Article 1 - DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales d’Achat de Fourniture sont dénommées ci-après les « CGAF ». Dans celles-ci les termes suivants signifient :
« Acheteur » : AMT PACKING SOLUTIONS agissant en tant qu’acheteur mandataire.
« Commande » : tous documents contractuels qui régissent les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur ayant pour objet la Fourniture et comprenant notamment, par ordre de priorité : 1- le bon de commande, 2- les conditions particulières et leurs annexes, 3- les CGAF, 4- les documents établis, le cas échéant, par le Fournisseur, que l’Acheteur accepte expressément d’intégrer à la Commande.
« Fournisseur » : le fournisseur retenu par l’Acheteur pour exécuter la Commande.
« Fourniture » : tout bien, produit ou matériel, y compris le cas échéant les documents associés et les opérations annexes à l’installation. Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les CGAF prévalent sur toutes conditions générales de vente du Fournisseur et s’appliquent pour autant qu’aucune disposition légale, contractuelle ou condition particulière contenue dans la Commande ne s’y oppose.
Etant donné que le Fournisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGAF de AMT PACKING SOLUTIONS, applicables entre les parties et faisant partie de leur accord, la réponse à l’appel d’offres vaut acceptation sans aucune réserve des CGAF et le commencement d'exécution vaut acceptation de la Commande. Les modifications et les dérogations aux présentes CGAF ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les parties et ne valent que pour la Commande en cause sans que le Fournisseur ne puisse s’en prévaloir pour d’autres Commandes. Les engagements et accords verbaux ne produisent aucun effet aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit entre les parties. L'Acheteur décline toute responsabilité relative à l'exécution par le Fournisseur d'une Commande verbale ou d'une modification apportée verbalement à la Commande.
Article 3 - FORMATION DE LA COMMANDEABSENCE D’EXCLUSIVITE
Toute Commande doit faire l’objet d’un écrit. A cet effet l’Acheteur et le Fournisseur reconnaissent et conviennent que la formation de la Commande ainsi que la gestion de celle-ci, notamment les communications et notices écrites entre l’Acheteur et le Fournisseur se font par ou résulte d’un procédé électronique comme prévu à l’article 1369-1 et suivants du Code Civil. Les adresses électroniques de l’Acheteur et du Fournisseur apparaissent dans la Commande La formation de la Commande n’emporte aucune exclusivité en faveur du Fournisseur.
Article 4 - MODIFICATIONS DE LA FOURNITURE
L’Acheteur peut demander au Fournisseur d'apporter des modifications à la Fourniture initialement définie dans la Commande.
Le Fournisseur informe le plus rapidement possible l’Acheteur de la nouvelle date de livraison et des coûts supplémentaires et plus généralement de toute autre incidence sur la Commande résultant directement de ces modifications. Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant à la Commande.
Article 5 - LIVRAISON
- Conditions de livraison
Toutes les livraisons s'effectuent rendu AMT PACKING SOLUTIONS à Tremblay en France, 5 rue du Cimétière, sauf contre-indication dans la Commande, conformément aux Incoterms, dernière édition, à l'adresse convenue pendant les jours ouvrables et aux heures de travail habituelles définies dans la Commande.
- Emballage Sauf contre-indication dans la Commande, le Fournisseur est responsable de l’emballage qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et à la Fourniture transportée conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Dans tous les cas, l’emballage doit permettre d’éviter tous dommages susceptibles d’affecter la Fourniture lors de son transport et de sa manipulation. Les emballages seront repris aux frais du Fournisseur et traités conformément à la législation applicable du lieu de la livraison.
- Respect des délais de livraison - Pénalités Le respect des délais de livraison est une condition essentielle de la Commande. Lorsque le dépassement de la date de livraison sera prévisible, le Fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par écrit, l’importance et les motifs du retard. Tout retard de livraison de la part du Fournisseur et/ou de tout tiers placé sous sa responsabilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application des pénalités de retard non-libératoires de trois pour cent du montant hors taxes de la Commande par semaine commencée et seront plafonnés à douze pour cent du montant hors taxes de la Commande. Ces pénalités qui ont un caractère d’astreinte, peuvent être déduites d'office de toute somme due au Fournisseur sous réserve que tous les documents nécessaires justifiant cette déduction aient été préalablement transmis au Fournisseur. Elles ne portent pas atteinte au droit de l'Acheteur de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts et/ou de résilier immédiatement et de plein droit la Commande, par dérogation aux stipulations de l’article 16.1.
