Règlement du POS : Zone ND

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N D CARACTERE DE LA ZONE N D Il s'agit d'une zone à protéger en raison : - d'une part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - d'autre part de l'existence de risques ou de nuisances Elle comprend 11 secteurs : - Secteur ND a : secteur correspondant au centre technique municipal et à la Station d'Epuration, à protéger en raison des nuisances dûes à cet équipement.

- Secteur ND b : secteur du Massif des Albères, incluant la réserve naturelle de la Forêt de la Massane, à préserver en raison de la qualité de ses paysages . Son périmètre correspond au secteur d'application de la Loi Montagne.

- Secteurs ND c : secteurs correspondant à deux parcs remarquables :Pinède située au coeur de la station balnéaire et Parc du Château de Valmy . Il est prévu d’implanter dans ce parc, désormais ouvert au public périodiquement, des activités de loisirs nécessitant la mise en place d’équipements légers de loisirs .

- Secteur ND d: Secteur correspondant presque en totalité au Domaine Public Maritime donné en transfert de gestion à la Commune pour l'aménagement du front de mer .Y doivent être respectées les dispositions prévues dans la convention de transfert de gestion. La partie restante correspond à des parcelles communales inconstructibles, englobées dans la promenade existante.

- Secteurs ND e: Secteurs correspondant au Domaine Public Maritime .

- Secteurs ND f : Secteurs regroupant les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, dans lesquels des constructions ont déjà été édifiées, "poches" constituant un "mitage" de zones naturelles, cernées par des Espaces Naturels Sensibles et par des coupures d'urbanisation.

- Secteurs ND i : Secteurs correspondant à des zones d’aléas forts d’inondations, intégrant le lit topographique des cours d’eau augmenté d’une bande “ non aedificandi ” de largeur variable, mesurée depuis le sommet des berges et la zone d’extension des crues soumise à des vitesses de courant importantes ou des hauteurs d’eau supérieures à 1 m .

- Secteur ND l: Secteur correspondant à des Espaces Sensibles Littoraux , à préserver en fonction de l'intérêt écologiques qu'ils présentent, site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

- Secteur ND p : Situé HORS COUPURE D’URBANISATION, ENTIEREMENT DANS LA BANDE DES 100 M, ce secteur accueille depuis de nombreuses années quelques pêcheurs, dans quelques baraques métalliques du plus mauvais effet. DANS LE RESPECT DE LA LOI LITTORAL QUI PERMET L’IMPLANTATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES EXIGEANT LA PROXIMITE IMMEDIATE DE L’EAU, Il est prévu l’aménagement d’un petit secteur de pêcheurs composé de 4 cabanes en sanils.Celles-ci permettraient aux pêcheurs, dans des conditions paysagères et d’environnement satisfaisantes au regard de ce milieu exceptionnel d’entreposer leur matériel de pêche, de réparer et de stocker les filets...

- Secteurs ND x: Secteurs correspondants aux coupures d'urbanisation, à préserver en raison de la qualité de leurs paysages, pour leur valeur agricole et pour leur rôle sur le plan hydraulique.

- Secteurs ND xl: Secteurs correspondants aux Espaces Sensibles Littoraux situés en coupures d'urbanisation, à préserver en fonction de l'intérêt écologiques qu'ils présentent, site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, nécessaires au maintien des équilibres biologiques .

Toute la zone ND est concernée par la procédure de "CONTROLE DES DIVISIONS FONCIERES".

Une partie de la zone N D est concernée: - par l'application du décret Ministériel de 1964, délimitant le Plan des Surfaces Submersibles du Tech - par la proximité d'une rivière ou d'un cours d'eau et soumise à risques d'inondations (voir plan de zonage des risques naturels établi par l'Etat dans le cadre de la révision du POS, document annexé au POS, AP N° 94-3022 du 1ER DECEMBRE 1994 ).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ARTICLE N D 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SPECIALES : - Dans le périmètre figurant au zonage comme susceptible d'être soumis à risques d'inondations, le niveau des planchers habitables des constructions nouvelles pouvant être admises doit être soit à 0.50 mètres minimum, soit à 1.00 mètre minimum, soit à 1.50 mètre minimum (en fonction du plan de zonage des risques naturels) au dessus de la voie de desserte la plus proche.Les clôtures ne peuvent y excéder 0.25 mètres en mur plein.

