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SÉRIE

EFFICACITÉ DE L’AIDE ET DROITS DES

FEMMESS

PLAQUETTE N° 3

Engagement de la Société Civile envers l’Agenda d’Efficacité de l’Aide: Processus Parallèle, préoccupations et recommandations IN A BOX

Introduction: Comprendre l’Agenda d’Efficacité de l’Aide du point de vue de la Société Civile et des Droits des Femmes En 2005, les Organisations de la Société Civile ont été témoins de la signature de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide (DP) — l’accord le plus récent de l’histoire entre les pays donateurs et bénéficiaires pour réformer l’octroi et la gestion des fonds d’aide en vue d’en renforcer l’impact et l’efficacité. En 2005, plus de 106,8 milliards USD ont été versés sous forme d’Aide Publique au Développement (APD), par des institutions de financement bilatérales et multilatérales, aux gouvernements des pays en développement 1. En cinquante ans d’aide, les bénéficiaires de ces fonds publics ont rarement été les femmes qui reçoivent une proportion minime de l’APD globale2. L’efficacité de l’aide, en tant que processus, ressource et dispositif de structuration, a été discutable pour réduire la pauvreté, promouvoir le développement et soutenir les droits des femmes. La Déclaration de Paris a été adoptée en mars 2005 lors d’un Forum de Haut Niveau (FHN2) organisé par le Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) 3. Actuellement, quelque 25 pays donateurs, 80 pays bénéficiaires et 25 institutions multilatérales ont adhéré à la DP. En septembre 2008, les pays donateurs et pays bénéficiaires se rencontreront lors d’un Forum de Haut Niveau (FHN3) à Accra, au Ghana pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la DP et convenir d’un nouvel 'agenda d’action'. Ce sera la première occasion pour les pays donateurs et bénéficiaires, et les 1

Kerr, Joanna (AWID). Deuxième rapport Fundher, «Viabilité financière des mouvements de femmes dans le monde entier», p. 48, 2007. 2 Bien que l’APD soit la plus souvent mentionnée, par 35% au total des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de l’AWID «Où est l’argent pour les droits des femmes?», il est clair que les fonds pour l’égalité entre les hommes et les femmes représentent une proportion minime de l’ensemble de l’APD. Voir page 48 du Deuxième rapport Fundher de l’AWID 2007, Viabilité financière des mouvements de femmes dans le monde entier, disponible pour téléchargement sur http://www.awid.org/go.php?pg=fundher_2 3 L’OCDE est une organisation regroupant 30 pays ou donateurs clés, qui a pour mission d’aider ses pays membres à «à réaliser une croissance durable de l’économie et de l’emploi et de favoriser la progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à favoriser ainsi le développement de l’économie mondiale». http://www.oecd.org/pages/0,3417,fr_36734052_36761863_1_1_1_1_1,00.html

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Organisations de la Société Civile, d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la DP. Bien que la DP engage les pays donateurs à respecter un ensemble commun de principes et objectifs pour parvenir à l’efficacité de l’aide, les OSC appellent à une série de réformes et à approfondir l’efficacité de l’aide sur la base de plusieurs préoccupations générales, notamment :

La nouvelle architecture d’aide doit comprendre toutes les parties prenantes au développement — en particulier les OSC, y compris les organisations et mouvements de femmes.

Focalisation exagérée sur les modalités d’aide : l’accent porte exagérément sur les mécanismes du système d’aide, pas assez sur la réduction de la pauvreté et l’inégalité comme prévu dans les Objectifs de Développement du Millénaire (ODM). L’évaluation de l’efficacité de l’aide doit être intégralement liée à la promotion des droits humains, à la gouvernance démocratique, à la viabilité environnementale et à l’égalité entre les sexes.

Plus de clarté concernant la mise en œuvre des principes de la DP: il faut examiner en profondeur la signification et les impacts des principes de la DP, notamment les contributions des OSC en particulier concernant les principes d’appropriation, d’alignement et de responsabilité.

Limites des engagements de suivi : le suivi des engagements de la DP pendant la phase préparatoire précédent le Ghana, doit être entièrement transparent et inclure les organisations des droits des femmes et la société civile.

