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Institutions Politiques Introduction: L’histoire de la vie politique c’est son institutionnalisation1 continue. À l’origine, ce sont des comportements imités, répétés auxquels on s’est conformé instinctivement et sont devenus des traditions et des coutumes dont le respect est obligatoire. Pour plus de sureté, on a inscrit ces règles dans des textes qu’on appelle constitution. e.g.: La constitution la plus ancienne et toujours en vigueur: Celle des U.S.A. (1787). Parallèlement, des acteurs de la vie politique se sont affirmés et multipliés en détenant une parcelle du pouvoir: ★ Le président de la république (Pouvoir exécutif) ★ Le premier ministre et ses ministres = Gouvernement (Pouvoir exécutif) ★ Le parlement (Pouvoir législatif), composé de deux assemblées: ➡ Les Députés qui siègent à L’Assemblée Nationale ➡ Les Sénateurs qui siègent au Sénat ★ Le conseil constitutionnel: il veille au respect de la constitution ★ Les Citoyens: ils peuvent participer à la vie politique et être sollicités par référendum Tout ce qui nous paraît naturel aujourd’hui, une vie politique organisée, une participation des citoyens au pouvoir des partis politiques, c’est le produit de l’Histoire et aux réflexes liés aux sciences politiques. Le fonctionnement des institutions politiques est garanti par le droit constitutionnel. Problématique: Pourquoi sommes-nous passés d’un état de nature à un état de droit? ★ La théorie du droit naturel (Aristote, Cicéron, St Thomas d’Aquin): L’état résulte de la coutume divine ★ La théorie du contrat social: cette théorie estime que l’état est un exutoire à un état de nature anarchique et qu’il résulte non pas de la religion mais du souci de lutter contre l’arbitraire. Et c’est ce souci qui va entraîner la création de l’état de droit. e.g.: Il y a des auteurs qui voient dans l’état le pacte de suggestion (fondement de l’obéissance et de la désobéissance au roi): ➡ Les calvinistes et monarchomaques: ils sont influencés par le massacre de la St Barthélémy (1572). ➡ Hotman: Franco-Gallia (1573) Pour eux, l’état nait d’un pacte entre le roi et ses sujets. Ces sujets s’engagent à obéir, à charge pour le roi de garantir leur liberté. Ainsi, si le roi a pris le pouvoir par la force, il n’y a pas de contrat et les sujets peuvent se révolter. ★ Hobbes - “Le Léviathan” (1651): Il s’est inspiré des querelles religieuses et qui ont conduit à la révolution britannique de 1648 et qu’il condamne (il s’agit de la république de Cromwell). Pour lui, les hommes vivent originellement dans l’anarchie et ont donc conclut entre eux un contrat qui institue une monarchie garante de leur “propre préservation”. Mais par ce contrat, les hommes ont abandonné leur liberté naturelle et comme le roi est tiers au pacte (il ne l’a pas signé), il ne peut donc le violer donc la révolution est illégitime. ★ Locke - “Traité du Gouvernement” (1690): Il s’est inspiré de la révolution de 1688 qui a chassée Jacques II et a permis d’établir le Bill of Rights en 1689. Il affirme que les Institutionnalisation signifie la mise en place de structures et de mécanismes qui encadrent et qui organisent l’exercice du pouvoir 1

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hommes sont libres dans l’état de nature. Si un pacte a été conclu par tous les sujets avec le roi, c’est pour parvenir au plein épanouissement au sein du gouvernement “civil” chargé de les protéger. “Nul ne saurais contester les libertés des personnes, la sureté et la propriété”. “Le souverain est lié par le pacte et s’il romps le pacte, les sujets peuvent lui désobéir”. Conclusion: Locke rends légitime la révolution britannique de 1688 ★ Rousseau - “Le contrat social” (1762): Rousseau voit, dans le pacte, le fondement de la démocratie. Pour lui, ce pacte (contrat) est un moyen de se conformer à la loi, expression de la volonté générale. Le peuple n’est pas seulement à l’origine de l’état mais il est également à la source du droit (car la loi est l’expression de la volonté générale). Évolution vers l’état de droit: L’état de droit est une notion crée à la fin du XIXème siècle par des juristes allemands. ★ Conception formelle de Stahl: Selon lui, l’état de droit est un système juridique mais cela ne suffit pas car une dictature peut être également basée sur des règles de droit. e.g.: La constitution de Staline du 5 décembre 1936. ★ Conception matérielle de Van Mohl: Pour lui, un état de droit est un état libéral, c’est à dire qu’il garantit les libertés individuelles ★ La hiérarchie de normes de Hans Kelsen: Selon lui, les sources inférieures doivent être conformes aux sources supérieures. Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution”. ➡ Conception matérielle de Van Mohl. N.B.: Cet article traduit la séparation du pouvoir. ★ Hiérarchie des systèmes juridiques: 1) Traités internationaux (e.g.: Constitution de Genève) 2) Constitution (e.g.: Constitution de la Vème République) 3) Loi 4) Décrets et arrêtés -> Règlements (e.g.: Décret ministériel et arrêté préfectoral ou municipal) 5) Jurisprudence: Décisions rendues par les juges. Remarque: Si un juge ne rends pas une décision, il est coupable de déni de justice. 6) Doctrine: Ensemble des écrits réalisés par des juristes, professeurs d’université et qui sont publiés dans des revues de droit 1 7) Coutumes et usages. 2 ➡ Conception formelle de Stahl. 3 4 5 6 7

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PARTIE 1:

THÉORIE GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS POLITIQUES

TITRE 1: L’État. L’État est le cadre du pouvoir politique.

CHAPITRE 1: LES CARACTÈRES DE L’ÉTAT. Le concept de l’État a du être uniformisé mais il ne corresponds pas à l’homogénéisation politique et juridique. C’est le droit international tel que les États occidentaux l’ont construit et qui propose, non pas une définition, mais des principes d’identification.

SECTION 1: Une constitution ternaire. L’État comprends trois éléments: ★ Le territoire: C’est un élément matériel et géographique. Il n’y a pas d’État sans territoire; il faut une assise territoriale. Le territoire est le support de la puissance publique. Il définit et délimite la sphère d’exercice de la compétence de l’État. En effet, l’État est le seul à pouvoir exercer, sur son territoire, la contrainte. Le territoire se compose de trois éléments: ➡ Élément terrestre; ➡ Élément maritime; ➡ Élément aérien. ★ La population: C’est un élément personnel et humain. L’existence d’une population est indispensable à la reconnaissance de l’État. ★ Un gouvernement effectif: C’est un élément formel. C’est une notion qui doit être entendue au sens large. Elle renvoie à l’ensemble des organes ayant pour fonction de gouverner, de légiférer et de rendre justice. Ce gouvernement doit faire respecter des règles. Il traduit le pouvoir normatif2 de l’état. Mais ces éléments ne sont pas suffisants. Car pour qu’il y ait un état, il faut que le pouvoir soir souverain, c’est à dire, doté de la souveraineté. e.g.: La commune n’est pas un état même si elle a un territoire, une population et un gouvernement effectif car elle n’a pas la souveraineté.

SECTION 2: La souveraineté, attribut de l’État. Détenir la souveraineté, c’est la possibilité d’obtenir un pouvoir absolu. Deux formes de souveraineté: ★ Souveraineté interne: La puissance publique exerce ses compétence sur le territoire et les personne qui y habitent. Elle détient pour cela le monopole de la force publique et l’édiction des formes juridiques. ★ Souveraineté Externe: Aucune autorité n’est supérieure à l’État dans la sphère internationale et l’état détient le monopole des relations avec les autres états et des organisations interétatiques (ONG...)

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Pouvoir Normatif: Pouvoir qui place des normes.

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CHAPITRE 2: LA TYPOLOGIE D’ÉTATS. Introduction: Les États se différencient selon leur organisation interne. Le droit constitutionnel distingue deux formes d’organisations: ★ État unitaire : Il se caractérise par l’existence d’un seul ordre juridique à l’intérieur de l’état, même s’il connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. ★ État fédéral: Il se caractérise par la coexistence d’ordres juridiques propres aux états fédérés et d’un ordre juridique supérieur qui est celui de l’état fédéral.

SECTION 1: L’État unitaire. L’état unitaire est le type d’État le plus répandu. Il dispose d’une unité politique et constitutionnelle mais son organisation administrative peut varier.

I.

L’État centralisé.

L’État centralisé connaît une unité de décisions dans le domaine politique mais aussi dans le domaine administratif. Il est organisé selon le modèle de la déconcentration. C’est à dire que l’administration centrale de l’état se prolonge au niveau local par les services extérieurs soumis à son autorité hiérarchique. Ce système a été, jusqu’en 1982, le modèle politico-administratif classique de la France symbolisé par le rôle clé du préfet, relais de l’État dans le département.

