STATUTS Etablis par acte passĂ© devant MaĂźtre PORET, Notaire Ă Paris, le 7 janvier 1999. ModifiĂ©s en AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales Les 20 juin 2002 et 13 janvier 2005 Et dĂ©posĂ©s Ă nouveau avec toutes les modifications en lâoffice SCP B.Reynis Y.Haguel O. Milhac V. Sommaire 25 boulevard Beaumarchais 75004 Paris
Constitution de la Société
Forme et dĂ©nomination sociale Article premier Il est formĂ© entre les comparants et toutes les personnes qui seront admises Ă adhĂ©rer aux prĂ©sents statuts une SociĂ©tĂ© civile Ă capital variable, sous le nom de : â SociĂ©tĂ© des Auteurs des arts visuels et de lâImage Fixe â â S.A.I.F. â Cette sociĂ©tĂ© est rĂ©gie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les dispositions du Titre II du Livre III du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et par les prĂ©sents statuts. AssociĂ©s Article 2 Les membres de la SociĂ©tĂ© sont : - des auteurs ou leurs ayants droit dâĆuvres en deux ou trois dimensions des arts visuels, notamment dâĆuvres plastiques, graphiques, infographiques, photographiques, architecturales, Ćuvres des arts appliquĂ©s ou dessins et modĂšles, ou leurs ayants droit, y compris lorsque ces Ćuvres des arts visuels incorporent ou constituent des sĂ©quences dâimages animĂ©es sonorisĂ©es ou non. - des auteurs ou leurs ayants droit dâĆuvres Ă©crites lorsque ces Ćuvres sont indissociables, pour leur exploitation, dâĆuvres des arts visuels. La personne physique ou morale qui reprĂ©sente un auteur membre de la SociĂ©tĂ© auprĂšs des utilisateurs des Ćuvres visĂ©es Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent pour lâexploitation dâune ou plusieurs des Ćuvres dont ce dernier est crĂ©ateur et qui est, Ă ce titre, dĂ»ment investie de droits sur cette exploitation par lâeffet dâun contrat de cession ou de mandat, est elle-mĂȘme admise comme membre de la SociĂ©tĂ© en raison des stipulations contractuelles consenties par cet auteur Ă son profit, dans les limites prĂ©vues aux prĂ©sents statuts.
Article 3 La SociĂ©tĂ© se compose de trois catĂ©gories dâassociĂ©s : - les auteurs des Ćuvres visĂ©es Ă lâarticle 2 ci-dessus ; - les hĂ©ritiers, lĂ©gataires et donataires des auteurs, investis au titre des rĂšgles de la dĂ©volution successorale ou par lâeffet dâune libĂ©ralitĂ© Ă cause de mort ou entre vifs, de tout ou partie des droits patrimoniaux dâauteur sur tout ou partie des Ćuvres visĂ©es Ă lâarticle 2 ci-dessus ; - les reprĂ©sentants dâauteurs, personnes physiques ou morales dĂ»ment investies, par lâeffet de stipulations contractuelles consenties par les auteurs membres de la SociĂ©tĂ©, de droits sur lâexploitation de tout ou partie des Ćuvres de ces auteurs dans les conditions visĂ©es Ă lâarticle 2 ci-dessus. LâapprĂ©ciation et la vĂ©rification des conditions dâadmission des associĂ©s de ces diffĂ©rentes catĂ©gories sont dĂ©terminĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral prĂ©vu Ă lâarticle 43. Effets de lâadhĂ©sion Article 4 Toute personne admise Ă adhĂ©rer aux prĂ©sents statuts, fait apport Ă la SociĂ©tĂ©, du fait mĂȘme de son adhĂ©sion, pour la durĂ©e de la sociĂ©tĂ©, Ă titre exclusif et pour tous pays : a)
du droit dâautoriser ou dâinterdire la reprĂ©sentation et toute communication au public, autre que la prĂ©sentation publique ou lâexposition, des Ćuvres dĂšs que crĂ©Ă©es, par tous procĂ©dĂ©s connus ou Ă dĂ©couvrir utilisant des techniques audiovisuelles, numĂ©riques ou non, tels que, sans que cette liste soit limitative, la tĂ©lĂ©diffusion (y compris la radiodiffusion par satellite et la cĂąblodistribution) ainsi que toute mise Ă disposition du public de ces Ćuvres par lâintermĂ©diaire de rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications permettant un accĂšs individualisĂ© de lâendroit et au moment choisi par chacun, la reprĂ©sentation cinĂ©matographique, la diffusion publique et la transmission dans les lieux publics de tous supports audiovisuels ou multimĂ©dias tels que les vidĂ©ogrammes, CD-Rom, CDI, DVDâŠ;
b) du droit dâautoriser ou dâinterdire la reproduction des Ćuvres dĂšs que crĂ©Ă©es, lorsque cette reproduction est nĂ©cessaire Ă la reprĂ©sentation et Ă toute communication au public de ces Ćuvres, autre que la prĂ©sentation publique ou lâexposition, par tous procĂ©dĂ©s connus ou Ă dĂ©couvrir utilisant des techniques audiovisuelles, numĂ©riques ou non, tels que, sans que cette liste soit limitative, la tĂ©lĂ©diffusion (y compris la radiodiffusion par satellite et la cĂąblodistribution) ainsi que toute mise Ă disposition du public de ces Ćuvres par lâintermĂ©diaire de rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications permettant un accĂšs individualisĂ© de lâendroit et au moment choisi par chacun, la reprĂ©sentation cinĂ©matographique, la diffusion publique et la transmission dans les lieux publics de tous supports audiovisuels ou multimĂ©dias tels que les vidĂ©ogrammes, CD-Rom, CDI, DVD âŠ, ainsi que la reproduction de ces Ćuvres sur ces supports, notamment aux fins dâĂ©dition et de mise Ă la disposition du public ; c) du droit dâautoriser ou dâinterdire la location ou le prĂȘt des Ćuvres dĂšs que crĂ©Ă©es, ou de leurs reproductions, et de percevoir toute redevance ou rĂ©munĂ©ration Ă ce titre ; d)
de la gérance des droits suivants : - du droit à rémunération pour copie privée ; - du droit à percevoir une rémunération au titre de la reproduction par reprographie.
