, la part du lion est revenue aux importations de fèves de soja à des fins fourragères (100'150 t) et de tournesols (23'000 t) Les importations ont été 10% inférieures à celles de 1998, plus de 90% des huiles de soja pressées en Suisse (14'000 t) ayant été réexportées dans le trafic de perfectionnement Par ailleurs, 400 t d’huile de colza suisse ont servi à l’aide humanitaire

Totalisant 210'889 t, les importations de légumes cultivables en Suisse ont progressé de 4,6 % par rapport à 1998, alors que, avec 20'015 t, celles d'abricots, de cerises et de pruneaux ont même fait un bond de 49%. A l’inverse, les importations de produits stockables tels que les oignons, les carottes, les pommes et les poires, ont diminué Les exportations de légumes et de fruits demeurent insignifiantes En effet, les prix de revient sont élevés et les marchés d’exportation traditionnels font défaut S’y ajoutent les droits de douane considérables perçus par l’UE Dans le secteur des légumes, seules les carottes ont été exportées en quantités notables Au cours des dernières années, la branche des fruits a commencé à exporter régulièrement des pommes et des poires, notamment dans le but de développer des relations à long terme avec les importateurs étrangers. Dans l’année sous revue, les entreprises de transformation de fruits ont également commercialisé à l’étranger, sous forme de concentrés et parfois avec l’aide de la Confédération, une part de la récolte abondante de fruits à cidre de 1998 (28'492 t)

En 1999, les importations de vin ont atteint 147,4 millions de litres pour le rouge et 17,7 millions de litres pour le blanc, auxquels se sont ajoutés 13 millions de litres de mousseux, 9,4 millions de litres de vins de transformation et 1,5 million de litres de vins liquoreux Quant aux exportations de vins suisses, elles se sont limitées à quelque 700'000 litres. Les importations de vin rouge et de vin blanc ont régressé de 1% (1,7 mio de l) par rapport à 1998 Comparées aux importations, les exportations de vin, plutôt modestes, ont tout juste égalé, durant l’année sous revue, le niveau de l’année précédente.

■ Consommation: légumes frais à la mode

En 1998, chaque habitant a consommé 52,1 kg de pain et de produits de boulangerie. Par rapport à l’année précédente, la consommation s ’est accrue de 1,7 kg La moyenne des années 1996/98 est toutefois de 1,6% au-dessous de la moyenne 1990/92 Totalisant 1'450'400 t en 1999, la consommation d’aliments pour animaux a baissé par rapport à 1998 La part des céréales fourragères (692'054 t) a été légèrement inférieure à celle de l’année précédente

En 1999, la consommation suisse de sucre blanc a représenté 209'000 t, soit 32 kg par habitant, dont 85% en provenance du pays Les consommateurs se composent pour la moitié de ménages privés et pour l’autre de l’industrie

La consommation de fruits et de légumes frais cultivables en Suisse a évolué diversement En 1999, les Suisses ont consommé nettement plus de légumes frais qu’il y a dix ans Par contre, la consommation de fruits frais est en recul Durant l’année sous revue, chaque habitant a consommé 68 kg de légumes, soit 7 kg de plus qu ’ en moyenne des années 1990/92 Les fruits n ’ont pas connu la même évolution puisque les 23 kg consommés par habitant en 1999 équivalent à un recul de 4 kg par rapport à 1990/92

La consommation de légumes suisses s’inscrit dans le contexte d’un changement des habitudes alimentaires. A titre d’exemple, la consommation de salades iceberg suisses a presque doublé, passant de 7'500 t en moyenne au cours des années 1990/92 à 12'407 t en 1999, notamment au préjudice des salades pommées On observe également une très forte croissance de la consommation de brocolis suisses (1999: 2'504 t) qui a pratiquement doublé depuis 1995, parfois au détriment du chou-fleur Les courges indigènes ont aussi gagné du terrain puisque leur consommation est passée de moins de 1'000 t dans les années nonante à plus de 2'000 tonnes aujourd’hui Les tomates en branche sont de plus en plus appréciées (grappes à tomates rondes ou à tomates cerises). En 1999, la consommation de tomates suisses en branche a presque atteint 2'700 t, soit une hausse de 58% par rapport à il y a deux ans

Consommation de vin rouge et de vin blanc dans l'année vinicole 1998/99

Vin blanc étranger 9%Vin blanc: 31%

Vin rouge: 69% 294,6 mio. de litres: 100%

Vin blanc suisse 22%

Vin rouge suisse 19%

Vin rouge étranger 50%

Sources: DGD, OFAG, cantons

En Suisse, la consommation de vin a atteint 294,6 millions de litres durant l’année vinicole 1998/99, soit une progression de 3,2 millions de litres par rapport à l’année précédente Le vin suisse en a représenté 41,1% Sa consommation a connu une hausse de 5 millions de litres pour s’établir à 121 millions de litres. Dans la consommation globale (vin de transformation inclus), le vin rouge a progressé de 1,1 million de litres pour aboutir à 203,6 millions de litres, alors que le vin blanc culmine désormais avec 90,9 millions de litres, soit une croissance de 2,1 millions de litres

Dans les produits végétaux, la tendance à la baisse des prix à la production persiste depuis des années Cependant, les nombreuses pertes de rendement ont souvent entraîné une raréfaction de l’offre durant l’année sous revue. Aussi, les prix à la production de quelques produits ont-ils pu être maintenus, voire légèrement améliorés, par rapport à l’année précédente

Les prix de prise en charge des céréales panifiables et, pour la dernière fois, des oléagineux, ont été fixés par le Conseil fédéral Quant aux autres produits, les interprofessions ont établi des valeurs indicatives Outre les prix de base négociés, il existe dans ce domaine divers suppléments ou réductions en fonction de la qualité, de la ponctualité dans les livraisons, des cotisations aux interprofessions, etc , de sorte que les prix effectifs à la production s’écartent parfois considérablement des prix de base définis L’offre indigène étant limitée, les prix des céréales fourragères ont été supérieurs aux prix indicatifs recommandés par la branche.

L’augmentation des réserves de sucre sur le marché mondial est à l’origine des prix les plus bas depuis dix ans. Suite à cette baisse des prix du marché mondial, le produit moyen de la vente de sucre suisse a régressé au-dessous de 33 50 fr /dt La baisse des recettes dans le secteur du sucre n ’ a cependant exercé aucune influence sur le prix des betteraves sucrières en 1999 Par contre, la diminution de leur teneur en sucre explique un recul du prix de quelque 2 fr /dt

■ Prix à la production: la tendance à la baisse persiste

Prix des tomates rondes en fonction de l'offre en 1999

Production suisse Prix à la consommation (Suisse et étranger) Prix à la production (Suisse)

Sources: Centrale suisse de la culture maraîchère, DGD, OFAG

Au cours des dix dernières années, on a constaté une forte baisse des prix à la production des pommes et des poires, ainsi que de ceux des tomates et des légumes en conserves En 1999, les producteurs ont obtenu de meilleurs prix que l’année précédente pour de nombreux fruits et légumes. Toutefois, globalement, les prix plus élevés n ’ont pas suffi à compenser le manque à gagner résultant de la baisse du rendement Les chiffres des estimations préalables des récoltes étant relativement élevés, les prix à la production des cerises de table, situés à 3.05 fr./kg, ont été inférieurs de 8% à ceux de 1998 Les mauvaises conditions météorologiques pendant la récolte ont occasionné de lourdes pertes Néanmoins, les prix n ’ont guère progressé

Côté cerises à distiller, la branche s ’est entendue sur un prix indicatif de 66 ct /kg, soit 9 ct. de moins que celui de 1998. Le prix à la production des pruneaux à distiller n ’ a même pas été fixé en raison de l’alignement fiscal de la Suisse sur l’étranger pour les spiritueux Le Conseil fédéral a en effet augmenté au 1er juillet 1999 à 29 fr /l d’alcool pur le taux d’imposition des spiritueux indigènes, l’adaptant ainsi à celui appliqué aux importations Conséquence: une augmentation de la demande de spiritueux étrangers et une pression sur les prix à la production des fruits à distiller suisses

En 1998, le secteur des fruits a décidé une diminution générale de 10 fr /t des prix à la production des fruits à cidre, compte tenu des récoltes exceptionnelles En dépit de pronostics de récolte revus largement à la baisse pour 1999, les prix à la production sont restés au niveau de l’année précédente Les producteurs de fruits à cidre ont vu leurs contributions au fonds de fruits à cidre baisser par rapport à 1998, la retenue s’élevant à 15 fr /t L’année précédente, le montant de cette contribution était de 70 fr /t pour les pommes et de 40 fr /t pour les poires

Valeur estimée d’une récolte moyenne de raisins 1993/1997

Malgré la limitation de la production dans la culture vinicole et deux années de récolte faible à moyenne, les prix à la production ont à peine repris L’interprofession vin suisse estime, pour les années 1993 à 1997, à environ 527 millions de francs par an la valeur d’une récolte moyenne de raisins De grandes différences de prix apparaissent entre les régions, et parfois même à l’intérieur de celles-ci.

Le prix de la farine a reculé de 11.50 fr./dt, parallèlement à la réduction des prix de prise en charge et de vente de la Confédération pour les céréales panifiables Le prix du pain a également été ajusté à la baisse En 1999, la livre de pain bis coûtait 1 98 franc, soit 10 ct de moins qu ’ en moyenne des années 1990/92, alors que la réduction du prix du pain mi-blanc atteignait 7 ct la livre

L’écart de prix entre l’huile de colza et l’huile de tournesol a été majoré afin d’améliorer la compétitivité de la première Par conséquent, son prix a été inférieur de 50 ct /kg à celui de l’huile de tournesol. A noter également que la Confédération a soutenu une opération promotionnelle d’huile de colza de juillet à septembre 1999

Les prix à la consommation de légumes et de fruits ont suivi en 1999, tout comme en 1998, une évolution souvent parallèle aux prix à la production Par rapport à l’année précédente, les prix à la consommation ont fréquemment été inférieurs en raison des importations supplémentaires à bas prix

■ Estimations 2000 En raison des conditions atmosphériques favorables, on peut s ’attendre à des rendements supérieurs à 1999

Grandes cultures: le rendement de l’orge et du colza a correspondu à la moyenne des années nonante La récolte de céréales panifiables, quant à elle, a été compromise par un temps pluvieux Les quantités ont été celles que l’on attendait, mais non la qualité, qui a souffert de la germination: Ont été particulièrement germés le seigle (entièrement) et le blé (un quart) Le reste du blé utilisable en tant que céréale panifiable suffit à couvrir les besoins du pays En ce qui concerne les pommes de terre et les betteraves sucrières, on s ’attend à de bonnes récoltes

Légumes: la quantité récoltée durant les six premiers mois de l’année, a été bien supérieure à celle de 1999 (année défavorable en raison des conditions atmosphériques), se situant au niveau de 1998 Cerises de table et cerises de conserve: très bonne récolte. Abricots: très bonne récolte également. Le mauvais temps de juillet a toutefois compromis la récolte de la variété Luizet (variété principale) Pommes et poires (cultures): on estime la récolte à 161’000 et 27’000 t respectivement La grêle qui a frappé la Suisse centrale et orientale aura pour effet que la quantité commercialisable sera réduite, se montant à 67% et 53% de la récolte totale respectivement On prévoit une grande quantité de fruits à cidre en provenance des vergers traditionnels

Vigne: on s ’attend à une récolte de bonne qualité, s’élevant à quelque 130 millions de litres de moût

En dépit de prix parfois à la baisse, les recettes totales devraient être, grâce à de meilleurs rendements, supérieures à celles de l’année passée (+86 millions de francs ou 4%; estimation 2000 des comptes économiques de l’agriculture, cf. ch. 1.1.3).

■ Nouvelles bases juridiques pour la politique en matière de revenus

1.1.3 Situation économique du secteur agricole

La réforme de la politique agricole a reformulé, sur le plan légal, les objectifs de la Confédération en matière de politique des revenus Conformément à l’art 5 LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques d’une même région De nouveaux principes se sont substitués à celui du salaire paritaire, consacré dans l’ancienne législation

Nous disposons de deux systèmes d’indicateurs pour présenter la situation économique de l’agriculture L’évaluation sectorielle se fonde sur les comptes économiques de l’agriculture, établis par le Secrétariat de l’USP sur mandat et sous la surveillance de l’OFAG et de l’OFS (cf. ch. 1.1.3). Quant à l'appréciation au niveau des exploitations, elle se réfère aux résultats comptables du dépouillement centralisé effectué par la FAT (cf ch 1 1 4)

Les dispositions légales sont concrétisées dans l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (art. 3 à 7). Elles précisent notamment que les comptes économiques de l’agriculture doivent servir d’indicateur principal pour l’évaluation de la situation économique et que dans l’analyse des résultats obtenus par les exploitations, il faut aussi tenir compte d’indicateurs tels que la productivité et la rentabilité.

Remarques méthodologiques

Les comptes économiques de l’agriculture sont établis conformément au système européen des comptes généraux de l'économie publique (Eurostat) Reconnue au plan international, cette méthode permet de comparer nos données à celles d’autres pays Ces données sont transmises à différentes organisations internationales (OCDE, ONU).

Ventes dans le pays et exportations

Autoconsommation

Transformation par les producteurs

Valeur de la production finale

Composition

Contributions des pouvoirs publics Revenu net de l'activité agricole pour la main-d'oeuvre familiale

Production finale

Valeur ajoutée brute aux prix du marché

Valeur ajoutée brute au coût des facteurs

Valeur ajoutée nette au coût des facteurs

Rémunération des salariés

Souscompensation de la TVA2

Impôts liés à la production

1 Dans ce schéma, le stock final est supposé être supérieur au stock initial; il en résulte donc une variation positive.

Recettes de l'activité agricole

Valeur ajoutée

Utilisation des recettes

2 Si la TVA perçue sur les ventes de produits agricoles n’est pas égale aux taxes versées sur les achats de consommation intermédiaire et les biens d’investissements, la différence est compensée dans les comptes économiques de l’agriculture. Lorsque le montant perçu est supérieur à celui qui a été payé, on obtient une surcompensation, qui est considérée comme une recette supplémentaire. Jusqu’à présent, on a cependant toujours enregistré une sous-compensation en Suisse.

Source: USP

La valeur de la production agricole (production finale) correspond à la valeur monétaire de tous les produits agricoles du pays; en y ajoutant les contributions des pouvoirs publics (subventions), on obtient les recettes tirées de l’activité agricole La consommation intermédiaire (coût de l’énergie, entretien, autres biens et services) est le poste principal en ce qui concerne les dépenses La différence entre les recettes et les dépenses représente le revenu net de l’activité agricole pour la main-d’œuvre familiale Ce revenu sectoriel indemnise le travail de la main-d’œuvre familiale et le capital propre investi A l’échelon des exploitations (données comptables), il équivaut plus ou moins au revenu agricole

Résultats des comptes économiques de l’agriculture

Afin de compenser les fluctuations annuelles (p.ex. conditions météorologiques) et de respecter les contraintes légales, on apprécie le revenu sectoriel sur une base pluriannuelle La moyenne des trois années de 1990 à 1992 sert de référence; elle reflète la situation avant le lancement de la réforme agricole

Pendant la période sous revue, c ’est-à-dire de 1990/92 à 1997/99, la valeur de la production finale a diminué de 22% en raison de la baisse des prix à la production La part de la production de bétail bovin a régressé de 16 à 13% pendant cette même période, tandis que celle des cultures spéciales (légumes, fruits, vin, tabac) a augmenté de 3%, passant de 14 à 17% Les transferts de l’Etat à l’agriculture (subventions) ont pratiquement doublé grâce au développement du système des paiements directs Les dépenses des agriculteurs (consommation intermédiaire, amortissements, fermages et intérêts), quant à elles, ont reculé de 9% Cela n ’ a toutefois pas permis de compenser entièrement la diminution de la production finale résultant de la baisse des prix Le revenu net sectoriel de la main-d’œuvre familiale a diminué de 13%, passant de quelque 3,2 milliards de francs (ø 1990/92) à environ 2,8 milliards (ø 1997/99) De même, le nombre d’unités de cette main-d’œuvre a baissé suite à l’évolution structurelle Par conséquent, le revenu net rapporté à l’unité de main-d’oeuvre a proportionnellement moins diminué qu ’ en ce qui concerne l’agriculture dans son ensemble

Le recul du revenu sectoriel en 1999 par rapport aux années précédentes s ’explique non seulement par la baisse des prix, mais aussi par des conditions météorologiques défavorables Les fortes pluies de l’été ont entraîné une diminution des rendements dans la plupart des branches de la production végétale et de l’économie animale

■ Le revenu sectoriel 2000 comparable à celui des années précédentes

L’estimation 2000 (état août), se fonde sur l’année de calcul encore provisoire de 1998 et non pas sur l’estimation 1999 Ainsi, d’éventuelles imprécisions de cette dernière ne sont pas reportées sur l’année en cours Les valeurs de 2000 sont comparées ci-après surtout avec les années 1997/99 (moyenne de trois ans).

La production finale 2000 est de 2,1% inférieure à la moyenne de trois ans, représentant 7,52 milliards de francs selon l’estimation En comparaison avec l’estimation 1999, on escompte en revanche une progression de 3,5% Il y a donc redressement de la valeur de la production finale grâce aux meilleurs rendements de la production végétale et aux bons résultats atteints dans les secteurs bovin et porcin Le chiffre 1 1 2 contient, sous le titre «Estimations 2000», une estimation de la situation actuelle des divers secteurs de production.

Quant à la production finale végétale, on l’estime de 3,4% inférieure à celle des années précédentes. En comparaison avec l’année 1999, on s ’attend pour toutes les cultures à de meilleurs rendements, voire à des récoltes particulièrement abondantes pour les betteraves sucrières et les fruits Ces récoltes exceptionnelles conduiront à une chute des prix surtout pour les fruits D’une manière générale, la production finale végétale de l’anneé en cours pourrait dépasser de 4% l’estimation de 1999

La production finale animale régressera probablement de 1,7% en comparaison avec la moyenne triennale, une augmentation de quelque 24% étant attendue pour la production bovine grâce à des prix favorables et à un léger accroissement des cheptels escompté pour l’an 2000 On estime que la production finale animale dépassera de 3,3% celle de 1999 en raison surtout d’une situation favorable sur les marchés du bétail de boucherie

Quant à la consommation intermédiaire, elle est budgétisée à 3,86 milliards de francs Contrairement aux années précédentes, on attend un accroissement minime des dépenses de 0,3% La progression de 8% du poste «énergie» est due à la forte augmentation des prix des carburants depuis le début de l’année. Le poste «bétail» accuse, lui aussi, une augmentation (surtout en raison des importations accrues de bovins d’élevage de race pure) On observe un recul pour tous les autres postes («plants et semences» en particulier)

Par rapport à la moyenne triennale 1997/99, le budget fédéral 2000 fait état d’un plus grand nombre de transferts publics pour le secteur de l’agriculture (+4,2%) Les impôts liés à la production pourraient enregistrer une baisse de 61,8% Cette baisse importante résulte, d’une part, de la suppression de la contribution à la mise en valeur du lait et, d’autre part, d’une participation moins importante aux frais de mise en valeur des céréales

En ce qui concerne les amortissements, qui sont évalués à des prix de remplacement dans les comptes économiques de l'agriculture, leur ordre de grandeur se rapproche de celui des années précédentes Tandis que les amortissements de bâtiments sont légèrement inférieurs, ceux des machines ont tendance à augmenter en raison d’une hausse des prix.

Les dépenses liées aux fermages et aux intérêts ont augmenté pour la première fois depuis 1992, en raison de l’évolution des taux d’intérêt Ces dépenses pourraient bien augmenter de 4,9% par rapport aux années 1997/99

Cette année encore, le nombre d’unités de main-d’oeuvre non familiale, des saisonniers entre autres, a reculé en raison de la stagnation des salaires Cela entraînera probablement une diminution de 5,5% des coûts d’employés (rémunération de la main-d’oeuvre non familiale) par rapport aux années précédentes

Le revenu net issu de l’activité agricole de la main-d’oeuvre familiale est estimé à 2,83 milliards de francs pour l’année en cours, soit une amélioration de 1,5% par rapport à 1997/99. Comparé à l’année dernière, le revenu sectoriel pourrait même augmenter de 9,2%

■

1.1.4 Situation économique des exploitations

Remarques méthodologiques

L’évaluation de la situation économique des exploitations est fondée sur les résultats comptables du dépouillement centralisé effectué par la FAT En collaborant étroitement avec l’OFAG et à sa demande, cette station de recherches a défini des chiffres-clés et des solutions adéquates pour les représenter

Nouvelle méthode d’évaluation

La méthode du dépouillement centralisé a changé fondamentalement depuis les bilans de clôture de 1999 La page Internet de la FAT (www admin ch/sar/fat «Information», communiqué de presse no 13 du 23 août 2000) donne une description détaillée de ces changements.

Par le passé, on déterminait le revenu d’exploitations-témoins répondant à des critères stricts (p ex limitation du revenu accessoire, exigence d’une formation professionnelle) Comme il s ’agissait d’une sélection sciemment positive, les résultats ne pouvaient être extrapolés. En revanche, le nouveau système des «exploitations de référence» permet de faire des constatations représentatives concernant l’agriculture tout entière

Aperçu des changements méthodologiques concernant le dépouillement centralisé

Sont considérées comme univers toutes les exploitations suisses pouvant, en principe, servir de référence pour le dépouillement centralisé Elles doivent à cet effet atteindre certains seuils Ainsi, une exploitation comptant une surface d’au moins 10 ha ou gardant au moins 6 vaches appartient automatiquement à l’univers Celui-ci comprend quelque 58'000 exploitations, ce qui correspond à 78% du nombre total d’exploitations, à 95% de la SAU et à 98% du nombre de vaches enregistré lors du recensement des exploitations de 1996

– Dans cet univers d’environ 58'000 exploitations, on choisit quelque 3'500 exploitations de référence

– Comme les structures de ces exploitations de référence diffèrent de celles de l’agriculture prise dans son ensemble, on procède à une pondération des résultats comptables On se sert, à cet effet, des données du recensement des structures des exploitations concernant la répartition des exploitations selon la grandeur et le type et d’après les zones Les résultats comptables des petites exploitations, sous-représentées dans le groupe de référence, acquièrent ainsi le poids qui leur revient

Procédés et méthodes, page A61

– On a aussi introduit une nouvelle typologie des exploitations, qui distingue mieux les types importants du point de vue de la politique agricole Environ deux tiers des exploitations peuvent être attribuées à sept types spécialisés se concentrant sur certaines branches de la production végétale ou de l’élevage Le dernier tiers comprend quatre types d’exploitations combinées

■ Mode de représentation

Grâce à l’extension de l’univers et à la pondération, les résultats du dépouillement centralisé sont plus représentatifs de l’ensemble de l’agriculture Il est aussi plus facile de comparer les données comptables au plan international Par contre, les changements méthodologiques ont rendu impossible la comparaison des données récentes avec d’anciens rapports sur le dépouillement centralisé Afin de pouvoir, malgré tout, établir des comparaisons pluriannuelles, nous avons appliqué rétroactivement la nouvelle méthode aux données comptables des dernières années

Conformément à l’art 7 de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture, la situation économique doit aussi être appréciée selon les régions A cet effet, trois régions ont été définies en référence à l’ordonnance sur les zones agricoles:

– région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires;

– région des collines: zone des collines et zone de montagne I;

région de montagne: zones de montagne II à IV.

Délimitation

Région de plaine

Région de collines

Région de montagne

Office fédéral de l'agriculture

Limites communales Copyright BFS GEOSTAT

Source: données SIPA 1998

Afin de pouvoir apprécier la dispersion de certains chiffres-clés de manière différenciée, nous avons réparti les exploitations considérées en quartiles, en nous fondant sur le revenu du travail par unité de travail annuel de la famille (UTAF) Chaque quartile (0 –25% / 25 –50% / 50 –75% / 75 –100%) comprend un quart des exploitations de l’univers.

La représentation en quartiles permet une appréciation différenciée du point de vue économique. Par contre, on a renoncé à une différenciation basée sur des critères écologiques, car la part d’exploitations de référence ne fournissant pas les prestations écologiques requises est inférieure à 3%

L’article 5 LAgr exige l’appréciation de la situation économique «en moyenne pluriannuelle». C’est la raison pour laquelle les évolutions sont représentées sur plusieurs années Quant aux considérations plutôt statiques, elles se basent sur la moyenne de trois ans la plus récente (en l’occurrence 1997/99)

des régions de plaine, des collines et de montagne (Communes en fonction de leur attribution à une zone prépondérante)

■ Détermination du revenu du travail

En vue de la comparaison des revenus, on détermine le revenu du travail des agriculteurs, d’une part, et le salaire annuel brut des autres groupes de la population, d’autre part La situation salariale de ces derniers est saisie tous les deux ans par l’OFS à l’aide de son enquête sur la structure des salaires. Dans les années intermédiaires, les données sont actualisées au moyen de l’indice de l’évolution des salaires En 1998, l’enquête sur la structure des salaires a porté sur environ 24'500 entreprises; elle donne un aperçu représentatif de la situation salariale des employés de l’industrie (secteur secondaire) et des services (secteur tertiaire)

Composantes salariales saisies (enquête de l’OFS sur la structure des salaires)

Salaire brut du mois d’octobre (y compris cotisations de l’employé aux assurances sociales, prestations en nature, parts de primes, de chiffre d’affaires ou de provision régulièrement versées), indemnisations pour travail par équipes, travail de nuit et du dimanche, 1/12 du 13e salaire et 1/12 des paiements spéciaux annuels.

Standardisation: conversion des cotisations (y compris charges sociales) à un temps de travail uniforme de 4 1/3 semaines à 40 heures

Les chiffres de l’enquête sur la structure des salaires sont convertis en salaires annuels bruts. Ensuite, on détermine, pour chaque région, la médiane de tous les employés des secteurs secondaire et tertiaire

On calcule, pour l’agriculture, le revenu du travail agricole par UTAF, qui est le pendant des salaires annuels bruts Une UTAF se base sur 280 journées de travail, une personne correspondant au maximum à 1,0 UTAF

Calcul du revenu du travail agricole

Revenu agricole – intérêts servis sur le capital propre engagé dans l’exploitation (taux d’intérêt moyen des obligations de la Confédération)

= revenu du travail réalisé par la famille du chef d’exploitation : nombre d’unités de travail annuel de la famille (UTAF) (base: 280 journées de travail)

= revenu du travail par UTAF

Résultats du dépouillement centralisé

On ne saurait toutefois se limiter à une comparaison des revenus, car le revenu du travail ne reflète que partiellement la situation économique effective des ménages agricoles Le revenu total, qui englobe aussi le produit des activités accessoires exercées à titre d’indépendant ou de salarié, constitue ici un complément précieux Des indicateurs supplémentaires permettent en outre d’examiner l’évolution et la dispersion de la productivité et de la viabilité, et d’estimer le potentiel de développement des exploitations Ces indicateurs sont mentionnés à l’annexe Il est présenté, ci-après, un choix à grande valeur informative

Le revenu agricole indemnise le travail des membres de la famille qui ne touchent pas à proprement parler un salaire, ainsi que le capital propre engagé dans l’exploitation Quant au revenu total, il couvre la consommation privée de la famille et sert à la formation de capital. Le capital propre doit s ’accroître afin que les agriculteurs puissent financer les investissements de substitution ou de développement (le renchérissement et le coût du développement de l’exploitation ne sont pas compris dans les amortissements), ainsi que leur prévoyance vieillesse

Contrairement aux estimations pessimistes de l’automne 1999, l’année sous revue enregistre des résultats économiques moyens par rapport aux années précédentes Certes, le rendement brut a diminué en moyenne de 1,1% par rapport aux années 1996/98 en raison des pertes occasionnées en culture des champs par les conditions météorologiques et de la baisse des prix du lait En revanche, les charges réelles se sont réduites de 1,7% depuis les années 1996/98, notamment grâce aux frais moins élevés enregistrés pour la réparation de bâtiments et de machines, qui étaient montés en flèche l’année précédente. De même, le coût de la main-d’oeuvre et le service de la dette ont continué à régresser

Revenu 1999 meilleur que prévu

Revenu des exploitations agricoles de 1996 à 1999: moyenne des régions

de travail annuel de la famille

Tableaux 14–22 pages A14–A23

Tableaux 14–17, pages A14–A17

Malgré les conditions météorologiques défavorables, la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole n ’ a pas entraîné un effondrement du revenu agricole En 1999, celuici s ’est stabilisé au niveau de 1996/98 en moyenne des exploitations Celles-ci ont compensé partiellement le manque à gagner par l’utilisation plus rationnelle des moyens de production et une adaptation structurelle Les exploitants ont en outre réussi à augmenter leur revenu accessoire, de sorte qu ’ en 1999, le revenu total a dépassé d’environ 1,3% celui des années 1996/98 Les résultats comptables confirment que les paysannes et paysans suisses font tout leur possible pour s ’adapter aux conditions générales de la nouvelle politique agricole

L’évolution des revenus diffère selon la région En 1999, le revenu des exploitations de plaine a été plus faible que les années précédentes (-5,3%), surtout parce qu ’elles ont subi davantage de pertes dans la production végétale en raison des conditions météorologiques et parce qu ’elles touchent moins de paiements directs (introduction du nouveau système). Avec 4%, le revenu total des exploitations de plaine à un peu moins diminué que le revenu agricole, grâce à une légère augmentation du revenu accessoire

Revenu des exploitations agricoles: régions de plaine, des collines et de montagne

Dans la région des collines et celle de montagne, tant le revenu agricole que le revenu accessoire ont nettement augmenté par rapport aux trois années précédentes Les exploitations situées à plus haute altitude ont moins souffert du mauvais temps et ont profité davantage de la progression des paiements directs (plaine: +1,1% par rapport à 1996/98; montagne: +11,1%) L’écart de revenu entre la plaine et la montagne s ’est donc réduit

La part des paiements directs au rendement brut a représenté, en 1999, 15% dans la région de plaine, 23% dans celle des collines et 39% dans celle de montagne, ce qui montre bien l’importance que revêt cette mesure de politique agricole Le rôle du revenu accessoire, qui dans les régions des collines et de montagne apporte depuis longtemps une contribution substantielle au revenu, est resté relativement constant en plaine au cours des dernières années

On constate de grandes différences en ce qui concerne la situation des revenus des 11 types d’exploitations (branches de production)

Revenu des exploitations agricoles selon les types d’exploitations en 1997/99

Tableaux 18a–18b, pages A18–A19 Procédés et méthodes, page A61

En moyenne des années 1997/99, les revenus agricoles les plus élevés ont été réalisés par les exploitations pratiquant la culture des champs et les cultures spéciales, ainsi que par les entreprises de transformation combinées Les branches à faible coefficient de travail (culture des champs, vaches mères, chevaux, moutons et chèvres) offrent aux exploitations les meilleures possibilités de réaliser un revenu accessoire D’une manière générale, les exploitations de production laitière, de garde de bovins, de chevaux, de moutons et de chèvres ont enregistré les revenus totaux les plus bas

Les paramètres utilisés ci-dessous sont appréciés sur la base d’une présentation en quartiles

Le revenu du travail réalisé par les exploitations agricoles varie fortement selon la région et à l’intérieur des quartiles En région de plaine, le revenu du travail moyen de 1997/99 a représenté 24% dans le 1er quartile, alors que le revenu du 4e quartile constitue 198 % de la moyenne de toutes les exploitations. Les structures d’exploitation ont par contre moins varié Ainsi, dans le 1er quartile, la SAU se situait autour de 79% de la moyenne, contre 125% dans le 4e quartile Pour ce qui est de l’utilisation de main-d’œuvre de l’exploitation (UTA), la dispersion a, elle aussi, été plus faible (98% dans le 1er quartile; 104% dans le 4e) La surface exploitée par unité de maind’oeuvre a représenté 120% de la valeur moyenne (10,2 ha) pour les exploitations de plaine dans le 4e quartile (12,3 ha) et 80% de cette valeur dans le 1er quartile (8,2 ha) Le même constat s ’applique à la région des collines et à celle de montagne

Revenu du travail des exploitations agricoles en 1997/99: selon les régions et les quartiles

Revenu du travail 1 en fr par UTAF 2

1 Intérêts sur le capital propre au taux moyen des obligations de la Confédération: 1997: 3,40%; 1998: 2,81%; 1999: 3,02%

2 Unités de travail annuel de la famille: base de 280 journées de travail

Source: dépouillement centralisé, FAT

Les structures de l’exploitation n ’ont donc qu ’ une faible incidence sur le montant du revenu du travail. C’est bien davantage le chef d’exploitation qui influe sur les résultats économiques de l’entreprise Ainsi, les exploitations du 4e quartile ont besoin de moins de main-d’œuvre pour exploiter un hectare de terre (0,08 UTA/ha) que celles du 1er (0,12 UTA/ha). On remarquera que les dépenses pour la consommation courante (privée) de la famille dans le 1er quartile ne sont que légèrement inférieures aux valeurs du 4e quartile

En ce qui concerne la région de plaine et celle des collines, les exploitations du quartile supérieur ont, en 1997/99, réalisé un montant au moins équivalant au salaire annuel brut correspondant du reste de la population Quant à la région de montagne, le revenu moyen du travail dans le 4e quartile se situe à quelque 8'000 francs en dessous de la valeur comparative.

Tableaux 19–22, pages A20–A23

■ Grosses divergences en matière de revenu du travail

■ Stabilité financière

Salaire comparable selon les régions en 1997/99

1 Médiane des salaires annuels bruts de tous les employés actifs dans les secteurs secondaire et tertiaire

Sources: OFS, FAT

Si l’on tient compte du revenu accessoire dans l’appréciation, la situation des ménages agricoles est sensiblement meilleure que si l’on confrante uniquement le revenu du travail avec le salaire comparable Le revenu accessoire moyen se situe autour de 19'000 francs dans toutes les régions

La part de capitaux étrangers à l’ensemble du capital (= total actifs) renseigne sur l’endettement d’une exploitation En considérant aussi bien le chiffre-clé de l’endettement que la formation de capital propre, on parvient à juger si les dettes d’une exploitation sont supportables. Une exploitation enregistrant une part élevée de capitaux étrangers et une formation négative de capital propre n ’est pas viable à la longue

Vu ce qui précède, les exploitations sont réparties en quatre groupes en fonction de la stabilité financière

Répartition des exploitations en quatre groupes

Exploitations avec ...

Taux d'endettement (part capitaux étrangers) bas (<50%) élevé (>50%) positive situation financière faible autonomie Formation de saine financière capital propre négative faible revenu situation financière précaire

Source: De Rosa

L’appréciation de la stabilité financière présente une situation similaire dans les trois régions La moitié à peine des exploitations connaît une situation financière saine, alors qu ’elle est plus problématique pour un tiers d’entre elles (formation négative de capital propre). Bon nombre ont une formation de capital propre égale à zéro.

Appréciation de la stabilité financière en 1997/99: selon les régions

plaine Région des collines Région de montagne

Il ressort d’évaluations supplémentaires que les jeunes agriculteurs s ’endettent plus, mais forment aussi plus de capital propre, contrairement aux générations précédentes qui forment peu de capital, mais font aussi moins de dettes. Tout comme pour la situation en matière de revenu, la stabilité financière présente des écarts substantiels dans les différents quartiles

Appréciation de la stabilité financière en 1997/99: région de plaine, selon les quartiles1

Moyenne1er quartile (0–25%)

2e quartile (25–50%)

3e quartile (50–75%)

4e quartile (75–100%)

Source: dépouillement centralisé, FAT

En 1997/99, seuls quelque 13% des exploitations de plaine ont enregistré une formation négative de capital propre dans le 4e quartile, contre deux tiers environ dans le 1er Par contre, le taux moyen d’endettement (part de capitaux étrangers) du 1er quartile (41%) ne dépassait que légèrement celui du 4e (39%) Quant à la grande dispersion constatée pour la formation de capital propre (moyenne du 1er quartile: -10’127 fr ; 4e quartile: 39’031 fr ), elle est due surtout à des écarts au niveau du revenu total (50’820 fr. contre 120’387 fr.), la consommation des familles variant moins (60’947 contre 81’356 fr )

■ Productivité La productivité est exprimée par le rapport entre rendement (output) et allocation des facteurs de production (input) Le revenu de l’exploitation permet de déterminer la productivité des facteurs de production La productivité globale de l’exploitation indique le revenu de l’exploitation généré par chacun des facteurs de production (travail, surface, capital)

Détermination des différentes productivités de l’exploitation par ha SAU

Les tableaux à l’annexe font état des trois indicateurs permettant d’apprécier la productivité Les éléments qui suivent se limitent à la productivité des surfaces Pour ce qui est des facteurs de production travail et capital, nous présenterons plus en détail d’autres indicateurs significatifs (revenu du travail et rentabilité du capital)

Productivité des surfaces en 1997/99, selon les régions et quartiles1

Source: dépouillement centralisé, FAT

On constate des écarts substantiels dans les trois régions et selon les quartiles Avec quelque 67% en plaine, 63% dans la région des collines et 70% en montagne, la productivité moyenne des surfaces a dépassé, dans le 4e quartile, les valeurs correspondantes du 1er quartile 1997/99 C’est le revenu du travail qui sert de critère de tri pour la répartition en quartiles Les exploitations qui réalisent un bon revenu du travail obtiennent donc aussi une bonne productivité des surfaces et inversement

■ Rentabilité Les chiffres-clés concernant la rentabilité indiquent la rémunération des facteurs de production investis Par ailleurs, il convient de distinguer la rentabilité du capital de sa productivité Tandis que la productivité se réfère au revenu que le capital investi a permis de réaliser, la rentabilité indique le taux d’intérêt duquel le capital investi est grevé.

Détermination de la rentabilité du capital

Rentabilité du capital propre rente du capital propre 1 capital propre

Rentabilité du capital total produit net 2 actifs exploitation

1 Bénéfice et pertes calculés plus intérêts sur le capital propre; ou: revenu agricole moins rémunération comptable du travail familial au taux du salaire de référence

2 Service de la dette plus rente du capital propre

Le revenu agricole de bon nombre d’exploitations ne permet pas de rétribuer le travail de la famille du chef d’exploitation au taux du salaire de référence Du point de vue comptable, il en résulte donc une formation négative du capital propre (rentabilité négative) En matière de productivité de capital, les dispersions sont considérables Quant aux taux d’intérêt réalisés, ils oscillent entre -10,3% et 5,9% pour l’ensemble du capital et entre -20,4% et 7,7% pour le capital propre Seules les exploitations du 4e quartile ont registré, en moyenne des années 1997/99, une rémuneration positive aussi bien du capital propre que du capital total.

Rentabilité de l’ensemble du capital en 1997/99: selon les régions et quartiles 1

Moyenne1er quartile (0–25%) 2e quartile (25–50%) 3e quartile (50–75%) 4e quartile (75–100%)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Quant à savoir pourquoi un exploitant décide de poursuivre ses activités même en cas d’intérêts négatifs sur le capital, en d’autres termes, lorsque la famille du chef d’exploitation accepte une rémunération de son travail inférieure au taux du salaire de référence, les raisons résident non seulement dans des considérations d’ordre économique (p ex absence de solutions de rechange), mais encore dans des valeurs non monétaires, telles que autonomie, vie à la campagne, attachement aux patrimoines familial et régional.

1.2 Aspects sociaux

La situation sociale de l’agriculture n ’ a pas été jusqu’à ce jour analysée de façon systématique C’est pourquoi il convient encore de développer les méthodes adéquates et de définir les critères permettant d’apprécier la situation sociale des familles paysannes On pourra ensuite en dériver des indicateurs destinés à suivre l’évolution dans le domaine social

La présente description de la situation sociale repose pour l’essentiel sur deux éléments: premièrement, présentation des prestations fournies par des œuvres sociales aux paysannes et aux paysans et de leur portée; deuxièmement, premiers résultats d’une étude de fond réalisée par l’EPF de Zurich donnant des indications sur la qualité de la vie du point de vue de l’agriculture

■ Assurance-vieillesse et survivants

1.2.1 Recours à des prestations sociales

Les œuvres sociales publiques ainsi que les assurances des personnes et des biens constituent le filet de sécurité formel tant pour les paysans que pour les autres groupes de la population L’usage que les paysans font de ce filet et d’autres institutions sociales peut être comparé à celui des autres groupes A la fin de cette section, nous abordons les obstacles entravant le recours aux prestations sociales

Institutions sociales publiques

La rente AVS instituée en 1948 dépend du revenu soumis à cotisation durant la vie active ainsi que, le cas échéant, des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance.

La statistique des revenus AVS de 1995 fait ressortir que 4'125'675 cotisants comprennent 24'384 agriculteurs indépendants, dont 1'206 femmes, n ’exerçant aucune autre activité soumise à cotisation 30'486 agriculteurs indépendants – dont 935 femmes – exerçaient en outre une activité salariée.

Les agriculteurs et agricultrices exerçant une activité salariée perçoivent une rente de vieillesse à peine inférieure à la moyenne suisse, alors que celle des indépendants à part entière est clairement inférieure à cette moyenne

Le droit à la rente de la paysanne (pré-splitting) est le plus souvent très faible Si la paysanne ne dispose pas d’un revenu extérieur à l’exploitation, son revenu ne relève pas de l’AVS; l’ensemble du revenu comptant pour l’AVS revient au mari Certes, il est possible de verser un revenu à l’épouse qui collabore à l’exploitation ou, lorsque des conditions déterminées sont remplies, de la déclarer comme personne exerçant une activité indépendante, mais dans la pratique, cette possibilité n ’est utilisée que très rarement La dixième révision de l’AVS a nettement amélioré la situation grâce à l’introduction des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance

■ Assurance-invalidité

L’échelle dégressive des cotisations joue un rôle tout particulier en raison des faibles revenus AVS réalisés dans l’agriculture Le revenu AVS moyen des paysans indépendants s ’est élevé en 1995 à quelque 36'000 francs Selon un calcul simplifié, il en résulte un taux de contribution AVS/AI/APG de 6,942%; ce taux s’élèverait à 9,5% sans l’échelle dégressive Cela correspond, en moyenne, à une réduction annuelle de la prime de 920 francs par exploitation

L’AI a pour objectif principal la réinsertion, c ’est-à-dire le rétablissement de la capacité de gain

Selon une étude (Donini), près de 7% d’agriculteurs ont bénéficié d’une rente AI en 1985 En 1993, ils représentaient plus de 7,5% des bénéficiaires Ces chiffres équivalent à plus d’un double de la part des bénéficiaires dans l’ensemble de la population active habitant en Suisse. Cela s ’explique notamment par la dureté du travail et par l’âge moyen élevé dans ce secteur (une personne active dans l’agriculture sur sept est âgée de plus de 62 ou 65 ans)

La situation des agriculteurs qui exercent une autre activité est tout autre La probabilité de toucher une rente AI est beaucoup plus faible. Les parts de 2,8% en 1985 et de 3% correspondent presque à la moyenne de la population active dans notre pays

L’aide en capital revêt une importance toute particulière parmi les mesures de réinsertion Elle a pour objectif de maintenir ou d’améliorer la capacité de gain Pour l’octroi de cette aide, il importe que les transformations nécessaires dans l’exploitation agricole soient induites par l’invalidité et que l’existence économique soit assurée après la transformation L’aide en capital peut être consentie sans obligation de remboursement ou comme prêt sans intérêts. Elle peut aussi être accordée sous la forme d’installations ou de prestations de garantie La loi ne fixe pas de plafond Cependant, l’aide doit être allouée dans les limites de ce qui est nécessaire et équitable. La somme des prêts dus en 1999 s ’est élevée à environ 16 millions de francs. De 120 à 145 agriculteurs reçoivent chaque année une telle aide

■ Prestations complémentaires

Des prestations complémentaires sont versées aux bénéficiaires de rentes AVS ou AI lorsque ces rentes ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux Le niveau de la fortune nette et les modalités de la cession du patrimoine (droit d'habitation, renonciation, etc ) sont décisifs dans le calcul des prestations complémentaires destinées aux bénéficiaires de rentes qui sont encore ou ont été propriétaires d’une exploitation agricole.

