Faire valoir ses droits en centre fermé
Quelques situations rencontrées à titre d’exemple Alisah (Centre de Transit 127) Absence d’aide juridique au centre INAD3. N’a pas été informé du droit à l’aide juridique. Mauvaise communication entre l’assistant social et l’étranger détenu : l’assistant social désigne un avocat sans en informer Alisah. Aide juridique déficiente de la part de l’avocat : n’assiste pas à l’entrevue au Commissariat général. Alisah est Ghanéen. Il arrive en Belgique en novembre 2007. À la suite de sa conversion au christianisme, il craignait pour sa vie au Ghana. Lorsqu’il s’est présenté aux autorités chargées du contrôle aux frontières, Alisah n’a pas été autorisé à pénétrer sur le territoire et a été conduit au centre INAD dans la zone de transit de l’aéroport de Zaventem. Il y demeure une semaine sans avocat. La police des frontières le prend à part à trois reprises pour l’encourager à rentrer dans son pays. Malgré qu’il n’ait jamais été informé de son droit à demander l’asile, il a fini par dire lui-même qu’il était en danger dans son pays. Il a alors été conduit au centre 127 à Melsbroek. Il dit ne pas avoir été mis au courant de son droit à l’aide juridique gratuite lors du premier entretien qu’il a eu avec son assistante sociale dans le centre. Il l’apprend seulement cinq jours plus tard par d’autres personnes enfermées comme lui au centre qui, elles, ont un avocat. Alisah demande donc un avocat auprès de l’assistante sociale du centre, qui lui répond qu’il a déjà un avocat. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’Alisah reçoit les coordonnées de cet avocat. L’assistante n’avait pas clairement informé Alisah et l’avocat n’avait pas encore contacté son client. Alisah téléphone alors de sa propre initiative à l’avocat, qui lui dit être trop occupé pour lui rendre visite au centre. L’avocat dit qu’il « fera son possible » pour assister à l’entrevue au Commissariat général. Le jour de l’entrevue, l’avocat fait savoir qu’il n’y assistera pas. Il n’envoie pas non plus de remplaçant. Alisah est auditionné pendant trois heures un vendredi 3 Ces histoires individuelles ne donnent pas une image complète de l’aide juridique dans les centres fermés. Par ailleurs, aucun de ces exemples ne peut être considéré comme représentatif de ce qui serait « la » situation (uniforme) dans les centres fermés. Ces exemples sont à tout le moins une illustration des problèmes liés à l’aide juridique auxquels peut être confronté un étranger détenu en centre fermé. Il est impératif de mettre en place un système qui prévienne le plus possible ce genre de problèmes. C’est précisément l’objectif que nous poursuivons avec la publication de ce rapport. Les noms des personnes ont été modifiés.
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