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À propos de cette plaquette Si la deuxième plaquette, Comprendre l’Efficacité de l’Aide, donne un aperçu général des organes et mécanismes officiels qui assurent le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, cette troisième plaquette de la série s’attache à décrire la façon dont le processus de suivi parallèle est entrepris indépendamment par les OSC et, plus récemment, par certaines organisations des droits des femmes. Cette plaquette cherche à donner le contexte et une vue d’ensemble de ce processus parallèle. Ensuite, elle identifie quelques préoccupations urgentes et enfin, elle fait des recommandations du point de vue de la société civile.

1. Engagement de la Société Civile dans l’Agenda d’Efficacité de l’Aide Prise de position des OSC à propos de la Déclaration de Paris Depuis longtemps, des OSC de toutes sortes et toutes dimensions appellent à réformer le suivi, l’apport et la gestion de l’aide, et insistent davantage sur certaines préoccupations de la SC depuis la signature de la Déclaration de Paris en 2005. Le type d’agenda d’efficacité de l’aide qui fait suite à la signature de la DP est censé accroître la collaboration et le partenariat entre pays donateurs et bénéficiaires, et renforcer l’engagement à améliorer l’efficacité et la performance de l’aide. La société civile s’est réjouie de ces aspects, certes, mais il importe de constater que beaucoup d’OSC n’ont pas approuvé ni soutenu la DP sous sa forme actuelle et plaident pour une réforme significative de l’accord. Comme Brian Tomlinson du CCCI (Conseil Canadien Internationale) conclut dans un document d’information :

pour

la

Coopération

La Déclaration de Paris est une initiative très importante visant à réformer les pratiques d’aide des donateurs qui, si elle est mise en œuvre, contribuera à une prestation plus efficace de l’aide. Toutefois, ces réformes demeureront incomplètes, et auront des répercussions limitées sur la pauvreté, si elles ne tiennent pas compte du rôle décisif des intervenants de la société civile dans le processus de développement4. Naissance d’un processus parallèle non officiel de la société civile La deuxième plaquette de cette série Comprendre l’Efficacité de l’Aide décrit la fonction et le rôle de l’espace officiel des OSC pour contribuer au processus d’efficacité de l’aide pendant la phase de préparation au Ghana — le groupe Consultatif du CAD/OCDE sur les OSC et l’Efficacité de l’Aide (GC). Il est important de noter ici que si 14 OSC étaient présentes à la signature Déclaration de Paris, l’appartenance au Groupe Consultatif est exclusive et réservée à la participation d’autres organisations. Seules 3 OSC du Nord et 3 OSC du Sud font partie de cette instance. Beaucoup d’OSC considèrent l’appartenance sélective au GC comme le reflet de la dynamique du pouvoir exprimée au CAD/OCDE et de certains problèmes inhérents de l’agenda de réforme limité de la DP. En particulier, les OSC se 4

«La Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement: engagements des donateurs et critiques de la société civile», sommaire d’un document d’information du CCCI, mai 2006. Voir http://www.ccic.ca/e/docs/002_aid_2006-05_paris_declaration_summary.pdf

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préoccupent du fait que la DP est exagérément axée sur les relations d’État à État et ignore le rôle critique joué par les citoyens, les mouvements et les organisations en vue d’influencer le changement social, politique et économique pour les personnes vivant en situation de pauvreté dans le monde entier, et pour défendre les droits des femmes, la viabilité environnementale et le développement durable. Face à ces préoccupations, un groupe d’OSC s’est réuni pour entamer un processus parallèle non officiel ouvert à toutes les organisations et destiné à transmettre des connaissances et communiquer des stratégies au GC, au Comité Directeur du FHN3 et à influencer ainsi efficacement le Plan d’action d’Accra (Accra Agenda for Action AAA) et le processus général AE à plus long terme.