Dans le cadre de la fondation «Agriculture et handicapés», des prestations complémentaires sont versées à des personnes handicapées prises en charge par une famille paysanne et aidant dans l’exploitation

■ Allocations familiales

Les chiffres particuliers concernant le versement de prestations complémentaires dans l’agriculture ne sont pas disponibles Cependant, selon diverses études, les paysannes et paysans sont sous-représentés dans les services sociaux (Joost 1999, Wicki et Pfister 2000). La plus faible part des bénéficiaires paysans par rapport à la moyenne suisse s ’explique en partie par le fait que les agriculteurs ont bien plus souvent un revenu professionnel au-delà de l’âge AVS Au contraire, l’assurance insuffisante dans le cadre de la prévoyance professionnelle fait plutôt augmenter cette part

L’allocation pour perte de gain a pour objectif de compenser l’absence de revenu pendant le service militaire ou civil des assurés: il s ’agit d’éviter que de petites exploitations paysannes subissent des difficultés financières en raison de l’obligation de servir incombant à leurs collaborateurs C’est pourquoi des allocations d'exploitation sont versées aux membres de la famille travaillant dans l’exploitation

Cette réglementation spéciale privilégie l’agriculture par rapport à d’autres branches où l’on trouve des entreprises familiales

La finalité de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture relève de la politique familiale: il convient de soutenir les familles paysannes au revenu modeste ayant des enfants Le versement d’allocations familiales aux employés agricoles ainsi qu ’ aux paysans de montagne et aux petits paysans est régi par le droit fédéral. La limite de revenu est fixée à 30'000 francs plus 5'000 francs par enfant ayant droit à l’allocation Par contre, ce sont les dispositions cantonales qui réglementent l’octroi d’allocations familiales aux salariés en dehors de l’agriculture Dans les cantons ZH, FR, SH, SG, VD, VS, NE, GE et JU, des contributions sont versées en complément des allocations familiales destinées aux employés agricoles. Certains cantons connaissent également des réglementations complémentaires ou supplémentaires pour les agriculteurs indépendants (ZH, SO, SH, SG, VD, VS, NE, GE, JU) Les allocations sont versées via la caisse cantonale de compensation en matière d'allocations familiales.

■ Assurance-chômage et indemnité en cas d'insolvabilité

Conformément à la loi fédérale, les allocations familiales sont octroyées sous la forme d’allocations pour enfants et d’allocations de ménage

Allocations de ménage et allocations pour enfants

Allocation pour enfant par enfant Région de 160 fr pour les deux premiers enfants et par mois plaine 165 fr à partir du troisième enfant Région de 180 fr pour les deux premiers enfants montagne 185 fr à partir du troisième enfant

Allocation de ménage par travailleur 100 fr agricole et par mois

Répartition des allocations familiales: exercice 1999

Source: OFAS

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité vise à garantir aux personnes assujetties à l’AVS une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l'horaire de travail, les intempéries ou l'insolvabilité de l'employeur.

Comme les indépendants ne sont en général pas assurés, les agriculteurs indépendants n ’ont pas droit, eux non plus, à une assurance-chômage En sont également exclus les membres de la famille qui travaillent dans l’exploitation et qui sont mis sur le même plan que les agriculteurs indépendants Cette assurance n ’entre donc en ligne de compte que pour une activité accessoire

De même, les exploitations paysannes, à la différence des autres entreprises artisanales tributaires des conditions météorologiques, ne sont pas indemnisées en cas d'intempéries

■ Assurance-maladie

Assurances de personnes

L’assurance-maladie porte obligatoirement sur l’assistance médicale nécessaire en cas de maladie et d’accident; à titre facultatif, elle comprend l'assurance d'indemnités journalières La plupart des agriculteurs bénéficient de l’assurance de base et d’une assurance supplémentaire pour des soins ambulatoires, ainsi que pour les soins dans une division commune de l'hôpital

D’après les cas traités par la caisse maladie AGRISANO, dont les assurés proviennent pour la plupart du monde agricole, l’utilisation de l’assurance par la population paysanne est inférieure à la moyenne, ce qui se répercute sur les primes Les soins sont souvent apportés au sein de la famille. En outre, les agriculteurs ont tendance à être domiciliés dans des régions où les primes sont meilleur marché

Dans de nombreux cantons, la limite de fortune prévue dans le système de réduction des primes défavorise les indépendants Or, ce sont précisément les paysans au revenu modeste qui doivent investir leur fortune dans leur exploitation, où celle-là apparaît comme fortune imposable C’est pourquoi de nombreux agriculteurs au revenu modeste n ’ont pas droit à une réduction de prime En 1998, 32 sur 100 personnes domiciliées dans le canton de Vaud ont bénéficié d’une réduction de prime, ce qui correspond à la moyenne suisse; par contre, cette part ne s ’est élevée qu’à 23% dans la population paysanne

■ Assurance-accidents

L’assurance-accidents protège toute personne salariée en Suisse contre les conséquences économiques des accidents professionnels et non professionnels ainsi que des maladies professionnelles Les dispositions de la loi sur l'assurance-accidents ne s ’appliquent ni aux agriculteurs indépendants ni aux membres de leur famille travaillant dans l’exploitation Quant à la main-d’œuvre non familiale, elle est assurée auprès de compagnies privées

Le risque d’accident est nettement plus élevé dans l’agriculture que dans les autres secteurs de l’économie; logiquement, il en va de même pour les frais par assuré et les primes En revanche, les accidents non professionnels sont moins fréquents et les frais par assuré moins élevés

■ Assurance militaire

L’assurance militaire vise à protéger les personnes accomplissant un service militaire ou civil, ou un service de protection civile, contre les conséquences pécuniaires de toutes les affections physiques ou psychiques survenant durant le service

Elle comprend des indemnités spéciales pour les indépendants, y compris les agriculteurs Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage

■ Prévoyance professionnelle obligatoire

Au titre de la prévoyance professionnelle, les personnes assurées âgées ont droit à une rente leur permettant de maintenir le niveau de vie antérieur

Les indépendants et les membres de la famille qui travaillent dans leur entreprise ne sont pas assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire Dans le secteur agricole, plus de la moitié des chefs d’exploitation exercent une activité salariée à côté de l’activité indépendante Pour les hommes exerçant plusieurs activités, 50,2% du revenu proviennent en moyenne de l’activité agricole Le revenu moyen soumis à AVS s’élevant à 53'785 francs (1995), une somme de 26'785 francs provient de l’activité salariée Il dépasse à peine la limite fixée à 24'120 francs dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle Cette moyenne purement arithmétique ne renseigne ni sur le nombre d’agriculteurs exerçant une activité salariée accessoire soumis à obligation légale ni sur le degré de couverture d'assurance S’agissant des femmes travaillant à la fois comme agricultrices indépendantes et comme salariées, le revenu total moyen s’élève à 32'165 francs. Seuls 26% du revenu proviennent de l’agriculture. En moyenne, les femmes n ’atteignent pas la limite fixée dans la loi La part des personnes travaillant dans l’agriculture qui, au titre de la prévoyance professionnelle, ne bénéficient que peu ou pas d’une assurance dans la vieillesse ou en cas d’invalidité ou de décès est donc vraisemblablement très élevée

Depuis l’introduction de l’obligation d’établir les relevés et les états (à partir de la période d’imposition 1993/94), la prévoyance dans le cadre des piliers 2b et 3b, bénéficiant d'allégements fiscaux, a nettement gagné en importance pour de nombreux agriculteurs Le pilier 2b joue un rôle capital suite à l’institution des limites de revenu et de fortune pour l’octroi des paiements directs selon PA 2002 et pour la réduction des primes d’assurance maladie Les cotisations versées au titre du 2e pilier permettent de réduire le revenu et la fortune déterminants

Assurances mobilières

■ Assurance-responsabilité civile

L’assurance-responsabilité civile couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers En règle générale, les agriculteurs optent pour une assurance responsabilité civile combinée d'exploitation et privée

Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique Sont concernés des véhicules à moteur agricoles tels que les tracteurs, les moissonneuses-batteuses, etc Quant aux charrettes à bras à moteur et aux véhicules à moteur à un essieu, le contrat d’assurance est conclu par l'achat de la vignette d'assurance au poste de police

Les véhicules agricoles sont normalement munis d’un numéro vert. Leur utilisation est donc limitée aux activités agricoles et d’intérêt public Le risque étant réduit en comparaison avec les autres véhicules, la prime est inférieure à celle versée pour les autres numéros

■ Assurance immobilière et mobilière

Les bâtiments et le cheptel vif et mort sont exposés à de multiples dangers, avant tout aux dommages causés par les incendies ou les éléments naturels L'assurance incendie couvre notamment les dommages causés par l'incendie, la fumée et les explosions Les dommages consécutifs (eau, suie, etc.) sont également couverts. Dans la majorité des cantons, l'assurance immobilière est obligatoire Par contre, l'obligation d’assurance est rare pour le mobilier

Dans l’agriculture, les risques sont en particulier accrus en ce qui concerne les bâtiments, ce qui trouve son expression dans des primes légèrement plus élevées que pour les autres bâtiments

■ Assurance-grêle

La Société suisse d’assurance contre la grêle, à Zurich, est la seule compagnie qui assure les cultures contre cet élément naturel

Dans les principales zones de culture de Suisse, 90% des agriculteurs sont assurés contre la grêle Les primes de l’assurance sont fonction de la vulnérabilité à la grêle des cultures assurées, du danger local de grêle et des prétentions particulières de l’assuré (système du bonus/malus)

Assurance-grêle 1999

■ Assurance du bétail

L’assurance du bétail est pour l’essentiel organisée sur les plans privé et communal De nombreux agriculteurs ont conclu une assurance contre les maladies et les accidents pour leurs vaches et même une assurance-vie pour leurs chevaux.

Les agriculteurs sont indemnisés des pertes d’animaux en cas d’épizootie en vertu des dispositions de la législation fédérale. En règle générale, les indemnités sont calculées sur la base d’une estimation officielle des animaux ou des cheptels, effectuée selon les instructions de l’OVF La valeur d’abattage, de rente et d'élevage des animaux sert de référence, les valeurs estimées ne pouvant pas dépasser les maxima fixés à cet effet

■ Tissu familial

Autres filets de sécurité

La très fréquente coïncidence entre lieu du travail et domicile facilite la garde des enfants et les soins aux personnes âgées. Dans le monde agricole, les aînés peuvent souvent rester dans l’exploitation, à la différence des autres groupes sociaux, qui les placent dans des foyers pour personnes âgées En revanche, les aînés s ’occupent des enfants dans de nombreuses exploitations et exécutent bien des travaux fort utiles Dans certains cas, cette situation particulière dans l’agriculture peut conduire à des tensions entre ou dans les générations

■ Vulgarisation

Les personnes travaillant dans la vulgarisation agricole et dans la vulgarisation en économie familiale rurale sont souvent les premiers interlocuteurs d’une famille paysanne en cas de difficultés

Les généralistes disposant d’une longue expérience du conseil d'exploitation possèdent le plus souvent, en plus de leurs connaissances techniques, de grandes compétences sociales et humaines Les vulgarisations agricole et sociale doivent travailler de concert afin de trouver les solutions aux problèmes se posant pour des raisons sociales et pour des motifs d’exploitation.

■ Services d’employés auxiliaires et soins à domicile

Les services d’employés auxiliaires sont des organisations d’entraide paysanne qui ont pour tâche de fournir aux agriculteurs dans l’embarras pour cause de maladie, d’accident, de service militaire, de surcharge de travail, etc , une main-d’œuvre qualifiée à des conditions avantageuses Sont concernés avant tout le travail aux champs et à l’étable Parfois, l’aide en question intervient pour permettre à la famille paysanne de prendre des vacances. La durée de l’engagement est limitée.

Presque tous les cantons connaissent ces services qui, la plupart du temps, ont été créés par les associations paysannes cantonales. Dans certains cas, il s ’agit d’associations qui travaillent de manière totalement indépendante Mais ces services peuvent aussi être offerts par des coopératives agricoles En cas de besoin, on s ’adresse directement au service concerné, afin qu’il organise l’aide nécessaire C’est à lui qu’il appartient de facturer les engagements et d’indemniser les auxiliaires

Les agricultrices ne sont pas oubliées: elles ont plusieurs services à leur disposition, destinés à les soutenir dans les travaux ménagers de tous les jours et la gestion du budget domestique. En cas de maladie, d’accident, d’accouchement, de surcharge de travail, etc , elles peuvent s ’adresser aux services des soins à domicile (aides familiales) qui leur fourniront une aide temporaire Ces services (et il y en a d’autres) sont regroupés dans la Spitex, organisation locale des communes ou des associations de communes En outre, il existe dans certaines régions des associations privées (associations d’agricultrices, etc ), qui disposent d’un service d’aide réservé aux familles paysannes

■ Institutions privées

Les différentes prestations peuvent être fournies en espèces, en travail et en nature. Les œuvres d'entraide se spécialisent généralement dans un type de prestation Seuls quelques acteurs principaux sont mentionnés dans les considérations qui suivent Il existe de nombreux autres fonds et fondations exerçant des activités dans ce domaine.

Aide financière à l’investissement dans l’agriculture

■ Service volontaire à la ferme

L’objectif principal du service à la ferme n ’est pas directement l’aide sociale, mais la promotion de la compréhension entre la ville et la campagne. Les jeunes apprennent à connaître la vie et le travail des paysans et reçoivent, outre table et logis, de l’argent de poche pour leur collaboration Ils déchargent les familles paysannes, qui de leur côté se font une idée de leur conception de la vie.

Chiffres concernant le service volontaire à la ferme

■ Numéro de téléphone «Main tendue»: «Plus la peine est grande, moins on en parle»

Il s ’agit là d’une association fondée en 1996 par la Communauté protestante suisse de travail Eglise et agriculture, l’Union suisse des paysannes catholiques, la Fédération catholique suisse des paysans ainsi que la Centrale de vulgarisation agricole de Lindau La «Main tendue» est financée par les cotisations des membres et des dons

Son cœur est une équipe de volontaires. Ce sont pour la plupart des paysannes et des paysans, secondés par des personnes étroitement liées à l’agriculture de par leur expérience personnelle et professionnelle Il leur incombe une stricte obligation de garder le secret. Depuis 1997, près de 400 personnes ont fait appel à cette main

tendue aux paysannes, aux paysans et à leurs proches. La classe d’âge de 56 et 65 ans est la plus représentée Cette génération est confrontée au problème de la cession de l’exploitation Les femmes téléphonent plus souvent que les hommes (1999: femmes 61%, hommes 39%), certaines d’entre elles intervenant comme représentantes. A peu près deux tiers des appels viennent de la région de montagne Les téléphones viennent du pays entier; la plupart d’entre eux sont concentrés dans la Suisse centrale et orientale Cela s ’explique probablement par la publication régulière du numéro de téléphone de la «Main tendue» dans les journaux agricoles de ces régions (rapport annuel de l’association «Main tendue»)

Pondération des problèmes 1997 à 1999

FemmesHommes

personnels 30%

recherche 4%

financiers 5%

sociaux 14%

lieés à l'exploitation 14%

familiaux 33%

personnels 21%

recherche 2%

financiers 21%

familiaux 8%

sociaux 21%

lieés à l'exploitation 27%

La rubrique «Recherche» comprend la recherche de conjoint, d’aide-ménagère, d’exploitation, d’adresses, etc Les problèmes privés et professionnels sont souvent imbriqués dans une exploitation paysanne S’y ajoute fréquemment une accumulation de différents problèmes. Selon une pondération affinée, les dix problèmes les plus souvent évoqués par les femmes et par les hommes (1999) sont les suivants:

Femmes Hommes

Problèmes avec le partenaire Vider son sac

Problèmes psychiques

Conflits de générations

Charge continuelle

Vider son sac

Succession dans l’exploitation

Problèmes de santé

Crise

Problèmes avec les enfants

Problèmes financiers

Affermage

Transformation, construction

Recherche de sources de revenu

Problèmes avec les autorités et la vulgarisation

Problèmes juridiques

Cessation d'exploitation

Problèmes de santé

Problèmes juridiques Soucis concernant la politique agricole

Cette juxtaposition indique que les femmes et les hommes ne perçoivent pas les problèmes de la même manière

■ Information, transparence et état des connaissances

Obstacles entravant le recours aux prestations sociales

L’agriculture dispose d’un réseau de conseillers agricoles en assurances qui sont neutres. Les services de conseil en assurances travaillent en étroite collaboration avec les services de vulgarisation et les fiduciaires agricoles La Fondation de prévoyance de l'agriculture suisse et la caisse-maladie AGRISANO publient régulièrement dans la presse agricole des informations sur les assurances Les agriculteurs se voient offrir une large gamme de cours, de conférences, d’aide-mémoire et de brochures

Selon une étude (Wicki et Pfister), le niveau de connaissances est cependant à peine suffisant en ce qui concerne les possibilités offertes formellement en matière d’assurance: même si la plupart des personnes interrogées savent que les prestations complémentaires existent (83%), seule une minorité est en mesure d’indiquer correctement qui les verse (37%) et qui y a droit (43%) Un peu plus nombreux sont ceux qui savent à qui il faut s ’adresser pour faire valoir le droit à une prestation (57%). Une minorité également connaît l’allocation pour impotent (43%) Cette allocation, ou ce qu ’ on appelle la contribution aux frais de soins spéciaux, est une prestation de l’AI à laquelle on peut prétendre sous certaines conditions spécifiques Presque personne ne savait où l’on peut se renseigner sur le droit à cette allocation De même, les connaissances sont lacunaires sur l’aide sociale: on sous-estime ses tâches et ses compétences L’organisation de l’aide sociale n ’est pas claire non plus

■ Obstacles particuliers

Pour avoir droit aux prestations sociales, les intéressés doivent justifier du besoin et, partant, mettre au jour la situation financière du ménage et de l’exploitation Ils doivent communiquer des faits jusqu’ici privés à une autorité ou à un service social Celui-ci est en général proche du client dans le milieu rural Le recours à l’aide sociale est ainsi nettement plus rare à la campagne qu ’ en ville.

Les valeurs des agriculteurs, telles que l’autonomie, l’indépendance et la liberté sont en contradiction avec l’aide publique. Nombre de paysans et de paysannes ressentiraient comme une atteinte à leur fierté le recours à l’aide sociale La grande majorité (env 80%) n ’ en ferait usage qu’à grand-peine Même si la plupart des agriculteurs (74%) croient que les bénéficiaires de l’aide sociale ont des difficultés économiques, nombreux sont ceux qui voient là un échec personnel (près de 50%) Les bénéficiaires font parfois l’objet de graves préjugés («insolence», «paresse», etc Ceux qui ont de tels préjugés auront de la peine à recourir à l’aide sociale (Wicki et Pfister)

Dans son enquête exhaustive menée auprès des services sociaux du canton de BâleCampagne, Joost n ’ a trouvé qu ’ un seul cas de soutien apporté dans l’agriculture Que les paysans et les paysannes aient tendance à s ’adresser au service social le plus tard possible ou à y renoncer, s ’explique probablement par leur crainte d’être stigmatisés comme bénéficiaires de l’aide sociale En raison du professionnalisme insuffisant du travail social dans le milieu rural (cf Fluder & Stremlow), le recours à l’aide sociale dans les petits villages est une affaire publique Etre dépendant de l’assistance publique au vu et au su de tous est vécu comme un fardeau Résultat: les paysans n ’osent pas demander une aide publique dans des situations de crise financière Ils rongent plutôt leur capital, c ’est-à-dire n’investissent pas ou pas assez En dépit des problèmes précités liés à la stigmatisation sociale, on considère une aide temporaire comme forme d’assistance la plus acceptable (63% des personnes interrogées; Wicki et Pfister)

Il existe peu d’indications permettant de conclure que des tracasseries administratives seraient à l’origine du recours insuffisant aux prestations sociales Celui-ci s ’explique plutôt par des connaissances lacunaires sur les procédures et compétences administratives que par des problèmes de l’administration Du point de vue juridique, les agriculteurs ne devraient pas bénéficier d’une aide sociale à long terme: le Tribunal fédéral a débouté en 1999 une famille paysanne qui avait demandé une prorogation du soutien social Comme pour les autres indépendants, il est parti du principe que les deniers de l’aide sociale ne devraient pas servir à maintenir en vie des exploitations non rentables.

Mis à part les obstacles précités, toute une série de particularités agricoles déterminent le recours aux prestations sociales

L’exploitation agricole et le ménage privé sont étroitement liés Il existe des imbrications de natures sociale et comptable: de sérieux problèmes financiers peuvent devenir un piège, car la famille paysanne engage sa fortune comme garantie.

Cependant, les faillites sont rares dans l’agriculture, et cela pour plusieurs raisons:

– Une grande marge de manœuvre existe entre le ménage et l’exploitation; en cas de difficultés financières, on peut réduire la consommation

– Les mesures de politique agricole se traduisent par un soutien du revenu et, partant, par un rythme de l’évolution structurelle socialement supportable

– Les exploitations en proie aux difficultés financières vivent souvent de leurs réserves cachées; elles peuvent renoncer aux investissements et utiliser pour la consommation l’argent des amortissements En cas d'urgence, elles peuvent vendre à la valeur vénale les terres et les bâtiments acquis à la valeur de rendement

■ Particularités agricoles

L’aide aux exploitations (cf. ch. 2.3, Amélioration des bases de production) permet de transformer les dettes en prêts sans intérêts Cependant, elle peut aussi servir à surmonter des difficultés financières exceptionnelles Elle a l’effet d’une mesure de désendettement individuelle. En 1999, des prêts à titre d’aide aux exploitations ont été accordés dans 204 cas pour un montant total de quelque 18,1 millions de francs Certains cantons ont chargé dernièrement des états-majors de crise de résoudre des problèmes très graves; ces cellules réunissent les représentants des autorités, de la vulgarisation, des organisations professionnelles et des banques

La jouissance du droit d'habitation est un élément essentiel de la prévoyance vieillesse dans les familles paysannes On réduit substantiellement le coût de la vie en économisant les frais de location ou le coût d’achat d’un appartement. Le droit à des biens en nature tels que le lait, la viande, les fruits et les légumes doit être évalué et établi selon l’exploitation

En résumé, on peut constater que le recours aux prestations sociales est généralement peu répandu: les paysans et les paysannes ne bénéficient le plus souvent que de rentes peu élevées Ils sont sous-représentés auprès des services sociaux en raison de leurs propres scrupules et des particularités caractérisant l’agriculture

■ Objectifs

1.2.2 Indicateurs sociaux

Étude de fond

L'Institut d'économie rurale de l'EPF Zurich étudie actuellement la situation sociale de l’agriculture suisse Cette étude a pour objectifs de: – définir la qualité de la vie; – apprécier la qualité de la vie actuelle du point de vue des familles paysannes; – élaborer des indicateurs sociaux permettant un suivi de la qualité de la vie

Les indicateurs sociaux serviront d’instrument à l’appréciation de la situation sociale des paysannes et des paysans

■ Qualité de la vie

La notion de qualité de la vie constitue un élément permettant de déterminer les critères essentiels de la durabilité sociale du point de vue des acteurs concernés Cette notion se réfère à la fois au niveau de vie objectif et au sentiment subjectif de bienêtre

Les auteurs de l’étude de fond utilisent le critère de la satisfaction pour déterminer le bien-être subjectif et comparer les appréciations personnelles des différentes sphères de la vie. Ainsi, on compare la situation réelle avec les buts de la vie, les désirs et les projets La satisfaction est élevée ou faible selon le résultat de cette comparaison Les différentes sphères de la vie analysées sont le travail, la formation, le revenu, le niveau de vie, la famille et le contexte social, les conditions générales politiques et économiques, les loisirs, la santé, les valeurs, les attitudes ainsi que la religion

On peut parler d’une haute qualité de la vie lorsque les acteurs donnent une appréciation favorable des conditions de vie mesurables «objectivement» en référence à leur système d’objectifs et le degré de réalisation de ces derniers.

■ Méthodologie à deux temps

La méthode utilisée dans l’étude de fond comporte deux volets On a formulé des hypothèses relatives aux principaux indicateurs sociaux et sphères de la vie sur la base d’outils théoriques fournis par la littérature Dans un premier temps, on les a adaptées à l’agriculture suisse et complétées suite à des interviews axées sur les problèmes spécifiques Dans un second temps, on a testé ces hypothèses: une large enquête a été menée au printemps 2000 auprès de 1500 agricultrices et agriculteurs (échantillon aléatoire simple) dans le canton de Berne Dans l’ensemble, 560 personnes ont renvoyé le questionnaire principal pour chefs d’exploitation et 461 la feuille complémentaire pour époux, épouse ou partenaire. Le taux de réponses évaluables s ’est élevé à 527 questionnaires (36%) et 461 feuilles complémentaires (31%)

■ Principales sphères de la vie

Premiers résultats

L’appréciation du poids des différentes sphères et du degré de satisfaction se traduit par un indice de qualité de la vie.

Les premiers résultats confirment l’importance des sphères de la vie choisies pour la détermination de la qualité de la vie dans l’agriculture suisse Ces sphères peuvent donc être considérées comme éléments pertinents pour la notion de qualité de la vie Il convient alors d’élaborer les indicateurs sociaux adéquats pour chacune d’elles

Sphères de la vie: importance relative (en % de toutes les réponses, n = 511)

très important peu important plutôt important sans importance indéterminé pas de réponse

D’après l’évaluation des 511 réponses, la santé et la famille sont très importantes pour 80% des répondants Plus de 50% considèrent comme très importants et 30% comme plutôt importants le travail, la formation ainsi que les valeurs et les attitudes Une place à part revient au revenu: certes, moins de la moitié des personnes interrogées le considèrent comme très important, mais plus de 50% comme plutôt important

■ Appréciation de la satisfaction

Les agricultrices et agriculteurs ont été priés d’indiquer leur satisfaction subjective pour chaque sphère de la vie proposée La figure ci-après représente les résultats de cette appréciation Il en ressort nettement que – dans la sphère de la famille, 60% des répondants sont très satisfaits, – dans les six sphères suivantes – travail, formation, niveau de vie, contexte social, santé, valeurs et attitude – la majorité des répondants sont très ou plutôt satisfaits, – le degré de satisfaction est le plus faible en ce qui concerne le revenu et les conditions générales

Plusieurs questions complémentaires portant sur chaque sphère ont été posées aux personnes interrogées Cette manière de procéder permet d’apprécier la qualité de la vie, ainsi que d’analyser les raisons d’une appréciation donnée de la satisfaction dans chaque sphère

Appréciation de la satisfaction dans les sphères de la vie (en % de toutes les réponses, n = 511)

■

très satisfait insatisfait satisfait très insatisfait indéterminé pas de réponse

Source: IER-EPF

La combinaison des déclarations sur l’importance des différentes sphères de la vie avec l’appréciation subjective de la qualité de la vie dans les différentes sphères permet d’établir un indice de qualité de la vie. La pondération des sphères se réfère à une échelle de 0,2 à 1 (sans aucune importance jusqu’à très important) Les réponses à la question sur la satisfaction dans chaque sphère ont été classées selon une échelle allant de -3 (très insatisfait) à +3 (très satisfait) L’indice de qualité de la vie est finalement constitué par le produit de la somme des valeurs obtenues pour l’importance et pour la satisfaction dans chacune des douze sphères. D’après l’échelle choisie dans l’étude, l’indice peut prendre des valeurs dans une fourchette allant de -36 à +36

Lors de son interprétation, il ne faut pas oublier qu’il s ’agit là d’une appréciation globale de la qualité de la vie Une satisfaction négative dans une sphère peut être compensée par une satisfaction positive dans une autre

D’une manière générale, on observe de grandes différences dans l’appréciation individuelle du sentiment subjectif de la qualité de vie Pour 70% des répondants, l’indice se situe de 14 à 26 points Selon les critères choisis, ils sont plutôt satisfaits de leur situation sociale Un résultat négatif a été obtenu dans 15 cas Ces agricultrices et agriculteurs expriment une nette insatisfaction dans les douze sphères considérées Dans le domaine allant de 0 à 24 points d’indice, un haut degré de satisfaction dans certaines sphères peut compenser une forte insatisfaction dans d’autres Quant aux répondants dont l’indice est supérieur à 24, leur degré de satisfaction est généralement élevé dans toutes les sphères de la vie

Nombre de personnes intérrogées

01020304050607080

Source: IER-EPF

■ Perspectives Si 80% ou davantage des personnes interrogées estiment qu ’ un facteur est «très important» ou «plutôt important» pour la satisfaction dans une sphère de la vie, ce facteur est considéré comme favorisant la qualité de la vie Par contre, un facteur est considéré comme défavorisant la qualité de la vie lorsque 80% ou davantage estiment qu’il provoque l’insatisfaction L’EPF déduira les indicateurs sociaux sur la base de ces facteurs favorisant et défavorisant la qualité de la vie

■ Qualité de la vie dans l’agriculture suisse

1.3 Ecologie

En produisant des denrées alimentaires, l’agriculture répond à un besoin vital de l’être humain Cette production va de pair avec des interventions dans le milieu naturel La contribution de l’agriculture à l’aménagement du paysage, à la conservation et à l’enrichissement de l’espace vital ainsi qu’à la sauvegarde du paysage rural est perçue comme étant positive, contrairement aux effets tels que la pollution de l’environnement par des émissions nocives, la raréfaction des espèces ou l’appauvrissement des milieux naturels

Pour mesurer l’évolution de ces impacts environnementaux sous l’angle du développement durable, divers outils sont disponibles Parmi ceux-ci, deux ont été retenus, à savoir une palette d’indicateurs agro-environnementaux et une méthode simplifiée pour évaluer l’impact environnemental de l’agriculture suisse. Ces deux instruments sont en voie d’élaboration et font l’objet d’améliorationset de perfectionnements constants La présente partie du rapport donne des informations à leur sujet, présente en détail le domaine de la diversité biologique et renseigne sur une étude consacrée à l’evaluation des effets externes de l’agriculture suisse

1.3.1 Indicateurs agro-environnementaux

Les impacts de l’activité agricole sur l’environnement, le bien-être des animaux et la gestion durable des ressources naturelles peuvent être mesurés à l’aide d’indicateurs, qui fournissent des informations aux décideurs et aux milieux intéressés et les aident à mieux comprendre les interactions de l’agriculture et de l’environnement Ces indicateurs permettent en outre d’apprécier l’efficience des mesures servant à encourager une agriculture respectueuse de l’environnement Ils doivent être faciles à comprendre et à communiquer, pertinents, analytiquement corrects, mesurables et comparables au niveau international Afin de répondre au principe du développement durable, ils doivent en priorité permettre de mieux saisir les problèmes de portée globale ou régionale qui exercent une influence à long terme S’y ajoutent cependant quelques facteurs applicables à des problèmes locaux ou dont les effets sont de courte durée

Les indicateurs environnementaux sont nombreux. Sur le plan international, c ’est notamment l’OCDE qui s ’ occupe de cette question Parmi le grand nombre d’indicateurs disponibles, une sélection a été effectuée en fonction des critères précités Ont notamment été retenus certains indicateurs agro-environnementaux de l’OCDE qui sont particulièrement pertinents pour la Suisse ainsi que d’autres permettant de répondre plus spécifiquement à la problématique nationale Divers experts scientifiques, les milieux concernés et les offices fédéraux membres du Comité interdépartemental de Rio ont été consultés sur la sélection des indicateurs

Les indicateurs agro-environnementaux découlent de critères qui décrivent les rapports multiples entre l’homme et l’environnement et ne sauraient être analysés séparément en raison de la complexité de ces corrélations Pour plus de clarté, ils ont été résumés et répartis en six groupes:

processus agricoles: l’azote (N), l’énergie et le phosphore (P) sont le «moteur» de la production agricole

caractéristiques des pratiques agricoles: les agriculteurs utilisent des matières auxiliaires pour produire

ressources abiotiques: la production agricole exerce un impact sur l’eau, le sol, l’air et le climat

ressources biotiques: l’agriculture influe sur la diversité biologique

comportement environnemental: le comportement social et les habitudes de consommation exercent une influence sur l’agriculture

comportement envers les animaux: l’attitude des consommateurs et des agriculteurs envers les animaux de rente est analysée, le bien-être des animaux étant

On distingue deux types d’indicateurs:

– les indicateurs principaux permettent une évaluation globale dégageant des tendances. Ces indicateurs s ’adressent plus spécifiquement aux décideurs politiques et aux milieux concernés

– les indicateurs complémentaires permettent une analyse plus fine destinée à glaner des informations complémentaires et à confirmer ou à relativiser la tendance des indicateurs principaux Ils s ’adressent plus particulièrement aux spécialistes

Les indicateurs doivent être considérés comme un ensemble préliminaire intégré, et il convient d’user de prudence dans l’interprétation des tendances Les indicateurs retenus ne doivent pas être considérés comme des valeurs statiques. Ils évoluent en fonction des nouveaux acquis et technologies, des attentes de la société et des jalons posés par les milieux politiques Une certaine constance doit cependant être maintenue pour la comparabilité entre les années et l’observation des tendances.

Récapitulation des indicateurs agro-environnementaux sélectionnés

et bien-être des animaux

dans des systèmes de garde animaux

1 Indicateurs retenus pour le Rapport agricole 2000

Légende:

En caractères gras: indicateurs principaux En écriture normale: indicateurs complémentaires

✐ indicateurs à développer ou à préciser

■ méthodes ou données disponibles

■ Bilan d’azote: toujours moins d’azote d’origine agricole dans l’environnement

Le premier rapport agricole se limite aux résultats d’indicateurs, pour lesquels on dispose de données à l’échelle nationale Ces données n’étant cependant pas toutes disponibles dans la même mesure, il est impossible de donner des résultats se référant tous à une même période. On note les lacunes les plus importantes dans les domaines de l’air, de l’eau, du sol et des paysages Les domaines les mieux pourvus en informations sont les processus agricoles et les caractéristiques des pratiques agricoles Des recherches supplémentaires s’imposent pour les indicateurs à cheval entre l’environnement et les aspects sociaux (comportement envers l’environnement) et entre l’environnement et l’économie L’intégration des domaines manquants, une description plus précise des méthodes et une meilleure qualité et disponibilité des données devraient contribuer à améliorer sans cesse la valeur informative des indicateurs retenus

Processus agricoles

L’agriculture suisse produit environ 60% de l’énergie alimentaire consommée dans le pays et quelque 75% de la consommation de protéines L’azote est un constituant important de ces dernières et représente, avec l’énergie et le phosphore, un élémentclé de l’environnement et, partant, du cycle agriculture-alimentation

Le bilan azoté est calculé selon la méthode «bilan azoté à la surface du sol» utilisée par l'OCDE. Il mesure la différence entre les quantités totales d’éléments azotés apportés au sol (engrais chimiques, engrais à base de déchets et engrais de ferme, fixation biologique, dépositions atmosphériques) et les quantités d’éléments azotés quittant le sol (produits de la culture des champs et de la culture fourragère tels que l’herbe, le foin et les céréales)

■ En Suisse, l’excédent d’azote par ha correspond à la moyenne européenne

L’excédent d’azote a diminué de 25% depuis 1985. Les apports n ’ont cessé de reculer, alors que les sorties sont restées à peu près au même niveau Aujourd’hui, les agriculteurs utilisent l’azote de manière bien plus efficiente qu’il y a une dizaine d’années

La moitié de la quantité totale d’azote est appliquée sous forme d’engrais de ferme, un quart sous forme d’engrais minéraux Le solde se compose des dépositions atmosphériques et de la fixation de l’azote par les légumineuses 80% des exportations d’azote sont liées à la production d’herbe et de foin et 20% à d’autres cultures

L’apport d’azote sous forme d’engrais de ferme a diminué régulièrement depuis 1985, soit de 20'000 t au total Dès 1992, les agriculteurs ont aussi utilisé nettement moins d’engrais minéraux. Leur quantité a diminué de 12'000 t entre 1992 et 1998. Dès 1992 toujours, les exportations d’azote par la production d’herbe et de foin ont fortement reculé Cette évolution a eu lieu parallèlement à l’extension de la SAU exploitée sous la forme de prairies extensives ou peu intensives.

La méthode décrite ci-dessus pour calculer le bilan azoté à la surface du sol a été utilisée par tous les pays de l’OCDE dans les années 1985 à 1997

Pour la plupart des pays, la tendance de l’excédent d’azote est à la baisse, bien que les chiffres nationaux masquent des disparités régionales Contrairement à la Suisse, la plupart des pays de l’OCDE, dont ceux de l’UE, indiquent les engrais minéraux comme étant la principale source d’azote Les exportations d’azote ont évolué de la même manière dans l’UE et en Suisse Alors qu ’elles diminuent pour ce qui est des fourrages, elles augmentent légèrement en ce qui concerne la culture des champs

S’agissant de la réduction des excédents d’azote, la Suisse se place dans un des rangs supérieurs En ce qui concerne les excédents mêmes, ceux-ci correspondent à la moyenne de l’UE

Evolution du bilan azoté de plusieurs pays de l'OCDE

Variation en pour-cent de 1985–87 à 1995–97kg N/ha de SAU 1985–871995–97

■ Pertes d’azote se répercutant sur l’environnement de 17% depuis 1990

Les pertes d’azote d’origine agricole se répercutant sur l’environnement comprennent les émissions d’ammoniac dans les étables, pendant l’entreposage des engrais de ferme et sur les champs (au total près de la moitié des pertes globales), la lixiviation de nitrates (plus d’un tiers) ainsi que les émissions de gaz hilarants en provenance des sols Il existe des modélisations pour chacun de ces processus Les résultats concernant quelque 260 exploitations comptables représentatives ont été extrapolés au secteur de l’agriculture La méthode utilisée pour calculer les pertes azotées se répercutant sur l’environnement est différente de celle appliquée pour le bilan d’azote; les résultats ne sont donc pas comparables

Evolution des pertes potentielles d’azote

Les pertes d’azote d’origine agricole se répercutant sur l’environnement ont diminué au total de 17% entre 1990 et 1998 Selon la zone, elles ont connu une évolution très différente entre 1994 et 1998 Dans la région de plaine, ces pertes ont reculé de 13%, alors qu ’elles augmentaient en même temps de 6% dans la région de montagne Ces écarts s ’expliquent par l’accroissement du cheptel en montagne et sa baisse en plaine. L’utilisation d’engrais minéraux a également diminué, surtout en plaine En raison du volume de production plus important, les pertes d’azote totales se répercutant sur l’environnement y ont néanmoins été plus élevées, en 1998, que dans la région de montagne (60'000 contre 29'000 t)

Le potentiel de pertes d’azote désigne la quantité d’azote qui, théoriquement, pourrait s’échapper dans la nature Il englobe la somme des pertes azotées à l’étable ou lors du stockage des engrais et de leur épandage, ainsi que l’azote ayant pénétré dans le sol mais n ’ayant pas été absorbé par les plantes. Entre 1994 et 1998, le potentiel de pertes azotées a suivi une évolution différente selon le type d’exploitation

Par rapport à 1994, le potentiel de pertes azotées des exploitations spécialisées dans la production animale et des exploitations de grandes cultures a fortement diminué en 1998, surtout parce qu ’elles ont utilisé toujours moins d’engrais Les exploitations spécialisées dans la production animale présentent néanmoins le potentiel de pertes azotées le plus élevé aussi bien en 1994 qu ’ en 1998 Dans les autres exploitations consacrées à la garde d’animaux, ce potentiel a également été plus élevé que dans les exploitations de grandes cultures La part des engrais de ferme – qui produisent plus de pertes que les engrais minéraux – à l’utilisation totale d’engrais azotés y est en effet plus élevée. Quant aux exploitations pratiquant la culture herbagère et aux exploitations combinées, on ne constate aucune amélioration, de 1994 à 1998, en ce qui concerne le potentiel de pertes azotées

■ Consommation d’énergie stable depuis 1990 Evolution de

On considère aussi bien l’évolution de la consommation d’énergie par l’agriculture que celle de l’énergie contenue dans les produits agricoles

De 1970 à 1990, la consommation d’énergie a augmenté pour se stabiliser au cours des années nonante. En même temps, on a constaté une augmentation de plus de 20% de l’énergie alimentaire contenue dans les produits agricoles Pendant la période précitée, la progression de la consommation d’énergie de l’agriculture a néanmoins été plus rapide, une partie de la main-d’oeuvre et des animaux de trait ayant été remplacée par des machines, véhicules et autres auxiliaires techniques Une comparaison entre l’énergie utilisée dans la production et celle contenue dans les produits agricoles met en évidence que la situation s ’est équilibrée depuis 1990

■ Bilan de phosphore: forte baisse des excédents

Pour établir le bilan de phosphore, on considère l’agriculture suisse comme une seule exploitation L’apport comprend les aliments pour animaux importés, les engrais minéraux et les engrais à base de déchets, les semences importées et les dépositions atmosphériques. Les sorties englobent les denrées alimentaires végétales et animales ainsi que d’autres produits fournis par l’agriculture

■ Utilisation d’engrais minéraux en forte

De 1990/92 à 1998, les excédents de phosphore ont reculé de quelque 20'000 tonnes à 9'000 tonnes Cette tendance résulte à la fois de la diminution des apports, notamment sous la forme d’engrais minéraux et d’importations d’aliments pour animaux, et de l’augmentation des exportations de phosphore

Pratiques agricoles

Ce domaine comprend des indicateurs permettant de saisir l’utilisation de matières auxiliaires de l’agriculture (engrais, pesticides, aliments pour animaux et énergie) On ne peut toutefois en tirer que des conclusions indirectes concernant l’impact environnemental Il faut donc en plus procéder à des analyses de risques et à des observations sur le terrain

Dans l’agriculture suisse, les éléments fertilisants sont en premier lieu fournis aux cultures sous la forme d’engrais de ferme. Des engrais minéraux et des engrais à base de déchets sont utilisés en complément Les engrais minéraux font l’objet d’une statistique établie depuis de nombreuses années

Il en ressort que depuis le début des années nonante, l’utilisation totale d’engrais minéraux azotés et phosphatés a sensiblement diminué Alors que celle d’engrais phosphatés a été réduite de moitié depuis 1950, le recul est moins prononcé pour ce qui est des engrais azotés, dont l’utilisation correspond environ à celle des années septante.

Source: FAL

baisse

Une valeur standard permettant d’évaluer la quantité d’engrais de ferme a été établie en fonction de l’espèce animale et du poids des animaux, à savoir l’unité de gros bétail-fumure (UGBF) Celle-ci équivaut à 35 kg de phosphore et à 105 kg d’azote que produit en moyenne une vache par an

Depuis 1990, le nombre total d’animaux de rente, exprimé en UGBF, a nettement reculé en Suisse, soit de 140'000 unités ou de presque 10%

■ Baisse dans les régions à forte charge en bétail

Les données cantonales concernant la charge en bétail sont agrégées en fonction de la charge par ha, les cantons présentant des charges semblables étant regroupés

Evolution du cheptel groupé en fonction de la charge en bétail

■ Produits phytosanitaires: baisse des ventes de 30% depuis 1990

En Suisse, le nombre d’animaux varie énormément selon les régions La Suisse centrale et orientale présente une densité supérieure à la moyenne, tandis que la Suisse romande, en raison de la prédominance de la culture des champs, et les régions de montagne, compte tenu de la production réduite de fourrages grossiers, gardent moins d’animaux par ha. Les autres cantons du Plateau se situent dans la moyenne. La charge en bétail a surtout diminué dans les régions à forte densité en bétail

Les données concernant les produits phytosanitaires sont tirées de la statistique y relative et ventilées selon les groupes de biocides.

Evolution des ventes de produits phytosanitaires

Source: Société suisse de l'industrie chimique

De 1990 à 1998, la quantité de produits phytosanitaires vendue a reculé d’environ 31%, passant de 2'300 t à 1'600 t de substances actives. En ce qui concerne les deux groupes de substances appliquées le plus fréquemment, les fongicides et les herbicides, on a enregistré une baisse de 25% pendant cette période Quant aux régulateurs de croissance, leur utilisation a même diminué de 77%.

GE, NE, VDBL, BS, SH, JU FR, BE, SO, AG, ZH LU, SZ, UR, NW, OW, GL, ZG

TG, SG, AI, AR GR, TI, VS

Source: OFS

■ Pesticides dans l’OCDE

Les pays membres de l’OCDE saisissent des données sur l’utilisation et les ventes de pesticides, en termes de quantité de substances actives Cela permet de faire des comparaisons internationales, mais il convient d’être prudent, car les conditions pédoclimatiques ou culturales sont souvent très différentes entre les pays. Les méthodes de saisie des données ne sont par ailleurs pas entièrement harmonisées

Evolution

de l'utilisation de pesticides dans plusieurs pays membres de l'OCDE

Source: OCDE

Dans la plupart des pays de l’OCDE, la tendance pendant la dernière décennie est à la stagnation ou au déclin de l’utilisation de pesticides La Suisse ne fait pas partie des pays ayant enregistré le plus fort recul, mais elle se situe dans la moyenne de l’UE

Remarques: données UE sans Allemagne et Portugal. Données suisses indiquées sous 85–87 concernent 1988. Données 95–97 sont 91–93 pour USA et 94 pour Canada.