II. L’État décentralisé. L’État décentralisé se caractérise par le transfert d’une partie de ses compétences vers d’autres structures administratives. Cela peut être dirigé vers les collectivités territoriales. C’est ce que l’on appelle la décentralisation territoriale. Ou la décentralisation de l’état vers d’autres établissements publics C’est ce que l’on appelle la décentralisation fonctionnelle. Les collectivités territoriales décentralisées s’administrent de façon autonome mais elles sont soumises à la tutelle de l’État soit sous la forme d’un contrôle préalable, soit sous la forme d’un contrôle à posteriori. Rq: La révision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel garantissant son pouvoir réglementaire (c’est le fait de rédiger des arrêtés et des décrets) et l’autonomie financière des collectivités territoriales.

III. L’État régional. L’État régional constitue une forme d’état où le cadre constitutionnel reste celui d’un état unitaire mais ou l’autonomie des collectivités territoriale n’est plus seulement administrative mais aussi politique et institutionnelle ce qui se traduit par des compétences propres garanties constitutionnellement. En Espagne, le régionalisme est très poussé. Il est basé sur le socle de traditions françaises (communes et provinces). La constitution de l’Espagne de 1978 a érigé les communautés autonomes en distinguant: ★ Les communautés historiques au fort particularisme: Pays Basque, Catalogne et Galice. ★ Les communautés autonomes ordinaires. La constitution sépare les compétences de l’État, celle des communautés et un domaine mixte. Les communautés disposent d’un large pouvoir financier, législatif et réglementaire. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS

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La constitution Italienne de 1948 a instauré un double régionalisme: ★ Celui des régions à statut spécial disposant d’une forte autonomie et de large transfert de compétences. ★ Celui des régions à statut ordinaire. La révision constitutionnelle de 2001 à transformée ce régionalisme en système quasi fédéral, sur le modèle espagnol. Les compétences de l’État sont désormais limitativement énumérées (compétences régaliennes et de solidarité nationale) et les compétences des régions (compétences législatives notamment). Le projet de révision constitutionnelle portée par la majorité de Silvio Berlusconi en 2005 avait pour but d'accroître encore les pouvoir des régions en leur transférant de nouvelles compétences exclusives en matière de santé, d’éducation et de police. En contrepartie, il supprimait les péréquations entre pays riches et pays pauvres. Ce projet a été rejeté par référendum les 25 et 26 juin 2006. Les réformes conduites en 1998 avec le Scotland Act et le Government of wales act ont créé des parlements régionaux en écosse et au Pays de Galles. Le parlement régional d’écosse a un pouvoir législatif et le parlement régional du Pays de Galles a un pouvoir législatif délégué. Toutefois, ces deux statuts co-existent avec le système centralisé traditionnel du Royaume-Uni

SECTION 2: L’État fédéral. L’État fédéral se distingue de l’État unitaire par la co-existence de deux ordres juridiques: ★ Celui des États membres (ou fédérés) ★ Celui de l’État fédéral.

I.

La naissance d’un état fédéral.

L’État fédéral est le résultat d’une agrégation d’États indépendants qui décident d’abandonner leur souveraineté internationale au profit d’une nouvelle entité politique. ★ Cette décision peut être forcée. e.g.: L’unification Allemande de 1871 sous la tutelle de la Prusse ou encore La transformation de la confédération à un état fédéral en Suisse (1848) ★ Cette décision peut être libre: e.g. la formation des États-Unis à partir des 13 états qui s’étaient associés en confédération en 1776. ★ Cette décision peut être le résultat d’une dislocation de l’État Unitaire: e.g.: La Belgique s’est transformée par étapes successives de 1970 à 1993, d’un état centralisé à un état fédéral afin de réduire les oppositions entre Flamands et les francophones Wallons.

II. L’organisation constitutionnelle de l’État fédéral. L’État fédéral est organisé constitutionnellement à partir de deux principes: ★ Le principe d’autonomie: Les états fédérés ont leur propre ordre juridique ainsi qu’une propre constitution. Ils détiennent des pouvoirs importants et exercent une grande partie de la souveraineté interne. L’État fédéral, quant-à-lui, détient la diplomatie, la défense, la monnaie et est l’expression de la souveraineté externe. ★ Le principe de participation: Il implique une représentation des états fédérés à la décision fédérale. Le système d’organisation le plus répandu est la représentation bicamérale de l’état fédéral (une chambre représente le peuple, aux États-Unis, il s’agit de la chambre des représentants et une autre chambre qui représente les États-fédérés. Au sénat Américain: 2 sénateurs par état. En suisse, il y a deux conseillers d’État au conseil des États) La confédération est une association d’états souverains qui mettent en commun certaines compétences et se dotent d’organismes qui les gèrent. Elle est souvent l’étape obligée vers le fédéralisme. e.g.: C’était le cas des États-Unis et de la Suisse. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS

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CHAPITRE 3: L’ORGANISATION DU POUVOIR DE L’ÉTAT. L’organisation du pouvoir de l’état s’inspire de la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu.

SECTION 1: Les fondements de la séparation des pouvoirs. Cette théorie a pour origine une analyse des tâches de l’État par Aristote puis par Locke. Il apparaît ainsi une liste de fonctions: ★ Aristote: Délibérer, commander, juger. ★ Locke: Faire la loi, exécuter la loi, mener les relations avec l’étranger. C’est Aristote qui a distingué les tâches de l’État mais c’est Locke qui a mis en avant la nécessité que chaque tâche soir réalisée par un organe différent. Locke dit: “Celui qui fait la loi, n’est pas chargé de l’appliquer”. Montesquieu a décidé d’approfondir ces constats, il cherche un système de gouvernement qui empêche le pouvoir d’être despotique et qu’il garantisse la liberté des citoyens. Montesquieu propose donc: ★ Le pouvoir de faire des lois (législatif); ★ Le pouvoir de les exécuter (exécutif); ★ Le pouvoir de juger les crimes et les différents (judiciaire). N.B.: Le législateur est celui qui fait la loi, en France, il s’agit du parlement. Il affirme que ces pouvoirs doivent être spécialisés et indépendants. Il souligne qu’il est important de limiter le pouvoir si on veut protéger la liberté des citoyens contre la tyrannie. Il dit que “Le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est ce que les américains appellent Checks and balances. Mais la séparation des pouvoirs ne signifie pas l’isolement des pouvoirs car cela pourrait aboutir à une paralysie de l’État: “Les pouvoirs doivent collaborer par le mouvement nécessaire des choses, ils sont forcés d’aller de concert”.

SECTION 2: La nature des pouvoirs. Il y a trois pouvoirs: ★ Le pouvoir législatif: C’est celui qui créé les règles de droit; ce pouvoir est confié au parlement (En France: Assemblée Nationale et Sénat). ★ Le pouvoir exécutif: C’est le Gouvernement qui est chargé d’exécuter les lois. ★ Le pouvoir judiciaire: En général, on parle de pouvoir judiciaire alors que pouvoir juridictionnel serait mieux adapté. Dans les pays où, comme la France, il y a deux ordres de juridiction: La juridiction judiciaire et la juridiction administrative

SECTION 3: Les limites à la séparation des pouvoirs. En réalité, aucun régime ne respecte la théorie de la séparation du pouvoir. e.g.: En France, lors de la IVème République: Décrets de loi (pouvoir exécutif et législatif). Aux USA, le Sénat intervient dans la nomination des haut fonctionnaires. N.B.: Les trois pouvoirs ne sont pas égaux: En France, le pouvoir judiciaire apparaît comme un souspouvoir par rapport aux deux autres, or il devrait être au cœur de la séparation des pouvoirs car il assure l’état de droit. Aux États-Unis, avant la seconda guerre mondiale, la cour suprême avait un rôle prédominant, on parlait d’un gouvernement des juges.

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CHAPITRE 4: L’ÉTAT ET LE RÉGIME POLITIQUE. Introduction: Depuis l’antiquité grecque jusqu'à Montesquieu et Rousseau, les théoriciens politiques ont proposé une typologie des régimes politiques en utilisant deux critères: ★ Un critère objectif: C’est le nombre de gouvernants. ★ Un critère subjectif: Est-ce qu’on a un bon gouvernement. Rousseau à proposé la typologie suivante: ★ Démocratie; ★ Aristocratie; ★ Royauté. Ensuite, il a proposé une typologie négative: ★ Ochlocratie: (Rousseau a défini l’ochlocratie dans son ouvrage le contrat social.) Pour lui, l’ochlocratie c’est la dégénérescence de la démocratie. ★ Oligarchie: C’est un régime politique où l’autorité est entre les mains de quelques personnes ou de quelques familles très puissantes. ★ Tyrannie: C’est un pouvoir arbitraire et autoritaire La typologie contemporaine des régimes politiques distingue: ★ Les régimes pluralistes; ★ Les régimes autoritaires; ★ Les régimes totalitaires.