2. À propos du Comité de Pilotage International de la Société Civile (Processus parallèle) Le Comité de Pilotage International de la Société Civile a fait ses débuts en tant que Groupe préparatoire des OSC, instauré lors d’un atelier qui s’est tenu en janvier 2007 au Forum social mondial à Nairobi. Des discussions ultérieures ont eu lieu en mars, lors d’une réunion des OSC à Paris pour préparer le dialogue avec le Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide au CAD, et enfin, le groupe préparatoire a connu sa transformation finale en ce qui s’appelle aujourd’hui le Comité de Pilotage International de la Société Civile (CP). Composition du Comité de Pilotage Les membres du Comité de Pilotage sont notamment IBIS, SEND (Social Enterprise Development Foundation-Ghana), Social Watch, Reality of Aid (IBON), Eurodad (European Network on Debt et Development), AFRODAD (African Forum et Network on Debt et Development), Third World Network, Action Aid International, ANND (Arab NGO Network for Development), Oxfam, l’AWID (Association pour les droits des femmes et le développement), WIDE (Women in Development – Europe) et le CCCI (Conseil Canadien pour la Coopération Internationale). Le Comité de Pilotage se veut un groupe ouvert qui soutient les organisateurs locaux du processus parallèle au Ghana. Toutefois, il importe de noter qu’actuellement, sa composition comporte des lacunes: des intervenants clés sont curieusement absents, notamment les organisations de droits de l’homme, les organisations de jeunes et les environnementalistes. Les groupes de femmes ont fait leur entrée dans le processus quand l’AWID et WIDE ont exprimé leur volonté de faire partie du groupe. Objectifs du Comité de Pilotage Les principaux objectifs du Comité de Pilotage des OSC sont d’influencer les résultats de la réunion et du processus officiel du FHN3 à Accra, ainsi que d’améliorer l’imputabilité générale du régime d’aide aux citoyens à la fois dans les pays en développement et les pays développés. Le CP travaille aussi à mobiliser les groupes de la société civile du monde entier autour de cet agenda. Le Comité de Pilotage des OSC a pour mandat de soutenir le forum ghanéen de la société civile sur l’efficacité de l’aide et de travailler en vue des événements parallèles à Accra destinés à accompagner le FHN3. En outre, il a pour rôle de faciliter les rencontres entre ses membres et les organes officiels du CAD/OCDE dont le Groupe Consultatif sur les Organisations de la Société Civile et l’Efficacité de l’Aide, le Groupe de Travail sur l’Efficacité de l’Aide et le Comité Directeur du FHN3.

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Les principes de base convenus par le CP sont les suivants 5: •

Les OSC pensent que la DP est fondamentalement un accord politique. L’aide crée une relation de pouvoir entre les donneurs, les gouvernements et les citoyens – le processus de mise en œuvre, de contrôle et d’évaluation de la DP doit le reconnaître. Les donneurs continuent à exercer un pouvoir significatif sur les bénéficiaires de l’aide et imposent leurs priorités et préoccupations. Les OSC s’inquiètent particulièrement des intérêts et de la représentation des groupes souvent exclus ou marginalisés, notamment les femmes et mouvements de femmes. Un changement radical est nécessaire pour donner du pouvoir aux bénéficiaires, pour que des comptes soient rendus aux populations pauvres et vulnérables à propos de l’aide, et que cette dernière réponde effectivement à leurs besoins. Les OSC argumentent que les seules véritables mesures de l’efficacité de l’aide sont sa contribution à la réduction durable de la pauvreté et de l’inégalité, et son soutien aux droits de l’homme, à la démocratie, à la viabilité environnementale et à l’égalité entre les sexes. Les OSC plaident pour un approfondissement de l’agenda d’efficacité de l’aide, pour tenir compte des préoccupations non seulement des donneurs et gouvernements partenaires, mais de toutes les parties concernées par le développement. L’appropriation nationale des programmes de développement ne doit pas se limiter à une appropriation par le gouvernement, mais doit être une appropriation démocratique. Celle-ci suppose d’impliquer les citoyens, notamment les organisations de femmes, dans la formulation et la fourniture de politiques et programmes. Cela suppose aussi de mettre en place des mécanismes légitimes de gouvernance pour la prise de décisions et l’imputabilité, notamment des parlements et des représentants élus.

Que signifie la participation constructive au processus pour les organisations des droits des femmes? -

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Mise en place de mécanismes clairs de consultation et contribution au processus. Attribution de ressources pour assurer la participation diverse et inclusive avec capacité d’influencer le processus. Mécanisme clair de reddition de comptes, faisant apparaître comment les contributions faites par les organisations de femmes sont reprises ou non dans le processus. Définitions claires de la poursuite de la participation des défenseurs des droits des femmes à d’autres étapes du processus, axée sur le rôle de chien de garde, ainsi que d’autres rôles significatifs de suivi et d’évaluation, avec leurs propres données, analyse et indicateurs, et avec les expériences pratiques du développement efficace au niveau local La continuité de l’accès indépendant aux ressources pour les organisations des droits des femmes et les OSC, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle.