Article 5 Toute personne admise Ă adhĂ©rer aux prĂ©sents statuts peut Ă©galement faire apport Ă la SociĂ©tĂ©, pour la durĂ©e de la sociĂ©tĂ©, Ă titre exclusif et pour tous pays : a) du droit dâautoriser ou dâinterdire la reprĂ©sentation de ses Ćuvres dĂšs que crĂ©Ă©es par voie de prĂ©sentation publique ou dâexposition ; b) du droit dâautoriser ou dâinterdire la reproduction de ses Ćuvres dĂšs que crĂ©Ă©es, telle que dĂ©finie Ă lâarticle L.122-3 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, par tous procĂ©dĂ©s autres que ceux visĂ©s Ă lâarticle 4 ci avant, et notamment la reproduction aux fins dâĂ©dition en librairie ou dans la presse pour une mise Ă la disposition du public et celle qui serait nĂ©cessaire Ă la prĂ©sentation publique ou lâexposition ; c) de la gĂ©rance du droit de suite tel que dĂ©fini par les articles L 122-8 et L 123-7 Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle ; d) de la gĂ©rance des droits dâexploitation des Ćuvres de commande utilisĂ©es pour la publicitĂ© tel que dĂ©finis aux articles L 132-31 Ă L 132-33 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
Lâapport Ă la SociĂ©tĂ© du droit de reproduction dĂ©fini au b) du prĂ©sent article peut ĂȘtre limitĂ© territorialement, ou quant aux modes ou domaines dâexploitation des Ćuvres, ou encore dans les cas oĂč la reproduction emporte une nĂ©cessaire adaptation de lâĆuvre en raison de la nature du support sur lequel lâĆuvre est reproduite. Les conditions et modalitĂ©s de cette limitation sont dĂ©finies par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral. Article 6 Les apports de droits dĂ©finis aux articles 4 et 5 ci-dessus sont des apports en propriĂ©tĂ© qui valent cession Ă la SociĂ©tĂ© des droits patrimoniaux correspondants reconnus aux auteurs par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale. Les apports en gĂ©rance des droits dĂ©finis aux articles 4 et 5 ci-dessus consistent dans le mandat exclusif donnĂ© Ă la SociĂ©tĂ© de veiller au respect des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires, nationales communautaires ou internationales, relatives Ă ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par lâintermĂ©diaire dâorganismes constituĂ©s Ă cet effet, Ă travers la nĂ©gociation, la perception et la rĂ©partition des rĂ©munĂ©rations qui sont dues aux auteurs au titre de lâexercice de ces droits. En raison de leur nature particuliĂšre, les droits dĂ©finis aux articles 4 et 5 que les membres apportent Ă la SociĂ©tĂ© en vue de leur exercice ne concourent pas Ă la formation du capital social. Article 7 Lâensemble des droits dĂ©finis aux articles 4 et 5 ci-dessus, que chaque membre apporte Ă la SociĂ©tĂ© au moment de son adhĂ©sion, concerne tant les Ćuvres crĂ©Ă©es Ă la date de cette adhĂ©sion, que celles qui le seront postĂ©rieurement Ă celle-ci. En raison de lâapport de droits quâil a effectuĂ© Ă la SociĂ©tĂ© au moment de son adhĂ©sion, toute autorisation dâexploitation, toute cession ou concession quelconque dâun droit dâexploitation, consentie par un membre en contradiction avec cet apport et les prĂ©sents statuts, serait nulle et inopposable Ă la SociĂ©tĂ©. De mĂȘme les membres de la SociĂ©tĂ© sâengagent Ă ne pas renouveler, Ă leur expiration, les contrats et
cessions conclus antĂ©rieurement Ă leur adhĂ©sion Ă la SociĂ©tĂ© pour lâexploitation des Ćuvres, pour autant que lâexĂ©cution de tels contrats se rĂ©vĂšle en contradiction avec lâapport de droits effectuĂ© Ă la SociĂ©tĂ© ou les prĂ©sents statuts. Par ailleurs, ils sâengagent Ă mettre un terme aux dits contrats, conformĂ©ment aux conventions passĂ©es le cas Ă©chĂ©ant par la SociĂ©tĂ© avec les utilisateurs des Ćuvres. Les membres de la SociĂ©tĂ© sâengagent Ă lui fournir toutes les informations relatives aux Ćuvres qui font lâobjet des droits apportĂ©s, ainsi quâĂ ces droits eux-mĂȘmes, qui sont nĂ©cessaires Ă lâaccomplissement de son objet social. La nature de ces informations, les modalitĂ©s et dĂ©lais de leur communication sont dĂ©terminĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral. Les infractions aux obligations dĂ©finies au prĂ©sent article, commises par les associĂ©s, peuvent faire lâobjet de sanctions qui sont dĂ©terminĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral. Article 8 Lâauteur conserve lâexercice de son droit moral, inaliĂ©nable et imprescriptible. Lâauteur, ou ses ayants droit investis du droit moral, seront consultĂ©s et auront Ă donner leur accord prĂ©alablement Ă certaines reproductions des Ćuvres dans les cas et selon les modalitĂ©s dĂ©finies par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral. Objet de la SociĂ©tĂ© Article 9 La SociĂ©tĂ© a pour objet : - lâexercice et lâadministration, dans tous pays, de tous les droits reconnus aux auteurs par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale, et particuliĂšrement des droits patrimoniaux dâexploitation des Ćuvres tels que dĂ©finis aux articles 4 et 5 des prĂ©sents statuts, notamment par la perception et la rĂ©partition des redevances et rĂ©munĂ©rations provenant de lâexercice desdits droits et plus gĂ©nĂ©ralement de toutes sommes de toute nature, provenant dâune indemnisation judiciaire ou conventionnelle, dues au titre de lâutilisation licite ou illicite desdites Ćuvres ; - la conclusion de contrats ou conventions de reprĂ©sentation avec des organismes français et
Ă©trangers ayant le mĂȘme objet et poursuivant les mĂȘmes buts que ceux dĂ©finis aux prĂ©sents statuts, et lâexercice et lâadministration des droits ainsi confiĂ©s par ces organismes ; - une action culturelle par la mise en Ćuvre de tous moyens propres Ă assurer la promotion et la valorisation des Ćuvres de ses membres au plan national et international ; - une action de prĂ©voyance, de solidaritĂ© et dâentraide au profit de ses membres ; - et plus gĂ©nĂ©ralement la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux de ses membres en vue et dans les limites de lâobjet social de la SociĂ©tĂ©, au plan national et international, ainsi que la dĂ©termination de rĂšgles de morale professionnelle en rapport avec lâactivitĂ© de ses membres. A ces fins, la SociĂ©tĂ© a qualitĂ© pour ester en justice tant dans lâintĂ©rĂȘt individuel de ses membres que dans lâintĂ©rĂȘt collectif des diffĂ©rentes professions qui sont reprĂ©sentĂ©es en son sein pour faire respecter les droits reconnus aux auteurs. SiĂšge social et durĂ©e de la SociĂ©tĂ© Article 10 Le siĂšge social de la SociĂ©tĂ© est fixĂ© au 3, rue Cassini, 75014 Paris. Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par dĂ©cision du Conseil dâadministration en tout autre lieu de Paris ou des dĂ©partements limitrophes. Article 11 La durĂ©e de la SociĂ©tĂ© est fixĂ©e Ă quatre vingt dix neuf annĂ©es Ă compter de son immatriculation au registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s, sauf le cas de dissolution anticipĂ©e prĂ©vue Ă lâarticle 42 des prĂ©sents statuts. Un an au moins avant la date dâexpiration de la SociĂ©tĂ©, une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire sera rĂ©unie, conformĂ©ment Ă lâarticle 37 des statuts, aux fins de dĂ©cider de proroger la durĂ©e de la SociĂ©tĂ© pour une nouvelle pĂ©riode au maximum Ă©quivalente Ă la pĂ©riode initiale. Capital social Article 12
