Edition du lundi jeudi 13 octobre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 13 octobre 2011 - Numéro 57 - 1,15 Euro - 92e année

Barreau de Toulouse Rentrée solennelle - 7 octobre 2011 Alain Pouchelon, Pascal Saint Geniest et Jean Castelain

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Toulouse

2 AGENDA ......................................................................5 et 12 VIE DU DROIT

La puissance du droit par Pascal Saint Geniest...................................

Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise

Haut Conseil à l’intégration - Avis du 5 juillet 2011 ............................

DIRECT

8

30ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France ..................................................9

JURISPRUDENCE

Licenciement de syndicalistes et liberté d’expression Cour Européenne des Droits de l’Homme - 12 septembre 2011 requêtes nos 28955/06 - 28957/06 - 28959/06 et 28964/06 .............

CHRONIQUE

10

Cessions de fonds de commerce et droits d’enregistrement par Nicolas Marguerat .....................................................................

DÉCORATION

Alain Gournac

12

11 Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................23 ANNONCES LEGALES ...................................................13 Commandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique ...........................

Catherine Scheffler

SUPPLÉMENT

Conférence du Jeune Barreau de Toulouse

a Rentrée du Barreau de Toulouse et de la Conférence s’est déroulée le 7 octobre 2011 dans la Grand’chambre de la Cour d’appel en présence des autorités judiciaires et administratives.

Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer, et Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris qui comptaient parmi les nombreuses personnalités conviées à cet incontournable rendez-vous, ont remis les médailles d’or et d’argent de la Conférence aux deux Premiers lauréats du concours : Marion Barrault-Clergue et Lucie Egéa.

Cette 173ème séance fut aussi l’occasion de célébrer le bicentenaire du rétablissement du Barreau de la quatrième ville de France puisque le 18 août 1811, le Conseil de l’Ordre toulousain tenait sa première séance et arrêtait le tableau des avocats.

Lors de son discours d’usage, le Bâtonnier Pascal Saint Geniest a dressé de bilan de l’année écoulée qui restera « pour les pénalistes français, l’année de la nouvelle garde à vue. » Malgré les promesses et les espoirs d’avancées en matière de droits et de libertés individuelles, la satisfaction s’est trouvée rapidement entachée par la faiblesse des moyens consentis par l’Etat pour la mise en œuvre de cette réforme.

Le versement par l’Etat de « 300 € pour 24 heures de travail libéral accompli aussi la nuit et les jours fériés, avec des contraintes chronologiques qui défient toute organisation », le droit de plaidoirie imputé depuis

L

le 1er janvier sur les indemnités des avocats commis dans la défense pénale d’urgence, ou l’instauration de contribution pour l’aide juridique qualifiée de « taxation médiévale mise en œuvre selon des formes archaïques » sont autant de dispositifs qui «stigmatisent une improvisation matérielle et juridique, qui défient la plus élémentaire logique et qui augurent d’é videntes difficultés, mais dont la charge et donc le risque, pèseront encore sur les avocats, c’est-à-dire finalement sur la défense. » Après avoir rappelé que le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de 8 milliards d’euros, tandis que l’aide juridictionnelle s’élève à 350 millions, soit 4 % de l’ensemble, le Bâtonnier Saint Geniest a estimé que l’effort à accomplir doit constituer une « ambition politique » qui « marquerait le choix de l’Etat en faveur du respect pour l’homme et de la considération pour sa justice. » Dans ce contexte, le Bâtonnier Pascal Saint Geniest s’est interrogé sur l’opportunité de l’onéreuse instauration de jurés citoyens dans les tribunaux correctionnels, dont la Cour d’appel de Toulouse s’est vue confier « la primeur expérimentale ».

Dans ce siècle du droit au cours duquel la demande de justice ne cessera de croître, il a conclu son propos en s’adressant à ses confrères avec optimisme et confiance : « il nous faut prendre notre avenir en mains et décider, pour ce qui nous incombe, de changer la suite et de la rendre belle. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

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La puissance du droit par Pascal Saint Geniest

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 599 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Pascal Saint Geniest

n cette paisible soirée d’automne, au cœur de ce qui fut dès le XVème siècle, la Grand’ Chambre du Parlement de Toulouse, rien ne semble avoir changé depuis 1838.

Et depuis 173 ans, se déroule de façon presque immuable le rite de la cérémonie de ce soir.

Mais l’histoire des avocats est toulousaine depuis l’Antiquité, puisque notre cité romaine comptait déjà un barreau prospère et actif.

Ensuite, les preuves s’estompent ensuite aux temps d’obscurantisme, mais dès 1147, les avocats de notre Barreau sont évoqués dans une lettre de Pierre le Vénérable, abbé de Cluny.

C’est l’époque où Baragnon, à quelques pas de ce lieu et par l’effet d’une cruelle méprise, fut condamné à mort.

D’autres partagèrent ce sort funeste, dont les noms n’ont souvent pas résisté aux âges ; mais le cinéma s’est souvenu d’Arnaud du Thil alias Martin Guerre, jugé ici même, au XVIème siècle, avant d’être brûlé.

Puis Calas, bien sûr, roué place Saint-Georges deux siècles plus tard.

Ces rares procès appartiennent à l’histoire, mais nul ou presque n’a retenu les noms des avocats qui affrontaient ce Parlement, le premier créé dans nos provinces dès 1444, dont les compétences s’étendaient du Rhône à l’Atlantique et que Voltaire disait être « le plus sanglant de France » C’est dire la vanité des illusions personnelles, surtout si elles s’attachent à la défense dont le but, au fond, n’est que de servir, le temps d’une audience, voire d’une vie, moments dont l’échelle n’est rien face à l’histoire qui, elle, ne connaît pas de borne.

Le meilleur d’entre nous, Jean-Denis Bredin disait ainsi, qu’« au fond des eaux mortes de l’oubli, se brisent les figures de proue qu’a rejetées l’histoire ».

E

En 1790, la Révolution - qui nous hait - abolit les Ordres et remplace les avocats par des défenseurs officieux.

A partir de là, nous avons le souvenir de tout ou presque.

Nous connaissons le décret de restauration des Ordres du 14 décembre 1810, mettant fin aux excès et aux utopies de la période révolutionnaire.

Nous savons que c’est le 2 juillet 1811 que fût désigné le premier Bâtonnier de notre Ordre ; nos archives qui ont conservé sa trace permettent d’en dire au moins le nom : il s’appelait Roucoules, mais pas le prénom dont rien ne semble avoir gardé la mémoire.

Puis le 18 août, le Conseil de l’Ordre tenait sa première séance et arrêtait le tableau des avocats. C’était il y a deux cents ans et nous célébrons donc aujourd’hui le bicentenaire du rétablissement du Barreau à Toulouse.

D’un Parlement à l’autre, le XIXème siècle fut, chacun le sait ici, celui des avocats et peut-être d’abord celui des avocats en politique, tant il semble que les plus illustres des nôtres aient mêlé harmonieusement la barre et le parlementarisme : Berryer, Chaix d’Est-Ange, Grévy, Gambetta, Poincaré…

Mais pas seulement, ou du moins pas à Toulouse, car ceux qui ont légué leurs noms aux rues de notre ville, Furgole, Espinasse, Romiguières, Féral, Alexandre Fourtanier avaient choisi de se consacrer à la défense et au droit.

Cette tradition s’est, depuis, largement perpétuée.

Certes, Gaston Monnerville fut inscrit à notre Barreau et d’ailleurs Lauréat de notre Conférence, mais c’est à Paris qu’il conduisit ses pas vers la Présidence du Sénat. Puis Gabriel Marty, Alain Furbury et tant d’autres, dont les visages passent en cet instant devant vos yeux, n’ont marqué ces lieux et notre histoire que de leurs traces d’avocats et de juristes.

Gloire et oubli, joies et souffrances, ainsi va la vie, ainsi vont les souvenirs.

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Rentrée solennelle

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Le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de 8 milliards d’euros, ce qui en fait l’équivalent de bien des entreprises du CAC 40. L’aide juridictionnelle, 350 millions à peine soit 4 % de l’ensemble, n’est qu’une goutte d’eau, l’épaisseur d’un trait.

L’effort à accomplir n’est donc pas une simple question d’épicier ; Pascal Saint Geniest c’est d’ambition politique qu’il s’agit.

REPÈRES

Remise des Prix Marion Barrault-Clergue

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Le temps contraint de mon propos ne me permet pas d’évoquer des difficultés que je me refuse à qualifier d’annexes, tant elles révèlent la dégradation de nos modes normatifs : -le droit de plaidoirie imputé depuis le 1er janvier sur les maigres indemnités des avocats commis dans la défense pénale d’urgence, celle des mineurs et le contentieux des étrangers et dont le garde des Sceaux a admis dès le mois d’avril l’anomalie, mais sans que rien n’ait été encore rectifié, -le décret du 6 juillet 2011 qui méprise les règles de la TVA entre avocats successifs pendant une même garde à vue, -mais le pire était encore à venir avec l’instauration, cette semaine, d’une contribution pour l’aide juridique sur les procédures : taxation médiévale mise en œuvre selon des formes archaïques - le timbre fiscal ! - fixées par un décret qui, faute de temps, contredit la loi ; le succès est total, puisque la pénurie de timbres est là, contraignant, sous peine d’une irrecevabilité prononcée sans débat, les avocats et leurs Ordres à les rechercher partout, comme s’il s’agissait de produits rares … avant de nous demander où les apposer puisque rien n’a été prévu à cet effet…

Autant de dispositifs qui stigmatisent une improvisation matérielle et juridique, qui défient la plus élémentaire logique et qui augurent d’évidentes difficultés, mais dont la charge et donc le risque, pèseront encore sur les avocats, c’est-à-dire finalement sur la défense.

Alors, lorsque nous déplorons la faiblesse des moyens consentis pour cette réforme, nous ne réclamons rien pour nous-mêmes, cela nous réussit rarement ; nous mendions le droit à une défense effective des centaines de milliers de personnes gardées à vue chaque année. Ces erreurs pourraient ne guère laisser des traces et

e prix Alexandre Fourtanier, médaille d’or de la Conférence a été remis à Marion Barrault-Clergue 1er Secrétaire, par le Bâtonnier Jean Castelain, Bâtonnier de Paris.

Le prix Henri Ebelot, médaille d’argent a été remis à Lucie Egéa 2ème Secrétaire de la Conférence par le Bâtonnier Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers.

Le prix Laumont Peyronnet a été remis à Romain Giral 3ème Secrétaire de la Conférence par Dominique Vonau,

L

Lucie Egéa

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fonctionnement de notre justice de la norme admissible en démocratie.

Le dispositif finalement retenu par la Chancellerie est inadapté et bureaucratique, révélateur aussi de méfiance à l’égard de la défense et, par tant, de la fragilité de notre état de droit.

Quelle satisfaction éprouver lorsque l’Etat n’accepte de verser que 300 € pour 24 heures de travail libéral accompli aussi la nuit et les jours fériés, avec des contraintes chronologiques qui défient toute organisation ; et les 24 heures suivantes ne représentent-elles plus que 150 €, soit 6,25 € d’honoraires pour une heure de travail !

A ce stade, s’en plaindre n’est plus du corporatisme, c’est une question de survie !

Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse.

Le prix Françoise Duby à Sébastien Franck, 4ème Secrétaire par le Procureur Général Patrice Davost.

Les élèves de l’Ecole des Avocats Sud Ouest Pyrénées ont participé en 2010 et en 2011 à des concours d’éloquence.

En 2010, la lauréate Caroline Barbaud a reçu son prix des mains d’Anne Guérin, Présidente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, puis Caroline Javanaud, lauréate 2011, de celles du Bâtonnier JeanHenry Farné.

elles ne seraient pas graves, si nous n’y songions que pour les réparer.

Mais, à lire certaines déclarations récentes du ministre de l’Intérieur, le temps de la réparation est-il aussi proche que le gouvernement nous le disait au printemps dernier ?

Comme il semble loin en tout cas, celui où Monsieur le Président de la République proclamait solennellement devant la Cour de cassation en parlant des avocats : « Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Elle est bien sûr une garantie pour leurs clients mais elle l’e st aussi pour les enquêteurs qui ont tout à gagner d’un processus consacré par le principe du contradictoire. »

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

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Ceux qui me connaissent savent combien je les chéris, mais la seule vocation des souvenirs devrait être de rendre possibles nos rêves, car c’est des rêves que naissent les grandes joies de nos vies.

J’aurais rêvé, désormais presque au milieu du mandat qui m’a été confié, vous dire les progrès de la justice en France pendant les mois qui viennent de s’écouler.

Des promesses formidables paraissaient en effet s’être penchées sur les auspices de ce bâtonnat avec les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puis du Conseil constitutionnel, enfin de la Cour de cassation, porteuses d’avancées espérées en matière de droits et de libertés individuelles.

L’année 2011 restera, pour les pénalistes français, l’année de la nouvelle garde à vue. Nous aurions aimé nous en réjouir sans nuance. Hélas ! Le législateur paraît n’accepter parfois que comme une contrainte la puissance du droit.

Et nombre de nos espoirs se sont brisés sur les maux qui accablent la France, comme si notre pays cherchait à devenir la patrie de l’incompréhension, de la suspicion et de la peur.

Ainsi, la loi du 14 avril 2011 est-elle mal née, forcée, précipitée et nous ne doutons pas du sort que les questions prioritaires de constitutionnalité dont elle fait l’objet et les pourvois en cassation à venir réserveront à quelquesunes de ses dispositions.

Les avocats ne prendront jamais l’habitude que la France ne se montre pas digne de son passé.

Ils ont donc répondu magnifiquement au défi qui leur était lancé, en dépit d’une situation inédite - vous voyez combien je pèse mes mots - dans une démocratie avancée, puisque leur travail n’a pas été rétribué pendant plus de quatre mois. Mais nous serons toujours prêts à tout pour rapprocher, fut-ce à pas trop lents, le

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Rentrée solennelle

Les bâtonniers ne se lassent pas de rappeler ces phrases.

C’était en janvier 2009 et pourtant, à l’issue d’une journée toulousaine consacrée à ce thème et qui a confirmé que les professionnels étaient, comme ils le démontrent tous les jours, prêts à travailler ensemble dans le respect de leurs fonctions et de leurs prérogatives respectives et parfois contraires, ce discours est encore l’occasion de répéter inlassablement : - que le placement en garde à vue est bien le début de la procédure pénale et qu’à ce titre, il ne saurait être distingué des autres temps de celle-ci, notamment s’agissant du droit à un procès équitable et à l’égalité des armes, - et que seul un regroupement des lieux de garde à vue permettra d’offrir à notre pays la justice pénale qu’il mérite dans le cadre de procédures respectueuses des droits de tous et en mutualisant les moyens à mettre en œuvre.

L’état de nos finances publiques et la débâcle économique que certains prédisent ne sauraient constituer une explication recevable à la misère judiciaire que nous ne pouvons que déplorer sans qu’elle puisse nous être imputée. Et surtout que l’on ne s’imagine pas que les avocats seraient indifférents aux crises financières qui frappent notre monde.

Comment ces difficultés pourraient-elles nous être étrangères, à nous qui sommes des professionnels libéraux, dont les entreprises emploient du personnel, acquittent des charges et des impôts et dont les honoraires obéissent seulement à une logique de concurrence.

Mais est-il concevable que ce soit aux Ordres d’apporter leur aide concrète et matérielle à des bureaux d’aide juridictionnelle malades, gangrénés par les absences et les sous-effectifs.

C’est pourtant le cas à Toulouse, où nous avons, depuis plus d’un an, voulu nous engager avec nos interlocuteurs dans la voie de la réflexion,

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de la discussion et, pragmatiquement, les préférer à une révolte à l’issue incertaine.

Je suis déterminé à poursuivre dans cette voie, mais - pourquoi ne pas le dire ici - un peu désespéré aussi de constater que la situation de notre justice est telle que, même à l’occasion du procès de la catastrophe AZF qui a tant meurtri les âmes et le sol de cette ville et qui sera à partir

La situation de notre justice constituerait-elle alors le signe pour les avocats français de l’urgence qu’il y a à s’intéresser à d’autres domaines que le champ traditionnel et judiciaire de leur activité ?

Que chacun se rassure, ce n’est pas demain encore que les vocations des avocats déserteront le terrain essentiel des droits de la défense.

“

Il faut repenser la correspondance entre les avocats et il faut le faire vite, puisque la territorialité de la postulation n’est plus qu’une protection illusoire à laquelle même les plus passéistes d’entre nous, quoi qu’ils en disent parfois, ne croient plus depuis Pascal Saint Geniest longtemps.

”

de ce 3 novembre, le plus grand procès français de l’année, la cour d’appel a dû, là encore, solliciter les moyens du Barreau pour que puisse être assuré, dans des conditions je l’espère désormais acceptables, un débat équitable.

Ces aménagements que certains appelleraient des bricolages, ne sont pas à la hauteur de l’idée que les avocats se font de la France. Comment, dans un tel contexte, ne jugerions-nous pas plus urgent d’autres efforts que ceux, lourds et onéreux pourtant, qui sont consentis pour la mise en œuvre de jurés citoyens dans les tribunaux correctionnels ?

Notre cour d’appel se voit réserver la primeur expérimentale de cette réforme ; je ne trahirai rien en disant qu’il est d’autres compétences que nous eussions préféré conserver et dont nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles elles ont été confisquées à nos juridictions, celles de la quatrième ville de France.

Ce n’est en effet jamais sans quelque inquiétude que nous voyons l’Etat réduire sans cesse le champ de l’accès du citoyen au juge et le pouvoir d’appréciation de ce dernier, y compris dans des domaines qui touchent au cœur de notre vie sociale et de nos libertés.