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Le projet de document stratégique «De Paris 2005 à Accra 2008: l’aide au développement va-t-elle devenir plus responsable et efficace?», peut être téléchargé en anglais, en français et en espagnol sur http://www.betteraid.org/downloads/draft_cso_policy_paper.pdf

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3. Principales préoccupations du point de vue de la Société Civile Beaucoup d’OSC plaident pour une notion plus vaste et plus complète de l’aide, en tant que ressource pour éradiquer la pauvreté, pour promouvoir le développement, de nature politique et non simplement technique. Au Forum de Haut Niveau 2 sur l’Efficacité de l’Aide à Paris, quelque 15 Organisations de la Société Civile ont présenté un document critiquant le projet de DP: «De l’avis de la Société Civile, le projet actuel de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ne va pas loin assez pour s’attaquer aux obstacles fondamentaux qui empêchent de toucher les personnes qui en ont le plus besoin 6». Certaines OSC ont exprimé leur inquiétude concernant la DP proprement dite, les conséquences de sa mise en œuvre et, en général, concernant la participation de la société civile à l’ensemble du processus du FHN3. Certaines préoccupations plus spécifiques sont reprises ci-dessous: La Déclaration de Paris est strictement centrée sur la seule prestation d’aide Une grande critique est que l’agenda de la DP est nettement et exclusivement centré sur les questions de prestation de l’aide et ne considère pas l’aide comme intégrée dans un cadre de droits humains, qui devrait promouvoir le développement durable, l’égalité entre les sexes, la viabilité environnementale et les droits de l’homme en général. L’agenda de la Déclaration de Paris n’aborde pas les conditionnalités imposées par les donneurs Beaucoup d’OSC critiquent aussi l’agenda AE actuel parce que, en pratique, il ne donne guère de possibilités d’aborder les questions des conditionnalités de l’aide imposées par les donneurs et ne s’engage pas à délier entièrement l’aide 7. Les prescriptions politiques des pays donateurs restent des conditions attachées à la fois à l’annulation de la dette et à l’aide, et pourtant la DP ne contient pas d’objectifs ni d’indicateurs pour réduire cette conditionnalité. Les OSC s’inquiètent de l’extension et de l’intensification des conditions, favorisant des politiques économiques qui ne sont pas dans l’intérêt des pauvres mais plutôt à l’avantage des pays donateurs. Participation limitée de la Société Civile aux processus de prise de décisions Une autre préoccupation importante a trait à la participation limitée des OSC aux décisions, de la mise en œuvre au suivi et à l’évaluation. Comme indiqué au point ci-dessus concernant la «participation constructive des organisations des droits des femmes», le Groupe Consultatif sur les OSC et l’efficacité de l’aide est le seul espace officiel pour la participation de la Société Civile et ne compte parmi ses membres que trois OSC du Nord et trois du Sud. Ce cadre de participation est manifestement inadéquat.

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Voir Reality of Aid: http://www.realityofaid.org/rchecknews.php?table=rc_jan07&id=3 Lier l’aide est une pratique en vertu de laquelle les fonds d’aide sont utilisés pour acheter des biens et services à des prestataires établis dans le pays donateur ou dans un groupe limité de pays prédéfinis. Cette pratique était très courante parmi les donateurs bilatéraux mais en 2002, l’OCDE a recommandé de délier l’aide aux pays les moins avancés. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez: http://www.oecd.org/document/7/0,3343,en_2649_18108886_2731463_1_1_1_1,00.html 7

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4. Recommandations du Comité de Pilotage International de la Société Civile Le Comité de Pilotage International des OSC donne l’occasion à un large éventail d’organisations de discuter de leurs préoccupations et recommandations relatives à l’agenda d’efficacité de l’aide. En prévision des prochaines consultations régionales et nationales officielles, organisées par le Groupe Consultatif, au dernier trimestre de 2007, le Comité de Pilotage des OSC a récemment préparé un projet de document stratégique intitulé «De Paris 2005 à Accra 2008: l’aide au développement va-t-elle devenir plus responsable et efficace? Une approche critique du Plan d’Action pour l’Efficacité de l’Aide 8». Ce document stratégique, qui devrait être examiné lors des consultations, sera la base d’un exposé de principe de la Société Civile pour le FHN3, à utiliser au cours de la phase préparatoire d’Accra en guise d’outil de sensibilisation des gouvernements donateurs et bénéficiaires. Les recommandations suivantes sont reprises directement du document de réflexion élaboré par le CP et reflètent les points de vue d’une vaste gamme d’OSC y compris d’organisations des droits des femmes.

