Du nouveau en matière de qualité de l’air dans les bâtiments !

Une nouvelle loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public est entrée en vigueur le 11 décembre 2022.

Ce texte s’applique, selon la définition de cette loi, aux espaces dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale ou purement à la sphère professionnelle. Un centre de formation ou un showroom accessible aux professionnels et aux particuliers correspond par exemple à cette définition.

Des seuils de qualité de l’air ont été définis dans cette nouvelle loi.

Ils sont exprimés en concentration en CO2 ou en débit minimal de ventilation et de purification de l’air.

Les exigences relatives aux systèmes de traitement de l’air seront précisées dans un prochain texte de loi.

Voici les principales obligations qu’à présent, toute entreprise qui dispose d’un lieu fermé accessible au public doit respecter: l effectuer une analyse des risques de la qualité de l’air et si nécessaire, élaborer un plan d’action pour l’améliorer; l mesurer la qualité de l’air; l dans 2 ans, faire appel à un organisme de certification qui est chargé de:

Û vérifier la mise en œuvre des exigences de cette loi;

Û calculer la performance des systèmes de ventilation et de purification de l’air.

Plusieurs articles de cette loi ne sont pas encore en vigueur. Ils le seront dans un an environ. n

Pour en savoir plus : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/20 22/11/06/2022034199/justel