Affaire Barraket Essahel (Tunisie) : rapport d’observation de la 4ème audience (21.03.2019)

RAPPORT D’OBSERVATION AFFAIRE BARRAKET ESSAHEL CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALISÉE À TUNIS 21.03.2019 Le 21 mars 2019 s’est tenue la quatrième audience du dossier Barraket Essahel devant la chambre criminelle spécialisée en Justice Transitionnelle de Tunis. Le dossier a été transmis à la chambre spécialisée de Tunis par l’Instance Vérité Dignité (IVD) le 29 Mai 2018.

Un représentant d’Avocats Sans Frontières (ASF) était présent en qualité d’observateur et a pu accéder à la salle d’audience.

Lieu : Tribunal de Première Instance de Tunis Date : 21 mars 2019 ; 10h à 16h Accusés et qualité au moment des faits :            

Zine El Abidine Ben ali, president de la république Abdallah El Kallel, Ministre de l’intérieur Mohamed Farza, Chef Direction de la Sûreté militaire. (il était présent) Mohamed Guezguez (il était présent) Faouzi Aloui Moussa Khalfi Mustapha Ben Moussa (il était présent) Mohamed Ali Ganzouaai Abderrahmen Guessmi Mohamed Naceur Alibi Zouhaier Rdissi Houcine Jalleli

Parties civiles: Kamel Allouche ; Ali Smida ; Achouri Cheffai ; Noureddine Jomni ; Abdelwaheb Zagdoudi ; Tayaa Ennayli ; Bechir Ben Mansour ; Mohamed Ben Sidhom ; Mohamed Mekki Omri ; Mehdi Ben Amor ; Ali Ben Ahmed ; Mohamed Hedi Dridi ; Abdelwaheb Selmi ; Abdessattar Abidi ; Taoufik Aouadi ; Aabcha Cheybi ; Mehdi Aadouni ; Habib Amara ; Rached Ghribi ; Abdelfateh El Haj ; Mohamed Ben Amor ; Mohamed Yahyaoui ; Terzi Ben Amor ; Abou Medyen Hafdhi ; Fadhel Wergui ; Abderrazek Jalleli ; Mohamed Nakoussi ; Brahim Afi ; Imed Eddine Bardi ; Slimène Matoussi ; Bechir Ben Mansour ; Abdessalem Ben Smid ; Saïd Frifta ; Mohamed Ridha Kallel ; Belgacem Ncira ; Mohamed Hazmi ; Mohamed Tahri ; Fethi Chtioui ; Mohamed Naceur Laabidi ; Jamel Dridi ; Abdallah Ben Hssine ; Mohamed Wakil ; Salem Bouzema ; Jamel Hachem ; Hedi Ferjeni ; Hammadi Ghazouani ; Abdallah Sghaier ; Ali Ben Salem ; Hédi Tijani ; Jamel Mihoub ; Hédi Arfaoui ; Sami Kourda ; Abdelwaheb Jdidi ; Fethi Hafssi ; Habib Ben Amor ; Mustapha Zomita ; Abdelwaheb Abouda ; Hssen Werghui ; Nasser Ben Mansour ; Wahid Fakhfakh ; Mohamed Khalfallah ; Kamel Slim ; Mohsen Manai ; Radhouen Ezzine ; Salah Arfaoui ; Hédi Kolsi ; Ahmed Ghiloufi ; Salem Kardoun ; Habib Khadimallah Résumé des faits : En 1991, 244 militaires tunisiens ont été arrêtés par la police. Ils ont été victimes de torture de la part des officiers de la Sûreté de l’Etat sous prétexte que ces militaires, suite à une réunion le 06/01/1991 tenue à Barraket Essahel (situé à Hammamet) ont décidé de faire un coup d’Etat militaire contre le régime politique. Certains parmi eux ont été libéré après un mois de torture, d’autres ont été condamné par la justice militaire.

Charges : 

Torture

  

Licenciement abusif Retraite forcée Procès non équitable

Atmosphère générale L’observateur a remarqué l’absence de l’écran en dehors de la salle ainsi que les équipements et les chaises qui ont été installés lors de la première audience ; La prise des photos et des vidéos a été autorisée. Il faut noter aussi que l’association des anciens militaires « INSAF » a été présente.

Déroulé de l’audience L’accusé Farza était présent avec d’autres accusés.

Maître Mounir Ben Salha, avocat des accusés était absent. Il a été demandé de reporter l’affaire pour permettre aux avocats de préparer la défense.

La Cour a commencé par recevoir les témoignages de la partie civile.