Mais parce qu’ils sont lucides sur les évolutions qui se profilent et sur les besoins infinis de droit de nos contemporains, nos confrères n’ont pas attendu le troisième millénaire pour sortir des Palais de Justice.

Et c’est dans le cadre du conseil, qui représente déjà la plus grande part de nos recettes, que j’observe des signes encourageants.

Car 2011 est aussi l’année d’un événement rare pour le juriste qui a assisté - et certains en étaient médusés - à la naissance d’un nouvel acte juridique, l’acte contresigné par avocat. Voilà un nouveau défi à relever pour le Barreau.

La capacité d’invention des avocats, leur

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Rentrée solennelle ingénierie juridique nourries par leur pratique judiciaire et par la connaissance des juges, leur donnent les moyens d’é viter à certains différends de naître ou de s’aggraver.

Nous avons, plus que n’importe quel autre, la capacité de contribuer intelligemment à la résorption de la crise de notre système judiciaire dans tous les domaines du droit.

L’acte d’avocat est l’un des moyens de sécuriser davantage les droits de nos concitoyens et de leurs entreprises ; son succès est certain, il reste simplement à le construire.

Vous voyez, Mesdames et Messieurs, que pour les avocats, rien ne serait pire que de se lamenter sur une justice dont la crise est profonde.

Les difficultés de fonctionnement et de diffusion de la communication électronique, un système d’aide légale à bout de souffle et qui ignore toujours les vertus pourtant irremplaçables du conseil juridique, la concurrence nationale et internationale, imposent à nos Barreaux qui connaissent une démographie galopante de rechercher et d’imaginer de nouvelles activités et des gisements nouveaux de prospérité, tout en leur apportant notre déontologie.

Déjà, une dizaine d’entre nous, ici même, a décidé d’adjoindre à son activité traditionnelle, celle de mandataire en transactions immobilières.

Je gage aussi que demain l’Ordre, reconnaîtra ceux qui, déjà, se livrent à l’activité d’agent de sportifs.

Voilà comment les avocats conçoivent l’avenir, conscients qu’il dépend d’eux, en cherchant à l’inventer et non en se contentant de le découvrir.

Les raisons d’espérer ne résident pas en tout cas dans la mise en place d’un numerus clausus qui ne permettrait plus de satisfaire les besoins actuels de droit et qui entraînerait à vitesse accélérée l’explosion de nos barreaux.

Je me refuse à concevoir le droit comme une banale pâtisserie, que l’on devrait se répartir en seule considération d’un espoir de gain.

Oui, nos cabinets sont devenus des entreprises.

Oui, le droit, dussé-je choquer, est devenu aussi une forme de marchandise, sans cesser d’être et nous y sommes pour beaucoup - la garantie essentielle de toute vie sociale.

Voilà pourquoi le droit exige d’être satisfait pour tous et pour toutes sans autre objectif que son accessibilité égale.

Utopie de juriste, penserez-vous peut-être ?

Alors, parlons, un instant seulement, de chiffres.

Le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de 8 milliards d’euros, ce qui en fait l’é quivalent de bien des entreprises du CAC 40.

L’aide juridictionnelle, 350 millions à peine soit 4 % de l’ensemble, n’est qu’une goutte d’eau, l’épaisseur d’un trait.

L’effort à accomplir n’est donc pas une simple question d’épicier ; c’est d’ambition politique qu’il s’agit.

Une ambition qui marquerait le choix de l’Etat en faveur du respect pour l’homme et de la considération pour sa justice.

Qui oserait alors nous taxer encore de corporatisme ?

Les pouvoirs publics n’auront, et ce jour s’approche, j’en prends le pari, plus le choix, car ce sont les juges qui leur imposeront de mettre en œuvre les moyens appropriés pour que le

droit conserve une réalité efficiente, ce que ne permet déjà plus de faire le dispositif actuel.

Parce nos concitoyens sont naturellement épris de justice, parce que le monde dans lequel ils évoluent se complexifie sans cesse, parce que les libertés sont garanties par des procédures toujours plus nombreuses mais aussi plus techniques à mettre en œuvre, parce que les sources juridiques s’internationalisent et parce que l’accès électronique à une information infinie en trouble souvent le sens, la demande ne cessera de croitre et le XXIème siècle sera - il faudrait être aveugle pour ne pas le voir - celui du droit.

C’est pourquoi les avocats peuvent, malgré l’environnement instable de notre temps, conjuguer la lucidité et l’optimisme.

Jusqu’ici, mes chers confrères, nous pouvions être d’accord sur tout, ou presque.

Mais je me dois d’é voquer les projets et les évolutions qui se profilent pour nos barreaux.

J’entends me placer délibérément dans le cadre concurrentiel qui est le nôtre, qui crée une émulation heureuse, et en dehors duquel il n’est, en notre temps, aucun salut.

Cette compétition anime les 50 000 avocats français. Refuser cette réalité serait irresponsable.

Alors, il nous faut prendre notre avenir en mains et décider, pour ce qui nous incombe, de changer la suite et de la rendre belle.

Le Conseil National des Barreaux l’a bien compris en matière de formation et de spécialisation : - une formation initiale orientée vers la gestion, vers la déontologie et vers les langues constituerait un pas décisif en faveur de nos futurs confrères ; - un nouveau régime de spécialisations adapté aux besoins du public est une nécessité qui ne va plus tarder à voir le jour.

Mais il faut que nos représentants aillent plus loin, et leur en donner les moyens, sans regrets excessifs pour le passé qui n’est jamais que la promesse de lendemains meilleurs.

Accepter les règles de la concurrence, c’est aussi s’inscrire dans un territoire qui ne serait plus celui, confiné et désormais étouffant, de nos tribunaux de grande instance.

Cette évolution ne date pas d’hier ; quel avocat pourrait aujourd’hui décider de limiter son champ à sa cité, son département et même sa région ?

Il faut aller plus loin et voir désormais au-delà des Pyrénées et des mers. C’est de notre indépendance que je parle maintenant, une indépendance que je me refuse à concevoir comme un slogan.

Ce qui est en cause ici, c’est la défense du droit ; sinon, ne vous y trompez pas : demain, il arrivera ailleurs, ce qui menace encore le Comminges et certains de nos territoires deviendront des zones de non droit.

Faute d’accepter cette réalité économique, de réfléchir en termes de taille critique des cabinets, de vérité des coûts et des prix, de qualité du service rendu, de valeur ajoutée, les barreaux de province seront incapables d’enrayer la dégradation de la situation économique des avocats qui y sont inscrits et qui est la seule marque quantifiable de leur autonomie.

Le barreau de Toulouse ne manque pas d’atouts dans cette compétition, ni de forces pour affronter la concurrence, d’où qu’elle vienne :

Agenda

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

L’Europe face à la piraterie maritime 28 octobre 2011 Marseille Organisateur : 04 91 33 40 50 abitbolge@numericable.fr

2011-494

COLLOQUE

Haut conseil des professions du droit 3 novembre 2011 Cour de cassation - Paris 1er Organisateur : www.ordre-avocats-cassation.fr inscription : contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr 2011-495

6ÈME SÉMINAIRE DE L’INSTITUT U CHIFFRE ET DU DROIT

Entreprise libérale et gestion du patrimoine familial 11 et 12 novembre 2011 Paris Organisateur : 01 47 01 42 35 icd92380@hotmail.fr

2011-496

8ÈME ÉDITION DES ENTRETIENS DE L’AMF

Un régulateur de marchés financiers au cœur de l’économie 24 novembre 2011 Palais Brongniart - Paris 2ème Organisateur : www.amf.fr

2011-497

17ÈME CONGRÈS DE L’INSTITUT DU DROIT EQUIN

Les aspects juridiques de la naissance d’un poulain 25 novembre 2011 Hippodrome - Paris Vincennes Organisateur : 05 55 45 76 30 contact@institut-droit-equin.fr www.institut-droit-equin.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

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Rentrée solennelle -notre compétence nous est rarement contestée ; -nos honoraires sont le plus souvent conformes à la réalité économique et aux besoins de la clientèle ; -l’offre que nous proposons est multiple et spécialisée et nous ne cessons de l’améliorer.

Mais les avocats se méfient du verbe et j’entends clairement que les opposants à cette réforme entonnent les mêmes antiennes que celles, finalement stériles, que l’on servait déjà avant les réformes de 1971 et de 1990. L’histoire qui déjà deux fois leur a répondu, va, selon son habitude, se répéter encore.

J’admets évidemment, c’est le domaine que je connais le mieux, que l’avocat en entreprise parce qu’il est salarié de cette dernière, lié à son employeur par un pouvoir de direction, se trouve privé de la totalité de l’indépendance de l’avocat de plein exercice. Mais quelqu’un a-t-il un jour prétendu le contraire ? Personne, jamais.

Et chacun a estimé que les avocats en entreprise, même tenus par la déontologie des avocats, figureraient sur une section spécifique de notre tableau, qu’ils ne plaideraient pas, même pour leurs employeurs et qu’ils ne pourraient avoir de clientèle personnelle.

Alors, le véritable enjeu de cette réforme est-il vraiment de savoir si les avocats en entreprise perdraient leur indépendance, quand certains d’entre nous, et non des moindres, n’ont pratiquement qu’un seul client ou lorsqu’ils sont les salariés d’un autre de leurs confrères, sans parler des projets de réorganisation de nos permanences autour de groupes de défense dédiés et rémunérés par l’Ordre ?

Non, ce qui compte est bien de faire de nos Barreaux, dans les régions, les lieux où les avocats en entreprise auront envie de s’inscrire, plutôt que de s’agacer d’entendre déjà le Bâtonnier de Paris annoncer l’accroissement de son Barreau de 7000 avocats supplémentaires, porteurs de puissance économique, de force politique et d’une modification de l’équilibre démographique professionnel.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Alors, pourquoi ne pas oser dire ici que nous pouvons faire mieux que beaucoup d’autres venus de loin pour des prestations qui parfois ne valent guère le prix de leur déplacement ?

Et aussi que nous accompagnons déjà nos clients partout en France, en Europe et dans le monde pour les conseiller et les défendre, le cas échéant avec le concours de partenaires étrangers de toutes les professions et de toutes les spécialités.

C’est cela qu’il faut faire, au lieu de taxer sur des bases déconnectées de toute réalité économique, des correspondants lointains dans des affaires auxquelles nous ne nous intéressons plus.

Il faut repenser la correspondance entre les avocats et il faut le faire vite, puisque la territorialité de la postulation n’est plus qu’une protection illusoire à laquelle même les plus passéistes d’entre nous, quoi qu’ils en disent parfois, ne croient plus depuis longtemps.

D’ailleurs, s’agit-il vraiment d’une protection ?

N’est-il pas temps de voir cette règle comme un frein qui maintient un octroi au détriment de tous, situation qu’aggrave encore le regroupement de compétences spécialisées ?

Qui peut sérieusement imaginer que la pérennisation de cette garantie artificielle est une préoccupation pour la majorité de nos confrères dont la moyenne d’âge est de 40 ans à peine ?

Quand la notion même de cabinet est mise en cause, quand les avocats pourraient demain ne plus avoir de bureau et se contenter d’une simple adresse électronique, faut-il vraiment se battre pour maintenir le tarif quinquagénaire et asthmatique de la postulation ?

A ces questions, vous entendez bien quelles sont mes réponses.

Voyez les avoués : ils étaient 450 et les voilà désormais à la veille de leur disparition ; permettez-moi ici d’interrompre un instant ce discours pour dire aux avoués à la Cour de Toulouse combien j’ai conscience des enjeux de cette réforme et de l’obligation du Barreau d’accueillir comme il se doit les confrères qu’ils sont, pour un grand nombre, déjà devenus.

Les avocats français doivent donc s’emparer de leur avenir ; et ils doivent le faire sans fausse honte et avec pour unique objectif la satisfaction des besoins juridiques des particuliers et des entreprises.

C’est aussi pour cela que je tiens à poser sans idée préconçue et sans réflexe conformiste la question de l’avocat en entreprise.

Qui ne comprend, après le rapport Darrois, dans la foulée de la commission Prada, que ce statut risque de nous être imposé. C’est demain sans doute, après-demain sinon ; alors, oublions les anathèmes et les réactions dogmatiques.

Je m’explique : il est facile de rejeter tout changement au nom d’un principe moral ou prétendu tel et de ratiociner sans cesse « Indépendance ! Indépendance ! ». Comme si un mot, et je conviens que celui-ci est beau, suffisait à tout résoudre.

Sous ce genre d’inspiration, chaque discours paraît s’imposer, chaque mot semble se justifier.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Patrice Davost, Pascal Saint Geniest et Dominique Vonau

Ce qui pose alors en termes plus clairs et plus lucides la problématique de notre gouvernance et celle de l’Ordre national.

Mais si économie et politique nous préoccupent, l’autre enjeu de cette réforme touche à notre secret professionnel, dont nous ne saurions supporter qu’il subisse quelque affaiblissement que ce soit et sur lequel nous devons maintenir une vigilance absolue.

Nous fêtons aujourd’hui la jeunesse du barreau.

C’est une belle tradition, mais cette fête ne se justifierait pas si l’on n’envisageait l’avenir avec espérance.

Nous sommes au commencement d’une ère nouvelle et avant longtemps, les problèmes que je viens d’évoquer trouveront leurs solutions et nous forgerons pour les avocats de ce soir et pour leurs successeurs une profession rénovée.

“

Ce qui compte est bien de faire de nos Barreaux, dans les régions, les lieux où les avocats en entreprise auront envie de s’inscrire, plutôt que de s’agacer d’entendre déjà le Bâtonnier de Paris annoncer l’accroissement de son Barreau de 7 000 avocats supplémentaires, porteurs de puissance économique, de force politique et d’une modification de l’équilibre démographique Pascal Saint Geniest professionnel.

”

Lequel d’entre nous, mes chers confrères, ne voit pas ce que gagneraient nos échanges si fréquents avec les juristes d’entreprise à être protégés par la confidence nécessaire entre des juristes de même niveau ?

Notre secret, régulièrement attaqué et critiqué, constitue la pierre angulaire sans laquelle il n’est pas d’avocat qui vaille et il ne peut se réduire au fragile privilège de confidentialité qu’envisage le rapport Prada.

Telle est la route que nous devons suivre, telles sont les batailles que nous devons livrer.

Pour les gagner, laissons de côté nos vieux démons : querelles intestines, cacophonie, esprit de contradiction.

C’est là que se trouvent les motifs de ma confiance, précisément -à Toulouse, où la progression démographique est la plus forte de France, -en Haute-Garonne, où nous pouvons nous prévaloir de la première place française en matière d’excédent du commerce extérieur, -en Midi-Pyrénées, région la moins endettée en France et où se trouve implantée l’une des entreprises les plus emblématiques de l’Europe que nous aimons.

J’ajouterai que nous nous appuyons sur la première faculté de droit de province et sur l’une des plus prestigieuses écoles d’économie de ce continent.

Notre barreau, le troisième hors de l’Ile-de-France, n’a pas de comparaison à redouter. Les avocats ont prouvé qu’ils savaient s’adapter en demeurant toujours ce qu’ils n’ont jamais cessé d’être.

Notre force est immense car nous savons - peu de juristes peuvent en dire autant - que nous existerons toujours.

Ne craignons ni d’échouer, ni d’entreprendre ; soyons fiers des avancées obtenues, quelques imperfections qu’elles puissent présenter et quelques reproches qu’elles nous attirent.

Certains espoirs seront déçus, mais n’est-ce pas la loi du genre ?

Vous savez, il y a toujours un mauvais moment à passer pour un jeune avocat lorsqu’il doit se résigner à n’être pas Berryer, ni Badinter.

Car c’est l’extraordinaire destin des réalités qu’elles souffrent de la beauté des rêves qui les avaient espérées.

Alors, je rêve qu’en 2012… Je rêve, alors presque au terme de mon bâtonnat, de vous parler cette fois des progrès du droit en France et dans le monde.

Et de la place toujours éminente et sans cesse régénérée qu’y prennent les avocats, une vieille profession qui n’oublie pas son histoire, qui sait ce qu’elle doit à ceux qui nous ont précédés et dont l’exemple a toujours débusqué le confort trompeur des habitudes.

Nous sommes conscients que la route n’est pas facile, nous sommes conscients d’appartenir à un ensemble complexe et fragile auquel l’on doit toucher avec prudence, mais dont l’équilibre ne permet pas l’immobilisme.

Un monde meilleur est toujours à construire, ce monde ne peut être que celui du droit. Alors, unissons nos forces, mes chers confrères, et, si nous n’y parvenons pas tout de suite, nous ne rendrons pas les armes. Nous essaierons encore.

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

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Vie du droit

Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise Haut Conseil à l’intégration - Avis du 5 juillet 2011 L'émergence de la visibilité religieuse au travers du port de vêtements particuliers comme le voile ou la kippa, les demandes d'horaires aménagés en vue de prières, de repas spécifiques cultuels de type halal, de jours de congés pour fêtes religieuses, peuvent parfois conduire à entraver le fonctionnement de l'entreprise en même temps qu'elle tend à inscrire une dimension communautaire dans sa gestion.

Face à cette montée en puissance des revendications et en l’absence de lois claires, il devient difficile pour les entrepreneurs et responsables des ressources humaines de concilier liberté d'entreprendre et liberté religieuse, égalité de traitement et liberté d'e xpression religieuse, diversité et non-discrimination.

Cet avis, élaboré sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein du Haut Conseil à l'intégration (HCI), et approuvé en séance plénière le 5 juillet 2011, sous la présidence de Patrick Gaubert, formule plusieurs recommandations en insistant « pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. » ffirmant que la liberté de conscience, incluant bien entendu la liberté religieuse, ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression religieuse qui, elle, ne saurait être absolue, le HCI insiste pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. C'est elle, la laïcité, socle essentiel de notre République, qui doit être considérée comme ayant valeur générale. Elle n'est pas une opinion parmi d'autres.