Variation en pour-cent de 1985–87 à 1995–97Substances actives en t 1985–871995–97

-60-50-40-30-20-1001020

■ Emissions de gaz à effet de serre: l’agriculture contribue davantage à la réduction que les autres pollueurs

Ressources abiotiques (climat, air, eau, sol)

L’activité agricole peut entraîner une charge chimique ou physique des ressources abiotiques : nitrates et pesticides dans l’eau, eutrophisation de l’eau et des sols ou émissions de gaz à effet de serre En revanche, les surfaces agricoles utiles peuvent aussi avoir un effet tampon et améliorer la qualité de l’environnement D’autre part, la détérioration des ressources abiotiques par des émissions extra-agricoles peut avoir des répercussions négatives sur l’agriculture

Il est actuellement difficile d’agréger, au niveau national, les données concernant les émissions agricoles dans l’eau, dans l’air et dans les sols ainsi que celles sur l’érosion, en raison de problèmes méthodologiques ou de l’absence de données. C’est pourquoi nous y avons renoncé dans le premier rapport agricole Par contre, des données de qualité existent sur les émissions de gaz à effet de serre

En ce qui concerne le climat, les gaz à effet de serre sont classés en fonction des quatre sources principales: transports, industrie et artisanat, agriculture et sylviculture ainsi que ménages De 1980 à 1995, on a saisi à l’échelon national les émissions de polluants de l’air effectivement occasionnées par l’homme, pour passer ensuite aux pronostics dès 1995 Les calculs se réfèrent aux émissions des trois gaz à effet de serre les plus fréquents dans l’agriculture, à savoir le CO2, le méthane et le gaz hilarant, les deux derniers étant convertis en équivalents CO2.

Evolution des émissions de gaz à effet de serre: total Suisse et agriculture et économie forestière

■ Gaz à effet de serre d’origine agricole: recul en Suisse plus prononcé qu ’ en moyenne de l’UE

Depuis le début des années quatre-vingt, les émissions contribuant à l’effet de serre sont en baisse, tant celles occasionnées par la société dans son ensemble que celles provenant de l’agriculture La part de l’agriculture au total de ces émissions a diminué de 3%, passant de 21% (1980) à 18% (pronostic 2000) Le méthane et le gaz hilarant constituent la majeure partie des émissions d’origine agricole. Ces gaz proviennent avant tout de la production animale Les progrès enregistrés dans l’agriculture s ’expliquent par la réduction du cheptel, par le choix délibéré de techniques de stockage et d’épandage des engrais de ferme permettant de limiter au minimum les émissions, ainsi que par la sensibilisation des agriculteurs à l’importance d’épandre le lisier et le fumier au moment optimal

Des données concernant les émissions de gaz à effet de serre sont disponibles dans tous les pays de l’OCDE Une certaine prudence s’impose toutefois lors de comparaisons, car leurs définitions ne sont pas toujours identiques

Evolution des émissions de gaz à effet de serre d'origne agricole dans différents pays de l'OCDE de 1990/92 à 1995/97 en %

OCDE

Emissions de méthane: 26% de moins par kg de lait qu ’ en 1980

La part des émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole est modeste dans la plupart des pays de l’OCDE Ces émissions ont par ailleurs tendance à baisser depuis le début des années nonante, surtout grâce à la diminution du cheptel

L’énergie contenue dans les produits agricoles a légèrement augmenté au fil des années, alors que l’on observe, depuis 1980, une baisse des émissions de gaz d’origine agricole se répercutant sur le climat (en équivalents CO2) A titre d’exemple de cette efficience accrue, nous présentons les émissions de méthane par kg de lait produit, étroitement liées à la garde d’animaux,

L’effectif de vaches n ’ a cessé de diminuer depuis 1980, tandis qu ’ en même temps, la performance par vache s ’est constamment accrue Pendant cette période, les émissions de méthane ont diminué de 50'000 t pour s’établir à 225'000 t par an en raison de la baisse des effectifs d’animaux Le rapport entre émissions de méthane et production laitière s ’est donc amélioré, si bien que, aujourd’hui, ces émissions par kg de lait sont de 26% inférieures à celles de 1980.

Ressources biotiques

Les indicateurs pour les ressources biotiques (faune, flore) sont divisés en trois catégories: biodiversité agricole (races d’animaux de rente et variétés de plantes utiles enregistrées; espèces sauvages dépendant de l’agriculture); habitats semi-naturels dans l’agriculture (équivalant à la compensation écologique) et paysage Aucun indicateur du paysage n ’est actuellement disponible au niveau national

En Suisse, le cheptel se compose de diverses races d’animaux de rente enregistrées; on y cultive aussi diverses variétés de plantes

■ Quelques races seulement sont utilisées

Depuis 1985, le nombre de races d’animaux de rente et de variétés de plantes homologuées ou utilisées augmente, surtout depuis 1995

Evolution de la part des principales races d'animaux de rente et de variétés de plantes utiles à la production totale

■ Augmentation marquante des surfaces de compensation écologique

Cependant, l’utilisation de ces ressources génétiques varie fortement d’un secteur à l’autre Deux races porcines et trois races bovines composent près de 100% du cheptel suisse Cette concentration, bien que plus faible, est également importante dans la production végétale, en particulier céréalière.

Par surfaces de compensation écologique (SCE), on entend les prairies extensives et peu intensives, les prairies extensives aménagées sur des terres assolées gelées, les surfaces à litière, les haies, les bosquets champêtres, les berges boisées, les jachères florales et tournantes, les bandes culturales extensives et les arbres fruitiers haute-tige

Evolution de la part de surfaces de compensation écologique

Entre 1993 et 1999, les SCE ont passé d’environ 50’000 ha à près de 90’000 ha Au total, elles représentaient, en 1999, 8,3% de la SAU Leur part à la SAU est nettement plus élevée dans les zones de montagne III et IV que dans les régions plus basses

ABZ – HZ1 BZ I – BZ IIBZ III – BZ IV 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

0

25 20 15 10 5 99

■ En six ans, les surfaces exploitées de manière respectueuse de l’environnement ont quintuplé

Comportement envers l’environnement (sensibilité écologique)

On développe, à l’heure actuelle, des indicateurs permettant de définir la sensibilité écologique des agriculteurs, des milieux agricoles et des consommateurs, le but étant de déterminer si les produits issus de modes de production particulièrement respectueux de l’environnement répondent à une demande réelle Comme ces indicateurs ne sont pas encore disponibles, nous nous sommes fondés sur la participation des agriculteurs aux programmes agro-environnementaux, qui sert également d’indicateur du risque environnemental global

Sur le plan national, on considère comme respectueux de l’environnement les modes d’exploitation répondant aux prestations écologiques requises (PER) Depuis 1999, tous les agriculteurs souhaitant toucher des paiements directs doivent fournir ces prestations, et cela dans toute l’exploitation Sur le plan international, on parle plutôt de plans de gestion environnementaux globaux

Les paiements directs destinés à rétribuer les prestations écologiques, instaurés en 1993, ont beaucoup contribué à la promotion des modes d’exploitation respectueux de l’environnement Alors que leur part à la surface totale n’était encore que de 18,4% à ce moment-là, elle a atteint 95,3% dans l’année sous revue En 1993, la culture biologique était pratiquée sur 1,8% de la surface totale; dans l’année sous revue, cette part a passé à 7,3%.

■ Production biologique: la Suisse dans le peloton de tête

L’agriculture biologique est relativement bien définie au niveau international, ce qui permet quelques comparaisons entre pays

■ Production respectueuse de l’environnement dans l’ensemble de l’exploitation: la Suisse en tête

La surface cultivée selon les méthodes biologiques a augmenté considérablement dans les pays de l'OCDE au cours des dix dernières années. Dans l’UE, elle représente aujourd’hui presque 2% de la SAU Au plan international, la Suisse fait partie du peloton de tête en ce qui concerne la part de surfaces agricoles exploitées biologiquement.

L’harmonisation des principes régissant les plans de gestion environnementaux globaux qui ne se fondent pas sur les règles de la culture biologique est en cours au niveau international. Les pays membres de l’OCDE s ’entendent sur une définition correspondant dans les grandes lignes aux PER suisses

Parmi les pays ayant fourni des données, la Suisse compte la plus grande proportion d’exploitations suivant un plan de gestion environnemental global.

Evolution de la part de la culture biologique dans différents pays de

de la part de surfaces affectées à une exploitation respectueuse de l'environnement (sans culture biologique) dans

pays ItalieJaponSuèdeAutriche1 Suisse

■ Programmes SRPA et

forte croissance du taux de participation

Comportement envers les animaux

La garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce fait l’objet des deux programmes «sorties régulières en plein air» (SRPA) et «systèmes de stabulation particulièrement respectueux de l’espèce» (SST) Dans le premier rapport agricole, la participation aux programmes est utilisée pour évaluer le comportement des agriculteurs envers les animaux

Le programme SRPA définit les exigences à remplir en matière de sorties, de pâturages, de parcours et de stabulation des animaux (p ex aménagement de l’aire de repos)

Le programme SST porte sur des exigences complémentaires concernant l’étable et la garde des animaux: p ex systèmes de stabulation offrant diverses zones adaptées aux différentes activités des animaux

Le nombre d’UGB incluses dans ces programmes est en constante augmentation

La participation au programme SRPA est toutefois plus élevée. En effet, l’observation du programme SST est plus difficile, car des mesures de construction importantes sont parfois nécessaires pour s ’ y conformer

SST:

Evolution de la participation aux programmes SRPA et SST

■ Taux de participation ventilé selon les zones

Les parts d’UGB se réfèrent au nombre total d’UGB détenues dans la zone en question.

Parts d'UGB aux programmes SRPA et SST, par zone en 1998

Comme il est plus difficile de réaliser les mesures de construction dans la région de montagne en raison de la topographie et des modes de production en résultant, le nombre d’UGB inclus dans le programme SST y est plus faible En revanche, la part d’UGB inscrites dans le programme SRPA y est plus élevée

1.3.2 Evaluation de l’impact environnemental de l’agriculture suisse

Dans le cadre d’une étude, à laquelle ont participé la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Tänikon (FAT), la Station fédérale de recherches en écologie et agriculture, Zurich-Reckenholz (FAL), le Service romand de vulgarisation agricole, Lausanne (SRVA), la Centrale de vulgarisation agricole de Lindau (LBL) et l’Institut de recherche en agriculture biologique, Frick (IRAB), on a procédé à une évaluation simplifiée de l’impact environnemental potentiel de l’agriculture suisse (Rossier) Le but est d’évaluer de manière simplifiée l’impact potentiel de l’agriculture suisse sur l’environnement non vivant (ressources, climat, air, sol et eau), à partir des données statistiques nationales disponibles et au moyen d’une méthode basée, dans la mesure du possible, sur celle du bilan écologique selon la norme ISO 14040

Nous présentons, ci-après, la méthode utilisée et les premiers résultats de l’étude Ceux-ci doivent être interprétés avec précaution Une prudence toute particulière est requise pour les résultats antérieurs à 1990, car ils ont souvent été obtenus par extrapolation, notamment en ce qui concerne les émissions En revanche, la méthode appliquée a permis de faire des constats utiles, et il s ’est avéré qu ’elle se prête à un monitoring environnemental annuel du secteur agricole

La méthode d’évaluation choisie suit le cycle de vie des substances utilisées dans toutes les phases d’un système de production et analyse l’impact des émissions engendrées Les flux de substances sont enregistrés à partir de l’extraction des matières premières jusqu’à l’élimination des déchets Toutes les émissions ayant des effets sur l’environnement sont prises en considération. L’étude se concentre toutefois sur les impacts actuellement considérés comme particulièrement nuisibles à l’environnement au plan international L’aspect global de la méthode permet une analyse complète d’un système de production et évite les transferts de pollution d’un secteur de production à un autre Cependant, les aspects fertilité du sol, diversité biologique, habitats seminaturels et paysage ne peuvent pas encore être pris en compte

On considère le système agricole suisse comme une unité utilisant des intrants, produisant des denrées alimentaires et occasionnant des émissions Les premiers travaux consistent à saisir les données de production et à établir l’inventaire des émissions et des flux énergétiques Les données statistiques étant incomplètes pour les années 1970 à 1990, il a fallu procéder à des extrapolations à partir de données plus récentes. Il en est de même des facteurs d’émission

Pour huit catégories environnementales, on a calculé l’impact des émissions, établi l’inventaire des flux d’énergie et de substances et analysé leurs effets sur l’environnement

■ L’approche de l’évaluation globale

■ Les effets négatifs sur l’environnement diminuent

L’impact environnemental de l’agriculture suisse peut être globalement analysé en fonction de la surface agricole exploitée Il est aussi possible d’analyser les résultats en fonction de l’énergie alimentaire produite pour tenir compte de l’efficience de la production agricole. Les mêmes tendances se dessinent.

Impacts environnementaux par unité d'énergie alimentaire produite

Ressources énergétiques non renouvelables

L’utilisation de ressources énergétiques non renouvelables a augmenté jusqu’en 1990 pour tendre ensuite vers une stabilisation Cela prouve que la gestion de ces ressources s ’améliore

Effet de serre

D’une manière générale, la contribution de l’agriculture à l’effet de serre a augmenté jusqu’en 1980 et diminué depuis lors Son évolution est notamment liée à la diminution du bétail bovin et porcin, ainsi qu’à la réduction des engrais minéraux azotés à partir de 1990

Formation d‘ozone

La contribution de l’agriculture suisse à la formation d’ozone s ’est stabilisée depuis 1980 Les émissions d’oxyde d’azote et de composés organiques volatils, dont la principale source est la combustion d’énergies fossiles, contribuent à plus de 90% à la formation d’ozone d’origine agricole

Acidification des sols

L’impact de l’agriculture sur l’acidification des sols a régulièrement diminué depuis 1980, surtout grâce à une baisse de près de 20% des émissions d’ammoniac dans l’air.

Source: Rossier

■ Perspectives

Eutrophisation totale

Depuis 1980, les effets de l’agriculture sur l’eutrophisation totale (émissions d’azote et de phosphore additionnées) sont en baisse Les principales émissions sont celles de nitrates dans l’eau et d’ammoniac dans l’air, qui représentent une part de 45% chacune

Toxicité pour l’homme

La méthode utilisée a permis de constater que depuis 1980, la charge relative aux métaux lourds et aux nitrates a diminué

Ecotoxicité terrestre

Les résultats actuels indiquent une diminution nette et régulière de la charge de sols depuis 1980 Cette amélioration s ’explique, entre autres, par la diminution considérable des teneurs en métaux lourds des boues d’épuration utilisées par l’agriculture, mais aussi par la forte diminution des apports d’engrais phosphatés. Les métaux lourds apportés au sol déterminent l’impact de l’agriculture suisse sur l’écotoxicité terrestre Celui du zinc est largement prédominant La méthode de caractérisation utilisée, qui donne plus de poids aux métaux lourds qu ’ aux composés organiques, doit encore être affinée

Ecotoxicité aquatique

L’impact de l’agriculture suisse sur l’écotoxicité aquatique n ’ a cessé de diminuer depuis 1980 en grande partie pour les raisons invoquées en rapport avec l’écotoxicité terrestre Les mêmes réserves d’ordre méthodologique doivent être faites

Dans le cadre de l’étude, on a tenté d’évaluer les effets de l’agriculture sur l’environnement par une méthode simple, laquelle permet aussi de faire le point de la situation chaque année Les résultats donnent une image simple et relativement facile à communiquer Il conviendra toutefois de développer et de perfectionner la méthode A l’avenir, l’évaluation devra aussi pouvoir se faire par type d’exploitation, par produit agricole ou par région On entend par ailleurs intégrer à l’analyse d’autres aspects tels que fertilité du sol, biodiversité et paysage

■ Projet de recherche sur la diversité du paysage et des espèces

1.3.3 Biodiversité – produit de l’agriculture

En vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique que la Suisse a ratifiée en 1994, notre politique agricole a été conçue, de façon à donner des incitations à la préservation, à la promotion et à l’utilisation durable de la biodiversité L’exploitation des surfaces agricoles utiles a ainsi évolué dans le sens de la convention précitée Celle-ci porte sur la préservation, la promotion et l’utilisation durable dans les trois domaines suivants: – diversité des systèmes écologiques; – diversité des espèces; – diversité génétique.

Les trois domaines sont traités ci-dessous pour montrer comment l’agriculture contribue à la préservation, à la promotion et à l’utilisation durable de la biodiversité.

La Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture (FAL) étudie, dans trois régions qui se distinguent des points de vue du paysage et de l’agriculture, les effets des surfaces de compensation écologique (SCE) sur la biodiversité. Sont également associés au projet de recherche la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins (RAC), l’Institut de recherche en agriculture biologique (IRAB), le Service romand de vulgarisation agricole (SRVA) et la Station ornithologique suisse. Les trois régions faisant l’objet de l’étude sont les suivantes: Rafzerfeld dans le canton de Zurich – région de grandes cultures; Combremont/Nuvilly (VD / FR) – région de grandes cultures et de culture fourragère; Ruswil/Buttisholz (LU) – région de culture fourragère L’étude porte sur le paysage, les SCE, la végétation, ainsi que sur les papillons diurnes, carabidés, araignées et oiseaux.

■ Effet positif de la compensation écologique sur la diversité du paysage

Les trois régions sélectionnées se distinguent en ce qui concerne l’altitude, le relief et le climat, facteurs qui déterminent l’exploitation agricole La région de Rafzerfeld est la plus chaude et la plus plate; celle de Combremont/Nuvilly est située à plus haute altitude, avec des étés un peu plus frais et un relief plus accidenté Ruswil/Buttisholz est la région la plus haute et la plus humide; elle présente un relief de collines

Le paysage de Rafzerfeld est marqué non seulement par l’exploitation agricole, mais aussi par les villages, routes et gravières Ces éléments manquent dans les autres régions ou n ’ y prennent que peu de place.

Région de l'étude de cas Rafzerfeld

Région de l'étude de cas Combremont / Nuvilly

Région de l'étude de cas Ruswil / Buttisholz

Mètre

Grandes cultures Prairie artificielle Prarie naturelle/pâturage

Culture spéciale Verger d'arbres fruitiers haute-tige Surfaces de compensation écologique

Forêt 108

Source: FAL

0500 5001000

Grâce aux incitations données par la politique agricole depuis 1993, les SCE ont augmenté dans toute la Suisse Les résultats sont présentés pour les régions de Rafzerfeld et de Ruswil/Buttisholz

Ruswil / Buttisholz: part des SCE à la SAU

Rafzerfeld: part des SCE à la SAU

Il ressort des études que la compensation écologique permet de préserver et de créer des éléments semi-naturels

Si l’on exclut les arbres fruitiers haute-tige, les prairies représentent la plus grande part dans les trois régions, à Combremont/Nuvilly surtout les prairies extensives aménagées sur des terres assolées gelées Dans la région de Rafzerfeld, la plupart des haies sont de nouvelles plantations effectuées en vue de la compensation écologique Seules les régions de Combremont/Nuvilly et Ruswil/Buttisholz comptent des arbres fruitiers haute-tige. En revanche, on ne trouve des jachères florales que dans celle de Rafzerfeld, où elles bénéficient d’une promotion spéciale

Quel effet les SCE ont-elles sur la diversité des espèces? Nous disposons de résultats concernant deux des régions examinées A Ruswil/Buttisholz, on a observé 16 espèces de papillons diurnes en 1998, dont aucune n ’est menacée d’extinction en Suisse 84% des individus observés appartiennent aux espèces de piéridés les plus fréquentes et les plus répandues dans notre pays La prédominance des piéridés et le faible nombre d’espèces sont typiques des régions à exploitation agricole intensive

L’observation de quatre espèces vivant normalement sur des prairies, pâturages et bords de champs extensifs – le macaon, l’azuré de la bugrane, l’aurore et le petit nacré –permet de conclure que les SCE ont déjà un certain effet

Dans la région de grandes cultures de Rafzerfeld, 22 espèces de papillons diurnes ont été recensées Les trois mêmes piéridés qu’à Ruswil/Buttisholz y prédominent également avec une part de près de 70% Le plus grand nombre d’espèces a été observé le long des haies. La petite tortue et le macaon ont été trouvés à 75% dans les jachères florales

A Ruswil/Buttisholz, on a capturé 135 espèces d’araignées et 127 au Rafzerfeld

Les mêmes types de prairies contenaient toujours environ le même nombre d’espèces Par contre, la composition des diverses espèces varie selon les types de prairies. Ainsi, les prairies intensives hébergent surtout des espèces d’araignées vivant exclusivement dans des habitats non boisés alors que sur les prairies extensives, on trouve aussi des espèces pouvant vivre dans des habitats boisés. S’agissant des araignées vivant au sol, on n ’ a pas constaté de différence entre la faune des jachères florales et celle des cultures principales qui les entourent La composition des espèces d’araignées des prairies diffère de celle des champs de blé d’automne

■ Préservation et promotion de la diversité des espèces spécifique aux régions

■ Diversité génétique

Les divers types de SCE influent donc différemment sur les groupes d’animaux:

les jachères florales sont une source de nourriture importante pour les papillons diurnes;

les papillons diurnes se dirigent plus souvent vers les prairies extensives que vers les prairies intensives; – sur les prairies extensives, on trouve aussi des espèces d’araignées pouvant vivre dans les bois ou dans les lisières de forêt Ces espèces ne sont pas observées sur les prairies intensives

Ces quelques exemples illustrent les multiples effets exercés par les SCE sur la biodiversité

La qualité botanique des SCE joue un rôle important, de même que les liens entre ces dernières Une prairie à haute qualité botanique offre un habitat à de nombreuses espèces végétales qui, à leur tour, représentent une base d’existence pour de nombreuses espèces animales (insectes, oiseaux) Or, la diversité botanique des SCE est menacée si ces dernières sont isolées et que l’échange génétique indispensable est entravé C’est pourquoi il est souhaitable de créer des réseaux de SCE Un réseau approprié permet aussi aux lièvres ou aux perdrix de survivre, car ils trouvent les corridors dont ils ont besoin.

Chaque région présente un potentiel d’espèces spécifiques, en fonction des conditions topographiques et climatiques. Pour promouvoir la qualité botanique des SCE adaptée à la région et assurer la création de réseaux, des programmes régionaux sont nécessaires La Confédération, quant à elle, a pour tâche de créer les conditions pour que les surfaces nécessaires à l’aménagement de SCE soient mises à disposition A cet effet, il est prévu de mettre en vigueur, en 2001, une conception de régionalisation donnant à la Confédération la possibilité de soutenir financièrement des projets régionaux destinés à une promotion ciblée de la diversité du paysage et des espèces

Un plan d’action global a été élaboré sur la base de la Convention sur la diversité biologique En se réferant à ce plan global, l’OFAG a établi un plan d’action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Dans notre pays comme ailleurs, les anciennes espèces de plantes cultivées et d’animaux de rente sont de moins en moins utilisées et donc menacées d’extinction A défaut de mesures de préservation adéquates, on risque ainsi de perdre une grande partie des bases de la production agricole que représentent la diversité génétique et les connaissances spécifiques de la population paysanne. En collaboration avec les organisations et services concernés, on a donc déterminé les principales mesures pour la période de 1999 à 2002 en accordant la priorité aux tâches mentionnées ci-après.

Domaine végétal:

– établissement d’inventaires;

– programmes destinés à la conservation de variétés de fruits;

– réalisation de programmes de conservation et d’utilisation sur le terrain;

– programmes de régénération du matériel des banques de gènes

Domaine animal:

programmes destinés à la conservation de races d’animaux de rente suisses menacées d’extinction;

création d’une banque de données concernant les races d’animaux de rente menacées d’extinction

Pour les seules ressources phytogénétiques, on compte en Suisse quelque 17'000 variétés, populations et lignes, qui sont activement conservées dans des banques de gènes ou sur le terrain Les banques de gènes sont gérées par les stations de recherches agronomiques, mais aussi par des institutions et sélectionneurs privés Les particuliers et les organisations peuvent présenter des projets dans le cadre du plan d’action international et demander l’aide de la Confédération. Celle-ci accorde actuellement des contributions à 13 projets portant sur les ressources phytogénétiques et à 3 projets concernant les races d’animaux Les efforts consentis en matière de diversité génétique complètent les travaux effectués dans les domaines de la diversité des espèces et du paysage

■ Méthodologie

1.3.4 Effets externes de l’agriculture suisse

Dans une étude effectuée sur mandat de l’OFAG, on a procédé à une appréciation quantitative des externalités de l’agriculture suisse (Pillet, Maradan, Zingg; ECOSYS SA) Le mandat consistait à évaluer les fonctions écologiques et sociales de l’agriculture

Cette étude est une première tentative d’étendre les comptes économiques de l’agriculture aux biens non marchands et aux prestations de service Il s ’agit d’un domaine pour lequel, à ce jour, il n ’ a pas été fait d’évaluations scientifiques dans un sens aussi large Les résultats doivent être interprétés en conséquence

Les auteurs de l’étude se sont penchés sur trois types d’externalités:

Les effets externes au sens classique du terme, c ’est-à-dire les effets hors marché de l’agriculture sur l’environnement, tels que l’entretien du paysage, la pollution de l’air et l’érosion du sol

– Les externalités sociales, par exemple la contribution de l’agriculture à la sauvegarde des villages et des coutumes ainsi qu’à la sécurité alimentaire, ont été analysées

Les «emternalités» finalement, à savoir les intrants environnementaux non marchands utilisés par l’agriculture, tels que l’énergie solaire et la pluie

Analyse économique des effets externes

En d’autres termes, les externalités désignent, d’une part, des avantages dont les individus jouissent (air pur, eau potable, etc ), mais ne rémunèrent pas et, d’autre part, des inconvénients (bruit, fumée, salissures, trafic, etc.) pour lesquels ils ne sont pas dédommagés

Etant donné que les effets externes entraînent des modifications de bien-être chez certains individus sans pour autant donner lieu à une compensation (parce que des marchés manquent), leur évaluation procède de méthodes dont le but est de suppléer aux marchés manquants Elles reposent sur des comportements observés sur des marchés vrais ou hypothétiques et permettent de quantifier la dimension non marchande des activités de production par le biais du consentement à payer, du consentement à accepter, des prix hédoniques ou encore du coût de trajet

Méthodes d’évaluation

Marché réel

Sondages directs Sondages indirects

■ Utilité pour les consommateurs

■ Méthode des prix du marché et consentement à payer

■ Méthode des frais de déplacement

Marché hypothétique

■ Coûts de réparation,

■ Méthode des dépenses préventives coûts de prévention

■ Relation entre charge et effet (dose respond method)

■ Taux d’évaluation (consentement

■ Attribution de dépenses à payer, demande d’indemnités) et de revenus probables

■ Classement de différentes alternatives (contingent ranking method)

Sources: Hoevenhagel (1991), Pillet (1993)

Les effets externes de l’agriculture ont été quantifiés à l’aide d’études suisses et étrangères

Les bénéfices externes (liés aux préférences individuelles) ont été estimés par le transfert des valeurs trouvées dans la littérature suisse et étrangère Cette démarche a demandé l’élaboration d’un protocole de transfert permettant de tenir compte des caractéristiques de l’agriculture suisse

– Les coûts externes ont été calculés par l’intermédiaire des coûts de pollution et de réparation.

Exemples de valeurs utilisées pour l’évaluation des bénéfices et des coûts externes de l’agriculture

Domaines Valeurs originales Sources

Bénéfices paysage 14 DM / ménage / mois Consentement à payer en Allemagne pour la «préservation du paysage»

récréation 7 ECU / ménage / an Méthode du coût de trajet estimant la valeur de la récréation en Italie avec la méthode du coût du trajet protection du sol 25 fr / ha / an Dépenses en CH pour maintenir la fertilité du sol

diversité des 35 fr / personne / mois Consentement à payer pour préservation de la biodiversité dans espèces les montagnes jurassiennes

Coûts pollution par les 12 fr / kg N

Coûts d’équipement des stations nitrates d’épuration des eaux pour la dénitrification

phosphates 4 fr / kg P

Coût de l’utilisation de produits chimiques pour précipiter le P dans les Stations d’épuration des eaux

Source: Pillet, Maradan, Zingg

■ Les bénéfices nets se montent à 2 milliards de francs

Dans cette étude, on admet que jusqu’en 2008, l’agriculture n ’ aura plus guère d’effets négatifs sur les bases naturelles de l’existence et le climat Il ne s ’agit pas là d’une charge environnementale zéro, mais d’une judicieuse limitation écologique et économique de ladite charge. L’hypothèse qu ’ une telle situation prévaudra jusqu’en 2008 est fondée sur les développements qui se sont produits depuis l’adoption des programmes environnementaux (cf ch 1 3 1)

Effets externes de l’agriculture suisse 2008

Coûts et bénéfices externes

Bénéfices Coûts mio de fr mio de fr prestations d’intérêt public

1 120,5coûts (pollution, réparation)

naturel

-

bénéfices nets

Externalités sociétales

2 067,4 -

Source: Pillet, Maradan, Zingg

Les externalités sociétales reposent sur un fondement normatif; les normes et les valeurs sociales représentent les valeurs collectives de la communauté. Elles vont au-delà de la définition économique des effets externes et établissent la contribution positive ou négative de l’agriculture à la réalisation des normes et des valeurs sociales (par exemple, la contribution de l’agriculture à la conservation des traditions, à la sécurité de l’approvisionnement, etc )

Exemples d’externalités sociétales

Effets de l’agriculture sur… Désignation structures sociales conservation des villages coutumes, traditions locales structures spatiales occupation décentralisée du territoire équilibre entre zones rurales et urbaines valeurs sociales contribution à la sécurité de l’approvisionnement conservation des méthodes de travail traditionnelles

Source: Pillet Maradan Zingg

La dimension sociale des externalités de l’agriculture découle du fait que la société exprime ses valeurs collectives par le biais des normes sociales Il convient de se demander dès lors si l’agriculture remplit effectivement les fonctions et les rôles que la société lui a attribués par le biais de ces normes, c ’est-à-dire si elle contribue réellement à une occupation décentralisée du territoire Evaluer les externalités sociétales de l’agriculture revient par conséquent à mesurer les divergences et les convergences entre l’évolution de l’agriculture et le respect des valeurs de la collectivité

L’agriculture contribue aux objectifs normatifs pour ce qui a trait aux structures sociales et spatiales; son apport a tendance à s ’affaiblir La contribution de l’agriculture aux valeurs et aux choix sociétaux est positive

Les emternalités peuvent être considérées comme la contre-partie des effets externes Elles désignent la contribution de l’environnement aux activités productives L’utilisation du préfixe «em-» souligne le caractère entrant des emternalités L’évaluation des emternalités constitue une étape importante de l’étude étant donné l’importance du travail de la nature dans le secteur agricole et la pression que les activités de ce secteur exercent sur l’environnement Les emternalités sont tout d’abord appréciées en termes physiques, c ’est-à-dire en unités énergétiques, et également comparées au plan international.

Intrants de l’agriculture

Intrants environnementaux Intrants marchands Renouvelables Non renouvelables soleil, pluie, pertes du sol électricité, lubrifiant, diesel, essence, cycle terrestre travail, fertilisants, pesticides, machines, semences, alim fourragers industriels et fourrages grossiers

Source: Pillet, Maradan, Zingg

Afin d’en évaluer les emternalités, les intrants de l’agriculture suisse ont été classifiés selon leur origine marchande ou environnementale (renouvelable ou non)

Il ressort de l’analyse que, dans l’agriculture suisse, les intrants non renouvelables ne jouent qu ’ un rôle mineur. Ces derniers doivent être considérés plutôt négativement car leur utilisation implique des conséquences environnementales non désirables Le rapport entre intrants environnementaux et intrants marchands est 1 : 4 Cela signifie que l’agriculture utilise 20% d’intrants environnementaux sous forme par exemple d’énergie solaire ou de pluie En comparaison internationale, l’agriculture suisse est bien placée, car elle utilise davantage d’emternalités renouvelables que non renouvelables

■ Emternalités de l’agriculture suisse

■■■■■■■■■■■■■■■■ 1.4 Appréciation de la durabilité

Le premier rapport agricole met l’accent sur l’établissement d’indicateurs pour les trois dimensions que constituent l’économie, le social et l’écologie Il jette ainsi la base permettant d’observer les répercussions ultérieures de la politique agricole Ces indicateurs seront complétés et développés ces prochaines années dans les domaines du social et de l’écologie Des travaux parallèles devront permettre une évaluation des résultats sous l’angle de la durabilité, à l’aide d’un concept simple L’évaluation de la durabilité se fera par des énoncés de nature qualitative

■ Economie

D’une manière générale, on peut qualifier la situation économique de stable L’introduction de la Politique agricole 2002 n ’ a pas entraîné de turbulences sur les marchés La transition sur le marché du lait s ’est faite sans heurts, et le prix du lait a dépassé en 1999 le prix-cible de 77 ct par kilo de lait fixé par le Conseil fédéral La branche de la transformation a amorcé un processus de restructuration et d’adaptation

Les revenus par exploitation en 1999 équivalent pratiquement à la moyenne des années 1996/98. A l’échelon du secteur (production finale, revenu sectoriel), les valeurs médiocres résultent, d’une part, des faibles récoltes dans la production végétale en raison des conditions météorologiques défavorables; d’autre part, la production finale a tendance à régresser en raison de la baisse des prix depuis le début de la réforme agricole

Dans les conditions générales actuelles, les agriculteurs qui optent pour des modes de production durables et qui sont économiquement performants sont en mesure de réaliser un revenu comparable à celui du reste de la population.

■ Aspects sociaux

Les données de base permettant d’apprécier de la situation sociale de l’agriculture sont peu nombreuses Cette appréciation n ’ a pas encore pu être analysée d’une façon systématique Un groupe de travail institué par l’OFAG a recueilli des iniformations sur la sécurité sociale et le recours aux services sociaux dans l’agriculture Son rapport a été publié en juin 2000 L’EPF de Zurich est en train d’élaborer, sur mandat de l’OFAG, le concept d’un suivi de la situation sociale à l’aide d’indicateurs adéquats Un premier rapport intermédiaire est disponible

Il ressort du premier rapport agricole que les agriculteurs sollicitent moins les services sociaux que le reste de la population Mis à part les réticences spontanées et les particularités des exploitations paysannes, les conditions-cadre fixées par l’Etat pourraient bien, elles aussi, être en cause. L’évolution structurelle se fait encore et toujours lors d’un changement de générations essentiellement

La situation concernant les revenus et l’endettement est restée stable ces dernières années en moyenne de toutes les exploitations Mais le niveau du revenu moyen est passablement plus bas que le revenu moyen des autres groupes de la population Il existe par ailleurs des écarts substantiels entre les exploitations qui enregistrent les meilleurs et les moins bons résultats

■ Ecologie

La stratégie d’incitation par le biais des paiements directs et les efforts consentis sur les plans de la formation, de la recherche et de la vulgarisation font effet Les prestations écologiques de l’agriculture se sont multipliées et le recours à des substances nocives pour l’environnement a diminué. Les données de base fiables sont toutefois encore trop peu nombreuses pour que l’on puisse vérifier l’impact de ces développements favorables sur la qualité du sol ou de l’eau, sur le bien-être des animaux ou sur la diversité des espèces En effet, les corrélations sont complexes dans le domaine écologique, et les causes et les effets ne peuvent pas toujours être clairement identifiés; en outre, il faut souvent des années pour constater des effets positifs

Les problèmes environnementaux liés à la production agricole ont souvent un caractère régional ou local. On relèvera, par exemple, les atteintes à la nappe phréatique dues à l’agriculture dans les aires d'alimentation des captages d'eau Ce problème a donc été abordé sous l’angle régional Il en est de même des réseaux et de la qualité des surfaces de compensation écologique. Si l’on tentait de résoudre à l’échelon national les difficultés de nature régionale ou locale, la densité normative ne manquerait pas d’augmenter Or le seuil critique est d’ores et déjà atteint

L’introduction de la Politique agricole 2002 n ’ a pas engendré de problèmes notoires au cours de l’année sous revue Les estimations pour l’an 2000 annoncent une bonne année agricole Il n ’ en reste par moins que l’avenir sera toujours plus porteur d’un conflit d’intérêts entre le développement du revenu agricole et la nécessité d’améliorer la compétitivité afin que l’agriculture puisse conserver ses parts de marché, soit sa fonction productive L’accord agricole bilatéral avec l’UE ouvre des débouchés aux produits de l’agriculture suisse Pour que cette chance puisse être saisie, ces derniers doivent soutenir la concurrence avec les produits européens Le prix joue en l’occurrence un rôle important. Même les produits de haute qualité devront avoir un prix compétitif et s ’affirmer sur un marché plus ouvert

La possibilité de compenser une baisse des prix par des paiements directs se heurte à certaines limites, car les moyens financiers disponibles à cette fin ne sont pas illimités et il convient de rester raisonnable Le montant investi actuellement dans les paiements directs équivaut à peu près au bénéfice retiré de l’agriculture par la collectivité et pour lequel il n ’existe pas de rétribution sur le marché On s ’attend par ailleurs à voir grimper le salaire comparable plus fortement qu ’ au cours des dernières années Les exploitations agricoles doivent s ’adapter si elles entendent suivre l’évolution générale en matière de revenus Un nombre croissant d’entre elles pourraient se retrouver privées de toute possibilité de développement dans l’agriculture. Les contraintes d’ajustement resteront donc fortes ces prochaines années D’une part, les mesures de politique agricole devraient être conçues de façon à permettre aux exploitations qui sont aptes à se développer et souhaitent le faire de s’imposer sur le marché. D’autre part, il convient de prévoir des mesures d’accompagnement social pour que les processus d’adaptation soient socialement supportables et que les exploitations sans avenir dans l’agriculture puissent disposer de solutions de rechange Enfin, les mesures écologiques doivent être consolidées pour que les objectifs visés puissent être atteints

■ Appréciation globale

La loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 contient des réglementations destinées à concrétiser l’art 104 constitutionnel de 1996 Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur l’agriculture et de ses ordonnances, on a mis en oeuvre la réforme de la politique agricole, connue sous la désignation «Politique agricole 2002». La «Politique agricole 2002» a permis d’élaguer notablement la densité législative Le nombre des articles de loi a été réduit de plus de moitié Pour ce qui a trait aux marchés, bon nombre de prescriptions détaillées ont été abrogées, notamment les interventions étatiques directes sur le marché par les garanties de prix et de débouchés En outre, les organisations semi-étatiques «Union suisse du commerce de fromage» et «BUTYRA» ont été dissoutes

En décembre 1998, le Conseil fédéral a adopté 37 nouvelles ordonnances pour mettre en oeuvre la loi sur l’agriculture Simultanément, 99 textes légaux de l’ancienne législation étaient abrogés On constate donc que, au niveau des ordonnances aussi, on a fortement simplifié. De plus, la nouvelle législation a apporté des allégements considérables sur le plan des procédures et des autorisations Dans le domaine du marché notamment, nombreuses sont les tâches qui ont été déléguées aux intéressés directs

Les mesures de politique agricole peuvent être classées dans les trois domaines suivants:

– Production et vente: les mesures prises dans ce domaine visent à créer de bonnes conditions-cadre pour la production et le placement de denrées alimentaires. La loi prévoit que, cinq ans après son entrée en vigueur, les dépenses de la Confédération affectées à la production et au placement devront avoir été réduites d’un tiers par rapport à celles de 1998 En 2003, ce ne seront plus que quelque 800 millions qui pourront être consacrés à ces mesures

– Paiements directs: ces paiements sont considérés comme une rétribution de l’agriculture pour ses prestations en faveur de la collectivité, au rang desquelles figurent l’entretien du paysage, la sauvegarde des bases naturelles de l’existence, la contribution pour une occupation décentralisée du territoire ainsi que des prestations écologiques particulières Les prix payés pour les denrées alimentaires ne comprennent pas ces prestations car, pour elles, il n ’ y a pas de marché Par le biais des paiements directs, l’Etat s ’ assure le concours de l’agriculture pour fournir ces prestations d’intérêt général

– Amélioration des bases de production: ces mesures permettent à la Confédération de promouvoir et de soutenir une production de denrées alimentaires respectueuse de l’environnement, sûre et efficiente Ces mesures concernent l’amélioration des structures, le domaine de la recherche et de la vulgarisation, les matières auxiliaires et la protection des végétaux et des variétés

Le Parlement a approuvé en juin de l’année sous rapport un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2000 à 2003 Il a accordé trois enveloppes financières pour les domaines de mesures susmentionnés, qui représentent environ 85% des dépenses affectées à l’agriculture et à l’alimentation Ces enveloppes financières totalisent quelque 3,5 milliards de francs par an Les dépenses de la Confédération pour l’agriculture se stabilisent donc au niveau de 1996/97.

2.1 Production et ventes

Les mesures dans le domaine de la production et des ventes créent les conditionscadre permettant à l’agriculture suisse de maintenir ses parts de marché dans des conditions de concurrence plus âpres Les moyens financiers affectés à la promotion de la production et des ventes concourent à ce que l’agriculture retire les recettes les plus élevées possible de la vente des produits Ces mesures favorisent la fonction productive de l’agriculture, le principe de subsidiarité jouant en l’occurrence un rôle porteur Les mesures d’entraide interprofessionnelle revêtent une importance primordiale pour résoudre les problèmes La Confédération limite à un minimum ses interventions directes en matière de fonctionnement du marché, encourageant ainsi l’innovation et l’esprit d’entreprise, éléments décisifs pour maintenir les parts de marché

■

En 1999, quelque 1,3 milliard de francs ont été consacrés au soutien de la production et des ventes Ces dépenses, supérieures de 5,8% à celles de l’année précédente, sont dues pour la plus grande part aux frais extraordinaires uniques entraînés par la liquidation de l’Union suisse du commerce du fromage SA et de la Butyra, organisations semi-étatiques

Dépenses pour la production et les ventes en 1999

Source: Compte d’Etat

■ Perspectives Les dispositions transitoires de la LAgr exigent la réduction des dépenses dans le domaine de la production et des ventes. Dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, la somme des contributions fédérales destinées aux domaines qu ’elle mentionne (art 187, al 12) devra être réduite d’un tiers par rapport aux dépenses de 1998. Durant la période 1999 –2003, le soutien du marché doit être ramené à quelque 800 millions de francs Quant aux moyens financiers destinés à la promotion des ventes, ils doivent être maintenus à un niveau constant, car cet instrument joue un rôle majeur dans un marché davantage libéralisé

Le temps dont nous disposons est trop court pour que nous puissions nous prononcer définitivement sur l’efficacité des mesures de politique agricole dans le domaine de la production et des ventes La LAgr prévoit (art 187, al 13) que, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle LAgr, il conviendra d’examiner les effets des mesures de politique agricole prises dans les différents domaines Les instruments de soutien du marché seront également intégrés dans cette évaluation L’OFAG a commencé les travaux à cet effet On informera régulièrement, par l’intermédiaire du rapport agricole, sur les résultats et leurs conséquences possibles

Moyens financiers en 1999

■ L’Etat n’intervient pas directement sur le fonctionnement du marché

2.1.1 Instruments pluriels

Par instruments pluriels, on entend les mesures de politique agricole au moyen desquelles la Confédération contribue, tous domaines de production confondus, à l’obtention du revenu le plus élevé possible de la vente du produit Les réglementations touchent l’entraide, la qualité, la promotion des ventes, la désignation, l’importation ou l’exportation des produits, l’observation et l’allégement du marché

La caractéristique de ces mesures est que l’Etat n’intervient pas directement dans le fonctionnement du marché, à l’exception de l’allégement, auquel il ne procède que lors de circonstances exceptionnelles Il s ’agit en l’occurrence de conditions-cadre légales au sein desquelles les acteurs peuvent se mouvoir de leur propre initiative Il appartient avant tout aux milieux directement concernés de prendre des mesures dans les domaines concernés Une place importante est accordée à l’entraide L’Etat n’intervient qu’à titre subsidiaire

Organisations de producteurs et interprofessions

Selon les art 8 et 9 de la LAgr, le Conseil fédéral a la possibilité de soutenir les organisations de producteurs ou les interprofessions pour ce qui a trait aux mesures d’entraide C’est pourquoi, il peut étendre à tous les intéressés les mesures d’entraide internes que prend une branche pour promouvoir la qualité et les ventes ainsi que pour adapter la production et l’offre aux exigences du marché L’intervention étatique est soumise à différentes conditions L’organisation doit être en particulier représentative, et l’intervention sur le fonctionnement du marché nécessaire et proportionnée.

