L'opinion juridique - Me François Boisvert - Vente d’accommodement, est-ce toujours le cas?

Plusieurs questions m’ont été posées au cours des derniers mois relativement aux transactions dites d’accommodement (ou « d’accommodation »). Ce type de transaction est de plus en plus populaire et offre plusieurs avantages. Cependant, bien que les critères de la vente d’accommodement soient clairement définis par la loi, plusieurs marchands confondent cette transaction avec une simple vente.

Étant donné qu’il existe une certaine ambiguïté, il est primordial de bien définir ce qu’est une vente d’accommodement et d’en comprendre son fonctionnement. Malheureusement, il arrive qu’une vente ne correspondra pas à la définition légale d’accommodement et aura ainsi le potentiel d’entraîner des conséquences juridiques fâcheuses pour le marchand.

Quelles sont les conditions à la vente d’accompagnement?

D’abord, pour être qualifiée de vente d’accommodement, l’acheteur d’une automobile doit vendre le véhicule qu’il remplace à un acheteur de son choix, mais par l’entremise d’un marchand. Cette transaction doit donc faire partie du contrat de vente du nouveau véhicule.

De plus, cette vente doit obligatoirement réunir quatre (4) conditions :

• Premièrement, l’acheteur du nouveau véhicule doit avoir un véhicule d’échange et ce dernier sera acheté par une tierce partie.

• Deuxièmement, l’acheteur de ce véhicule d’échange doit être désigné par l’acheteur du nouveau véhicule et non par le marchand.

• Troisièmement, le prix de vente maximal de ce véhicule d’échange doit correspondre au montant qui sera accordé à l’acheteur du nouveau véhicule dans la transaction. En d’autres termes, le marchand ne peut exiger de frais à l’acheteur pour servir d’intermédiaire.

• Quatrièmement, le contrat de vente intervenu entre l’acheteur du nouveau véhicule et le marchand doit comporter l’attestation écrite que cet acheteur a vendu le véhicule d’échange à la tierce partie qu’il a désignée.

Sachez que si l’une ou l’autre de ces conditions n’était pas respectée lors de la transaction, il ne s’agirait pas d’une vente d’accommodement, mais bien d’une vente normale. Dans ce cas, le marchand devrait assumer l’ensemble des obligations légales liées à la vente du véhicule d’échange, dont notamment celles relatives aux garanties légales et de bon fonctionnement et ce, étant donné qu’il n’agirait pas comme un intermédiaire, mais bien comme le vendeur de l’automobile.

Quels sont les avantages de la vente d’accommodement?

Le principal avantage de la vente d’accommodement pour le marchand est qu’il ne sera pas responsable de la transaction étant donné que cette dernière est intervenue entre deux particuliers et qu’il n’en tire aucun profit. En effet, sur le plan légal, il faut garder à l’esprit que le marchand agit seulement à titre d’intermédiaire et qu’il n’est pas à proprement parler partie prenante à la transaction. Conséquemment, le marchand n’a pas à assumer de garantie sur le véhicule acheté par la tierce partie et n’aura pas à se soumettre à plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur

Pour l’acheteur du nouveau véhicule, il y a un avantage financier important. En effet, il pourra déduire du montant payé pour son nouveau véhicule, celui de la vente de son véhicule d’échange. Il obtiendra ainsi une réduction des montants de taxes à payer sur son nouveau véhicule car elles seront calculées en fonction du solde à payer. Par exemple, si l’acheteur du nouveau véhicule achète une voiture de 25 000 $ et qu’il vend son véhicule d’échange 10 000 $, il devra payer des taxes seulement sur la différence des deux montants, c’est-à-dire sur 15 000 $. En revanche, la tierce partie devra, quant à elle, payer les montants de la taxe de vente du Québec (TVQ) et celle de la taxe sur les produits et services (TPS) sur le montant de 10 000 $, soit le montant correspondant au prix payé pour le véhicule d’échange.

Bien sûr, il ne s’agit ici que d’un survol des règles applicables à la vente d’accommodement. Il est important de garder à l’esprit qu’il y a des conditions obligatoires à respecter pour son application et qu’en cas de doute, vous devriez communiquer avec votre avocat.