15 Recommandations pour rendre l’aide plus efficace et responsable Recommandation 1 : Reconnaître la primauté de la réduction de la pauvreté, de l’égalité et des droits de l’homme pour l’efficacité de l’aide Le FHN d’Accra doit garantir que le plan d’action pour l’efficacité de l’aide ne freine en aucune façon les objectifs de réduction de la pauvreté, de promotion de l’égalité et de garantie des droits de l’homme. L’AAA doit s’engager à un plan de travail pour 2010, qui élaborerait des indicateurs et leurs propres processus d’évaluation de nouvelles modalités d’aide en termes de leur impact réel sur la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, d’égalité et de droits de l’homme. Recommandation 2 : En finir avec les mesures de conditionnalité politique imposée par les donneurs L’AAA doit inclure un engagement à mettre fin à toute condition politique imposée par les pays donateurs et la reconnaissance que de telles conditions empêchent l’appropriation démocratique. L’AAA doit mettre en place un plan de travail pour atteindre des objectifs ambitieux en vue de simplifier et réduire le nombre total de conditions (y compris les conditions pour le lancement des programmes, les mesures de performances, etc.) liées aux approches fondées sur des programmes encouragées par la Déclaration de Paris.

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Le projet de document stratégique «De Paris 2005 à Accra 2008: l’aide au développement va-t-elle devenir plus responsable et efficace?», peut être téléchargé en anglais, en français et en espagnol sur http://www.betteraid.org/downloads/draft_cso_policy_paper.pdf

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Recommandation 3 : Les donneurs et les gouvernements bénéficiaires doivent adhérer aux normes les plus élevées d’ouverture et de transparence Les donneurs doivent s’engager dans l’AAA à se conformer aux normes les plus élevées d’ouverture et de transparence, qui doivent comprendre : la diffusion de l’information en temps utile, particulièrement pendant les négociations de l’aide et des informations relatives aux versements, et l’adoption d’une procédure de publication automatique de tous les documents, avec un régime d’exceptions rigoureusement limité. Les gouvernements bénéficiaires doivent travailler avec les représentants élus et les organisations de citoyens pour mettre en place des procédures ouvertes et transparentes concernant la façon de financer l’aide, de la dépenser, de la contrôler et d’en rendre compte. Cela suppose que les ministres et les fonctionnaires soient responsables devant les citoyens, avec de réels mécanismes de reddition de comptes et de mise en application, basés sur une plus grande transparence de l’information relative aux politiques et programmes gouvernementaux. Recommandation 4 : L’AAA doit reconnaître les OSC en tant qu’acteurs du développement à part entière et accepter les conditions qui leur permettent de jouer effectivement leur rôle dans le développement Les donneurs et les gouvernements bénéficiaires doivent favoriser les conditions nécessaires aux OSC du Sud pour jouer leur rôle dans les processus de développement. Les OSC ont besoin de cadres légaux pour la liberté d’association, le droit de s’organiser, et une presse libre et ouverte. Les OSC ont également besoin de financements prévisibles à long terme – les donneurs doivent explorer de nouvelles modalités de soutien pour y pourvoir. Recommandation 5 : Créer un véritable système indépendant et approprié de suivi et d’évaluation de la Déclaration de Paris et de ses résultats en termes de développement L’AAA doit créer un système indépendant de suivi et d’évaluation de la DP, aux niveaux international, national et local. À l’échelon international, il faudra de nouvelles institutions indépendantes pour jouer ce rôle, afin de demander des comptes aux donneurs concernant leurs performances globales. Aux échelons national et local, le suivi et l’évaluation doivent impliquer plusieurs parties prenantes – les OSC pourraient jouer un rôle clé. Le suivi et l’évaluation doivent également prendre davantage en considération les liens entre les réformes des modalités de l’aide et les résultats en termes de développement et de progrès en vue du respect des droits de l’homme. L’AAA doit initier un projet pour explorer ces liens. L’AAA doit aussi mettre en place un plan de travail pour développer un processus plus complet et participatif, mené par des partenaires des pays en développement, notamment les OSC du Sud, pour déterminer des indicateurs et systèmes de mesure de l’efficacité de l’aide plus appropriés. Le bilan de 2010 des engagements de la Déclaration de Paris devrait être élargi pour inclure les résultats de cette évaluation complète.