Au cours de l’année sous rapport, on a constaté une forte dynamique dans la création d’interprofessions. Divers travaux sont en cours, qui visent à la fois à adapter de manière prospective les structures des associations et à les orienter en fonction des instruments de la politique agricole servant à soutenir les mesures d’entraide Dans l’année sous rapport, aucune demande visant à conférer un caractère contraignant aux mesures d’entraide n ’ a été présentée

■ Perspectives

On peut prévoir que dès 2001, à l’instar des modèles étrangers, des décisions largement soutenues par des organisations de producteurs et des interprofessions, ayant pour objectif le financement des mesures d’entraide, seront déclarées contraignantes pour une période déterminée Ainsi, les potentiels resquilleurs voulant bénéficier des mesures sans cotiser seront pris dans le filet de la collecte de fonds. La modification dans ce sens de la LAgr constituait une partie des mesures d’accompagnement des Accords bilatéraux avec l’UE

■ Moyens financiers en 1999

Promotion des ventes

Du fait de la libéralisation graduelle des organisations du marché, combinée avec l’ouverture progressive des marchés, le rôle du marketing professionnel prend de l’importance La Confédération soutient les mesures prometteuses de promotion des ventes Elle prend à sa charge au maximum 50% des dépenses imputables

Les mesures soutenues par la Confédération concernent en particulier la communication dans le cadre de la stratégie des ventes (notamment relations publiques, promotion des ventes, étude de marché) en Suisse et à l’étranger En ce qui concerne les projets, une coopération étroite entre les acteurs est exigée afin qu’ils se présentent groupés face à la concurrence étrangère. Conformément à la politique régionale de la Confédération (en particulier l’arrêté fédéral REGIO PLUS), il est prévu de soutenir des projets régionaux de promotion des ventes pendant quatre ans au plus Pour ces projets, la collaboration entre divers partenaires dans les secteurs agricoles ou non agricoles est une condition requise pour le soutien, afin que le potentiel d’une région soit mieux mis à profit

En 1999, deux innovations ont été introduites:

– tout d’abord, on a attribué le Prix d’innovation agricole, qui récompense l’esprit novateur dans l’agriculture suisse Ce prix, doté d’une somme de 100’000 francs, est organisé par l’Agro-Marketing Suisse; il récompense des innovations dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Le concours est placé sous le patronage du chef du DFE;

– ensuite, pour la première fois aussi, la Suisse s ’est présentée à la «Grüne Woche», à Berlin, la plus importante foire européenne de consommateurs dans le secteur agro-alimentaire La responsabilité de cette présentation a été assumée par l’Agro-Marketing Suisse, qui a bénéficié du soutien financier de la Confédération tel qu’il est prévu dans l’ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles

Dans le domaine de la promotion des ventes, 1999 a été une année de transition L’ordonnance a prévu une réglementation transitoire d’une année pour tenir compte des bénéficiaires dont les projets ont encore cours, par exemple, les producteurs de lait, de viande et de fruits Cependant, il a aussi été possible de soutenir de nouveaux projets dans l’année sous rapport On a ainsi assuré à la fois une transition optimale vers le nouveau droit et la continuité des projets déjà lancés

Dans l’année sous rapport, 45 millions de francs ont été mis à la disposition de projets nationaux tant en Suisse qu’à l’étranger 60% ont été affectés, sur la base des dispositions transitoires, à des projets en cours, et 40% ont été payés à de nouveaux destinataires d’aide financière Suite à la réorganisation du marché laitier au 1er mai

1999, 14 millions supplémentaires ont été affectés au fromage De plus, les 16 projets régionaux bénéficiant d’un soutien ont absorbé quelque 50% des 5 millions de francs budgétisés pour 1999

■ Financements assurés pour l’an 2000

C’est en 1999 déjà qu ’ on s ’est prononcé sur les projets soumis pour l’an 2000. Les montants ont été alloués par l’OFAG au 30 septembre 1999 En l’an 2000, ce sont au total 61 projets, émanant de 31 requérants, qui ont été soutenus aux niveaux suprarégional et national, ainsi qu’à l’étranger.

Répartition des fonds entre les secteurs produit-marché en 2000

Fromage, à l'étranger

Fromage, en Suisse

Lait

Fruits

Viande

Légumes

Pommes de terre

Céréales

Oeufs

Oléagineux

Animaux vivants

Miel

Poissons

Mesures prises en commun

Pour répartir cette manne, on a créé des secteurs produits-marché qu ’ on a évalué par la méthode du portefeuille. L’OFAG a commandé une analyse en ce sens destinée à évaluer, au plan du marché, les attraits de chaque produit agricole ainsi que sa capacité concurrentielle La plus grande partie des moyens engagés par la Confédération est affectée au secteur du lait et des produits laitiers

■ Perspectives Comme il a été dit, une aide dans le domaine de la promotion des ventes est subordonnée à une coordination des mesures entre les bénéficiaires Dans plusieurs domaines, la coopération se développe d’une manière positive, les producteurs agissant plus souvent en commun, dans le pays, avec la référence «Pays producteur Suisse»

A l’étranger, c ’est particulièrement la «Switzerland Cheese Marketing SA» qui occupe l’avant de la scène dans l’intérêt commun des producteurs suisses de fromage sous la formule «Fromages de Suisse» Pour s’imposer sur un marché libéralisé, il importe de collaborer dans la promotion des ventes, afin que les instruments du marketing puissent développer une efficacité optimale

■ Protection des désignations pour les produits agricoles

Désignation

La protection de certaines désignations de produits agricoles a pour objectif, d’une part de protéger efficacement les consommateurs contre la tromperie, d’autre part – dans l’intérêt de l’agriculture – d’empêcher la concurrence déloyale liée à l’utilisation de ces désignations La protection concerne les produits biologiques et les produits avec appellations d’origine contrôlée et indications géographiques protégées Les réglementations pertinentes se trouvent dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique et dans l’ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles Ces dispositions permettent aussi la reconnaissance réciproque de produits de qualité entre la Suisse et l’UE, ce qui garantit la protection de ces produits sur le marché européen, de même que leur accès audit marché Dans un premier temps, seuls les produits biologiques sont concernés

■ Les règles bio créent la transparence

L’ordonnance sur l’agriculture biologique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, s ’est révélée être un instrument efficace pour améliorer la transparence sur le marché bio C’est significatif car, grâce notamment aux programmes de paiements directs étatiques, la production biologique a cessé au cours de ces dernières années de n’être qu ’ un créneau. 7,3% de la surface agricole est exploitée maintenant selon les principes de la culture biologique Les produits bio se sont imposés sur le marché, même chez les grands distributeurs L’ordonnance bio prévoit pour les produits végétaux biologiques importés l’équivalence avec les dispositions légales suisses. C’est très important, car une part considérable des produits biologiques consommés proviennent encore de l’étranger

Dès que la plupart des délais transitoires ont été échus, et grâce aussi à une bonne initiation en matière d’application, l’ordonnance bio a développé ses effets au plan de l’économie suisse On a déjà pu remédier à divers abus concernant la désignation «biologique» et améliorer efficacement la transparence quant aux exigences minimales et aux contrôles par rapport aux réglementations précédentes, purement de droit privé

L’efficacité de ladite ordonnance a cependant ses limites Du fait de la place dominante occupée par le label «Bourgeon» sur le marché suisse, la concurrence est faible à l’heure actuelle Signalons qu ’ un seul organe peut établir des certificats pour le «Bourgeon» L’ordonnance bio prévoit un régime de libre concurrence entre les différents organismes de certification L’expérience démontre que certains segments du marché, dans lesquels la concurrence ne joue pas ou trop peu, auront à moyen terme des problèmes d’adaptation

■ Etablissement du registre des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques de provenance (IGP)

Vu la progression de la procédure d’enregistrement des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), on pense que d’ici à l’an 2000, tous les dossiers en suspens seront publiés Cet instrument de politique agricole ne déploiera cependant tous ses effets qu ’ une fois que les diverses appellations seront enregistrées et dès que les délais transitoires les concernant seront échus, c ’est-à-dire seulement dans environ trois à cinq ans

Un compte rendu exhaustif concernant les AOC et IGP figure dans le rapport d’activité 1998 de la Commission pour les appellations d’origine et les indications géographiques

■ Déclaration des stimulateurs de performances dans la production de viande ainsi que des œufs issus de l’élevage en batterie

Conformément à l’art 18 LAgr, le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse et relève les droits de douane sur ces produits. Il doit agir dans le respect des obligations internationales

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance agricole sur la déclaration le 3 novembre 1999 Les produits à déclarer sont ceux pour lesquels des hormones et/ou des substances antimocrobiennes destinées à stimuler les performances ont été utilisées, de même que les œufs de consommation provenant d’élevages en batterie Ces méthodes de production sont interdites en Suisse Seuls doivent être déclarés la viande fraîche et les œufs de consommation, de même que les préparations à base de ces produits Pour des raisons d’efficacité au plan de l’exécution, on a renoncé à soumettre immédiatement à déclaration d’autres produits Une augmentation des droits de douane ne pouvait être envisagée, car une différenciation en fonction du mode de production serait contraire aux engagements pris dans le cadre de l’OMC et aux accords de libre-échange conclus par la Suisse.

Le concept de la législation sur les denrées alimentaires a servi de base à l’ordonnance agricole sur la déclaration. Il prévoit l’obligation pour les vendeurs de déclarer le mode de production interdit au point de vente final Ce principe s ’applique aussi bien au commerce de détail qu ’ aux établissements de restauration L’exécution incombe aux cantons En règle générale, ce sont les inspecteurs des denrées alimentaires qui sont chargés de cette tâche

L’ordonnance agricole sur la déclaration est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 Les aides-mémoire publiés sur Internet donnent aux milieux concernés des recommandations pour une application pratique conforme. Par ailleurs, l’OFAG publie une liste des pays qui ont ordonné des interdictions équivalentes à celles promulguées en Suisse

■ Perspectives

L’UE a reconnu l’équivalence de l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique avec les dispositions légales européennes en la matière La Suisse figure sur la liste des pays tiers de l’UE, c ’est-à-dire que les produits certifiés qui en proviennent peuvent en principe être commercialisés sans entraves dans l’UE. Cependant, ces dispositions ne s ’appliquent pour l’instant qu ’ aux produits végétaux

L’intégration de la garde d’animaux de rente dans le domaine d’application de l’ordonnance sur l’agriculture biologique est à l’étude L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est prévue en 2001 Les ministres de l’agriculture de l’UE ont adopté en juin 1999 la réglementation européenne – attendue depuis longtemps – sur les systèmes de garde d’animaux compatibles avec l’agriculture biologique, document qui doit servir de base à la réglementation suisse. Selon l’accord agricole bilatéral conclu avec l’UE, un accord d’équivalence doit aussi être trouvé pour les produits animaux issus de l’agriculture biologique, ce qui assurerait, par exemple au fromage bio suisse, l’accès au marché européen.

Des adaptations sont également prévues au plan de l’exécution Le contrôle de l’équivalence des produits importés effectué par l’OFAG est considéré par la branche comme une complication Or, le simple contrôle des documents par l’OFAG prendrait lui aussi du temps. Il faut donc, à moyen terme, revoir la procédure avec en point de mire une simplification tenant compte des obligations étatiques

Notre but est d’instaurer un système eurocompatible destiné à protéger les AOP et les IGP L’UE a enregistré 600 indications géographiques Compte tenu à la fois des différences et des dimensions de notre pays, on escompte l’enregistrement de 40 AOP et IGP Les accords bilatéraux comprennent une déclaration d’intention prévoyant la reconnaissance réciproque des registres

Instruments du commerce extérieur

■ Les réglementations d’importation soutiennent une agriculture productive

Dans le cadre du cycle Uruguay du GATT/OMC, toutes les entraves au commerce non tarifaires des Etats membres ont été transformées en droits de douane par le biais de la tarification Les réglementations d’importation sont des conditions-cadre importantes pour le respect de ces engagements de politique économique extérieure et pour la production de denrées alimentaires suisses

La régulation des importations ne peut se faire que par des mesures tarifaires, c ’est-àdire par des droits de douane prélevés sur les produits importés. Il est possible de diviser les quantités importées en une part soumise à des droits de douane élevés et une part bénéficiant de droits de douane plus faibles, au sein de ce que l’on appelle les contingents tarifaires. Ce mode de procéder permet des importations à des prix qui, pour une partie de celles-ci, ne s’écartent que très peu du niveau des prix étrangers Les parts de ces contingents tarifaires sont donc recherchées Des contingents tarifaires existent en particulier pour la viande, les produits laitiers, les pommes de terre, les fruits, les légumes, le blé panifiable et le vin

L’attribution des contingents tarifaires s ’effectue par mise aux enchères, sur la base des achats de produits suisses, proportionnellement aux importations effectuées à une certaine date, ou selon l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’autorité concédante Les quantités libérées et les importations effectives au taux du contingent sont publiées dans le Rapport annuel du Conseil fédéral concernant les mesures tarifaires Jusque-là, l’utilisation des parts de contingent tarifaire variait selon les produits Pour d’autres produits, les importations sont régulées uniquement par les droits de douane Lors de la fixation de ces droits, on tient compte de la situation de l’approvisionnement en Suisse et des possibilités de placement de produits similaires, de même que de l’intérêt économique général Quant aux aliments pour animaux, les droits de douane sont adaptés périodiquement à l’évolution des prix franco frontière suisse selon le système des prix-seuils

La protection à la frontière comprend non seulement l’aspect quantitatif mais aussi un aspect qualitatif, en ce sens que les importations doivent être garanties exemptes de risques pour la santé (sécurité des aliments)

Système des prix-seuils à l'exemple de l'orge

à la frontière

■ Clause de sauvegarde de l’OMC: invoquée la première fois pour la viande de porc

Une réglementation d’importation reposant uniquement sur une différencation des droits de douane peut produire des effets disproportionnés sur le marché suisse C’est pourquoi l’accord agricole de l’OMC prévoit, dans de tels cas, une clause spéciale pour les produits agricoles. Selon celle-ci, les droits de douane perçus sur les produits en question peuvent être relevés dans une mesure limitée, définie avec précision, si les prix à l’importation baissent fortement (clause liée aux prix) ou si les quantités importées augmentent excessivement (clause quantitative) Les négociations du cycle d’Uruguay ont conféré à la clause de sauvegarde spéciale le rôle majeur de servir de barrière de sécurité contre des effets inattendus de la tarification

La conjonction de différents facteurs (par exemple crises en Asie et en Russie; augmentation considérable de la production de porcs dans l’UE et aux USA), a temporairement fait baisser les prix des quartiers de carcasse, en Allemagne par exemple, à environ 1 – franc par kg/PM, soit un niveau extrêmement bas Les différences de prix par rapport à l’étranger ont entraîné d’importants achats de viande de porc en dehors du contingent tarifaire D’où la demande des producteurs d’appliquer la clause spéciale de sauvegarde de l’OMC, par crainte d’effets néfastes sur la production suisse

Vu l’évolution des prix franco frontière suisse de la viande de porc, la clause spéciale de l’OMC liée aux prix a été appliquée pour la première fois, par procédure d’urgence, au mois de mai de l’année sous rapport, pour sept positions du tarif général des douanes concernant la viande de porc (ordonnance sur l’application de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine de la viande de porc). Cette ordonnance est restée en vigueur jusqu’à la fin de 1999

Durant cette période de huit mois, 3’682 t de viande de porc, représentant une valeur de quelque 25 millions de francs, ont été importées au taux hors contingent (THC) et dédouanées selon les positions du tarif concernées. Sur cette quantité, quelque 1’002 t, d’une valeur d’environ 4 millions de francs, ont été frappées d’un supplément de droits de douane de 0,38 million au total

Résultats de l’application de la clause de sauvegarde spéciale en matière de viande de porc

Type de dédouanement Impor- Valeur Droits de Supplé- Renchétations de la mar- douane ment rissement chandise

t mio de fr mio de fr mio de fr % Sans supplément selon clause de sauvegarde 2 680 21 12,25 Avec supplément selon clause de sauvegarde 1 002 4

Source: DGD

■ Importation et exportation de produits transformés (loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (Schoggigesetz)

On suppose que cette mesure a contribué à réduire les importations – grâce au renchérissement résultant des suppléments de droits de douane – quoique les effets n ’ en soient pas quantifiables Les expériences de ce premier recours à la clause de sauvegarde spéciale de l’OMC liée aux prix de la viande de porc montrent qu ’elle doit être appliquée à temps pour avoir un effet optimal C’est pourquoi on cherche une solution appropriée pour la prochaine application de cette clause, y compris la possibilité d’y recourir systématiquement pour les produits sensibles L’application de la clause nous a permis de tirer de précieux enseignements pour le prochain cycle de négocations de l’OMC

Les contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés, qui permettent de compenser la différence entre les prix des matières premières agricoles suisses et étrangères, ont pour but de favoriser l’exportation d’un maximum de matières premières agricoles suisses sous forme de produits transformés.

L’élément mobile et les droits de douane (protection de l’industrie) composent les prélèvements à la frontière L’élément mobile couvre l’écart de prix entre les matières premières suisses et étrangères Cela crée sur le marché suisse des conditions de concurrence comparables en ce qui concerne les prix des produits suisses et étrangers.

Produits transformés fabriqués à partir de matières premières agricoles Loi sur les produits agricoles transformés («Schoggigesetz»)

Mécanisme

Prix dans le pays

Contribution à l'exportation

Montant partiel flexible

Prix du marché mondiale

sur produits agricole transformé (farine sous forme de biscuits)

sur produits agricole transformé (farine sous forme de biscuits)

La «Schoggigesetz» compense la différence entre le coût des matières premières dans le pays et sur le marché mondial, mais pas celle entre les frais de production.

La Suisse s ’est engagée, en signant l’accord de l’OMC de 1994, à abaisser ses contributions à l’exportation pour les produits agricoles de 36% en six ans dès 1995 (soit de les porter de 179,6 millions de francs – années de référence 1991/92 – à 114,9 millions de francs à partir de l’an 2000). Si les exportations augmentent et que les moyens financiers ne suffisent plus à couvrir la différence de coûts sur les matières premières agricoles transformées, une augmentation du trafic de perfectionnement ne peut être empêchée que par «d’autres mesures appropriées» (par exemple mesures d’entraide des producteurs) Le trafic de perfectionnement signifie que les matières premières peuvent être importées sans droits de douane, transformées en Suisse, et réexportées sous forme de produits prêts à la consommation (par exemple, du sucre étranger est importé sans droits de douane et réexporté sous forme de chocolat) Une augmentation des importations dans le cadre du trafic de perfectionnement débouche sur une perte des parts de marché de l’agriculture suisse

Notre industrie alimentaire a enregistré en 1999 un recul considérable de ses exportations vers l’Asie (surtout de chocolat), contrairement aux autres marchés, surtout ceux de l’UE, où elles sont en progression

■ Perspectives A court terme, les différents régimes d’importation ne subiront pas de modifications importantes Des changements peuvent se révéler nécessaires, par exemple suite aux résultats des prochains cycles de l’OMC D’autres adaptations pourraient encore porter sur des critères de répartition des contingents tarifaires ou procéder de raisons internes

Observation du marché

Selon l’art 27 LAgr, le Conseil fédéral peut soumettre à observation les prix des marchandises faisant l’objet de mesures de politique agricole, et cela à tous les échelons du marché, de la production à la consommation

L’observation des prix a pour objectif d’améliorer la transparence du marché Il s ’agit en l’occurrence de déterminer si des baisses de prix aux producteurs sont effectivement répercutées sur les consommateurs De plus, l’observation des prix doit fournir des informations pour l’évaluation des mesures de politique agricole

La section «Observation du marché» de l’OFAG est chargée de ce travail. Ses tâches sont les suivantes:

– saisie du niveau des prix des produits agricoles et des produits de leur transformation;

– intensification de la transparence dans la formation des prix par des campagnes d’information du public

Les produits agricoles suivants peuvent être soumis à l’observation du marché:

– le lait et les produits laitiers;

– la viande, les produits carnés et la charcuterie;

– les œufs et la volaille;

– les produits de la culture des champs et les denrées qui en sont issues;

– les fruits et légumes et les produits de leur transformation

Pour assurer l’exécution de ces tâches, il est possible d’obliger les entreprises de transformation et les maisons de commerce, de même que les services administratifs, à relever et à livrer des données. La section «Observation du marché» publie des rapports mensuels sur les marchés du lait, de la viande, des fruits et légumes De plus, elle publie toutes les semaines en été et toutes les quinzaines en hiver, une récapitulation des prix du marché des produits les plus intéressants offerts sur les principaux marchés hebdomadaires L’établissement des marges pour la viande, le lait et les produits laitiers permet de plus de suivre régulièrement les effets de la politique agricole C’est dans ce but que, depuis le 1er mai 1999, les prix obtenus pour le lait par les producteurs sont aussi relevés

■ Perspectives On a commencé cette année à publier une marge des principaux fruits et légumes; le bulletin du lait comportant des données de la Fiduciaire de l’économie laitière (TSM) est transformé en bulletin mensuel sur la situation du marché De plus, on élabore les bases pour le calcul d’une marge sur les œufs, comprenant en particulier le relèvement des prix au producteur et à la consommation des principales catégories d’œufs. Quant à la viande, le calcul de la marge est en train d’être adapté méthodiquement pour le début de 2001

■ Activité de contrôle pendant l’année considérée

Contrôles et enquêtes

Le contrôle des mesures prises dans les domaines de la production et des ventes incombe à une unité spéciale de l’OFAG, l’inspectorat. Celui-ci n ’accomplit pas de tâches d’exécution Il effectue des contrôles et des révisions, d’une part, et assure les enquêtes dans des affaires pénales, d’autre part Outre les mesures liées aux produits, son activité de contrôle porte aussi sur les aliments pour animaux et les produits phytosanitaires

Pendant l’année considérée, l’inspectorat a procédé à 1’113 contrôles et révisions Il a été contraint à demander le remboursement d’environ 1,5 million de francs d’aides accordées dans le domaine laitier En revanche, certains requérants n ’ont pas demandé toutes les aides auxquelles ils avaient droit Ils ont touché après coup un montant total de quelque 300'000 francs. Les réclamations et les versements après coup s ’expliquent surtout par une certaine insécurité liée à l’introduction de la nouvelle organisation du marché laitier

Pendant l’année sous revue, les principales activités de l’inspectorat ont été les suivantes:

– de mai à octobre, l’activité du service extérieur s ’est concentrée sur les contrôles dans les domaines beurre, légumes, fruits, fleurs coupées, œufs, viande et chevaux Les succédanés du lait, la poudre de lait entier et le concentré de lait ont également fait l’objet de contrôles réguliers au cours de l’année

– Les trois derniers mois de l’année, l’inspectorat s ’est avant tout consacré aux domaines des céréales, des pommes de terre et du fromage (production et transformation), ainsi qu’à la révision de la sucrerie Aarberg/Frauenfeld

– L’inspectorat a été associé à des examens en rapport avec des aliments pour animaux contenant de la dioxine Il a notamment assuré la surveillance sur le retrait de 108 t de ces aliments dans 60 exploitations Les aliments ont ensuite été éliminés selon les règles de l’art et de manière respectueuse de l’environnement.

– S’agissant des produits phytosanitaires, on a contrôlé les ventes et en particulier surveillé la destruction du maïs-OGM ordonnée par l’OFAG

■ Enquêtes dans des affaires pénales

L’inspectorat n ’ a pas seulement pour tâche d’effectuer des contrôles, mais aussi de mener des enquêtes dans des affaires pénales De telles procédures s’imposent, par exemple, lorsque des agriculteurs ne respectent pas les dispositions concernant le contingentement laitier. L’inspectorat est habilité à trancher sur place les affaires impliquant une amende maximale de 500 francs Il applique alors une procédure simplifiée; lorsque le mandat de répression a été rendu et que l’amende a été payée, la procédure est close. Il n ’existe pas de voies de droit dans ces cas. Les autres affaires sont transmises au service juridique de l’OFAG Pendant l’année considérée, l’inspectorat a infligé 84 amendes au total

Mesures

2.1.2 Economie laitière

Le lait joue un rôle capital dans l’agriculture suisse: la production laitière représente en effet un tiers environ de la production finale Aucun autre produit agricole n ’est aussi tributaire des exportations: quelque 25% de la production sont exportés, avant tout sous forme de fromage

La nouvelle réglementation du marché laitier fixe les conditions de base permettant d’écouler une quantité maximale de lait et de ses dérivés sur les marchés suisse et étrangers C’est la raison pour laquelle on encourage, à tous les échelons de l’économie laitière, des structures compétitives et proches du marché. Les produits doivent satisfaire à des normes de qualité rigoureuses et être commercialisés d’une manière appropriée pour que le prix-cible puisse être atteint au niveau du producteur Les mesures d’orientation de la production et de soutien du marché sont conçues de manière à permettre aux forces du marché de s ’exprimer davantage aux plans de la production, de la transformation et du commerce

En plus des instruments que constituent les suppléments, les aides et la protection à la frontière, le contingentement laitier crée des conditions prévisibles quant à la situation du marché laitier On relèvera ici que les mesures de soutien financier sont fortement axées sur le fromage, dont le succès sur le marché est décisif pour une économie laitière prospère

Le Compte d’Etat 1999 comprend les dépenses selon les anciennes et nouvelles dispositions légales, ce qui rend assez hasardeuses les comparaisons avec les années précédentes En dépit des mesures d’économie instaurées en 1998, les dépenses consenties par la Confédération en faveur de l’économie laitière ont augmenté par rapport à l’année dernière L’explication réside dans le financement transitoire lié à la réorganisation du marché du lait

Aides

transitoires

de durée

En 1999, les dépenses de la Confédération dans le secteur laitier se sont chiffrées à 1’052 millions de francs en tout, montant qui se décompose comme suit: 568 millions pour les mesures transitoires de durée limitée (mise en valeur du lait de novembre 1998 à avril 1999), 105 millions de frais de liquidation de l’Union suisse du commerce de fromage (USF) et de la Butyra (deux organisations semi-étatiques) et 379 millions pour le soutien du marché selon le nouveau droit (de mai à novembre 1999) Il ressort de la répartition par produits que 711 millions de francs (68%) sont revenus au seul secteur du fromage Le beurre a, quant à lui, bénéficié de 258 millions de francs (25%), contre 83 millions (7%) pour la fabrication de lait en poudre

Contingentement laitier

La nouvelle réglementation du marché laitier reprend le principe du contingentement laitier instauré en 1977, la quantité de lait étant limitée à 3,2 millions de tonnes. Cette mesure constitue un soutien indirect du prix du lait, l’équilibre entre l’offre et la demande n’étant ainsi pas entièrement laissé au libre jeu des forces du marché Des motifs de politique régionale ont par ailleurs présidé au choix de maintenir les restrictions quantitatives même si elles débouchent sur un rétrécissement de la marge de manoeuvre des producteurs de lait et sur une diminution globale de la compétitivité

La nouvelle réglementation du marché autorise le commerce de contingents individuels entre exploitants, sans intervention de la part de l’Etat, le transfert de contingents de la région de montagne vers la plaine étant, en principe, interdit En louant ou en achetant des contingents, les producteurs disposent désormais de la latitude nécessaire pour adapter les quantités aux conditions de leur exploitation. Le commerce de contingents contribue à une production laitière efficace

Les contingents supplémentaires jouent un rôle important pour le placement du bétail de la région de montagne et favorisent la répartition du travail entre la montagne et la plaine. Une quantité de 1’500 kg de lait par animal acheté est attribuée pendant une période limitée au producteur qui se rend acquéreur de bétail en provenance de la région de montagne Quelque 17’000 animaux sont placés chaque année en plaine par ce biais. D’où une quantité de lait annuelle quasiment invariable d’environ 25’000 t, soit 0,8% du volume contingentaire global

Les contingents spéciaux selon l’art 33 LAgr sont réservés aux demandes de contingents supplémentaires Le Conseil fédéral peut accorder de tels contingents sous réserve des engagements pris dans le cadre de l’OMC, lorsque les fonds prévus pour les contributions à l’exportation de produits agricoles ne suffisent pas et qu’il existe une demande supplémentaire de lait pour l’exportation desdits produits Cette mesure permet d’éviter le trafic de perfectionnement de l’industrie alimentaire désireuse de se procurer des matières premières meilleur marché à l’étranger

■ Commerce actif de contingents

Cet instrument aisé à manier a été largement et judicieusement utilisé. Les contingents n’étant plus liés à la surface mais attribués à l’exploitant, la marge de manoeuvre s ’est élargie Deux types de contrats peuvent être conclus pour la location: dans le premier des cas, le transfert est dit simple et non définitif, alors que dans le second, il s ’agit d’un transfert non définitif de la montagne vers la plaine, doublé d’un transfert inverse de l’élevage bovin (de la plaine vers la montagne)

Bilan de la première année de commerce de contingents (année laitière 1999/2000)

Pendant la première année laitière autorisant le commerce de contingents (mai 1999 à fin avril 2000), quelque 386 millions de kg de contingents ont été transférés, soit 12% du volume contingentaire global Cette quantité comprend environ 206 millions de kg de contingents «donnés en location» à la suite de la dissolution des communautés partielles d’exploitation, mais ayant en réalité déjà été cédés antérieurement aux partenaires desdites communautés Quelque 10 à 15% de producteurs ont conclu un contrat d’achat ou de location pour le transfert d’un contingent. Dans la mesure où il a été communiqué aux services administratifs chargés du contingentement laitier, le prix moyen des contingents négociés s ’est situé autour de 1 38 francs par kg de lait Quant au prix de location, il s ’est stabilisé à 10 ct , soit environ 13% du prix-cible

■ Perspectives

L’OFAG a chargé l’Institut d’économie rurale de l’EPF de Zurich (IER) d’examiner certaines questions liées au contingentement laitier, une tâche qui comprend d’abord une étude préliminaire (2000), suivie d’une étude principale (2001). L’objectif consiste en l’occurrence à examiner les diverses questions concernant l’effet et l’effectivité du contingentement, en analysant plus particulièrement son influence sur les quantités, les prix, les coûts et les revenus des producteurs, sur les structures et les régions ainsi que sur la durabilité

L’étude préliminaire illustre la structure de la production laitière en Suisse à partir de données individuelles fournies par dix types d’exploitations, données qui serviront de base aux calculs nécessaires à l’aide d’un modèle mathématique. A titre de complément, il a été procédé à un sondage représentatif parmi les producteurs

A la fin de 1999, environ 3’000 agriculteurs représentant tous les types d’exploitations et toutes les régions de Suisse ont reçu un formulaire relatif à la production de lait Le taux de réponses réjouissant de quelque 54% démontre que l’avenir de la production et du contingentement laitiers les préoccupe réellement.

Les premiers résultats du sondage ont été résumés dans un rapport succinct à l’intention des agriculteurs 72% des exploitants consultés voient une possibilité de réduire les coûts en modifiant le système de pacage, 69% en synchronisant les chaleurs des animaux et 61% en réduisant les coûts salariaux Par contre, 70% ne voient aucune solution dans l’accroissement de leur production laitière ni du reste dans l’augmentation de la performance laitière par vache (55%) Contre toute attente, les producteurs cherchent à réduire les coûts par une utilisation économe des moyens de production et non pas par une augmentation des quantités produites

Pour ce qui est des systèmes de stabulation, 86% des exploitants consultés déclarent garder leurs animaux dans des systèmes entravés, alors que 11% d’entre eux disposent d’un système à stabulation libre avec logettes En moyenne, les producteurs ont pu louer un volume de 35’000 kg de lait, sans devoir consentir d’investissements supplémentaires dans leurs étables, puisqu’ils disposent d’environ cinq places libres pour vaches laitières.

Le prix plancher moyen (prix inférieur auquel les exploitants sont encore prêts à produire du lait) est de 64 ct par kilo de lait 60% des personnes interrogées continueraient à produire du lait en dessous de 70 ct , mais seulement 40% en dessous de 65

Source: IER-EPF

Soutien du marché à l’aide de suppléments et d’aides

Un quart de la production de lait est écoulée à l’étranger Les recettes issues des exportations, de fromage en particulier, s ’alignent sur les prix européens, d’où un risque pour les prix suisses à la production de suivre le mouvement Les moyens financiers investis dans le soutien du marché permettent, aujourd’hui, d’atteindre un niveau dépassant de 30 ct celui de l’UE, mais leur réduction de 40%, d’ici à 2003, amenuisera cet écart Les mesures de soutien du marché ont pour but de garder une production laitière rentable par rapport aux autres secteurs de production

Le supplément pour le lait transformé en fromage constitue le pivot de la nouvelle organisation du marché laitier. Il est versé tout au long de l’année pour l’ensemble du lait transformé en fromage et permet de réduire le prix de la matière première Les transformateurs peuvent ainsi fabriquer du fromage à des prix compétitifs, ce qui réduit l’importance des subventions à l’exportation vers l’UE. Conformément à l’accord sur le fromage conclu dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE, la Suisse s ’est, de toute manière, engagée à supprimer progressivement toute aide à l’exportation Celle qui est versée pour le fromage se limite donc, à moyen terme, à l’ouverture de nouveaux débouchés en dehors de l’UE

Des aides sont allouées pour soutenir le placement de certains autres produits laitiers La contribution destinée à réduire le prix du beurre est nécessaire en raison de la faible protection douanière prévue pour les huiles et les graisses végétales comestibles. Il en est de même du lait écrémé destiné à une utilisation particulière, soit la fabrication de caséine acide, de caséine-présure et de caséinates, ainsi que de concentrés de protéine et de succédanés du lait Une contribution par équivalent de lait, calculée en fonction de la teneur en matière grasse et en protéine, est par ailleurs versée à titre d’encouragement de l’exportation de produits laitiers autres que le fromage, ce qui assure à chaque produit les mêmes chances initiales

■ La nouvelle organisation du marché du lait fait ses preuves

Par la nouvelle réglementation, on entend renforcer la compétitivité à tous les échelons du marché En d’autres termes, le rapport prix-prestations doit être amélioré pour la sauvegarde des parts de marché Un premier bilan intermédiaire établi une année après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions-cadre de l’économie laitière montre que le nouveau régime a bien passé l’examen pratique au vu des objectifs de la réforme de la politique laitière Le prix-cible de 77 ct par kg de lait a été atteint en moyenne, ce qui infirme toutes les prédictions d’un effondrement des prix et des débouchés Le secteur en aval est en voie de restructuration, et la structure de la mise en valeur évolue dans la direction souhaitée Il n ’ y a pas eu de perte de parts de marché La balance du commerce extérieur a, au contraire, connu une évolution favorable Les stocks disponibles de fromage, de beurre et de poudre de lait sont en outre équilibrés. On peut donc dire que la transition s ’est faite sans accrocs, et qu’il n ’est pas nécessaire de corriger le tir Il convient juste de maintenir le cap vers un renforcement de la compétitivité, les hypothèques du passé n’étant pas encore toutes levées.

■ Perspectives

Selon l’enveloppe financière 2000 à 2003, une réduction de 80 millions de francs est prévue en 2001; il s ’ensuivra une diminution des aides

Dans le cadre de l’évaluation de PA 2002, un mandat de recherche a été confié à l’IER de l’EPF de Zurich, recherche qui portera en particulier sur l’effet, l’effectivité et l’efficacité des instruments du marché laitier.

■ Moyens financiers en 1999

2.1.3 Production animale

La production de viande et d’œufs contribue à raison d’un tiers environ à la production finale Mais contrairement à l’économie laitière, le placement se limite presque exclusivement au marché suisse Les mesures à la frontière constituent le soutien principal de la production de viande, alors que pour la production d’œufs, des aides versées dans le pays viennent compléter ces mesures La Confédération n’investit proportionnellement que peu de moyens pour ces deux secteurs

Au cours de l’année sous revue, il n ’ y a eu ni dégagement dans les abattoirs, ni marchés publics pour les moutons, ni stockage ou ventes à prix réduits de viande de porc

En 1999, la Confédération a budgétisé 49,1 millions de francs pour des mesures relevant de l’économie animale Quelque 60% de ces fonds proviennent de droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations de viande, d’œufs et de produits à base d’œufs; ils alimentent le fonds de la viande ainsi que la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs Les dépenses effectives de l’année 1999 se sont chiffrées à 32,6 millions de francs, les 16,5 millions résiduels du budget n ’ayant pas été utilisés en raison surtout des restrictions imposées à l’exportation de bétail d’élevage et de rente

■ Bétail de boucherie et viande: filet de sécurité minimum sur le marché suisse

Distribution des ressources en 1999

Total 32,6 mio. de fr.

Contributions pour la mise en valeur de la laine de mouton 3%

Bétail d'élevage et de rente 5%

Contributions destinées à soutenir la production suisse d'œfs 37%

Mandat de prestations de Proviande 15%

Contributions de stockage et réduction de prix de la viande de bœuf et de veau 40%

Sources: Compte d'Etat, OFAG

En 1999, les moyens de la Confédération ont servi essentiellement à soutenir les secteurs des œufs (37%), de la viande de bœuf (28%) et de la viande de veau (12%)

Les mesures prises dans le secteur du bétail de boucherie et de la viande sont financées par le fonds de la viande, lui-même alimenté, nous l’avons dit, par les parts de droits de douane à affectation spéciale Au cours de l’année sous revue, le fonds de la viande a servi à financer les opérations de stockage de viande de bœuf et de veau lors d’excédents saisonniers ou autres surplus temporaires, à baisser le prix des cuisses de bœuf pour la fabrication de viande séchée et à rétribuer les prestations de Proviande, organisation ayant succédé à la Coopérative suisse pour l’approvisionnement en bétail de boucherie et en viande

Les 6 millions alloués pour l’achat de viande de bœuf dans le cadre d’opérations humanitaires ont représenté la plus grande partie des dépenses 3,81 millions de francs ont été versés au titre de contributions de stockage pour la viande de veau et 1,51 million pour la viande de bœuf. En mai et juin 1999, 303 t de quartiers de devant de taureaux d’étal ont été stockées, alors que 1’120 t de viande de veau ont été entreposées de janvier à juillet Cela a permis d’éponger l’offre saisonnière excédentaire du printemps et de l’été et de stabiliser les prix Toutes les quantités stockées ont été acheminées sur le marché suisse en automne Entre février et juin, le montant total de 1,24 million de francs versé par la Confédération a permis de réduire le prix de 8’900 cuisses de bœuf d’un poids total de 300 t destinées à la fabrication de viande séchée

Proviande a touché 4,8 millions de francs pour les prestations qu ’elles a fournies en vertu de l’art 42 des dispositions transitoires de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie: enregistrement et contrôle des demandes de parts de contingent tarifaire, surveillance et dégagement des marchés publics de bétail de boucherie et de moutons, campagnes de stockage

■ Bétail d’élevage et de rente: des restrictions à l’importation freinent toujours les exportations

Dans le cadre du dégagement des marchés publics surveillés (attribution des animaux non vendus), Proviande a attribué aux détenteurs d’une part de contingent tarifaire 3’842 têtes de gros bétail et 1’565 veaux aux prix ayant cours sur le marché Ces attributions ont diminué par rapport à 1998 (6’105 têtes de gros bétail et 1’792 veaux) en raison d’une meilleure situation sur le marché Il n ’ y en a pas eu pour les moutons et les agneaux de pâturage

La région de montagne bénéficie d’avantages comparatifs en matière de coûts pour ce qui est de l’élevage de bovins destinés à la production de lait et de viande Les contributions à l’exportation de bétail d’élevage et de rente constituent en l’occurrence un soutien. Elles n ’ont pratiquement pas été sollicitées au cours de l’année sous revue puisque les pays de l’UE ont maintenu leur embargo en dépit des efforts déployés par le Conseil fédéral et par les offices fédéraux compétents pour faire lever les restrictions à l’importation décrétées à cause de l’ESB. Dans le cadre d’opérations humanitaires, 500 vaches et génisses portantes ont toutefois pu être exportées au Kosovo

■ Oeufs: mesures de soutien à la production suisse

Toutes les mesures prises dans le secteur des œufs sont financées par la Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œuf, alimentée, nous l’avons dit, par les parts de droits de douane à affectation spéciale Cette caisse de compensation sert à soutenir la production d’œufs par les exploitations paysannes de notre pays et à financer les mesures de mise en valeur des œufs suisses.

La réorganisation de ce marché remonte à 1996, année où le Conseil fédéral a supprimé l’ancienne répartition du marché en une partie protégée (pour 1/3 de la production env ) et non protégée (pour le reste) Prix et placement étaient garantis sur le marché protégé. Pour atténuer l’impact de cette réorganisation, le Conseil fédéral a instauré deux mesures transitoires valables jusqu’en 2001:

1. L’OFAG verse des contributions aux frais de ramassage et de calibrage pour la prise en charge d’œufs de consommation produits par d’anciennes exploitations protégées Ces contributions d’un montant de 4,38 millions de francs ont aussi servi à soutenir les prix au cours de l’année sous revue

2 La garde de pondeuses respectueuse de l’espèce (SRPA ou SST) est par ailleurs encouragée En plus des contributions SST et SRPA, les producteurs d’œufs touchent des contributions de reconversion 576 exploitants gardant au total 784’330 pondeuses – soit plus de 28% de l’effectif total – ont reçu des contributions de reconversion d’un montant de 5,84 millions de francs en 1999; en 1997, ce pourcentage n’était que de 15% Cette augmentation de près de 100% en deux ans permet de conclure à l’efficacité des contributions de reconversion pour promouvoir les systèmes de garde respectueux de l’espèce

■ Chevaux de rente et de sport: première mise aux enchères de parts de contingent tarifaire

En plus des mesures transitoires, il est possible de recourir aux fonds de la caisse de compensation pour des campagnes d’œufs cassés ainsi que pour des mesures de commercialisation lorsque l’offre saisonnière d’œufs de poules suisses est excédentaire. Le but consiste à stabiliser les prix. D’entente avec les milieux intéressés, l’OFAG a mis 2 millions de francs à disposition pour ces opérations qui ont commencé après Pâques et ont duré jusqu’à fin octobre La demande d’œufs de consommation baisse, en effet, très rapidement après les fêtes, alors qu’il est difficile de réduire l’offre à court terme dans les mêmes proportions Au total, 13,7 millions d’œufs suisses excédentaires ont été cassés pour être transformés, alors que 11,1 millions ont été vendus à prix réduit Ces mesures, qui ont coûté 1,58 million de francs en tout, ont contribué partiellement à stabiliser les prix

Les fonds de la caisse de compensation sont par ailleurs utilisés pour co-financer des essais pratiques dans le secteur de la volaille et pour en diffuser les résultats dans les milieux de la formation et de la vulgarisation. En 1999, l’OFAG et l’école d’aviculture de Zollikofen ont signé trois contrats portant sur la réalisation d’essais, dont une partie se prolonge jusqu’en 2000 Les résultats sont présentés régulièrement lors de journées d’information et sont publiés dans des revues spécialisées, encourageant par là une amélioration des systèmes de garde de la volaille

La nouvelle ordonnance sur l’importation de chevaux prévoit la mise aux enchères des contingents tarifaires. C’est en septembre 1999 que l’OFAG a mis en adjudication la première moitié du contingent tarifaire «animaux de l’espèce chevaline (sans les animaux d’élevage)» portant sur 1’561 chevaux 763 offres ont été soumises par 183 personnes physiques et morales ainsi que par des communautés de personnes ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire douanier suisse; la quantité totale des offres pouvant être prise en considération a été de 5’203 chevaux, ce qui permet de conclure que l’attribution de la première tranche du contingent tarifaire s ’est faite dans des conditions de concurrence Au total, 146 personnes ont obtenu des parts de contingent pour la période contingentaire 2000. C’est au moins deux fois plus qu ’ en 1999.

■ Perspectives En se référant à l’ordonnance sur le bétail de boucherie, le Conseil fédéral a réorganisé fondamentalement le marché du bétail de boucherie et de la viande Les appels d’offres pour des mandats de prestations, comprenant entre autres la taxation neutre de la qualité, et la nouvelle attribution des contingents tarifaires dans des conditions de concurrence en constituent les pierres angulaires En mars 1999, l’OFAG a fait un appel d’offres pour trois de ces mandats et les a adjugés, au terme d’une évaluation minutieuse, à Proviande, une organisation ayant déjà fourni des prestations à la Confédération Les trois contrats conclus entre l’OFAG et Proviande ont pris effet le 1er janvier 2000:

1 Taxation neutre de la qualité dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés: Depuis le 1er janvier 2000, Proviande procède à la taxation neutre de la qualité de tous les animaux sur pied des espèces bovine et ovine sur les marchés publics surveillés et des animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine dans les grands abattoirs. Par grand abattoir, on entend une entreprise qui accueille chaque année plus de 1’200 unités d’abattage (p ex 1’200 vaches ou 6’000 porcs; même définition que dans l’UE)

2 Surveillance des marchés publics et des abattoirs et mesures destinées à alléger le marché:

Dès le 1er janvier 2001, Proviande surveillera les marchés publics des espèces bovine et ovine Elle y procédera aux mesures de dégagement, aux appels d’offres ainsi qu ’ au contrôle des campagnes de stockage et des ventes à prix réduit.