Le capital social est variable. Il est constituĂ© des apports en numĂ©raire des associĂ©s qui sont tenus dâacquitter un droit dâentrĂ©e en contrepartie de leur adhĂ©sion Ă la SociĂ©tĂ©. Ce droit dâentrĂ©e nâest dĂ» par les hĂ©ritiers et lĂ©gataires que si lâauteur, de son vivant, nâĂ©tait pas membre de la SociĂ©tĂ©. Son montant est fixĂ© Ă 15,24 euros et peut ĂȘtre modifiĂ© chaque annĂ©e par lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire. Le capital social est divisĂ© en parts Ă©gales, attribuĂ©es Ă raison dâune seule part par associĂ©. Le capital social statutaire est fixĂ© Ă la somme de 76224,51 euros. Article 13 Le capital social est augmentĂ© par lâadmission de nouveaux associĂ©s dans la limite du capital statutaire. Il est rĂ©duit par la dĂ©mission ou lâexclusion des associĂ©s, sans toutefois quâil puisse devenir infĂ©rieur au dixiĂšme du capital statutaire. Le capital social statutaire peut ĂȘtre augmentĂ© ou rĂ©duit pour quelque cause que ce soit, par une dĂ©cision de lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire, sur proposition du Conseil dâadministration. Droits et obligations attachĂ©s aux parts sociales Article 14 La propriĂ©tĂ© dâune part sociale emporte de plein droit adhĂ©sion aux statuts et au rĂšglement gĂ©nĂ©ral de la SociĂ©tĂ© ainsi quâaux dĂ©cisions collectives des associĂ©s. Les parts sociales ne sont matĂ©rialisĂ©es par aucun titre. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles sauf Ă cause de mort. Chaque part sociale est constitutive dâun droit de vote aux AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales de la SociĂ©tĂ©. Article 14 bis
La propriĂ©tĂ© dâune part sociale emporte de plein droit le bĂ©nĂ©fice aux droits dâaccĂšs et de communication dĂ©finis aux articles R 321-2 et R 321-6 et R 321-6-1 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Le droit dâaccĂšs dĂ©fini aux articles R. 321-6 et R. 321-6-1 sâeffectue dans les locaux administratifs de la SociĂ©tĂ©, sur rendez-vous, les jours ouvrables entre 9 h et 13 h et entre 14 h et 18 h, en prĂ©sence du GĂ©rant ou dâun membre de lâadministration dĂ©signĂ© par le GĂ©rant en son absence. LâassociĂ© est tenu de signer un document attestant de la liste des piĂšces auxquelles il a eu accĂšs. Lâexercice de ce droit dâaccĂšs oblige tout associĂ© Ă une stricte confidentialitĂ© Ă lâĂ©gard des informations et documents dont il a eu connaissance et Ă lâobtention dâune autorisation prĂ©alable de la SociĂ©tĂ© avant toute communication Ă des tiers. Le droit Ă communication dĂ©fini Ă lâarticle R. 321-2 sâapplique Ă tout moment. LâassociĂ© souhaitant obtenir copie des documents listĂ©s Ă cet article doit en faire la demande par Ă©crit au gĂ©rant de la sociĂ©tĂ©. Le droit Ă communication des documents dĂ©finis aux articles R. 321-6 et R. 321-6-1 sâapplique dans les conditions fixĂ©es Ă lâarticle 34 des statuts.
Budget de la SociĂ©tĂ© Article 15 Les charges de la SociĂ©tĂ© sont constituĂ©es par lâensemble des sommes nĂ©cessaires Ă la couverture des frais de fonctionnement de la SociĂ©tĂ© et Ă la rĂ©alisation de son objet social. Article 16 Les ressources de la SociĂ©tĂ© sont constituĂ©es : 1) du montant des retenues prĂ©levĂ©es sur lâensemble des sommes perçues par la SociĂ©tĂ© dans le cadre de la rĂ©alisation de son objet social ; 2) des produits accessoires tels que ceux rĂ©alisĂ©s au titre du dĂ©pĂŽt des Ćuvres ;
3) des produits des dons, legs, libĂ©ralitĂ©s et subventions ainsi que des amendes et dommages et intĂ©rĂȘts que la SociĂ©tĂ© peut ĂȘtre appelĂ©e Ă recevoir ; 4) des sommes non rĂ©partissables, et en particulier celles qui proviennent des prescriptions acquises ou celles qui nâont pu ĂȘtre rĂ©parties Ă leurs bĂ©nĂ©ficiaires aprĂšs une pĂ©riode de dix annĂ©es ; 5) du produit des placements des sommes ci-dessus, et notamment des redevances et rĂ©munĂ©rations perçues et en instance de rĂ©partition. Article 17 La couverture des charges de la SociĂ©tĂ© est assurĂ©e en prioritĂ© par les ressources dĂ©finies aux 2), 3), 4), 5) de lâarticle 16 ci-dessus et, pour le surplus en cas dâinsuffisance de celles-ci, par les retenues dĂ©finies au 1) de cet article ; les taux de ces retenues peuvent diffĂ©rer selon la nature et lâorigine des redevances et rĂ©munĂ©rations perçues. Les taux provisionnels de ces retenues sont fixĂ©s et modifiĂ©s au cours de chaque exercice social par le Conseil dâadministration, aussi souvent que nĂ©cessaire pour assurer la couverture des charges de la SociĂ©tĂ©. Sur proposition du Conseil dâAdministration, lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire fixe les taux dĂ©finitifs de ces retenues, au titre de lâexercice social clĂŽturĂ©. Article 18 Le financement de lâaction culturelle et celui de lâaction sociale et de prĂ©voyance de la SociĂ©tĂ© sont assurĂ©s par une retenue spĂ©cifique prĂ©levĂ©e sur les sommes perçues par la SociĂ©tĂ© dans le cadre de la rĂ©alisation de son objet social ; le taux de cette retenue est dĂ©terminĂ© par lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire pour chaque exercice, sur proposition du Conseil dâadministration. En tout Ă©tat de cause, le financement de lâaction culturelle de la SociĂ©tĂ© est assurĂ© en conformitĂ© avec les dispositions de lâarticle L 321-9 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
Perception et répartition des droits Perception des droits
Article 19 Les redevances et rĂ©munĂ©rations provenant de lâexercice des droits apportĂ©s Ă la SociĂ©tĂ© sont perçues par elle, conformĂ©ment Ă ses conditions et barĂšmes ou, le cas Ă©chĂ©ant, Ă des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en vigueur, ainsi quâen application de tous contrats gĂ©nĂ©raux, forfaitaires ou non, conclus par la SociĂ©tĂ© avec les utilisateurs des Ćuvres ; les rĂ©munĂ©rations et redevances peuvent Ă©galement ĂȘtre perçues en France par lâintermĂ©diaire dâorganismes communs constituĂ©s pour un objet prĂ©cis conforme Ă lâobjet social de la SociĂ©tĂ© et, Ă lâĂ©tranger, par les organismes avec lesquels la SociĂ©tĂ© est liĂ©e par contrat de reprĂ©sentation, conformĂ©ment Ă leurs barĂšmes et aux contrats gĂ©nĂ©raux conclus par les dits organismes avec les utilisateurs.