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Recommandation 6 : Introduire des contrats transparents et exécutoires, mutuellement acceptés, pour gérer les relations d’aide Les conditions générales de l’aide doivent être négociées de façon équitable et transparente avec la participation des populations qui vivent dans la pauvreté et l’obligation de leur rendre des comptes. Les donneurs et les gouvernements bénéficiaires doivent accepter de baser les relations d’aide à venir sur des accords transparents et contraignants qui comprennent des engagements clairs de la part des donneurs sur les volumes et la qualité de l’aide, et des sanctions pour ceux qui n’honorent pas leurs engagements. Ces accords doivent être contrôlés par des structures indépendantes, comme indiqué plus haut. Recommandation 7 : Créer de nouveaux mécanismes multi-partis prenants pour demander des comptes aux gouvernements et aux donneurs Des mécanismes multi-partis prenants doivent être développés afin de demander des comptes aux gouvernements et aux donneurs concernant l’utilisation de l’aide – ils devraient servir de test permettant de savoir si les engagements de ‘responsabilité mutuelle’ (indicateur 12) sont respectés. Ils doivent être ouverts, transparents et réguliers, et donner aux citoyens des pays du Sud la possibilité réelle de demander des comptes à leurs gouvernements et aux pays donateurs. Recommandation 8 : Instituer un système de gouvernance multilatérale équitable pour l’APD, au sein duquel les futurs accords de réforme de l’aide pourront être négociés Le processus de réforme de l’aide doit être traité au sein d’une institution multilatérale plus large, avec des mécanismes de négociation clairs et transparents, une représentation équitable des donneurs et des bénéficiaires, et l’ouverture à la société civile. Recommandation 9 : Les pays donateurs doivent rendre des comptes concernant les engagements pris dans la DP Des objectifs pour les donneurs individuels doivent être fixés pour 2010, pour s’assurer qu’ils honorent les engagements pris dans le cadre de la DP. Les pays donateurs doivent réaffirmer leur volonté de changer leur façon de procéder pour respecter les normes de base en matière de qualité de l’aide. Recommandation 10 : S’engager à donner de l’aide pour réduire la pauvreté et faire respecter les droits humains Les pays donateurs doivent s’engager à fournir de l’aide dans l’unique but de réduire la pauvreté et l’inégalité, et faire respecter les droits humains. Ils doivent mettre fin à la pratique d’utiliser l’aide pour servir leurs propres intérêts et priorités de politique étrangère et économique. Recommandation 11 : Élargir l’engagement à délier l’aide À Accra, les pays donateurs doivent s’engager à élargir l’accord de déliement de l’aide à tous les pays et à toutes les modalités d’aide (y compris l’aide alimentaire et l’assistance technique) et fixer des objectifs contrôlés de façon indépendante pour traduire cet engagement dans la pratique.

