MAITRISER LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Public & pré - requis : Collaborateurs du service surendettement, recouvrement Managers du service surendettement
Animation : Jean Lou GALISSI, 38 ans d’expérience au sein de la banque centrale nationale : - au contrôle de conformité des établissements bancaires et financiers et à l'audit interne - et, en parallèle, a l'animation de nombreuses sessions de formations auprès de collaborateurs d’établissements financiers
Programme : Saisine de la commission de Surendettement - Composition et prérogatives de la commission - Modalités de saisine de la commission - Dépôt et délai du dossier, étude de sa recevabilité - Réponse de la commission et position du débiteur - Le FICP et les moyens de paiement, durée du fichage, le droit au compte Les différentes orientations du dossier de surendettement Plan conventionnel, moratoire Approche budgétaire par la BDF : le reste à vivre - L’élaboration du plan conventionnel de redressement : durée, modalités - Notions de bonne et mauvaise foi - Les mesures de recommandations de la commission, la force exécutoire - L’impact des différentes mesures pour les créanciers – Abandon intérêts, réduction ou abandon du capital Plan de rétablissement personnel non judiciaire et judicaire - Critères et conditions de mise en œuvre par la commission - Pouvoirs du juge d’instance, conséquences pour le surendetté Rôles et Pouvoirs des différents acteurs : La commission, le juge de l’exécution, les créanciers - La vérification des créances - La suspension des voies d’exécution - Homologation par le juge des mesures recommandées Garanties et impact des mesures d’orientation - Situation familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur - Les conséquences sur le patrimoine du surendetté - Le créancier détenteur d’un gage, d’une réserve de propriété - Cas particulier de la caution - Cas particulier de l’entrepreneur individuel
Objectifs de formation : Maitriser la procédure de surendettement aux plans juridiques et opérationnels Analyser les différentes lois encadrant le surendettement Maitriser les enjeux financiers pour les prêteurs
Méthode : Étude de cas spécifiques à partir d’une phase d’immersion dans vos équipes pour mieux appréhender les spécificités
Durée et tarif :
1 journée : 20 Juin 2017 e 2 session : 23 Novembre 2017 900 HT- HT (par personne) - hors frais de repas (16€ HT)