Toutefois, des prescriptions techniques particulières différentes peuvent être imposées après avis motivé des services compétents.

- Dans un périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit, et à l'intérieur des zones de protection autour des monuments naturels et sites (inscrits ou proposés), quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir.

- Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

- Les constructions le long de la Massane ou de la Riberette, sous réserve du respect de la zone non aédificandi de largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à 20 m .

- Les constructions le long du Ravaner, sous réserve du respect de la zone non aédificandi de largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à 10 m .

- Les constructions le long des cours d'eau, sous réserve du respect de la zone non aédificandi de largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à 6m.

- La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

- Les affouillements et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

En secteur ND a : - Les travaux d'extension, d'entretien et d'amélioration de la station d'épuration et du centre technique municipal et la création du logement de fonction du gardien de ces installations dont la SHON sera limitée à 130 m2.

En secteur NDb :

- La restauration des mas existants, répertoriés en plan, aux conditions suivantes : a) la construction devra être desservie par un chemin d'accès de 4 mètres de largeur minimum. b) la restauration se fera à l'identique (emprise au sol, gabarit) si le pignon est en place. c) s'il s'agit d'une ruine sans pignon : respect de l'emprise au sol et hauteur limitée à un rez-dechaussée,avec un maximum de 5 mètres au faîtage. d) les façades seront constituées de pierres du pays ou crépies à l'ancienne, et les couvertures seront traditionnelles, et les ouvertures seront de tendance verticale. e) le raccordement aux réseaux eau et assainissement se fera si possible, sinon mise en place d’une alimentation en eau reconnue potable par la DDASS et d’un assainissement autonome conforme aux exigences réglementaires.

- A titre exceptionnel, et après avis motivé des services compétents, la construction d’abris légers pour animaux dans le cadre de la lutte contre les incendies et la gestion de l’espace. Ils devront s’intéger à l’environnement par l’aspect et les couleurs.

- A titre exceptionnel, la construction de refuges communaux destinés aux randonneurs et ouverts sans restriction au public.

En secteur NDc : - l'entretien des équipements publics existants (sanitaires, tennis ..)

- les aménagements de sol, les installations et constructions légères pour la pratique de loisirs, En secteur ND d : - les travaux d''extension et d'entretien de la promenade du front de mer dans le respect de la convention de transfert de gestion.

En secteur ND e: - les équipements publics et privés liés à la fréquentation balnéaire: sanitaires, douches, postes de secours, plagistes …dans le respect du cahier des charges de la concession de plage naturelle.

En secteurs ND i : - Les travaux d’entretien et de gestion courante des constructions et installations implantées, - Les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris les lignes et les cables, sous réserve que le support résiste au phénomène considéré, - Tous les travaux et aménagements susceptibles de réduire les conséquences des phénomènes naturels.

- En secteurs ND l , ND x et ND xl : a) les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, b) les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R 112-2, ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 m2, liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des réglements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénature pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

En secteurs ND f et ND x: (sauf dans les cas d’interdictions prévus à l’article ND 2) - L'extension des terrains existants aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des villages de vacances, pour création d'aires de loisirs, parkings, ou remodelage pour mise aux normes:

Elle sera limitée à un maximum de 30% de la superficie résultant du dernier périmètre classé avant le 7 Avril 1995 (ou du dernier périmètre connu pour les villages de vacances non classés), et réservée à la seule clientèle de l'établissement concerné, sans augmentation de capacité, et sans franchissement de voies publiques.

- L'extension des terrains existants aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour augmentation de capacité : la superficie résultant du dernier périmètre classé avant le 7 Avril 1995, majorée éventuellement de 30% en application de l’alinéa ci-avant, pourra être augmentée: * de 10% pour les établissements classés 1 et 2 étoiles, * de 13 % pour les établissements classés 3 et 4 étoiles. sans franchissement de voies publiques, le raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement étant obligatoire.

Pour les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, le nombre d’emplacements supplémentaires sera obtenu en divisant la superficie de l’ extension telle que décrite au paragraphe ci-avant par la superficie minimum d’un emplacement selon les normes définies par l’arrêté interministériel du 11 Janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, soit - 70 M2 pour les 1 et 2 étoiles - 80 M2 pour les 3 et 4 étoiles.

