MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL ENONCEE PAR LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT - 4/4 * Séquence 2 – la zone commerciale de Rognac entre la RDn 113 et l'étang de Vaine Reconnue comme Zone d'Aménagement Commercial, elle appartient à l'Axe Structurant d'Agglopole Provence. L'objectif de renouvellement urbain de ce point noir paysager devra respecter la notion d'extension limitée de l'urbanisation (pas d'augmentation des hauteurs existantes, pas d'accroissement de l'imperméabilisation), augmenter le retrait face au littoral pour permettre la création d'une promenade piétonne connectant l'ensemble du site à la base nautique publique au Sud. * Séquence 3 – le pôle Pétrochimique de Berre-Rognac Il s'agit d'un site intégralement artificialisé avec de grands volumes adjacents (torchères, grandes cuves de stockage, grands hangars) qui créent de fait une urbanisation massive. La notion d'extension limitée devra être argumentée en comparaison de l'ambiance de forte densité industrielle du site. * Séquence 4 – le front d'étang du centre ville de Berre l'Etang La bande des espaces proches du rivage couvre l'ensemble du nouveau parc urbain réalisé par la Ville sur le site de l'ancienne base aéronavale. Le cas échéant, l'urbanisation de ce secteur ne pourra se faire que de manière ponctuelle, mise en œuvre par de faibles hauteurs et de petites emprises.
* Séquence 5 – les équipements touristiques de Beaurivage à Saint Chamas Il s'agit d'un secteur peu urbanisé, composé de quelques constructions d'accueil et de services liés à l'exploitation de structures d'hébergement de plein air. Le respect du principe d'extension limitée de l'urbanisation implique la seule possibilité d'augmentation des structures d'accueil, la réalisation d'aménagements légers (piscines, sanitaires..) et la réception d'Habitations Légères de Loisirs dans les conditions fixées par les textes en vigueur. * Séquence 6 – le centre-ville de SaintChamas L'extension limitée de l'urbanisation doit s'appliquer en prenant en compte les ambiances urbaines différentes et en appliquant un principe d'abaissement des droits à construire entre le front d'étang et les espaces rétro-littoraux du centre-ville * le réinvestissement urbain de l'esplanade entre les deux ports qui pourra recevoir une urbanisation équilibrée avec la réalisation de nouveaux espaces publics * les secteurs pavillonnaires en contre-bas des collines Guéby et Notre Dame où les ambiances paysagères (jardins, masques paysagers..) doivent être conservées et les droits des sols limités * les pentes et les sommets des 3 collines Guéby, de Notre-Dame et des Moulières doivent être protégées comme espaces naturels remarquables.
Le projet d'extension du port de plaisance existant est conforme à la notion d'extension limitée de l'urbanisation dans la mesure où l'élargissement de l'emprise portuaire s'accompagne d'une urbanisation limitée (capitainerie, locaux techniques…). Seules les occupations du sol portuaires, exigeant la proximité immédiate de l’eau, sans commerce ni service, seront autorisées dans cette bande des 100 mètres.
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