Face à des revendications croissantes qui révèlent la difficulté de conciliation entre certaines demandes d'expression religieuse et le cadre de l'entreprise, le Haut Conseil à l'intégration avait déjà préconisé dans son avis de mars 2010 sur L'e xpression religieuse dans les espaces publics de la République(1), de reprendre et élargir la proposition du 11 décembre 2003 de la commission de réflexion sur l'application du principe de la laïcité dans la République présidée par M. Bernard Stasi. Ainsi le HCI proposait-il la recommandation suivante : « Insérer dans le code du travail un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne ».

Pour nous guider, le droit d'abord. Ainsi que nous pensons l'avoir démontré précédemment, le droit du travail permet déjà à l'employeur de répondre par la négative à certaines demandes individuelles ou collectives fondées sur une appartenance religieuse.

Le souci de préserver la paix sociale, de continuer à garantir, pour tous, la liberté de conscience, l'égalité de traitement et la nondiscrimination dans l'entreprise, doit nous conduire à privilégier les principes de respect mutuel et de discrétion, de neutralité et d'impartialité. C'est manifestement ce qu'a souhaité la Halde qui, sous l'impulsion de son dernier président Eric Molinié, et après l'organisation de nombreuses et fructueuses concertations - y compris avec le HCI - a revu

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sa délibération(2) concernant l'affaire de la crèche Baby-Loup.

Ce n'est donc pas dans son seul aspect juridique que la situation a été reconsidérée par la Halde, mais aussi dans une optique de sérénité, humainement compréhensible et hautement souhaitable, sous l'angle du respect de la liberté de conscience et de la non-imposition d'un affichage religieux à des enfants aux prémices de leur formation.

Dans la même optique, plusieurs responsables politiques ou associatifs - tel M. Valls, députémaire d'Evry - ont souhaité, ces derniers mois, voir le principe de laïcité étendu à l'ensemble des structures privées où se trouvent des enfants.

Répondre aux difficultés provoquées par différentes revendications d'expression religieuse au sein de l'entreprise implique la mise en œuvre d'un dispositif à la fois législatif et règlementaire. Ce dispositif concerne autant un cadre général que des secteurs particuliers, compte tenu de l'objet de certaines entreprises.

1. Au plan législatif

Le HCI propose de s'inscrire dans la voie indiquée dans le 10ème point de la résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité adoptée le 31 mai 2011, à l'Assemblée nationale, qui « estime souhaitable que, dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment, lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire à un vivre ensemble harmonieux »(3).

- Le HCI propose que soit inséré dans le Code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne.

Un autre article promouvant la neutralité religieuse dans l’entreprise pourrait également trouver place dans les règlements intérieurs : Pour respecter les convictions personnelles de

tous, le libre-arbitre de chacun, le droit de croire ou de ne pas croire, les principes de neutralité et d’impartialité sont les mieux à même, en assurant un traitement égal de chacun, de favoriser la qualité du lien social dans l’entreprise et, de prévenir tout salarié quant au risque de discrimination. Ces principes permettent aussi de préserver l’entreprise du risque de litige sur fond de revendication religieuse. Les principes de neutralité et d’impartialité sont donc favorables au bon fonctionnement de l’entreprise. L’absence de manifestations de l'e xpression religieuse, qu’il s’agisse de pratiques ou de signes ostensibles, est donc fortement recommandée.

C'est ainsi, en effet, que peuvent être assurées la sérénité et la qualité des relations de travail, conditions de l'unité d'action des équipes qui favorise le « travailler et vivre ensemble » dans l'entreprise.

- Dans le domaine particulier de la prise en charge de la petite enfance, qu'il s'agisse du secteur associatif ou de l’entreprise, le HCI, soucieux du droit des enfants et de leur liberté de conscience en formation, propose de prévenir les situations où ceux-ci ne seraient pas respectés. Dans le droit fil de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)(4), et de l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale(5), le HCI propose d'affirmer clairement que l'enfant a droit à la neutralité et à l’impartialité. Par voie de conséquence, les personnels des établissements privés associatifs ou d'entreprises qui prennent en charge des enfants, sur un mode collectif, dans des crèches ou haltes garderies ou, pour les enfants en situation de handicap, dans des établissements spécialisés du secteur privé - hors les structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle - se doivent d'appliquer les règles de neutralité et d'impartialité. Elles sont en effet les seules à pouvoir satisfaire au respect des convictions différentes des enfants et de leurs parents, à l'égale considération de tous.

De façon plus générale, le HCI défend que le principe de laïcité régissant les services publics doit être étendu aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite

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Vie du droit enfance, chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général, hors le cas des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle.

- Dans le secteur, en plein développement, des prestations de services liées pour l’essentiel au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes(6), ainsi que dans les établissements privés qui les prennent collectivement en charge, le HCI propose que le personnel encadrant respecte également les principes de neutralité et de discrétion.

Ainsi, en conséquence de la loi(7) qui définit le droit fondamental de l'usager au respect de sa personne, de ses convictions et de sa vie privée, tout service rendu dans le cadre d’une mission de service auprès de celui-ci implique un devoir de neutralité de la part des personnels. Tout affichage manifestant ostensiblement une appartenance religieuse doit être proscrit, hors le cas, s'entend, des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle.

On ne peut respecter les convictions de tous que par la neutralité dans le cadre des prises en charge institutionnelles ou dans les accom-

pagnements plus individuels qui ont lieu au domicile privé de l’usager.

Ainsi, concernant les entreprises non marchandes, particulièrement les associations d’aide à la personne, les entreprises sociales de service, la neutralité dans l’accompagnement des usagers s’inscrit ainsi dans le strict respect des droits de ces derniers.

2. Au plan réglementaire

Le HCI souhaite que l'initiative, prise par un certain nombre d'entreprises, d'institution d'un Code de déontologie et de conduites professionnelles dans l'entreprise, puisse être diffusée et étendue afin, comme le dit un de ces codes, « d'encourager le travail en équipe, la diversité, l'intégration et la confiance […] dans le respect des lois garantissant la laïcité des lieux tant publics que privés ».

3. Un important effort de formation

Tant du côté des DRH que des représentants des organisations syndicales et patronales, dans les différentes instances existantes, un effort de formation sur les pratiques de laïcité nous semble indispensable afin que ce principe

apparaisse pour ce qu'il est : une condition d'un vivre-ensemble harmonieux, respectueux de la liberté de conscience de chacun.

Notes : 1 - Cf. note n°4.

2 - Cf. nouvelle délibération n°2011-67 du 28 mars 2011.

3 - Extrait de la Résolution n°3397 adoptée à l'Assemblée nationale, le 31 mai 2011, sur proposition du groupe parlementaire UMP, portant sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse.

4 - Article 141 de la CIDE : « Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités. » 5 - Article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » 6 - On parle à ce sujet de « cinquième risque » qui se définit comme le risque de perte d'autonomie due à l'âge ou de dépendance qui en résulte.

7 - Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale.

2011-486

Direct

30ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France e 9 octobre 1981, la loi portant abolition de la peine de mort en France était promulguée.

Au terme de trois jours de débats parlementaires intenses, la France, sous l’impulsion de Robert Badinter alors garde des Sceaux, abolissait la peine capitale il y a trente ans. La promulgation de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort fit de la France le 35ème Etat abolitionniste. Mais 2011 marque également le 220ème anniversaire de la première tentative d’abolition par les révolutionnaires français. Retour sur une histoire mouvementée avec Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et Robert Badinter, figure de l'abolition de la peine de mort en France.

Une cinquantaine d’Etats continue d’appliquer la peine de mort dans le monde. En Iran, le nombre des exécutions a augmenté de façon alarmante ces dernières années. Elles sont pratiquées la plupart du temps en public par pendaison ou lapidation en cas d’adultère.

Les Etats-Unis sont le seul Etat occidental perpétuant l’exécution de condamnés. Pourtant, la Cour suprême avait décidé un moratoire sur la peine de mort en 1972. Mais dès 1976, elle

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autorisa la reprise des exécutions. Malgré cette persistance, on note un recul de la peine de mort ces dernières années : en mars 2011, l’Illinois est devenu le 16ème Etat abolitionniste de l’Union et le nombre d’exécutions ne cesse de baisser depuis 1999.

La tendance mondiale est à l’abolition de la peine de mort. Par 106 voix contre 46, avec 34 abstentions, une résolution pour un

moratoire mondial sur l’application de la peine de mort a été adoptée par l’Organisation des nations unies (ONU) en 2008. Aujourd’hui, 139 Etats sur les 193 que compte l’ONU sont abolitionnistes, en droit (loi d’abolition) ou en fait (moratoire). Une trentaine de plus qu’il y a dix ans.

Source : http://www.justice.gouv.fr

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REPÈRES

L’abolition en dates 9 octobre 1981 La loi portant abolition de la peine de mort est promulguée.

17 février 1986 La France ratifie le protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales portant abolition de la peine de mort sauf pour les actes commis en temps de guerre.

27 février 1987 Le Conseil d'Etat interdit l'extradition d'une personne vers un

Etat susceptible de lui appliquer la peine de mort.

7 juillet 1989 La Cour européenne des droits de l'Homme décide qu'un Etat membre ne peut extrader une personne vers un Etat susceptible de lui appliquer la peine de mort, l'attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant.

23 février 2007 L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution.

2 octobre 2007 La France ratifie le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) visant à abolir la peine de mort.

10 octobre 2007 La France ratifie le protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

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Jurisprudence

Licenciement de syndicalistes et liberté d’expression Cour européenne des droits de l’homme - 12 septembre 2011 - requêtes nos 28955/06 28957/06 - 28959/06 et 28964/06 - Affaire Palomo Sanchez et autres c. Espagne

Dans l’affaire Palomo Sánchez et autres c. Espagne, concernant le licenciement d’un groupe de syndicalistes à la suite de la publication d’un dessin et d’articles jugés insultants pour deux autres employés et un cadre de leur société, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans un arrêt de Grande Chambre définitif, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, lu à la lumière de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

Faits et procédures Les requérants, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui et Francisco José María Blanco Balbas, sont des ressortissants espagnols résidant à Barcelone. Ils travaillaient comme livreurs pour la société P. Après avoir engagé plusieurs procédures contre leur employeur devant les juridictions du travail, ils fondèrent en 2001 un syndicat dont ils intégrèrent l’équipe dirigeante.

Le bulletin du mois de mars 2002 du syndicat évoquait une décision d’un juge du travail de Barcelone, qui avait accueilli partiellement les prétentions des requérants et condamnait la société P. à leur verser certains montants relativement aux salaires qu’elle leur devait. Sur la première page du bulletin figurait une caricature qui représentait deux collaborateurs de la société P. accordant une faveur sexuelle au directeur des ressources humaines. Ces deux personnes étaient critiquées dans deux articles, libellés en termes vulgaires, pour avoir témoigné en faveur de la société P. dans le cadre de la procédure engagée par les requérants.

Le bulletin fut diffusé parmi les travailleurs et affiché sur le tableau d’affichage du syndicat situé dans les locaux de la société.

Le 3 juin 2002, les requérants furent licenciés pour faute grave, en l’occurrence atteinte à l’honneur des deux employés et du directeur des ressources humaines critiqués dans le bulletin. Ils contestèrent cette décision en justice. Dans un arrêt de novembre 2002, le juge du travail no 17 de Barcelone rejeta leurs prétentions, estimant que les licenciements étaient justifiés au regard des dispositions pertinentes du Statut des travailleurs. Il conclut que le dessin et les deux articles en cause étaient offensants et portaient atteinte et à la dignité des personnes visées, donc dépassaient les limites de la liberté d’expression.

En mai 2003, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne confirma cette décision dans la mesure où elle concernait les quatre requérants. Il se référa notamment aux limites imposées par le principe de la bonne foi entre les parties à un contrat de travail et à l’équilibre nécessaire que les décisions judiciaires devaient ménager entre les obligations du contrat de travail pour le travailleur et sa liberté d’expression.

Le recours en cassation des requérants fut rejeté par le Tribunal suprême le 11 mars 2004. Leur recours d’amparo fut déclaré irrecevable par le Tribunal constitutionnel le 11 janvier 2006, au motif notamment que la liberté d’expression ne protégeait pas les expressions outrageantes ou vexatoires qui n’étaient pas nécessaires pour contribuer à la formation d’une opinion par les autres sur les faits que les requérants souhaitaient dénoncer.

Les requérants soutenaient que leur licenciement, fondé sur le contenu du bulletin d’information litigieux, avait porté atteinte à leurs droits au regard de l’article 10, et que la véritable raison de leur licenciement tenait à leur engagement syndical, en violation du droit à la liberté de réunion et d’association que leur garantit l’article 11 de la Convention.

A l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes(1), introduites le 13 juillet 2006 devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de chambre du 8 décembre 2009, la Cour a conclu, par six voix contre

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une, que les autorités n’avaient pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en sanctionnant les requérants, et qu’il n’y avait pas violation de l’article 10.

Elle a également dit qu’aucune question ne se posait sous l’angle de l’article 11. Le 10 mai 2010, l’affaire a été déférée à la Grande Chambre à la demande des requérants.

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges.

Décision de la Cour Article 10 La Cour relève que dans l’affaire des requérants la question de la liberté d’expression se trouve étroitement liée à celle de la liberté d’association dans le contexte syndical. Toutefois, le grief des requérants porte principalement sur le licenciement dont ils ont fait l’objet pour avoir, en tant que membres de l’organe exécutif d’un syndicat, fait publier et afficher les articles litigieux. Par ailleurs, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne a jugé illégitime le licenciement de deux autres syndicalistes, du fait qu’ils se trouvaient en congé maladie au moment de la publication et de la diffusion du bulletin litigieux, ce qui confirme que l’appartenance des requérants au syndicat n’a pas joué un rôle décisif dans leur licenciement. La Cour estime dès lors plus approprié d’examiner les faits sous l’angle de l’article 10, interprété à la lumière de l’article 11.

La question principale en l’espèce est de savoir si l’Etat défendeur était tenu de garantir le respect de la liberté d’expression des requérants en annulant leur licenciement. Les tribunaux internes ont relevé que le droit à la liberté d’expression dans le contexte des relations de travail n’est pas illimité, les caractéristiques de ces relations devant être prises en compte.

Pour parvenir à la conclusion que le dessin et les articles étaient offensants pour les personnes concernées, le juge du travail s’est livré à une analyse minutieuse des faits litigieux et du contexte dans lequel les requérants avaient publié le bulletin.

La Cour n’aperçoit aucune raison de remettre en cause les constatations des juridictions internes selon lesquelles le contenu du bulletin était offensant et de nature à nuire à la réputation d’autrui. Elle souligne qu’une distinction claire doit être faite entre critique et insulte, cette dernière pouvant, en principe, justifier des sanctions. Partant, elle estime que les motifs retenus par les juridictions nationales se conciliaient avec le but légitime consistant à protéger la réputation des personnes physiques visées par la caricature et les textes en cause, et que la conclusion selon laquelle les requérants avaient dépassé les bornes de la critique admissible dans le cadre des relations de travail ne saurait être considérée comme infondée ou dépourvue d’une base factuelle raisonnable.

Quant à savoir si la sanction imposée aux requérants, à savoir leur licenciement, était proportionnée au degré de gravité des articles en question, la Cour relève que la caricature et les articles litigieux ont été publiés dans le bulletin de la section syndicale à laquelle appartenaient les requérants, et s’inscrivaient donc dans le cadre d’un conflit opposant les requérants et la société. Toutefois, ils contenaient des critiques et des accusations adressées non pas directement à cette dernière mais à deux

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Jurisprudence autres collaborateurs et au directeur des ressources humaines. La Cour rappelle à cet égard que les limites de la critique admissible sont moins larges à l’égard des particuliers qu’à l’égard des hommes politiques et des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs pouvoirs.

La Cour ne partage pas la thèse du gouvernement espagnol selon laquelle le contenu des articles litigieux ne soulevait pas de question d’intérêt général. La publication incriminée intervenait dans le cadre d’un conflit du travail au sein de la société envers laquelle les requérants revendiquaient certains droits. Le débat n’était donc pas purement privé ; il s’agissait au moins d’une question d’intérêt général pour les salariés de la société. Pour autant, l’existence d’une telle question ne saurait justifier l’utilisation de caricatures et d’expressions offensantes, même dans le cadre des relations de travail. Les remarques en cause ne constituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie dans le cadre d’un échange oral rapide et spontané mais des assertions écrites, affichées publiquement au sein de la société.

Après une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu, illustrée par d’amples références à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel relative au droit à la liberté d’expression dans les relations de travail, les juridictions internes ont entériné les sanctions imposées par l’employeur et ont estimé que le comportement en question ne relevait pas directement de l’activité syndicale des requérants mais contrevenait au principe de la bonne foi dans les relations de travail. A l’instar des juridictions internes, la Cour estime que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance

entre les personnes. Si cette exigence n’implique pas un devoir de loyauté absolue envers l’employeur ni une obligation de réserve entraînant la sujétion du travailleur aux intérêts de l’employeur, certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail. Une atteinte à l’honorabilité des personnes faite par voie d’expressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieu professionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravité particulière, susceptible de justifier des sanctions sévères.

Dans les circonstances, la Cour estime que le licenciement dont les requérants ont fait l’objet n’était pas une sanction manifestement disproportionnée ou excessive, de nature à exiger que l’Etat y portât remède en l’annulant ou en y substituant une sanction moins sévère. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 10, lu à la lumière de l’article 11.