Article 6 - ACCEPTATION DE LA FOURNITURE
L'acceptation de la Fourniture s'effectue après vérification par l'Acheteur de la conformité de la Fourniture avec la Commande et le cas échéant, après réception par l’Acheteur ou son représentant des documents de vente, notamment les certificats matières et plans, et plus généralement des documents prévus dans la Commande. A cette occasion, le Fournisseur remet également à l’Acheteur toutes informations et documents relatifs à la sécurité et à l’utilisation de la Fourniture. La livraison et/ou le paiement de la Fourniture par l’Acheteur ne valent pas acceptation. Si la Fourniture est refusée, elle est tenue à disposition au lieu de livraison, aux risques et aux frais du Fournisseur. En cas de refus et à moins que l'Acheteur n'en décide autrement par écrit, la Fourniture est, au choix de l’Acheteur, réparée ou remplacée à bref délai sans que le Fournisseur puisse soulever une quelconque objection liée notamment à son planning de fabrication et/ou de livraison.
Article 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété intervient à la livraison de la Fourniture ou, si des paiements sont effectués avant la livraison, au fur et à mesure du cumul des versements réalisés. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à individualiser au nom de l’Acheteur la Fourniture livrable en exécution de la Commande au fur et à mesure de sa fabrication, de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec ses propres stocks ou d’autres fournitures livrables à d’autres acheteurs.
Le Fournisseur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par l’Acheteur. Il se porte fort de ce que la chaîne de ses fournisseurs y renonce de même.
Le transfert des risques intervient dans tous les cas à la livraison de la Fourniture selon l’article 5.1 cidessus, sauf en cas de refus de celle-ci telle que prévue à l’article 6.
Article 8 - PRIX
Sauf indication contraire mentionnée dans la Commande, les prix indiqués dans la Commande sont forfaitaires. Ils comprennent tous les frais occasionnés par la fabrication, l'emballage, le chargement, le transport, le déchargement, la reprise et le traitement des emballages de la Fourniture. Ils sont fermes et non révisables. Ils s’entendent hors TVA.
Sauf contre-indication dans la Commande, le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est redevable.
Article 9 - FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Factures sont établies en double exemplaire par le Fournisseur au nom de l’Acheteur, transmises à l’adresse indiquée sur le bon de commande, avec mention du numéro et des références de la Commande. Elles sont établies dans la devise stipulée dans la Commande. Pour autant que les Fournitures aient été réceptionnées et reconnues conformes par l’Acheteur, le paiement des factures intervient, sauf dispositions contraires prévues dans la Commande, soixante (60) jours calendaires à partir de la date de l’émission de la facture.
Sauf contre-indication dans la Commande le mode de paiement est par virement sur le compte bancaire du Fournisseur indiqué dans la Commande.
Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit de l’Acheteur de contester par écrit toute charge anormalement facturée.
Article 10 - GARANTIES
- Objet
Ayant reconnu que l’Acheteur agit en tant qu’acheteur-mandataire le Fournisseur accepte que les garanties fournies au titre de cet l’article 10 sont également au bénéfice du mandant de l’Acheteur. Par voie de conséquence l’expression « Acheteur » dans cet article 10 désigne l’Acheteur et le mandant.
Le Fournisseur garantit qu'il est en droit de disposer pleinement de la Fourniture qui fait l'objet de la présente Commande. Il garantit que ladite Fourniture est conforme à la description, aux spécifications et aux échantillons mentionnés dans la Commande et qu'elle est exempte de tous privilèges.
Le Fournisseur a un devoir d’information, de conseil et de mise en garde de l’Acheteur, quelles que soient les compétences ou les connaissances de celui-ci. Il garantit également que la Fourniture répond aux objectifs fixés par l’Acheteur et ne peut se prévaloir d’un éventuel manque de précision des documents joints à la Commande.
Le Fournisseur respecte toutes les lois, règlements, prescriptions et règles de l’art applicables à la Fourniture en matière notamment de production, fabrication, réparation, fixation de prix et livraison, de telle sorte que pareille Fourniture puisse être légalement achetée, vendue ou transportée. Au titre des deux paragraphes précédents le Fournisseur déclare, après avoir étudié la Commande, de ne pas avoir pris connaissance du double usage, civil et/ou militaire, éventuel de la Fourniture dans le sens de l’article 2 1) du Règlement CE N° 428/2009 du 05 mai 2009.