SECTION 1: Les régimes pluralistes. Les régimes pluralistes se caractérisent par la désignation par le peuple des gouvernants dans le cadre d’élections libres et qui se déroulent à intervalles réguliers. Le droit constitutionnel distingue deux types de régimes pluralistes: ★ Le régime parlementaire: Le gouvernement est l’émanation du parlement devant lequel il est responsable. e.g: Espagne, Grande Bretagne. ★ Le régime présidentiel: C’est celui ou l’exécutif (généralement monocéphale3 ) est élu au suffrage universel. Parfois, l’exécutif domine le parlement (e.g. régimes présidentiels latinoaméricains) et parfois le parlement s’impose au président (c’est la période congressuelle, jusqu’au 19ème siècle aux U.S.A., le congrès s’imposait au président)

SECTION 2: Les régimes autoritaires. Les régimes autoritaires se caractérisent par le refus des gouvernants de se soumettre au contrôle démocratique (élections libres). Ces régimes peuvent prendre la forme: ★ Dictatures interdisant toute vie politique (e.g.: régimes militaires). ★ Pouvoirs qui reposent sur un pseudo-consensus (e.g.: partis uniques en Afrique) ★ Soutien à un chef charismatique (e.g.: une dictature populistes)

SECTION 3: Les régimes totalitaires. Dans, ces régimes, le peuple est mobilisé et endoctriné autour d’une idéologie qui ne tolère aucune opposition e.g: e.g.: L’Allemagne nazi (Hitler); L’URSS (Staline), la Chine (Mao), la Corée du Nord (KimIn-Sung), Iran (Khomeini) 3

Il n'y a qu’un seul chef

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RÉSUMÉ DU TITRE 1: L’état moderne est né au 13ème siècle en Angleterre et en France. Il se diffuse ensuite progressivement sur le continent européen puis sur l’ensemble de la planète. Ses caractéristiques sont communes (territoire, population, gouvernement et souveraineté) et elles sont reconnues par le droit international. Mais ces structures internes varient: L’Organisation étatique est tantôt caractérisée par un seul ordre juridique (état unitaire: déconcentré, décentralisé ou régional) ou par la co-existence de deux ordres juridiques (état fédéral où le principe d’autonomie et de participation s’équilibrent). Par ailleurs, la classification des régimes politiques de l’état distinguent les régimes pluralistes (présidentiel et parlementaire), les régimes autoritaires (refus de contrôle démocratique) ou totalitaires (un état idéologique et policier).

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TITRE 2: La constitution. Introduction: Le phénomène est apparu d’abord en Europe au Moyen-Âge au moment du transfert du pouvoir royal à la souveraineté étatique. Ensuite, ce mouvement s’est poursuivi lors des différents mouvements de colonisation et l’accession à l’indépendance se traduisait par l’élaboration d’une constitution (e.g.: Au 19ème siècle pour les colonies américaines et au 20ème siècle pour les colonies africaines et asiatiques). Il en va de même en cas de chute d’un régime politique. Les responsables du nouveau régime élaborent alors une nouvelle constitution. Définition de la constitution: C’est la loi fondamentale de l’État qui fixe son statut juridique, l’organisation des pouvoirs publics et les rapports qu’ils établissent entre eux. Elle comprends également le régime des libertés publiques (dans la préambule: la DDHC).

CHAPITRE 1: L’ÉLABORATION DE LA CONSTITUTION. Les modalités d’élaboration sont très variables. ★ Elle peut être octroyée par le souverain dans les états monarchiques, élaborée par des détenteurs effectifs du pouvoir (armée ou un parti politique) sans qu’elle soit plébiscitée par le peuple. e.g.: Les constitutions napoléoniennes ★ L’élaboration de la constitution peut également associer le peuple, détenteur, dans les états démocratiques, du pouvoir constituant originaire4 . La rédaction est alors confiée à une assemblée constituante, élue par le peuple. le peuple peut également appelé à se prononcer sur le texte. e.g.: La constitution Française de 1946 a été rédigée par une assemblée constituante dont le premier projet a été rejeté par le peuple. Elle a du donc élaborer un second projet qui lui a été accepté et approuvé par le peuple. Ces différentes formes de constitution ont toutes un point commun d’être des documents écrits, souvent solennel. Les constitution écrites se distinguent des constitutions coutumières qui fut la règle jusqu’au 18ème siècle. e.g.: La première constitution écrite est celle de Virginie (U.S.A.) en 1776. Aujourd’hui, la seule constitution coutumière est celle du Royaume-Uni. N.B.: La rédaction de constitutions écrites est fondamentale pour les philosophes des lumières car elle marque le pacte consenti entre les hommes libres. Le constitutionnalisme caractérise le mouvement qui fait de la constitution écrite, le fondement du pouvoir politique. Le constitutionnalisme a pris deux formes différentes en Amérique du Nord et en France: ★ En Amérique du Nord, le constitutionnalisme a débuté avec la déclaration d’indépendance des treize colonies (1776) et connaît son apogée avec la déclaration de la constitution fédérale de 1787. Aux États-Unis, ce mouvement a formé un ensemble homogène ,et d’ailleurs, la cour suprême des États-Unis a très vite intégré la constitution dans sa jurisprudence. ★ En France, le mouvement a été plus lent, il a fallu attendre la DDHC de 1789 et la constitution de 1791 et enfin la constitution de 1958 pour que ces valeurs soient intégrées dans le préambule.

Le pouvoir constituant originaire c’est ceux qui sont à l’origine pour la première fois, dans la rédaction de la constitution. Le pouvoir constituant dérivé, c’est ceux qui interviennent plus tard pour réviser la constitution. 4

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CHAPITRE 2: LES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION. La constitution peut être révisée après son entrée en vigueur. Le pouvoir constituant dérivé (cf. page précédente) eut suivre des procédures très variables: ★ La constitution est révisée de facto par la pratique des acteurs politiques e.g.: La constitution Grévy, successeur du Maréchal Mac Mahon à la Présidence de la République en 1879. il a souhaité amoindrir les fonctions présidentielles et il a transformé la Troisième République en régime d’assemblée. ★ La constitution peut également être complétée par la coutume en cas de silence des textes. e.g.: Les lois constitutionnelles de 1875. ★ la constitution peut être modifiée par le juge constitutionnel. La révision peut être: ★ Souple: aucune règle de révision n’est imposée; ★ Rigide: c’est lorsque la constitution prévoit des procédures de révision spécifique. Ces procédures ont évolué depuis le 19ème siècle. ➡ L’initiative était réservée au roi et à l'empereur; ➡ Elle a été étendue au gouvernement, au parlement; ➡ En général l’élaboration de la révision est réalisée par le parlement. e.g.: En France, le parlement est réuni (Assemblée Nationale et Sénat). ➡ La révision peut être confiée à une assemblée nouvellement élue (Belgique) ➡ La révision peut être soumise un peuple par référendum. Limites de la révision: La constitution peut prévoir que certaines dispositions ne feront jamais l’objet de révisions. e.g.: En Allemagne, la loi fondamentale de 1949 interdit la remise en cause de l’état fédéral. Aux états-Unis, la constitution interdit de porter atteinte à l’égale représentation des états fédérés au Sénat. En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision. En Italie, idem depuis 1884.

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CHAPITRE 3: L’AUTORITÉ DE LA CONSTITUTION. SECTION 1: Le respect de la hiérarchie des normes. L’élargissement de la notion de constitution s’est opéré par l’intégration dans le préambule de droits fondamentaux garantis. En France, c’est la DDHC de 1789. On a des droits sociaux, (e.g.: le droit au travail) et des droits collectifs (e.g.: le droit de grève), ainsi que plus récemment, le droit de l’environnement. Ces textes ont été longtemps considérés en France comme purement déclaratifs, non susceptibles de produire des effets juridiques alors que la jurisprudence américaine a opté pour les intégrer directement dans le droit constitutionnel. En France, il a fallu attendre la constitution de 1958 pour que le juge français puisse intégrer dans le préambule la DDHC et le préambule de la constitution de la IVème république. Ces déclarations sont considérées comme des principes généraux de droit (P.G.D.) ayant une valeur constitutionnelle. Le préambule a donc une valeur supérieure aux autres sources de droit (loi, règlements, coutumes...). Ces valeurs sont garanties par le juge constitutionnel grâce au contrôle de constitutionnalité.

SECTION 2: Le contrôle de constitutionnalité. I.

Le contrôle par voie d’exception aux États-Unis.

Ce système permets à tout justiciable, à l'occasion d’un procès intenté dans une juridiction ordinaire, de soulever l’exception d'inconstitutionnalité d’une loi. e.g.: Cette pratique a été utilisée aux États-Unis en 1803 dans le procès Marbury contre Madison. N.B.: Cet incident de procédure contraint le juge à se prononcer sur la conformité ou non d’une loi à la constitution. La loi en question ne sera pas annulée mais elle ne sera pas appliquée pour ce seul litige (autorité de la chose jugée relative). Cela risque d'aboutir à des contrariétés de jurisprudence. Dans ce cas, seules les décisions de la cour suprême ont l’autorité absolue de la chose jugée. e.g.: On retrouve ce procédé en Irlande.

II. Le contrôle par voie d’action en Europe. La première caractéristique du contrôle européen de constitutionnalité des lois est de confier ce contrôle spécifique à une juridiction spécialisée e.g.: Le premier exemple a été en Autriche, dans la constitution de 1920. La composition de cette juridiction diffère d’un état à un autre e.g.: - La France: 3 par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée Nationale - La Belgique: Le Roi choisit 12 juges sur une liste établie par le Sénat à la majorité des deux tiers. - L’Autriche: 6 juges nommés par le parlement et 8 par le Gouvernement. En France, le contrôle de constitutionnalité est préventif: ★ Contrôle à priori ou contrôle abstrait: Il s’applique avant la promulgation de la Loi (signature du Président de la République). Le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, un groupe composé de 60 députés et de 60 sénateurs sont les seuls à pouvoir saisir le conseil constitutionnel.

