LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Nouveauté
Public & pré-recquis : DRH, fiscalistes et dirigeants d’entreprises. Gestionnaires des ressources humaines et de la paie. Pas de pré-requis.
Animation : M Dorier Gérard, EX. Inspecteur principal des finances publiques.
Contenu du programme : Revenus concernés et assiette du prélèvement - Retenue à la source pour salaires et assimilés - Acompte contemporain pour les autres revenus - Revenus exclus du champ d’application du prélèvement Modalités d’application du prélèvement - Taux applicables - Modifications des taux sur demande du contribuable - Option pour un taux individualisé au sein d’un couple - Option pour une grille de taux par défaut Rôle des entreprises - Echange d’informations entre la DGFIP et les débiteurs des rémunérations au moyen de la DNS - Prélèvement par le débiteur des rémunérations et assimilées et reversement à la DGFIP Rôle de l’administration fiscale - Calcul de l’acompte et prélèvement par la DGFIP - Cas particuliers du début ou de la cessation d’activité Obligation de souscrire une déclaration de revenus Prise en compte de situations particulières Responsabilité des intervenants - Tiers collecteur au titre du reversement de la retenue - Contribuable en cas de modulation du prélèvement Sanctions - Majorations à la charge du contribuable - Sanctions applicables au collecteur Crédit d’impôt exceptionnel au titre de l’imposition des revenus de 2017 - Revenus courants concernés - Revenus exceptionnels exclus - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) - Dispositions anti-optimisation - Déduction des charges de la propriété pour les revenus fonciers de 2017 - Clause générale « anti-optimisation » Incidences sociales du prélèvement à la source
Objectifs et méthode : Maitriser le projet de réforme sur la retenue à la source et ses impacts pour les salariés et l’entreprise. Programme évolutif en fonction du projet de loi sur le prélèvement de l’impôt à la source.
Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances Durée & tarif : 1 jour er 1 session : 15 juin 2017 990 € HT (par personne) - hors frais de repas (16 € HT)
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