RĂ©partition des droits perçus Article 20 Les sommes perçues par la SociĂ©tĂ© au titre de lâexercice des droits de reprĂ©sentation et de reproduction apportĂ©s Ă la SociĂ©tĂ© par ses membres aux termes de lâarticle 4 des prĂ©sents statuts, et pour autant que lâauteur de lâĆuvre reprĂ©sentĂ©e ou reproduite soit liĂ© par un contrat de cession ou de mandat avec un reprĂ©sentant dâauteurs membre de la SociĂ©tĂ©, sont rĂ©parties, aprĂšs prĂ©lĂšvement des retenues statutaires, selon le principe gĂ©nĂ©ral du partage deux tiers auteur / un tiers reprĂ©sentant dâauteurs, et ce quelles que soient les stipulations Ă©ventuellement intervenues entre eux. Les sommes perçues par la SociĂ©tĂ© au titre de lâexercice des droits de reprĂ©sentation et de reproduction apportĂ©s Ă la SociĂ©tĂ© par ses membres aux termes de lâarticle 5 des prĂ©sents statuts, sont rĂ©parties, aprĂšs prĂ©lĂšvement des retenues statutaires, et pour autant que lâauteur de lâĆuvre reprĂ©sentĂ©e ou reproduite soit liĂ© par un contrat de cession ou de mandat avec un reprĂ©sentant dâauteurs membre de la SociĂ©tĂ©, conformĂ©ment aux conventions intervenues entre eux. Associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
Article 21 ConformĂ©ment Ă lâarticle L.321-8 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, les associations ayant un but dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral bĂ©nĂ©ficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu Ă entrĂ©e payante, dâune rĂ©duction de 5% sur le montant des droits fixĂ©s en application de lâarticle 19 des prĂ©sents statuts. Administration de la sociĂ©tĂ© Conseil dâadministration Article 22 La SociĂ©tĂ© est administrĂ©e par un Conseil dâadministration composĂ© de neuf membres au moins et de dix-huit au plus. Les administrateurs sont des associĂ©s, nĂ©cessairement ressortissants dâun Etat de lâUnion EuropĂ©enne et jouissant de leurs droits civils. Les administrateurs sont des personnes physiques : auteurs, hĂ©ritiers ou lĂ©gataires dâauteurs, ou sâagissant de personnes morales associĂ©es, personnes physiques reprĂ©sentant ces personnes morales. Les deux tiers des administrateurs devront ĂȘtre choisis parmi les auteurs, leurs hĂ©ritiers ou lĂ©gataires, et un tiers parmi les reprĂ©sentants dâauteurs. Chacune des catĂ©gories dâauteurs ci-aprĂšs dĂ©finies est reprĂ©sentĂ©e au Conseil dâadministration par au moins un membre : - designers, crĂ©ateurs de modĂšles, architectes ; - graphistes ; - illustrateurs ; - peintres, sculpteurs ; - photographes ; sans quâaucune de ces catĂ©gories ne puisse ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e par la moitiĂ© des siĂšges, les hĂ©ritiers et lĂ©gataires disposant par ailleurs dâun siĂšge au maximum.
Nomination Article 23 Les membres du Conseil dâadministration sont Ă©lus par lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale pour une durĂ©e de trois ans, dans le respect des proportions prĂ©vues Ă lâarticle 22 ci-dessus. Le Conseil dâadministration est renouvelable par tiers tous les ans. Les administrateurs sortants sont rĂ©Ă©ligibles. Le rĂšglement gĂ©nĂ©ral fixe les conditions de prĂ©sentation des candidatures. En cas de vacance dâun siĂšge, il sera procĂ©dĂ© Ă son remplacement par la plus prochaine des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, en respectant la catĂ©gorie dont fait partie lâadministrateur dĂ©faillant. Lâadministrateur ainsi Ă©lu ne demeure en fonction que jusquâĂ la date dâexpiration du mandat de son prĂ©dĂ©cesseur. Les fonctions dâadministrateur sont gratuites ; toutefois des indemnitĂ©s pour frais de reprĂ©sentation et de dĂ©placement peuvent ĂȘtre attribuĂ©es, par dĂ©cision du Conseil.
Article 24 Sont inĂ©ligibles au Conseil dâadministration, sauf dĂ©cision spĂ©ciale du Conseil : - les associĂ©s qui font partie des organes de direction dâune autre sociĂ©tĂ© dâauteurs ; - les associĂ©s qui, soit dans la SociĂ©tĂ©, soit dans une autre sociĂ©tĂ© dâauteurs ont fait lâobjet dâune sanction ou dâune mesure disciplinaire ; - les associĂ©s qui exercent des fonctions de direction ou de gestion ou sont associĂ©s dans toute entreprise qui exploite des Ćuvres de membres de la SociĂ©tĂ©, sous quelque forme et Ă quelque titre que ce soit, ou qui est susceptible dâĂȘtre en conflit dâintĂ©rĂȘts avec la SociĂ©tĂ©. Serait dâoffice dĂ©missionnaire tout membre du Conseil qui, au cours de son mandat, viendrait Ă se trouver dans lâun des cas ci-dessus visĂ©s.
RĂ©unions - dĂ©cisions Article 25 Le Conseil dâadministration se rĂ©unit aussi souvent que les besoins de la SociĂ©tĂ© lâexigent et au moins une fois par trimestre, sur convocation du PrĂ©sident, Ă sa demande ainsi quâĂ la demande du GĂ©rant, du Bureau ou du tiers des administrateurs. Le Conseil dâadministration ne peut siĂ©ger valablement que sâil rĂ©unit la majoritĂ© des membres le composant. Chaque administrateur dispose dâune voix et ne peut se faire reprĂ©senter que par un autre administrateur, en vertu dâun pouvoir Ă©crit, sans toutefois que chaque administrateur puisse disposer de plus dâun pouvoir ; les administrateurs ayant la qualitĂ© dâauteur ne peuvent se faire reprĂ©senter que par un administrateur ayant la mĂȘme qualitĂ©. Les dĂ©cisions du Conseil dâadministration sont prises Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s ; en cas de partage des voix, celle du prĂ©sident, ou en son absence, dâun prĂ©sident de sĂ©ance dĂ©signĂ© par le Conseil dâadministration, est prĂ©pondĂ©rante. Tout administrateur, absent sauf excuse considĂ©rĂ©e comme valable par le Conseil dâadministration, plus de quatre sĂ©ances consĂ©cutives, est considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire. Un procĂšs-verbal de chaque rĂ©union est Ă©tabli et consignĂ©, aprĂšs approbation par le Conseil, dans un registre tenu Ă cet effet. Les procĂšs-verbaux approuvĂ©s, ainsi que les extraits qui peuvent en ĂȘtre dĂ©livrĂ©s, sont signĂ©s par le PrĂ©sident et le SecrĂ©taire, ou Ă dĂ©faut par le PrĂ©sident de sĂ©ance et un autre administrateur prĂ©sent lors de la rĂ©union. Tout associĂ© peut consulter le registre du Conseil dâadministration au siĂšge de la SociĂ©tĂ©, personnellement et Ă titre privĂ©. PrĂ©sidence du Conseil dâadministration - Bureau Article 26
Lors de la premiĂšre rĂ©union qui suit lâĂ©lection de ses membres par lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, le Conseil dâadministration Ă©lit parmi ses membres, pour une durĂ©e dâun an renouvelable, son PrĂ©sident, deux Vice-PrĂ©sidents, un SecrĂ©taire et un TrĂ©sorier, lesquels constituent le Bureau de la SociĂ©tĂ©. Les membres du Bureau sont Ă©lus et rĂ©vocables aux conditions de quorum et de majoritĂ© prĂ©vues Ă lâarticle 25, sans toutefois quâil soit attribuĂ© de voix prĂ©pondĂ©rante, et dans le respect des proportions de reprĂ©sentation des diffĂ©rentes catĂ©gories dâassociĂ©s dĂ©finies Ă lâarticle 22, alinĂ©a 4 cidessus. Le PrĂ©sident du Conseil dâadministration est pendant la durĂ©e de ses fonctions, PrĂ©sident de la SociĂ©tĂ©. Il est obligatoirement dĂ©signĂ© parmi les membres du Conseil dâadministration ayant la qualitĂ© dâauteur et ne peut exercer plus de 2 mandats successifs. Le bureau se rĂ©unit aussi souvent que les besoins de la SociĂ©tĂ© lâexigent, Ă la demande du PrĂ©sident ou du GĂ©rant, et au moins une fois par mois. Le bureau assure, en Ă©troite et permanente relation avec le GĂ©rant qui participe Ă ses rĂ©unions, le bon fonctionnement de la SociĂ©tĂ©. Il prend Ă ce titre toute dĂ©cision courante, veille Ă la bonne exĂ©cution de toutes les dĂ©cisions prises par le Conseil dâadministration et rend compte rĂ©guliĂšrement de son action au Conseil.