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★ Contrôle à postériori ou contrôle concret: Il prends la forme d’une question préjudicielle. Elle est déclenchée par le juge de fond (les tribunaux + la cour d’appel) qui sursoit à statuer (il fait une pause) en attendant la réponse de la cour constitutionnelle. e.g.: L’Autriche, la Belgique, l’Espagne. La France peut également le faire depuis la révision constitutionnelle de 2008.

III. Le contrôle de conventionalité. Le contrôle de conformité de la loi avec les engagements internationaux de l’État a pris une importance considérable. Dans l’union Européenne, ce contrôle est obligatoire pour vérifier la conformité des normes nationales (lois, règlements...) avec les normes européennes (traités) et le droit dérivé. Ce contrôle est réalisé par toutes les juridictions des états membres sous l’autorité de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Elle statue sur les questions préjudicielles que les juridictions nationales lui adressent aux fins d'interprétation du droit communautaire. Son interprétation s’impose à tous les états-membres.

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RÉSUMÉ DU TITRE 2: La constitution c’est le statut juridique de l’État, de son organisation interne ainsi que le régime de garantie des droits du citoyen (préambule: DDHC). Le pouvoir constituant originaire est très variable suivant les conditions de fondation de l’État (assemblées, référendum). le pouvoir constituant dérivé (qui révise la constitution) dépends de la nature de la constitution, souple (celle de la Grande-Bretagne) ou rigide (celle de la France). Le respect des règnes de droit se traduit par un contrôle de constitutionnalité faisant référence à la constitution. Ce contrôle de constitutionnalité peut avoir deux formes: ★ Le contrôle par voie d’exception (modèle américain) devant tout tribunal; ★ Le contrôle par voie d’action (modèle européen) confiée à une juridiction spécialisée, elle peut être saisie de différentes manières selon les états (questions préjudicielles, saisines directes, contrôle abstrait, contrôle complet).

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TITRE 3: Le citoyen. Introduction: Le citoyen est celui qui est appelé à participer aux affaires de la cité de Rome. À la fin du XVIIIème, les hommes ont été gouvernés par des monarchies ou des oligarchies. Des situations dans lesquelles la quasi totalité des individus était exclus de la conduite des affaires de la cité. Qu’est-ce qu’une monarchie? Qu’est-ce qu’une oligarchie? la monarchie est le type de régime où le pouvoir appartient à un seul individu. Au sens strict, la monarchie est caractérisée par une transmission héréditaire du pouvoir. Pendant longtemps, la monarchie a été absolue, c’est à dire que l’exercice du pouvoir du roi n’était pas partagé ni soumis à un contrôle. La violation des règles n’était sanctionnée que par Dieu. L’oligarchie est un régime où le pouvoir appartient à un petit nombre de personnes. C’est une situation intermédiaire entre monarchie et démocratie. L’importance du groupe peut varier mais il reste minoritaire. Ce pouvoir a pour origine, soit la naissance (aristocratie), de ses fonctions (prêtre, militaires), où de la fidélité à un chef ou à un parti. e.g.: la République de Venise et la plupart des pays du tiers-monde (Amérique Latine et Afrique). Il a fallu attendre le XVIIIème siècle pour que prennent de l’ampleur les théories philosophiques. Les hommes devaient passer de l’état de sujet à l’état de citoyen. en France, il a fallu attendre 1830 pour que le mot sujet disparaisse des documents officiels. Le citoyen introduit avec lui le mot démocratie. Il n’y a pas de démocratie sans citoyen ni de citoyen sans démocratie. Il existe différentes définitions du mot démocratie: ★ Démocratie libérale qui est une notion plus moderne qui signifie le régime dans lequel la liberté individuelle est considérée comme la valeur primordiale avec une garantie des droits (c’est ce que l’on appelle l’État de Droit); ★ Une définition plus classique qui consiste à mesurer l’importance de la participation du peuple à la vie publique.

CHAPITRE 1: LA DÉMOCRATIE DIRECTE. C’est un système dans lequel les gouvernés sont eux-même des gouvernants. Son application n’est envisageable que dans des micro-états ou dans des collectivités territoriales de très petite taille. e.g.: - À Athènes, l’assemblée des citoyens s’appelle l’Éclésia et qui se réunissait quotidiennement sur la colline Pnyx. - La suisse introduit pour la première fois ce modèle en 1231 dans le canton d’Uri. On ne retrouve la démocratie directe que dans le canton de Glaris et dans le canton de Rhodes-Intérieurs-Appenzel Politiquement, c’est un système idéal mais il comporte des limites: ★ En pratique, l’absence de secret de vote (vote à main levée) empêche une prise sereine de décisions; ★ L'absence de formation politique des citoyens à pour conséquence des affrontements virulents (des querelles de clocher).

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CHAPITRE 2: LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE. Introduction: Dans un régime représentatif, au sens stricte du terme, il s’agit de la participation des citoyens qui se réduit à l’élection de représentants qui décident au nom de la nation. La représentation se justifie: ★ Dans des grands États (raisons pratiques); ★ Par l’incapacité du peuple à se gouverner seul et il y a une méfiance à son égard (raisons politiques). Mais quel suffrage adopter?

SECTION 1: Le suffrage restreint. Le suffrage restreint a pour objet de limiter le droit de suffrage par l’argent (c’est ce que l’on appelle le suffrage censitaire) ou soit par les capacités intellectuelles (c’est ce que l’on appelle le suffrage capacitaire). e.g.: En France, en 1791, seul les citoyens actifs avaient le droit de vote. Le citoyen actif est un citoyen qui peut payer un cens à trois journées de travail.

SECTION 2: Le suffrage universel. Le suffrage universel absolu n’existe nulle part. EnFrance, les femmes ont acquis le droit de vote en 1944. Toutefois, il existe une capacité électorale fondée sur la majorité électorale, à savoir 18 ans, mais aussi un exercice plein des droits civiques (cela exclu les majeurs sous tutelle et les condamnés privés temporairement de leur droit de vote et d’éligibilité), mais également le suffrage universel est limité par une condition de nationalité et qui réduit le ratio électeur sur administré.

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CHAPITRE 3: LA DÉMOCRATIE SEMI-DIRECTE. La démocratie semi-directe est résolument moderne et considère que le peuple est suffisamment instruit pour être en mesure de participer au pouvoir politique. Dans ce but, elle introduit des éléments de démocratie directe dans un régime représentatif. Il y a trois techniques: ★ Le véto populaire; ★ L’initiative populaire; ★ Le référendum.

SECTION 1: Le véto populaire. Il autorise le peuple à s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi. Dans ce cas, c’est le peuple qui accepte ou qui rejette ce texte. en revanche, dès que le délais est forclos, la loi ne peut plus être contestée et il y a le fameux adage (qui ne dit mot consent) e.g.: L’article 141 de la constitution suisse de 1999, prévoit un référendum facultatif. Il peut être organisé si 50,000 citoyens ou citoyennes ayant le droit de vote ou 8 cantons le demandent dans 100 jours à compter de la publication de l’acte. N.B.: En France, le véto populaire n’existe pas car ce serait une force d’opposition très déstabilisante

SECTION 2: L’initiative populaire. Il s’agit ici d’un nombre de citoyens qui peut être à l’origine d’un texte de loi. e.g.: En Italie, il faut 50,000 citoyens pour proser un texte de loi; 500,000 en Espagne. En France, ce n’est qu’avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, menée par le comité d’Édouard Balladur qui a proposée un référendum parlementaro-populaire. En effet, il faut qu’un dixième des électeurs inscrits soutiennent une proposition de loi élaborée par un cinquième des parlementaires préalablement contrôlée par le conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République introduit un droit de pétition, c’est à dire que les électeurs de caque collectivité territoriale demandent l'inscription à l’ordre du jour d’un texte qui relève de la compétence de la collectivité territoriale.

SECTION 3: Le référendum. Il consiste à soumettre un texte à l’approbation du peuple. Le régime actuel de la Vème république utilise le référendum avec parcimonie dans des hypothèses déterminées: ★ Le peuple peut ratifier une révision constitutionnelle; ★ À voter une loi: le référendum législatif; ★ À autoriser la ratification d’un traité. e.g.: Un traité d’adhésion d’un nouvel État membre dans l’Union Européenne. La méfiance à l’égard de ce mécanisme s’explique par: ★ L’attachement au régime représentatif; ★ Le souvenir des plébiscites napoléoniens qui restent présents. Le référendum a été utilisé comme un moyen d’accentuer le populisme des gouvernants (c’est avoir une légitimité auprès du peuple). e.g.: Le général De Gaulle a augmenté son pouvoir tout au long de ses deux mandats par un retour fréquent vers le peuple.