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Recommandation 12 : Réformer l’assistance technique pour répondre aux priorités nationales et renforcer les capacités Les objectifs d’amélioration de l’assistance technique doivent être renforcés et comporter la garantie que la totalité de l’assistance technique répond à une demande réelle et est alignée sur les stratégies nationales. Le droit des pays bénéficiaires à conclure des contrats en fonction de leurs besoins doit être respecté et il faut développer davantage de formes d’assistance technique Sud-Sud aussi. Recommandation 13 : Améliorer l’attribution d’aide pour répondre aux besoins À Accra, les gouvernements devraient accepter de développer un mécanisme international transparent et efficace d’amélioration de l’attribution d’aide afin qu’elle aille à ceux qui en ont le plus besoin. Recommandation 14 : De nouveaux objectifs pour améliorer la prévisibilité de l’aide sur plusieurs années Les pays donateurs doivent se mettre d’accord à Accra sur de nouveaux objectifs ayant pour but des engagements d’aide pluriannuels, planifiables et garantis, basés sur des critères clairs et transparents. Recommandation 15 : Assurer une participation significative des OSC au FHN d’Accra. Les OSC doivent être incluses dans tous les segments du FHN d’Accra. Les points de vue des OSC doivent faire partie des discussions officielles, y compris ministérielles et de la rédaction du Plan d’Action d’Accra. L’ordre du jour du FHN doit refléter les appréhensions de certains groupes souvent exclus de ces processus. En particulier, la participation d’organisations féminines à la totalité du processus du FHN par le biais d’une table ronde sur l’égalité des sexes et l’efficacité de l’aide est essentielle pour assurer la prise en considération des voix, des préoccupations et des propositions des femmes. Un processus de consultation transparent, ouvert et disposant de ressources suffisantes devrait être organisé durant la phase préparatoire d’Accra, incluant : - la publication des documents clés tôt et sous forme de projet, avec invitation d’un observateur de la société civile à toutes les réunions importantes; - des mécanismes de participation clairs à tous les niveaux, avec allocation de ressources suffisantes pour assurer une large représentation de différentes OSC (notamment les groupes généralement exclus, comme les femmes, les paysans, les migrants, les réfugiés, les populations autochtones, les jeunes et les enfants). Des critères d’évaluation et de reddition de comptes doivent être fixés en concertation avec les OSC afin de mesurer avec quel sérieux leurs recommandations et propositions sont examinées durant le processus. Ces recommandations sont un instrument pour faire pression en vue d’un système d’aide plus efficace favorisant le développement durable, qui inclut les points de vue d’un large éventail de parties concernées. L’engagement de diverses OSC et, en particulier, des organisations des droits des femmes est dès lors critique pour que

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leurs préoccupations soient prises en considération. Enfin, les OSC et les organisations des droits des femmes pourraient jouer un rôle de chien de garde pour veiller à ce que les pays donateurs et bénéficiaires rendent compte de leurs engagements à réduire la pauvreté et les inégalités entre les sexes.

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Conseils pour la suite de la discussion AE! Comment les OSC et les défenseurs des droits des femmes peuvent rester engagés dans le processus : -

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Créer des mécanismes pour assurer un véritable échange de connaissances et d’informations entre les réseaux de femmes et autres ONG concernant l’agenda d’efficacité de l’aide, notamment par www.betteraid.org ou des instruments similaires. Développer et diffuser des informations facilement accessibles pour aider à démystifier le processus d’efficacité de l’aide du CAD/OCDE et sensibiliser davantage les OSC et organisations de femmes. L’AWID publie une série de plaquettes disponibles sur notre site Web (www.awid.org). Soutenir les ONG ghanéennes qui développent des stratégies et activités en vue du FHN3 à Accra l’an prochain. Renforcer la recherche en cours sur le financement pour l’égalité entre les sexes et l’efficacité de l’aide, et l’impact des nouvelles modalités d’aide sur le développement. Construire des alliances avec d’autres mouvements des droits de l’homme, environnementaux et commerciaux, soutenant mutuellement les points de référence et entamant des débats régionaux potentiels entre nous.

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Pourquoi les militants des droits des femmes doivent-ils se soucier de l’Agenda d’Efficacité de l’Aide? Quels sont les enjeux pour les femmes? √

La Déclaration de Paris ne tient aucun compte de l’égalité des sexes! Ce document historique ne propose ni ne reconnaît aucune mesure pour promouvoir les droits des femmes, l’égalité des sexes ou des normes de droits humains par des évaluations d’impact ou toute autre mesure.

Généralement, les droits des femmes et l’égalité entre les sexes ne sont pas reflétés dans les plans nationaux de développement ! La nouvelle architecture d’aide est destinée à aligner l’aide sur les priorités de développement fixées à l’échelon national — très problématique dans le contexte de certains gouvernements où les stratégies sensibles aux questions d’égalité des sexes ne sont ni pratiquées ni favorisées. L’alignement sur les priorités d’un pays est désirable en théorie. Mais si elle est mise en œuvre dans des contextes politiques caractérisés par l’inégalité entre les sexes, les violations des droits humains, etc., cette architecture peut avoir un impact négatif sur la vie des femmes et empêcher de tenir des engagements clés de développement.