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- Durée et étendue
Le Fournisseur garantit, pendant une période minimum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison de la Fourniture reconnue conforme, que celle-ci sera exempte de tout défaut, vice, contamination et usure anormale de quelque ordre que ce soit. Il prend en charge tous les frais résultant de tout remplacement et réparation de la Fourniture et notamment les frais de déplacement, retour usine, pieces et main d’œuvre.
Tout remplacement ou réparation de la Fourniture sous garantie donne lieu à une nouvelle garantie d’une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de livraison de la Fourniture remplacée ou réparée reconnue conforme.
En outre, le Fournisseur demeure tenu de l’ensemble des garanties légales applicables. - Disponibilités des pièces de rechange
Le Fournisseur garantit l’approvisionnement de toutes pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement de la Fourniture pendant une période minimum de cinq (5) ans à compter de la date de livraison, sauf disposition contraire prévue dans la Commande.
Article 11 - QUALITE
- Contrôle de qualité
A condition d'en prévenir le Fournisseur trois (3) jours calendaires à l'avance, l'Acheteur ou son représentant a le droit d'effectuer des contrôles de qualité dans les installations de production du Fournisseur avant ou pendant l’exécution de la Commande. La surveillance de la qualité exercée par l’Acheteur ne diminue en rien la responsabilité contractuelle du Fournisseur, notamment en ce qui concerne l’étendue de ses propres contrôles et ne porte pas atteinte au droit de l’Acheteur de refuser tout ou partie de la Fourniture lors de la réception.
- Traçabilité
Le Fournisseur s’engage, sur demande écrite de l’Acheteur, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la Fourniture ainsi que, le cas échéant, les numéros de série ou de lot. L’Acheteur s’engage à n’utiliser les informations communiquées par le Fournisseur qu’aux fins de procéder, le cas échéant, au retrait ou à la correction de la seule Fourniture concernée.
Article 12 - HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT
Dans le cas où le Fournisseur se trouverait dans les lieux occupés par l'Acheteur et cette présence est liée à la Commande, le Fournisseur respectera et fera respecter par ses employés, ses éventuels sous-traitants ou ses représentants les règles en vigueur sur le site de l'Acheteur en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’environnement ainsi que la législation et la réglementation applicables en la matière.
Article 13 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
- Responsabilité
Le Fournisseur assurera l'exécution de la commande sous son entière et exclusive responsabilité. Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages causés à l’Acheteur ou à tout tiers, que ces dommages soient causés par le Fournisseur ou par les personnes et les biens se trouvant sous son autorité ou sa garde. Le Fournisseur sera tenu de toutes les conséquences, directes ou indirectes, des préjudices et dommages causés à l’Acheteur du fait de l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande.
- Assurances
Le Fournisseur et ses sous-traitants doivent avoir souscrit à leur frais et maintenir en état de validité pendant l’exécution de la Commande, y compris toute prolongation, les assurances suivantes : -une assurance couvrant ses responsabilités civiles « exploitation » et « après livraison », pour un montant d’au moins Dix million Euros (10.000.000 Euros) dans chacun des cas et par sinistre, tous dommages confondus, -une assurance de Responsabilité Civile Automobile pour les automobiles et équipements automoteurs utilisés pour l’exécution de la Commande, conforme à la loi applicable, -une assurance couvrant les dommages causés à son personnel, lorsque le Fournisseur est situé dans un pays où n’existe pas de système légal de couverture sociale, -ainsi que toute assurance que la loi et les règlements applicables rendent obligatoires. Les polices devant être souscrites par le Fournisseur le sont auprès d'une Compagnie d'Assurance de surface financière confirmée. Le Fournisseur s'engage à faire insérer dans la (les) police(s) d'assurance qu'il souscrit, une clause de renonciation à tout recours contre l’Acheteur et les assureurs de ce dernier.
Avant de commencer l’exécution de la Commande, le Fournisseur doit remettre à l’Acheteur une ou des attestations d’assurance émanant de son assureur qui certifient l’existence, la conformité, la durée et le renouvellement de la ou des polices.
Article 14 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. En conséquence ni une Partie ni l’autre n’aura le droit d’invoquer la survenance d’un évènement de force majeure alors qu’elle est déjà en rupture de contrat et celle-ci concerne les obligations affectées par le cas de force majeure donné.
La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement par écrit l’autre Partie en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
En tout état de cause, les grèves du personnel du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants ou fournisseurs ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement de livraison.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de huit (8) jours calendaires consécutifs, l’Acheteur pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande sans indemnité.