Opinion séparée Les juges Tulkens, Björgvinsson, Jočienė, Popović et Vučinić ont exprimé une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Note : 1 - Les requêtes de deux des requérants à l’origine de cette affaire ont été déclarées irrecevables par la Cour dans son arrêt de chambre du 8 décembre 2009.

2011-488

Décoration

Alain Gournac, Commandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique Ambassade d’Espagne à Paris - 12 octobre 2011

H

Nous adressons nos amicales félicitations et saluons l’homme clairvoyant dont la détermination dans les combats en faveur de

l’intérêt du plus grand nombre ont contribué au prestige de la France.

2011-489 Jean-René Tancrède

Alain Gournac et Carlos Bastarreche Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ier, jour de la fête national espagnol, dans les prestigieux salons de l’Ambassade d’Espagne à Paris, son Excellence Carlos Bastarreche, Ambassadeur d’Espagne, a remis les insignes de Commandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique à Alain Gournac.

Cette distinction créée par le Roi Ferdinand VII le 14 mars 1815, est aujourd’hui décernée par le Roi Juan Carlos Ier pour récompenser « les comportements extraordinaires de caractère civil, réalisés par des personnes espagnoles et étrangères, qui ont agi au profit de la nation espagnole ou contribué de façon importante à favoriser les relations d’amitié et de coopération entre la nation espagnole et le reste de la communauté internationale ».

Le parcours exemplaire et atypique du récipiendaire est à l’image d’un homme volontaire et affable.

Elu dès 1991 maire du Pecq, il s’attache notamment a intensifier les relations de jumelage avec l’Espagne, la Grande Bretagne et l’Allemagne.

Trois ans plus tard, il est vice-président du Conseil Général des Yvelines pour sept années.

Sénateur en 1995, il est réelu en 2004 et 2011, au Palais du Luxembourg, il siège à la Commission des affaires sociales.

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Tribune

Cessions de fonds de commerce L’application extensive des droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce a été rappelée par l’administration dans une instruction du 17 juin 2011 par Nicolas Marguerat* es cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par l’article 719 du Code général des iImpôts qui prévoit un droit proportionnel de : - 0% sur la fraction du prix de cession inférieure à 23 000 euros, - 3% sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros, - 5% sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.

Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l’exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.

A défaut de cession de fonds de commerce, les cessions d’éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé, ce qui peut conduire à une absence de taxation comme pour le matériel ou pour les droits de possession industrielle.

Dès lors, dans certains cas, les acquéreurs ont eu l’idée de transformer artificiellement une cession de fonds de commerce en cessions isolées d’éléments dudit fonds afin, soit d’échapper aux droits d’enregistrement, soit d’en réduire le montant en réduisant l’assiette de ceux-ci.

Depuis plus d’une vingtaine d’années, la Cour de cassation a précisé que certaines cessions d'éléments isolés du fonds de commerce devaient être assimilées à des cessions de fonds et être soumises aux droits d'enregistrement prévu par l’article 719 du Code général des impôts.

La jurisprudence a parfois même requalifié, sur le fondement de l’abus de droit prévu à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, des cessions d'éléments isolés du fonds de commerce en cessions de fonds de commerce

L

en appliquant les pénalités afférentes à l’abus de droit.

Par une instruction du 17 juin 2011 publiée au B.O.I. 7 D-1-11 du 4 juillet 2011, l’administration a précisé le champ d’application des cessions de fonds de commerce.

L’élément essentiel caractérisant les cessions de fonds de commerce est la cession de la clientèle.

C’est un élément qui peut être nécessaire et suffisant comme le rappelle la Cour de cassation, d’une part, dans un arrêt du 23 mars 1991 qui a estimé qu’il fallait rechercher si une clientèle était attachée à une exploitation cédée pour qualifier une cession de fonds de commerce et, d’autre part, dans l’arrêt « Maison Sichel » du 24 mars 1992 dans lequel la Cour rappelle que l’article 719 n’est applicable qu’à la cession de l’universalité constituant le fonds de commerce mais indique qu’une marque exploitée, qui peut être cédée séparément d’un fonds de commerce, est taxable en elle-même car une clientèle lui est nécessairement attachée.

La Cour de cassation a, dans deux arrêts des 6 juin 1990 et 21 octobre 1997 cités par l’instruction, indiqué qu’il n’était pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte.

En effet, la Cour a retenu dans ces 2 espèces que « bien que séparés dans le temps, ces accords n’en formaient en réalité qu’un seul ayant pour objet la cession de l’e xploitation dans sa totalité » et que « les cessions successives des éléments d’un fonds, bien que séparés dans le temps, peuvent former en réalité un seul accord ».

Par ailleurs, l’administration estime qu’il suffit que le fonds soit transféré d’une société à une autre voire d’un groupe à un autre.

A cet égard, l’administration rappelle l’arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour de cassation

a confirmé, d’une part, la jurisprudence Sichel aux termes de laquelle une marque, compte tenu de sa renommée et de sa notoriété, bénéficie d'une clientèle propre qui lui est attachée et qui est donc automatiquement transférée avec la marque et, d’autre part, l'application du régime de taxation des cessions de fonds de commerce lorsque la cession séparée des éléments du fonds est réalisée par deux cédants au profit de deux acquéreurs distincts.

L’administration estime que « Le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant des cessions concomitantes entre filiales d’un même groupe pour échapper à la taxation de l’ensemble en application des articles 719 et 720 (visant les conventions de successeurs) du Code général des impôts ».

Enfin, la Cour de cassation confirme également l'application du régime de taxation des cessions de fonds de commerce dès lors que le transfert du fonds est établi par une cession par actes distincts des éléments du fonds entre le cédant et le cessionnaire et ce malgré la conclusion d'un autre acte (en l’occurrence la signature d'un bail commercial) entre l'acquéreur et un tiers.

Par cette récente instruction, l’administration a souhaité insister sur le fait que le champ d’application de l’article 719 visant à taxer les cessions de fonds de commerce ne devait pas être appliqué de manière restrictive mais que cet article devait, au contraire, s’appliquer notamment en présence de plusieurs actes à des dates différentes ou de plusieurs cédants et acquéreurs. * Nicolas Marguerat est avocat à la Cour 2011-490

Agenda Conférence internationale organisée par l’Union des Avocats Européens à l’occasion de son XXVème anniversaire

L’Europe face à la piraterie maritime Vendredi 28 octobre 2011 de 8 heures à 18 heures Tribunal de Commerce de Marseille en audience solennelle Renseignements et inscriptions : Gérard Abitbol - 1, rue du Jeune Anarchasis - 13001 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 33 40 50 - Télécopie : 04 91 33 03 14 E-Mail : abitbolge@numericable.fr - www.uae.lu 2011-491

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Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales PARIS

S & Y CRÉATION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 55, boulevard Suchet 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : services d’agent lié ; formation et conseil en finance, stratégie, marketing et immobilier ; services d’apporteur d’affaires.

Durée : 99 .

Gérance : Mademoiselle Véronique VIEIRA demeurant 55, boulevard Suchet 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6693 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS

CONSTITUTION

LESOIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 118, rue de Belleville 75020 PARIS

S & Y CRÉATION

Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 12 octobre 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : LESOIN Siège social : 118, rue de Belleville 75020 PARIS Capital : 7 000 Euros divisé en 700 parts de 10 Euros chacune, entièrement libérées.

Objet : - en France et dans tous pays, l’exploitation directe ou indirecte, la prise en location-gérance de fonds de commerce de fromagerie, crèmerie, achat pour la revente de tous produits laitiers, épicerie, achat pour la revente de tous produits alimentaires.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Christophe LESOIN, né le 24 juillet 1976 à Paris ème demeurant 118, rue de Belleville 9 75020 PARIS. Clauses d’agrérment : les cessions de parts sont libres entre Associés et soumises à agrément à l’égard des tiers.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6760 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARINE ET JULIEN Siège social : 5, rue Pache 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 Euros.

Objet social : l’acquisition, la construction, l’administration, la gestion par location ou autrement ainsi que la vente de tous immeubles et biens immobiliers ; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Gérance : Mademoiselle Carine EIZLINI demeurant 5, rue Pache 75011 PARIS. Durrée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Elles ne peuvent être cédées au conjoint, ascendants ou descendants du cédant, ou à des tierces personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6715 Pour avis

Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : la création graphique et audiovisuelle, la production dans le domaine de la publicité, la création d’évènements de communication pour les entreprises.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Madame Sophie AGRAPART demeurant 8, square des Bouleaux 75019 PARIS. - Monsieur Yann GOBERT demeurant 8, square des Bouleaux 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6717 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROPIX Siège social : 7, rue Guillaume Tell 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : production audiovisuelle, activité photographique, retouche numérique, activité d’agent artistique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Fabio ERSINI demeurant 7, rue Guillaume Tell 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6686 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WALLGREEN DISTRIBUTION Siège social : 4, square Ornano 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro.

Objet : assistance et conseils pour le placement de produits alimentaires et non alimentaires auprès de la grande distribution (hors alcool).

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pascal BARA demeurant 4, square Ornano 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6774 Pour avis

V & V CONSULTING

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BARNUM PRODUCTION Siège social : 161, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : productions de films cinématographiques, audiovisuels, institutionnels. Prestations techniques.

Editions musicales.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christine GUILLE demeurant 47, lotissement Les Tilleuls 13320 BOUC BEL AIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6708 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANTOMINUS Siège social : 49, rue Vineuse 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à Capital Variable.

Capital social d’origine : 5 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 50 000 Euros.

Objet : restauration rapide sur place et à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Clément FULDA demeurant 49, rue Vineuse 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6707 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIRECT H2O Siège social : 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseils et services aux entreprises, prises de participations et gestion d’actifs.

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bruno BENIZRI demeurant 46, rue de Fontenay 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6748 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

DOMAX ASSURANCE Siège social : 37, rue Claude Bernard 75005 PARIS Capital social : 4 000 Euros.

Objet social : le courtage d’assurances et de réassurances. Toutes opérations portant notamment sur les assurances incendie, accident et risques divers ou sur les assurances vie. Toutes opérations de conseil et de mandat se rapportant à l’assurance, à la gestion de risques ou à la gestion des patrimoines notamment en matière de placements financiers et prêts.

Toutes les opérations de transactions immobilières (achat, vente et gestion qui en découlent).

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Axelle MICHEL demeurant 37, rue Claude Bernard 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6791 Pour avis

BUSINESS SPEAKING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BUSINESS SPEAKING Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable.

Capital social d’origine : 100 Euros.

Capital minimum : 100 Euros.

Capital maximum : 10 000 Euros.

Objet : formation linguistique.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Jean-Paul GILOT demeurant 46, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6692 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MANDOULIS TRADUCTION Siège social : 96, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : services de traduction spécialisée, de révision linguistique et de rédaction de textes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Anne VEEVAERT demeurant 96, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6683 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMPEX AUDIT ET CONSEIL Siège social : 18, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : la société a pour objet l’exercice la profession d’expertcomptable.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Emeric POUCHAIN demeurant 18, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6689 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DDS PIERRE Siège social : 67, rue de Tocqueville 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 200 Euros.

Objet social : le placement ou la souscription de liquidités ou de valeurs mobilières sur tous supports d’investissement ou contrats de placement à revenus variables ou fixes, contrats de capitalisation ou toutes formes de valeurs financières, La détention, l’arbitrage, la résiliation ou le désinvestissement desdits placements ou souscriptions, L’ouverture de tous comptes bancaires et la réalisation de toutes opérations à caractère financier ou mobilier nécessaires à la réalisation de l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, sous réserve que lesdites opérations soient de nature civile, L’acquision, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Stéphane KOENIG demeurant 67, rue de Tocqueville 75017 PARIS. - Monsieur Georges KOENIG demeurant 36, rue de Chenoz 25720 AVANNE. Clauses d’agrément : les cessions de parts sont libres uniquement entre Associés, et aux descendants ou ascendants du cédant, dans les autres cas, elles sont soumises à agrément des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6767 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE REHABILITATION PARISIENNE Sigle :

SRP Siège social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : travaux d’intérieur et plus particulièrement la plomberie,

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l’électricité et la peinture ainsi que toutes activités connexes s’y rattachant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sébastien SAINTVAL demeurant 3, avenue Gaston Bertier 77120 COULOMMIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6793 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADWNIS Siège social : 42, rue des Haies 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à Capital Variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 10 000 Euros.

Objet : consultant dans le business intelligence.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Andréa HADJISTRATIS demeurant 42, rue des Haies 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6776 Pour avis

SOFIANE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 49, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOFIANE Siège social : 49, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : la création, l’acquisition et l’exploitation directe ou en location gérance de tous fonds de commerce de prêt à porter, accessoires de mode, chaussures, articles de sport, bazar.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Khedidja MEZIAN demeurant 24, rue Jean Honoré Fragonard 60100 CREIL. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6749 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Karim NAGARA demeurant 24, rue d’Hautpoul 75019 PARIS assure la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6756 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les articles 1 à 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. 75 BL

SCI SOCRATE DES CHARMILLES

Siège social : 1, square de Verdun 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 200 Euros.

Objet social : acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens et droits immobiliers lui appartenant.

Gérance : Monsieur Yoann LABORIE demeurant 1, square de Verdun 75010 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6685 Pour avis

Siège social : 330, rue Lecourbe 75015 PARIS Capital social : 600 Euros.

Objet social : l’acquisition, la propriété, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers dont elle se rendrait acquéreur.

Exceptionnellement, la vente de tous droits et biens ruraux et immobiliers et s’il y a lieu, la construction de tous bâtiments ou immeubles.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Gérance : Madame Anne-Marie SERRANO demeurant 19 bis, avenue de la Commune de Paris 94290 VILLENEUVE LE ROI et Monsieur Eric MAIGNAN demeurant 330, rue Lecourbe 75015 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6688 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA GOELETTE 44 Siège social : 48, boulevard Saint Germain 7705 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 152 Euros.

Objet : l’acquisition, la vente, la location, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers et immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Eric GOMEZ demeurant 48, boulevard Saint Germain 75005 PARIS. Clause d’agrément : les cessions de parts qu’elles aient lieu entre Associés ou au profit d’un tiers étranger à la société nécessitent l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6762 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KARIM NAGARA CONSULTING Sigle :

K.N.C. Siège social : 24, rue d’Hautpoul 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils en ressources humaines, intermédiation immobilière, conseils en défiscalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du

Gérance : Monsieur Amaury LELONG demeurant 4, hameau du Petit Creilly 77710 LORREZ LE BOCAGE PREAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6785 Pour avis

CREILLY CONSEIL Sigle :

CC Siège social : 5, rue du Sabot 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social :1 000 Euros.

Objet : prestations de conseils aux entreprises dans tous les domaines, notamment le marketing, l’organisation et la gestion.

Durée : 99 ans.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMAGIDROIT Nom commercial :

MEDIATION GRAPHIQUE

BY IMAGIDROIT Sigle :

IMAGIDROIT Siège social : 119, rue Pelleport 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 200 Euros.

Objet social : création de supports visuels de communication et transmission du droit. Conseils en stratégie de communication du droit, navigation dans des données juridiques, ergonomie et design de l’information juridique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Olivia ZARCATE demeurant 119, rue Pelleport 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6729 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales AAA & BB

MODIFICATION

NEXT HOME AND LIFE

REMIXJOBS

FINANCIERE GERARD JOULIE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 524 255 460 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 280 Euros Siège social : 22, rue du Sentier 75002 PARIS 534 279 443 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du 28 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 au : 23, rue Nollet 75017 PARIS à compter du 1er décembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6779 Pour avis

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de 1 720 Euros pour le porter de 3 280 Euros à 5 000 Euros par apports en numéraires ; les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6757 Pour avis

Enseigne :

L’ATELIER D’ALEXANDRE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 4 octobre 2011, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : AAA & BB Enseigne : L’ATELIER D’ALEXANDRE Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, financières, se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’exploitation de tous commerces de restaurant, bar, café, torréfaction et dégustation de cafés, salon de thé, pâtisserie, confiserie, glacier, épiceriefine et vente à emporter de produits alimentaires, vins, alcools, spiritueux, location de fonds de commerce de même nature ; - et la prise en gérance, l’achat, la location, la prise à bail, la création, la vente en France ou à l’Etranger de tous commerces ayant un objet similaire ou connexe, la mise en gérance de tous commerces appartenant à la société et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire ; - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ; - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Admission aux Assemblées : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Droit de vote : chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Agrément : Toutes les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés.

Président, nommé sans limitation de durée : Monsieur Alexandre FRIEDMANN demeurant 17, rue Vasco de Gama 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6763 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 825 140 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 352 834 055 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2011, l’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire : - Monsieur Henri-Paul GALIBERT demeurant 22, rue Léo Delibes 92330 SCEAUX, en remplacement de Monsieur Philippe ARFEUILLE, en raison de la démission de ce dernier de ses fonctions.

- Monsieur Henri-Paul GALIBERT a été nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire se tenant en 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

L’Assemblée Générale a également décidé lors de la même Assemblée Générale de nommer en qualité de Co-Commissaire Suppléant : - Monsieur Pierre-Marie LOZACH demeurant 92, rue de Richelieu 75002 PARIS en remplacement de Monsieur Thierry LOUBIERE, Co-Commissaire aux Comptes suppléant en raison de la démission de ce dernier de ses fonctions.

Monsieur Pierre-Marie LOZACH a été nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, à savoir jusqu’ à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire se tenant en 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6761 Le Président du Directoire

COSMOPOLIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 5, rue Humblot 75015 PARIS 442 248 258 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Olivier GRIFFE demeurant 6, rue Ridder 75014 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 27 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Quitterie FOURQUET, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6709 Pour avis

DOMANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 268 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 509 223 996 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2011 a décidé d’augmenter le capital : - par apport en numéraire de 700 000 Euros par émission de 7 000 parts nouvelles.