Audition des héritiers de Saad Frifitia (sa femme et son fils) : La femme a déclaré que son mari a disparu le 22/05/1991. La famille a essayé durant 50 jours de connaître le sort de son mari qui est un ex officié de l’armée tunisienne, elle a contacté les autorités compétentes sans avoir une réponse claire concernant sa disparition. Après l’expiration de ce délai de 50 jours son mari a rejoint son domicile, mais il n’a pas expliqué à sa famille la cause de cette longue absence. Elle a dit que son mari a été limogé de l’armée tunisienne, il est mort le 30/08/1995 suite à un accident de la route.

De sa part, son fils Akram a précisé que son père a été durant toute sa vie sous contrôle policier permanant.

Audition veuve de Hédi Dkhaylia : Elle a déclaré que son époux a été arrêté à la caserne de Bab Saadoune, il a été transféré à l’aouina puis au bureau de la Sûreté de l’Etat au sein du Ministère de l’Intérieur. Il a été victime de torture par un agent qui s’appelle « El Haj ». Son mari l’a informé qu’il a été interrogé à propos des armes destinées à faire un coup d’état, une chose qu’il a niée complètement. Finalement son mari a été libéré mais il a été obligé de démissionner de l’armée tunisienne. Il est mort le 15/12/1997 suite à un accident de la route.

Audition de Fethi Chtioui : La victime a donné au tribunal un dossier composé de son bulletin professionnel délivré par le Ministère de la Défense Nationale qui prouve sa compétence et sa bonne réputation ainsi qu’une copie d’un jugement rendu par le Tribunal Administratif concernant un recours pour excès de pouvoir concernant la décision de licenciement rendu en 2011. Le tribunal administratif n’a pas tranché en faveur de la victime sous prétexte qu’il a dépassé le délai du recours contre une décision administrative illégale. Il était ex officié de l’armée tunisienne. Il a été arrêté en 1991 et a passé deux mois au centre de détention de la Caserne puis transféré à la Direction de la Sûreté militaire à Bab Saadoun, El Aouina et finalement au Ministère de l’Intérieur où il a subi la torture : Maître Bou Ali, avocat de la partie civile est intervenu pour demander au Tribunal de poser la question suivante : qui sont les personnes qui ont commis le crime de la Torture ? La victime a répondu qu’elle ignorait l’identité de ces personnes.

Audition de Mesaoud Eddouzi : Il a été arrêté en 1991, il a été jugé par la Cour militaire du fait qu’il était membre d’une association non autorisée. Il a passé un an en prison.

Audition de Lotfi Sarray : Il a été arrêté pendant 40 jours avec d’autres militaires le 1er janvier 1991. Il a été victime de torture au sein du Ministère de l’Intérieur. Il a été accusé d’être membre de la cellule de

Mohsen Jerbi (Officier à l’armé tunisienne). Il a déclaré aussi qu’il a fait une tentative de suicide à cause des souffrances dues à la torture. Il a précisé qu’il ne peut pas donner l’identité exacte des personnes qui ont commis le crime de torture, cependant il se rappelle du nom de «Boukassa».

Audition de Mohamed Salah Nakoussi : Il a été arrêté pendant 75 jours, il a été interrogé au sein du Ministère de l’intérieur concernant son appartenance à la mouvance islamiste. Il a affirmé qu’il n’a pas été victime de torture et qu’il n’a pas été interrogé à propos du groupe Barraket Essahel. Après la révolution 2011, il a eu l’information que son nom figure parmi les officiers de l’affaire Barraket Essahel. Il a été limogé de l’armée tunisienne et il a subi un contrôle policier de sept ans.

Audition de Souhail Essrihi : C’est un ex lieutenant de l’armée tunisienne. Il a été arrêté en mai 1991. Il a subi de la torture et il a été interrogé par Ezzedine Jenayeh.

Le 10 juin 1991, il a été transféré à la prison de «Morneg» le temps que les traces de torture disparaissent. Il a déclaré qu’il était un élément brillant et malgré ça, il a été limogé de l’Armée Tunisienne. Il a été privé de trouver un autre emploi (les autorités ont interdit son recrutement en tant que responsable de sécurité par une société commerciale). Concernant les gens qui ont commis le crime de torture, il ignore l’identité des personnes, mais il se rappelle du nom «Chabacha» Finalement il a accusé la Direction de la défense nationale d’être complice de ce crime.

Observations Générales Maître Bou Ali a demandé de reporter l’affaire à une date ultérieure pour recevoir les déclarations des autres victimes ainsi que des témoins.

La Cour a décidé de délibérer pour indiquer la date ultérieure de la prochaine audience.