Steeve De Marchi - Du nouveau du côté de l’Office de la protection du consommateur (OPC)

1 - Projet de loi 29

Vous l’avez peut-être déjà vu passer, M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, a présenté le projet de loi 29 en conférence de presse le 1er juin dernier.

Ce projet de loi présente la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorise la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Quelques-uns des articles de ce projet de loi touchent notre industrie à certains niveaux. Après une première lecture du projet de loi, voici les éléments principaux qui nous touchent.

Accès aux données et aux pièces permettant la réparation des biens ailleurs qu’au concessionnaire

Rendre disponible les informations qui permettent aux garagistes indépendants, autant les données du système embarqué que les outils et logiciels diagnostiques, afin de permettre l’entretien et la réparation du véhicule par les ateliers indépendants.

Modification à la Garantie de bon fonctionnement

La Loi propose de modifier la garantie de bon fonctionnement des catégories A, B, C et D en la faisant passer à des niveaux beaucoup plus élevés.

Catégorie A qui prévoit une garantie de 6 mois ou 10 000 km selon la 1re limite atteinte pour les véhicules de moins de deux ans et 40 000 km passerait à une garantie de 6 mois ou 10 000 km selon la 1re limite atteinte pour les véhicules de moins de « quatre ans » et « 80 000 km ».

Catégorie B qui prévoit une garantie de 3 mois ou 5 000 km selon la 1re limite atteinte pour les véhicules de moins de trois ans et 60 000 km passerait à une garantie de 3 mois ou 5 000 km selon la 1re limite atteinte pour les véhicules de moins de « cinq ans » et « 100 000 km ».

Catégorie C qui prévoit une garantie d’un mois ou 1 700 km selon la 1re limite atteinte pour les véhicules de moins de 5 ans et 80 000 km passerait à une garantie d’un mois ou 1 700 km selon la 1re limite atteinte pour les véhicules de moins de « sept ans » et « 120 000 km ».

Catégorie D qui ne prévoit plus de garantie pour les véhicules de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 km serait désormais applicable sur les véhicules de « plus de sept ans » ayant parcouru plus de « 120 000 km ».

Loi anti-citron pour les automobiles récentes

Prévoit la possibilité de déclarer un véhicule comme Véhicule Gravement Défectueux (VGE).

En gros, un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d’une automobile pourrait demander au tribunal de déclarer une automobile « véhicule gravement défectueux » lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Une ou plusieurs défectuosités affectant l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit :

i. Trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité;

ii. Une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours;

iii. Douze (12) tentatives pour des défectuosités non liées entre elles.

b) Les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l’automobile à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres.

c) Les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.

La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée « véhicule gravement défectueux ».

Cette déclaration deviendrait obligatoire au prochain acheteur (commerçant ou consommateur) par le vendeur d’un VGD.

Notez qu’il reste encore beaucoup d’éléments à valider et plusieurs étapes sont à franchir avant que le projet de loi devienne une Loi. L’AMVOQ suit le dossier avec intérêt.

2 - Un nouveau visage à la vice-présidence de l’Office de la protection du consommateur

L’Office compte dorénavant M. Raphael Amabili-Rivet parmi ses rangs. Auparavant notaire à la Direction du droit des technologies de l’information et de la propriété intellectuelle du ministère de la Justice, il est entré en fonction le 22 mai dernier à titre de vice-président. L’environnement de l’Office lui est déjà familier; il a été membre du conseil de l’Office pendant plus d’un an, jusqu’en février 2023.

3 - Création du Comité consultatif sur l’industrie de l’automobile

L’Office de la protection du consommateur a récemment créé le Comité consultatif sur l’industrie de l’automobile. Ce comité est formé de membres, de regroupements de commerçants et de consommateurs, ainsi que des représentants de l’Office. Le but de ce comité est de discuter des différentes pratiques qui ont cours dans ce secteur d’activité. L’AMVOQ participe aux travaux du comité.