24
la communauté. Des tensions existent au sein de la population entre ceux qui se positionnent en faveur du projet minier et ceux qui s’y opposent. Il y a eu plusieurs tentatives de règlement des différends entre la société KGM et la population impactée mais aucune issue satisfaisante n’a été trouvée jusqu’à présent. D’après le comité de population affectée (PAP) rencontré lors de l’enquête, KGM serait de « mauvaise foi » et refuserait de reconnaitre les différents abus et dommages subis par les PAP dans le processus de délocalisation. Plusieurs plaintes ont été déposées devant le Tribunal de Grande Instance d’Isiro, dont une partie a été déboutée. Cette enquête n’a pas analysé les causes de cet échec devant cette juridiction ; une étude spécifique serait donc nécessaire pour en connaitre les raisons.
3. Gouvernance, redevabilité et transparence a. Quelques dispositions légales en matière de gouvernance minière L’article 3 de la Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que « l’environnement congolais fait partie du patrimoine commun de la nation sur lequel l’État exerce sa souveraineté permanente ». Dans la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 à l’article 3, il est dit que « les gîtes des subsistances minérales, y compris les gîtes artificiels, les eaux souterraines… se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous-sol ou dans le cours d’eaux du territoire national sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État, fondée sur sa souveraineté sur les ressources naturelles ». Cependant, l’article 8 de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 cité ci-haut, dispose que « toute personne a droit d’accéder aux informations disponibles, complètes et exactes relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux subsistances et activités dangereuses et aux mesures prises pour leurs préventions… » et l’article 9 de la même Loi ajoute que « toute personne a le droit de participer au processus de prise de décision en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles et cela dans un cadre transparent et équitable. Le public concerné a le droit de participer dès le début et tout au long du processus de prise de décision si ce dernier a une incidence sur son existence ou peut avoir un effet important sur l’environnement, comme notamment les décisions en matière d’aménagement, les autorisations de mise en chantier d’un projet ou d’une activité, les autorisations de construction ou d’exploitation des installations classées, les émissions ainsi que les études d’impact environnemental et social ». De plus, chaque personne dispose du droit d’être informée de la décision finale. L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée, ainsi que toute personne physique ou morale ont le devoir de protéger et de participer à l’amélioration de la qualité de l’environnement49. L’État, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent en compte, lors de l’élaboration des plans d’aménagement du territoire ou d’urbanisme, les impératifs de la protection de l’environnement et du bien-être de la population locale dans l’emplacement des zones d’activités. Ces plans sont établis en concertation avec la population locale, les usagers et les associations agréées pour la protection de l’environnement50. L’art 215 du Code minier cité plus haut, renforce le dispositif en prévoyant que « avant de commencer ses activités, le titulaire d’un droit minier ou de carrières a l’obligation de se présenter aux autorités locales du ressort et de leur remettre, contre récépissé, une copie de son titre minier ou de carrières » et l’article 216, paragraphe 2 impose que « … le titulaire des droits miniers ou des carrières d’exploitation est tenu de publier à la fin de chaque mois sur un formulaire ad hoc, les quantités produites, vendues ou exportées des subsistances minérales, leur qualité, leur valeur, les montants des divers impôts, droits et taxes et redevances dus et payés au profit du Trésor public, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de l’État ». En RDC, plusieurs gisements miniers se trouvent tout près de petites, moyennes et grandes agglomérations. Cette proximité a un lien direct avec la vie socio-économique et les relations sociales au sein et entre des/les populations concernées. Dans bien des cas, la mise en exploitation minière nécessite : (1) un certain niveau de responsabilité, (2) la gestion d’importants fonds par les autorités locales ou les représentants des communautés pour le développement local et/ ou au profit des populations riveraines ou impactées (à titre d’indemnisation, de réparation et de compensations) ; et occasionnent (3) le déplacement massif de communautés. Dans le cas d’espèce, nous citons la gestion de quotité de la redevance minière, la responsabilité et la conduite du processus de négociation et d’élaboration des cahiers de charge, la conduite du processus de délocalisation par différentes structures impliquées. En outre, le législateur demande à ce que des mesures légales ou réglementaires particulières soient édictées en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l’industrie minière, de traçabilité et de certification des substances minérales ;
49 Article 3 de la Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. 50 Article 6 de la loi, Op.Cit.