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RÉSUMÉ DU TITRE 3: La reconnaissance du rôle de citoyen dans l’organisation de la cité a conduit à l'émergence d’une nouvelle organisation politique: la démocratie. Il y a différentes démocraties: ★ Démocratie directe: c’est une démocratie minoritaire mais un idéal à atteindre dans la théorie de la science politique et dans la philosophie des lumières. ★ Démocratie représentative: c’est la plus répandue et elle prends appui sur deux suffrages: les suffrages restreint (suffrage censitaire et suffrage capacitaire) et le suffrage universel. ★ Démocratie semi-directe: c’est un mélange entre la démocratie directe et la démocratie représentative.

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PARTIE 2

LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANÇAISES ACTUELLES.

TITRE 1: La constitution de la Vè République. CHAPITRE 1: L’ÉLABORATION DE LA CONSTITUTION. La constitution de la Vè république est le fruit d’une grave crise politique, comme presque toutes les précédentes. Au printemps 1958, le fragile régime de la IVè République affronte une crise qu’il ne peut maitriser. La révolte algérienne, la radicalisation de la population européenne vivant en Algérie et la présence de l’armée coloniale qui combats la rébellion nationaliste. Face à la menace d’un coup d’État militaire en métropole, le président de la république René Coty fait appel au Général De Gaulle pour constituer un Gouvernement. La loi constitutionnelle a transféré le pouvoir constituant au Gouvernement. Le projet du Gouvernement devra respecter cinq grand principes fondamentaux: ★ Le principe démocratique (suffrage universel); ★ Le principe de séparation des pouvoirs; ★ Le principe parlementaire de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement: Le Gouvernement peut se retrouver devant le Parlement et être jugé; ★ Le principe d’indépendance de la justice garante des libertés; ★ Le principe d’association de la République avec les peuples d’outre-mer. À ces cinq principes de fond, s’ajoutent des conditions de forme: ★ Le projet doit être soumis au Comité Consultatif Constitutionnel composé de deux tiers de parlementaires et des membres du Conseil d’État (juridiction suprême de l’ordre administratif); ★ L’approbation du projet par le peuple par référendum

SECTION 1: La rédaction. Le Garde des Sceaux Michel Debré est chargé de préparer un avant-projet. Cet avant-projet résulte de quatre influences: ★ Influence prépondérante du Général De Gaulle; ★ Influence non négligeable de Michel Debré; ★ Anciens responsables de la IVè République: Les Ministres d’État; ★ Les hauts fonctionnaires du conseil d’État • Les idées constitutionnelles du Général De Gaulle sont connues depuis le discours de Bayeux en 1946. Le projet Gaullien repose sur la restauration de l’autorité de l’État après 150 ans de crises. Cet état fort nécessite de séparer l’état des parties jugées comme instrument de division et de placer à sa tête, un chef d’état garant de sa continuité. Le président de la république devra assurer la primauté de l’intérêt général. Ce chef d’État doit disposer de pouvoirs exceptionnels en cas de péril imminent (Article 16 => Plein Pouvoirs). Ce chef d’État ne doit pas émaner du parlement mais d’un corps électoral plus large: le peuple (il souhaite un suffrage universel direct). Il souhaite également un parlement bicaméral et un Gouvernement qui procède du Chef d’État. N.B.: Ce régime préserve les apparences d’un parlementarisme mais réserve l’essentiel du pouvoir au Chef d’État, clef de voûte des institutions. • Les thèses de Michel Debré: ➡ Il souhaite un parlementarisme rationalisé où in Gouvernement fort serait capable de brider les chambres grâce à la maîtrise de la procédure législative et budgétaire. ➡ Il souhaite une limitation de l’engagement de responsabilité du cabinet (Gouvernement) devant le Parlement. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS

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SECTION 2: La mise en œuvre. Le Gouvernement avait quatre mois pour établir un texte. Il a été achevé fin juillet 1958, soumis en août au Conseil Consultatif Constitutionnel et enfin, le 28 septembre 1958, le texte a été approuvé par référendum par une large victoire, 79.5% ont répondu Oui et 15% se sont abstenus. La constitution a été promulguée le 4 octobre 1958.

CHAPITRE 2: L’ARCHITECTURE DE LA CONSTITUTION. ★ La constitution de la Vè République est constituée du préambule (DDHC, préambule de la constitution de 1946 et les Principes Généraux de Droit5 ) ★ Elle comprends également des dispositions techniques relatives au différents organes constitutionnels e.g.: - Mode d’élection et durée du mandat du Président de la République; - Mode de saisine du Conseil constitutionnel - Pouvoirs du parlement Depuis 1992, il y a eu l’introduction du titre XV reconnaissant la participation de la république française à l’Union Européenne.

CHAPITRE 3: L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DE LA VÈ RÉPUBLIQUE. Le prestige de son fondateur, et premier Président, Charles De Gaulle, a rendu inévitable l'interrogation sur l’après De Gaulle. La constitution de 1958, telle quelle est présentée par ses rédacteurs à la veille de son entrée en vigueur apparaît être celle d’un régime parlementaire équilibré. ★ Parlement bicaméral avec une réévaluation du pouvoir du sénat ★ Un Exécutif bicéphale avec un Président de la République et un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre N.B.: Le Régime Parlementaire se présente en 1958 sous la forme d’un équilibre entre le Gouvernement qui mène la politique de la nation et le Parlement devant lequel il est responsable.

5

Grand principe de Droit (égalité...)

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RÉSUMÉ DU TITRE 1: ★ La constitution de 1958 a été élaborée lors de conditions particulières. La Loi Constitutionnelle, votée par le Parlement, avait transféré le Pouvoir Constituant à un Gouvernement en exigeant le respect de cinq principes, le projet a été rédigé par le Gouvernement De Gaulle sous l’influence de Michel Debré, des Ministres d’État (IVè République) et des hauts fonctionnaires du Conseil d’État. Ce projet à été soumis au Comité Consultatif Constitutionnel et approuvé par référendum. ★ Elle créer un Régime de type Parlementaire à Pouvoir Présidentiel renforcé mais la nature de ce régime politique évolue avec la personnalité politique du chef d’État et des rapports de chef politique. - Régime parlementaire à prépondérance présidentielle légitimé par l’appel du peuple (De Gaule - 1958-69) - Régime parlementaire à prépondérance présidentielle du fait du leadership du Président sur son Parti et sur la majorité Parlementaire (1969-86) - Régime parlementaire plus traditionnel du fait des cohabitations6 successives (1986-2002) - L’introduction du quinquennat présidentiel a concrétisé au retour du leadership du Chef d’État depuis 2002.

La cohabitation est la non coïncidence des majorités présidentielles et parlementaires ôtant au Président, l’essentiel de ses pouvoirs (uniquement relations internationales) 6

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TITRE 2: Les pouvoirs du président. CHAPITRE 1: LES MODALITÉS DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE. Les modalités de l’élection du président de la République sont régies par deux types de règles: ★ Les règles concernant le corps électoral; ★ Les règles concernant l’élection.

SECTION 1: Les règles concernant le corps électoral. Sous les troisième et quatrièmes républiques, seul les parlementaires élisent le chef d’état lors d’une cérémonie solennelle réunissant deux chambres à Versailles (suffrage universel indirect). Le Président de la République n’a donc pas de légitimité propre. En 1958, le suffrage universel indirect n’est pas abandonné. Il a fallu attendre la loi du 6 décembre 1962. Problématique: Pourquoi, en 1958, le suffrage universel direct n’a pas été adopté? => Il y a deux raisons ★ Hétérogénéité du corps électoral (Hommes, femmes, France Métropolitaine, DOM-TOM, Algérie, Afrique Noire, Madagascar, Iles du Pacifique...) ★ La seconde république a permis l’élection populaire de Louis-Napoléon Bonaparte. Cette élection a favorisée le coup d’état de 1851 (cela reste un mauvais souvenir)

I.

Évolution.

Avec la loi du 6 décembre 1962, il y a eu l’adoption du suffrage universel direct pour les raisons suivantes: ★ Après l'attentat du petit Clamart (août 1962), le Général De Gaulle pose la question de la légitimité de son successeur. ★ Dans les années 1960, la France acquiert l’arme nucléaire. C’est donc la légitimité du titulaire de l’ordre d’engagement du feu nucléaire.

II. Solution. Le 28 octobre 1962, le peuple français adopte par référendum le suffrage universel direct à 62.3%.

SECTION 2: Les règles concernant l’élection. ★ Pour être candidat, il faut avoir 23 ans et avoir satisfait aux obligations militaires. Depuis la loi du 28 janvier 1997, cela a été remplacé par une Journée d’Appel de Préparation à la Défense. ★ Chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 présentations qui doivent parvenir au conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18 heures. ★ Le financement publique de la campagne électorale. Les personnes physiques peuvent émettre des dons dont le montant ne peut excéder 4600 ★ Le déroulement du scrutin: Il se déroule en deux tours. Est élu au premier tour, tout candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimé. Si aucun n’a obtenu cette majorité, un second tour est organisé le 14ème jour suivant le premier. Est alors élu celui qui est en tête.