Le capital social a ainsi été porté de 1 268 000 Euros à 1 968 000 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6728 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6328, page 15 du 3 octobre 2011, lire, dénomination sociale : SITE COFRASE CABARET (et non, SITE CAFRASE CABARET).

6782 Pour avis

ISAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 20, rue Vignon 75009 PARIS 395 262 769 R.C.S. PARIS Par délibération du 6 octobre 2011, l’Assemblée Générale statuant sur les dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6696 Pour avis

DGM FINANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 149 500 Euros Siège social : 190, boulevard Haussmann 75008 PARIS 442 934 949 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 septembre 2011, il résulte que la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Eric GRABLI en qualité de Co-Gérant, à compter du 29 septembre 2011, les fonctions de Gérant continue à être exercées par Monsieur Luc DAVID. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6792 Pour avis

ANTIPODES VOYAGES Société Anonyme au capital de 235 792,50 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 309 788 503 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 22 septembre 2011, le Conseil d’Administration a pris acte de la démission de Monsieur Bernard LE GOATER de ses fonctions d’Administrateur de la société ANTIPODES VOYAGES à compter du 30 septembre 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6691 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Rectificatif à l’insertion 6647, page 10 du 10 octobre 2011 pour ACCOUNTEO, lire, capital social : 8 000 Euros (et non, 800 Euros).

6722 Pour avis

EUROPE EXPANSION COMMERCIALE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 590 490 Euros Siège social : 53, rue Réaumur angle de la rue de Palestro 75002 PARIS 622 031 169 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er arrondissement, le 29 septembre 2011, bordereau 2011/1 390, il a été décidé d’augmenter le capital social de 51 809,80 Euros, pour le porter à 2 642 299,80 Euros par versement en numéraire dans les caisses de la société.

Cette augmentation de capital a été réalisée par l’émission de 10 actions nouvelles de 5 180,98 Euros de valeur nominale.

Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6725 Pour avis

ARIANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, avenue de la République 75011 PARIS 452 976 467 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 octobre 2011, il a été décidé de : - nommer Monsieur Eric PARENT, né le 8 janvier 1961 à Boulogne sur Mer (Pas de Calais) résidant 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS en qualité de Gérant pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Thierry CZARNYSZKA, démissionnaire - transférer le siège social du : 29, avenue de la République 75011 PARIS au : 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6672 La Gérance

15

Annonces judiciaires et légales COMPAGNIE IMMOBILIERE VIVIENNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45, rue Vivienne 75002 PARIS 404 941 841 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 septembre 2011, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6704 Pour avis

ECLECTIC STUDIO Société par Actions Simplifiée au capital de 25 740 Euros porté à 26 490 Euros Siège social : 8, rue Charlot 75003 PARIS 527 554 075 R.C.S. PARIS Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juillet 2011 et de la décision du Président du 15 juillet 2011, il résulte que : - le capital social a été augmenté d’un montant de 750 Euros par émission de 750 actions nouvelles de numéraire, et porté de 25 740 Euros à 26 490 Euros ; - les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6695 Pour avis

NEXSTAGE Société par Actions Simplifiée au capital de 74 037,60 Euros Siège social : 9, rue d’Enghien 75010 PARIS 439 750 142 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 30 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue d’Enghien 75010 PARIS au : 8, rue Sainte Foy 75002 PARIS à compter du 3 octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6682 Pour avis

INNERSIDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 11, rue Marcel Renault 75017 PARIS 499 751 634 R.C.S. PARIS En date du 3 octobre 2011, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 11, rue Marcel Renault 75017 PARIS au : 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 78150 LE CHESNAY à compter du 1er juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6794 Pour avis

16

SOCIETE DU CHEMIN DE FER Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros porté à 32 000 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 523 002 210 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 28 septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a : - décidé d’augmenter le capital d’une somme de 2 000 Euros pour le porter de 30 000 Euros à 32 000 Euros par création de 200 parts nouvelles de 10 Euros émises au prix de 150 Euros, soit avec une prime d’émission de 140 Euros par part.

- constaté que les 200 parts nouvelles ont été intégralement souscrites et libérées et que par suite l’augmentation de capital visée ci-avant a été régulièrement et définitivement réalisée, - décidé en conséquence de modifier les articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6697 La Gérance

BOOM ! FILMS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 76, rue Saint Maur 75011 PARIS 510 088 354 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 76, rue Saint Maur 75011 PARIS au : 3, rue de l’Université 75007 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6712 Le Représentant Légal

WATER AND POWER FROM ICEBERGS Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 4, rue des Belles Feuilles 75116 PARIS 525 379 475 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2011 a décidé d’augmenter le capital de 200 Euros pour le porter de 5 000 Euros à 5 200 Euros par apports en numéraire, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6711 Pour avis

FIDUCIAIRE DE BRETEUIL Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 19, rue du Général Bertrand 75007 PARIS 308 598 788 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 juin 2011, il a été : - décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, Monsieur Pierre ARANZANA, et suppléant, Monsieur Pascal JAN, conformément aux dispositions de l’article L.227-9-1 du Code de Commerce,

- pris acte de la démission de Monsieur Bernard DELALIN de son mandat de Président, à compter du même jour.

Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de : - nommer Madame Martine POSPISIL demeurant 11, rue du Commandeur 75014 PARIS, en qualité de nouvelle Présidente de la société, à compter du même jour et pour une durée indéterminée.

- cesser l’exercice de la profession d’expert-comptable et de modifier l’article 2 des statuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2 - Objet "la société a pour objet en France et à l’Etranger : - la prise de participation, minoritaire ou majoritaire, dans toutes sociétés, - toutes activités de conseils et prestations de services pour les affaires et la gestion de toutes sociétés, - toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’objet social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6765 Pour avis

CONTRE-ALLEE DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, rue Bleue 75009 PARIS 498 198 340 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Julien DEBORGHER demeurant 96, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Charlotte VINCENT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6770 Pour avis

NOPEG Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 69, rue d’Argout 75002 PARIS 509 565 735 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 octobre 2011, il a été décidé : - de réduire le capital social d’une somme de 180 000 Euros pour le ramener de 200 000 Euros à 20 000 Euros par abaissement de la valeur nominale passant ainsi de 10 Euros à un Euro, afin d’apurer les pertes constatées au 31 août 2011.

- d’augmenter le capital social d’une somme de 30 000 Euros par création de 30 000 parts sociales d’un Euro par apport en numéraire pour le porter de 20 000 Euros à 50 000 Euros.

- d’augmenter le capital social par élévation de la valeur nominale de chaque part sociale dont la valeur passe d’un à deux Euros, le capital social est ainsi fixé à 100 000 Euros divisé en 50 000 parts sociales de 2 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6710 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EURIA Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 30, boulevard Pasteur 75015 PARIS 438 319 899 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus aux Liquidateurs, Monsieur Jean-Marc PERNOT demeurant 28, rue Jean Marais 50100 CHERBOURG et Madame Monica ROIBU demeurant 8, rue Nanteuil 75015 PARIS, pour sa gestion et décharge de leur mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6713 Le Liquidateur

FRANCK DECOUROUX INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 22, rue du Retrait 75020 PARIS 451 502 710 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Franck DECOUROUX, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6721 Pour avis

HALBOP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 122, rue de Bagnolet 75020 PARIS 415 238 450 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Paul WANNEBROUCQ pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6739 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 8 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 septembre 2011, enregistré au Services des Impôts des Entreprises Paris 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris Sud le 5 octobre 2011, bordreau 2011/1 131, case 17, extrait 15544, Monsieur Rémi, Frédéric, Jean-Baptiste LELONG, et Madame Micheline, Pierrette FELIX, son épouse, demeurant ensemble 53, rue de l’Abbé Carton 75014 PARIS, ont vendu à : la société AUX DOUCEURS DE PLAISANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros ayant son siège social 135, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, R.C.S. PARIS B 534 575 568, représentée par sa Gérante, Madame Sandrine BOUDARD, épouse CHOUTEAU domiciliée 135, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, traîteur, connu sous l’enseigne : AU PLAISIR DES ROYS sis et exploité 135, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, , moyennant le prix principal de 550 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 500 000 Euros, - coporels pour 50 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds cédé pour la validité et pour la correspondance chez Maître Nathalie KELYOR, séquestre, 19, rue du Jeu d’Arc 93370 MONTFERMEIL. 6675 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bougival du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PALADA Siège social : 58 bis, rue Yvan Tourgueneff Bâtiment C 78380 BOUGIVAL Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 2 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 50 000 Euros.

Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toutes autres formes de logements que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Gérance : Monsieur Bogdan Nicolae PALADA demeurant 58 bis, rue Yvan Tourgueneff, Bâtiment C, 78380 BOUGIVAL. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6724 Pour avis

RJX CONSULTING Siège social : 66, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - tous conseils et toutes prestations de services de nature financière, stratégique, commerciale, organisationnelle et opérationnelle en vue d’aider les entreprises dans la conduite de leurs affaires ; Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Gérance : Monsieur Robert JOYEUX demeurant 66, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES nommé pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6778 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chatou du 4 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AJL INVESTISSEMENTS Siège social : 168 ter, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU Forme : Société Civile.

Capital : 235 000 Euros.

Objet social : acquisition, administration et gestion de tous biens immobiliers.

Co-Gérance : - Monsieur Jean-Louis ROBIN demeurant 168 ter, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU. - Madame Armelle ROBIN demeurant 168 ter, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit de leurs ascendants et descendants. Toute cession à un autre tiers est soumise à un agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6719 Pour avis

CAP INVESTIGATIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 59, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAP INVESTIGATIONS Siège social : 59, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable.

Capital social d’origine : 2 000 Euros divisé en 200 actions de 10 Euros.

Capital minimum : 2 000 Euros.

Capital maximum : 150 000 Euros.

Objet : activité principale d’agence de recherches privées.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Laurent L’HORSET demeurant 59, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES. Agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément des Associés.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6733 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rambouillet du 19 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

O PETITS PAINS Siège social : 1 bis, rue du Général Humbert 78120 RAMBOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : restauration, sandwicherie, vente à emporter, salon de thé, buffets et séminaires.

Durée : 99 .

Gérance : Monsieur Ibrahim OZFIDAN demeurant 13, rue Résidence Les Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6750 Pour avis Avis est donné de la constitution aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 20 septembre 2011, d’une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ETHLES Siège social : 6, avenue Charlemagne 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Apports en numéraire : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 39 bis, avenue Montebello 78600 MAISONS LAFFITTE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Thierry DUBUS demeurant 6, avenue Charlemagne 78600 MAISONS LAFFITTE. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6674 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

SCI OP2H Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 46, rue de l’Eglise 78500 SARTROUVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI OP2H Siège social : 46, rue de l’Eglise 78500 SARTROUVILLE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 10 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : l’acquisition d’un ensemble immobilier à HOUILLES, 92, boulevard Henri Barbusse, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, Durée 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Mohammad Youssouf Hessan RUHOMAULY demeurant 46, rue de l’Eglise 78500 SARTROUVILLE Clauses d’agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à l’agrément des Associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 6742 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Carrières sous Poissy du er 1 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASF Nom commercial :

PRO SECRETARYS Siège social : 19, rue de la Senette 78955 CARRIERES SOUS POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 200 Euros.

Objet : télésecrétariat, gestion, permanence téléphonique, formalités administratives.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Samira WAHBI demeurant 33, rue Charles de Foucauld 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6726 Pour avis

MODIFICATION

MAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros porté à 20 000 Euros Siège social : 109-111, rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE 523 415 636 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2011 a décidé d’augmenter le capital social de 18 000 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la

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Annonces judiciaires et légales publication des mentions ci-après relatées.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 2 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 20 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6690 Pour avis

AJL CONSEIL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 168 ter, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU 521 017 103 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Associé Unique en date du 10 octobre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de la société pour le porter de 40 000 Euros à 72 000 Euros par compensation de créances liquides et exigibles sur la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 72 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6718 Pour avis

POLYMARK FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 375 000 Euros Siège social : Zone d’Activités du Clos Reine 2, rue Augustin Fresnel 78410 AUBERGENVILLE 304 454 549 R.C.S. VERSAILLES 1996 B 1093 Aux termes des décisions de l’Associée Unique en date du 30 septembre 2011, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général, Monsieur Dominique ROYER demeurant 1, rue de Longpont 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6745 Pour avis

GPIH Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 24, route du Mesle 78113 ADAINVILLE 679 802 835 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Patricia SOBCZAK demeurant 24, route du Mesle 78113 ADAINVILLE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 26 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Christian GOBILLON, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6741 Pour avis

SCM MOZART 1 POITOU Société Civile au capital de 609,80 Euros Siège social : 1, allée du Poitou 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 404 144 552 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 octobre 2011 il a été pris acte de la démission de Madame Isabelle LARTIGAU, née SEZARY, de ses fonctions de Co-Gérante à compter du même jour ; Monsieur Denis

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TRICHET demeure seul Gérant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6759 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

PASTA PIZZA

BERTIN SERVICES AEROSPACE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 Euros Siège social : 7, place du Sancerrois 78310 MAUREPAS 527 817 944 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Nabil MEZIANE demeurant 3, place du Sancerrois 78310 MAUREPAS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Yasmina MEZIANE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6754 Pour avis

DISSOLUTION

SCM DU GROUPE MÉDICAL ET PARAMÉDICAL DU 81 RUE MAURICE BERTEAUX Société Civile de Moyens au capital de 1 524 Euros Siège social : 81, rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX 330 896 291 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Xavier DUBEAU demeurant 68, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX, - fixé le siège de la liquidation au siège social.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 6740 Le Liquidateur

S.F.R. SOCIETE FRANCAISE DE REPRESENTATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 13, rue Saint-Honoré 78000 VERSAILLES 344 078 894 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 15 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Françoise HAMEL demeurant 17, avenue de la Côte d’Argent 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6789 Pour avis

Société en Nom Collectif au capital de 203 205 Euros Siège social : Parc d’Activités du Pas du Lac 10 bis, avenue Ampère 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 490 770 864 R.C.S. VERSAILLES A été dissoute par déclaration en date du 12 octobre 2011 de son Associée Unique, la société PANTECH, Société Anonyme au capital de 90 000 Euros, dont le siège social est Parc d’Activités du Pas du Lac, 10 bis, avenue Ampère 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 950 426 841, représentée par Monsieur Philippe DEMIGNÉ domicilié Parc d’Activités du Pas du Lac, 10 bis, avenue Ampère 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société BERTIN SERVICES AEROSPACE peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles où le dépôt légal sera effectué.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6720 Pour avis

APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE Aux termes d’un contrat d’apport en date du 29 septembre 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 5 octobre 2011, bordereau 2011/1 751, case 28, annexé aux statuts de la société FAMILY NICE, statuts en date du 29 septembre 2011, Monsieur William NIVET demeurant 7, rue de Rambouillet 78460 CHEVREUSE exploitant de l’entreprise individuelle dénommée SENIORS ASSISTANCES - EASY TRANSPORT, a fait apport à : la société FAMILY NICE, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 80 000 Euros dont le siège social est 4, rue Lalande 78460 CHEVREUSE, représentée par Monsieur William NIVET, un fonds de commerce de transports routiers de voyageurs sis et exploité 4, rue Lalande 78460 CHEVREUSE, évalué à 79 000 Euros, pour lequel il était immatriculé sous le Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 424 420 321, en contrepartie duquel il lui a été attribué 790 parts de 100 Euros chacune, représentant la valeur de ce fonds.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2011.

Les créanciers de l’apporteur disposent d’un délai de dix jours pour déclarer leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 6714 La Gérance

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Rambouillet du 20 septembre 2011 enregistré le 28 septembre 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Versailles, bordereau 2011/1 702, case 26, la société KANSE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 441 390 358 sise 1 bis, rue du Général Humbert 78120 RAMBOUILLET représentée par Monsieur Erkan KARACIGER domicilié 1 bis, rue du Général Humbert 78120 RAMBOUILLET, a donné en location-gérance à : la société O PETITS PAINS, Société à Responsbilité Limitée de type E.U.R.L. en formation au capital de 1 000 Euros sise 1 bis rue du Général Humbert 78120 RAMBOUILLET représentée par Monsieur Ibrahim OZFIDAN demeurant 13, rue Résidence Les Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT, un fonds de commerce de restauration, sandwicherie, vente à emporter, salon de thé, buffets et séminaires, exploité 1 bis, rue du Général Humbert 78120 RAMBOUILLET, à compter du 1er octobre 2011 jusqu’au 30 septembre 2013.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année.

Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société O PETITS PAINS. 6751 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye le 11 octobre 2011, bordereau 2011/1 037, case 20, la société RGDS VIDEO FUTUR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros dont le siège est 9 ter, rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 378 764 773, a cédé à : la société VIDEOFUTUR STORES, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros dont le siège social est 2, allée des Barbanniers 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 259 033, le fonds de commerce de vidéo club, exploité sous l’enseigne : VIDEO FUTUR sis 9 ter, rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, moyennant le prix de 97 500 Euros. et aux conditions convenues entre les parties.

L’entrée en possession a été fixé au 30 septembre 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance au Cabinet SPADA, 14, avenue du Président Wilson 75116 PARIS. 6701 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales

CONSTITUTION

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6727 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 12 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 15 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAUTS DE SEINE

MACTIF

G 2 RC

Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : direction, gestion et administration de sociétés, vente de prestations d’études et de conseils, vente de prestations de services.

Durée : 99 ans.

Co-Gérants : - Monsieur Thierry FESSARD demeurant 25, rue des Vosges 92500 RUEIL MALMAISON - Monsieur Emmanuel MISSET demeurant 63, rue du 19 Janvier, Le Chenonceaux 92380 GARCHES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6681 Pour avis

Nom commercial :

GENERALE DE RENOVATION CONSTRUCTION

SCI JARDINS DE SOMETA

Siège social : 4, avenue Laurent Cely 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 15 000 Euros.