Pouvoirs du Conseil dâadministration Article 27 Le Conseil dâadministration dispose des pouvoirs les plus Ă©tendus pour administrer la SociĂ©tĂ©, agir en son nom et rĂ©aliser ou autoriser tous actes et opĂ©rations relatifs Ă son objet, Ă lâexception de ceux dont la compĂ©tence est rĂ©servĂ©e Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. En consĂ©quence, notamment, le Conseil :
- dĂ©cide de traiter, contracter, plaider, transiger, adhĂ©rer, compromettre et, plus gĂ©nĂ©ralement, accomplir tous les actes dâadministration au nom de la SociĂ©tĂ© ; - acquiert et aliĂšne Ă titre onĂ©reux ou gratuit, tant en matiĂšre mobiliĂšre quâimmobiliĂšre ; - autorise les dĂ©penses, dispose des fonds sociaux, fixe les taux provisionnels des retenues prĂ©levĂ©es sur les perceptions effectuĂ©es pour couvrir les frais de fonctionnement de la SociĂ©tĂ© et propose les taux dĂ©finitifs de ces retenues Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale ; - accepte ou refuse les subventions et libĂ©ralitĂ©s faites Ă la SociĂ©tĂ© ; - nomme et rĂ©voque le gĂ©rant de la SociĂ©tĂ© et, sur proposition de ce dernier, nomme et rĂ©voque les directeurs ou chefs des services de la SociĂ©tĂ© ; - dĂ©signe les reprĂ©sentants de la SociĂ©tĂ© au sein des organes reprĂ©sentatifs des sociĂ©tĂ©s et organismes auxquels elle participe ou adhĂšre ; - rĂšgle les rapports gĂ©nĂ©raux des membres de la SociĂ©tĂ© entre eux et avec la SociĂ©tĂ©, statue sur toutes contestations et cas litigieux en matiĂšre dâadhĂ©sion, refus dâĂ©ligibilitĂ©, prend toute sanction et mesure disciplinaire et en particulier dĂ©cide de toute exclusion ; - propose Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire toute modification statutaire et Ă©tablit le projet de RĂšglement gĂ©nĂ©ral et ses modifications avant de le soumettre pour approbation Ă lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ; - surveille la perception des redevances, rĂ©munĂ©rations et autres recettes, ainsi que l'exĂ©cution des accords conclus par la SociĂ©tĂ© ; - assure, approuve et contrĂŽle la rĂ©partition des sommes perçues par la SociĂ©tĂ© Ă leurs bĂ©nĂ©ficiaires, dans le respect des dispositions statutaires et la recherche des meilleures conditions dâexactitude possible, en dĂ©termine les modalitĂ©s et la pĂ©riodicitĂ© et veille Ă conserver les disponibilitĂ©s suffisantes pour en assurer les Ă©chĂ©ances. Le Conseil dâadministration peut, par dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale ou particuliĂšre, dĂ©cider de confier au GĂ©rant de la SociĂ©tĂ© lâexercice de tout ou partie des pouvoirs dâadministration dĂ©finis ci-dessus. Ces dĂ©lĂ©gations sâexercent en Ă©troite collaboration avec le Bureau de la SociĂ©tĂ©. Lorsque la dĂ©lĂ©gation est gĂ©nĂ©rale, le Conseil statue au moins annuellement sur son maintien.
GĂ©rance de la SociĂ©tĂ© Article 28 Le Conseil dâadministration aux conditions de quorum et de majoritĂ© prĂ©vues Ă lâarticle 25 nomme et rĂ©voque le GĂ©rant de la SociĂ©tĂ©.
Le GĂ©rant est le directeur et le chef des services administratifs de la SociĂ©tĂ©. Il ne peut ĂȘtre membre de la SociĂ©tĂ©. Le Conseil dâadministration fixe en accord avec le GĂ©rant, sa rĂ©munĂ©ration, ses fonctions et les conditions de son contrat de travail. Article 29 Le GĂ©rant reprĂ©sente, dirige et gĂšre la SociĂ©tĂ©, conformĂ©ment aux instructions et dĂ©cisions du Conseil dâadministration et du Bureau quâil est chargĂ© dâexĂ©cuter. Il exerce Ă©galement les dĂ©lĂ©gations gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres qui lui sont confiĂ©es par le Conseil dâadministration, en Ă©troite collaboration avec le Bureau. Le GĂ©rant est ainsi notamment chargĂ© : - dâexĂ©cuter toutes les dĂ©cisions prises par le Conseil ; - de nĂ©gocier tous accords avec les utilisateurs des Ćuvres et les organismes français et Ă©trangers de reprĂ©sentation et de dĂ©fense des auteurs, et de sâassurer de la bonne exĂ©cution des accords conclus ; - de percevoir les redevances, rĂ©munĂ©rations et autres recettes, et de veiller Ă la rĂ©partition des sommes perçues Ă leurs bĂ©nĂ©ficiaires conformĂ©ment Ă lâarticle 20 des prĂ©sents statuts et aux dĂ©cisions du Conseil ; - dâexercer et de suivre tous procĂšs et actions intĂ©ressant la SociĂ©tĂ©, en demande et en dĂ©fense, dâen poursuivre lâexĂ©cution ou de sâen dĂ©sister ; - de tenir la correspondance et la comptabilitĂ© de la SociĂ©tĂ©, dâengager les dĂ©penses courantes nĂ©cessitĂ©es par le fonctionnement de la SociĂ©tĂ© et, en collaboration et sous le contrĂŽle du TrĂ©sorier, de poursuivre lâexĂ©cution des dĂ©cisions budgĂ©taires prises par le Conseil dâadministration ; - de nommer et rĂ©voquer aux emplois nĂ©cessaires au fonctionnement de la SociĂ©tĂ©, Ă lâexception de ceux pour lesquels cette compĂ©tence relĂšve dâune dĂ©cision du Conseil dâadministration ; - dâexpĂ©dier les affaires courantes et, dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, dâassurer le fonctionnement administratif de la SociĂ©tĂ© ; - dâobtenir tout concours et autorisations, de prĂ©senter toute pĂ©tition, de donner tout acquiescement ou dĂ©sistement, et gĂ©nĂ©ralement de faire tout ce qui sera jugĂ© utile par le Conseil
dâadministration. Le GĂ©rant participe Ă titre consultatif aux AssemblĂ©es, aux rĂ©unions du Conseil dâadministration ainsi quâaux rĂ©unions des commissions, quâil assiste dans leurs travaux.
