RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
____________________________________ COMMISSION D’ENQUETE SUR LA SURETE ET LA SECURITE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Paris, vendredi 4 mai 2018
Questionnaire de la commission d’enquête relative à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires françaises à l’attention des représentants de salariés du secteur de la sous-traitance dans le domaine nucléaire Gouvernance et organisation 1. Combien de salariés sont employés par des entreprises sous-traitantes dans le secteur du nucléaire ? 2. Quelle est la part des sous-traitants étrangers (entreprises et salariés) ? 3. Parmi les sous-traitants, quelle est la proportion de ceux qui sont présents de manière permanente ou quasi-permanente sur les sites nucléaires, et de ceux qui n’y interviennent que de manière ponctuelle ? 4. Quelle est la durée moyenne des contrats conclus entre les exploitants et les soustraitants ? 5. Selon une note d’information d’EDF, datée de 2015, la sous-traitance réaliserait 80 % des opérations de maintenance des centrales : cette proportion est-elle toujours d’actualité ? Y a-t-il une tendance à la hausse ? A la baisse ? 6. EDF indique que le recours à la sous-traitance est justifié par trois nécessités : celle de disposer d’une main d’œuvre abondante, notamment pour les arrêts de tranche ou en cas de pic d’activité ; celle de disposer d’une main d’œuvre qualifiée et spécialisée ; celle de limiter les coûts et de permettre une optimisation économique. La sous-traitance répondelle effectivement à ces trois nécessités ? 7. Le décret n°201-846 du 28 juin 2016, pris en application de l’article 127 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte autorise les exploitants à recourir à la sous-traitance dans le domaine nucléaire, « sous réserve de conserver la capacité d’assurer la maitrise de ces activités et l’exploitation de l’installation ». A votre sens, les exploitants conservent-ils la maitrise des activités et de l’exploitation de l’installation ? 8. Cette même loi limite la sous-traitance à deux niveaux : cette prescription est-elle respectée ? 9. L’exploitant qui souhaiterait déroger à cette règle est soumis à une simple obligation d’information de l’ASN : à votre connaissance, est-il fréquent que des exploitants demandent à déroger à la règle ?
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