Les actions des gouvernements ne réduiront à elles seules pas la pauvreté – affectant négativement les femmes ! L’agenda d’efficacité de l’aide de la DP est axé sur les réformes institutionnelles du gouvernement pour un système d’aide plus efficace et performant, au lieu de se concentrer sur les conditions de développement efficace et durable, et la démocratisation des processus de coopération internationale.

Préserver les rôles stratégiques que jouent les OSC pour les femmes ! Les Organisations de la Société Civile et des droits des femmes n’ont guère de possibilités d’influencer le processus de mise en application de la DP. Leurs contributions et leur rôle d’intervenants clés du développement sont essentiels pour créer un climat de changement social, politique et économique, ainsi que pour réduire la pauvreté et l’inégalité entre les sexes.

La DP est un nouvel effort pour convenir d’objectifs et d’indicateurs internationaux (comme les ODM) pour l’efficacité de l’aide. L’agenda de la DP a été défini par les donateurs (à l’OCDE) et le suivi du processus d’AE se fait à l’aide d’indicateurs développés par la Banque Mondiale. Où sont les voix et les contributions des organisations de femmes et autres OSC dans ce contexte ? Pourquoi les priorités de développement internationales doiventelles être convenues à l’OCDE et non dans un forum multilatéral/des parties concernées comme les Nations Unies ?

Un Forum de Haut Niveau (FHN3) se tiendra à Accra, au Ghana, en septembre 2008, pour évaluer la mise en œuvre de la DP. Les organisations de femmes et les OSC en général doivent s’efforcer d’influencer l’ordre du jour de ce forum officiel, pour qu’il tienne compte de questions clés concernant la Société Civile, les droits des femmes et l’égalité des sexes dans les discussions et la déclaration finale.

Un processus des OSC se déroule parallèlement au FHN3. Un forum des OSC doit se tenir juste avant le FHN3 et les organisations de femmes doivent être présentes dans cet espace critique pour contribuer à une autre vision du développement, sous l’angle de la société civile.

Si les défenseurs des droits des femmes ne font pas pression pour faire adopter l’égalité entre les sexes et les droits des femmes comme priorités de développement, personne ne le fera. Il convient de s’assurer que les voix, les propositions et la participation des femmes imprègnent l’ensemble du processus.

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Acronymes EA GC SC OSC CAD IFI ODM APD OCDE AP DSRP SWAp

L’Efficacité de l’Aide Groupe Consultatif sur les Organisations de la Société Civile et l’Efficacité de l’Aide Société Civile Organisation de la Société Civile Comité d’Aide au Développement Institutions Financières Internationales Objectifs de Développement du Millénaire Aide Publique au Développement Organisation de Coopération et de Développement Économiques Approche par Programme Document de stratégie de réduction de la pauvreté Approche sectorielle

À propos de cette série «Efficacité de l’Aide et Droits des Femmes»

Le but de la rédaction de cette série de plaquettes, Comprendre l’Agenda d’Efficacité de l’Aide est de partager une analyse et des informations critiques avec les défenseurs des droits des femmes concernant la nouvelle architecture d’aide qui s’est profilée à la suite de la Déclaration de Paris (DP) — le dernier accord en date entre les pays donateurs et bénéficiaires, destiné à accroître l’impact de l’aide. L’Agenda d’Efficacité de l’Aide issu de la DP détermine actuellement comment et à qui l’aide est attribuée ainsi que la relation qui existe entre les pays donateurs et bénéficiaires. La distribution de l’aide n’est pas simplement mécanistique, il s’agit plutôt d’un processus politique. Nous espérons que les faits et questions abordés dans ces plaquettes encourageront les défenseurs des droits des femmes et les OSC à se joindre à l’appel à une approche plus complète, plus équilibrée et inclusive de la réforme de l’aide, pour qu’elle touche les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les femmes! Plaquette 1 : Aperçu de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide & les Nouvelles Modalités d’Aide Plaquette 2 : Mécanismes Officiels liés à la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Plaquette 3 : Engagement des OSC envers l’Agenda d’ Efficacité de l’Aide : Processus Parallèle, préoccupations et recommandations des OSC Plaquette 4 : Suivi et Évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Plaquette 5 : L’Agenda d’Efficacité de l’aide sous l’angle des Droits des Femmes

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