3 Enregistrement et contrôle des demandes de parts de contingent tarifaire:

A partir du 1er janvier 2001, l’OFAG attribuera les parts de contingent pour le bétail de boucherie et la viande sur la base de nouveaux critères servant à calculer la prestation fournie en faveur de la production suisse. Proviande saisira et vérifiera ces prestations au moyen de demandes et les transmettra ensuite à l’OFAG

Dans le cadre de l’évaluation de PA 2002, un mandat de recherche a été confié à l’IER de l’EPF de Zurich, recherche qui portera sur l’effet, l’effectivité et l’efficacité des instruments et de la répartition des ressources sur les marchés de la viande et des œufs

La compétitivité des productions de porcs, de volaille et d’œufs n ’est pas encore optimale en raison principalement de coûts de fourrages élevés: ceux-ci constituent environ 50% (engraissement de porcs avec des aliments complets) et quelque 70% (production de viande de volaille et d’œufs) des coûts directs Une baisse des prix des aliments pour animaux contribuerait beaucoup à la compétitivité de ces branches de production Elle pourrait être obtenue par un abaissement des prix-seuils et une diminution des droits de douane sur les fourrages importés Mais il s ’ensuit une baisse des prix en Suisse et un manque à gagner, surtout pour les producteurs de céréales, d’oléagineux et de pommes de terre dans notre pays Pour compenser au moins une partie de ces pertes, de nouvelles mesures sont à l’étude

Production végétale

Les mesures prises dans la production végétale ont pour objectif de maintenir la rentabilité des cultures des champs et des cultures spéciales par rapport aux productions de lait, de viande et d’œufs ainsi qu ’ aux importations Elles visent par ailleurs un équilibre entre les divers produits végétaux, permettant par là à l’agriculture de remplir son mandat constitutionnel, dont font partie la sécurité alimentaire et l’entretien d’un paysage rural diversifié

1 Contributions pour pommes de terre intégrées dans le mandat de mise en valeur; ne vaut pas pour toute la récolte (réserve de marché pour les jus de fruits à pépins; affouragement de pommes de terre à l état frais)

2 Contributions partiellement intégrées dans le mandat de mise en valeur (plants de pommes de terre)

3 Viticulture: seulement pour les vignobles en terrasses ou en pente

Source: OFAG

Les mesures de production végétale concernent principalement la protection à la frontière Pour ce qui est des céréales panifiables et des oléagineux, la garantie limitée en matière de prix et de placement avait encore cours en 1999 Les contributions à la surface, en particulier celles pour les céréales fourragères (primes de culture) ont assuré une compensation permettant de garantir la parité économique des cultures des champs Les sucreries ont, pour la première fois au cours de l’année sous revue, reçu un mandat de transformation portant sur la production de sucre suisse De nombreuses tâches administratives effectuées auparavant par l’OFAG au niveau de l’exécution ont été confiées aux interprofessions.

■ Moyens financiers en 1999

Les dépenses consenties par la Confédération dans la production végétale en faveur de mesures de soutien du marché ont, pour les trois quarts, bénéficié à la culture des champs 70% de ces fonds ont été affectés au seul soutien des prix, le solde a été versé directement aux exploitations agricoles sous forme de contributions à la surface. En ce qui concerne les contributions à la culture des champs, la répartition est la suivante: 86% pour les céréales fourragères, 8% pour les matières premières renouvelables et 6% pour les légumineuses à graines (pois protéagineux, féverole) La culture fruitière et la viticulture ont bénéficié d’un quart des ressources investies dans le soutien du marché en production végétale

Distribution des ressources en 1999

Total 183 mio. de fr.

Mandats de prestations 1%

Contributions à la surface 29%

■ Céréales: garantie de prix et de placement pour l’avant-dernière fois

Contributions à la transformation 18%

Constributions à la mise en valeur 32% Garantie limitée du prix et de l'écoulement (contributions à la transformation) 20%

Sources: Compte d'Etat, OFAG

Cultures des champs

La parité économique et la part des différentes cultures des champs n ’ont que peu changé au cours de l’année sous revue

C’est pour l’avant-dernière fois que la Confédération a pris en charge, à des prix fixes, la quantité garantie de céréales panifiables (388’700 t) issues de la récolte de 1999 Elle a vendu cette quantité aux meuniers, au prix de revient Le reste des céréales panifiables a été déclassé pour être mis aux enchères dans le secteur fourrager Les producteurs ont couvert les coûts du déclassement par une contribution à la mise en valeur de 6 40 fr /dt

La parité économique entre les cultures de céréales panifiables et fourragères a été garantie au moyen de primes de culture Le niveau des prix suisses des céréales fourragères est géré au moyen des prix-seuils fixés par le Conseil fédéral, par groupe de produits, pour les denrées fourragères importées. Les prix réalisés par les producteurs de céréales fourragères sont de 15 à 20 fr /dt inférieurs aux prix des céréales panifiables

Le DFE détermine les valeurs indicatives d’importation des produits sur la base des prix-seuils, et l’OFAG fixe, à partir de ces valeurs et de ces prix, les droits de douane de sorte que les prix à l’importation des aliments pour animaux se situent dans une fourchette de ±3 franc par dt L’adaptation des droits de douane à l’évolution des prix du marché mondial se fait généralement au début d’un trimestre

Tableau 26, page A27

■ Betteraves sucrières: la nouvelle réglementation a été introduite sans accrocs

Un mandat de transformation confié aux sucreries par la Confédération règle la culture suisse de la betterave sucrière Ce mandat porte sur une quantité minimale de 120’000 t et une quantité maximale de 185’000 t de sucre de betterave Les sucreries conviennent chaque année avec la Fédération suisse des betteraviers de la quantité de betteraves nécessaire, de la répartition entre planteurs ainsi que des prix et des conditions de prise en charge Elles s ’engagent à ne pas vendre le sucre et ses sous-produits en dessous des prix à l’importation et à assurer une transformation à des coûts avantageux

Les sucreries sont rétribuées à forfait par la Confédération dans le cadre du mandat de transformation La rétribution pour la transformation de la récolte de betteraves de 1998 s ’est chiffrée à 32,6 millions de francs; le décompte pour la transformation de la récolte de 1999 se fera en 2000 selon la nouvelle organisation du marché du sucre 45 millions de francs ont été budgétisés à cette fin Si le prix moyen du sucre se situe en dehors d’une fourchette de 35 à 45 francs/dt de sucre après déduction des prélèvements à la frontière, le solde lié au surplus ou à la perte de recettes sera pris en compte lors de la fixation du montant prévu pour la période de rémunération suivante Le prix du sucre étant tombé en dessous de 35 fr /dt sur le marché mondial, la Confédération a, en plus de la rémunération ordinaire, dû couvrir un manque à gagner de quelque 2,7 millions de francs.

■ Pommes de terre: nouvelle organisation du marché mais petite récolte

Le rendement de la culture de pommes de terre est tributaire des conditions météorologiques et donc soumis à de fortes fluctuations Les années de haut rendement, les prix sur le marché subissent de fortes pressions Les mesures prises en faveur de cette culture, en particulier la mise en valeur dans le secteur fourrager, contribuent à stabiliser les prix à la production L’OFAG a confié un mandat de mise en valeur à l’interprofession swisspatat, ce qui permet de soutenir, à l’aide de contributions, l’affouragement à l’état frais de pommes de terre déclassées, le stockage (limité à 3’000 t) de pommes de terre de table et, enfin, la transformation en denrées fourragères (par déshydratation) de pommes de terre non triées. Un forfait de 18 millions de francs a été alloué à swisspatat pour la mise en valeur de la récolte de 1999, la moitié du montant ayant été versée au cours de l’exercice 1999

Dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre en 1999

Stockage de pommes de terre de table 5%

Déshydratation de pommes de terre 48%

Mise en valeur des plants de pommes de terre 13%

Exportation de produits à base de pommes de terre 8%

Affouragement de pommes de terre fraîches 26%

Source: swisspatat

■ Oléagineux: cap vers la libéralisation

L’Association suisse des producteurs de semences a été chargée de la mise en valeur des plants de pommes de terre Elle peut utiliser les ressources disponibles pour l’affouragement à l’état frais, pour la transformation en denrées fourragères (déshydratation) ainsi que pour l’exportation. L’association a bénéficié d’une contribution de 2,6 millions de francs pour la mise en valeur de la récolte de 1999

L’OFAG accorde en outre des contributions à l’exportation de produits à base de pommes de terre, toutefois dans les limites fixées par l’OMC A partir de 2000, lesdites contributions ne pourront, en effet, dépasser 2,3 millions de francs et 8’437 t de pommes de terre (exportations de plants comprises) Par ailleurs, l’accord de l’OMC sur l’agriculture oblige la Suisse à garantir un accès minimal au marché pour 22’250 t de pommes de terre. En ce qui concerne les plants, les pommes de terre de table et les pommes de terre destinées à la transformation, l’attribution des contingents tarifaires partiels se fait en fonction d’une prestation en faveur de la production du pays Le contingent tarifaire partiel de produits à base de pommes de terre est attribué par adjudication

La surface de pommes de terre a régressé au cours des dernières années pour descendre juste en dessous des 14’000 ha en 1999, soit le niveau requis pour l’autoapprovisionnement. Les rendements de la culture ayant, par ailleurs, été faibles, les récoltes n ’ont pas suffi à couvrir les besoins du pays en pommes de terre de table de la qualité souhaitée On a donc dû augmenter le contingent tarifaire pour des importations supplémentaires, surtout de pommes de terres destinées à l’industrie de transformation

Une garantie des prix et du placement a été accordée pour la dernière fois en 1999 pour une surface d’oléagineux maximum de 21’000 ha. La surface affectée à la culture du colza ne pouvait, quant à elle, dépasser les 16’000 ha Quant aux huileries, elles ont touché pour la transformation d’oléagineux suisses une contribution s ’alignant sur les coûts attestés. C’est en vue de créer des conditions initiales favorables à la nouvelle organisation du marché que la Confédération a soutenu en 1999 des opérations promotionnelles d’huile de colza 400 t de cette huile ont en outre été mises à disposition dans le cadre de l’aide alimentaire

Un droit de douane est perçu sur les huiles et les graisses comestibles ainsi que sur le beurre importés afin de protéger la production suisse de beurre et d’oléagineux Ce sont les prix sur le marché mondial de l’huile et des tourteaux qui déterminent les droits de douane perçus sur ces produits et, partant, les prix d’importation des oléagineux

Les dépenses de la Confédération pour la prise en charge, la transformation et la vente d’oléagineux se sont chiffrées à 36,8 millions de francs en 1999 Le décompte final sera disponible dès la suppression définitive de l’actuelle organisation du marché

■ Matières premières renouvelables: passage aux nouvelles mesures de soutien

L’encouragement des matières premières renouvelables (MPR) permet les essais techniques et l’introduction sur le marché de produits de substitution fabriqués à partir de MPR En 1999, c ’est l’ancienne organisation du marché qui avait encore cours Sur les 1’852 ha de surfaces de culture donnant droit à des contributions, 83% reviennent au colza et 14% au roseau de Chine Un soutien a par ailleurs été accordé à de petites surfaces consacrées à la culture de chanvre, de tournesol, de soja et de kénaf 3,7 millions de francs ont été alloués au titre de contributions à la surface pour MPR

En 1999, pour la première fois, des contributions destinées à réduire le prix de la matière première pour l’éthanol et d’autres formes d’énergie produites à partir de la biomasse auraient pu être accordées Aucune demande n ’ a toutefois été présentée au cours de l’année sous revue.

■ Perspectives

Dans la session de printemps de 2000, le Parlement a approuvé l’abrogation de la loi sur le blé, abrogation qui deviendra effective au 30 juin 2001. Dès la récolte 2001, la Confédération se retirera en très grande partie du marché des céréales panifiables L’obligation de livraison et celle de prise en charge seront supprimées, tout comme les prix de base garantis Céréales panifiables et fourragères ne formeront plus qu ’ un seul marché Les mesures à la frontière seront maintenues en tant qu’instrument régulateur important de l’Etat. Si la récolte ne dépasse pas les besoins de la Suisse, les prix du marché mondial et les prélèvements douaniers détermineront le niveau des prix La réglementation des importations de céréales sera adaptée à la nouvelle organisation du marché qui entre en vigueur le 1er juillet 2001. Quant aux contributions à la culture des céréales fourragères, elles ont été ramenées de 770 fr /ha à 400 fr /ha pour la récolte 2000 Les contributions à la culture des légumineuses à graines ont été étendues aux lupins dès la récolte 2000

La nouvelle réglementation du marché des oléagineux s ’applique à la récolte 2000. Protection à la frontière, contributions spécifiques à la surface et contributions à la transformation sont les principaux instruments de soutien de la culture indigène de colza, de soja et de tournesol. Ils servent à maintenir la transformation judicieuse des oléagineux en Suisse La contribution à la surface pour oléagineux est accordée indépendamment d’une utilisation de ces produits pour l’alimentation humaine ou à d’autres fins La nouvelle réglementation des ces produits équivaut dans ses grandes lignes à celle de l’UE

Trois huileries en Suisse transformaient jusqu’ici les oléagineux en huile comestible L’huilerie LIPTON-SAIS a toujours produit de l’huile en utilisant le procédé d’extraction, tandis que la Florin SA et la SABO Oleificio recourent au procédé de pressage et sont ce qu’il est convenu d’appeler des entreprises de pressage Par rapport aux matières premières utilisées, le rendement en huile qu ’elles obtiennent est de 4% à 6% inférieur Les contributions à la transformation sont destinées à compenser l’écart de rendement de ces deux procédés, mais étant donné que l’huilerie LIPTON-SAIS fermera ses portes à fin octobre 2000, ce rôle compensateur perdra de son importance

■ Fruits et légumes: la protection à la frontière en tant que pivot des organisations de marché

La production de MPR sera encouragée dès la récolte 2000 par les mesures suivantes:

contributions à la surface pour toutes les plantes à fibres, à la condition qu ’elles soient récoltées à maturité;

contributions à la transformation des oléagineux et pour la biomasse produite sur la SAU: cultivés en tant que MPR, les oléagineux feront l’objet d’une réduction du prix de la matière première s’ils sont transformés dans des installations pilotes et de démonstration

Les contributions à la transformation d’oléagineux dans lesdites installations ont été augmentées à 30 fr /dt pour l’année 2000, ce qui devrait garantir une parité avec les autres cultures des champs pendant la période transitoire Le taux de 20 fr /dt sera appliqué aux oléagineux dès 2001.

L’Organisation de la branche suisse des céréales et oléagineux a été fondée le 10 mars 1999 et comprend la production, les centres collecteurs, le commerce et les entreprises de transformation Elle reprendra les tâches assumées auparavant par la Confédération dans le secteur des céréales et des oléagineux, en particulier pour ce qui est de l’organisation de la production et des mesures de promotion des ventes Depuis le 15 septembre 2000, l’interprofession s ’appelle «swiss granum»

Cultures spéciales

Dans le secteur des fruits, on recourt surtout aux deux mesures suivantes:

1 La protection à la frontière allège les fortes pressions concurrentielles qui pourraient résulter de l’importation de mêmes sortes de fruits Mis à part la période durant laquelle il est possible d’importer à un TC bas, les contingents tarifaires sont échelonnés dans le temps, en fonction de l’offre de fruits suisses. Les importations complètent ainsi la production suisse selon les besoins du marché Lorsque ceux-ci sont couverts par la production du pays, aucune importation au TC n ’est autorisée Dans ces phases d’auto-approvisionnement, c ’est le THC plus élevé qui s ’applique.

2 La Confédération participe financièrement à la mise en valeur des fruits à cidre et aux mesures de dégagement du marché des fruits à noyau Elle paie en particulier les coûts de stockage et d’intérêt du capital liés aux réserves de concentrés de jus de fruits à pépins si celles-ci dépassent les besoins normaux des cidreries; elle alloue par ailleurs des contributions à l’exportation de produits de fruits à pépins (concentré, jus et poudre) ainsi que de cerises fraîches ou transformées La prise en charge des coûts de commercialisation pour les livraisons de cerises et de prunes en région de montagne tombent également dans cette catégorie de mesures de soutien et profite à une partie de la population dont les revenus sont faibles

Il s ’agit surtout d’un filet de sécurité pour les producteurs de fruits qui, par la force des choses, sont confrontés à d’importantes fluctuations de prix, souvent imprévues, lorsque l’offre dépasse la demande Vu l’alternance naturelle des récoltes, la possibilité restreinte d’échelonner celles-ci dans le temps et la durée limitée de conservation des produits, les producteurs ne disposent que de très peu de moyens pour prendre euxmêmes des mesures. Quant aux cultures d’arbres fruitiers haute-tige, la production extensive, l’entretien du paysage et le maintien de la biodiversité sont rémunérés, dans le cadre du système des paiements directs, par une contribution à la compensation écologique.

■ Economie viti-vinicole: offensive médiatique pour augmenter les parts de marché

Dans le secteur des légumes, la seule intervention directe de l’Etat est la protection à la frontière, laquelle est administrée comme pour les fruits Pour ce qui est des fleurs coupées, cette protection se limite à la période allant du 1er mai au 25 octobre Dans les deux cas, cet instrument permet de contrer la forte concurrence qu ’exercent sur la Suisse l’UE et les pays d’outre-mer

Dépenses pour la mise en valeur des fruits en 1999

Stock de concentré de fruits à pépins 9,6%

Exportation de concentré de jus de poires 28,2%

Exportation de cerises 1,6%

Exportation d'autres produits de fruits pépins 2%

Total: 39,1 mio. de fr.

Exportation de concentré de jus de pommes 58,1%

Autres 0,4% Allégement du marché (cerises et pruneaux) 0,1%

Source: OFAG

En 1999, la Confédération a versé au total 39,1 millions de francs pour la mise en valeur des fruits. Sont compris dans ce montant le co-financement des exportations de concentrés de jus de pomme et de poire issus de la récolte de 1998 Le secteur des fruits a en outre versé 19,2 millions de francs dans le cadre de l’entraide

Les mesures prises dans ce secteur servent à promouvoir les ventes – en particulier à l’étranger –, à maintenir les surfaces viticoles en forte pente et en terrasses, à améliorer la qualité par des limitations quantitatives et par des exigences minimales, à procéder aux mesures de contrôle nécessaires et à protéger les appellations d’origine. Toutes ces interventions de l’Etat sont financées par le fonds vinicole qui vise à:

a soutenir les mesures destinées au maintien des surfaces viticoles, en particulier les paiements directs en faveur des surfaces en forte pente et en terrasses;

b promouvoir les ventes des produits de la vigne, l’encouragement des ventes de vin se limitant, en l’occurrence, aux seules exportations;

c couvrir les coûts des attestations de la qualité qui ne sont pas pris en charge par l’OFAG

Le contingent d’importation de vin blanc a été entièrement épuisé, ce qui a influé sur les importations Cela n ’ a pas été le cas pour le vin rouge Le contingent n ’ayant été mis à profit qu’à raison de 96,1%, il n ’ y a pas eu d’effet restrictif sur les importations.

Les contributions en faveur de l’économie viti-vinicole suisse se sont chiffrées à 7,2 millions de francs, dont 1,4 million pour les contrôles de la vendange et 5,8 millions pour la promotion des ventes (5,5 millions de francs pour les seules contributions à l’exportation).

■ Tabac: un partenariat inévitable

La Confédération a entièrement cessé de financer la production suisse du tabac en 1992 Elle ne fixe plus aujourd’hui que le prix maximum à la production en tant que valeur indicative La convention établie entre la Fédération suisse des associations de planteurs de tabac et la Société pour l’achat du tabac indigène règle la production et la prise en charge du tabac du pays Conformément au système de financement du tabac suisse, les fabricants et les importateurs de cigarettes doivent verser dans un fonds une taxe de 0,13 ct par cigarette, prélevée sur la marchandise destinée au marché du pays Cette taxe sert à couvrir la différence entre les recettes provenant de la vente de tabac aux fabricants et les coûts d’une récolte, notamment la rétribution des planteurs au prix fixé par l’interprofession Dans le cadre de l’organisation du marché du tabac, 394 exploitations familiales, soit 14 de moins qu ’ en 1998, ont réalisé une valeur de récolte de 16,9 millions de francs sur 647 ha.

■ Perspectives

La concentration croissante enregistrée dans les secteurs des fruits, des légumes et des plantes ornementales place les fournisseurs devant de nouveaux défis Leur aptitude à subsister sur un marché plus libéral en tant que partenaires durables des grands distributeurs dépendra non seulement des quantités qu’ils vendront mais aussi de la qualité de leurs services Les mesures prises par la Confédération pour soutenir les cultures spéciales devront s ’orienter davantage sur le maintien à long terme des parts de marché

L’économie viti-vinicole suisse devra, elle aussi, se mesurer davantage à la concurrence étrangère Dès le 1er janvier 2001, les contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge seront réunis en un seul contingent de 170 millions de litres On escompte qu’il en résultera une pression accrue sur la production indigène de vin blanc De par ce regroupement, le contingent de vin rouge, qui n’était pas entièrement mis à profit jusqu’à maintenant, pourra être utilisé pour l’importation de vins blancs à des conditions douanières favorables En prévision de ce développement, les interventions sur le marché sont désormais limitées au strict nécessaire et les contrôles sont harmonisés dans le secteur de l’économie viti-vinicole.

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2.2 Paiements directs

Les paiements directs sont l’élément principal de la réorientation de la politique agricole Ils permettent, d’une part, de séparer la politique des prix et des revenus et, d’autre part, de rétribuer les prestations fournies à la demande de la collectivité On fait une distinction entre les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques, les contributions écologiques faisant partie des seconds

Dépenses pour les paiements directs en 1999

Remarque: une comparaison directe avec les données du Compte d’Etat est impossible

Les valeurs indiquées sous 2 2 «Paiements directs» se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le Compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile

Source: OFAG

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2.2.1 Concept, rôle, exigences, exécution et contrôle

Rétribution de prestations fournies dans l’intérêt général

Ces prestations de l’agriculture sont rétribuées au moyen des paiements directs généraux En font partie les contributions à la surface et les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers, contributions qui ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de toute la surface agricole Dans la région des collines et de montagne, les agriculteurs touchent en outre des contributions pour des terrains en pente et d’autres pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles Il est ainsi tenu compte des difficultés d’exploitation dans ces régions Les prestations écologiques requises (PER) sont le préalable de l’octroi de tous les paiements directs

■ Rétribution de prestations écologiques particulières

Les paiements directs écologiques sont une incitation à fournir des prestations écologiques particulières qui dépassent le cadre des PER. En font partie les contributions écologiques, les contributions d’estivage et celles qui sont allouées pour la protection des eaux On entend par elles préserver et accroître la diversité des espèces dans les régions agricoles, diminuer la pollution des eaux par les nitrates et les phosphores tout en soutenant les systèmes de garde d’animaux de rente particulièrement respectueux de l’espèce.

■ Importance économique des paiements directs

En 1999, les paiements directs ont représenté quelque 55% des dépenses de l’OFAG. 63% de tous les paiements directs, contributions d’estivage incluses, sont allés à la région des collines et de montagne

une comparaison directe avec les données du Compte d’Etat est impossible Les valeurs indiquées sous 2 2 «Paiements directs» se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le Compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile

Paiements directs versés selon la région en 1999

La région des collines et de montagne est défavorisée sur le plan des conditions de production. En voici les principaux inconvénients:

– période de végétation plus courte, d’où des rendements réduits et des dépenses plus élevées pour la conservation des aliments destinés aux animaux; périodes de travail très intensif;

– l’exploitation des terrains en pente est plus difficile, la mécanisation coûte plus cher tout en étant moins performante;

– les voies de communication sont généralement moins favorables, ce qui prolonge les trajets et entraîne un surcroît de dépenses pour les transports, les achats, etc

L’exploitation plus difficile de ces régions est compensée à l’aide de contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles, de contributions pour des terrains en pente et de contributions d’estivage Il s ’ensuit que la somme des paiements directs par ha augmente proportionnellement aux difficultés d’exploitation A l’aune de la baisse des rendements en montagne, la part des paiements directs au rendement brut y occupe une place d’autant plus importante par rapport à la plaine

Part des paiements directs au rendement brut des exploitations, selon les régions, en 1999

Tableaux 33a–34, pages A40–A43

■ Exigences générales

Exigences requises pour l’octroi de paiements directs

A droit aux paiements directs l’exploitant qui gère une exploitation agricole pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse. N’y ont pas droit les exploitations de la Confédération, des cantons et des communes, ni les exploitants dont les cheptels dépassent les plafonds fixés dans l’ordonnance sur les effectifs maximums Sont également exclues les personnes morales, sauf s’il s ’agit d’exploitations familiales (art 2, OPD)

■ Autres conditions

Le droit aux contributions est encore lié à d’autres critères structurels et sociaux Le schéma ci-après récapitule en quelques mots-clés les conditions liées à l’octroi des paiements directs

Conditions requises pour l’octroi des paiements directs

Taille minimale de l’exploitation

Besoin minimal en travail

Main-d’oeuvre propre à l’exploitation

Age de l’exploitant

Plafonnement des contributions

– Echelonnement

1 ha

Cultures spéciales: 50 ares

Surfaces viticoles en forte pente et en terrasses: 30 ares

0,3 unité de main-d’oeuvre standard (UMOS)

Au moins 50% des travaux nécessaires à l’exploitation effectués à l'aide de la main-d'œuvre propre à l'exploitation (famille et employés).

jusqu’à 65 ans

Surface en ha Nombre d’animaux, Taux en % en UGB

Montant maximum par UMOS 45 000 francs

– Revenu imposable

Somme des paiements directs réduite dès 80 000 francs de revenu imposable

Somme des paiements directs réduite dès 800 000 francs (fortune imposable, moins 120 000 francs de fortune déterminante; suppression des paiements directs par UMOS) si la fortune déterminante dépasse 1 million de francs

Fortune déterminante

Source: Ordonnance sur les paiements directs (OPD)

Suppléments

Terrains en pente dans la région de montagne et des collines 0,02 UMOS par ha

arbres

Source: Ordonnance sur la terminologie agricole

Le calcul des UMOS se fait à l’aide de facteurs de conversion pour la SAU et les animaux de rente. Des suppléments sont versés pour certains modes d’exploitation tels que la culture biologique, qui demande plus de travail Ces facteurs sont dérivés du relevé standard des processus de l’économie du travail Ils ont été simplifiés pour l’exécution des paiements directs et pour les mesures relevant des améliorations structurelles Ils ne se prêtent pas au calcul du besoin en travail effectif puisque celui-ci dépend des particularités de l’exploitation telles que la configuration du terrain, le regroupement des terres, les bâtiments et le degré de mécanisation

Echelonnement des contributions selon art. 20 OPD

Contributions à la surface

Contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers

L’échelonnement en pour-cent vaut pour tous les types de contributions, à l’exception de celles qui sont allouées pour l’estivage et pour la protection des eaux.

1–30 ha>30–60 ha>60–90 ha>90 ha

1–45 UGBFG>45–90 UGBFG>90–135 UGBFG>135 UGBFG

■ Prestations écologiques requises

Depuis 1999, seuls les exploitants qui fournissent les PER peuvent toucher des paiements directs Si tel n ’est pas le cas, des paiements leur seront versés jusqu’au 31 décembre 2001 Toutefois, les contributions à la surface seront dès lors réduites de 800 francs par ha de surface donnant droit aux contributions. L’instauration des PER a permis d’intégrer les charges liées à la production intégrée (PI, état 1996) Par ailleurs, l’exploitant doit prouver qu’il respecte les prescriptions de la législation sur la protection des animaux Complétée par les charges en la matière, la PI est ainsi devenue la norme de l’agriculture suisse et n ’existe plus en tant que telle

Les paiements directs ont exercé une influence considérable sur les systèmes d’exploitation et, partant, sur l’écologie. On en citera pour preuve l’important recul des surfaces exploitées de manière traditionnelle depuis la première étape de la réforme agricole amorcée en 1993 C’est par des incitations financières que la PI et l’agriculture biologique ont été encouragées systématiquement en tant que programmes écologiques indépendants, de façon à représenter 90% de l’ensemble de la SAU en 1998 Depuis l’introduction des PER en 1999, cette part est passée à 95%, ce qui assure pour ainsi dire une exploitation respectueuse de l’environnement et de la nature sur la quasi-totalité du territoire suisse L’écart qui subsiste s ’explique en partie par le délai transitoire précité.

Exigences minimales pour les paiements directs

et renversement du fardeau de la preuve dans le domaine de la protection des animaux

Les PER comprennent les points suivants (conformément à l’annexe OPD):

– Devoir d’enregistrement et de preuve: pour avoir droit aux paiements directs, l’exploitant doit prouver qu’il fournit les PER dans l’ensemble de son exploitation, au moyen d’une attestation délivrée par l’organisation de contrôle cantonale Pour recevoir celle-ci, il tiendra à jour des enregistrements concernant la gestion de l’exploitation

– Garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce: les dispositions de l’ordonnance sur la protection des animaux doivent être observées, le renversement du fardeau de la preuve étant valable en l’occurrence, c ’est-à-dire que l’exploitant doit prouver qu’il respecte la loi sur la protection des animaux.

– Bilan de fumure équilibré: pour réduire les pertes d’éléments nutritifs dans l’environnement et garder le cycle de ces éléments aussi fermé que possible, les apports d’azote et de phosphore doivent être calculés en fonction du besoin des plantes et du potentiel de production de l’exploitation On évite ainsi les apports excessifs, tout en garantissant une tolérance de 10%

Des analyses du sol doivent être effectuées par parcelle au moins tous les dix ans, pour que l’on puisse connaître les réserves du sol en nutriments et les quantités d’engrais nécessaires au maintien de la fertilité du sol

– Part équitable de surfaces de compensation écologique (SCE): au moins 3,5% de la SAU dans le cas des cultures spéciales, et 7% pour le reste de la SAU Des bandes herbeuses d'une largeur minimale de 0,5 m doivent être maintenues le long des chemins, et d’une largeur de 3 m le long des cours d’eau, des plans d’eau, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des lisières de forêt.

– Assolement régulier: pour maintenir la fertilité du sol et assurer un bon état sanitaire des plantes, le plan d’assolement annuel doit comprendre un nombre minimal de quatre cultures différentes Dans les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes, les cultures principales doivent occuper la plus grande partie des terres assolées; des pauses entre les cultures peuvent, par ailleurs, être prescrites

Exemples de parts maximales de cultures en % des terres assolées

■ Observation des lois

– Protection appropriée du sol: des indices de protection du sol sont définis pour chaque culture Afin de réduire l’érosion du sol et les pertes d’éléments nutritifs ou de produits phytosanitaires, les exploitations de plus de 3 ha de terres ouvertes sont tenues d’atteindre un certain nombre de points pour l’indice moyen de protection. Pour les cultures des champs, cet indice est de 50 points, contre 30 points pour les cultures maraîchères Les dates des relevés sont le 15 novembre et le 15 février

Exemples de l’indice de protection du sol en culture des champs Points

– Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires: ces produits peuvent atteindre l’air, le sol et l’eau et entraîner des effets négatifs indésirables sur certains organismes On leur préférera des mécanismes de régulation naturels et des procédés biologiques. Les produits autorisés, soumis à certaines restrictions d’utilisation, sont répertoriés dans une liste tenue à jour

Si l’exploitant viole les prescriptions pertinentes pour l’agriculture de la loi sur la protection des eaux, de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, il risque non seulement une amende mais encore une réduction ou une suppression des paiements directs

Voici quelques exemples de prescriptions dont la violation peut entraîner des sanctions:

– Devoir de diligence destiné à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux (article 3 LEaux);

– Interdiction d’introduire ou d’infiltrer dans une eau des substances de nature à la polluer et de déposer et d’épandre de telles substances s’il existe un risque concret de pollution de l’eau (article 6 LEaux);

– Non-respect des valeurs limites relatives aux UGBF fixées à l’article 14 LEaux (en fonction de la surface agricole utile fertilisable);

– Capacité de stockage insuffisante pour les engrais de ferme selon l’article 14 LEaux;

– Installations de stockage des engrais de ferme qui ne sont pas en état de fonctionner et pas étanches (article 28 OEaux);

– Stockage permanent de fumier dans les champs (>3 mois).

Les infractions à ces prescriptions sont traitées individuellement en fonction des faits antérieurs et compte tenu des conséquences qu ’elles entraînent Elles sont attribuées à l’une des trois catégories suivantes:

– Infraction unique sans effets durables Exemple: épandage unique de purin, contraire à la législation sur la protection des eaux (réduction de 5 à 25%, et de 2’500 fr au max )

– Infractions uniques aux effets persistants, agissements ou omissions s’étendant sur plusieurs jours, semaines ou mois Exemple: tas de fumier non consolidé; épandages successifs de purin à des jours différents, contraires à la législation sur la protection des eaux (réduction de 10 à 50%, et de 10’000 fr au max )

Infractions répétées dans les trois ans contre les mêmes dispositions ayant trait à l’agriculture Sont déterminants les incidents à partir de l’année 1999 (réduction de 20 à 100%)

Exécution et contrôle

L’article 66 OPD délègue aux cantons la tâche de contrôler les PER Sur le plan de l’exécution, ils peuvent y associer des organisations présentant toutes garanties de compétence et d'indépendance après les avoir préalablement contrôlées par sondage L’alinéa 4 précise selon quels critères les cantons ou les organisations associées sont tenues de contrôler les exploitations.

Sont assujetties à un contrôle:

toutes les exploitations qui demandent des contributions pour la première fois; – toutes les exploitations dans lesquelles des manquements ont été constatés lors de contrôles effectués l’année précédente; et

au moins 30% d’autres exploitations choisies au hasard

Depuis 1999, les exploitants qui fournissent des données fallacieuses concernant l’exploitation ou qui ne remplissent pas ou que partiellement les exigences liées à l’octroi des contributions sont sanctionnés selon des critères uniformes La Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture a édicté un dispositif de sanctions à cet effet

■ Contrôles effectués en 1999

En 1999, les cantons ou les organismes mandatés ont procédé à environ 30’000 contrôles d’exploitations, dont 4'500 exploitations bio, pour vérifier si les PER étaient fournies Ont par ailleurs été contrôlées 58,2% des exploitations qui assurent à leurs animaux des sorties régulières en plein air (SRPA) et 58,5% des exploitations qui les gardent dans des systèmes particulièrement respectueux de l’espèce (SST)

Au total, 4'000 infractions ont été constatées, ce qui a entraîné des réductions de contributions de 8,2 millions de francs Ne sont pas compris dans ce montant les contributions non versées pour données fallacieuses dans la déclaration, ni les retenues auprès des exploitants n 'ayant pas droit aux contributions Les infractions ont concerné essentiellement les domaines suivants: exigences PER, programme SRPA, compensation écologique, exigences SST, conditions générales de la protection des eaux

de base

Schéma des infractions

compensation écologique insuffisante, bilan de fumure non équilibré, analyses du sol manquantes, assolement incorrect, autres motifs non spécifiés

Autorisations spéciales

Les services cantonaux de protection des plantes peuvent délivrer des autorisations spéciales en vertu de l’OPD. En 1999, ils en ont accordé 2'270 pour 2'771 ha de SAU. La plupart de ces autorisations ont été délivrées pour traiter les mauvaises herbes dans des prairies naturelles ou pour réensemencer des prairies artificielles, surtout pour lutter contre le rumex

Autorisations spéciales accordées en 1999

■ Objectif: l’exploitation de toute la surface agricole

2.2.2 Paiements directs généraux

Contributions à la surface

Les contributions à la surface servent à rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général telles que la protection et l’entretien du paysage rural, la préservation des fonctions de l'espace rural et la sécurité alimentaire Elles ne sont pas différenciées selon l’utilisation des surfaces ou les régions Dans la région des collines et de montagne, où les conditions sont plus difficiles, les agriculteurs touchent en outre des contributions pour des terrains en pente et d’autres pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles.

Pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les taux de tous les paiements directs liés aux surfaces sont réduits de 25%. Il s ’agit en tout de 5'128 ha, exploités dans la zone limitrophe depuis 1984 Contributions à la surface en 1999

Tableaux 27a–27b, pages A28–A29

7,3% de la SAU sont touchés par la réduction des contributions résultant de l’échelonnement En moyenne, la contribution à la surface qui est versée se chiffre à 1'138 francs Les entreprises comptant jusqu’à 10 ha exploitent ensemble 11,2% de la SAU

Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Cette mesure a pour objectif de préserver la compétitivité des producteurs de viande disposant d’une base fourragère et d’assurer en même temps l’exploitation de l’ensemble des terres agricoles de la Suisse, pays à vocation herbagère

Les contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers sont versées pour des animaux gardés dans l’exploitation durant la période d’affouragement d’hiver (période de référence: entre le 1er janvier et le jour de référence de l’année de contributions) Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas Les contributions sont versées pour les surfaces herbagères permanentes ou pour les prairies artificielles: les diverses catégories d’animaux sont converties en unités de gros bétail fourrage grossier (UGBFG)

OFAG

Utilisation des surfaces par des herbages

L'échelonnement selon les zones de la limite pour l'octroi des contributions correspond, d’une part, à celui de la charge en bétail maximale prévue dans les instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture et tient compte, d’autre part, du potentiel de rendement décroissant. Ainsi, ces contributions exercent un effet neutre sur la production, tout en contribuant substantiellement à l’exploitation de toute la surface agricole

A droit aux contributions celui qui garde au moins une UGBFG dans son exploitation Les UGBFG sont réparties entre deux groupes de contributions Pour les bovins, équidés, bisons, chèvres et brebis laitières, le taux est de 900 francs par UGBFG, alors qu’il est fixé à 400 francs pour les autres chèvres et moutons ainsi que pour les cerfs, les lamas et les alpagas. Les contributions sont plus élevées pour les animaux exigeant davantage de travail et d'investissements dans les bâtiments

Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers en 1999

Ces contributions ont remplacé celles qui ont été versées jusqu’en 1998 aux détenteurs de vaches ne mettant pas de lait dans le commerce. Elles sont désormais allouées non seulement pour les vaches dont le lait n ’est pas commercialisé, mais encore pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers Les exploitations qui gardent des vaches en commercialisant leur lait profitent du soutien du marché dans le secteur laitier Il n 'est pas versé de contributions pour ces vaches, l'effectif de bétail étant réduit d'une UGBFG par 4000 kilos de lait livrés l’année précédente Pour ce qui est des producteurs de lait qui touchent les contributions, ils gardent une proportion relativement importante d’animaux d’élevage et d’engraissement par rapport à leur effectif de vaches et disposent d’une surface herbagère suffisante; il s ’agit donc d’exploitations plutôt extensives

Contributions pour les exploitations avec et sans lait commercialisé

Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers dans des conditions de production difficiles

■ Compensation des difficultés de production

Ces contributions servent à compenser les conditions de production difficiles des éleveurs dans la région de montagne et dans la zone des collines Contrairement aux contributions «générales» allouées pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers, destinées en premier lieu à promouvoir l’exploitation et l’entretien des herbages, cette mesure comporte aussi des aspects sociaux et structurels et vise des objectifs relevant de l’occupation du territoire. Les contributions sont versées aux exploitants qui exploitent au moins un ha de SAU dans la zone des collines ou dans la région de montagne et qui détiennent au moins une UGBFG Donnent droit aux contributions les mêmes catégories d’animaux que dans le cas des contributions versées pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers Les contributions étant octroyées pour un maximum de 15 UGBFG par exploitation, cette mesure favorise les plus petites d’entre elles Les taux des contributions sont différenciés selon les zones

Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles en 1999

des surfaces dans la région de montagne ou dans celle des collines

Animaux consommant des fourrages grossiers gardés dans des conditions de production difficiles: distribution selon la classe de grandeur

■ Contributions générales pour les terrains en pente: compensation d’une exploitation difficile des surfaces

Contributions pour les terrains en pente

Les contributions générales pour des terrains en pente compensent l’exploitation des terres dans des conditions difficiles Elles sont uniquement versées pour les prairies, les surfaces à litière et les terres assolées Les prairies et les surfaces à litière doivent être fauchées au moins une fois par an Par contre, les contributions ne sont pas octroyées pour les haies et les bosquets champêtres, ni pour les pâturages et les vignobles

Ont droit aux contributions les exploitants dont l’exploitation comprend une surface en pente, dans la région des collines ou de montagne, dépassant 50 ares en tout et 5 ares par parcelle d’exploitation. On distingue deux degrés de déclivité:

Contributions versées pour des terrains en pente en 1999

■ Contributions pour des terrains en pente: préservation des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses

déclivité inférieure 18% 57,7%

déclivité de 18 à 35% 27,0%

déclivité de plus de 35% 15,3%

Source: OFAG

42,3% de la SAU des quelque 34'000 exploitations ayant droit aux contributions ont une déclivité supérieure à 18% Rapporté à toute la Suisse, les surfaces en pente et en forte pente représentent 22,4% des surfaces agricoles utiles pour lesquelles des contributions à la surface sont versées

Les contributions octroyées pour les surfaces viticoles en pente contribuent à la préservation des vignobles plantés en pente et en terrasses Il convient de faire la distinction entre, d’une part, les fortes et les très fortes pentes et, d’autre part, les terrasses aménagées sur des murs de soutènement Ces caractéristiques augmentent l’attrait du paysage, mais elles rendent aussi l’exploitation plus difficile. Pour les vignobles, les contributions sont allouées à partir d’une déclivité de 30%

Sont réputés vignobles en terrasse à partir d’une déclivité de 30% les surfaces viticoles composées de paliers réguliers, épaulés par des murs de soutènement, qui remplissent les conditions suivantes:

– densité minimale de terrasses, c ’est-à-dire distance maximale de 30 m entre les murs de soutènement;

– l’aménagement en terrasses doit couvrir un périmètre de 1 ha au moins;

– les murs de soutènement doivent mesurer au moins 1 m de hauteur, les murs en béton ordinaires n’étant pas pris en compte.

1

englobant des surfaces situées dans la région de montagne et des collines Source: OFAG

Exploitations ayant touché des contributions pour terrains en pente en 1999

Total 541 800 ha

Ont droit aux contributions les exploitants dont l’exploitation comprend une surface viticole en pente donnant droit aux contributions qui dépasse 10 ares en tout et 2 ares par parcelle d’exploitation Les taux des contributions sont fixés indépendamment des zones.

Contributions versées pour les vignes en forte pente et en terrasses en 1999

La part des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses représente 31,8% de la surface viticole totale, et le nombre d’exploitations 57,2% du total des exploitations viticoles.

2.2.3 Paiements directs écologiques

Contributions écologiques

Les paiements directs écologiques rétribuent des prestations écologiques particulières qui dépassent le cadre des PER Les exploitants peuvent choisir librement de participer à différents programmes qui leur sont offerts Ceux-ci sont indépendants les uns des autres, et les contributions peuvent être cumulées

SRPA 30%

SST 9%

biologique 5%

Compensation écologique

Compensation écologique 41%

Culture extensive de céréales et de colza 15%

Source: OFAG

En encourageant la compensation écologique, on entend préserver et, si possible, étendre l’espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles Par ailleurs, la compensation écologique contribue au maintien des structures et des éléments paysagers typiques Certains éléments de la compensation écologique sont rétribués à l’aide de contributions et peuvent en même temps être imputés à la compensation écologique obligatoire des PER D’autres éléments ne peuvent, par contre, être imputés qu’à la compensation écologique des PER

Tableaux 28a–28b, pages A30–A31

Répartition des contributions écologiques entre les différents programmes en 1999

Total 241,1 mio. de fr.

