Opinion Juridique - Me Marc-Antoine Couture

Conseiller juridique AMVOQ - macouture@amvoq.com

L’opinion juridique

La publicité au niveau de la vente automobile

Attention aux pratiques illégales!

Depuis un certain temps, je me rends compte qu’il y a une augmentation du nombre de publicités non conformes à la Loi sur la protection du consommateur (ci-après désignée la « LPC ») et au Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après désigné le « Décret »). Afin d’améliorer vos pratiques et d’éliminer les publicités non conformes, voici un bref résumé des cas les plus récurrents.

I. Les automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente

En vertu de l’annexe du Décret, un commerçant ne peut faire la publicité de véhicules d’occasion seulement si le véhicule en question est disponible et prêt à la vente :

« Annoncer uniquement des automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente ou à la location à long terme, au moment où l’annonce est commandée. De plus, le commerçant s’engage à indiquer dans l’annonce la quantité d’automobiles annoncées qu’il possède au moment où l’annonce est commandée. »1 [nos soulignés]

En d’autres mots, lorsque vous vendez un véhicule d’occasion à un consommateur, vous devez retirer l’annonce de votre site Internet, ainsi que tout autre endroit où vous aviez affiché ledit véhicule. Effectivement, le véhicule n’étant plus disponible, il n’existe aucune raison justifiant de la préserver. Pour les marchands bénéficiant du service de GVO, il vous suffira de changer le statut du véhicule vendu pour « vendu ».

De plus, le Décret prévoit que le véhicule doit être prêt à la vente. De ce fait, les véhicules que vous venez d’acquérir dans un but de revente et pour lesquels vous n’avez pas, par exemple, encore déterminé de prix de vente, ne peuvent être affichés. Pour les marchands utilisateurs du GVO, il suffira de cocher l’option « inspection » ou « hors marché ».

II. La publicité fausse ou trompeuse

Il n’y a pas que la présence d’une publicité qui peut s’avérer non conforme : son contenu doit aussi être conforme à la LPC et ses règlements. D’ailleurs, l’article 219 de la LPC prévoit qu’un commerçant ne peut faire de représentation fausse ou trompeuse :

« 219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque manière que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. »

Dans un autre ordre d’idées, certains marchands utilisent sans droit une marque de commerce appartenant à l’AMVOQ. Cette marque de commerce est d’ailleurs dûment enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Il s’agit de la marque « AMVOQ – Véhicule certifié » (ci-contre).

Les marchands utilisant ce logo effectuent de la publicité fausse et/ou trompeuse à l’égard des consommateurs. En effet, à ce jour, l’AMVOQ n’a aucun programme de certification de véhicules. Il est donc recommandé aux marchands utilisant ce logo sans droit, de le retirer de toutes leurs publicités, pages-web ou autre et ce, sans délai.

Pour conclure, les règles encadrant la publicité en matière de vente automobile sont nombreuses. Bien qu’il soit simple de publier une annonce, il faut prendre le temps de vérifier sa validité, notamment en se demandant si celle-ci peut induire le consommateur en erreur. Dans le doute, n’hésitez pas à me contacter.