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CHAPITRE 2: LE MANDAT PRÉSIDENTIEL. SECTION 1: La durée du mandat. En 1958, la Vè République s’inscrit dans la continuité de la IIè et la IVè république. Le chef d’État incarne la stabilité et la permanence d’un arbitre placé au dessus des “contingences politiques” (Discours de Bayeux 1946).

I.

Origine du septennat:

La restauration ne peut aboutir et la loi du 20 novembre 1873 (loi du septennat) confie le pouvoir exécutif au Maréchal de Mac Mahon pour une durée de 7 ans, ce qui correspond à la durée de vie du conte de Chambord. Ce n’est qu’un siècle plus tard (en 1973) que le quinquennat a été évoqué par Georges Pompidou mais le projet de révision a été rapidement abandonné en raison de l’hostilité du Sénat.

I.

La révision constitutionnelle du 2 octobre 2000: Le quinquennat

En Mai 2000, le débat a été relancé par Valéry Giscard d’Estaing pour deux raisons principales: ★ Mettre fin à la cohabitation; ★ La démocratie s'accommode mal d’un pouvoir détenu pendant trop longtemps par un président gouvernant et politiquement irresponsable. Ce projet de révision a été adopté sans modification par les deux chambres, ratifié par référendum le 24 septembre 2000 et la loi a été promulguée le 2 octobre 2000. Il y a eu en plus une innovation par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui interdit d’exercer plus de deux mandats consécutifs

SECTION 2: La fin du mandat présidentiel. En principe, le mandat prends fin au terme des cinq années mais la constitution de la Vè République a prévu des exceptions: ★ La vacance: c’est lors-ce que le président n’exerce plus ses fonctions (destitution par la Haute-Cour, Décès, démission). Dans ce cas, le conseil constitutionnel constate la vacance dans une déclaration qui ouvre le délais pour procéder à de nouvelles élections (entre le 20ème jour et le 35ème jour au plus de la date de déclaration). e.g.: Il y a eu la déclaration de vacance pour le général De Gaulle en 1969. ★ L’empêchement c’est lorsqu’il y a une altération des facultés physiques ou morale, temporaire ou définitive. e.g.: L’empêchement aurait pu être évoqué entre Pompidou et Mitterrand. ★ La suppléance: Elle suppose une courte indisponibilité du chef de l’état (Hospitalisation, voyage à l’étranger). Dans ce cas, le président de la République délègue au Premier Ministre la présidence du Conseil des Ministres avec un ordre du jour déterminé. Rq: L’intérim est exercé par le président du Sénat et par défaut par le Gouvernement. e.g.: Alain Poher en 1969 et 1974. N.B.: Les pouvoirs sont limités au bon fonctionnement des institutions.

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CHAPITRE 3: LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT. SECTION 1: Un Président arbitre. Article 5 de la Constitution de 1958: “Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités.” ★ Cela signifie que le Président de la République est un juge supérieur de l’intérêt national; ★ C’est un arbitre doté de pouvoirs propres. Il a huit pouvoirs qui ne font pas l’objet d’un contreseing ministériel: ➡ Il nomme le Premier Ministre; ➡ Il peut solliciter le peuple par référendum à propos d’une loi (article 11); ➡ Il peut solliciter le peuple par référendum suite à une dissolution (article 12); ➡ Il peut solliciter les pleins pouvoirs au nom de la nation en péril (article 16); ➡ Peut saisir le parlement par le biais du droit de message (article 18); ➡ Il peut solliciter le conseil constitutionnel à propos de la compatibilité d’un traité à ratifier avec la constitution (article 54); ➡ Il peut saisir le conseil constitutionnel à propos de la constitutionnalité d’une loi (article 61); ➡ Il peut procéder à la nomination de trois membre au conseil constitutionnel, y compris son président (article 56). L’arbitrage en pratique: ★ Le 6 Janvier 1961, le Général de Gaulle s’affirme comme le guide le la nation et il déclare un an après qu’il “inspire, oriente, et anime l’action nationale.” ★ Le premier ministre, François Fillon déclare “le rôle du chef du gouvernement et le rôle des ministres, c’est de mettre en œuvre scrupuleusement le projet politique de Nicolas Sarkozy” (TF1 - 18 mai 2007) Cela signifie que c’est le président qui détermine et qui conduit l’action nationale.

SECTION 2: Les pouvoirs du Président à l’égard de l'exécutif. ★ Il nomme les membres du gouvernement ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires de l’état (le préfet par exemple); ★ Il préside le Conseil des Ministres; ★ Il signe les ordonnances et décrets délibérés au conseil des ministres.

SECTION 3: Les pouvoirs du Président à l’égard du législatif. ★ Il promulgue la loi et peut demander une nouvelle délibération; ★ Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Il y en a eu 5 dans la Vè République: ➡ 1962, pour censurer le gouvernement Pompidou (De Gaulle) ➡ 1968: Crise civile (De Gaulle) ➡ 1981 et 1988: Mitterrand, pour une adéquation de la majorité présidentielle et parlementaire ➡ 1997: Il s'agissait d’une dissolution de confort pour vérifier le soutien infaillible du peuple mais cela a été un échec ★ Il dispose du pouvoir d’ouvrir et de clôturer des cessions extraordinaires du parlement; ★ Il dispose du droit de message et du droit de parole devant le congrès.

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SECTION 4: Les pouvoirs du Président à l’égard du judiciaire. ★ Il est le garant de l’indépendance de la justice mais il dispose du pouvoir de gracier; ★ Il peut nommer les membres du conseil constitutionnel (3 membres) et il dispose de la faculté de saisine (saisir le conseil constitutionnel).

SECTION 5: Les pouvoirs du Président à l’égard de la nation. ★ Il a le pouvoir de représenter la nation en matière diplomatique mais aussi au plan interne; ★ Il a le pouvoir de solliciter la nation (e.g.: Référendum); ★ Il a le pouvoir de sauvegarder la nation en temps de paix (défense nationale) et en temps de crise (les pleins pouvoirs - Article 16)

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CHAPITRE 4: LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT. SECTION 1: La responsabilité politique. I.

Le principe de l’irresponsabilité politique du président.

La responsabilité politique c’est l’obligation pour une institution de répondre de son action politique au point parfois de démissionner, or le chef d’État ne peut pas être démis de ses fonctions. Cette règle découle de la monarchie; le roi est souverain, il ne peut mal faire (“King cannot do wrong”). e.g.:

- En 1984, Valéry Giscard d’Estaing refuse d’être auditionné par une commission d’enquête de l’Assemblée Nationale à propos de l’affaire des avions renifleurs (1975-1979) - En juillet 2007, Jacques Chirac refuse d’être entendu par les juges d’instruction dans le cadre de l’affaire Clearstream.

II. Les exceptions. ★ La responsabilité devant la Haute Cour: Elle a été crée par la constitution de 1791 pour les accusations de haute trahison. Depuis 1875 (IIIè République), elle est composée par des parlementaires des deux assemblées. Seul le Président de la République et les Ministres peuvent être jugés par la Haute Cour. Aujourd’hui on ne parle plus d’actes de Haute trahison mais de Manquement (e.g.: Violation manifeste de la Constitution: refus de promulguer une loi, utilisation démagogique du référendum, recours abusif aux pleins pouvoirs) ★ C’est la responsabilité politique volontaire du Chef d’État (e.g.: Suite au rejet par le peuple du référendum de 1969, le Général De Gaulle démissionne)

SECTION 2: La responsabilité pénale. ★ Au plan international, le Chef d’État est pénalement responsable devant la Cour Pénale Internationale (CPI) lorsqu’il s’agit de crime de génocides, crimes contre l’humanité, crimes d’agression (lorsque l’on attaque un pays) et crimes de guerre. ★ Au niveau national, la responsabilité nationale concerne les actes sans rapports avec les fonctions présidentielles antérieures ou pendant son mandat.

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TITRE 3: Le gouvernement. En 1958, l’organisation et le statut du Gouvernement ont été renforcés, tout comme ses compétences, privilégiant ainsi l’autorité du Premier Ministre, détenteur de l’essentiel des compétences gouvernementales.

CHAPITRE 1: L’ORGANISATION DU GOUVERNEMENT. SECTION 1: La formation et la fin du Gouvernement. I.

La constitution du Gouvernement.

La constitution distingue le choix du Premier Ministre et celui des Ministres

A.

Le choix du premier ministre.

★ Le choix du premier ministre est un pouvoir propre, dispensé du contreseing, aucune condition n’est fixée quant au choix du premier Ministre, sauf qu’il appartienne à la majorité parlementaire et donc du Président de la République. ★ en période de cohabitation, le Président est contraint de se plier à la volonté de la nouvelle majorité et de nommer celui qu’elle lui impose. e.g.:

- En 1986, les Parlementaires avaient imposé à François Mitterrand le choix de Jacques Chirac; - En 1993, les Parlementaires avaient imposé à François Mitterrand le choix de Édouard Balladur. - En 1997, Jacques Chirac a nommé Lionel Jospin, chef indiscuté du Parti Socialiste et de la coalition de Gauche.