Tableaux 29a–29d, pages A32–A35

Eléments de la compensation écologique, donnant droit ou non à des contributions

Eléments imputables aux PER et donnant droit

Eléments imputables aux PER sans donner droit aux contributions aux contributions prairies extensives pâturages extensifs prairies peu intensives pâturages boisés surfaces à litière arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres haies, bosquets champêtres et berges boisées fossés humides, mares, étangs

jachères florales surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux jachères tournantes murs de pierres sèches bandes culturales extensives chemins naturels non stabilisés arbres fruitiers haute-tige surfaces viticoles à haute diversité biologique autres surfaces de compensation écologique définies par le service cantonal de protection de la nature

■ Prairies extensives

Ces surfaces doivent mesurer au moins 5 ares et ne peuvent être utilisées avant la mijuin pendant une période de six ans La fauche tardive doit garantir que les semences arrivent à maturité et que leur dispersion naturelle favorise la diversité des espèces. Elle laisse par ailleurs suffisamment de temps aux oiseaux nichant au sol et à d’autres petits mammifères pour leur reproduction La fumure est interdite, de même que l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’exception du traitement plante par plante des mauvaises herbes qui posent des problèmes

Les contributions versées pour les prairies extensives, les surfaces à litière, les haies et les bosquets champêtres sont les mêmes et sont échelonnées selon les zones

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

■ Surfaces à litière

Par surfaces à litière, on entend les surfaces cultivées d'une manière extensive et se trouvant dans les lieux humides et marécageux et qui, en règle générale, sont fauchées en automne ou en hiver pour la production de litière Les prescriptions d’exploitation sont en principe les mêmes que pour les prairies extensives. La fauche n ’est toutefois autorisée qu’à partir du 1er septembre

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Caractéristique Unité Région de Région des Région de Total plaine collines montagne

■

Par haies, bosquets champêtres et berges boisées, on entend les haies basses, les haies arbustives et arborées, les brise-vents, les groupes d’arbres, les talus et les berges boisés Ces surfaces doivent mesurer au moins 5 ares et être utilisées de manière appropriée pendant une période de six ans sans interruption. Le rabattage jusqu'à la souche est autorisé sur un tiers au plus de la longueur totale des haies dans le contexte de leur entretien La fumure et l’utilisation de produits phytosanitaires sont interdites Une bande herbeuse, non fertilisée, d'une largeur de 3 m au moins doit être aménagée le long de ces surfaces de compensation écologique

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Haies, bosquets champêtres et berges boisées

■ Prairies peu intensives

Les prairies peu intensives peuvent être légèrement fertilisées avec des engrais de ferme. En outre, elles sont assujetties aux mêmes règles d’utilisation que les prairies extensives

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

■ Jachère florale

Par jachère florale, on entend les bordures pluriannuelles ensemencées d'herbacées sauvages indigènes Leur fertilisation est interdite Des traitements chimiques plante par plante sont autorisés contre les mauvaises herbes posant des problèmes, pour autant qu'il soit impossible de les combattre par des moyens mécaniques sans une charge disproportionnée Dès l'année suivant celle de la mise en place, la jachère florale peut être fauchée pour moitié entre le 1er octobre et le 15 mars. Cette jachère sert à protéger les herbacées sauvages menacées Elle offre également habitat et nourriture aux insectes et autres petits animaux En outre, elle sert de refuge aux lièvres et aux oiseaux En 1999, un montant de 3’000 francs a été versé par ha. Les contributions ne sont allouées que pour les surfaces situées dans les régions de plaine et des collines Dans la région des collines, les surfaces de la zone de montagne I ne donnent pas droit aux contributions

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Caractéristique Unité Région de Région des Région de Total

1 Il s ’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans les régions des collines ou de plaine

■ Jachère tournante

Par jachère tournante, on entend des surfaces ensemencées, pendant un ou deux ans, d’herbacées sauvages indigènes accompagnatrices de cultures L’enherbement naturel est également possible à des endroits propices. La fertilisation est interdite. Des traite-

■ Bandes culturales extensives

ments chimiques plante par plante sont autorisés contre les mauvaises herbes posant des problèmes, pour autant qu'il soit impossible de les combattre par des moyens mécaniques sans une charge disproportionnée En cas de graves problèmes avec des mauvaises herbes, les autorités cantonales peuvent accorder une autorisation spéciale pour le désherbage chimique La surface mise en jachère tournante ne peut être fauchée qu ’entre le 1er octobre et le 15 mars Les jachères tournantes offrent un habitat aux oiseaux couvant au sol, aux lièvres et aux insectes

En 1999, un montant de 2'500 francs a été versé par ha Les contributions ne sont allouées que pour les surfaces situées dans les régions de plaine et des collines Dans cette dernière, les surfaces de la zone de montagne I ne donnent pas droit aux contributions

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Les bandes culturales extensives offrent un espace de survie aux herbacées accompagnant traditionnellement les cultures On entend par là des bandes d'une largeur de 3 à 12 m, ensemencées de cultures des champs et utilisées d’une manière extensive L’utilisation d’engrais azotés et d’insecticides ainsi que le traitement de surface chimique ou mécanique contre les mauvaises herbes sont interdits Des traitements chimiques plante par plante sont autorisés contre les mauvaises herbes posant des problèmes, pour autant qu'il soit impossible de les combattre par des moyens mécaniques sans une charge disproportionnée Ces bandes sont ensemencées de céréales (sauf maïs), colza, tournesol, pois protéagineux, féverole ou soja

En 1999, un montant de 1'000 francs a été versé par ha Les contributions ne sont allouées que pour les surfaces situées dans les régions de plaine et des collines Dans cette dernière, les surfaces de la zone de montagne I ne donnent pas droit aux contributions

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Les contributions sont versées pour les arbres haute-tige de fruits à noyau ou à pépins. Les châtaigneraies et noiseraies entretenues donnent également droit aux contributions Il faut 20 arbres au moins pour qu’il y ait un droit aux contributions Les contributions pour les arbres fruitiers haute-tige peuvent être cumulées avec celles qui sont versées pour les prairies extensives ou peu intensives

En 1999, un montant de 15 francs a été versé par arbre

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Source: OFAG 1 Sans arbres fruitiers haute-tige et sans prairies extensives aménagées sur des terres assolées gelées

Culture extensive de céréales et de colza

Cette mesure a pour objectif d’inciter les cultivateurs à renoncer aux régulateurs de croissance, aux fongicides, aux stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles et aux insecticides dans la culture de céréales et de colza L’ensemble de la surface affectée aux céréales panifiables et fourragères ainsi qu ’ au colza doit répondre aux exigences y relatives La récolte doit se faire lorsque la graine est à maturité, et les cultures ne doivent pas être envahies par les mauvaises herbes

En 1999, un montant de 400 francs a été versé par ha

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Agriculture biologique

En complément des recettes supplémentaires réalisables sur le marché, la Confédération encourage l’agriculture biologique en tant que mode de production particulièrement respectueux de l’environnement Afin d’obtenir des contributions, les exploitants doivent appliquer les règles de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique Une reconversion par étapes n ’est possible que dans des exploitations pratiquant la viticulture, les cultures fruitières ou maraîchères ou la culture de plantes ornementales Il est notamment exigé de renoncer aux matières auxiliaires chimiques de synthèse La prise en considération des cycles et procédés naturels revêt donc une importance toute particulière pour l’agriculteur

En 1999, l’agriculture biologique couvrait 7,3% de l’ensemble de la SAU

Bénéficiaires, surfaces ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Part da la surface exploitée selon les règles de la production biologique, selon la région en 1999

20%

de montagne 59%

21%

■ Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

Garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce

Les mesures concernées permettent de promouvoir les exploitations dans lesquelles les animaux de rente sont gardés d’une manière particulièrement respectueuse de l’espèce ou sortent régulièrement en plein air

Il s ’agit là de promouvoir des systèmes de stabulation dépassant largement le niveau exigé par la législation relative à la protection des animaux Les principes suivants sont applicables:

les animaux sont gardés librement en groupes; – ils ont la possibilité de se reposer, de se mouvoir et de s ' occuper d’une manière adaptée à leur comportement naturel;

les étables bénéficient d’une lumière du jour suffisante.

Exploitations et animaux (UGB) ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

■ Sorties régulières en plein air (SRPA)

La Confédération favorise les exploitations dans lesquelles les animaux sortent régulièrement en plein air Les exigences suivantes sont fixées pour les différentes espèces:

Animaux consommant des fourrages grossiers

– Au moins 26 sorties réglementaires au pâturage par mois pendant la période de végétation

– Au moins 13 sorties réglementaires au pâturage par mois pendant la période d'affouragement d'hiver

Porcs

– Au moins 3 sorties réglementaires par semaine

Volaille

Sorties quotidiennes

■ Part de différentes catégories dans les programmes SST et SRPA

Pour toutes les catégories d’animaux, le pâturage, le parcours, l’aire à climat extérieur et l’étable doivent répondre aux besoins des animaux

Exploitations et animaux (UGB) ayant donné droit aux contributions et montant des contributions en 1999

Participation au programme SST en 1999

Total 225 434 UGB

11%

19%

Participation au programme SRPA en 1999

Total 538 667 UGB

70%

Source: OFAG

Autres (chevaux, bisons, moutons, chèvres) 7% Volaille 3%

Porcs 7%

83%

Source: OFAG

Contributions d’estivage

Les contributions d’estivage ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien des pâturages d'estivage dans les Alpes, dans les Préalpes et dans le Jura. La région d’estivage s’étend sur quelque 600'000 ha, utilisés et entretenus par plus de 300'000 UGB Ont droit aux contributions les exploitants qui estivent des animaux dans une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires

Les contributions d’estivage ont été accordées à condition que les exploitations aient été gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement, dans le respect des prescriptions cantonales, communales ou de coopératives En date du 29 mars 2000, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les contributions d’estivage; il a adapté la conception des contributions aux exigences actuelles en vue d’une exploitation durable et complété dans ce sens les exigences en matière d’exploitation En outre, il a tenu compte des problèmes particuliers liés à l’estivage de moutons.

Une contribution par pâquier normal (PN) a été versée pour les exploitations de pâturages communautaires. Un PN correspond à l’estivage d’une UGBFG pendant

jours

Tableaux 32a–32b, pages A38–A39

■ Eviter le lessivage et le ruissellement de substances

Contributions pour la protection des eaux

Le nouvel art 62a de la loi sur la protection des eaux permet à la Confédération de promouvoir des mesures prises par des agriculteurs afin d’éviter le lessivage et le ruissellement de substances dans les eaux superficielles et souterraines L’accent est mis sur la réduction des charges en nitrate dans l’eau potable et des charges en phosphore dans les eaux superficielles, là où les PER, l’agriculture biologique, les interdictions et les prescriptions contraignantes ou les programmes volontaires encouragés par la Confédération (production extensive, compensation écologique) ne sont pas suffisants

La nouvelle ordonnance sur la protection des eaux oblige les cantons à délimiter une aire d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines et de surface, et à déterminer les mesures nécessaires à un assainissement si la qualité des eaux est insuffisante. Ces mesures peuvent, par rapport à l’état de la technique, considérablement restreindre l’utilisation du sol et causer des pertes financières qui ne sont pas supportables du point de vue économique Les contributions de la Confédération aux coûts sont de 80% pour les adaptations structurelles et de 50% pour les mesures d’exploitation En 1999, un montant de 161‘306 francs a été versé

L’OFEFP et l’OFAG ont élaboré des stratégies pour diminuer les charges en nitrate et en phosphore dues à l’agriculture

Les contributions en faveur de ces mesures sont incluses dans le budget pour les contributions écologiques

2.3 Amélioration des bases de production

Les mesures énumérées ci-dessous encouragent une production de denrées alimentaires efficiente, sûre et respectueuse de l’environnement Dépenses pour l’amélioration des bases de production en 1999

Remarque: les dépenses indiquées dans le tableau pour l’amélioration des bases de production ne contiennent que celles du compte de l’OFAG Ne sont, par exemple, pas comprises dans le compte de l’OFAG les ressources financières en faveur des stations de recherches (99,5 mio de fr ) et du haras (5,5 mio de fr ) Les dépenses se montent au total à 322 millions de francs

Source: Compte d’Etat

Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants:

– structures d’exploitation modernes et surfaces agricoles utiles bien équipées;

– production efficiente et respectueuse de l’environnement;

– variétés abondantes, aussi résistantes que possible, et produits de très bonne qualité;

– protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement;

– diversité génétique

2.3.1 Améliorations structurelles et aide aux exploitations

Améliorations structurelles

Les mesures prises dans le domaine des améliorations structurelles contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique en milieu rural Cela vaut en particulier pour la montagne et les zones périphériques

Nous disposons à cet effet de deux types d’aides à l’investissement:

– contributions (à fonds perdu) impliquant la participation des cantons;

– crédits d’investissements sous forme de prêts sans intérêts

Les aides à l’investissement permettent aux agriculteurs de développer et d’entretenir des structures compétitives sans qu’il en résulte un endettement intolérable D’autres pays aussi, notamment les membres de l’UE, comptent ces aides parmi les principales mesures de promotion de l’espace rural

Les aides à l’investissement sont accordées aussi bien pour des mesures individuelles que collectives

Ces mesures concernent essentiellement le domaine des constructions rurales Les aides à l’investissement aident les agriculteurs à financer, de manière supportable à long terme, les constructions qu ’exigent la gestion rationnelle de leur exploitation et l’observation des prescriptions prévues par les législations sur la protection des animaux et des eaux Elles permettent en même temps de prendre en considération les intérêts de l’aménagement du territoire ainsi que ceux de la protection du patrimoine, de la nature, du paysage et de l’environnement.

Parmi les principales mesures individuelles, on citera l'aide aux investissements destinée aux bâtiments d'habitation et d'exploitation, les investissements pour les étables et les bâtiments hébergeant le personnel d'alpage ou servant à la transformation du lait dans les exploitations d’estivage, ainsi que l'aide initiale accordée aux jeunes agriculteurs

Les mesures en question peuvent, en principe, être soutenues à l’aide de crédits d'investissements et de contributions à fonds perdu Les crédits d’investissements sont alloués en plaine et en montagne L’octroi de contributions à fonds perdu pour les constructions rurales se limite, par contre, aux bâtiments de la région de montagne et des collines qui sont destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers, ainsi qu ’ aux bâtiments alpestres Contributions et crédits d’investissements sont fixés de manière forfaitaire, donc indépendamment des coûts effectifs Un supplément est cependant octroyé pour la construction d’étables particulièrement respectueuses des animaux.

■ Mesures individuelles

■ Mesures collectives

L’aide initiale est octroyée sous forme de prêts. Elle sert à améliorer les conditions de départ des jeunes fermiers et propriétaires et doit être utilisée pour des mesures étroitement liées à l’entreprise paysanne Les bénéficiaires peuvent, en l’occurrence, décider librement de l’utilisation des prêts, par exemple pour diminuer leurs dettes bancaires, pour acheter du cheptel vif et mort ou des immeubles, ou pour rénover des bâtiments ruraux

Les mesures collectives contribuent à un espace rural viable et aident les agriculteurs à réduire leurs coûts de production

Par mesures collectives, on entend notamment les améliorations foncières, c ’est-à-dire les ouvrages de génie rural tels que la construction de chemins et d’installations de transport, les adductions d’eau, les raccordements au réseau électrique, les mesures de régulation du régime hydrique du sol, ainsi que la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage Le but consiste à améliorer les structures à l’intérieur d’un périmètre bien défini comprenant une ou plusieurs communes Dans la plupart des cas, c ’est un syndicat ou une commune qui est le maître d’ouvrage Ces entreprises permettent non seulement d’atteindre des objectifs liés à l’agriculture, mais aussi d’accomplir des tâches d’aménagement du territoire et de protection. En font partie les mesures destinées à promouvoir l'aménagement de surfaces de compensation écologique, la création de réseaux écologiques ainsi que la protection du sol et des eaux.

Les mesures collectives sont soutenues financièrement surtout par le biais de contributions à fonds perdu Le droit aux contributions se limite presque exclusivement à la construction d’infrastructures L’entretien incombe aux bénéficiaires Des suppléments peuvent être alloués lorsque les améliorations foncières prévues en montagne ou dans la région d’estivage sont difficiles à financer De plus, on verse une contribution spéciale pour inciter les agriculteurs à réaliser volontairement des mesures écologiques qui ne sont pas imposées par la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Les crédits d’investissements sont accordés pour le financement résiduel d’améliorations foncières ainsi que pour les bâtiments, équipements et machines que les producteurs construisent ou acquièrent en commun à titre d’entraide De même, des crédits d’investissements peuvent être consentis pour des équipements communautaires en viticulture et en culture fruitière, ainsi que pour l’achat en commun de machines et de véhicules Lorsqu'il s 'agit de projets importants destinés à la montagne, échelonnés sur plusieurs années, l’aide est aussi octroyée sous forme de crédits de construction.

■ Moyens financiers destinés aux contributions à fonds perdu

En 1999, un montant de 75 millions de francs était réservé aux améliorations structurelles, tout comme l’année précédente. L’OFAG a approuvé de nouveaux projets qui ont déclenché un volume global d’investissements de 311,5 millions de francs et qui correspondent à des contributions fédérales de 75,7 millions de francs au total Cette somme n ’est pas égale à celle budgétisée dans la rubrique «améliorations foncières et constructions rurales», car il est rare qu ’ une contribution allouée soit versée la même année; en outre, les crédits sont souvent accordés par tranche.

Contributions fédérales en 1999

Construction de chemins

Adductions d'eau

Autres mesures de génie civil Bâtiments d'exploitation pour UGBFG

■ Moyens financiers destinés aux crédits d’investissements

La somme accordée par la Confédération sous la forme de contributions à fonds perdu a diminué de 40% entre 1990 et 1999 Dans le cadre de la promotion de l'emploi, des crédits spéciaux ont été alloués en 1993 et 1994 pour la construction de bâtiments agricoles. La rubrique ordinaire 1994 comporte par ailleurs la réparation des dégâts causés par les intempéries en Valais et au Tessin

En 1999, les cantons ont accordé 2’395 crédits d’investissements, d’un montant total de 237,6 millions de francs, dont 81,4% ont été consacrés à des mesures individuelles et 18,6% à des mesures collectives En montagne, les pouvoirs publics peuvent en outre consentir des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés «crédits de construction»

Crédits d’investissements accordés par les cantons en 1999

Les crédits pour mesures individuelles ont principalement été utilisés pour l'aide initiale, la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d'habitation, de bâtiments d'exploitation ou de bâtiments alpestres Ils sont en moyenne remboursés en l’espace de 12,7 ans

Quant aux crédits alloués pour des mesures collectives, ils ont permis notamment de réaliser des améliorations foncières et d’investir dans des bâtiments et équipements destinés à la mise en valeur et au stockage de produits agricoles

Tableaux 37–38, pages A46–A47

Tableaux 35–36, pages A44–A45

■ Perspectives

Crédits d’investissements accordés en 1999 par catégorie de mesures, sans les crédits de construction Bâtiment d'exploitation Aide initiale

d'habitation Achat de cheptel vif et mort, transformation et stockage des produits en commun

Région de plaine sans zone des collines Zone des collines et zone de montagne I

Le fonds de roulement, alimenté depuis 1963, comprend 1,6 milliard de francs environ En 1999, la Confédération a mis un montant de 20 millions de francs à la disposition des cantons Ajouté aux remboursements courants, il sert à l’octroi de nouveaux crédits.

Vu les dégâts extraordinaires dus aux intempéries (avalanches, glissements de terrain, coulées de boue, inondations) dans l’année sous revue, divers postulats et motions ont été déposés Un groupe de travail, composé de représentants de différents offices fédéraux, a conclu que les besoins financiers liés aux dégâts causés dans l’agriculture devaient être couverts selon la procédure ordinaire prévue pour l’obtention de crédits supplémentaires Les dégâts se chiffrant à 27 millions de francs (à l’exclusion des bâtiments et du cheptel vif et mort) ont nécessité une contribution de la Confédération de 7 millions de francs, à couvrir en 2000 par des crédits supplémentaires, sans compter les contributions des cantons et celles du fonds pour dommages causés par les éléments naturels C’est la montagne qui a été le plus fortement touchée

■ Répartition des moyens financiers

Aide aux exploitations

L’aide aux exploitations est une mesure d’accompagnement social servant à parer ou à remédier à des difficultés financières passagères qui ne sont pas imputables aux requérants Elle permet aux bénéficiaires de convertir des dettes en prêts exempts d’intérêts Ceux-ci doivent être remboursés dans un délai maximum de 20 ans Peuvent prétendre à une aide les agriculteurs qui se trouvent dans une impasse financière en raison des conditions-cadre économiques ou de circonstances graves telles qu ’ un décès dans la famille, des problèmes en rapport avec le bétail ou des influences environnementales extraordinaires L’aide, qui a l’effet d’une mesure de désendettement individuelle, est accordée aux exploitations bien structurées qui ont de bonnes perspectives d’avenir.

En 1999, des prêts à titre d’aide aux exploitations ont été accordés dans 204 cas pour un montant total de quelque 18,1 millions de francs Si le nombre de prêts a été inférieur à celui de l’année précédente (243), la somme allouée a dépassé celle de 1998 de 2,3 millions de francs Quant au montant moyen, il a passé de 65'100 à 88’500 francs En moyenne, les remboursements se font dans un délai de 12,4 ans

Prêts accordés par les cantons à titre d’aide aux exploitations en 1999

Le fonds de roulement, alimenté depuis 1973 au moyen de fonds accordés par la Confédération et de remboursements, comprend quelque 109 millions de francs. Chaque année, la Confédération met un certain montant à la disposition des cantons (1999: 5 mio de fr ) L'octroi de prêts présuppose une prestation équitable des cantons qui, suivant leur capacité financière, varie entre 40 et 100% de l’aide fédérale Ajoutés aux remboursements courants, les montants accordés par les pouvoirs publics sont utilisés pour l’octroi de nouveaux crédits

■ Perspectives

Il faut considérer cette aide en premier lieu comme un instrument de secours. Selon l’évolution des taux d’intérêt et des marchés notamment, l’aide aux exploitations exigera des ressources supplémentaires, ce dont il a été tenu compte dans le plan financier.

2.3.2 Recherche, vulgarisation, haras Recherche agronomique

La recherche agronomique publique de la Suisse se subdivise pour l’essentiel en trois secteurs:

– le Département d’agronomie et de technologie alimentaire de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich: l’accent y est mis sur la recherche fondamentale et l’enseignement universitaire;

– les six stations fédérales de recherches agronomiques (SR), qui axent leurs activités sur les buts fixés par la politique agricole; elles représentent la recherche de l’OFAG, office auquel elles sont rattachées;

– Les hautes écoles spécialisées, nouvelles, qui sont actives dans la formation tertiaire ainsi que dans la recherche et le développement.

L’Institut de recherche en agriculture biologique – une fondation privée – se consacre dans ses travaux à la poursuite du développement de la culture biologique Ses activités sont soutenues par l’OFAG et d’autres offices fédéraux, ainsi que par des cantons, des entreprises et des particuliers.

■ La recherche de l’OFAG La recherche de l’OFAG est étroitement liée aux six SR. Celles-ci se consacrent, d’une part, à la recherche, de l’autre, à des tâches d’autorisation et de contrôle Par ses travaux de recherche, l’OFAG souhaite être reconnu, sur les plans national et international, en tant qu’institution encourageant une agriculture durable, ce qui renforcera la compétitivité des produits suisses Pour cela, la recherche est axée sur les besoins spécifiques de notre agriculture. Les tâches en matière d’autorisation et de contrôle représentent quelque 40% des travaux Même si ces activités ne font pas à proprement parler partie de la recherche, elles nécessitent un fondement et un appui scientifiques

Dépenses de la Confédération pour les six SR en 1999

Source: OFAG

■ Planification et organisation

L’OFAG dispose, pour la planification stratégique de sa recherche, d’un organe consultatif, le Conseil de la recherche agronomique Celui-ci se compose de personnalités confrontées dans leur vie professionnelle avec des questions politiques touchant à l’agronomie, la recherche, l’environnement et la société. Il garantit que, dans le cadre d’une planification à long terme de la recherche, tous les domaines du développement durable soient pris en considération

Organisation de la recherche de l’OFAG

Toutes les SR ont à leur côté un groupe d’experts pour la mise en oeuvre sur le plan opérationnel. Leurs experts les aident à déterminer les besoins de la pratique par rapport à la recherche

Dans chacun des groupes, les principaux clients et partenaires de la SR sont représentés En font partie les praticiens de l’agriculture, de même que les organisations et les fédérations appartenant aux secteurs situés en amont et en aval, les organisations de consommateurs, de l’environnement et des animaux, les services fédéraux et cantonaux concernés, les hautes écoles, les hautes écoles spécialisées et autres instituts correspondants, ainsi que les centrales de vulgarisation agricole. Les groupes d’experts sont nommés par l’OFAG

■ Buts stratégiques Pour les années 2000 à 2003, le Conseil fédéral a fixé six buts stratégiques à la recherche de l’OFAG:

– amélioration du potentiel de commercialisation par une production écologique, de haute qualité, respectueuse des animaux et répondant aux besoins du marché;

– renforcement de l’option écologique: écosystèmes/ressources naturelles;

– soutien de changements structurels supportables sur le plan social: développement socio-économique et structures rurales;

– mise sur pied d’un système efficace de détection précoce: aspects écologiques tels que préservation transfrontalière des ressources naturelles, effets des changements climatiques, disparition globale de la biodiversité; aspects économiques et politiques tels que mondialisation, sécurité alimentaire et sécurité des produits;

– optimisation du transfert des connaissances par l’information et la documentation;

– encouragement de la compétence professionnelle et mise en exergue de la recherche par la fixation de priorités, la qualité et la collaboration internationale

Source: OFAG

Dans les années nonante, la recherche a été restructurée sur une grande échelle. Entre 1994 et 1998, 14 millions de francs ont été économisés (13,5% des moyens financiers) et 92 postes supprimés

Compte tenu d’une nouvelle adaptation des tâches et des structures, les SR doivent faire, d’ici à la fin de 2001, des économies supplémentaires d’un montant de 8,2 millions de francs Conséquence: quelque 80 postes vont encore être supprimés Ainsi, en huit ans (1994–2001), leurs moyens financiers auront diminué de près de 24%.

Dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l’administration, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les SR à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire Les objectifs du nouveau modèle de gestion correspondent au concept de la nouvelle gestion publique Son introduction a eu lieu le 1er janvier 2000

La recherche de l’OFAG est désormais encore davantage axée sur les prestations et l’efficacité L’OFAG gère les SR en leur fixant des cadres scientifique, administratif et financier, tout en leur laissant une grande marge de manoeuvre sur le plan opérationnel. Les structures et les compétences sont conformes au principe de la subsidiarité, dans la mesure où elles favorisent les initiatives prises par les personnes concernées et une délégation échelonnée des compétences Ainsi, les SR voient leur autonomie renforcée

Un système de suivi de gestion et d'assurance qualité garantit la transparence des coûts et des prestations face à l’OFAG, au Conseil fédéral et au Parlement C’est pourquoi, des indicateurs et des normes ont été fixés pour les six buts stratégiques, de sorte que l’on puisse observer et évaluer si ceux-ci ont été atteints. En même temps, l’introduction de la comptabilité analytique renforce la prise de conscience des coûts et leur transparence à l’intérieur et à l’extérieur des SR

Source: OFAG

■ Proximité des clients Les nouvelles structures de la recherche soutiennent l’esprit d’entreprise. Les SR doivent être gérées comme des entreprises et s’imposer sur le marché Deux éléments essentiels pour réussir: la communication et la proximité des clients

Tous les projets prévus pour la période 2000 à 2003 sont réunis dans un catalogue de recherche où clients et personnes intéressées trouveront sans difficultés les informations souhaitées sur les travaux entrepris dans les SR ainsi que les personnes à contacter Il peut aussi être consulté dans Internet sous «http://www admin ch/sar»

Vulgarisation en agriculture et en économie familiale rurale

Au même titre que la recherche et la formation, la vulgarisation est partie intégrante du système de connaissances agricoles La vulgarisation en agriculture et en économie familiale rurale offre un soutien aux personnes qui y exercent une activité Il s ’agit en fait d’amener ces personnes à résoudre les problèmes spécifiques à leur profession et à réussir à s 'adapter aux changements La vulgarisation englobe non seulement le conseil individuel au sens restreint du terme, mais aussi le perfectionnement professionnel ciblé des familles paysannes, la promotion du transfert du savoir au sein de la population du secteur agricole et l’accompagnement de processus et de projets novateurs.

Cette vision exhaustive résulte du vaste débat relatif aux tâches de la vulgarisation déclenché par la réforme du gouvernement et de l’administration Autrefois intégrée à la formation professionnelle, la vulgarisation est désormais séparée L’OFAG en est responsable sur le plan administratif. Quant à la formation, la responsabilité incombe à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Les prestations de vulgarisation offertes aux familles paysannes relèvent des cantons, qui s ’acquittent de leurs tâches à travers des services de vulgarisation ou en les déléguant à une organisation paysanne La Confédération soutient les services de vulgarisation par l’octroi d’aides financières aux salaires des vulgarisateurs La proportion de cette aide dépend de la capacité financière du canton

La Confédération appuie directement 14 organisations qui proposent une vulgarisation spécifique pour laquelle il s ’avère judicieux d’appliquer une solution à l’échelon national ou régional

Les cantons et plus de 50 organisations parrainent l’Association suisse pour le conseil en agriculture Cette association dirige les centrales de vulgarisation LBL à Lindau et SRVA à Lausanne, qui épaulent les services de vulgarisation cantonaux, régionaux et nationaux Elles proposent la formation continue professionnelle et méthodique des vulgarisateurs et analysent des résultats de la recherche, ou encore, mettent à disposition des supports et des documents. La Confédération soutient l’association par un forfait accordé sur la base d’un mandat de prestations; les négociations sur la troisième période contractuelle sont en cours

■ Organisation et formes de la vulgarisation

Dépenses pour la vulgarisation en 1999

Le financement des services cantonaux de vulgarisation est axé sur les dépenses Il n ’ y a par ailleurs pas de distinction entre les prestations offertes avant tout dans l’intérêt privé des bénéficiaires (p. ex. alimentation du bétail laitier, planification de l’économie familiale rurale) et celles fournies surtout dans l’intérêt général (p ex utilisation écologique des surfaces à protéger, mesures de développement régional)

A l’avenir, l’aide financière devra être allouée en fonction des prestations fournies et échelonnée en fonction de l’intérêt public. Les diverses prestations seront subdivisées par domaines d’activités et catégories de prestations, la proportion de l’intérêt public étant fixée pour chaque catégorie et la valeur étant définie pour chaque unité de prestations (sur la base de points tarifaires). Depuis janvier 2000, les cantons doivent enregistrer les prestations en se référant à ce nouveau concept et ensuite les annoncer à l’OFAG Pour leur permettre de procéder aux ajustements nécessaires, l’aide financière ne sera toutefois calculée selon le nouveau système qu’à partir de 2002

■ Nouveau système de financement des services cantonaux de vulgarisation

■ Mandat de prestations 2000 à 2003

Haras fédéral

Le Haras fédéral d’Avenches encourage une production chevaline agricole compétitive et respectueuse des animaux. Il accorde la priorité au maintien et à la promotion de la race des Franches-Montagnes

En tant que centre de compétence pour la production chevaline agricole, le Haras met à la disposition des producteurs et des organisations professionnelles d'élevage et de mise en valeur ses infrastructures, des animaux reproducteurs ainsi que son savoir-faire pour leur permettre de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés

Le Haras est géré depuis le 1er janvier 2000 par mandat de prestations et enveloppe budgétaire Par le mandat de prestations 2000 à 2003, le Conseil fédéral a confié au Haras les objectifs stratégiques suivants:

– améliorer la qualité de la production chevaline agricole;

– améliorer la garde du cheval en milieu rural de façon à ce qu ’elle soit conforme à l'espèce et respectueuse de ses besoins naturels; encourager l'éthologie;

– contribuer au suivi de l'évolution socio-économique et structurelle de la production chevaline agricole;

– promouvoir les compétences spécifiques pour la résolution de problèmes futurs: aspects éthiques et de santé de la sélection, préservation de la race des FranchesMontagnes;

– optimiser le transfert de connaissances par l’information et la documentation

■ Restructuration Grâce à la restructuration et à la privatisation partielle du Haras fédéral amorcées en 1994, des économies annuelles de 2,21 millions de francs sont possibles depuis 1999. L'effectif du personnel a été réduit de 23 postes permanents (30%), passant de 75 à 52 postes Le nouveau modèle de gestion nécessitera une réduction d’effectif complémentaire de l’ordre de 10%. En 1999, le soutien de la Confédération au Haras a représenté 5,5 millions de francs

2.3.3 Matières auxiliaires de l’agriculture, protection des végétaux et des variétés

Matières auxiliaires de l’agriculture

La législation distingue quatre groupes de matières auxiliaires de l’agriculture: les engrais, les produits phytosanitaires, les aliments pour animaux et le matériel végétal de multiplication (semences et plants) Il s ’agit de substances et d’organismes servant à la production agricole

La législation sur les matières auxiliaires de l’agriculture fixe les principes liés à la mise en circulation de ces matières Elles doivent se prêter à l’usage prévu et ne pas avoir d’effets secondaires intolérables lorsqu’elles sont utilisées de façon réglementaire

L’aptitude des matières à l’usage prévu est étroitement liée à la notion d’efficacité Celle-ci est traitée dans une partie de la législation Il s ’agit avant tout de garantir aux agriculteurs que la matière auxiliaire est suffisamment efficace pour l’usage qu’ils entendent en faire Lors du développement de la législation sur les matières auxiliaires, la question des effets secondaires gagne toutefois en importance par rapport à l’aspect de l’efficacité

Par effets secondaires, on entend les incidences indirectes d’une matière auxiliaire sur la santé de l’être humain et des animaux ou sur l’environnement Il peut, par exemple, s ’agir des effets d'un insecticide sur les insectes utiles ou de ceux d'un additif d’aliments pour animaux sur la fertilité des animaux de rente D’autres dispositions légales sont également applicables en ce qui concerne la santé humaine, telles que la loi sur les toxiques. Par ailleurs, il doit être tenu compte des principes définis dans la loi sur la protection de l’environnement

On peut distinguer huit instruments d’application utilisés dans le secteur des matières auxiliaires La LAgr sert de base légale, à l’exception des exigences posées à la production d’engrais et de produits phytosanitaires En raison des particularités liées à chacune des matières auxiliaires, l’usage de ces instruments n ’est pas le même dans tous les secteurs:

Instruments de mise en œuvre dans le domaine des matières auxiliaires de l’agriculture

Instruments Engrais Produits Aliments Semences phyto- pour sanitaires animaux

Homologation obligatoire

Exigences en matière de produits ■■■■

Exigences relatives à la production ■ 1 ■

Règles d’étiquetage

Prescriptions d’utilisation ■■■

Déclaration obligatoire ■■

Catalogue des variétés ■

Certification ■

1 La base des exigences posées à la production des engrais et des produits phytosanitaires n ’est pas la LAgr, mais la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement

Source: OFAG

Homologation obligatoire: les matières auxiliaires ne peuvent être mises en circulation que si elles sont homologuées Il est ainsi possible d'examiner au préalable leurs éventuels effets secondaires et, le cas échéant, d'interdire leur utilisation

Exigences en matière de produits: les dispositions légales fixent les exigences minimales que doivent remplir les matières auxiliaires pour être mises en circulation

Exigences relatives à la production: des règles de qualité doivent être respectées lors de la production de certaines matières auxiliaires.

Règles d‘étiquetage: elles définissent les informations ou les mises en garde devant figurer sur les emballages

Prescriptions d’utilisation: elles fixent le cadre de l’utilisation autorisée permettant d’éviter des effets secondaires inadmissibles

Déclaration obligatoire: elle permet de faciliter le contrôle de la conformité de certaines matières auxiliaires

Catalogue des variétés: la plupart des plantes agricoles ne peuvent être mises en circulation que si la variété figure dans un catalogue officiel; seules les variétés remplissant les critères d’admission (résistance aux maladies, rendement, qualité) peuvent y être inscrites

Certification: dans le cas des semences, les exigences relatives aux produits font l’objet d’un contrôle officiel; chaque lot de semences est certifié

■ Instruments de mise en œuvre

■ Organismes génétiquement modifiés

Les matières auxiliaires qui sont constituées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou en contiennent doivent, en plus de la procédure ordinaire, faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation avant la mise en circulation

S’agissant des aliments pour animaux, on a introduit une valeur de déclaration A l’instar des denrées alimentaires, cette valeur est nécessaire, car on ne peut exclure la contamination par des OGM lors de la fabrication et du transport Elle a été fixée à 3% pour les aliments pour animaux simples et à 2% pour les aliments composés

Les exigences relatives au dossier devant accompagner la demande, de même que les exigences relatives à l’octroi d’une autorisation, sont fixées dans l’ordonnance sur la dissémination d’organismes. Quant aux matières auxiliaires contenant des OGM, on applique aussi bien les dispositions de cette ordonnance que celles des ordonnances respectives sur les matières auxiliaires Ces dernières régissent aussi la procédure d’autorisation, ce qui permet d’éviter les doublons.

■ Engrais Depuis le 1er septembre 1999, le contrôle de la mise en circulation des engrais et des produits assimilés aux engrais est du ressort de l’OFAG L’ordonnance sur les engrais et l’ordonnance sur le Livre des engrais ont été révisées l’automne passé En parallèle à de nouvelles adaptations aux prescriptions de l’UE, on a libéralisé le domaine des engrais minéraux au même titre que celui des produits phytosanitaires

■ Produits phytosanitaires La nouvelle ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires est entrée en vigueur le 1er août 1999 Elle apporte trois nouveautés essentielles:

– les produits phytosanitaires pourront désormais être importés et mis en circulation en Suisse sans autorisation, pour autant qu’ils aient été admis dans une liste positive de l’OFAG;

– une protection du premier requérant compatible avec celle de l’UE est garantie pour les données de la première autorisation;

– les exigences technico-scientifiques posées à l’autorisation de produits phytosanitaires sont désormais davantage axées sur celles de l’UE.

Grâce à la liste positive, l’agriculture disposera progressivement d’un plus grand nombre de produits provenant de l’étranger Les producteurs agricoles pourront bénéficier de la baisse des coûts de la protection des végétaux qui en résultera

■ Aliments pour animaux Au cours de l’année sous revue, deux affaires liées à la contamination par des dioxines ont ébranlé la confiance des agriculteurs et des consommateurs dans la qualité des aliments pour animaux. Dans le premier cas, qui a concerné avant tout la Belgique, la présence de dioxines dans les aliments pour animaux est liée à la contamination d’huiles végétales de récupération, notamment d’huiles ménagères, par des huiles industrielles. Dans le second cas, l’argile kaolinitique utilisée comme liant pour la fabrication d’aliments pour animaux était à l’origine de la contamination

Même si, en ce qui concerne l’argile kaolinitique, le niveau de contamination des aliments pour animaux était nettement inférieur à la celui observé en Belgique, les produits concernés ont été retirés du commerce à titre préventif.

■ Semences Au cours du printemps 1999, l’OFAG a ordonné le retrait du marché de semences de maïs importées contenant des impuretés d’OGM Les parcelles déjà semées (environ 230 ha) ont été détruites, et les agriculteurs touchés ont été dédommagés par l’importateur.

Les contrôles des semences ont été renforcés afin de prévenir toute situation de ce type Toutefois, en raison de l’internationalisation accrue du commerce des semences ainsi que du risque grandissant et inévitable de contamination accidentelle des lots de semences, il sera très difficile, pour les acteurs de la filière de commercialisation des semences et pour les autorités chargées de réaliser les contrôles, d’exclure toute contamination

Protection des végétaux

Les mesures de protection des végétaux visent à prévenir l’introduction et la propagation de nouveaux organismes nuisibles A titre d’exemple connu, citons les mesures de lutte contre la propagation du feu bactérien

L’importation de végétaux et produits végétaux, qui pourraient être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, est soumise à des prescriptions très strictes De tels végétaux et produits végétaux ainsi que le matériel végétal, qui sont importés en Suisse, doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire qui remplit les exigences de la Convention internationale sur la protection des végétaux Ce certificat prouve que le matériel importé répond aux exigences phytosanitaires posées en Suisse Lors des formalités douanières, les contrôleurs du Service phytosanitaire fédéral vérifient le respect des prescriptions légales pour éviter l’introduction d’organismes nuisibles.

A l’intérieur du pays, la responsabilité des mesures incombe aux services phytosanitaires cantonaux, aidés dans leurs travaux par les stations fédérales de recherches agronomiques Les tâches essentielles de ces services consistent à surveiller la situation sur le territoire cantonal et à prendre les mesures nécessaires lors de la découverte d’un organisme nuisible particulièrement dangereux Si un tel organisme apparaît pour la première fois dans la région concernée, il conviendra de l’éradiquer par des moyens appropriés Au contraire, si l’organisme découvert est déjà établi et qu’il n ’est plus envisageable, pour des raisons techniques, de procéder à son éradication, l’objectif consistera alors à maintenir dans certaines limites les conséquences économiques et à empêcher la propagation de l’organisme dans des régions non contaminées. La surveillance s’étend tout particulièrement aux parcelles servant à la production de matériel de reproduction (semences, plants, etc )

Un projet de révision totale des dispositions légales est en cours d’élaboration L’objectif est de mettre sur pied un système de contrôle remplissant les exigences de l’UE Ce système permettrait une reconnaissance réciproque des réglementations et faciliterait considérablement le trafic international des végétaux

Protection des obtentions végétales (protection des variétés)

Pour des raisons historiques, il n ’est pas délivré de brevet de produit pour les variétés végétales Au moment de l’introduction du droit des brevets, les résultats de la sélection végétale étaient considérés comme non brevetables, leur répétabilité étant insuffisante Un système de protection spécial a dès lors été conçu pour préserver malgré tout les obtentions Ainsi, la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales fixe des exigences minimales à l’échelon international La Suisse a ratifié la version 1978 de cette convention La loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés) contient les dispositions applicables à la Suisse. Elle fait partie du droit de la propriété intellectuelle. Le bureau de la Protection des variétés de l’OFAG se charge de son application

La protection des variétés est un droit d’exclusivité comparable au brevet qui protège la propriété intellectuelle des obtentions végétales Elle autorise exclusivement le propriétaire de l’obtention à mettre en circulation, fabriquer et offrir, à titre professionnel, du matériel de multiplication de la variété De cette manière, l’obtenteur peut amortir ses investissements. La protection des variétés contribue donc substantiellement à l’obtention de nouvelles variétés végétales répondant aux exigences économiques et écologiques Si le droit des obtenteurs n’était pas défini, la Suisse serait éventuellement défavorisée dans l’acquisition de nouveautés intéressantes provenant de l’étranger

La protection des variétés ne couvre pas la production de matériel de multiplication pour le propre besoin du producteur, par exemple le matériel de multiplication d’espèces agricoles produit par un agriculteur pour son propre usage. C’est ce que l’on entend par «privilège de l’agriculteur» Une variété protégée peut être utilisée pour la sélection de nouvelles obtentions sans que l’autorisation du détenteur du droit de protection ne soit requise. L’obtenteur est également autorisé à mettre en valeur la nouvelle variété sélectionnée sans l’accord de ce dernier On parle alors de la «réserve d’obtenteur»

Pour bénéficier d’une protection, la variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable Un examen cultural strict, effectué sur la base de caractéristiques fixées dans des directives internationales, garantit qu ’ une variété répond à ces critères Le critère de la nouveauté implique que la variété n ’ a pas encore été commercialisée en Suisse au moment de son inscription et que sa commercialisation à l’étranger date de quatre à six ans au plus L’examen cultural, mais pas le critère de la nouveauté, est également indispensable pour l’inscription dans le catalogue des variétés Il convient cependant de savoir que la protection des variétés et le catalogue des variétés sont indépendant l’un de l’autre

■ Protection de la propriété intellectuelle des obtentions végétales

■ Différences entre le droit des variétés et le droit des brevets

■ Mise à jour du droit des variétés et du droit des brevets

Source: Feuille suisse des brevets, dessins et marques (les modifications de la protection des variétés sont publiées tous les 2 mois)

Aujourd’hui, le droit de protection des variétés se distingue du droit des brevets sur des points essentiels Ce dernier protège les inventions du domaine de la technique à condition qu ’elles soient inédites, qu ’elles se fondent sur une activité de recherche et soient commercialisables Le critère de nouveauté doit répondre à des exigences plus strictes que dans la protection des variétés De plus, le droit des brevets applique des délais de protection plus brefs et ne tolère aucune exception du type réserve d’obtenteur ou privilège de l’agriculteur Si les inventions brevetées peuvent être utilisées librement à des fins de recherche, il est indispensable de détenir une licence non exclusive pour mettre en valeur une nouvelle invention fondée sur celle brevetée Alors que dans la protection des variétés, l’effet protecteur se limite au matériel de multiplication, le droit des brevets garantit une protection exhaustive.

Aussi bien la loi sur la protection des variétés que celle sur les brevets sont en cours de révision et d’adaptation aux dispositions internationales La Convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales sert de référence à l’adaptation de la loi sur la protection des variétés, tandis que la loi sur les brevets est axée sur la directive UE relative à la protection juridique des inventions de la biotechnologie Les progrès réalisés dans ce dernier domaine permettent aujourd’hui de reproduire des procédés biotechnologiques et leurs résultats Aussi est-il désormais possible de soumettre les plantes au champ de protection d’un brevet de procédé en tant que produit issu en ligne directe d’un procédé En raison de cette évolution, les deux systèmes de protection se rapprochent l’un de l’autre

Approfondissement: Procédure d’homologation pour produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires (PPS) sont appliqués pour protéger les plantes utiles et pour assurer le rendement des cultures Ce sont des substances biologiquement actives qui, outre les effets de protection, peuvent avoir des effets secondaires non seulement sur les plantes, mais aussi sur des organismes qui ne sont pas visés et sur l’environnement C’est la raison pour laquelle on évalue, dans le cadre d’une procédure d’homologation détaillée, la sécurité des PPS par rapport à l’être humain, aux plantes cultivées et à l’environnement, en plus de l’efficacité Les PPS ne peuvent être mis dans le commerce que s'ils sont homologués en Suisse Divers offices fédéraux et les stations de recherches agronomiques de l’OFAG sont impliquées dans la procédure d’homologation suisse L’OFAG est l’autorité d’homologation

La réforme de la politique agricole a été mise à profit pour fixer les nouvelles conditionscadre de ladite procédure en Suisse Parmi les importantes innovations, on citera la protection du premier requérant, compatible avec l’UE, ainsi que l’alignement des exigences technico-scientifiques sur les prescriptions de l’UE et de l’OCDE en prévision d’une possible collaboration internationale La Suisse dispose désormais d’une base légale pour les importations libres de PPS homologués dans notre pays et à l’étranger. La nouvelle ordonnance sur l'homologation de produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires) constitue la base légale pour la concrétisation de toutes ces nouveautés. Elle est entrée en vigueur le 1er août 1999.

