RMP 82641/S4~D/NSE
RP 0124EX/R2/99/KGO
58, 61, 63, 67, 71, 76, 83, 84, 90, 121, 122 et 138 ; -4ème feuillet – Vu le Code Pénal Rwandais livre l et II spécialement dans leurs articles 25, 37, 77,83,89,90,91,93,281,283 et 312 ; Déclare recevable et fondée la plainte du Ministère Public ; Déclare que les deux préventions établies à charge de NSABAMUNGU Jean de Dieu le rangent dans la deuxième catégorie mais qu'il doit bénéficier des circonstances atténuantes comme le prévoit la loi-organique n°08/96 du 30/08/1996 dans son article 15 et l'article 77 du Code Pénal Rwandais ; Déclare que NSABAMUNGU Jean de Dieu perd le procès sur certaines préventions à savoir la 1 ère et la deuxième prévention ; CONDAMNE NSABAMUNGU Jean de Dieu à la peine de trois ans et demi d'emprisonnement (3ans 1/2) ; Ordonne à NSABAMUNGU Jean de Dieu de payer 6.550 frw de frais de justice dans les délais prévus sinon il sera détenu 40 jours de contrainte par corps ou il y aura exécution forcée sur les biens de son père ; Déclare disjointes l'action pénale et l'action civile ; Dit que ce jugement n'est pas susceptible d'appel parce qu'on a recouru à la procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité ; Ainsi rendu et prononcé en audience publique ici à KIBUNGO aujourd'hui le 16/11/1996, en présence de toutes les parties par les magistrats: SEMUHUNGA Silas (Président), RUGABIRE Manassé (Juge) et SINA YIGA YB Thomas (Juge ), OM NDAHIRO Edouard et le Greffier NEMEY ABAHIZI Jean Paul ; JUGE SINAYIGAYE Thomas (sé)
PRESIDENT SEMUHUNGA Silas (sé)
JUGE RUGABIRE Manassé (sé)
GREFFIER NEMEY ABAHIZI J .Paul (sé)
Copie conforme à la minute, Kibungo, le 10/07/2000 Dactylographe du Tribunal de Première Instance de Kibungo DUKUNDE Marie Laetita
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