Objet social : entreprise générale de bâtiment, avec travaux accessoires en sous traitance, et plus généralement l’achat et la vente de tous les accessoires de communication.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ghulam SHABBIR demeurant 49, rue de Paris 95320 SAINT LEU LA FORET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6694 Pour avis

société Civile au capital de 100 Euros Siège social : 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET

SOLUTIONS RESTAURATION & FACILITY MANAGEMENT

Par acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 4 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI JARDINS DE SOMETA Siège social : 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile.

Capital : 100 Euros divisé en 100 parts d’un Euro.

Apports en numéraire : 100 Euros.

Objet : la société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, spécialement l’acquisition en vue de la location de biens immobiliers situés à SARRE UNION (Bas Rhin) 1, route d’Oermingen, 8 rue de Bitche et 43, rue des Remparts….

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : société FONCIERE DE LA SARRAZINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 142 000 Euros, siège social 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée 485 168 058 R.C.S. NANTERRE, représentée par la société IMMOBILIERE DE LA SARRAZINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, siège social 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, immatriculée 451 169 478 R.C.S. NANTERRE elle même représentée par Monsieur Pierre MEYER, né le 14 mai 1962 à Villefranche sur Saône (Yonne) demeurant 21 rue du Marquis de Mores 92380 GARCHES. Cession de parts : toutes les cessions de parts, quelque soit la qualité du ou des cessionnaires sont soumises à l’agrément préalable de la Gérance.

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros siège social : 16 rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 30 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SOLUTIONS RESTAURATION & FACILITY MANAGEMENT siège social : 16 rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’Etranger : - l’activité de conseil en matière de restauration et de facility management, ainsi que dans tout autre domaine lié au bâtiment, à l’hôtellerie, à l’industrie alimentaire, aux métiers du service, du spectacle, des loisirs, etc ; - la gestion de restaurants inter entreprise ("RIE") ; - toutes opérations industrielles et commerciales s’y rapportant.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Exercice du droit de vote : le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent.

Chaque action donne droit à une voix au moins.

Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée par un autre Associé.

Transmission des actions : la cession d’actions à un tiers non Associé à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la société.

Président : Monsieur Cyril DUGUE demeurant 4, rue Darius Milhaud 78370

PLAISIR a été nommé en qualité de Président de la société pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6747 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Antony du 5 octobre 2011, a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Suivant acte reçu par Maître Pierre BAYARD, Notaire à Paimpol (Côtes d’Armor) 7, rue Feutren le 4 octobre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Guingamp le 5 octobre 2011, bordereau 2011/1 106, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 1, parvis du Breuil 92160 ANTONY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : conseils et ingénierie informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Majdi CHAKROUN demeurant 1, parvis du Breuil 92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6705 Pour avis

NEXTGEN Siège social : 18, allée Sous le Vent 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile.

Capital social : 20 000 Euros.

Les apports sont exclusivement en numéraires et intégralement libérés.

Objet : toutes opérations d’administrations d’entreprises et de directions, toutes opérations de services ayant trait à la conception ou l’audit, toutes opérations de formation, toutes opérations d’acquisition par voie d’achat ou d’apports de la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Alain BLANC demeurant 18, allée Sous le Vent 92500 RUEIL MALMAISON. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6780 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bourg la Reine du 21 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADES.SCI Siège social : 177, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet l’acquisition de tous immeubles de toute nature. Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement. La société pourra faire tous placements de capitaux sous toutes formes.

Gérance : Monsieur Gaoussou KOUATE demeurant 177, avenue du Général Leclerc 92349 BOURG LA REINE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6703 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

INNOVA6 TECHNOLOGIES

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 6 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

K.M. CONSEILS Siège social : 37, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 100 Euros.

Objet social : le conseil à la stratégie, au management, au développement, à l’organisation, à l’administration, à la gestion, au financement, au marketing, à l’intelligence économique, à l’e-réputation, à la publicité, à la qualité, à la commercialisation, à la diffusion. La gestion, le pilotage de projet et développement auprès des entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 6 octobre 2011, Monsieur Bruno LE ROY demeurant 37, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6687 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chaville du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASTRAION Nom commercial :

ASTRAION Siège social : 1663, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 2 000 Euros.

Objet social : achat, création et gestion de sites Internet ; organisation de colloques et de réunions, et participation à tout évènement ; publication d’ouvrages, et plus généralement mise en oeuvre, seule ou en collaboration, de tous projets, actions et manifestations se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Justin PANEV demeurant 1663, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6758 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chatillon du 13 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAF MULTISERVICES Siège social : 26, rue Pierre Sémard 92320 CHATILLON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : prestations de services dans tous les domaines et en particulier en bureautique (accueil, administratif, secrétariat, hôtesse).

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Christian AVILLANEDA demeurant 7, hameau de Courfruit 77720 AUBEPIERRE OZOUER LE REPOS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6783 Pour avis

MODIFICATION

IMMOBILIERE DE LA SARRAZINE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET 451 169 478 R.C.S. NANTERRE

BOULOGNE BILLANCOURT, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, en remplacement du mandat de Monsieur Pierre GODET venu à expiration.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6731 Pour avis

JICEKA Société Civile Immobilière au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 31, rue Godefroy 92800 PUTEAUX 382 231 934 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Claude KRUCKER demeurant 129, boulevard Koenig 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 4 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Alain KRUCKER, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6737 Pour avis

DUNASYS Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 12, rue du Bois 92000 NANTERRE 500 675 707 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de la décision des Associés du 30 juin 2011, il résulte que : - la société REXCO CONSEILS sise 4, rue de la Pyramide 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a été nommée en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

- Mademoiselle Pascale JAUSSAUD domiciliée 4, rue de la Pyramide 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a été nommée en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6730 Pour avis

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 26 septembre 2011, il a été décidé de nommer : - la société HOLDING EXPERTISE CONSEIL - H.E.C., Société à Responsabilité Limitée au capital de 14 314,81 Euros dont le siège social est fixé 2, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 188 564 (1998 B 10120) Commissaire aux Comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire de la société en remplacement de la société B.L.R. ET ASSOCIES, démissionnaire.

Et ce, pour la durée restant à courir du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire démissionnaire, soit à compter de l’exercice 2011 jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6766 Pour avis

FONCIERE DE LA SARRAZINE

OLIVIER BABEAU EXPERTISE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 142 000 Euros Siège social : 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 485 168 058 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la décision de l’Associé Unique du 30 juin 2011, il résulte que : - la société REXCO CONSEILS sise 4, rue de la Pyramide 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, en remplacement du mandat de la société AKELYS venue à expiration.

- Mademoiselle Pascale JAUSSAUD domiciliée 4, rue de la Pyramide 92100

20

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 46, rue des Louvetiers 92000 NANTERRE 517 943 361 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 2011 il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, la dénomination sociale de la société sera : OLB CONSEIL Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6768 Pour avis

MBC SOLUTIONS

SANTA CRUZ

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 Euros Siège social : 9, Parc de la Bérengère 92210 SAINT CLOUD 517 877 627 R.C.S. NANTERRE

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 104, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF 527 505 002 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 104, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF au : 25, rue Antoinette Vernes 78120 RAMBOUILLET à compter du du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6786 Pour avis

Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 8, avenue Duval le Camus 92210 SAINT CLOUD L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6684 Pour avis

MONTALIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 91, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 453 836 090 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 91, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 60, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6700 Pour avis

ATI HYGRO CONTROL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue d’Armenonville 92200 NEUILLY SUR SEINE 481 343 085 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Valérie SEROUSSI demeurant 8, boulevard de Cambrai 06200 NICE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 29 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Louis DAVID, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6706 Pour avis

A4 Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros Siège social : Vecteur Sud 70, avenue de la République 92320 CHATILLON 422 837 104 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 juin 2011, après avoir constaté que les dispositions de l’article L 227-9-1 du Code de Commerce ne sont plus remplies, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes de la société, à savoir : de - Monsieur Michel LUX, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Pascal WIZEL, Commissaire aux Comptes Suppléant.

Les modifications seront faites auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

6732 Pour avis

NURUN Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 341 516 Euros Siège social : 31 bis, rue des Longs Prés 92514 BOULOGNE BILLANCOURT 428 794 218 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal en date du 30 juin 2011, l’Associé Unique a décidé de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : le Cabinet ERNST & YOUNG, domicilié au 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE 438 476 913, en remplacement de Monsieur Michel GRANDJEAN dont le mandat est arrivé à expiration ; - Suppléant : le Cabinet AUDITEX, domicilié Faubourg de l’Arche, 11 Allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, R.C.S. NANTERRE 377 652 938 en remplacement de Monsieur Daniel BERTHUREL dont le mandat est arrivé à expiration, pour une durée de six exercices.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6752 Pour avis

AXIVE Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros porté à 304 000 Euros Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON 498 607 803 R.C.S. NANTERRE Il résulte : - du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juin 2010, - du certificat délivré par le Commissaire aux Comptes, constatant la libération d’actions nouvelles par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, que le capital social a été augmenté d’un montant de 54 000 Euros par l’émission de 540 actions nouvelles de numéraire, et porté de 250 000 Euros à 304 000 Euros.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 250 000 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 304 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6764 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

LOGIS SEINE ET LOING Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 37 500 Euros Siège social : 51, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE 529 410 185 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal en date du 7 octobre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - décidé de dissoudre la société LOGIS SEINE ET LOING à compter du même jour.

- nommé Monsieur Michel JOUHAUD, Président du Directoire, domicilié 51, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE en qualité de Liquidateur.

- fixé le siège de liquidation au 51, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 6679 Le Liquidateur

CAZA PIZZA Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 106, avenue Gabriel Péri 92700 COLOMBES 512 750 233 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Fares BELKADI demeurant 77, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6746 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

- donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Carole BALLIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6781 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Jean Daniel DECHAUD, retraité, né à Paris 10ème arrondissement le 14 mai 1936, et Madame Nicole Micheline BUSSY, sans profession, son épouse, née à Ravenel (Oise) le 13 mars 1939, demeurant ensemble 13, rue de la Source 92000 NANTERRE, mariés à la Mairie de Persan (Val d’Oise) le 5 octobre 1963, initialement sous le régime de la communauté d’acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître ROSSARD, Notaire à Beaumont sur Oise (Val d’Oise) le 30 septembre 1963, ont procédé à la modification de leur régime matrimonial afin d’y adjoindre une clause de mise en communauté et une stipulation de préciput.

L’acte a été reçu par Maître Claude VAN CRAYELYNGHE, Notaire à Grandvilliers (Oise) le 6 septembre 2011.

Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Claude VAN CRAYELYNGHE, Notaire à 60210 GRANDVILLIERS, 13, rue du Général Leclerc , où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de Justice.

Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil.

Pour extrait 6738 Claude VAN CRAYELYNGHE

DROIT DE VOTE

LOGIS SEINE ET LOING

ZE CONSULTANT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 17, boulevard Verd de Saint Julien 92190 MEUDON 522 639 806 R.C.S. NANTERRE

Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 37 500 Euros Siège social : 51, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE 529 410 185 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du 10 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Guy LANREZAC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6723 Pour avis

Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 7 octobre 2011, date à laquelle s’est tenue l’Assemblée Générale Ordinaire, le nombre total de droits de vote s’élevait à 3 750.

6678 Pour avis

COMDVETO

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 5 octobre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre le 11 octobre 2011, bordereau 2011/1 808, case 28, la société BEVERLY HILLS EDITIONS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social 3, quai de Dion Bouton, Bâtiment A, 92800 PUTEAUX, 501 995 294 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société LAGARDERE DIGITAL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 34, avenue de la Paix 92320 CHATILLON 521 620 328 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

OPPOSITION VENTE DE FONDS

FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 39 640 Euros, ayant son siège social 149, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, 433 934 312 R.C.S. NANTERRE, le fonds de commerce permettant l’exploitation du site Internet intitulé www.delices-defrance.com ayant pour objet la mise en ligne de recettes de cuisine illustrées par de la documentation et/ou des photographies, sis 3, quai de Dion Bouton, Bâtiment A, 92800 PUTEAUX, moyennant le prix de 198 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 5 octobre 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE, 149, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Laurence GARNIER, Avocat au Barreau de Paris, 56, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. 6784 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Lilas du 5 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JS CARS Sigle :

JSC Nom commercial :

ART AUTO Siège social : 9, rue Charles Péguy 93260 LES LILAS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : commerce de véhicules et vente de véhicules automobiles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jonathan SITBON demeurant 9, rue Charles Péguy 93260 LES LILAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6673 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Grand du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ISIS Siège social : 25 bis, rue des Mastraits 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : ingénierie et conseils en informatique.

Durée : 99 .

Gérance : Monsieur Khalil DAOU demeurant 25 bis, rue des Mastraits 93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6735 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

D.S. SHIK Siège social : 26-28, avenue de la République 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : vente au détail, vente ambulante de tous produits non réglementés, alimentaires et non alimentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Shaker DAHAB demeurant 13, impasse René Clair 93140 BONDY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6755 Pour avis

MODIFICATION

ETUDES CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUE A LA REALISATION DE TOUT OUVRAGE EN BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 500 Euros Siège social : 84, rue Désiré Préaux 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 504 052 093 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 15 septembre 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6676 Pour avis

LB 3F Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 200 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Masse 93190 LIVRY GARGAN 481 763 514 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2011 a décidé de transférer le siège social du : 45 bis, rue Eugène Masse 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6716 Pour avis

AVEXIA VOYAGES Société par Actions Simplifiée au capital social de 2 200 000 Euros Siège social : 100, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS 502 436 942 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, il a été décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année.

L’exercice social en cours sera donc clôturé le 31 décembre 2011 au lieu du 30 avril 2012.

21

Annonces judiciaires et légales L’article 27 des statuts a été modifié en conséquence.

Aux termes d’un procès verbal du Comité de Surveillance et d’Engagement en date du 13 septembre 2011 : - Monsieur Piergiulio DONZELLI demeurant Via Sassari 39 - PARME (ITALIE) a été nommé en qualité de Directeur Général de la société.

Aux termes d’un procès verbal du Comité de Surveillance et d’Engagement en date du 3 octobre 2011 : - Monsieur Régis CHAMBERT demeurant Le Cours Saint Charles, 64, avenue du Général de Gaulle 92250 LA GARENNE COLOMBES a été nommé en qualité de Président, en remplacement de Monsieur Lionel HOREM, actuel Président dont le mandat n’a pas été renouvelé.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6680 Pour avis

J.R.P. Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 22, boulevard Galliéni 93360 NEUILLY PLAISANCE 503 778 771 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le capital de 16 000 Euros pour le porter de 4 000 Euros à 20 000 Euros par apports en numéraire de comptes courants, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6744 Pour avis

LOCASPEED Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 45, route d’Aulnay 93140 BONDY 508 897 139 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 3 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Hamed ABDELHAMID demeurant 77 bis, allée des Marguerites 77410 CLAYE SOUILLY en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur José DACOSTA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6777 Pour avis

DISSOLUTION

LES EDITIONS TECHNIQUES ET ARTISTIQUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 305 Euros Siège social : 8, chemin des Fourches 93380 PIERREFITTE SUR SEINE 602 000 895 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Milutin KRSTIC demeurant 3, allée des Marronniers 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6734 Pour avis

22

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ESPACE ET VOLUME Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 10, chemin Latéral Nord 93300 AUBERVILLIERS 344 752 530 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pierre VIDAL-SUBIAS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6677 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Alfortville du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CR CONSTRUCTION

2 ANGES

Siège social : 34-36, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros.

Objet : travaux de construction et de rénovation tous corps d’état du bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Carlos Alberto DA SILVA RAMOS demeurant 3, chemin du Fond de Bienval 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6736 Pour avis

Siège social : 30, rue Victor Basch 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, administration et gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Stéphane CHAHMIRIAN demeurant 30, rue Victor Basch 94700 MAISONS ALFORT. - Mademoiselle Céline ORFAO demeurant 30, rue Victor Basch 94700 MAISONS ALFORT. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6702 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DAISY Rectificatif à l’insertion 6552, page 22 du 6 octobre 2011 pour LE PLATEAU, lire : acte sous seing privé du 29 juin 2011 (et non, 26 juin 2011) et capital : 3 000 Euros (et non, 1 000 Euros).

6771 Pour avis

DAVID ELLOUK EXPERTISE AUDIT ET ASSOCIES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 39/43, rue Gambetta 94120 FONTENAY SOUS BOIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Fontenay sous Bois du 31 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DAVID ELLOUK EXPERTISE AUDIT ET ASSOCIES Sigle : D.E.E.A. Siège social : 39/43, rue Gambetta 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur David ELLOUK demeurant 39/43, rue Gambetta 94120 FONTENAY SOUS BOIS, nommé pour une durée de six années.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6699 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 41, avenue Diderot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la propriété, l’administration, la gestion, l’exploitation par bail location ou autre de tous immeubles. l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire et tous placements de capitaux y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales.

Gérance : Monsieur Jean-François SÉBRIER demeurant 41, avenue Diderot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6769 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gentilly du 12 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSPORT PERSONNE ACCOMPAGNEMENT SERVICES Sigle :

TPAS

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Thiais du 15 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 86, avenue Lénine 94250 GENTILLY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 8 100 Euros.

Objet social : transports routiers de voyageurs (transports de personnes).

