Article 19 Les redevances et rémunérations provenant de l’exercice des droits apportés à la Société sont perçues par elle, conformément à ses conditions et barèmes ou, le cas échéant, à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’en application de tous contrats généraux, forfaitaires ou non, conclus par la Société avec les utilisateurs des œuvres ; les rémunérations et redevances peuvent également être perçues en France par l’intermédiaire d’organismes communs constitués pour un objet précis conforme à l’objet social de la Société et, à l’étranger, par les organismes avec lesquels la Société est liée par contrat de représentation, conformément à leurs barèmes et aux contrats généraux conclus par les dits organismes avec les utilisateurs.
Répartition des droits perçus Article 20 Les sommes perçues par la Société au titre de l’exercice des droits de représentation et de reproduction apportés à la Société par ses membres aux termes de l’article 4 des présents statuts, et pour autant que l’auteur de l’œuvre représentée ou reproduite soit lié par un contrat de cession ou de mandat avec un représentant d’auteurs membre de la Société, sont réparties, après prélèvement des retenues statutaires, selon le principe général du partage deux tiers auteur / un tiers représentant d’auteurs, et ce quelles que soient les stipulations éventuellement intervenues entre eux. Les sommes perçues par la Société au titre de l’exercice des droits de représentation et de reproduction apportés à la Société par ses membres aux termes de l’article 5 des présents statuts, sont réparties, après prélèvement des retenues statutaires, et pour autant que l’auteur de l’œuvre représentée ou reproduite soit lié par un contrat de cession ou de mandat avec un représentant d’auteurs membre de la Société, conformément aux conventions intervenues entre eux. Associations d’intérêt général