Les bases légales de la procédure d’homologation comprennent des exigences en matière de données ainsi que des principes d’évaluation concernant l’efficacité des produits et la protection de l’être humain et de l’environnement face aux effets nuisibles. La sécurité des PPS devrait ainsi être garantie pour les consommateurs, les utilisateurs, les plantes utiles et l’environnement La procédure d’homologation suisse sert également à soutenir les objectifs écologiques de la politique agricole C’est dans le contexte de l’amélioration de la qualité environnementale que la procédure d’homologation pour PPS offre aussi la possibilité de prendre des mesures telles que des restrictions d’utilisation, afin de réduire davantage encore les atteintes à l’environnement et les risques qu ’elles comportent De nombreux programmes destinés à établir et à réduire les risques pesant sur l’environnement sont en cours aussi bien en Suisse qu’à l’étranger Ils sont soutenus par l’OFAG, qui participe à d’autres programmes internationaux de réduction de risques dans le cadre de l’OCDE

L’obligation et la procédure d’homologation sont des mesures préventives efficaces, permettant de réduire les risques inhérents aux PPS et de concrétiser le principe de prévention en matière de protection de la santé et de l’environnement La personne désireuse de faire homologuer un PPS en Suisse doit déposer un dossier d’enregistrement à l’OFAG Plusieurs offices fédéraux et stations de recherches participent à la procédure d’homologation dans le cadre de leur mandat légal C’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui évalue les aspects ayant trait à la santé publique L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) est, quant à lui, compétent pour les questions spécifiques relatives à l’environnement. En ce qui concerne la Station fédérale de recherches en arboriculture, viticulture et horticulture de Wädenswil (FAW) et la Station fédérale de recherches en écologie et agriculture de ZurichReckenholz (FAL), ces stations s ’occupent essentiellement de l’analyse des dossiers

pour évaluer les PPS sous l’angle de leur aptitude à servir dans l’agriculture et dans la production de denrées alimentaires ainsi que de leur compatibilité avec l’environnement Les données et les résultats d’évaluation recueillis par les différents services sont rassemblés par l’autorité d’homologation qui établit les documents de décision et formule les arguments en faveur ou à l’encontre d’une homologation Si l’évaluation du dossier est positive, l’homologation est accordée

On a besoin d’une base de données exhaustive permettant d’évaluer les effets possibles d’un PPS sur les consommateurs, les utilisateurs et l’environnement, pour pouvoir en estimer les risques et accorder une homologation en connaissance de cause

La base de données comprend les résultats de nombreuses études scientifiques sur le produit testé obtenus par simulation en laboratoire Ces résultats comportent des données qualitatives et quantitatives relatives aux effets nuisibles et au rapport entre les effets en question et les doses administrées. Les études sont principalement effectuées par les départements R + D de l’industrie Dans certains cas, ces données sont complétées par des résultats de recherches menées de manière autonome par les stations Selon les exigences actuelles, un dossier d’enregistrement doit fournir les indications suivantes:

– identification de la matière active et du produit phytosanitaire;

– propriétés physiques, chimiques et techniques du produit;

– action et application du produit;

– propriétés toxicologiques ( y compris sur le métabolisme des mammifères);

– résidus possibles dans les récoltes, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

– rétention et comportement dans l’environnement;

– analyses écotoxicologiques: effets sur les poissons et les oiseaux.

Analyses toxicologiques des produits phytosanitaires

Toxicité aiguë

Analyse des résidus Toxicité aiguë pour certains organismes

Toxicologie Humaine

Effets sur l’être humain

• lors de l‘application

• résidus dans les denrées alimentaires

Toxicité chronique

Caractère cancérogène

Caractère mutagène

Métabolisme

Toxicologie Ecologique

Effets sur les organismes

• dans le sol et l‘eau

• sur les animaux sauvages

Corrélations dans l'écosystème Effets sur la reproduction

Atteintes à la fertilité

Etude à long terme sur fertilité, reproduction et comportement

Source: OFAG

■ Evaluation de la toxicologie humaine

L’autorité d’évaluation des aspects de toxicologie humaine est l’OFSP. Les données relatives à des analyses toxicologiques effectuées sur des animaux en laboratoire (p ex toxicité aiguë, chronique, analyses toxicologiques spéciales), qui sont transmises aux autorités, servent à évaluer les conséquences nuisibles possibles sur les différents systèmes d’organes après un traitement à court ou à long terme avec le produit testé On peut entrer en contact avec des PPS lors de leur application ou lors de l’ingestion sous forme de résidus dans les denrées alimentaires L’objectif principal de ces études est d’établir une relation entre effets observés et dose administrée, c ’est-à-dire de savoir pour une quantité donnée, quels effets sont à prévoir Ces informations permettent, à partir d’une procédure internationale en usage, d’établir les seuils d’innocuité pour l’être humain

La classification et la dénomination des produits en fonction de leur toxicité, ainsi que des prescriptions relatives aux avertissements, servent à la protection des utilisateurs A cet effet, il est tenu compte du profil toxicologique de la matière active et du produit concerné ainsi que de l’ampleur d’une éventuelle atteinte lors de l’application

La protection des consommateurs, quant à elle, concerne la protection de la santé de l’être humain lors de l’ingestion de denrées alimentaires Une limite légale détermine la quantité tolérée de résidus de PPS. Cette limite est fixée de manière à exclure les risques pour la santé de l’être humain, mais aussi de sorte à garantir la protection des végétaux

■ Evaluation de la toxicologie et de la chimie environnementales

Les autorités d’évaluation sont principalement la FAW et la FAL Les études de toxicologie et de chimie environnementales analysent les effets sur les organismes aquatiques, tels que poissons, algues, animaux servant de nourriture aux poissons, sur les oiseaux et les insectes utiles comme par exemple les abeilles.

Les études sur la chimie environnementale et le métabolisme comprennent des analyses de laboratoire permettant d’évaluer la dégradabilité dans le sol et dans l’eau des résidus de matières actives et de produits de dégradation ainsi que leurs voies de dégradation L’infiltration dans le sol est également analysée Si les produits analysés ont des temps de dégradation dépassant certaines limites (dégradation lente) ou si les valeurs d’adsorption dans le sol sont inférieures à un seuil donné, on procède en outre à des modélisations et à des analyses sur le terrain, dites analyses lysimétriques, où l’on observe le comportement des matières actives et de leurs produits de dégradation sur différents sols Les critères d’analyse sont: la dégradation dans le sol, l’éventuelle concentration dans le sol, la dégradation sous l’effet de l’eau et de la lumière, l’infiltration dans le sol, c ’est-à-dire le lessivage dans les couches plus profondes du sol, voire dans les eaux souterraines

Une évaluation méthodique des données globales d’un dossier d’enregistrement et des risques que présente le produit en question, eu égard aux critères et aux principes d’évaluation, tels qu’ils sont appliqués à l’échelle européenne, garantit la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement lors de l’usage de PPS L’évaluation de la sécurité est une mesure préventive importante.

■ Mesures circonstanciées visant à réduire les atteintes à l’environnement par les PPS ainsi que les risques qu’ils comportent

La procédure d’homologation permet de prendre des mesures afin de réduire les atteintes à l’environnement et les risques qui y sont liés, même lorsque l’homologation a déjà été délivrée Dans le cadre de différents projets, les analyses portent essentiellement sur les atteintes à l’environnement par les PPS utilisés dans le but de protéger les végétaux Ces analyses de monitoring comprennent par exemple l’enregistrement des quantités appliquées ou les données relatives aux résidus de PPS dans l’environnement (p ex dans les eaux) Les données ainsi obtenues servent à vérifier l’exactitude de l’évaluation des risques effectuée durant la procédure d’homologation Elles renseignent sur le comportement des substances dans l’écosystème dans des conditions d’application réelles Lorsque les résultats mettent en évidence un problème (p ex si un PPS est fréquemment décelé dans les eaux souterraines), l’application du produit concernée peut être diminuée voire interdite, afin de réduire les risques. Ainsi, l’application de l’herbicide antrazine a été diminuée dans la culture de maïs et interdite le long des voies ferrées, en bordure des routes et dans les régions karstiques

La méthode d’évaluation et de gestion des risques fait l’objet de développements continus à l’échelle internationale, et l’autorité d’homologation a le devoir d’adapter ses stratégies et ses critères aux nouvelles connaissances L’objectif de la durabilité dans l’agriculture a conduit dans le monde entier au lancement de différents projets visant à enregistrer les atteintes à l’environnement causées par les PPS ainsi que leurs risques L’autorité d’homologation en Suisse participe également à des programmes de réduction des risques à l’échelle nationale et internationale

■ Projets internationaux permettant de définir et de vérifier des indicateurs de risque

Il n ’est pas possible de quantifier en un seul chiffre le risque total que représentent toutes les utilisations de PPS dans l’agriculture C’est pourquoi, une proposition a été avancée dans le cadre de l’ONU et de l’OCDE, consistant à développer des valeurs de référence (indicateurs) pour le risque environnemental inhérent aux PPS. Il s ’agit de paramètres auxiliaires servant à déterminer un risque global, qui eux-mêmes sont calculés à l’aide de modélisations se fondant sur quelques paramètres environnementaux importants. L’utilité des paramètres auxiliaires consiste à quantifier les effets des mesures agroécologiques en vue d’une réduction des risques Dans le cadre d’un projet pilote de l’OCDE, les pays membres doivent vérifier, au moyen des données spécifiques à chaque pays, trois indicateurs concernant les eaux de surface quant à leur applicabilité et à leur valeur informative L’OFAG et la FAW participent à ce projet international

■ Liste des PPS autorisés

On compte actuellement, en Suisse, environ 400 matières actives homologuées au moyen de la procédure décrite ci-dessus Près de 1'400 produits commerciaux contenant ces matières actives sont vendus en tant que PPS Les produits autorisés sont publiés chaque année dans la «Liste des produits de traitement des plantes». Cette liste contient également des indications concernant l’application prévue, les restrictions d’application, les concentrations, les classes de toxicité et les précautions à prendre

2.3.4 Elevage

Les mesures prises en la matière visent à maintenir un élevage suisse autonome. La valeur ajoutée doit se réaliser dans le pays Donnent droit à des contributions: les bovins, les chevaux, les porcs, les moutons et les chèvres Un autre objectif visé est la préservation des races de rente du pays menacées de disparition L’aide de la Confédération est égale à celle des cantons

L’ordonnance sur l’élevage définit les lignes directrices Quant aux modalités, éleveurs et organisations d’élevage les règlent sous leur propre responsabilité. La Confédération reconnaît une organisation si elle satisfait aux exigences prescrites Font partie des services de base offerts:

la gestion du herd-book;

– la mise sur pied d’épreuves de performances objectives;

– l’évaluation des données zootechniques, estimation de la valeur d’élevage comprise

La Confédération surveille les organisations reconnues par elle L’octroi d’aides financières dépend de la reconnaissance En outre, il appartient à la Confédération d’agréer les organisations s ’occupant de l’insémination artificielle des bovins; elle accorde par ailleurs les autorisations d’importer des animaux d’élevage et de la semence de taureaux et prend des mesures destinées à la préservation des races de rente du pays menacées de disparition

En 1999, la Confédération a soutenu financièrement le programme de herd-book établi par Pro Specie Rara, réservé aux races menacées de disparition; elle a fait de même en ce qui concerne les projets visant à la préservation de la chèvre bottée, du mouton de l’Oberland grison, du mouton de l’Engadine, du mouton roux du Valais et du mouton miroir

Tableau 40, page A49

■ Lignes directrices définies par la Confédération

■■■■■■■■■■■■■■■■ 3. Aspects internationaux

Dans les années nonante, le processus de globalisation a continué sa marche en avant. Les nouvelles technologies de communication permettent la transmission rapide des informations au-delà des frontières nationales Les échanges de marchandises se font sur des marchés regroupant des régions toujours plus grandes, sur lesquels les marchandises peuvent circuler librement, sans barrière aux frontières nationales Nous en voulons pour preuve l’intégration progressive en Europe avec le marché commun La Suisse, pays fortement exportateur, est donc intéressée à un accès aussi libre que possible aux marchés étrangers L'accord de l'OMC conclu en 1994 à Marrakech a fixé pour la première fois des règles pour le commerce de produits agricoles dans le cadre des règlements internationaux sur le commerce des biens et des services Il est à noter qu ’ un des accords bilatéraux conclus avec l’UE est l’Accord agricole. Pour l’agriculture suisse, les aspects internationaux ont pris davantage d’importance ces dernières années Et cela va s ’accentuer à l’avenir

Le rapport agricole tient compte de ces développements Ce premier rapport met l’accent sur deux points essentiels:

La première partie traite des développements sur le plan international pouvant avoir une influence sur la situation économique, écologique et sociale de l’agriculture. Les thèmes sont: l’accord bilatéral avec l’UE, la réforme de la politique agricole commune de l’UE, l’Accord agricole de l’OMC, l’intégration de l’agriculture dans divers accords de libre-échange, l’Accord international dans le domaine du développement durable et de l'environnement, ainsi que l’alimentation mondiale et la FAO

La seconde partie est consacrée à des comparaisons internationales Plus l’agriculture suisse doit se mesurer à la concurrence internationale, plus les informations sur les conditions régnant à l’étranger sont essentielles. Les deux thèmes sont: comparaisons internationales des prix et évolution de la marge du marché en Suisse, en Allemagne et aux Etats-Unis

3.1 Développements internationaux

Sont abordés ci-après des événements internationaux tels que la conclusion de l’Accord agricole bilatéral, la réforme de la politique agricole commune de l’UE, ainsi que la conclusion de l’Accord agricole de l’OMC et de différents accords de libreéchange Ces événements ont en particulier des conséquences sur le développement économique de l’agriculture suisse Ensuite, ce chapitre traite de l’alimentation mondiale et présente brièvement la FAO, organisation spéciale de l’ONU pour l’alimentation et l’agriculture La fin de cette section est consacrée aux accords internationaux dans le domaine du développement durable et de l’environnement

Accord entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles

Au plan politique, les négociations bilatérales avec l’UE ont abouti en décembre 1998. Ratifiés à Berne le 26 février 1999, les textes des sept accords ont été signés à Luxembourg le 21 juin 1999

Les Chambres fédérales ont traité les accords et les mesures d’accompagnement au cours de la session spéciale du 30 août au 2 septembre ainsi que de la session d’hiver 1999 Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé les textes le 8 octobre 1999 à une grande majorité Un référendum a été lancé Le peuple et les cantons ont toutefois accepté les accords le 21 mai 2000. Il devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002

L’Accord agricole prévoit des réductions tarifaires réciproques, des allégements dans le domaine des obstacles techniques au commerce ainsi que la reconnaissance mutuelle des désignations

– La libéralisation complète et réciproque des échanges de fromage, au terme d’une période transitoire de cinq ans, représente la pierre angulaire du volet tarifaire de l’Accord agricole Des concessions substantielles réciproques sont en outre prévues dans les secteurs des fruits et légumes, de l’horticulture, y compris les fleurs coupées et, dans une moindre mesure, pour certaines spécialités de viande séchée et des spécialités de vins

– L’accord allégera, voire supprimera les obstacles techniques dans les secteurs vétérinaire, phytosanitaire, des aliments pour animaux, des semences, des produits biologiques, et établira des règles de commercialisation pour les produits viti-vinicoles, ceci, en règle générale, sur la base d’arrangements fondés sur la reconnaissance de l’équivalence des législations. En outre, l’UE octroie la compétence à la Suisse de faire certifier sur son territoire ses exportations de fruits et légumes frais conformément aux normes de commercialisation communautaires

– Les désignations géographiques et traditionnelles des vins et la désignation des spiritueux font l’objet d’une reconnaissance et d’une protection réciproques

■ Une chance pour notre agriculture

Concessions tarifaires réciproques dans les principaux domaines

50% de réduction

Sur le plan des mesures dites d’accompagnement, le Parlement a décidé de renforcer les possibilités d’entraide en modifiant les dispositions de la loi sur l’agriculture y relatives. Concrètement, le Conseil fédéral a ainsi la possibilité d’étendre à l’ensemble des producteurs et des transformateurs et, le cas échéant, au commerce, les contributions prélevées par une organisation auprès de ses membres, dans la mesure où lesdites contributions servent à financer uniquement des mesures d’entraide. Le Parlement a par ailleurs modifié la loi sur les denrées alimentaires, créant ainsi la possibilité d’harmoniser l’exécution dans le domaine de la production animale avec celle de l’UE

La mise en œuvre de l’Accord agricole au niveau interne nécessite en l’occurrence la révision intégrale de l’ordonnance sur le libre-échange, l’élaboration d’une nouvelle ordonnance dans le secteur des fromages ainsi que l’adaptation de diverses ordonnances relevant de la législation agricole, de celle sur les denrées alimentaires et de celle concernant le domaine vétérinaire.

■ Objectif majeur: le renforcement de la compétitivité

Réforme de la politique agricole commune (PAC)

Avec l’adoption d’une vingtaine de mesures législatives, l’Union européenne a achevé, au Sommet de Berlin en mars 1999, son projet intitulé «Agenda 2000». Ce paquet législatif couvre quatre domaines principaux étroitement liés: réforme de la politique agricole commune, réforme de la politique structurelle, instruments de pré-adhésion pour les pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion et nouveau cadre financier

La réforme dans le domaine agricole vise plusieurs objectifs, notamment: augmenter la compétitivité des produits agricoles communautaires sur le marché intérieur et le marché mondial, intégrer davantage des considérations environnementales et structurelles, simplifier la législation agricole et décentraliser son application, renforcer la position de négociation de l'Union à l'OMC et stabiliser les dépenses agricoles.

Deux types de mesures contribueront à la réalisation de ces objectifs Il s 'agit des nouvelles organisations du marché dans les secteurs des produits viti-vinicoles, des cultures arables, de la viande bovine et du lait, et d'autre part, de mesures de caractère plus horizontal.

■ Nouvelles organisations du marché

En ce qui concerne les céréales, le prix d’intervention est réduit de 15% à partir de la récolte 2000/2001 Dans le secteur du lait, les prix d’intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé seront également réduits de 15% en trois étapes L’opération ne sera cependant pas lancée avant l’année économique 2005/2006 Le contingentement laitier sera en tous cas maintenu jusqu’en 2007/08, et le quota global sera augmenté d’ici là de quelque 2,8 millions de tonnes. Cela correspond environ au volume contingentaire total de la Suisse Il en résultera un relèvement de 2,4% de la quantité de lait produite par l’UE Côté viande de boeuf, un filet de sécurité sera installé à un bas niveau dès juillet 2002. En même temps, le prix d’intervention sera remplacé par une réglementation de stockage privé Dès 2000, le prix de base de ce stockage sera de 20% inférieur à celui qui déclenchait une intervention en vertu de l’ancienne législation

Ces baisses de prix sont partiellement compensées aux agriculteurs par des paiements directs liés aux produits Une prime par kilo de lait sera versée dès 2005 Calculée aux taux de conversion actuels, elle pourrait se chiffrer à quelque 2,7 ct le kilo en 2007 Une prime d’abattage sera désormais allouée pour toutes les catégories de bovins. Celle qui est versée pour la garde extensive de bovins est fortement majorée

A titre d’innovation, les pays pourront disposer, en tant que forfait, d’une partie des fonds alloués pour l’octroi de primes dans les secteurs de la viande de boeuf et du lait Ils pourront décider eux-mêmes, dans les limites des plafonds fixés, quelles primes de base ils entendent majorer

■ Développement de l’espace rural

Le paquet agricole est complété par le règlement sur le développement rural, deuxième pilier de la PAC, qui vise à garantir l'avenir des zones rurales européennes de la manière suivante:

– maintien des mesures d'accompagnement, instaurées en 1992 (préretraite, mesures agro-environnementales et boisement);

– diversification des exploitations agricoles (soutien à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, formation professionnelle, promotion et reconversion de l'agriculture, etc );

– adaptation structurelle des exploitations et aides initiales pour les jeunes agriculteurs

■ Mesures collectives

Un règlement horizontal, applicable aux différentes organisations communes des marchés, permet aux Etats membres de subordonner l’octroi des paiements directs à des prestations écologiques. De même, ils peuvent procéder à des réductions lorsque le nombre d’unités de main-d’oeuvre d’une exploitation tombe en dessous d’un certain seuil et que le revenu et la fortune dépassent un certain plafond Les pays membres sont libres de fixer les exigences écologiques et les limites à ne pas franchir

En vertu du nouveau règlement sur le financement de la politique agricole commune, les Etats membres pourront gérer leur partie des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) tout en respectant certains critères communautaires.

La mise en oeuvre de cette réforme de la PAC a commencé en l’an 2000 Les nouveaux règlements concernant le développement rural, les règles communes pour le régime de soutien direct et le financement de la PAC sont entrés en vigueur le 1er janvier Quant aux nouvelles dispositions relatives à différentes organisations de marché (grandes cultures, céréales, fécule de pomme de terre, viande bovine et vin), leur entrée en vigueur coïncide avec le début des campagnes 2000/2001

Accord agricole OMC

C’est dans le cadre du Cycle d’Uruguay (1986-1994) que, pour la première fois, on a intégré l’agriculture dans le système commercial multilatéral tout en tenant compte de sa multifonctionnalité En signant l’Accord agricole, les membres de l’OMC se sont engagés à réduire graduellement les droits de douane, les mesures de soutien et les subventions à l’exportation au cours d’une période de six ans (1995-2000) Des dispositions particulières sont applicables pour les pays en voie de développement

Obligations suisses et propositions de négociation

Domaine Engagements 1995-2000

Accès au marché

Consolidation tarifaire

Contingent tarifaire (CT)

Soutien intérieur

Thèmes possibles dès 2001

– Moins 36% en moyenne pour toutes – Autres réductions tarifaires les lignes du tarif douanier différenciées

Au moins 15% pour chaque ligne

– Quantités importées en 1986/88 – Systèmes des taux uniques ou au moins 5% de la consommation – Mécanismes de répartition au TC intérieure

Systèmes des prix-seuils

Paiements directs non

Pas d’engagement à réduire ces

Description détaillée, liés à la production paiements pas d’incitation à produire ➞ Plafond libre

Soutien lié à la production

Subventions à l'exportation

Quantités

Préoccupations non liées au commerce

Moins 20% (CH: réduction

Réductions supplémentaires de 5,3 à 4,3 mrd de fr )

Moins 21%

Réduction supplémentaire

Valeurs – Moins 36% ou suppression

Multifonctionnalité – Désignation (origine et méthodes de production)

– Bien-être des animaux

La Suisse est membre de l’OMC depuis le 1er juillet 1995 En 2000, elle accomplit la dernière étape de l’exécution de ses engagements

Les obligations OMC concernant l’accès au marché et le soutien interne ont pu être respectées Les réductions des droits de douane et les contingents tarifaires convenus n ’ont pas perturbé le marché suisse A la suite de la réforme de la politique agricole et de la séparation de la politique des prix de celle des revenus qui en découle, le soutien suisse lié au produit a subi une réduction supplémentaire et se montait encore, selon la notification à l’OMC, à 2,8 milliards de francs Il est ainsi inférieur à la limite fixée par l’OMC (1995: 5,3 milliards de francs, dès 2000: 4,3 milliards de francs) Par contre, le plafond OMC concernant les subventions à l’exportation pour les produits transformés (loi sur le régime d'importation et d'exportation des produits agricoles transformés «Schoggigesetz») a été légèrement dépassé en 1999; il a néanmoins été possible d’avoir recours aux moyens non utilisés les années précédentes

■ Et après?

Seattle

Les ministres de l’économie des pays membres de l’OMC se sont rencontrés à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 pour décider des objectifs, de l’agenda et de la structure d’un nouveau cycle OMC Les 135 membres de l’organisation n ’ont cependant pu se mettre d’accord sur un cycle de négociations complet La plupart d’entre eux, notamment les principaux pays industrialisés, continuent néanmoins à souhaiter un tel cycle La Suisse y voit elle aussi une chance de prendre en compte les exigences diverses des pays membres et d’atteindre un résultat global qui se révèle positif pour tous

Pour le moment, on ne peut pas encore dire si le prochain cycle de négociations aura lieu et, le cas échéant, à quel moment Même si Seattle a retardé le processus, il ne l’a toutefois pas stoppé

En vertu de la clause de poursuite du processus de réforme (art 20) figurant dans l’Accord agricole de l’OMC, les travaux préparatoires d’un nouveau cycle ont commencé à Genève Lors des premières séances spéciales du Comité agricole (mars, juin et septembre 2000), les délégations ont esquissé leurs points de vue concernant les quatre domaines de négociation: soutien dans le pays, accès au marché, subventions à l’exportation et ce qu’il est convenu d’appeler les «considérations autres que d'ordre commercial» Les membres de l’OMC disposent d’assez de temps, jusqu’à la fin de l’année, pour présenter leurs propositions de négociation. Le Conseil fédéral définira un mandat de négociation approprié Les milieux intéressés seront consultés en temps voulu

■ Examen d’autres réformes

A l’instar de tous les autres membres de l’OMC, la Suisse est disposée à examiner des réformes supplémentaires dans les disciplines traditionnelles (accès au marché, soutien du pays, subventions à l’exportation) en vertu de ses engagements et dans le cadre de l’article 20 de l’accord, lequel prescrit explicitement que l’on tienne aussi compte des «considérations autres que d’ordre commercial»

L’avantage de telles réformes convenues au plan mondial réside dans le fait que les marchés exportateurs deviennent accessibles à nos produits agricoles et que les perturbations des marchés internationaux causées par des subventions à l’exportation étatiques diminuent En outre, les indications de provenance géographiques – instrument important pour les spécialités suisses – peuvent être mieux protégées

Pour ce qui a trait à l’accès au marché, un relèvement des contingents tarifaires rendrait plus difficile le maintien des volumes de production de l’agriculture suisse C’est pourquoi il importe de viser un niveau de protection raisonnable dans les cas où cela est possible, par exemple au moyen d'un régime de taxes douanières uniques. Il convient d’étudier, également dans le cadre du mandat de négociation, dans quelle mesure on pourrait ou devrait étendre aux autres produits agricoles le système des prix-seuils appliqué aux aliments pour animaux Si l’on envisage des réductions supplémentaires des droits de douane, une distinction doit être faite entre les produits sensibles et non sensibles La clause de protection spéciale pour l’agriculture doit être maintenue, ce qui n ’empêche pas de rechercher des adaptations judicieuses

«Clause de protection spéciale»

Elle peut être appliquée de manière autonome lorsque les quantités importées dépassent un certain seuil ou que le prix à l’importation est tombé au-dessous d’un certain niveau. Dans les deux cas, des droits de douane supplémentaires peuvent être perçus sans que les pays exportateurs puissent exiger des compensations pour des raisons tenant à la politique commerciale

C’est au cours du deuxième semestre 1999 que la Suisse a fait usage pour la première fois de la clause de protection liée aux prix (cf ch 2 1 1)

Compte tenu des réformes agricoles qu ’elle a amorcées, la Suisse dispose d’une certaine marge de manoeuvre pour procéder à d’autres adaptations de son soutien interne Il n ’est toutefois pas toujours facile de faire la distinction entre les paiements directs indépendants de la production – qui, en tant que mesures «Green-Box» ne doivent pas être réduits – et les autres mesures de soutien liées aux produits. Des travaux sont actuellement en cours dans le cadre de l’OCDE pour permettre une classification plus claire des mesures «Green-Box» Ces dernières doivent être ciblées, efficientes et transparentes, et ne sauraient provoquer de distorsions de la production ou du commerce Cependant, il importe que les pays puissent continuer à décider de manière autonome du montant absolu des moyens financiers engagés dans cette catégorie

En matière de subventions à l’exportation, une réduction supplémentaire est indiquée aussi sous l’angle d’une approche générale Pour la Suisse, ce serait toutefois un avantage si elle pouvait y renoncer pour les produits transformés L’Accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’UE prévoit une suppression échelonnée des subventions à l’exportation dans le domaine du fromage Il importe de ne pas perdre de vue de tels développements et de défendre activement, à l’OMC aussi, les intérêts des exportations de la Suisse tant dans le domaine susmentionné que dans d’autres. En plus des subventions à l’exportation au sens classique du terme, les crédits à l’exportation et d’autres formes de subventionnement direct et indirect devraient être inclus dans les négociations Mentionnons dans cet ordre d’idées la décision de la Conférence des ministres de l’OCDE de janvier 2000, d’intégrer aussi les crédits à l’exportation de produits agricoles dans l’accord sur les crédits à l’exportation de l’OCDE et de conclure les négociations concrètes sur les modalités si possible pour la fin 2000 au plus tard Au sein de l’OMC, il convient d’obliger tous les pays à limiter ou à supprimer les aides à l’exportation de toute nature.

■ Mieux ancrer la multifonctionnalité au plan international

En matière de «considérations autres que commerciales», la Suisse s ’ engage en faveur de l’amélioration du droit international pour la préservation d’une agriculture multifonctionnelle Dans la première phase des travaux, elle a participé activement au processus de préparation des négociations et à la concrétisation du concept de multifonctionnalité Une plate-forme commune à cet effet a été créée avec l’UE, le Japon, la Norvège, la Corée et l’Ile Maurice Elle bénéficie du soutien de quelque 40 pays Au plan de la concrétisation, les mesures «Green-Box» ont la priorité pour la Suisse Dans d’autres domaines touchant à l’agriculture, la Suisse recherche en outre, afin de bien informer les consommateurs, une amélioration de la protection des indications de provenance géographiques de même qu ’ une clarification de la base légale pour la déclaration de provenance et les méthodes de production Il y a lieu de signaler que, pour les membres de l’OMC, la protection des indications géographiques constitue déjà une obligation découlant de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) Au sein du Conseil ADPIC, deux questions sont actuellement traitées: celle de la concrétisation d’un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux, pour lesquels une protection additionnelle doit être garantie et celle de l’extension de la protection additionnelle aux produits autres que les vins et les spiritueux Il va sans dire que la seconde question est du plus grand intérêt pour la Suisse, qui entend protéger ses fromages et ses produits traditionnels non seulement dans l’UE, mais aussi au niveau mondial.

Accords de libre-échange et agriculture

L’Association européenne de libre-échange (AELE), qui regroupe actuellement quatre pays membres (la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), a conclu depuis le début des années 1990 une série d’accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers Ces accords de libre-échange se fixent pour objectif de procurer à l’économie suisse des conditions d’accès aux marchés comparables à celles qui sont réservées à ses principaux concurrents, surtout européens Ces accords préférentiels sont aujourd’hui au nombre de quinze, dont quatorze sont en vigueur. La plupart ont été conclus avec les Etats d’Europe centrale et orientale (11), les autres avec les pays méditerranéens (4) L’accord conclu avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) est entré en vigueur le 1er juillet 1999, celui avec le Maroc le 1er décembre de la même année En juin 2000, l’AELE a également signé un accord de libre-échange avec la Macédoine

L’AELE mène à l’heure actuelle des négociations avec plusieurs pays: Canada, Mexique, Chypre, Egypte, Jordanie et Tunisie Elle a d’ores et déjà décidé d’engager des négociations avec le Chili et l’Afrique du Sud; des pourparlers avec d’autres pays sont également prévus

■ Intégration de l’agriculture

Ces accords couvrent les produits industriels, la plupart des produits agricoles transformés, les produits de la pêche et autres produits de la mer Les produits agricoles de base figurant aux chapitres 1 à 24 du tarif douanier ne sont pas couverts par les accords. Ils font l’objet d’arrangements bilatéraux distincts conclus à titre individuel entre des pays de l’AELE et le pays tiers concerné; ils entrent en vigueur parallèlement à l’ALE Ceci est dû au fait que chaque pays de l’AELE mène sa propre politique agricole et qu’il n ’existe pas de libre-échange pour les produits agricoles en son sein Même si d’un point de vue formel, l’agriculture ne tombe pas sous le coup de ces accords de libre-échange, on peut cependant dire qu ’elle en fait partie intégrante sur le plan pratique pour des raisons politiques

Dans le domaine agricole, les concessions octroyées par la Suisse se sont limitées jusqu’ici à des produits ne compromettant en rien les objectifs de notre politique agricole Au cours des dernières années, la ligne suivie par notre pays a consisté à accepter des demandes de concessions dans la mesure où il s ’agissait de concessions déjà accordées antérieurement à d’autres pays, la Suisse étant cependant prête à entrer en matière sur de nouvelles concessions si ces dernières devaient se révéler déterminantes pour le succès ou l’échec de la négociation, sans toutefois mettre en péril notre politique agricole Jusqu’ici, cette stratégie a dans l’ensemble bien fonctionné. Cependant, certains pays avec lesquels l’AELE envisage d’entamer des négociations sur des accords de libre-échange ont un intérêt particulier à pouvoir exporter leurs produits agricoles L’explication réside entre autres dans le fait que l’UE leur a accordé de sérieux avantages dans le domaine agricole. La Suisse doit donc s ’attendre à ce que, à l’avenir, on exige d’elle davantage de concessions pour les produits agricoles en contrepartie du libre accès au marché pour ses produits industriels Il s ’agira par conséquent pour elle d’obtenir un résultat optimal et équilibré dans ces négociations en évitant toute décision à même d’affecter de manière négative le processus de réforme agricole interne.

■ Résultats des arrangements avec l’OLP et le Maroc

L’arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l’OLP, entré en vigueur le 1er juillet 1999, prévoit l’octroi par la Suisse de concessions tarifaires en particulier pour les fleurs coupées, certains fruits et légumes Les concessions de l’Autorité palestinienne à la Suisse portent, quant à elles, sur des produits laitiers et certains produits agricoles transformés

Pour ce qui est de l’arrangement conclu avec le Maroc, entré en vigueur le 1er décembre 1999, les concessions octroyées par notre pays consistent en la diminution ou l’élimination de droits de douane sur des produits agricoles particulièrement importants pour le Maroc En contrepartie, la Suisse s ’est vu octroyer des concessions notamment dans les domaines des fromages, des graisses et huiles et des poudres de fruits

■ La situation est meilleure qu’il y a trente ans

Alimentation mondiale et FAO

En trente ans, le nombre de personnes sous-alimentées ou souffrant de la famine dans les pays en développement a baissé de 920 millions à environ 800 millions. Pendant ce même laps de temps, la population mondiale s ’est accrue de 2,3 à 6 milliards d’êtres humains

L’amélioration de la situation alimentaire mondiale résulte des efforts déployés par les pays en développement eux-mêmes, conjugués avec les prestations internationales en matière de développement C’est en grande partie l’utilisation de meilleures techniques agricoles qui a permis un accroissement annuel de 3,3% des rendements agricoles dans les pays en développement entre 1970 et 1990 S’y ajoute une croissance démographique moindre dans ces pays également, soit 1,7% par an. L’augmentation de la production s ’est cependant heurtée à des limites au cours des années nonante, pour ne plus représenter que 2,6% Si l’on inclut les pays industrialisés, cette augmentation n ’est plus que de 1,8%.

En voici les motifs: – les ressources naturelles ont été utilisées sans le respect nécessaire de l’environnement, et le principe d’un développement agricole et rural durable a été négligé pendant de longues années, ce qui rend plus difficiles aujourd’hui les progrès en matière de productivité;

– les pauvres absolus, au nombre de 1,2 milliard de personnes en 1999, disposaient de moins d’un dollar par jour et ne disposaient ainsi pas du pouvoir d’achat nécessaire pour l’acquisition de denrées alimentaires;

– une multitude de catastrophes naturelles ou induites par l’homme, de guerres et de conflits ont restreint d’autant l’offre et la demande de denrées alimentaires dans les régions concernées;

– en Afrique subsaharienne, l’augmentation de la productivité agricole (3,0%) reste toujours inférieure à la croissance démographique (3,2%)

La faim dans le monde

1 Tendance extrapolée

2 But du sommet de la FAO de novembre 1996 sur l’alimentation mondiale

Sources: UNFPA, FAO

Tableaux 47–48, pages A56–A57

■ Sommet alimentaire mondial de 1996 à Rome

Pour qu’il n ’ y ait plus de famine parmi une population mondiale estimée à 8,5 milliards en 2025, la production agricole devrait être accrue de 75% par rapport à celle des années nonante Ce but ne pourra être atteint sans une solidarité mondiale C'est pourquoi nous avons l'obligation de multiplier les efforts visant à renforcer le secteur agricole dans le tiers monde et à préserver une agriculture productive en Suisse

Les progrès réalisés sur le plan de l’alimentation mondiale, notamment en chiffres relatifs, ne sauraient faire perdre de vue qu ’ un habitant sur sept continue de souffrir de la faim ou d’être sous-alimenté Dans les années nonante, le nombre de victimes de la famine menaçait de stagner à un niveau élevé, d’où le sommet mondial convoqué par la FAO en 1996. Les présidents et représentants gouvernementaux de 186 pays ont approuvé un plan d’intervention et la déclaration de Rome Le but: réduire de moitié d’ici l’an 2015 le nombre de personnes souffrant de la faim ou sous-alimentées

La Suisse s ’est engagée en faveur de quatre éléments-clés lors de la formulation du plan, éléments qui revêtent aussi un importance particulière pour la mise en application:

– nécessité d’une bonne gestion gouvernementale;

– politique agricole multifonctionnelle servant des objectifs divers;

– mode de production durable;

– droit de co-décision démocratique, surtout pour les femmes

On constate, quatre ans après le sommet, que la communauté mondiale est toujours très éloignée de la voie conduisant à l’objectif fixé en 1996 Le nombre de victimes de la famine, qu’il est prévu de ramener à 400 millions d’ici 2015, n ’est pas sensiblement descendu en dessous de la barre des 800 millions en 1999

En voici les raisons principales:

– en dépit d’un accroissement global de la production alimentaire, la pauvreté absolue a continué de s’étendre parmi de larges couches de la population;

– les efforts entrepris par les pays concernés et les Etats donateurs sont insuffisants pour atteindre les objectifs fixés; les investisseurs sont réticents lorsqu’il s ’agit de favoriser le développement agricole dans les pays les plus pauvres;

– les catastrophes dues à des causes naturelles et aux interventions des hommes ont doublé au cours des vingt dernières années; plus de la moitié des populations sousalimentées sont durement touchées par des guerres, des conflits armés et des catastrophes écologiques;

au cours des dernières années, les crises économiques et financières survenues en Russie et divers pays asiatiques ont réduit à néant les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté et la faim

■ FAO: organisation spéciale de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture

La FAO a été fondée le 16 octobre 1945 avec les buts suivants:

contribuer à élever le niveau de vie dans le monde, à améliorer la situation alimentaire et à vaincre la famine et la sous-alimentation;

améliorer l’efficience de la production et la distribution des produits agricoles;

– créer des conditions de vie favorables pour la population rurale;

– promouvoir le développement économique mondial

Font partie des tâches normatives de la FAO:

– la collecte, l’évaluation et la diffusion d’informations statistiques, économiques et scientifiques pour développer l’agriculture et les économies forestière et alimentaire dans le monde (www fao org);

– la mise au point de bases de décision pour un développement agricole mondial, régional et national, conjointement avec les Etats membres et d’autres organisations internationales;

le développement de stratégies agricoles et alimentaires, surtout dans les pays en développement, compte tenu de la durabilité et de la protection des ressources naturelles

Tâches opérationnelles de la FAO:

– exécution de programmes et de projets de développement au moyen du budget ordinaire ou avec le financement de la Banque mondiale, des pays donateurs ou d’autres institutions;

– participation aux mesures d’aide alimentaire dans le cadre du Programme alimentaire mondial de la FAO/ONU;

l’instauration d’un programme spécial pour la sécurité alimentaire dans les pays en développement à faibles revenus, importateurs de produits alimentaires

■ Accords d’une importance particulière pour l’agriculture

La Suisse est membre depuis 1947 de cette organisation spéciale de l’ONU. Le secrétariat suisse de la FAO à l’OFAG est le service de la Confédération responsable de la coordination envers la FAO à Rome Il assume aussi les travaux de secrétariat du comité FAO suisse qui, élu par le Conseil fédéral, est compétent en matière de suivi et de concrétisation du plan d’intervention du sommet alimentaire mondial

Le comité FAO est une commission consultative extra-parlementaire pour toutes les questions relatives à la FAO et à l’alimentation mondiale Il se compose de représentants de diverses organisations non gouvernementales actives dans les domaines du développement, de l’économie et de la science

La Suisse verse une participation annuelle aux dépenses de la FAO. La cotisation est calculée sur la base d’une clé décidée par l’assemblée générale de l’ONU pour une période de deux ans En ce qui concerne 2000/01, la Suisse participe au budget à raison de 1,2%, soit quelque 6 millions de francs. Elle contribue par ailleurs à des projets de développement et à des programmes destinés à améliorer la sécurité alimentaire dans le cadre de sa coopération au développement

Accords internationaux dans le domaine du développement durable et de l’environnement

Le développement galopant de la démographie et de l’économie mondiales a entraîné une «consommation» de l’environnement toujours plus forte depuis ces cinquante dernières années Dès les années septante, on s ’est rendu compte que les grands problèmes environnementaux appelaient une solution internationale La première conférence mondiale sur l’environnement a eu lieu à Stockholm en 1972, donnant lieu au premier débat d’envergure en la matière. Le deuxième sommet de 1992 à Rio a démontré qu’il ne saurait y avoir de protection de l’environnement sans progrès social et sans efficience économique Ecologie, économie et aspect social constituent les trois piliers d’un développement durable. Un programme d’action en matière de développement et d’environnement a été adopté à l’issue de la Conférence de Rio Il demande aux gouvernements d’élaborer des stratégies pour un développement durable Divers autres accords sur l’environnement ont été signés au cours des dernières années

Agenda 21;

– Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (International Undertaking on Plant Genetic Resources);

– Convention des Nations Unies sur la diversité biologique;

– Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;

Convention sur les pollutions de l’air transfrontalières;

– Protocole de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone;

– Convention sur la protection des Alpes;

Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe;

– Convention relative à la protection de l’environnement maritime de l’Atlantique du nord-est

■ La FAO et la Suisse

■ Engagement international et Convention sur la diversité biologique: aspects agricoles

Toutes ces conventions internationales n ’ont pas la même importance pour le secteur de l’agriculture Sont les plus importants les engagements qui découlent de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (International Undertaking on Plant Genetic Resources), de la Convention sur la diversité biologique (Convention on Biological Diversity;CBD) et de la Convention sur les changements climatiques (Framework Convention on Climate Change; FCCC)

La diversité génétique joue un rôle important pour assurer à long terme l’approvisionnement alimentaire de la population A la fin des années septante, les efforts visant à conserver les ressources phytogénétiques ont été intensifiés aux niveaux national et international. Lors de sa 22e conférence en 1983, la FAO a adopté un programme global pour la conservation et l’utilisation durable desdites ressources dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture En fait partie un engagement international non contraignant (International Undertaking) qui a pour but d’assurer le libre accès aux échanges d’information en la matière

Les pays membres de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ont adopté la Convention sur la diversité biologique en mai 1992 à Nairobi. Celle-ci couvre tous les aspects de la diversité biologique (diversité génétique, diversité des espèces, diversité des écosystèmes) et constitue une parade internationale à son appauvrissement Conformément à l’article 1 de la convention, les Etats contractants s ’engagent à mettre en oeuvre les objectifs suivants:

– maintien de la diversité biologique;

– utilisation durable de ses composantes;

partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques

Les Etats contractants sont par ailleurs incités à:

– renforcer la collaboration internationale;

– mettre en oeuvre les objectifs de la Convention sur la biodiversité dans des stratégies, des politiques et des plans nationaux (politiques sectorielles comprises);

– prendre des mesures économiquement et socialement rationelles incitant à maintenir et à utiliser durablement la diversité biologique;

– encourager le savoir-faire scientifique et technique;

– contribuer à l’information et à la sensibilisation du public

■ Droits des agriculteurs et Benefit Sharing

Dans le domaine des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la Convention sur la diversité biologique reconnaît un rôle de leader à la FAO L’engagement international en la matière tend à devenir l’élément central d’une agriculture durable. L’engagement en vigueur jusqu’ici est un accord passé entre les milieux intéressés de la production végétale et de la recherche, alors que le nouvel objet des négociations s ’alignera sur les préoccupations de la Convention sur la diversité biologique et sera un protocole de force obligatoire Le schéma représente les principaux objets des nouvelles négociations

Comparaison entre l'engagement actuel et le nouvel engagement

Nouvel engagement

Accès aux ressources phytogénétiques

Engagement actuel

– Banques génétiques

– Recherche agronomique

– Accès au matériel des banques génétiques

– Réseau d'information

– Financement

Partage des bénéfices

Droits des agriculteurs

Utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l'exploitation

Coûts et financement des nouvelles tâches

En reconnaissant les droits des agriculteurs (Farmers Rights), on entend valoriser les prestations actuelles et futures de l’agriculture pour le maintien et le développement des ressources génétiques au profit de la collectivité Les systèmes de production agricole se concentrent, en effet, de plus en plus sur les prestations rétribuées par le marché Sans interventions directes ou subsidiaires de l’Etat, on risque un jour de voir disparaître peu à peu les prestations sans valeur marchande, telles que la culture de variétés rares ou l’élevage d’anciennes races d’animaux de rente

La notion de «partage des bénéfices» (Benefit Sharing) décrit la répartition des avantages liés à l’utilisation commerciale ou autre des ressources génétiques Une telle utilisation n ’est possible que parce que les agriculteurs sélectionnent des plantes depuis des générations et qu’ils ont, ce faisant, conservé et transmis les connaissances relatives aux propriétés et aux diverses utilisations des plantes et des animaux

Lors de la cinquième conférence qui a réuni en juin 2000, à Nairobi, les Etats contractants de la Convention sur la diversité biologique, les délégués ont entre autres traité de l’accès aux ressources génétiques, de la répartition équitable des avantages liés à l’utilisation de ces ressources (benefit sharing) et de la protection des acquis traditionnels

Il ressort des négociations que le niveau des connaissances concernant l’état et l’évolution de la biodiversité dans l’alimentation et l’agriculture est encore très divers Le savoir interdisciplinaire est lacunaire, les causes de l’appauvrissement de la diversité biologique sont peu claires et les indicateurs d’appréciation généraux font défaut C’est pour supprimer ces incertitudes qu ’ un programme de travail a été élaboré; il contribuera à résoudre les questions suivantes:

– dégager les interventions nécessaires;

– identifier les politiques permettant de concrétiser la Convention sur la diversité biologique;

– intensifier l’acquisition de connaissances et leur transfert

Le Protocole sur la sécurité biologique (Biosafety) a été soumis à la conférence pour signature Il règle le commerce interétatique d’organismes génétiquement modifiés

L’étroite collaboration avec la FAO a été confirmée au niveau institutionnel Il a été demandé à l’organisation d’achever aussi vite que possible l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques. La conférence a par ailleurs décidé de demander à l’OMC un statut d’observateur au sein du comité agricole, et cela notamment parce qu’il existe des rapports étroits entre l’OMC et la Convention sur la diversité biologique Ainsi, la première reconnaît la grande portée de diverses décisions de la convention, telles que celles qui concernent la biodiversité agricole, les plantes étrangères risquant de menacer les écosystèmes indigènes, les habitats naturels ou la flore, ou encore celle qui a trait au droit de la propriété intellectuelle, ces décisions pouvant toutes exercer des effets sur les règles commerciales

■ Résultats de la cinquième conférence des Etats contractants dans le secteur agricole

■ Convention-cadre sur le climat: aspects agricoles

La Convention sur le climat entend freiner la hausse des températures moyennes à la surface de la terre En tant qu ’objectif final, elle vise la stabilisation des concentrations, dans l’atmosphère, de gaz à effet de serre à un niveau excluant une détérioration dangereuse du climat par l’homme. Ce niveau devrait être atteint dans un laps de temps qui permette aux écosystèmes de s ’adapter naturellement aux changements climatiques, de manière à ne pas mettre en danger la production alimentaire et à poursuivre durablement le développement économique Le Protocole de Kyoto a fixé des objectifs légalement contraignants et un calendrier pour la réduction des émissions La Suisse s ’est engagée à cette occasion à réduire ses émissions de 8% d’ici à 2012 par rapport à l’année 1990, un engagement auquel elle se doit de donner suite globalement L’agriculture devra, elle aussi, apporter sa contribution

En ce qui concerne le Protocole de Kyoto, il s ’agit essentiellement de réduire les émissions imputables aux processus de combustion Le texte permet de respecter ces engagements non seulement par une réduction des émissions, mais aussi par l’utilisation du phénomène puits On entend par là un processus par lequel un gaz à effet de serre est extrait de l’atmosphère et fixé pendant un certain laps de temps Or l’homme peut, par des activités ciblées, créer de telles possibilités: reforestations et modes d’exploitation agricole ménageant le sol Les Etats ont pu déposer leurs suggestions au secrétariat de la Convention sur le climat jusqu’au 1er août 2000, une chance que la Suisse a saisie. La suite des négociations montrera dans quelle mesure ces interventions de l’homme peuvent être prises en considération dans le calcul des futurs inventaires

3.2 Comparaisons internationales

Après la seconde guerre mondiale, l’agriculture suisse a été largement mise à l'écart de la concurrence internationale Cette situation a changé dans les années nonante L’agriculture est de moins en moins à l’abri de la mondialisation de l’économie et de la société L’accord de l’OMC conclu en 1994 à Marrakech a fixé pour la première fois des règles pour le commerce de produits agricoles et a déclenché un processus conduisant à la réduction du protectionnisme dans ce domaine L’accord agricole signé suite aux négociations bilatérales avec l’UE apportera une nouvelle ouverture réciproque du marché pour divers produits

Dans cette situation, la question de la position internationale de notre agriculture se pose de plus en plus souvent Le présent chapitre y est tout particulièrement consacré Dans la première édition du rapport agricole, on compare, d’une part, les prix suisses à la production et à la consommation avec ceux pratiqués dans divers autres pays et, d’autre part, les marges suisses avec celles observées en Allemagne et aux Etats-Unis

Il est prévu de développer ce domaine dans les prochaines éditions Une étude comparative des coûts de production en Suisse et en Allemagne est en cours Ce projet vise à présenter les différences de coûts entre des groupes d’exploitations suisses représentatifs et le même type de groupes en Allemagne et à analyser les raisons de ces disparités Il s ’agit d’examiner notamment l’impact des prix et de la dimension ainsi que d’autres effets tels que la différence de prescriptions ou de grandeurs des parcelles.