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Cydou NIANGANE demeurant 16, sente des Cuverons 92220 BAGNEUX. - Monsieur Galadjo NIANGANE demeurant 16, sente des Cuverons 92220 BAGNEUX. - Monsieur Bakary NIANGANE demeurant 5, rue Pierre Sémard 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6773 Pour avis

NB SERVICES

MODIFICATION

Siège social : 9 bis, rue des Orvilliers 94320 THIAIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : nettoyage et entretien courant des bâtiments.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nour-Eddine BOUYAHYA demeurant 9 bis, rue des Orvilliers 94320 THIAIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6753 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6648, page 23 du 10 octobre 2011 pour BDLR PRODUCTION, lire : siège social et adresse du Gérant : 94290 VILLENEUVE LE ROI (et non, VILLENEUVE SAINT GEORGES).

6698 Pour avis

ORMELABS Société à Responsabilité Limitée au capital de 23 000 Euros Siège social : 1, allée des Rochers 94045 CRETEIL CEDEX 519 560 510 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 1er octobre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 1, allée des Rochers 94045 CRETEIL CEDEX au : 20, rue du Docteur André Libert 94490 ORMESSON SUR MARNE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6787 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Annonces légales

Décoration

DISSOLUTION

CSIB

Catherine Scheffler Chevalier de la Légion d’Honneur

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 17, rue Frérot 94250 GENTILLY 412 771 883 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Alain MARENATI demeurant 42, rue Ténine 94260 FRESNES, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6788 Pour avis

Préfecture des Hauts-de-Seine, Nanterre - 3 octobre 2011

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JRT

SERVICES

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

LA FUGUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 4, rue Simone de Beauvoir 94140 ALFORTVILLE 439 618 422 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Frédéric COULON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6790 Pour avis

Catherine Scheffler n l’Hôtel du Département des Hauts-de-Seine, le Premier Président de la Cour de cassation Vincent Lamanda a remis à la Bâtonnière en exercice Catherine Scheffler, les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur ce 3 octobre 2011.

De nombreuses personnalités se sont retrouvées pour l’occasion dans les Salons d’honneur de la Préfecture altoséquanienne afin d’entourer la récipiendaire de leur affection, l’Officiant s’est exprimé en ces termes :

E Domiciliations commerciales

& 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

La cérémonie qui nous réunit ce soir m’est une source toute particulière de joie ; d’abord, parce qu’elle illustre la force des liens de cordiale estime que ni le temps ni l’éloignement ne sont parvenus à entamer.

Mais surtout, parce que la décoration que je vais avoir le privilège de vous remettre, Madame la Bâtonnière, rend hommage à une personnalité dont la profonde humanité a constamment fait honneur à sa profession.

Celui que vous avez désigné pour cette remise d’insignes de chevalier de la légion d’honneur n’en est que plus sensible au choix que vous avez fait de lui comme parrain dans notre premier ordre national.

Grâce à vous, ce soir, l’honneur est en pleine lumière.

Le nombre et la qualité des personnalités, des magistrats, des avocats, des amis qui vous entourent en ce grand moment, témoignent, combien ils sont heureux de prendre part à l’honneur qui vous est rendu.

L’éclat de la décoration vous distinguant rejaillit sur l’ordre aux destinées duquel vous présidez depuis le 1er janvier 2011.

Soyez félicitée pour l’honneur avec lequel vous représentez vos confrères et l’un des tout premiers barreaux de France. « L’honneur a ses règles », nous enseigne Montesquieu. « Il donne la vie aux lois, aux vertus mêmes ».

Oui, par votre droiture, par la rigueur déployée dans tous les domaines que vous embrassez, par votre conscience professionnelle exigeante, par votre goût de l’effort et du partage, par la sincérité des relations que vous savez établir et entretenir avec tous ceux qui ont la chance de vous côtoyer, vous êtes vraiment digne d’être aujourd’hui à l’honneur.

L’étoile à cinq rayons doubles, reliés par des branches de chêne et de laurier que je vais épingler sur votre robe sera le signe visible et presque tangible qui permettra désormais à chacun de retrouver la trace de cette énergie, de ces nombreux talents illustrés dans votre exercice professionnel et de cette attention particulière aux autres qui compte pour beaucoup dans votre vocation.

Cette foi, cette volonté inlassable de tout mettre en œuvre pour défendre, avec conviction et abnégation, votre idéal de justice, s’illustrent non seulement à travers les causes qui vous sont confiées, mais aussi par l’enthousiasme et la générosité avec lesquels vous vous dévouez sans compter pour l’intérêt général.

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Si j’é voque d’emblée ces deux lignes de forces, c’est qu’elles me semblent révéler une rare élégance du cœur et de l’esprit ainsi qu’un souci d’authenticité qui n’appartiennent qu’aux meilleurs.

L’action au contact des autres, en faveur des autres, s’accorde parfaitement avec vos convictions personnelles et les qualités que l’on vous reconnaît.

D’abord, l’abnégation, je l’ai déjà mentionnée. En effet, être utile à l’intérêt collectif est pour vous un impératif qui impose modestie et oubli de soi. Cette humilité donne encore plus de force et de relief, à votre mérite.

Le service des autres ensuite. A vos yeux, l’autre est toujours digne d’écoute et de considération. Vous vous deviez d’être une voix pour les sans-voix.

La détermination enfin. Chacun loue votre constance et votre sûreté de jugement et rappelle combien vous êtes exigeante avec vous-même et fidèle à vos valeurs.

Ces vertus vous les avez forgées sur le terrain. C’est la meilleure des écoles, lorsqu’à votre image, l’on y trace son sillon avec courage et intégrité.

Cette belle constance est perceptible dès l’aube de votre parcours.

A l’Université de Paris-ouest Nanterre, vous effectuez de brillantes études et obtenez successivement un diplôme d’études approfondies de sciences criminelles, et un autre de droit civil.

Vos qualités de juriste sont très tôt remarquées. Elles conduisent vos professeurs à vous confier des enseignements tant en droit civil qu’en droit pénal, au sein de l’Unité de formation et de recherche de sciences juridiques, en 1980, puis à l’Unité de formation et de recherche d’administration économique et sociale, en 1982.

Vous auriez pu embrasser une carrière universitaire. Pourtant, l’appel du barreau est plus fort. Vous vous consacrez à la préparation du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Centre régional de formation professionnelle des avocats de la cour d’appel de Versailles qui reçoit votre serment le 12 décembre 1984.

Vous vous inscrivez aussitôt au barreau des Hauts-de-Seine pour y exercer

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Décoration

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Catherine Scheffler et Vincent Lamanda

en association avec votre époux, Me Alain Boulard. Auprès de ce futur bâtonnier de l’ordre, vous ne pouviez trouver, là encore, meilleure école ; d’ailleurs, l’e xcellence de votre exercice professionnel vous vaudra deux mentions de spécialisation, d’une part, en droit pénal et, d’autre part, en droit des personnes.

Dès vos premières années de palais, vous donnez l’illustration d’un engagement sans faille. A compter de l’année 1986, vous allez ainsi vous impliquer avec passion dans la défense des plus faibles au sein du groupe spécialisé dans la défense des mineurs.

C’e st tout aussi activement que vous vous consacrez à la formation de vos futurs confrères en qualité de coordinatrice et membre du jury de l’e xamen d’entrée à l’Ecole des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Désormais, la vie des instances représentatives de votre profession va porter la marque de votre vocation innée pour le bien commun.

En 1996, vous accédez au Conseil de l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; vous y serez constamment réélue. Vous savez faire la démonstration de votre disponibilité, en apportant aux commissions « Formation », « Pénale », « Vie judiciaire » et « Relations extérieures » un double trésor de compétence : celui d’une juriste de premier plan, allié à la réflexion d’un avocat rompu à la résolution des multiples difficultés que seule la pratique révèle.

L’estime et la confiance que vous accordent vos confrères, justifient que le Bâtonnier vous désigne en qualité de déléguée générale chargée du tableau de l’Ordre. Vos responsabilités ordinales s’étendent aussi à la sphère financière, puisqu’en qualité de membre du conseil d’administration de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Nanterre, vous veillez, avec la plus grande rigueur, au strict respect de la

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réglementation du maniement de fonds.

Parallèlement à vos occupations professionnelles, vous ne cessez de vous investir avec bonheur dans l’enseignement et la formation. Ainsi, directrice des études de l’Ecole des avocats de 1997 à 1998, vous en devenez vice-présidente, puis présidente en 2002 et 2003 et occupez, depuis 2007, les fonctions de co-directrice des études.

Capables de mener de front, avec un remarquable brio, des activités multiples, louée tant pour votre compétence que pour vos prises de position claires et votre extrême courtoisie, vous êtes naturellement élue, à la fin de l’année 2010, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine.

Outre vos fonctions de gestion et d’administration de l’Ordre, vous prévenez et conciliez les différends de nature professionnelle entre les avocats, instruisez toutes les réclamations formées par des tiers, notamment en matière d’honoraires.

Animée du même esprit, vous assurez aussi, depuis le 1er janvier 2011, la présidence de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Nanterre.

Ces nouvelles étapes dans votre brillant parcours sont autant d’opportunités d’illustrer ces valeurs qui pourraient aussi bien vous définir : courage, ouverture aux autres et exigence intellectuelle envers vous-même.

Sans relâche, vous vous attachez à accomplir vos mandats dans un esprit constructif, en mettant tout en œuvre pour que l’accès au droit et à la Justice soit pour chacun une réalité et que tous, même le plus démunis, bénéficient d’une défense et d’un conseil de qualité.

A ces traits de votre riche personnalité, vous savez ajouter cette nuance d’ironie, jamais amère, et de bonheur positif, communicatif d’enthousiasme.

J’ai pu en gouter toutes les facettes lors de mémorables revues de l’UJA.

Tout votre esprit se retrouve dans votre sourire.

A l’issue de ce tour d’horizon forcément trop bref, deux constantes me semblent s’imposer : votre fidélité inaltérable à l’idéal d’une Justice répondant pleinement à sa fonction sociale et ce sens du bien commun où votre dévouement inlassable puise sa source.

Ce sont là, à l’é vidence, vos meilleurs atouts tant pour le présent à la tête du barreau des Hautsde-Seine que pour votre avenir et le futur de votre profession où vous aurez, comment en douter, un rôle déterminant à jouer.

Car, en vous conférant le grade de chevalier de la Légion d’Honneur, ce sont non seulement vos éminents mérites qui sont récompensés mais encore votre volonté d’apporter au rayonnement de la profession d’avocat et au service de la justice le meilleur de vous-même.

En cela vous vous inscrivez pleinement, dans la lignée des grands bâtonniers dont l’histoire garde la mémoire, parce qu’ils conjuguent connaissance approfondie du monde et hauteur de vues ; parce qu’ils portent sur leurs confrères, notamment les plus jeunes, un regard plein d’humanité, celle du mouvement naturel d’un cœur généreux.

Décidément, Madame la Bâtonnière, grâce à vous, ce soir, l’honneur est en pleine lumière.

Le parcours professionnel de Catherine Scheffler est exemplaire à plus d’un titre : ses combats syndicaux et ordinaux reflètent sa participation active à l’œuvre de Justice.

Il était légitime que la République mette en lumière les talents de cette femme loyale, rigoureuse et reconnue par ses pairs.

Nous lui adressons nos chaleureuses félicitations et saluons son acharnement sans faille pour le respect des droits de la défense.

Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

2011-492

LES ANNONCES DE LA SEINE Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011 - 92e année

Conférence du Jeune Barreau de Toulouse

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

7 octobre 2011

Romain Giral, Lucie Egéa, Pascal Saint Geniest, Marion Barrault-Clergue et Sébastien Franck es jeunes avocats toulousains étaient à l’honneur le vendredi 7 octobre 2011 lors de la traditionnelle séance solennelle de rentrée du Barreau de Toulouse.

Après le discours d’usage du Bâtonnier Pascal Saint Geniest qui fut l’occasion d’évoquer les questions d’actualité et les inquiétudes de la profession, les lauréats de la Conférence, concours d’éloquence ouvert aux jeunes avocats toulousains durant leurs cinq premières années de barre, ont reçu leurs prix.

Cette année la médaille d’or fut décernée à Marion Barrault-Clergue tandis que Lucie Egéa s’est vue attribuer la médaille d’argent. Romain Giral a été désigné troisième Secrétaire, et Sébastien Franck, quatrième Secrétaire.

L

Les deux premiers Secrétaires de la Conférence ont ensuite eu le privilège de prendre la parole devant la prestigieuse assemblée réunie dans la Grand’ chambre de la Cour d’appel.

Dans un talentueux exercice oratoire intitulé « 2000 ans de prosopopées », Marion Barrault-Clergue, Premier Secrétaire a évoqué 2000 ans de liens entre « la ville rose » et la justice. Lucie Egéa, deuxième Secrétaire, a ensuite fait l’éloge d’une autre figure de style, l’art de la rhétorique qui est « l’une des expressions les plus nobles de l’égalité entre avocats. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Marion Barrault-Clergue

2000 ans de prosopopées par Marion Barrault-Clergue omme toi, Je suis vieille de milliers d’années Comme toi, Je fus créée par l’homme pour l’homme Comme sur toi, On a écrit des livres sur moi Comme la tienne, Ma construction ne sera jamais achevée Et moi aussi, souvent, je me sens immortelle Tu m’es si familière Et pourtant, nous n’avons rien à voir

C

Tu n’es pas mon amie, Tu n’es pas mon amante, Tu n’es pas ma famille, Tu n’es pas de mon sang Tu n’es pas mon ennemi, Il n’y a pas même de hiérarchie Vu ainsi tu parais soudain étrangère Non vraiment, nous n’avons rien à voir Moi, je suis de terre, de tuiles, De bois et surtout de briques Aujourd’hui je suis même De plastique, de goudron, de métal fondu Je suis matérielle, physique et palpable Je suis peuplée, vivante et provinciale On me tutoie facilement, On me traverse béatement Alors c’est sûr qu’avec toi, J’ai peu de choses à voir Toi, tu es de codes, de règles, De principes et d’exégèse

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Depuis toujours tu es dictée, Réfléchie, enseignée, étudiée Tu es abstraite, théorique et rigide Matière noble des facultés On te craint instinctivement, On t’approche respectueusement Et pourtant c’est à toi que je parle, Puisqu’en réalité c’est ici qu’il y a tout à voir Mais tu le sais trop bien Car tu sais qui je suis Je suis ton théâtre vivant, Où se joue ton spectacle permanent Je suis pour toi le décor inspirant De ton scripte inachevé Tu l’as compris Car très vite tu m’as démasquée Je suis Toulouse, Et puisqu’aujourd’hui on me prête une voix, C’est à toi que je m’adresse, Justice Pour te dire combien tu m’as marquée Je vais te démontrer comme c’est toi qui m’as bâtie, Construite et urbanisée, Comme mon évolution n’est que la trace de ta conception, Et par une fiction juridique un peu osée, Je vais te faire oublier tout ce que tu croyais acquis Entre nous, il y a tant de choses à voir…

Dès l’origine, je t’ai épiée du coin de l’œil Je n’avais que mon fleuve fou de Garonne Et ma terre à perte de vue Tu frappais alors de ta loi du Talion Je subissais impuissante les règles de l’état de nature Œil pour œil dent pour dent Mais très vite, tu t’es assagie, Grandissant quelque peu,

J’ai grandi moi aussi Et pour saluer tes Douze Tables Lois fondatrices de la République, Je me suis offert douze rues en hameau resserré Tu tiens à une première idée : la famille Je me dessine un Cardo Maximus romain Un axe nord-sud pour rappeler la filiation, la transmission Tu tiens à un second principe : la propriété Je me dessine en réponse un Decumanus Maximus Un axe est-ouest, telle une base solide pour construire et posséder Mais dans tes premières années Tu restes très tourmentée Et pour me protéger Je m’entoure d’imposants remparts Et me blottis dans cet arc de cercle qui s’ouvre sur le fleuve Je tente de faire vivre ma plèbe Sur l’actuel Esquirol, un forum Reçoit les tribuns qui plaident déjà Des causes plus ou moins justes, jamais perdues Passée l’époque antique, C’est la religion qui te tourmente Ces temps bien incertains m’offriront un martyr, Saturnin, trainé par un taureau avant de venir mourir Là où on bâtira plus tard une basilique Et de ton droit canon naitront bientôt 100 clochers dans mon ventre Et je suis déjà une accumulation de siècles d’histoire, Alors que mes rues médiévales sont toutes imbriquées Exposant un urbanisme de prime abord compliqué Je réponds simplement à tes propres hésitations Et à tes avancées,

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011

Rentrée solennelle A ta construction prudente mais certaine A cette féodalité qui te nuit En ces temps de guerre, d’incendie, d’inondation, D’épidémie, de mauvais sort, Je te le dis : j’ai douté de toi Mais ma fierté me rattrape toujours Et les Wisigoths qui m’habitent m’offrent déjà des monuments d’histoires Des tours tolosanes et des hôtels particuliers

Les privilèges, les dorures et les apparats de mon parlement provincial Trop orgueilleux et trop ostentatoire Ainsi tu auras su écrire la Déclaration Qui offrira l’assurance des libertés individuelles A mes 60 000 âmes qui logent alors Dans un hôtel de ville désormais dénommé Capitole Voulant faire table rase de ce passé, Tu as tout bousculé, tout aboli T’emballant quelque peu dans ton élan Tu vas alors jusqu’à interdire les robes noires Et je ne te suis plus dans ta fougue excessive Je ne détruis rien, je ne rase rien, Moi je garde mes acquis et mes murs J’attends de jouir de ton ère nouvelle Les grands changements ont fini par frapper : Pénétrant le 19ème siècle, Je perce deux rues haussmanniennes, Dites de Metz et d’Alsace Lorraine Alors que ton Napoléon établit Deux codes, dits civil et pénal Comme pour bâtir une justice sur des bases nouvelles Tu codifies, et je m’organise en plans urbains, Tes législateurs répondent à mes architectes, Ta boulimie légiférante me fait grossir Et grossir encore Et comme pour abriter le droit à la sûreté, le droit de voter, La liberté d’aller et venir, Le droit d’ester en justice pour mes hommes et mes femmes Je construis des immeubles, Je creuse des allées, Je déborde en banlieue