Article 15 - CESSION – SOUS-TRAITANCE
- Cession
Le Fournisseur n’a pas le droit de céder la Commande à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable de l’Acheteur. En cas d’apport à une société non contrôlée par le Fournisseur, de fusion avec une société n’appartenant pas au même groupe que le Fournisseur ou en cas de changement de contrôle,
le Fournisseur devra en informer immédiatement l’Acheteur. Dans les huit (8) jours calendaires suivant l’envoi de cette information, l’Acheteur pourra résilier la Commande sans indemnité moyennant un préavis de huit (8) jours.
Dans tous les cas de transfert du bénéfice de la Commande à des tiers, tous les droits de l’Acheteur qui résultent de cette Commande y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Fournisseur reste, sauf stipulation expresse contraire, responsable solidairement, vis-à-vis de l’Acheteur, de la complète exécution de la Commande.
- Sous-traitance
La Fourniture fabriquée selon les spécifications de l’Acheteur et les opérations associées à l’exécution de la Commande, ne peuvent pas être sous-traitées par le Fournisseur à des tiers, sans l'accord écrit et préalable de l’Acheteur et pour autant que le Fournisseur respecte les dispositions légales applicables.
En tout état de cause le Fournisseur reste seul responsable de la bonne exécution de la Commande. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute réclamation de ses sous-traitants ou de membres du personnel de ceux-ci.
Article 16 - RESILIATION
- Résiliation pour inexécution
Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours calendaires. L’Acheteur peut notamment résilier la Commande en cas de défaut ou manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance de la Fourniture. En cas de résiliation de la Commande par l’Acheteur, tous les paiements déjà effectués et qui concernent une partie de la Fourniture non livrée sont remboursés immédiatement à l'Acheteur.
- Résiliation à l’initiative de l’Acheteur
L'Acheteur peut à tout moment, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours calendaires adressé par courriel au Fournisseur, résilier la Commande. Dans ce cas et dès notification, le Fournisseur arrête immédiatement la poursuite de son exécution. Dans ce cas, les Parties conviennent que l’indemnité de résiliation versée par l'Acheteur au Fournisseur ne pourra pas excéder Quinze Pourcent (15%) du montant de la Commande
– Résiliation en cas de faillite
Sauf disposition d’ordre public contraire, l’Acheteur peut résilier la Commande de plein droit sans mise en demeure et sans préavis en cas de liquidation, redressement judiciaire ou faillite du Fournisseur.
– Retour éventuel de la Fourniture
L’Acheteur se réserve la possibilité dans les dix (10) jours calendaires suivants la livraison de la marchandise de retourner en port dû au Fournisseur toute Fourniture soit non commandée ou expédiée sans ordre de la part de l’Acheteur ou reconnue dès l'arrivée non conforme à la Commande, soit à la convenance de l’Acheteur, et d'exercer toute voie de droit qui lui semblera nécessaire.
Dans ces cas le Fournisseur fera parvenir à l’Acheteur l’avoir correspondant à la facture émise par le Fournisseur et afférente à la marchandise ainsi retournée.
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Article 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLECONTREFACON
- Transfert de propriété intellectuelle
Les conditions financières convenues comprennent le transfert à l’Acheteur de la propriété matérielle et intellectuelle de tous les éléments, notamment les plans, études et documents préparés par le Fournisseur et/ou tout autre tiers auquel il aurait fait appel dans le cadre de la Commande sans qu’il soit besoin d’une quelconque mention à ce sujet dans la Commande. En conséquence, le Fournisseur cède à l’Acheteur tous les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, de commercialisation et d’usage sur ces éléments pour tous pays, langues et supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle. Ce transfert de propriété se réalise au fur et à mesure de la réalisation de ces éléments. - Contrefaçon
Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre toute réclamation ou action intentée par des tiers à raison d’une violation des droits de la propriété intellectuelle concernant la Fourniture. Il indemnise l'Acheteur de toutes leurs conséquences, notamment au cas où celui-ci serait amené à procéder au retrait de la Fourniture.
Dans le cas où une interdiction d’utilisation de la Fourniture est alléguée, le Fournisseur doit à ses frais et au choix de l’Acheteur, soit la remplacer, soit la modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon. Ces solutions doivent être réalisées dans des délais compatibles avec les besoins d’utilisation de la Fourniture de l’Acheteur. A défaut, le Fournisseur s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix de la Fourniture.
Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de l'Acheteur de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts.
18 - NORMES EN VIGUEUR DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le respect de l’environnement, de la santé et de la sécurité au travail font notamment partie du Code de Bonne Conduite de l’Acheteur.
Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des normes en vigueur au titre des substances chimiques vendues à l’Acheteur, peu important que ces substances soient fournies seules ou présentes dans des préparations ou articles.
Le Fournisseur s’engage tout particulièrement à respecter le règlement européen REACH n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces dernières A ce titre, si selon le règlement européen REACH, les substances fournies dans le cadre du contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur doivent être enregistrées auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques, le Fournisseur garantit notamment à l’Acheteur que les substances ont fait l’objet d’un pré-enregistrement et/ou seront enregistrées selon les délais prévus dans le règlement européen REACH, ledit enregistrement devant couvrir les utilisations que l’Acheteur fait des substances.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des substances fournies à l’Acheteur seraient soumises à autorisation ou à restriction, le Fournisseur s’engage : - au titre des substances soumises à autorisation, à fournir uniquement des substances dûment autorisées pour les utilisations que l’Acheteur fait des substances,
- au titre des substances soumises à restriction, à fournir uniquement des substances qui respectent les mesures de restriction imposées par le règlement européen REACH, - à informer l’Acheteur de toute évolution de la réglementation applicable à ces substances (notamment en cas d’interdiction d’utilisation) et de toute possibilité de substitution de ces dernières.
Les substances, qu’elles soient fournies seules ou présentes dans des préparations ou articles, devront être obligatoirement livrées : - dans un conditionnement conforme aux normes applicables à l’étiquetage et à l’empaquetage des produits chimiques telles que celles édictées par le système global harmonisé (SGH) élaboré par les Nations Unies, - accompagnées des informations suffisantes à leur utilisation en toute sécurité par l’Acheteur.
Lorsque la réglementation en vigueur l’impose, le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur les Fiches de données sécurité (FDS) correspondantes. Les FDS devront être conformes à la réglementation applicable et être identiques, peu importe leur version linguistique et/ou le pays de livraison des substances. Le Fournisseur devra mettre à jour régulièrement les FDS et communiquer obligatoirement ces mises à jour à l’Acheteur. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à indiquer à l’Acheteur toute présence dans les produits fournis, de substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement européen REACH et ce, au-delà de 0.1% en masse.
Article 19 - PRINCIPES D’ACTION DU CODE DE CONDUITE
Le Fournisseur respecte et fait respecter par ses sous-traitants éventuels les principes d’éthique et l’ensemble des lois et règlements visés au Code de Bonne Conduite de l’Acheteur qui est disponible sur le Site de l’Acheteur (http://www.AMT Packing Solutions-france.com) y compris toute modification qui pourrait y être apportée.
En conséquence, le Fournisseur défend, indemnise et tient l’Acheteur indemne des conséquences financières qui pourraient résulter du non-respect de ces obligations.
Article 20 - CONFIDENTIALITE
Tous documents ou informations échangés entre les Parties ou auxquels le Fournisseur a accès sont traités de manière strictement confidentielle. Chaque partie s’engage à respecter cette obligation de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel et tout autre tiers. Sauf disposition contraire mentionnée dans la Commande, cette obligation de confidentialité expire dix (10) ans après la date de livraison de la Fourniture.
Article 21 - REFERENCE AUX MARQUES ET DENOMINATIONS DE L’ACHETEUR
Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales ou aux marques du groupe de l’Acheteur, à quelque fin que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de celui-ci.
Article 22 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
– Loi Applicable
Les Parties conviennent que quel que soit l’endroit où a lieu tout litige relatif à cette Commande, notamment concernant son interprétation ou à son exécution, cette Commande est soumise au droit français à l’exclusion i) des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi que la loi française, et, ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.
– Attribution de Compétence
Tout différend survenant entre les Parties à l’égard de la validité, l’interprétation ou l’application de la Commande, ou les droits et obligations créés en vertu des présentes, qui ne peut être résolu, ou qui n’a pas fait l’objet d’une résolution, à l’amiable sera à la demande écrite d’une Partie soumis : - dans le cas où le Fournisseur est domicilié à l’intérieur de l’Union Européenne au Tribunal de Commerce de Nanterre (92) France; ou, - dans le cas où le Fournisseur est domicilié en dehors de l’Union Européenne à la procédure de règlement des différends prévue par le Règlement ADR (Publication N° 809) de la Chambre de Commerce International. Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de Quarante-Cinq (45) jours suivant le dépôt de la demande d’ADR ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. Tel arbitrage aura lieu à Paris, France, et la langue d’arbitrage sera le français.
FIN DES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE FOURNITURE
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