■ Prix à la production

Comparaisons internationales de prix

A partir du marché suisse, nous établissons des comparaisons avec des marchés étrangers identiques, similaires ou importants. La position de l’agriculture suisse et sa compétitivité en matière de prix sur le plan international occupent ici l’avant-plan Par souci d’objectivité, les comparaisons internationales sont établies sur la même base pour une période prolongée

Il n ’est pas facile de procéder à des comparaisons internationales Le choix des produits, la disponibilité des chiffres, la pertinence des valeurs, les modes de production et de commercialisation différents ou les facteurs monétaires posent des problèmes C’est pourquoi il ne s ’agit pas là de valeurs absolues, mais des taux de variation enregistrés au fil du temps

Les recettes réalisées par les producteurs servent de base à la comparaison Elles sont pondérées selon la composition de la production finale en Suisse Le modèle de production suisse est ainsi transposé aux pays faisant l’objet de la comparaison On peut donc, par exemple, montrer la différence relative par rapport aux Etats-Unis en se référant pour notre agriculture aux recettes réalisées par les producteurs américains.

Les chiffres de l’UE portent sur les quatre pays voisins (UE-4) Les Pays-Bas et la Belgique sont en plus pris en compte dans les domaines des pommes de terre et des légumes, les volumes de production étant élevés dans ces deux pays (UE-6) Le calcul de la moyenne pour l’UE repose sur les parts de production des pays retenus à la production totale du groupe donné Les quatre, voire six pays, produisent entre 45 et 80% de la quantité totale produite par l’UE

Sources: USP, OFAG, Eurostat, U.S. Departement of Agriculture

Tableaux 42–43b, pages A51–A53

Entre les deux périodes sous observation, les prix à la production ont diminué en Suisse de 19%, soit une baisse semblable à celle enregistrée dans les pays de l’UE environnants Certes, cela peut paraître insuffisant dans la perspective d’un rapprochement du niveau des prix européen, mais dans l’absolu, le montant réalisé par unité en Suisse équivaut au double de celui réalisé dans l’Union Si nos paysans produisaient le même panier type que les agriculteurs des pays environnants, les prix obtenus par ceux-là équivaudraient à 53% des prix suisses dans les deux périodes La fourchette est cependant très large Ainsi, en 1999, les recettes provenant des pommes de terre ont été de 16% plus élevées en Italie qu ’ en Suisse

Les chiffres comparatifs relatifs à l’Autriche revêtent un intérêt tout particulier: ils permettent de confronter les situations d’avant et d’après l’adhésion à l’UE. Les recettes réalisées par les producteurs étaient en moyenne de 38% inférieures au niveau suisse en 1990/92; en 1997/99, cet écart s ’est élargi, passant à 52%

Une autre évolution peut être observée en référence aux Etats-Unis Les recettes des producteurs corrigées selon les taux de change ont augmenté globalement en raison du cours élevé du dollar (+4%); les recettes exprimées en monnaie nationale ont parfois également progressé, comme pour le lait cru (+10%) L’écart par rapport aux Etats-Unis s ’est ainsi réduit.

Aux fins de cette comparaison, les écarts de prix entre la Suisse et les pays considérés ont été déterminés selon le schéma de pondération de l’indice suisse des prix à la consommation Le schéma de la consommation suisse a été transposé aux autres pays Les différences concernant les parités de pouvoir d’achat et la situation des coûts n ’ont pas été prises en compte

Le groupe «UE-4» comprend les pays voisins, c ’est-à-dire l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche Faute d’alternative, les chiffres détaillés de la ville de Turin ont servi de référence pour l’Italie; c ’est malgré tout un bon indicateur de prix vu la proximité du marché suisse La Belgique a été prise en considération, en plus, dans le domaine des légumes (pommes de terre comprises) et lorsque les prix devant servir de référence n’étaient pas disponibles pour un ou plusieurs pays d’entre les quatre Etats précités Les prix à la consommation officiels n ’ont pas été disponibles pour les Pays-Bas Les prix minimaux (UE-min) et les prix maximaux (UE-max) constatés dans les quatre ou cinq pays de référence ont été regroupés dans les segments correspondants

■ Prix à la consommation

Tableaux 44–45, pages A54–A55

Evolution du prix à la consommation: Suisse en relation aux pays choisis

L’écart des prix par rapport à l’étranger n ’est pas aussi grand que dans le cas des prix à la production, notamment parce que les marchandises importées sont comprises dans les prix à la consommation

En Suisse, les prix à la consommation des produits retenus pour cette comparaison ont baissé de 4% D’un point de vue relatif, le recul est moindre que celui des prix à la production Dans l’absolu, la somme équivaut environ à celle des prix à la production puisque la part de l’agriculture dans la valeur de vente finale des denrées alimentaires s’élève en moyenne à 24% seulement (cf évolution de la marge du marché en Suisse, en Allemagne et aux USA) Autrement dit, la baisse des prix à la production a été plus ou moins répercutée sur les prix à la consommation La baisse se chiffre à 7% dans les pays de l’UE servant de référence, aussi bien pour les prix élevés que pour les prix bas L’écart entre la Suisse et les pays environnants est donc passé de 29 à 31%. Les variations à l’intérieur des pays observés sont toutefois très importantes Si l’on ne prend en considération que les maxima, le niveau des prix est comparable au niveau suisse, avant tout en raison des prix enregistrés à Turin et en Autriche. Certains produits, tels que le pain blanc, le sucre ou les oignons, sont même moins chers en Suisse que dans les pays de référence

Comme pour les prix à la production, l’écart des prix à la consommation a également diminué entre les Etats-Unis et la Suisse Pour le panier considéré, les prix ont augmenté de 13% aux Etats-Unis La différence par rapport à la Suisse est passée de 49 à 37%

■ Méthode pour le calcul de la marge du marché globale

Evolution de la marge du marché en Suisse, en Allemagne et aux USA

La plupart des produits agricoles ne passent pas du producteur (agriculteur) au consommateur dans leur forme d’origine Entre la production agricole et l’offre dans les magasins de vente de détail et les établissements de restauration, les produits voient leur valeur augmenter du fait du transport et du stockage, de même que de la préparation et de la transformation Les dépenses du consommateur en matière de denrées alimentaires contiennent ainsi deux composantes: la rémunération des produits agricoles «départ de la ferme» plus celle de la valeur ajoutée On a essayé, par le calcul ci-après, de déterminer l’étendue de ces deux composantes, d’un côté pour la Suisse, de l’autre pour l’Allemagne et les USA. Selon la composante prise en considération, on parle soit de part du producteur, soit de marge du marché La part du producteur (part de l’agriculture) consiste en les recettes de l’agriculture résultant de la vente des produits agricoles par rapport aux dépenses des consommateurs pour les denrées alimentaires qu’ils demandent Quant à la marge du marché, elle montre la part de la valeur ajoutée par rapport aux dépenses de consommation

Les considérations ci-après sont fondées sur une étude (Senti, König) effectuée sur mandat de l’OFAG.

Tout d’abord, on établit le prix à la production de chacun des produits agricoles entrant dans la consommation alimentaire suisse On déduit de la valeur totale de la production de l’agriculture suisse les revenus et les recettes de la vente des produits agricoles qui ne peuvent être imputés au domaine des denrées alimentaires (par exemple, revenu provenant de pensions pour la garde de chevaux ou recettes de la vente du tabac) ainsi que les exportations de denrées alimentaires.

Représentation des méthodes de calcul

Production finale de l'agriculture

moins valeur de la production des produits agricoles ne faisant pas partie des denrées alimentaires

moins valeur d'exportation des denrées alimentaires

Valeur de la production agricole

«Part du producteur»

Dépenses de consommation pour les denrées alimentaires

moins dépenses de cosommation pour les denrées alimentaires importées

Dépenses de consommation des résidants et des touristes pour les denrées alimentaires produites en Suisse

Source: Senti

■ Diminution de la part de l’agriculture aux dépenses de consommation entre 1988 et 1998

Dans une deuxième opération, on calcule la valeur de consommation des denrées alimentaires provenant de la production indigène Cette valeur se compose des dépenses pour les denrées alimentaires des ménages privés et des établissements de restauration (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ainsi que des dépenses pour les repas pris à l’extérieur Il convient d’ajouter aux dépenses de consommation des résidants celles des touristes séjournant dans notre pays Vu que le calcul repose uniquement sur les denrées alimentaires produites et consommées en Suisse, la valeur des denrées alimentaires importées doit être déduite des dépenses de consommation La comparaison entre la valeur de production et la valeur de consommation donne la part du fabricant et la marge du marché exprimées en % de la valeur de consommation

■ Evolution à long terme de la marge du marché

La valeur de production de l’agriculture représentait en 1988 un total de 8,5 milliards de francs avant de reculer jusqu’en 1998 pour s’établir à 6,5 milliards de francs. Les dépenses de consommation pour les produits agricoles suisses, ou pour les denrées alimentaires à la fabrication desquelles ils ont servi, ont augmenté au cours de la même période, passant de 22,8 à 27,2 milliards de francs. En 1988, la part de la valeur de production par rapport aux dépenses de consommation s’établissait à 37,6% Cette part s ’est régulièrement rétrécie dans les années suivantes et ne se montait plus qu’à 23,9% en 1998 Cette année-là, sur un franc de consommation, 24 ct sont revenus aux producteurs de produits agricoles de base

Les tendances à long terme de la marge du marché peuvent être articulées à l’aide de calculs antérieurs (Angehrn, Senti) qui englobent la période 1950 à 1989. Vu les différentes méthodes de calcul appliquées, il convient d’apporter certaines adaptations aux résultats du passé afin de garantir l’unité Abstraction faite de petites fluctuations, la part du producteur suit à long terme une courbe négative, une relation linéaire illustrant relativement bien cette évolution Sur la période observée, la part de l’agriculture aux dépenses de consommation annuelles a reculé en moyenne de 0 76 point pour-cent

Evolution à long terme de la marge du marché et de la part du producteur

■ Recul comparable de la part du producteur en Allemagne, aux USA et en Suisse

Les marges du secteur des denrées alimentaires sont mesurées depuis longtemps aussi bien en Allemagne (Wendt) qu ’ aux USA (United States Department of Agriculture) La comparaison avec l’étranger fournit les premiers points de référence à une interprétation du développement des marges suisses sur les denrées alimentaires Il s ’agit cependant de rester prudent dans la comparaison à cause des divergences des méthodes utilisées Les calculs en Allemagne et aux USA ne tiennent notamment pas compte de la consommation à l’extérieur du domicile La marge du marché étant particulièrement élevée lors des repas pris à l’extérieur, la part du producteur serait inférieure si les relevés allemands et américains englobaient ladite consommation

En 1988, les parts des recettes de la production agricole aux dépenses de consommation étaient très proches en Suisse et en Allemagne En règle générale, les recettes moindres de l’agriculture US s ’expliquent par les frais de transport élevés pour des raisons géographiques, les importantes prestations Convenience et les prix plus bas des produits à l’échelon agricole. Au cours de la décennie suivante, soit de 1988 à 1998, les parts des producteurs ont enregistré un recul quasiment parallèle dans les trois pays

■ Interprétation des résultats

Jusqu’en 1994, la part de l’agriculture en Suisse a enregistré un recul inférieur à celui de l’Allemagne, mais un peu supérieur à celui des USA, la part US se situant initialement à un niveau inférieur (effet de base) Dans les années suivantes, la part du producteur suisse a diminué davantage qu ’ en Allemagne et qu ’ aux USA

En dépit de méthodes de calcul différentes, on constate, aussi bien sur le plan de la structure que sur celui de l’évolution des dépenses de consommation pour les denrées alimentaires et leur répartition entre l’agriculture et les secteurs économiques en aval, une similitude dans les trois pays industrialisés pris en compte, similitude qui se caractérise par un niveau de vie semblable et des habitudes de consommation comparables

De 1988 à 1998, la part de l’agriculture pour chaque franc dépensé a passé en Suisse de quelque 38 ct. à 24 ct. L’une des causes directes de cette évolution réside dans la réorientation de la politique agricole helvétique, notamment dans le passage du système du soutien du revenu agricole par les prix à celui du soutien par les paiements directs. Les prix à la production ont reculé. La perte de revenu a été partiellement compensée par les paiements directs à l’agriculture En revanche, les prix à la consommation sont demeurés pour l’essentiel stables

Par contre, l’hypothèse fréquemment avancée selon laquelle l’augmentation de la marge du marché serait due aux dépenses accrues pour les repas pris au restaurant ne se confirme pas La part des repas à l’extérieur dans les dépenses de consommation est restée pratiquement constante de 1988 à 1998

La diminution de la part du producteur peut entre autres s ’expliquer par le changement des habitudes alimentaires La demande de viande et de produits carnés, de lait et de produits laitiers, à savoir de produits à part de valeur agricole supérieure à la moyenne, n ’ a cessé de régresser depuis des années De plus, les produits dont la part du producteur est réduite, prennent de l’importance Ce déplacement de la demande a fait baisser la part moyenne de l’agriculture

Source: Senti

Il s ’agit de prendre en compte le transport, le stockage, la conservation et la transformation comme éléments indispensables de la production de denrées alimentaires Etant donné la concentration accrue de la population dans les agglomérations, on ne saurait envisager de distribution des denrées alimentaires par les grossistes ou les détaillants sans transport et commerce professionnels Le changement des habitudes de consommation, le souhait de disposer toute l’année d’une offre de produits frais, la demande en hausse pour les denrées alimentaires transformées ou prêtes à servir ainsi que pour les prestations Convenience, entraînent une transformation accrue Le commerce intermédiaire décelant les créneaux du marché, il s ’ensuit généralement une augmentation de la demande de denrées alimentaires ou de produits agricoles Il importe en outre de tenir compte, dans l’interprétation des marges, de la corrélation entre les résultats des dernières années et l’évolution à long terme ainsi que de leur harmonisation avec les expériences acquises à l’étranger

Les calculs ne font apparaître que les évolutions, non pas les causes. Les résultats ne révèlent notamment rien de la justification économique et adéquate des parts incombant aux secteurs de la fabrication et de la transformation Pour en savoir davantage, d’autres analyses s ’avèrent indispensables

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Marchés

Tableau 1

Surface agricole utile d'après l'affectation

Lait et produits laitiers: USP (1990– 98), dès 1999 TSM

Proviande

GalloSuisse

plantes sarclées et oléagineux: USP toutes les quantités 1999 provisoires

Fruit-Union Suisse

Tableau 5

Mise en valeur de la récolte de la production végétale

1 Mise en valeur de céréales panifiables par année civile

2 Les chiffres y relatifs ne seront donc disponibles qu ' en 2001

3 Variation 90/92–97/98

panifiables: OFAG

Pommes de terre: Régie fédérale des alcools, swisspatat

Fruits à cidre: OFAG;

Spiritueux: Régie fédérale des alcools, Berne

Légumes destinés à la transformation: Centrale suisse de la culture maraîchère

Tableau 8

Consommation par habitant

Tableau 9

Prix à la production

volaille, oeufs: USP (prix PV du bétail de boucherie convertis en prix PM à l'aide des facteurs de rendement)

Tableau 10

Prix à la consommation

Tableau 11

Taux d’auto-approvisionnement

1 Produits de meunerie et blé germé sur pied compris, mais sans les tourteaux; les modifications des réserves ne sont pas prises en considération

2 Blé dur, avoine, orge, maïs et riz compris

3 Pommes, poires, cerises, prunes et pruneaux, abricots et pêches

4 Part de la production suisse dans le poids de la viande prête à la vente et des produits carnés

5 Viande chevaline et caprine, lapins, gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

6 Energie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises

7 Sans les produits animaux à base d’aliments pour animaux importés

8 Valeur calculée aux prix aux producteurs pour la production suisse et les importations aux prix selon la statistique commerciale (franco frontière non dédouanés)

Source: USP

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Résultats économiques

Tableau 12

Production finale de l'agriculture aux prix courants, en 1000 fr

1 Si la TVA perçue sur les ventes de produits agricoles n 'est pas égale aux taxes versées sur les achats de consommation intermédiaire et les biens d'investissements, la différence est compensée dans les comptes économiques de l'agriculture Lorsque le montant perçu est supérieur à celui qui a été payé, on obtient une surcompensation, qui est considérée comme une recette supplémentaire Jusqu'à présent, on a cependant toujours enregistré une sous-compensation en Suisse

2 Installations fixes incluses

3 Chiffres provisoires état 23 12 1999

4 Estimation, état 23 12 1999

5 Estimation, état 23 08 2000

Source: USP

Tableau 14

Résultats d’exploitation: toutes les régions

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 15

Résultats d’exploitation: région de plaine*

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 16

Résultats d’exploitation: région des collines*

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines: zone des collines et zone de montagne I

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 17

Résultats d’exploitation: région de montagne*

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne: zones de montagne II à IV

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 18a

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations*

– 1997/99

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie de la FAT «FAT99p» (cf annexe: «Procédés et méthodes»)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 18b

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 1997/99

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie de la FAT «FAT99» (cf annexe: «Procédés et méthodes»)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 19

Résultats d'exploitation par quartile: toutes les régions – 1997/99

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 20

Résultats d'exploitation par quartile: région de plaine* – 1997/99

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 21

Résultats d'exploitation par quartile: région des collines* – 1997/99

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines: zone des collines et zone de montagne I

Source: dépouillement centralisé, FAT

Tableau 22

Résultats d'exploitation par quartile: région de montagne* – 1997/99

1 Taux d'intérêt moyen des obligations de la Confédération (1996: 4 00%; 1997: 3 40%; 1998: 2 81%; 1999: 3 02%)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), déduction faite des subventions et des désinvestissements

3 Formation de capital propre (sans prestations propres), plus amortissements, plus/moins changements stocks et actif bétail

4 Rapport entre cash flow et total des investissements

5 Part d’exploitations avec cash flow > total des investissements

6 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre positive

7 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre positive

8 Part de capitaux étrangers <50% et formation de capital propre négative

9 Part de capitaux étrangers >50% et formation de capital propre négative

10 Rapport entre revenu de l'exploitation et main-d'oeuvre de l'exploitation

11 Rapport entre revenu de l'exploitation et surface agricole utile

12 Rapport entre revenu de l'exploitation et actifs totaux

13 Rapport entre (service de la dette plus bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et actifs de l'exploitation

14 Rapport entre (bénéfice/pertes calculés plus intérêts sur le capital propre) et capital propre de l’exploitation

15 Rapport entre (revenu agricole moins intérêts sur le capital propre) et unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne: zones de montagne II à IV

Source: dépouillement centralisé, FAT

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Dépenses de la Confédération

Dépenses Production et ventes

Tableau 23

Promotion des ventes: répartition des fonds pour 2000

Tableau 24

Dépenses en économie laitière – 1999

Tableau 25

Dépenses en économie animale – 1999

Tableau 26

Dépenses pour la production végétale – 1999

Dépenses Paiements directs

Tableau 27a

Paiements directs généraux – 1999

Tableau 27b

Paiements directs généraux – 1999

Tableau 28a

Contributions écologiques – 1999

Tableau 28b

Contributions écologiques – 1999

Tableau 29a

Contributions pour la compensation écologique – 1999

Tableau 29b

Contributions pour la compensation écologique – 1999

Tableau 29c

Contributions pour la compensation écologique – 1999

Tableau 29d

Contributions pour la compensation écologique – 1999

Source: OFAG

Tableau 30

Contributions pour la production extensive de céréales et de colza – 1999

Tableau 31

Contributions pour la garde particulièrement respectueuse des animaux – 1999

Tableau 32a

Contributions d'estivage – 1999

Tableau 32b

Contributions d'estivage – 1999

Tableau 33a

Paiements directs au niveau des exploitations 1: selon la zone et la classe de grandeur – 1999

1 Les résultats se basent sur les données du dépouillement centralisé de la FAT

2 Contributions d'estivage, contributions à la culture, anciennes contributions aux détenteurs de vaches, ancienne contribution à l'exploitation selon art 31a LAgr, anciennes contributions pour PI, contributions écologiques cantonales et privées

Tableau 33b

Paiements directs au niveau des exploitations1 et la classe de grandeur – 1999

1 Les résultats se basent sur les données du dépouillement centralisé de la FAT

2 Contributions d'estivage, contributions à la culture, anciennes contributions aux détenteurs de vaches, ancienne contribution à l'exploitation selon art 31a LAgr, anciennes contributions pour PI, contributions écologiques cantonales et privées

Tableau 33c

Paiements directs au niveau des exploitations1: selon la zone et la classe de grandeur – 1999

1 Les résultats se basent sur les données du dépouillement centralisé de la FAT

2 Contributions d'estivage, contributions à la culture, anciennes contributions aux détenteurs de vaches, ancienne contribution à l'exploitation selon art 31a LAgr, anciennes contributions pour PI, contributions écologiques cantonales et privées

FAT

Tableau 34

Paiements directs au niveau des exploitations1: selon la région – 1999

Dépenses Amélioration des bases de production

Tableau 35

Montants versés aux cantons – 1999

Tableau 36

Contributions pour des projets approuvés, par mesure et par région – 1999

Tableau 37

Crédits d'investissements approuvés par les cantons – 1999

Tableau 38

Crédits d'investissements ventilés selon les catégories de mesures – 1999 (sans les crédits de construction)

Tableau 39

Prêts au titre de l'aide aux exploitations approuvés par les cantons – 1999 (parts de la Confédération et des cantons)

Tableau 40

Dépenses pour l’élevage – 1999

1 Le total ne correspond pas aux chiffres individuels, car Pro Specie Rara gère plusieurs espèces animales

le Compte d Etat 1999 sert de base à la répartition des moyens financiers pour les différents domaines C'est ainsi que les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre et des fruits ou celles de l'Administration des blés de 1990/92 ont été englobées dans les dépenses de l OFAG, alors qu à l époque, les comptes étaient encore séparés Les chiffres de 1990/92 ainsi que de 1997 et 1998 ne coïncident donc pas avec les données du Compte d'Etat L augmentation des dépenses administratives, notamment après 1997, s explique par des dépenses pour des évaluations externes et des prestations à la caisse de pensions

Sources: Compte d Etat, OFAG

■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Aspects internationaux

Sources: OFAG USP Eurostat U S Department of Agriculture

Tableau 42

Prix à la production des produits animaux Suisse - divers pays

1 UE-4 comprend les pays voisins Allemagne (D) France (F) Italie (I) et Autriche (A)

Prix à la production des produits végétaux Suisse - divers pays

Tableau 43a

1 UE-4 comprend les pays voisins Allemagne (D), France (F), Italie (I) et Autriche (A)

2 UE-4 plus Pays-Bas (NL) et Belgique (B)

Tableau 43b

Prix à la production des produits végétaux Suisse - divers pays

Tableau 44

Prix à la consommation des produits animaux Suisse - divers pays

1 UE-4 comprend les pays voisins Allemagne (D), France (F), Italie (I) et Autriche (A)

Rubrique «Pays» : (min ) et (max ) –> prix minimal et prix maximal observés durant une année dans un pays donné Si l’année n ’est pas mentionnée, le chiffre vaut pour tous les ans, sauf si un autre pays est indiqué avec l’année

Sources: OFAG, OFS, ZMP (D), services statistiques nationaux de F, B, A, USA, service statistique de la ville de Turin (I)

Tableau 45

Prix à la consommation des produits végétaux

Suisse - divers pays

1 UE-4 comprend les pays voisins Allemagne (D), France (F), Italie (I) et Autriche (A) Rubrique «Pays» : (min ) et (max ) –> prix minimal et prix maximal observés durant une année dans un pays donné Si l’année n ’est pas mentionnée le chiffre vaut pour tous les ans sauf si un autre pays est indiqué avec l’année

Sources: OFAG OFS ZMP (D) services statistiques nationaux de F B A USA service statistique de la ville de Turin (I)

Tableau 46

Valeur de la production, dépenses de consommation et part de l’agriculture, de 1988 à 1998

Tableau 47

Calories disponibles en 1995 et en 2020

Tableau 48

Taux de croissance mondiale de la population et de la production alimentaire (1970 à 1990 et pronostics pour 1990 à 2010)

Textes légaux relevant du domaine de l‘agriculture

– Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910 1)

– Loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé, RS 916 111 0)

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211 412 11)

– Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221 213 2)

–

Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP, RS 531)

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632 111 72)

– Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632 10)

Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (RS 232 16)

– Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA, RS 836 1)

– Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700)

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI, RS 817 0)

– Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814 20)

– Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA, RS 455)

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)

– Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814 01)

Ordonnances

Généralités

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation

(Ordonnance sur la terminologie agricole, Oterm, RS 910 91)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles, RS 919 117 71)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (RS 919 118)

Production et ventes

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs (RS 919 117 72)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles

(Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, RS 916 010)

– Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910 12)

Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique, RS 910 18)

Ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration; OagrD, RS 916 51)

Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIA, RS 916 01)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL, RS 916 350 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL, RS 916 350 2)

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitieres et les dispositions relatives au secteur beurrier et à la poudre de lait entier (RS 916 350 21)

Ordonnance du 7 décembre 1999 concernant la réorganisation du marché laitier

(Ordonnance de transition dans le domaine du lait, RS 916 350 3)

Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL, RS 916.351.0)

Ordonnance du 13 avril 1999 reltive à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière (RS 916 351 021 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles, OILHGC, RS 916 355 1)

Ordonnance de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre (RS 916 357 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline

(Ordonnance sur l'importation de chevaux, OIC, RS 916 322 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB, RS 916 341)

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur la volaille (RS 916 341 61)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM, RS 916.344)

Ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays (RS 916 361)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des oeufs (Ordonnance sur les oeufs, OO, RS 916 371)

Ordonnance du DFE du 18 juin 1996 sur les oeufs (RS 916 371 1)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs OCCC, RS 910 17)

Ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé (RS 916 111 01) –

Ordonnance du DFEP du 16 juin 1986 sur l'approvisionnement du pays en blé (RS 916 111 011) –

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane et sur l'importation de semences de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (Ordonnance sur l'importation de semences de céréales et de matières fourragères, RS 916 112 211)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la mise en valeur ainsi que l'importation et l'exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre, RS 916 113 11)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre, RS 916 114 11)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP, RS 916.121.10)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures d'allégement du marché des fruits à noyau et sur la mise en valeur des fruits à pépins (Ordonnance sur les fruits, RS 916 131 11)

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnace sur le vin, RS 916 140)

Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'assortiment des cépages et l'examen des variétés (RS 916 143 5)

Paiements directs

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD, RS 910 13)

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (Ordonnance SST, RS 910 132 4)

– Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les sorties régulières en plein air d'animaux de rente (Ordonnance SRPA, RS 910 132 5)

– Ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage (Ocest, RS 910 133)

Amélioration des bases de production

– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture

(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS, RS 913 1)

– Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR, RS 913 211)

–

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'aide aux exploitations accordée au titre de mesure d'accompagnement social (Ordonnance sur l'aide aux exploitations OAEx, RS 914 11)

Ordonnance du 8 novembre 1995 sur la recherche agronomique (ORA, RS 426 10)

– Ordonnance du 13 décembre 1993 sur la formation professionnelle agricole (OFPA, RS 915 1)

–

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage (RS 916 310)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences, RS 916 151)

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants, RS 916 151 1)

Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières et de vigne certifiés (RS 916 151 2)

Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (Ordonnance sur le catalogue des variétés, RS 916 151 6)

Ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, RS 916 161)

Ordonnance du 26 janvier 1994 sur la mise dans le commerce des engrais et des produits assimilés aux engrais (O sur les engrais, RS 916 171)

– Ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux (RS 916.20)

Ordonnance du DFE du 25 janvier 1982 sur la déclaration obliga toire des ravageurs et des maladies présentant un danger général (RS 916 201)

Ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général (RS 916 22)

Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, RS 916 307)

Ordonnance du DFE du 10 juin 1999 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAA, RS 916 307 1) – Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture du 16 juin 1999 sur la liste des aliments OGM pour animaux (RS 916 307 11)

Les textes légaux peuvent être consultés ou obtenus de la manière suivante:

Accès par Internet www admin ch/ch/d/sr/sr html

Commande à l‘OCFIM

par Internet www admin ch/edmz

– par fax 031 325 50 58

■■■■■■■■■■■■■■■■ Procédés et méthodes

Définitions

Biens publics: les biens publics se distinguent par deux caractéristiques: non rivalité et non exclusion Non rivalité dans la consommation signifie qu ’ on ne porte pas préjudice aux autres dans la consommation Non exclusion signifie que personne ne peut être empêché d’avoir part aux biens publics Sont des biens publics notamment la défense nationale, la forêt, un paysage naturel N’ayant pas de marché, les biens publics n ’ont pas non plus de valeur marchande C’est pourquoi, il appartient à l’Etat ou à ses mandataires de faire en sorte que les biens publics soient à la disposition de la collectivité

Dispersion: variabilité (valeur statistique): dispersion des observations ou des valeurs au-tour de la moyenne

Effets externes: effets secondaires positif ou négatifs sur des tiers ou la société dans son ensemble, qui sont le résultat de procédés utilisés par certains acteurs dans la production ou la consommation. Ils ne sont pas enregistrés directement par le marché ou les prix qui y sont pratiqués; c ’est pourquoi, ils mènent à des distorsions du marché et à un mauvais placement des biens et des facteurs de production Une politique économique rationnelle vise à interna-liser les effets externes

Exemples d’effets externes:

Production

Consommation

Effets externes négatifs (coûts sociaux) atteinte portée à l’eau potable, à la nappe consommation excessive d’al-cool et de tabac: phréatique et à l’eau de surface par augmentation des coûts de la santé une fumure inappropriée

Effets externes positifs (utilité sociale) préservation et entretien du paysage sport de masse pratiqué sous forme de loisirs: rural par les agriculteurs réduction des coûts de la santé

Equivalent de lait: correspond à la teneur moyenne d’un kg de lait cru en matière grasse et protéines (73 g); il sert de critère au calcul de la quantité de lait nécessaire à la fabrication d’un produit laitier

Evaluation: synonyme de contrôle des résultats L’évaluation est une méthode destinée à calculer et à évaluer l’effectivité (réalisation des objectifs), l’efficacité (rapports de causes à effets) et l’efficience (rentabilité) des mesures et des instruments. Les objectifs définis à l’avance sont essentiels pour une évaluation Les évaluations servent en premier lieu à des comparaisons: comparaison des groupes de contrôle, comparaison de la situation d’avant/d’après, comparaison intrasectorielle

Marge du marché: différence entre le prix à la consommation et le prix à la production (valeur absolue), ou pourcentage des dépenses du consommateur qui revient aux échelons «transformation» et «commerce» (valeur relative) Médiane: (valeur statistique): valeur telle (dans un ensemble de valeurs) que le nombre des observations qui lui sont inférieures est égale au nombre des observations qui lui sont supérieures (p ex série de mesures)

Moyenne: moyenne arithmétique (valeur statistique): somme des valeurs d’une série divisée par le nombre de ces valeurs

Multifonctionnalité: ce concept définit les multiples fonctions remplies par l’agriculture. Il comprend des prestations qui vont au-delà de la production agricole proprement dite En font partie l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires, l’entretien du paysage rural, la préservation des bases de production et de la diversité biologique; s ’ y ajoute une contribution à la viabilité économique et sociale de l’espace rural Une agriculture multifonctionnelle contribue de manière essentielle au développement durable Toutes ces tâches figurent dans la Constitution fédérale (art 104)

Prix-cible: valeur de référence fixée par le Conseil fédéral pour un kg de lait commercialisé contenant en tout 73 g de matière grasse et de protéines Ce prix doit pouvoir être atteint lorsque le lait est transformé en produits à forte valeur ajoutée et commercialisé dans de bonnes conditions Il dépend en grande partie de l’appréciation de la situation régnant sur le marché et des moyens à même de soutenir celui-ci. Le supplément de non-ensilage n ’est pas pris en considération.

Quartile: quart (valeur statistique): répartition d’une série d’observations ordonnées par valeurs croissantes en quatre groupes successifs comprenant chacun un même nombre d’observations

Ressources abiotiques: propriétés chimiques et physiques d’un espace, telles que facteurs climatiques (lumière, température, etc ), propriétés du sol, conditions hydrologiques, relief

Ressources biotiques: propriétés d’un espace lié aux plantes et animaux qui y vivent Suivi: observation continue à l’aide d’indicateurs durant une certaine période, sans analyse des relations de cause à effet axées sur des problèmes spécifiques Résultat recherché: in-dication d’une évolution possible Exemples: évolution de la surface agricole utile, populations d’oiseaux, etc.

Trafic de perfectionnement: sont concernées les marchandises qui, importées temporai-rement en Suisse à des fins de transformation ou de remise en état, donnent droit, à certaines conditions, à une réduction des droits de douane ou à leur exemption En ce qui concerne les produits agricoles (de base ou non), ils bénéficieront du trafic de perfectionnement si des marchandises suisses équivalentes ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou si les prix des matières premières, trop élevés pour notre industrie alimentaire, ne peuvent être compensés par d’autres mesures appropriées

D’autres termes se trouvent dans:

– «Betriebswirtschaftliche Begriffe im Agrarbereich»

(pour les commandes: Landwirtschaftliche Lehrmittelzentrale, Länggasse 79, 3052 Zollikofen)

Ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910 91)

Méthodes

Nouvelle typologie des exploitations FAT 99

Dans le cadre des modifications méthodiques proposées par la FAT, l’ancienne typologie des exploitations, fondée sur les travaux de la «Commission verte» (1966), a été remplacée par une nouvelle typologie (FAT 99) Celle-ci sert à la présentation des résultats, à la sélection des exploitations ainsi qu’à la pondération de leurs données

La répartition des exploitations selon la nouvelle typologie se fait exclusivement sur la base des critères «surfaces» et UGB» concernant les différentes catégories animales Dix chiffres-clés et huit quotients par exploitation garantissent une répartition différenciée et claire

Définition de la nouvelle typologie des exploitations FAT99

Les exploitations doivent satisfaire à tous les critères prévus dans une ligne Abréviations:

UGB unités de gros bétail

SAU surface agricole utile en ha

UGB/SAU charge en bétail par ha de SAU

TO/SAU pourcentage de terres ouvertes par rapport à la SAU

CS/SAU pourcentage de cultures spéciales par rapport à la SAU

UGBB/UGB pourcentage d UGB bovines par rapport au cheptel total

VL/UGBB pourcentage de vaches laitières par rapport à l’effectif de bovins

VA/UGBB pourcentage de vaches allaitantes par rapport à l effectif de bovins

ChMC/UGB pourcentage de chevaux de moutons et de chèvres par rapport au cheptel total

PVol/UGB pourcentage de porcs et de volaille par rapport au cheptel total

On distingue sept types d’exploitation spécialisés et quatre types d’exploitation combinés Les exploitations spécialisées dans la production végétale (11 et 12) ont une charge en bétail qui est inférieure à une UGB par ha de SAU Dans les exploitations vouées à la culture des champs, le pourcentage de terres ouvertes dépasse 70% de la SAU; dans celles consacrées aux cultures spéciales, le pourcentage de ces cultures dépasse 10% Les exploitations spécialisées dans la production animale (21–41) voient leur surface en terres ouvertes et en cultures spéciales limitée à respectivement 25% et 10% Pour ce qui est des exploitations spécialisées dans la production de lait commercialisé, plus de 25% de leur effectif de bovins sont des vaches laitières; les exploitations spécialisées dans la garde de vaches allaitantes répondent au critère analogue Dans le groupe «autres», on trouve avant tout des exploitations élevant des vaches laitières sans disposer de contingent (exploitations de montagne spécialisées dans l’engraissement de veaux et l’élevage) Quant aux exploitations vouées au perfectionnement, plus de 50% de leur effectif sont des porcs et de la volaille (exprimés en UGB) Enfin, celles qu ’ on ne peut attribuer à aucun des sept types spécialisés sont considérées comme des exploitations combinées (51–54)

Abréviations

Organisation/institution

DFE Département fédéral de l’économie, Berne

DGD Direction générale des douanes, Berne

EPFZ Ecole polytechnique fédérale, Zurich

FAL Station fédérale de recherches en écologie et agriculture, Zurich-Reckenholz

FAM Station fédérale de recherches laitières, Liebefeld-Berne

FAO Food and Agriculture Organisation of the United Nations, Rome

FAT Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Tänikon

FAW Station fédérale de recherches en arboriculture, viticulture et horticulture, Wädenswil

IER Institut d’économie rurale, Zurich

IRAB Institut de recherche en agriculture biologique, Frick

LBL Landwirtschaftliche Beratungszentrale, Lindau (Centrale de vulgarisation agricole de Lindau)

OCDE Organisation for Economic Cooperation and Development, Paris

OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Berne

OFAG Office fédéral de l’agriculture, Berne

OFAS Office fédéral des assurances sociales, Berne

OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Berne

OFS Office fédéral de la statistique, Neuchâtel

OFSP Office fédéral de la santé publique, Berne

OMC Organisation mondiale du commerce, Genève

OVF Office vétérinaire fédéral, Berne

PSL Union centrale des producteurs suisses de lait, Berne

RAC Station fédérale de recherches en production végétale, Changins

RAP Station fédérale de recherches en production animale, Posieux

seco Secrétariat d'Etat à l'économie, Berne

SRVA Service romand de vulgarisation agricole, Lausanne

TSM Fiduciaire de l'économie laitière, Berne

UE Union européenne

USP Union suisse des paysans, Brougg

ZMP Zentrale Markt- und Preisberichtstelle für Erzeugnisse der Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft, Bonn

Unités de mesure

ct centime

dt décitonne = 100 kg

fr franc

ha hectare = 10'000 m2

hl hectolitre

kcal kilocalorie

kg kilogramme

km kilomètre

l litre

m mètre

m2 mètre carré

mio. million

mrd milliard

pce pièce t tonne

% pour cent

Ø moyenne

Notion/désignation

AGP appellation géographique protégée

AOC appellation d’origine contrôlée

AVS assurance-vieillesse et survivants

CO2 dioxyde de carbone

ESB encéphalopathie spongiforme bovine («maladie de la vache folle»)

IV assurance-invalidité

LAgr loi sur l’agriculture

MPR matières premières renouvelables

N azote

OGM organismes génétiquement modifiés

P phosphore

PV poids vif

PAC politique agricole commune de l’UE

PER prestations écologiques requises

PI production intégrée

PM poids à l’abattage

PTP produit de traitement des plantes

SAU surface agricole utile

SCE surface de compensation écologique

SIPA Système d’Information de Politique Agricole

SRPA sorties régulières en plein air

SST système de stabulation particulièrement respectueux des animaux

TC taux du contingent

THC taux hors contingent

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UGB unité de gros bétail

UGBFG unités de gros bétail fourrages grossiers

UMOS unité de main-d’oeuvre standard

UTA unité de travail annuel

UTAF unité de travail annuel de la famille

ZM I, II, zone de montagne I, II,

Référence à d’autres informations en annexe (p ex tableaux)

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