En toute hypothèse, le nombre des ces emplacements supplémentaires sera limité à 150.

Ces emplacements n’accueilleront que des tentes et des caravanes.

Ces extensions feront l'objet d'un traitement paysager approprié .

Pour l’application de cet alinéa et du précédent, le dépôt d’un seul dossier d’extension cumulant les différentes possibilités sera admis.

- sont autorisés: La construction ou la restructuration des bâtiments et équipements normatifs nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des établissements existants et de leurs extensions, et à leur classement aux normes en vigueur, Est autorisé un logement de fonction de 130 M2 de SHON maximum par tranche de 200 emplacements.

L’extension de la SHOB des autres bâtiments (avec éventuellement restructuration totale) dans la même proportion que l’extension pour augmentation de capacité, sans création de bâtiment supplémentaire, les commerces ne devant faire l’objet d’aucune publicité extérieure.

Certains établissements, situés en zones B1 et B2 du P.P.R. (inondations supérieures à 0.50m) ne pouvant obtenir aucune extension (ni en superficie ni en capacité), ne sont donc pas concernés par cette possibilité d’augmentation de SHOB. Certains établissements, dont l’accès est situé dans un secteur NDi (zone rouge du P.P.R.), devront justifier pour bénéficier des possibilités d’extension indiquées ci-dessus, et à la condition expresse que tous les emplacements situés en ND i aient été supprimés préalablement, d’un

itinéraire d’évacuation hors zone ND i ambulances, gendarmes...)

utilisable par tous les véhicules de secours (pompiers,

- Est admise la reconstruction après sinistre des habitations existantes au 7 AVRIL 1995, SAUF EN ND i, sous réserve: * qu’elle se fasse à l’identique:même hauteur, même SHON, même emprise (celle-ci pouvant être modifiée dans le cas d’une rue frappée d’alignement ou d’élargissement) * dans le respect du R 111.3 (la hauteur pouvant alors être adaptée en fonction de la hauteur imposée des planchers habitables), * dans le respect du volet paysager.

ARTICLE N D 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : - Dans les espaces boisés classés à conserver défrichement sont irrecevables.

et dans les espaces naturels sensibles, les demandes de

- L’aménagement de nouveaux emplacements de campings, les nouvelles installations et constructions dans la bande des 100 m de la Loi Littoral, à l’exception des cabanes en sanils du secteur des pêcheurs.

- Toute construction à moins de 10 m de la frontière espagnole, et le long des cours d'eau et chemins formant frontière.

- Toute construction et clôture le long des ravins et cours d'eau, sauf dans le respect de l'article ND 1.

- Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d'eau, à l'exception des travaux d'entretien ou de gestion normaux, ainsi que des équipements publics existants ou prévus, sous réserve d'une étude préalable concernant les risques.

- Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles indiquées en ND 1.

- Les lotissements de toute nature, les groupes d’habitations, les immeubles collectifs.

- Les habitations individuelles autres que celles visées à l’article ND 1 - Les établissements industriels, commerciaux et à usage de bureaux, les dépôts.

- Les dépôts de véhicules tels que prévus au paragraphe b de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme.

- Les garages collectifs de caravanes .

- Le stationnement des caravanes et mobil-homes, ainsi que le camping sauvage, aménagés tel que prévu à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme.

en dehors des terrains

- La création de terrains saisonniers ou permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu aux articles R 443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.Exceptionnellement, la transformation de camping aménagé permanent en camping aménagé saisonnier pourra être admise si elle contribue à une meilleure prise en compte des risques naturels dans le secteur du Ravaner.

- La transformation des terrains de campings existants en terrains destinés uniquement à la réception de caravanes, avec cession d’emplacements.

- Les créations ou extensions de P.R.L. tels que définis par l‘article R 444-3 b du Code de l’Urbanisme, ou la transformation des campings existants en P.R.L. - L'implantation d'habitations légères de loisir

- Toute extension de camping quel qu’il soit en zones NDi, B1 et B2 du R 111-3 (inondations supérieures à 0.50m) - Toutes extensions de camping autres que celles mentionnées en ND 1.