Liste des premiers ministres depuis 1959: ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★

Michel Debré (1959 - 1962) Georges Pompidou (1962 - 1968) Maurice Couve de Murville (1968 - 1969) Jacques Chaban-Delmas (1969 - 1972) Pierre Messmer (1972 - 1974) Jacques Chirac (1974 - 1976) Raymond Barre (1976 - 1980) Pierre Mauroy (1981 - 1984) Laurent Fabius (1984 - 86) Jacques Chirac (1986 - 1988) Michel Rocard (1988 - 1991) Édith Cresson (1991 - 1992) Pierre Beregovoy (1992 - 1993) Édouard Balladur (1993 - 1995) Alain Juppé (1995 - 1997) Lionel Jospin (1997 - 2002) Jean-Pierre Raffarin (2002 - 2005) Dominique De Villepin (2005 - 2007) François Fillon (2007 - ?)

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B.

Le choix des Ministres

Le choix des Ministres se fait sur proposition du Premier Ministre mais cela dépends de rapport des forces politiques. Lors que le Président de la République dispose d’une majorité parlementaire, c’est lui qui impose ses choix de ministres au Premier Ministre. D’ailleurs, le Chef d’État peut fixer le nombre de Ministres au Gouvernement e.g.: Valéry Giscard d’Estaing a imposé à Raymond Barre le nombre de 15 ministres. Nicolas Sarkozy a annoncé le même nombre de ministres pour le gouvernement Fillon I. À l’inverse, en période de cohabitation, le pouvoir présidentiel est très limité en matière de choix des ministres. e.g.: Edouard Balladur et Lionel Jospin n’ont rencontré aucune réticence. En revanche, parfois, le Président de la République peut toute fois intervenir pour certains ministères. e.g.: En 1986, Jacques Chirac à souhaité imposer à François Mitterrand le choix de François Léotard (Ministre de la Défense) et Lecanuet (Ministre des affaires étrangères) mais Mitterrand a mis son véto. François Mitterrand souhaitait des ministres techniciens.

II. La démission du Gouvernement. La constitution est assez sobre en ce qui concerne la démission du Premier Ministre et de son Gouvernement. ★ Cette démission peut être consécutive: ➡ À l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. ➡ Consécutive au rejet du programme du Gouvernement. Aucun exemple. ➡ Au vote d’une motion de censure. e.g.: Un seul, au détriment de Georges Pompidou, Premier Ministre du Général De Gaulle. ★ Cette démission peut être volontaire ➡ Du fait de la tradition républicaine, c’est à dire au lendemain des élections présidentielles et législatives. ➡ Du fait d’un remaniement ministériel. ★ Cette démission peut avoir des motifs politiques ➡ Lorsque le Premier Ministre se sent désavoué par le Président de la République. e.g.: Jacques Chirac en 1976. ➡ La démission peut être contrainte par révocation (renvoi). e.g.: En 1991, Michel Rocard et Édith Cresson en 1992. Remarque: La démission des autres membres du Gouvernement est l’objet d’une co-décision du Président de la République et du Premier Ministre.

SECTION 2: Le statut des membres du Gouvernement. I.

Le rang.

Il existe une hiérarchie entre les Ministres qui dépends de l’ordre dans le décret de nomination et qui suit généralement l’ordre suivant: Ministre d’état, Ministre, Ministre délégué et Secrétaire d’état. Cette hiérarchie a des effets en terme de préséance et de traitement.

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A.

Les Ministres d’État.

Nicolas Sarkozy a été ministre d’État dans le Gouvernement Raffarin II et Dominique de Villepin. Alain Juppé a été ministre d’état dans le Gouvernement Fillon I. Jean-Louis Borloo a été Ministre d’État dans le gouvernement Fillon II. Remarque: Il n’y avait pas de Ministre d’État dans les Gouvernement Jospin et Juppé.

B.

Les Ministres.

Ministre est la dénomination ordinaire des membres du Gouvernement.

C.

Les Ministres délégués.

Les Ministres Délégués étaient à l’origine, des ministres qui agissaient à l’origine sur délégation du Premier Ministre. Depuis 1981, les Ministres Délégués peuvent-être rattachés à des Ministères.

D.

Les Secrétaires d’État.

Ils possèdent les attributs de Ministres mais sans le titre. C’est un moyen de l’écarter du Conseil des Ministres. e.g.: Il n’y avait pas de Secrétaire d’État dans le Gouvernement De Villepin. Remarque: Le Gouvernement Fillon comprenait deux Hauts Commissaires: Martin Hirsch, Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la Pauvreté et à la Jeunesse ainsi que Yazid Sabeg, Haut Commissaire à la Diversité et à l’Égalité des Chances.

II. Le statut. Le membre du Gouvernement est assujetti à plusieurs obligations: ★ Obligation Patrimoniale: La loi du 11 mars 1988 révisée en 1995 impose une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la nomination afin de s’assurer de la transparence financière de la vie politique. La même déclaration est imposée dans les deux mois qui suivent la date de cessation de fonction. ★ Les incompatibilités: Un Ministre ne peut exercer une profession libérale ou publique (fonctionnaire) pendant l’exercice de ses fonctions. en ce qui concerne les fonctions publiques électives (mandats locaux, municipaux, départementaux, régionaux), le cumul est possible. Toutefois, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le cumul avec un mandat parlementaire n’est pas possible.

III. La responsabilité individuelle. ★ La responsabilité individuelle peut se traduire par la possibilité de révoquer un ministre par le président de la République sur proposition du Premier Ministre où par la démission du Premier Ministre. e.g.: ➡ La démission peut être imposée à la suite d’ne mise en examen: Bernard Tapie en 1992. Dominique Strauss-Khan en 1999. ➡ Une faute déontologique: Hervé Gaymard en raison de l’aménagement d’un logement de fonction disproportionné (2005). ➡ Suite à un échec aux élections législatives: Alain Juppé en 2007 ➡ Jean-Pierre Chevenement, ministre de la défense, a démissionné en 1991 afin de marquer son hostilité à la politique présidentielle lors de la Guerre du Golf. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS

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★ La responsabilité du ministre peut être également comptable dans la mesure où il gère les dépenses de son ministère. ★ Le ministre peut également être responsable pénalement des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions s’ils ont été qualifiés de déni ou de crime. Dans ce cas, le Ministre est jugé par la Cour de Justice de la République. Cette cour a été créé en 1993, lors de l’affaire du sang contaminé. Cette Cour est composée de douze parlementaires, (élus par leurs paires, six par chambre) plus trois magistrats de la Cour de Cassation. Un de ces trois Magistrats est le Président de la Cour.

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CHAPITRE 2: LES COMPÉTENCES DU GOUVERNEMENT. SECTION 1: Les pouvoirs ordinaires. ★ L’article 20 de la constitution dispose que le gouvernement “détermine et conduit la politique de la nation”. Mais les principales décisions décisions du gouvernement, étant prises collégiallement au conseil des ministres, dépendent des conditions politiques. ➡ En période hors cohabitation, le Président de la République est soutenu par la majorité parlementaire. il exerce une autorité politique incontestée sur le Gouvernement et dicte sa politique. Cette autorité se traduit par la maîtrise de l’agenda gouvernemental. et peut prendre la forme de directives données au Premier Ministre (e.g.: c’était le cas sous Valéry Giscard d’Estaing) ou aux différents Ministres directement (e.g.: Nicolas Sarkozy). ➡ En période de cohabitation, l’article 20 s’applique pleinement. C’est bien le Premier Ministre, chef de la majorité parlementaire qui a la maîtrise de l’agenda gouvernemental. ★ L’article 20 donne au Gouvernement les moyens de sa politique puisqu’il dispose “de l’administration et de la force armée”. Il s’agit d’un pouvoir hiérarchique qui permets au Gouvernement d’imposer à l’administration et aux forces armées l'exécution de la politique du gouvernement. Remarque: La révision constitutionnelle de 2008, sur proposition du comité Édouard Balladur a eu pour objet d'affaiblir les pouvoirs du Premier Ministre sur trois aspects: ◦ L’ordre du jour est fixé de manière collective; ◦ L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte est limité; ◦ Les textes issus des commissions parlementaires sont examinés à présent en séance (donc ensemble).

SECTION 2: Les pouvoirs exceptionnels. Outre le pouvoir réglementaire, exercé par le Premier Ministre, le Gouvernement peut bénéficier d’une délégation législative accordée par le parlement par le biais d’une Ordonnance. Selon l’article 38 de la constitution, le Gouvernement peut, “Pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par Ordonnance, pendant un temps limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la Loi.” Le caractère exceptionnel se manifeste: ★ L’état de siège: Il est décrété au conseil des ministres. Il nécessite une co-décision présidentielle. Sa prorogation, au delà des douze jours, nécessite l’autorisation du Parlement. L’état de siège se caractérise par le transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire, sur tout ou partie du territoire. Il vise des situation insurrectionnelles ou de guerre. Il n’a jamais été utilisé sous la Vè République. ★ L’état d’urgence: Il vide “un péril imminent qui résulte d’atteintes graves à l’ordre publique ou d’événements présentant le caractère de calamité publique.” L’état d’urgence est décrété en Conseil des Ministres et sa prorogation, au delà des douze jours, nécessite l’autorisation du Parlement. e.g.: Il a été décrété en 1985 lors des troubles en Nouvelle Calédonie Le 8 Novembre 2005 pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues, le Président de la République a décrété en Conseil des Ministres, l’état d’Urgence, permettant aux Préfets des zones concernées de déclarer des couvre-feu. Le décret a été rendu

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applicable dans 25 départements parmi lesquelles, la totalité de la région Ile de France.

