Recueil en matière de crimes internationaux
NDR Feuillet N° 66
Recueil en matière de crimes internationaux
NDR Feuillet N° 67
RP N°071/09, 009/010 et 074/010
I. S’AGISSANT DU MOUVEMENT INSURRECTIONNEL (Articles 136 et 139 du CPM)
58. Que bien plus, en quelle qualité le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA s’est-il permis en cette période de paix sur toute l’étendue de la République du zaïre à l’époque, de s’ériger en administrateur de la localité de Kpesa, et a même interdit au Chef de Groupement tout comme le chef de Chefferie de percevoir les taxes au marché de la CODEZA à Kpesa pendant des années, s’accaparant ainsi de manière illégale les pouvoirs de ces autorités coutumières légitimes, justifiant ainsi la violence collective en vue de mettre en péril les institutions de la république ou atteinte à l’intégrité du territoire national ( confirment les dépositions du témoin à charge N°01 entendu et confronté au prévenu à l’ audience publique du 12-04-2010 ) ;
52. Au terme de l’article136constitue un mouvement insurrectionnel, toute Violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la république ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et l’article 139 du CPM puni, le fait de diriger, d’organiser, de commander un mouvement insurrectionnel, de mort. 53. Il ressort de l’analyse de ces deux dispositions légales que le législateur vise uniquement les manifestations attentatoires à la surette de l’Etat découlant d’actes à perturber le bon fonctionnement de l’Etat par le fait de participer d’une manière ou d’une autre audit mouvement, de le diriger, de l’organiser ou de le commander ;
59. Attendu que s’agissant du FRPI dont le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA est accusé d’avoir organise ; bien que les géants dudit FRPI sont connus et que leurs noms figurent dans le statut de création et non celui du prévenu susvisé ,le tribunal dit : en quelle qualité le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA pouvait-il tenir les meeting en 2003 après les attaques de Nyankunde et Musedzo, notamment à BULANZABO, au cour desquels il ordonnait la cessation des attaques des combattants Ngiti du FRPI contre les Bira, en menaçant de malédiction et de mort tout contrevenant ? il s’en est effectivement suivi la fin immédiate des hostilités et les tueries des combattants FRPI contre les Bira jusqu’à ce jour (confirment les dépositions des autres témoins à charge entendus et confrontés au prévenu aux audiences publiques ) en suite , en quelle qualité le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA pouvait–il circuler dans la chefferie de Wa Lendu Bindi avec une feuille de route du FRPI signée par le Colonel Cobra MATATA BANALOKI, Chef d’état major du FRPI s’il n’était pas membre dudit mouvement ?, que bien plus,la violence collective caractérisant l’élément intellectuel est la résultante d’une volonté convergentes des agents conscients de prendre part librement à un mouvement subversif et sachant qu’il est susceptible de menacer ou mettre en péril des institutions de la république ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; tel est le cas de figure, des combattants Ngiti du FRPI en prennent librement part à ce mouvement insurrectionnel avaient connaissance que cedit mouvement qu’il est susceptible de menacer ou mettre en péril des institutions de la république ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national en s’attaquant même aux institutions de la république légalement reconnues par des armes de guerre, des armes blanches comme pour protéger les terres arables Ngiti ;
54. Attendu que tous les éléments constitutifs de cette incrimination se trouvent bel et bien réunis dans le chef dudit prévenu ; 56. En effet, mouvement insurrectionnel, infraction plurale, vise une violence collective convergeant vers la concrétisation de la mise en péril des institutions de la république ou atteinte à l’intégrité du territoire national et ce de l’an 2006 à l’an 2007 parce que le prévenu ne devrait pas être poursuivi pour des infractions ayant été couvertes par l’amnistie du chef de l’Etat pour faits de guerre signée à issu du dialogue Inter-congolais ; 57. Attendu que dans le cas de figure, bien que l’Ouganda faisait la loi dans cette partie du territoire national au point qu’il a été condamné par la CIJ pour agression contre la DRC en tant qu’Etat, retenir à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA n’est pas synonyme de légitimer la rébellion ou le pouvoir illégitime qui asservissait l’Ituri pourtant parmi les institutions de la république déstabilisées nous citons notamment la présence des éléments de la Police Nationale Congolaise à BUNIA, la présence des Chefs des Groupements tout comme les chefs des Chefferies, constituant ainsi les institutions légitimes reconnues jusqu’à ce jour par le pouvoir en place;
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