A.
Les Ministres d’État.
Nicolas Sarkozy a été ministre d’État dans le Gouvernement Raffarin II et Dominique de Villepin. Alain Juppé a été ministre d’état dans le Gouvernement Fillon I. Jean-Louis Borloo a été Ministre d’État dans le gouvernement Fillon II. Remarque: Il n’y avait pas de Ministre d’État dans les Gouvernement Jospin et Juppé.
B.
Les Ministres.
Ministre est la dénomination ordinaire des membres du Gouvernement.
C.
Les Ministres délégués.
Les Ministres Délégués étaient à l’origine, des ministres qui agissaient à l’origine sur délégation du Premier Ministre. Depuis 1981, les Ministres Délégués peuvent-être rattachés à des Ministères.
D.
Les Secrétaires d’État.
Ils possèdent les attributs de Ministres mais sans le titre. C’est un moyen de l’écarter du Conseil des Ministres. e.g.: Il n’y avait pas de Secrétaire d’État dans le Gouvernement De Villepin. Remarque: Le Gouvernement Fillon comprenait deux Hauts Commissaires: Martin Hirsch, Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la Pauvreté et à la Jeunesse ainsi que Yazid Sabeg, Haut Commissaire à la Diversité et à l’Égalité des Chances.
II. Le statut. Le membre du Gouvernement est assujetti à plusieurs obligations: ★ Obligation Patrimoniale: La loi du 11 mars 1988 révisée en 1995 impose une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la nomination afin de s’assurer de la transparence financière de la vie politique. La même déclaration est imposée dans les deux mois qui suivent la date de cessation de fonction. ★ Les incompatibilités: Un Ministre ne peut exercer une profession libérale ou publique (fonctionnaire) pendant l’exercice de ses fonctions. en ce qui concerne les fonctions publiques électives (mandats locaux, municipaux, départementaux, régionaux), le cumul est possible. Toutefois, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le cumul avec un mandat parlementaire n’est pas possible.
III. La responsabilité individuelle. ★ La responsabilité individuelle peut se traduire par la possibilité de révoquer un ministre par le président de la République sur proposition du Premier Ministre où par la démission du Premier Ministre. e.g.: ➡ La démission peut être imposée à la suite d’ne mise en examen: Bernard Tapie en 1992. Dominique Strauss-Khan en 1999. ➡ Une faute déontologique: Hervé Gaymard en raison de l’aménagement d’un logement de fonction disproportionné (2005). ➡ Suite à un échec aux élections législatives: Alain Juppé en 2007 ➡ Jean-Pierre Chevenement, ministre de la défense, a démissionné en 1991 afin de marquer son hostilité à la politique présidentielle lors de la Guerre du Golf. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS
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