«Le pays avait le sentiment que l’appartenance à l’UE et autres institutions internationales y compris l’OCDE conférait une immunité et une intouchabilité prévenant une inscription sur une quelconque liste»
liste des paradis fiscaux. La Belgique, l’Autriche, le Luxembourg ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein, Andorre ou encore Monaco, ont, ainsi, annoncé qu’ils acceptaient de se conformer aux standards de l’OCDE pour l’échange d’informations. Telle n’a pas été alors leur surprise le 2 avril 2009 de ne pas figurer sur la liste blanche de l’OCDE.
NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2009
© SIP/CHARLES CARATINI
fondations et trusts, donnant des avantages économiques aux investisseurs, des droits complets de propriété et la possibilité de gérer les affaires sans devoir apparaître officiellement ou publiquement. De même, le Luxembourg, jusqu’à une période récente, n’acceptait pas l’échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations selon le modèle de l’OCDE. En fait, le pays avait le sentiment que l’appartenance à l’UE et autres institutions internationales, y compris l’OCDE, conférait une immunité et une intouchabilité prévenant une inscription sur une quelconque liste, d’autant que des assurances avait été reçues de l’OCDE qu’aucun pays membre de l’organisation n’était un paradis fiscal, voire qu’aucun autre critère de paradis fiscal n’était envisagé à l’OCDE (Cf. lettre d’Angel Gurria à Luc Frieden du 13 mars 2009, rendue publique par le Luxembourg). Dans le même temps, le Luxembourg a cherché des alliances pour la défense du secret bancaire. C’est ainsi qu’une alliance est apparue entre le Luxembourg, la Suisse et l’Autriche à la suite d’une réunion le 8 mars 2009 au Luxembourg. Ces pays ont réaffirmé leur position de défense du secret bancaire et la nécessité de se coordonner. Pourtant, peu après, une série de pays européens, dont le Luxembourg et ses alliés, ont accepté le modèle d’échange d’informations fiscales de l’OCDE par crainte du G20. Plusieurs Etats ciblés par la communauté internationale ont donné des gages de bonne conduite pour éviter de figurer sur la
Malgré la réunion du 8 mars 2009 des ministres des Finances de Suisse (Hans-Rudolf Merz), du Luxembourg (Luc Frieden) et d’Autriche (Josef Pröll; de g. à d.), aucune vraie coordination n’a été mise en place.
Sortir rapidement de la liste grise Oubliant son absence lors de la réunion de l’OCDE du 21 octobre 2008 à Paris, le Luxembourg a été choqué par son inscription, soi-disant sans qu’il ait été consulté, mais s’est fixé comme objectif de signer les accords pour rejoindre la liste blanche. Il est vrai que la liste grise n’est ni juste ni cohérente. Elle n’est pas juste car elle a stigmatisé des juridictions alors qu’elle ignore les paradis fiscaux américains comme le Delaware. Elle n’est pas cohérente. La séparation imaginée entre paradis fiscaux et centres financiers s’avère artificielle. Comment une juridiction comme Les Iles Cayman, qui avait signé 8 accords, ou Les Antilles néerlandaises, Antigua and Barbuda, qui en avaient signé 7, étaient classés Tax Havens alors que des juridictions comme l’Autriche, le Chili, le Guatemala, Luxembourg, Singapour, la Suisse, qui n’avaient aucun accord signé étaient classés Other financial centers. De nombreux Etats, dont le Luxembourg, n’étaient pas nommés Tax havens alors qu’il n’y a eu qu’une vague promesse mais étaient appelés de manière politiquement correcte Other financial centers. L’objectif des autorités luxembourgeoises a été de «se blanchir» au plus vite. D’où une frénésie de signature d’accords: 12 accords ont ainsi été signés, d’où la sortie rapide de la liste avec félicitations d’Angel Gurria, le
secrétaire général de l’OCDE, (Cf. Communiqué de l’OCDE du 8 juillet 2009), alors même que rien n’est, en réalité, effectif à ce jour puisqu’il n’y a pas rétroactivité car l’accord s’applique pour les données à compter du 1er janvier 2010. Un déséquilibre s’est créé en faveur du Luxembourg, car la signature des accords n’a pas été coordonnée pour sortir ensemble de la liste grise. La Suisse est la grande perdante du jeu solitaire du Luxembourg, d’autant que sa réputation est mise à mal dans l’actualité.
Rien n’a vraiment changé Il n’y a aucune réprobation de l’évasion fiscale. Sur un plan pratique, l’argent de l’évasion continuera à être accepté. Or, le modèle OCDE laisse d’une part, une appréciation discrétionnaire de recevabilité de la demande d’information pour laquelle il est exigé une précision difficile en pratique à obtenir, et, d’autre part, des échappatoires (Cf. 3. de l’article 26 du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune). Le Luxembourg souhaite d’ailleurs que le modèle d’échange d’informations sur demande de l’OCDE se substitue en Europe à l’échange automatique d’informations pourtant prévu, certes sous conditions, par la Directive épargne. Contrairement à l’idée véhiculée par certains au Luxembourg que l’échange automatique ne fait pas partie de
B&F
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