- Les résidences de Tourisme - les abris de jardin - Toute occupation ou utilisation du sol autre que celles mentionnées en N D 1.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL : ARTICLE N D 3 - ACCES ET VOIRIE 1) Accès a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : Défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

2) Voirie a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu'aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile. b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. d) Les chemins communaux et ruraux seront tous élargis à terme à 8m, sauf dispositions particulières (emplacements réservés par exemple).A ARTICLE N D 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1º) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d'impossibilité, mise en place d’une alimentation en eau reconnue potable par la DDASS..

Les extensions de terrains aménagés pour l'accueil des caravanes et des campeurs seront obligatoirement raccordées au réseau collectif d'eau potable.

2º) Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

En cas d'impossibilité, celles-ci seront dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.

Les extensions de terrains aménagés pour l'accueil des caravanes et des campeurs seront obligatoirement raccordées au réseau collectif d'assainissement . b) Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant le rejet dans le réseau public d'assainissement.

3º) Eaux pluviales a)Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant , les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ( et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ARTICLE N D 5 -

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant

ARTICLE N D 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Les constructions devront être édifiées en respectant le retrait d’inconstructibilité imposé, depuis le 1ER JANVIER 1997 par l’article L 111.1.4 du Code de l’Ubanisme, à savoir : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express et des déviations, - 75 mètres de l’axe des autres voies classées à grande circulation.

Pour les autres cas : 1) Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement ou de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à : - 15 m de l'axe en règle générale, - 60 m de l’axe des chaussées extérieures de la RN 114 , - 24 m de l'axe de la RD 81 2) Toutefois, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie.

3) S.N.C.F. : Il doit être observé un recul minimum de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire .

ARTICLE N D 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 m ( L = H/2 >= 4 m).

2) Des constructions à usage d'annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives sous réserve que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 m, et que leur longueur sur limite ne dépasse pas 10 m.

ARTICLE N D 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4,00 m

( L = H + H' / 2 >= 4m ).

ARTICLE N D 9 - EMPRISE AU SOL Néant

ARTICLE N D 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1) Définition de la hauteur.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2) Hauteur absolue La hauteur de toute construction ne peut excéder 5m, à compter du niveau de mise hors d’eau obligatoire des planchers habitables.

Exception faite en secteur ND c de Valmy pour les équipements légers de loisirs (sous réserve d’une bonne intégration dans le site) et en secteur ND a ( Centre Technique Municipal et Station d’Epuration) pour les bâtiments publics .

ARTICLE N D 11 - ASPECT EXTERIEUR 1) Généralités a) Les constructions et installations doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec leur environnement bâti et naturel. b) Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.

2) Formes a) Toitures : - elles seront avec pente entre 25 et 35% en tuiles forme canal de couleur rouge.

- en sous-secteurs NDc, des formes et des matériaux de toiture différents peuvent être admis.

Dans les extensions de terrains aménagés pour l'accueil des caravanes et des campeurs, dans le secteur des pêcheurs NDp, une couverture végétale (sanins, roseaux) pourra être admise.

Dans les secteurs NDa, NDf , des formes et des matériaux de toitures différents peuvent être acceptés pour les équipements publics de toutes tailles, ainsi que pour les équipements commerciaux présentant une superficie de toiture supérieure à 100 M2, à condition qu’ils présentent une bonne intégration dans le site bâti ou naturel. b) Les ouvrages en saillie, tel que conduits de fumée en applique sur les façades sont interdits.

Les climatiseurs doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, et protégés par une grille de même couleur que la façade.

3) Couleurs Elles doivent respecter le nuancier déposé en Mairie.

4) Energies renouvelables.

Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10.

5) Enseignes et préenseignes : Elles sont soumises à une réglementation spécifique (decret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

6) Clôtures : a) Les clôtures doivent être traitées simplement et de préférence dans l'esprit local traditionnel. b) la hauteur du mur bahut de la clôture sera inférieure à 0.25 m.

ARTICLE N D 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même, sauf en secteur ND c de Valmy où il sera prévu à proximité.

ARTICLE N D 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES : 1) Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2) Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

3) Les espaces correspondant au retrait sur alignements doivent être aménagés en harmonie avec l'espace public environnant.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N D 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL en secteurs ND a et ND p : 0.02

Dans les autres secteurs : Néant ARTICLE N D 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Néant