Commissions statutaires Article 30 La SociĂ©tĂ© est dotĂ©e des commissions suivantes : 1) Commission dâadmission La Commission dâadmission examine la compatibilitĂ©, au regard de lâobjet, des statuts et du rĂšglement gĂ©nĂ©ral de la SociĂ©tĂ©, de toute demande dâadhĂ©sion. 2) Commission financiĂšre La Commission financiĂšre est chargĂ©e de contrĂŽler les recettes et les dĂ©penses de la SociĂ©tĂ©, dâen vĂ©rifier toute la comptabilitĂ©, et dâĂ©tablir les projets de budgets quâelle soumet Ă lâapprobation du Conseil dâadministration. La Commission conduit ses travaux sous la prĂ©sidence du TrĂ©sorier et en Ă©troite relation avec le GĂ©rant et le Commissaire aux comptes de la SociĂ©tĂ©. La Commission fait rapport sur les comptes de la SociĂ©tĂ© Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale appelĂ©e chaque annĂ©e Ă statuer sur les comptes de lâexercice Ă©coulĂ©. 3) Commission rĂ©partition La Commission est chargĂ©e de contrĂŽler les relevĂ©s de programmes transmis par les utilisateurs des Ćuvres et les documents de rĂ©partition, de prĂ©parer les Ă©tats de rĂ©partition quâelle soumet rĂ©guliĂšrement au Conseil dâadministration, dâĂ©tudier tous les moyens Ă mettre en Ćuvre pour rechercher, selon la nature des redevances et rĂ©munĂ©rations Ă rĂ©partir, les conditions de leur plus exacte rĂ©partition.
4) Commission spĂ©ciale relative au droit de communication des membres La Commission spĂ©ciale prĂ©vue Ă lâarticle R 321-6-3 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle a pour objet dâexaminer les refus relatifs Ă la communication des documents prĂ©vus aux articles R 321-2, R 321-6 et R 321-6-1 du Code prĂ©citĂ©, qui seraient opposĂ©s par la SociĂ©tĂ© aux associĂ©s. La Commission, dans le dĂ©lai de deux mois suivant sa saisine, Ă©met des avis motivĂ©s qui sont communiquĂ©s Ă lâassociĂ© qui lâa saisie, au Conseil dâadministration et au GĂ©rant. Chaque annĂ©e, la Commission rend compte Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de son activitĂ©. Son rapport dâactivitĂ© est communiquĂ© au Ministre chargĂ© de la Culture et au PrĂ©sident de la Commission prĂ©vue Ă lâarticle L 321-13 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. 5) RĂšgles communes aux commissions statutaires Les commissions ne disposent pas de pouvoirs dâadministration de la SociĂ©tĂ©. Elles ont pour mission lâĂ©tude et les propositions relatives aux questions qui relĂšvent de leurs compĂ©tences, ainsi que celles qui leurs sont soumises. Les commissions sont composĂ©es de 6 membres, Ă©lus pour 3 ans par lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et rĂ©Ă©ligibles, et sont renouvelables par tiers tous les ans ; les conditions dâĂ©ligibilitĂ© aux fonctions de commissaire sont identiques Ă celles dâadministrateur. Elles se rĂ©unissent aussi souvent que de besoin, notamment sur convocation du PrĂ©sident du Conseil dâadministration, du GĂ©rant et, pour la Commission financiĂšre, du TrĂ©sorier. Les commissions peuvent Ă©galement organiser leur fonctionnement et dĂ©cider de la rĂ©gularitĂ© de leurs rĂ©unions. 6) RĂšgles spĂ©ciales Ă la Commission spĂ©ciale relative au droit de communication des associĂ©s Les membres de la Commission spĂ©ciale ne peuvent ĂȘtre membres dâaucune autre commission statutaire, ni du Conseil dâadministration. Lors de la premiĂšre rĂ©union suivant lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Annuelle, les membres de la Commission spĂ©ciale Ă©lisent parmi eux un PrĂ©sident qui a voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage
des voix. La Commission spĂ©ciale se rĂ©unit Ă la demande de son PrĂ©sident saisi par lâassociĂ© auquel est opposĂ© un refus de communication. La Commission spĂ©ciale ne peut valablement siĂ©ger quâĂ la majoritĂ© de ses membres. Le PrĂ©sident de la Commission peut inviter par Ă©crit le PrĂ©sident du Conseil dâadministration ou le GĂ©rant Ă porter Ă sa connaissance tous Ă©lĂ©ments ou informations en relation avec la demande considĂ©rĂ©e. Cette information peut prendre, Ă la discrĂ©tion du PrĂ©sident de la Commission, la forme soit dâune communication Ă©crite remise au PrĂ©sident de la Commission au plus tard le jour de la sĂ©ance au cours de laquelle le recours est examinĂ©, soit, dâune audition lors de cette sĂ©ance. Les dĂ©cisions de la Commission sont communiquĂ©es par Ă©crit au PrĂ©sident du Conseil dâadministration et au GĂ©rant. Article 31 Le Conseil dâadministration a qualitĂ© pour crĂ©er, si besoin est, toute autre commission que celles prĂ©vues Ă lâarticle prĂ©cĂ©dent, dont il fixera les attributions, les conditions de dĂ©signation des membres et les rĂšgles de fonctionnement. AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales RĂšgles communes Ă toutes les assemblĂ©es Article 32 Les associĂ©s se rĂ©unissent en AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales, qui sont qualifiĂ©es dâExtraordinaires lorsque leurs dĂ©cisions se rapportent Ă une modification des statuts ou Ă la dissolution de la SociĂ©tĂ© et dâOrdinaires dans tous les autres cas. Chaque associĂ© dispose dâune voix aux AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales.
Il est prĂ©cisĂ© que: 1) lorsque lâauteur est dĂ©cĂ©dĂ©, lâensemble de ses hĂ©ritiers, successeurs et lĂ©gataires, quâil y ait ou non indivision, disposent dâune seule voix, Ă charge pour eux de dĂ©signer un mandataire commun ; 2) lorsquâil y a collaboration, chacun des coauteurs dispose dâune voix ; 3) la personne morale constituĂ©e pour la gestion des Ćuvres dâun seul et mĂȘme auteur a le mĂȘme statut que lâauteur personne physique, est reprĂ©sentĂ©e par lâauteur et dispose dâune voix pour autant que lâauteur ne soit pas lui-mĂȘme dĂ©jĂ membre de la SociĂ©tĂ© ; 4) chaque reprĂ©sentant dâauteurs dispose dâune seule voix, quel que soit le nombre dâauteurs avec lesquels il est liĂ© par lâeffet dâun contrat de cession ou de mandat.
