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FG/JCLlPG/BMIVS ARRETE N°036/2013
mairie-athis-mons.fr
ARRETE PERMANENT REPRIMANT LE BRUIT EXCESSIF Nous, Maire de la Ville d'Athis-Mons,
vu l'article L.2212-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral du département de l'Essonne relatif aux bruits du voisinage, VU l'arrêté du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, VU la loi n092-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, VU la loi n0200 1-1 062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, VU le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique du : 22 mai 2013 VU l'avis du Président de la Communauté d'Agglomération « Les Portes de l'Essonne» du : 14 mai 2013 CONSIDERANT que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de vie, CONSIDERANT qu ' il appartient au Maire, d ' une part d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la tranquillité publique, en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les citoyens à leurs obligations, CONSIDERANT qu'il lui appartient, d 'autre part, de prendre dans des domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la santé publique, ARRETE ARTICLE 1:
Principe général Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune d'Athis-Mons, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 2:
Bâtiments d'habitation Les adjonctions, transformations, les aménagements d ' équipements de bâtiments d'habitation, de logements, ne nécessitant ni permis de construire, ni autorisation de construction, ne devront pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques initiales d'isolation acoustique des logements (sols, murs, plafonds). Le choix des équipements, leur emplacement et leurs conditions d'isolation doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits transmis.
ARTICLE 3:
Bruits dans les habitations - comportement des occupants Les occupants et les utilisateurs de locaux d ' habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que leur voisinage ne soit gêné par leur comportement, leur activité, les appareils ou machines qu'ils utilisent, les travaux qu'ils effectuent. A cet effet ils devront: Régler le volume de leurs appareils producteurs de son: radio, télévision, chaîne acoustique, instrument de musique ... de manière à ce qu'ils ne soient pas perceptibles dans les locaux et logements voisins, Veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objets, les déplacements de mobilier sur le plancher, dallages, marbres ... ne puissent être perçus par les voisins soit en
S:\a conserver\ARRETESlarrete permanent\2013\BRUIT\VS arr 036 2013 bruit excessif ville.doc ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE A MONSIEUR LE MAIRE, MAIRIE, 91205 ATHIS-MONS CEDEX .• TEL : (1) 69 54 54 54· FAX: (1) 69545499