SECTION 3: Les pouvoirs propres du Premier Ministre. ★ Il dirige l’action du Gouvernement, il est le chef du Gouvernement; ★ Il a le pouvoir de coordination; ★ Il arbitre les situations conflictuelles entre Ministres lors de la mise au point du projet de loi de finance; ★ Il réunit sous son autorité, des comités interministériels (réunion de ministres et toute autre personne du cabinet sur un dossier); ★ Il est le titulaire du Pouvoir Réglementaire, il assume la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement, soit sur un texte, soit sur son programme ou soit sur une déclaration de politique générale; ★ Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État et il propose la nomination des Ministres au Président de la République; ★ Il a l’initiative des lois, il dépose des projets de loi.

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TITRE 4: Le parlement. CHAPITRE 1: L’ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE. Le Parlement est constitué de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est donc un Parlement bicaméral (c’est ce que l’on appelle le bicamérisme).

SECTION 1: Les organes. Au Parlement, il y a des organes de direction et des organes de réflexion.

I.

Les organes de direction. A.

La présidence des assemblées.

Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement triennal. Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour toute la durée de la législature. Le Président dirige les débats, il donne et retire la parole, comptabilise les votes, il tranche toute demande provenant des parlementaires ou des groupes politiques. Il doit être à la fois autoritaire, indépendant et impartial. Les Présidents ont des pouvoirs propres: ★ Ils disposent du pouvoir de nomination: ➡ Trois membres chacun pour le conseil constitutionnel. ➡ Un membre chacun pour le conseil supérieur de la magistrature; ➡ Un membre du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel); ➡ Un membre de la CNIL (Commission Nationale pour l’informatique et les libertés). ★ Ils peuvent émettre des avis consultatifs: ➡ En cas de dissolution; ➡ En cas de tenue de jours supplémentaires de séance; ➡ En cas de la mise en œuvre de l’article 16 (pleins pouvoirs). ★ Ils disposent le pouvoir de saisir le Conseil Constitutionnel Le Président du Sénat est le troisième personnage de l’État et le Président de l’Assemblée Nationale est le quatrième. Le président du Sénat assure l’intérim en cas de vacance du Président de la République.

B.

Le Bureau.

le Bureau a la charge de la gestion interne et de la direction des travaux des chambres. Le Bureau comprends vingt-deux membres et il statue sur la recevabilité des propositions de loi ou certaines questions relatives aux immunités parlementaires.

C.

La conférence des Présidents.

Elle est apparue en 1911, elle se réunit chaque semaine, elle comprends le Président de l’Assemblée Nationale, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions Permanentes, les Présidents des groupes politiques. Le Président de la Commission des Affaires Européennes, le Rapporteur Général de la Commission des Fiances.

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Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la conférence figure dans la Constitution. Cette conférence est chargée de planifier le calendrier des travaux d’une chambre, d’organiser les débats ainsi que les séances de Questions au Gouvernements.

II. Les organes de réflexion. Parmi les organes de réflexion, nous avons: ★ Les groupes politiques: Leur origine est spontanée, ils sont apparus en 1910 à la chambre des députés et en 1920 au Sénat. Depuis la loi de 1988, un groupe politique à l’Assemblée Nationale nécessite 20 membres, contre 15 pour le Sénat. ★ Les délégations et offices parlementaires: Ils sont apparus dans les années 1990 par une loi. Ces délégations et offices parlementaires sont permanents et exercent de missions d’information et d’étude au Parlement. ★ Les commissions parlementaires: Il y en a trois types: ➡ Les commissions spéciales: En 1958, il y avait une volonté de limiter la puissance des commissions parlementaires des IIIè et IVè Républiques, considérées comme des “naufrageurs des ministères”. Cela a conduit à privilégier ces commissions temporaires conçues spécialement pour l’étude d’un texte précis. ➡ Les commissions permanentes: La révision constitutionnelle de 2008 (Balladur) a restitué à ces commissions permanentes une compétence de principe et leur nombre a augmenté. ➡ La commission des affaires Européennes: Elle a pour objet l’étude des projets, d’actes législatifs européens, et tout acte émanant des institutions de l’Union Européenne.

SECTION 2: Les sessions. En situation normale, le parlement se réunit en une session ordinaire. Par exceptions, il peut se réunir en sessions extraordinaires ou en sessions de plein droit.

I.

La session ordinaire.

Jusqu’en 1995, le Parlement se réunit deux fois par an pour des périodes de trois mois: du 2 octobre au 20 décembre pour le session d’automne, consacrée au vote du budget et du 2 avril au 30 juin pour la session de printemps. Depuis 1995, la session ordinaire dure neuf mois.

II. La session extraordinaire. Elle est décidée par le Président de la République qui prononce la convocation et la clôture de la session par décret.

III. La session de plein droit et les réunions spéciales. ★ Après la dissolution de l’Assemblée Nationale, celle-ci se réunit de plein droit le deuxième Jeudi qui suit son élection; ★ Le Parlement peut être réuni pour entendre le message du Président de la République; ★ Une des deux assemblées peut également se réunir pour demander la suspension des poursuites, de la détention ou des mesures privatives de liberté mises en œuvre contre un parlementaire. C’est ce que l’on appelle une session spéciale. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS

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★ Pendant l’application de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit pour contrôler le Chef d’État et en cas d’abus, le déférer devant la haute cour.

CHAPITRE 2: LES POUVOIRS DU PARLEMENT. Les pouvoirs du Parlement dépendent de la définition de la loi.

SECTION 1: La définition de la loi. Sous les IIIè et IVè Républiques, la loi est définie par deux critères: ★ Critère organique: Le texte doit être adopté par le parlement; ★ Critère formel: Il s’agit de la procédure particulière de la navette parlementaire entre les deux chambres plus la promulgation par le Président de la République. ★ Critère matériel: Ce critère a été rajouté par Michel Debré, la loi ne peut plus intervenir dans tous les domaines, l'article 34 de la constitution fixe le domaine de la loi et tout élément non cité dans l’article sera du domaine du règlement.

SECTION 2: La procédure législative ordinaire. I.

Le travail préparatoire de la loi. 1. L’initiative de la loi: On parle de projet de loi lorsque le texte est d’origine gouvernementale et de proposition de loi lorsque le texte est d’origine parlementaire. 2. Examen en commission parlementaire 3. Inscription à l’ordre du jour

IV. La discussion publique de la loi. 1. Le vote de la loi 2. Navette parlementaire 3. La promulgation

SECTION 3: Le contrôle parlementaire. Il se matérialise par: ★ Les questions parlementaires: Il y a des questions écrites, des questions orales et des questions d’actualités (Questions au Gouvernement) Remarque: Les Questions au Gouvernement ont été crées par Valéry Giscard d’Estaing en 1974 . Il a proposé que chaque Mercredi après-midi, une heure soit réservée aux questions au Gouvernement et ces traditions perdurent. ★ Les commissions d’enquêtes.

CHAPITRE 3: L’INDÉPENDANCE DES PARLEMENTAIRES. L’indépendance parlementaire est garantie par une indemnité parlementaire conséquente, alignée sur les traitements de hauts fonctionnaires de l’État. L’indépendance des parlementaires revêt deux formes: L’indemnité parlementaire et le fait qu’un parlementaire n’a pas de compte à rendre à ses électeurs. INSTITUTIONS POLITIQUES - COURS

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SECTION 1: L’indépendance d’esprit. L’indépendance d’esprit est garantie par le régime d’incompatibilité. Aucun conflit d’intérêt ne doit nuire à la probité (intégrité) du parlementaire. En cas de cumul de fonctions incompatibles, le parlementaire doit faire un choix. e.g.:

Un parlementaire ne peut pas être membre du gouvernement ou membre du conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du CSA, du CES (Conseil Économique et Social), en règle générale, un fonctionnaire ne peut pas être parlementaire (sauf en tant que professeur d’université). Un parlementaire ne peut pas exercer non plus des fonctions de gestion et de direction d’entreprise

En revanche, il n’y a pas d’interdiction de cumul des mandats en droit constitutionnel français. La loi 2000 a limité le nombre de mandats important à deux. Pour l’heure, le mandat parlementaire national est incompatible avec celui de parlementaire européen. N.B.: Le mandat de député est incompatible avec celui de Sénateur, et inversement.

SECTION 2: L’indépendance des propos. Les parlementaires bénéficient d’un certain nombre de droits qui ont pour but de les protéger des poursuites judiciaires abusives et de leur accorder une liberté d’action et de pensée. Le principe de libre-exercice du mandat parlementaire repose sur: ★ L’irresponsabilité du parlementaire; ★ Inviolabilité temporaire de sa fonction.

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