Article 33 Les AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales se rĂ©unissent sur convocation du PrĂ©sident de la SociĂ©tĂ©, ou le cas Ă©chĂ©ant du Conseil dâadministration, adressĂ©e individuellement Ă chaque associĂ© par lettre simple ainsi que par avis publiĂ© dans les deux journaux dâannonces lĂ©gales â la Gazette du Palais â et â les Petites Affiches â, un mois au moins avant la rĂ©union. Dans tous les cas oĂč une AssemblĂ©e ne peut ĂȘtre tenue Ă la date prĂ©vue, avis en est donnĂ© aux associĂ©s dans les mĂȘmes conditions que ci-dessus et au moins quinze jours avant cette date. Lâavis indiquera les motifs de report ainsi que la nouvelle date Ă laquelle lâAssemblĂ©e se tiendra. Lâordre du jour est arrĂȘtĂ© par le Conseil dâadministration. Toutefois, tout associĂ© peut, Ă tout moment demander par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception adressĂ©e au PrĂ©sident du Conseil dâadministration que les associĂ©s soient appelĂ©s Ă dĂ©libĂ©rer sur une question dĂ©terminĂ©e. Le Conseil dâadministration doit alors, soit convoquer une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, soit inscrire la question Ă lâordre du jour de la plus prochaine AssemblĂ©e, soit enfin provoquer une dĂ©libĂ©ration Ă©crite des associĂ©s, qui sâeffectue dans les conditions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur. Le Conseil dâadministration informe lâintĂ©ressĂ© de sa dĂ©cision dans le dĂ©lai dâun mois Ă compter de la rĂ©ception de la demande de lâassociĂ©. Une question ne peut ĂȘtre inscrite Ă lâordre du jour dâune AssemblĂ©e que si le Conseil dâadministration reçoit la lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception susvisĂ©e au plus tard deux mois avant la date de cette AssemblĂ©e.
Les dĂ©libĂ©rations des AssemblĂ©es sont constatĂ©es par des procĂšs-verbaux, Ă©tablis et signĂ©s par le PrĂ©sident de lâAssemblĂ©e et le GĂ©rant sur un registre spĂ©cial tenu au siĂšge de la SociĂ©tĂ©. LâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale rĂ©guliĂšrement constituĂ©e reprĂ©sente lâuniversalitĂ© des associĂ©s ; ses dĂ©libĂ©rations prises conformĂ©ment aux prĂ©sents statuts obligent tous les associĂ©s, mĂȘme absents ou incapables.
AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales Ordinaires Article 34 LâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale des associĂ©s est rĂ©unie annuellement le deuxiĂšme jeudi du mois de juin. er
Lâexercice social dĂ©bute le 1 janvier et se termine le 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e. LâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale annuelle entend le rapport de la Commission financiĂšre prĂ©sentĂ© par le TrĂ©sorier, le rapport de la Commission spĂ©ciale relative au droit de communication des associĂ©s prĂ©sentĂ© par son PrĂ©sident, les rapports du Commissaire aux comptes, et le rapport dâensemble sur lâactivitĂ© de la SociĂ©tĂ© prĂ©sentĂ© par le GĂ©rant, relatifs Ă lâexercice social Ă©coulĂ©. Elle approuve ou redresse les comptes, statue sur le rapport dâensemble sur lâactivitĂ© de la SociĂ©tĂ©, sur le rapport du commissaire au comptes relatif aux conventions rĂ©glementĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle L. 612-5 du Code du commerce, sur la rĂ©partition des sommes affectĂ©es Ă des actions dâaide Ă la crĂ©ation, la diffusion du spectacle vivant et de formation des artistes, dĂ©finies Ă lâarticle L. 321-9 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, ainsi que sur toutes les questions ou propositions qui lui sont soumises par le Conseil dâadministration, nomme les Administrateurs et les Commissaires et dĂ©cide de leur rĂ©vocation. Le rapport dâensemble sur lâactivitĂ© de la SociĂ©tĂ©, le rapport de la Commission financiĂšre et les comptes annuels soumis Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale annuelle, les rapports du Commissaires aux comptes, les textes des rĂ©solutions proposĂ©es, ainsi que tout autre document mentionnĂ© aux articles R.321-6 et R 321-6-1 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, sont tenus Ă la disposition des associĂ©s, dans les locaux administratifs de la SociĂ©tĂ©, deux mois avant la dite AssemblĂ©e, dans les conditions
prĂ©vues Ă lâarticle 14bis des prĂ©sents statuts. Ces documents ne sont adressĂ©s, dans les quinze jours suivants la date de rĂ©ception de leur demande, quâĂ ceux qui en auront fait la demande Ă©crite dans ce dĂ©lai de deux mois avant la date prĂ©vue pour la dite AssemblĂ©e.
Article 35 LâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale annuelle est prĂ©sidĂ©e par le PrĂ©sident du Conseil dâadministration, ou Ă dĂ©faut par lâun des vice-PrĂ©sidents. Les membres du Conseil dâadministration et le GĂ©rant composent le bureau de lâAssemblĂ©e. Tout associĂ© ne peut se faire reprĂ©senter que par un autre associĂ© de sa catĂ©gorie telle que dĂ©finie Ă lâarticle 3, le nombre de pouvoirs de reprĂ©sentation que peut exercer un associĂ© Ă©tant limitĂ© Ă 10. Les dĂ©libĂ©rations sont prises Ă la majoritĂ© des suffrages dont disposent les membres prĂ©sents, Ă lâexception de la dĂ©libĂ©ration portant sur lâapprobation de la rĂ©partition des sommes affectĂ©es Ă des actions dâaide Ă la crĂ©ation, la diffusion du spectacle vivant et de formation des artistes, dĂ©finies Ă lâarticle L. 321-9 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle qui est adoptĂ© Ă la majoritĂ© des deux tiers. A dĂ©faut dâune telle majoritĂ©, une nouvelle assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, convoquĂ©e spĂ©cialement Ă cet effet statue Ă la majoritĂ© simple. LâAssemblĂ©e vote ordinairement Ă main levĂ©e ; toutefois, le vote Ă bulletin secret devra ĂȘtre obligatoirement instituĂ© : - pour toute Ă©lection et demande de rĂ©vocation ou dâexclusion ; - toutes les fois que le Conseil dâadministration le demandera ; -sur demande orale, au cours de lâAssemblĂ©e, dâau moins 50 membres prĂ©sents, sans que ce mode de vote ne puisse ĂȘtre demandĂ© plus de deux fois au cours de la mĂȘme AssemblĂ©e. LâAssemblĂ©e Ă©lit les membres du Conseil dâadministration et des Commissions statutaires. Pour ces Ă©lections les associĂ©s peuvent voter par correspondance. Les bulletins contenant les listes des
candidats seront adressĂ©s quinze jours au moins avant lâAssemblĂ©e. La SociĂ©tĂ© devra recevoir des associĂ©s par voie postale, au plus tard lâavant veille du jour de lâassemblĂ©e, les bulletins sous double enveloppe, la premiĂšre enveloppe portant le nom et la signature du sociĂ©taire et comprenant la deuxiĂšme enveloppe renfermant le bulletin. Article 36 Dans le cours de lâannĂ©e, des AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales exceptionnelles peuvent avoir lieu pour un objet spĂ©cial en vertu des dĂ©libĂ©rations du Conseil dâadministration et Ă sa requĂȘte.
AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire Article 37 Toute modification aux prĂ©sents statuts ne peut ĂȘtre votĂ©e que par une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire, qui est rĂ©gie par les mĂȘmes rĂšgles que lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire, sauf les conditions de majoritĂ© ci-aprĂšs ; il en de mĂȘme de la dissolution, anticipĂ©e ou non, de la SociĂ©tĂ©. Toute dĂ©libĂ©ration est prise Ă la majoritĂ© des deux tiers des suffrages dont disposent les membres prĂ©sents. Toute proposition tendant Ă modifier les statuts devra, pour ĂȘtre soumise Ă lâAssemblĂ©e, ĂȘtre proposĂ©e par le Conseil dâadministration ou rĂ©unir la signature dâau moins cinq pour cent des associĂ©s et, dans ce cas ĂȘtre adressĂ©e au Conseil dâadministration par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Commissaire aux comptes Article 38 En application de lâarticle L 321-4 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, un commissaire aux comptes et un supplĂ©ant, choisis sur la liste visĂ©e Ă lâarticle 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociĂ©tĂ©s commerciales, seront nommĂ©s par lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire pour 6 exercices.
Retrait dâapport - DĂ©mission - Exclusion Article 39 Lâapport de droits, en propriĂ©tĂ© ou en gĂ©rance, effectuĂ© par les associĂ©s Ă la SociĂ©tĂ© peut faire lâobjet dâun retrait Ă lâexpiration de chaque annĂ©e civile, soit en totalitĂ© par lâeffet dâune dĂ©mission, soit partiellement, en respectant les dispositions des articles 4 et 5 ; le retrait de tout ou partie de lâapport dĂ©fini Ă lâarticle 4 entraĂźne la dĂ©mission de fait. La dĂ©mission entraĂźne le retrait de la totalitĂ© des apports de droits visĂ©s Ă lâarticle 4 et 5. La dĂ©mission, comme le retrait partiel, doit ĂȘtre notifiĂ©e par lâassociĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception adressĂ©e au PrĂ©sident de la SociĂ©tĂ©, en respectant un prĂ©avis de 3 mois. Les charges de gestion supplĂ©mentaires occasionnĂ©es par pareil retrait donneront lieu, le cas Ă©chĂ©ant, Ă dĂ©duction ou retenue supplĂ©mentaire, dĂ©cidĂ©e par le Conseil dâadministration. Article 40 Lâexclusion dâun associĂ© pourra ĂȘtre prononcĂ© par lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale sur proposition motivĂ©e du Conseil dâadministration en cas dâinfraction grave ou rĂ©itĂ©rĂ©e aux statuts, ou dâagissements graves prĂ©judiciables Ă la SociĂ©tĂ© ou aux intĂ©rĂȘts quâelle dĂ©fend selon la procĂ©dure dĂ©crite Ă lâarticle 11 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral. Article 41 La dĂ©mission, le retrait partiel dâapport, ou lâexclusion, prennent effet au 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e civile en cours. La SociĂ©tĂ© continuera, dans les limites de lâapport, Ă exercer les droits relatifs Ă lâexploitation des Ćuvres de lâassociĂ© concernĂ©, au titre de la pĂ©riode antĂ©rieure Ă la date dâeffet de la dĂ©mission, du retrait partiel ou de lâexclusion. Les redevances et rĂ©munĂ©rations ainsi dues Ă lâassociĂ© dĂ©missionnaire ou exclu continueront dâĂȘtre perçues et rĂ©parties, sous dĂ©duction des cotisations et retenues sociales statutaires.
Dissolution - Liquidation
Article 42 La SociĂ©tĂ© ne sera pas dissoute par le dĂ©cĂšs, lâinterdiction, la mise sous contrĂŽle judiciaire, la dĂ©confiture, le redressement ou la liquidation judiciaire, la dissolution, lâexclusion, la dĂ©mission ou le retrait partiel dâapport dâun ou plusieurs de ses membres, mais continuera dâexister avec les autres associĂ©s. La SociĂ©tĂ©, rĂ©unie en AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire, prononcera, sâil y a lieu, la dissolution anticipĂ©e sur le rapport du Conseil dâadministration, en cas de recettes insuffisantes pour couvrir les dĂ©penses. Si la continuation de la SociĂ©tĂ© devait ĂȘtre votĂ©e, tout associĂ© disposerait de la facultĂ© de se retirer immĂ©diatement. A lâexpiration de la SociĂ©tĂ©, ou en cas de dissolution anticipĂ©e, lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire, sur proposition du Conseil dâadministration, nommera un ou plusieurs liquidateurs, dĂ©terminera leurs pouvoirs et arrĂȘtera le mode de liquidation. LâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire conserve pendant la liquidation les mĂȘmes attributions que durant le cours de la SociĂ©tĂ©, et a notamment le pouvoir dâapprouver les comptes de liquidation. Le partage de lâactif net disponible aprĂšs liquidation sera effectuĂ© entre tous les associĂ©s au jour de la dissolution, par parts Ă©gales. RĂšglement gĂ©nĂ©ral Article 43 Un rĂšglement gĂ©nĂ©ral vient complĂ©ter les prĂ©sents statuts et y sera annexĂ© dĂšs son adoption ; il traite notamment de toutes les questions auxquelles renvoient les prĂ©sents statuts. Il a force de loi pour tous les membres de la SociĂ©tĂ©. Lâadoption et toute modification au rĂšglement gĂ©nĂ©ral doit ĂȘtre soumise Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale sur proposition du Conseil dâadministration ou Ă la demande dâau moins cinq pour cent des associĂ©s.
Lâavis de convocation de lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ordinaire, appelĂ©e Ă statuer, comporte le texte des modifications proposĂ©es. RESSORTISSANTS DE LâUNION EUROPEENNE Article 44 Nonobstant toute autre disposition des prĂ©sents statuts, et notamment de ses articles 4 et 5, les associĂ©s ressortissants dâun Etat membre de lâUnion EuropĂ©enne ont la facultĂ© de limiter lâĂ©tendue de leur apport Ă une ou plusieurs catĂ©gories de droits ou Ă des territoires dĂ©terminĂ©s, dĂšs lors que lâexercice ou la gestion des droits ainsi exclus de cet apport est confiĂ© Ă une ou plusieurs organismes reprĂ©sentant les auteurs des Ćuvres visĂ©es Ă lâarticle 2 pour des territoires dĂ©terminĂ©s. Les catĂ©gories de droits sont dĂ©terminĂ©es au rĂšglement gĂ©nĂ©ral. Lâacte dâadhĂ©sion vise expressĂ©ment la ou les limitations de lâapport.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 45 Tous pouvoirs sont donnĂ©s par les comparants au PrĂ©sident de la SociĂ©tĂ© et au GĂ©rant, aux fins dâaccomplir toutes les formalitĂ©s lĂ©gales et rĂ©glementaires, notamment de publicitĂ©, nĂ©cessaires Ă la constitution et Ă lâimmatriculation de la SociĂ©tĂ©.