Il fallait qu’elle éclate, ta Révolution Qu’elle jette au fond de mes puits-clos, mes puits-verts et mes puits creusés

Je souffre bien évidemment des deux guerres Et de l’horreur nazie mais je me reconstruis En réaction, comme tu prends une dimension

Et puisqu’il faut aller toujours plus vite Je creuse sous ma terre un métro Et puisque tu prends une dimension communautaire Je baptise une place de l’Europe Et puisque tu t’obsèdes d’é cologie et d’environnement Je plante de grands jardins publics Et puisque que tu redessines ta carte judiciaire Je redécoupe mes quartiers tentant la mixité sociale Et puisque tu ne regardes jamais en arrière abrogeant, réformant à tout va Je bâtis un centre de lutte contre le cancer A l’endroit même où tout explosait en un souffle, il y a déjà dix ans Et puisque je suis forte d’Airbus et d’aérospatiale Tu me fais ville-pilote pour tes jurys populaires en correctionnelle Qui me laissent quelque peu perplexe Aujourd’hui alors que le périlleux gué du Bazacle A laissé place à six grands ponts qui franchissent aisément la Garonne, Tu t’es dotée toi aussi de milliers de ramifications De juge de proximité en droit de la réparation du préjudice corporel De droit à un tribunal indépendant et impartial en question prioritaire de constitutionnalité

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Plus tard comme tu commences à légiférer Je me structure davantage Impertinente, à chacune de tes ordonnances royales Je réponds par la négative Et oui : ici c’est mon Parlement qui gouverne Ma place de la bourse révèle mon côté mercantile J’aime quand tu me parles de commerce, d’argent D’un monde prospère D’autant plus que je possède un or bleu, le pastel Qui me fera puissante et jalousée Dans mon pays de cocagne J’avoue : je ne me soucie guère de la puanteur de mes rues, De la maladie de mes enfants, De la fatigue de mes hommes Ton siècle des lumières n’aura pas éclairé ma ville Ni le jour, ni la nuit Car toi non plus tu n’as rien vu, Tu n’as rien fait, Tu as choyé tes rois et mes capitouls Tes privilégiés et mes élites Négligeant trop le reste Et bien mal t’en a pris

collective, Comme tu te dotes de droits sociaux, Au travail, à la grève, à la protection sociale, Je me construis une solidarité D’écoles publiques en crèches, De centres sociaux en transports en commun Ensemble, nous perdons nos allures romaines Pour plus d’efficacité, Mes tribunaux tournent à plein La masse noire de mes avocats se déploie Tout mon corps en activité réclame après toi

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011

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Rentrée solennelle

Sans toi, Je ne serais pas là, debout devant toi, De corail et de feu,

Mon rose m’aurait quitté pour un terne à pleurer, Mes rues seraient vides de sens, de briques inutiles Mes hommes ne sauraient que faire d’une liberté Qu’ils n’auraient pas su apprécier Alors, oui, j’ai besoin de toi Malgré les attaques, les critiques, Justice, sans toi je ne suis rien, Malgré les erreurs, les blessures du temps, Justice, sans toi, mes hommes ne sont rien Alors, malgré tout, Reste-moi Justice, et reste-moi longtemps…

personne de Merle se trouvait d’abord dans son Verbe incarné par ses plaidoiries et ses cours ; que je ne connaissais ni les unes, ni les autres ; que j’étais en somme peu qualifiée pour entreprendre l’assaut de cette grande figure du Barreau et de la Faculté.

Adieu l’éloge !

Et à l’instar de Diogène qui cherchait un homme ou de Sieyès qui cherchait une épée, je partais à la recherche d’un sujet !

Perdue dans un océan d’incertitude, je n’ai pas entendu le chant des sirènes.

Personne ne m’a fait l’aumône d’un thème.

En revanche, quelle volubilité chez mes confrères à dire tout ce qu’il ne fallait pas faire et ce qu’il fallait éviter.

A peine avais-je esquissé le récit de ma jeune expérience d’avocate qu’un bon esprit me rappelait qu’on ne parle de soi qu’à son détriment et que, somme toute, le récit des désillusions du jeune avocat qui s’achève inéluctablement par le vigoureux rappel de l’Honneur d’en être, nonobstant les difficultés, est le pont aux ânes du discours du jeune impétrant.

Adieu donc, récit flamboyant de mes premières armes !

Un thème était-il entrevu qu’il ne passait pas le test des critiques amicales.

Les uns opposaient une fin de non-recevoir à ce que j’appellerai les concepts : L’indépendance ? Trop classique ;

La vulnérabilité ? Imprécis ; L’esprit de corps ? Absurde, nous ne sommes pas des magistrats. Les autres rejetaient en bloc les thèmes « historiques » : La controverse de Valladolid ? Vous vous croyez dans un colloque d’histoire du droit pour nous assommer de la sorte ?

L’affaire Callas ? Vous prenez-vous pour Voltaire ?

J’étais bien mal engagée et l’inexorable contrela-montre était lancé.

Et pendant ce temps, je sollicitai les conseils des Anciens secrétaires.

L’un me disait : « Abolissez l’e sprit de sérieux.

Rien n’est plus déplorable que ces leçons pétries de vertu qu’un jeune avocat assène à ses confrères qui en ont vu d’autres ».

L’autre me mettait en garde contre l’ironie « cette façon lamentable de se mettre en avant et de faire le malin comme un enfant gâté qui casse le jouet qu’on lui a donné ».

Le troisième abhorrait les tours comiques « Il y a chère confrère dans la rentrée solennelle qui dit bien son nom une exigence incompatible avec la comédie ».

Un autre m’invitait « simplement à « être moimême » (mais cette invective socratique me paraissait tout sauf simple).

Un autre encore me conseillait l’humilité qui consistait selon lui à disparaître pour ne laisser émerger que la « Fonction » de Secrétaire de la conférence, ce qui, je vous l’avoue me plongeait dans la plus grande perplexité.

Sans toi, Je ne suis qu’une scène nue dans un théâtre en ruine, Le Parquet ne fait plus craquer mes planches, Les costumes d’audiences ternissent en coulisse, Et plus personne ne se donne la réplique ni côté cour, ni côté jardin, Le rideau lourd de velours rouge étouffe ma res publica

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Et pour toutes ces raisons Et pour celles que je cache, Pour notre histoire finalement commune Pour toutes ces années passées côte à côte, Pour mes 2 000 ans d’histoire urbaine Pour tes 2 millénaires d’exercice, J’ai tenu à parler de toi à travers moi Parce que souvent on te combat, tu te fourvoies, On te réforme, tu te déformes On te défie, tu te trahis, On te dompte, tu te trompes, Mais sans toi ?

Oui, sans toi, qu’en est-il donc de moi ?

Lucie Egéa

L’art de la guerre (discours sur un discours) par Lucie Egéa ’ai longtemps délibéré pour choisir le thème de mon intervention.

L’indécision me tenait.

Le doute me taraudait et l’exercice de la raison pratique me renvoyait toujours à la sempiternelle question : que dois-je faire ?

Que puis-je écrire en cette rentrée solennelle qui ne soit inutile répétition ?

Avais-je échafaudé les prémices d’un discours que je m’arrêtais, saisie par le sentiment de la banalité - La Bruyère l’a écrit dans la langue du grand Siècle : « Tout est dit depuis qu’il y a des hommes et qui pensent ».

J’ai d’abord songé à l’éloge.

Mais l’exercice suppose d’élire la personne dont on entend faire l’éloge.

Il suppose ensuite de traiter son sujet sans altérer la personne élue ni plonger l’auditoire dans un ennui immérité.

J’avais bel et bien choisi mon élu.

J’avais jeté mon dévolu sur le bâtonnier Roger Merle, l’auteur mémorable du Traité de droit criminel, le grand avocat et non moins grand universitaire.

Je fus pourtant vite arrêtée dans mon élan par quelques amis qui me firent remarquer que la

J

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Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pascal Saint Geniest et Marion Barrault-Clergue

Le dernier me mettait en garde contre l’abus des références littéraires. « Nous ne sommes pas aux jeu floraux ! ».

Devant tant d’injonctions aussi contradictoires qu’impératives, je frôlais la paralysie.

Comment éviter en même temps, l’esprit de sérieux, la comédie, l’ironie ?

Comment éviter l’abus des références sans verser dans la platitude ?

Comment être intelligent sans être démonstratif ?

Comment être profond sans être lourd ?

Comment en somme trouver le chemin d’un discours dans cette forêt de contradiction ?

Chaque phrase commencée me semblait pesante.

Chaque formule m’était immédiatement suspecte.

Et je me suis trouvé dans l’horrible situation de celle qui ne parvient pas à trouver un sujet et qui ne sait pas comment le traiter !

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Mais le Bâtonnier veillait… « Mon Cher Confrère, me dit-il avec courtoisie mais non sans

fermeté, je veux vous lire au plus tard le 29 septembre ».

J’étais au pied du mur.

Et devant « le vide papier que la blancheur défend » (Mallarmé, Brise Marine), pardon pour cette cuistrerie, je veux dire, devant la page blanche, je comptais les jours qui me séparaient de la date butoir.

Et la page demeurait blanche.

Le vide…

J’ai cru un moment fonder mes espoirs sur l’art contemporain dont certaines œuvres me semblent particulièrement aptes à répondre à la difficile question de : « comment faire quelque chose à partir de rien » ?

Songeant au fameux carré blanc sur fond blanc de Malevitch, je me voyais présentant sur Power Point la page blanche du discours.

Poussant plus loin je m’imaginais gardant le silence pendant toute la durée de mon intervention sur le modèle de John Cage,

immortel compositeur en 1952 d’une « œuvre pour piano silencieuse » intitulée 4 minutes 33’’.

Mais la « performance » artistique ne supporte pas la répétition.

J’aurais été inévitablement accusé de plagiat.

J’abandonnais donc l’art contemporain.

Un soir, que j’établissais la liste de mes échecs successifs à commencer un discours, une première lueur me vint sous forme de question.

Pourquoi me demandé-je tant d’écueils à écrire un discours ?

Et pourquoi tant de conseils aussi contradictoires de la part des confrères ?

Pourquoi en somme une telle attention à la forme ?

Et la réponse est venue, évidente : parce que la forme est la matière même de notre métier.

Et que notre métier est d’abord rhétorique.

Le grand mot est lâché !

Alors, je vais m’empresser de le neutraliser.

Du moins, d’éviter le piège du sérieux.

Non chers Confrères, nous ne revêtons pas tous les jours la tunique de Cicéron en lutte conte la conjuration de Catalina.

Notre pain quotidien n’est pas fait des grandes causes où se déploie l’art de la rhétorique.

Nous n’inventons pas tous les jours des formules lapidaires qui emportent la conviction des juges comme Robert Badinter qui lors du procès de Patrick Henry évita la peine de mort à son client en rappelant aux jurés que la peine de mort pratiquée en France consistait à couper un homme vivant en deux !

Quelle belle figure qui visait à susciter l’effroi !

Habituellement, nous jouons de la rhétorique sur un mode mineur.

Dans la tranchée judiciaire, nous nous livrons à l’exercice du contradictoire.

Nous argumentons, nous contre-argumentons, nous définissons des stratégies.

Nous apprenons vite qu’avoir juridiquement raison n’empêche pas d’avoir judiciairement tort !

Et quand nous avons fait cette découverte, Quand nous avons franchi le pont qui sépare l’Université du Palais, la Bibliothèque du Prétoire, Alors, mes chers Confrères nous sommes devenus ce que nous sommes : non pas des techniciens, non pas des sachant ou des savants, non pas des artistes mais des Rhéteurs ; Nous ne cherchons pas la vérité mais l’argument !

Nous nous interrogeons moins sur ce que nous

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Rentrée solennelle Lucie Egéa et Alain Pouchelon

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Marion Barrault-Clergue et Jean Castelain

devons dire que sur la façon de le dire : Sous quelle forme ?

Selon quelle figure ?

Avec quelle tonalité ?

Et c’est ainsi que sous le ciel pur du Droit, nous découvrons la contingence, la modulation infinie de notre art oratoire.

Il ne s’agit pas d’avoir raison, il s’agit de convaincre.

Et nous usons pour ce faire d’effets rhétoriques.

Nous en usons d’ailleurs tout empiriquement et comme M. Jourdain fait de la prose, nous faisons de la rhétorique !

D’abord mes Chers confrères, nous sommes inspirés par des lieux où se déploie l’une des plus fameuses figures de la Rhétorique : l’allégorie et nous plaidons tous les jours sous le Glaive et la Balance, symbole de la Justice.

Dans les dossiers difficiles, « ingagnables », il ne nous reste souvent qu’à user de redondances, de circonvolutions, d’amphigouris dans l’unique but de détourner le juge de l’essentiel et de le noyer dans les détails.

C’est l’art de convaincre par suffocation.

Qui n’a jamais pêché par prétérition en annonçant de « courtes observations » qui s’éternisent sous l’œil impatient du juge ?

Ces derniers, du Siège et du Parquet, figures usuelles qui sont autant de métonymies pour désigner les deux magistratures.

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Encore que je m’interroge sur l’expression « magistrats du Parquet » dont je crois pouvoir dire que, si elle est consacrée par le droit français, la Cour européenne, décidément irrévérencieuse, en a fait le plus bel oxymore du vocabulaire juridique.

La rhétorique serait-elle un vieil outil ? Une tradition engloutie cédant à la modernité ?

Que nenni !

Notre métier est toujours saturé de locutions latines, d’adages, d’archaïsme.

Certains disparaissent (naguère, les plaignantes étaient des Dames ou des Demoiselles, les héritiers des hoirs) mais d’autres ont la vie dure puisqu’on continue d’ester en justice, de produire des observations in limine litis, d’évoquer des moyens qu’il appartiendrait au juge de soulever « s’il échet ».

Bien sûr, le droit n’est pas étanche aux manies de langage propre à l’époque et on sacrifie volontiers aujourd’hui à la pente moderne des barbarismes de toute sorte « ORTC, OMA, JAF, et autres CPH sinon JEX ou bien encore T.COM ou, last but not least l’omniprésente QPC. Mais l’abréviation est un élément de rhétorique !

Il est un instrument de pouvoir pour celui qui en fait usage.

Il paralyse celui qui ne la comprend pas.

Qui parmi nous n’a jamais été saisi par une

abréviation prononcée publiquement par un juge et dont il ignorait le sens ?

Pour ma part, je l’ai éprouvé lors d’une audience correctionnelle où le Président annonça un obscur TNS dont le greffier finit par m’indiquer qu’il signifiait « Tribunal non saisi ».

Peut-être est-ce le moment de distinguer la « bonne » rhétorique de la « mauvaise » ?

La mauvaise rhétorique est celle des sigles que je viens d’évoquer et de toutes les autres formes d’obscurité, de pédantisme ou de préciosité.

C’est la rhétorique impitoyablement ciblée par Saint Augustin quand il dit des « grammairiens » : Des voiles pendent au seuil des écoles de grammairiens : ce qu'ils symbolisent, c'est moins le prestige des secrets qu'on y apprend, que le mystère dont l'erreur s'enveloppe.

La « bonne rhétorique » est celle où l’intelligence crépite comme un sel !

Où le trait d’esprit résume une situation, désarçonne le contradicteur, pointe les fragilités et les faiblesses d’une situation.

Je me rappelle le chiasme d’un confrère à l’égard d’un nouvel avocat : « Votre robe est neuve mais vos propos sont usés ».

Et ce merveilleux trait d’un autre confrère, commentant une décision prise à propos de la bonne administration de la Justice, et qui répliqua : « Bonne administration de la Justice ?

N’est-ce pas déjà une antiphrase ? ».

L’ironie, irremplaçable instrument de distanciation utilise le registre de l’atténuation faite de litote à l’égard du Confrère (« quel beau résultat « ! » pour un échec cuisant) et d’euphémisme à l’endroit du client (« la situation n’est pas désespérée »).

La meilleure rhétorique judiciaire emprunte évidemment la voie royale de l’Eloquence.

C’est l’artillerie lourde de la rhétorique !

Le procès pénal en est le lieu privilégié.

Et c’est une voie périlleuse.

Malheur à celui qui s’essaie à une plaidoirie « grandiose » sur le modèle des grands rhéteurs et dont les ellipses demeurent obscures, où les hyperboles tombent à plat où les métaphores ne touchent pas leur cible, bref où l’effet oratoire tourne au désavantage de celui qui discourt.

La rhétorique craint le ridicule, et l’Eloquence qui rate sa cible frôle souvent le ridicule. Verlaine avait peut-être raison en recommandant dans son Art poétique de prendre l’éloquence et de lui tordre le cou !

Il n’empêche, les « grandes plaidoiries » demeurent des monuments d’éloquence.

Mais il y faut peut-être un grand sujet.

La rhétorique sur le mode majeur, comme sur le mode mineur est donc partout dans notre profession.

Elle se trouve même dans les relations confraternelles.

Pratiquant la périphrase galante, un confrère qui me demandait où je me rendais et à qui je répondais que j’allais en comparution immédiate répliqua « Et vous, vous êtes une apparition immédiate ».

Permettez-moi mes chers confrères d’évoquer avec vous pour finir, quelques-unes des formules que j’ai entendues lors de mes premières années d’avocat et qui me paraissent être autant de topiques de la rhétorique judiciaire.

Sur différents registres que j’emprunte librement à la tirade du nez (Cyrano de Bergerac).

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Rentrée solennelle Agressif : « Comme d’habitude, le Rapporteur public n’a rien compris » ; Amical : un Confrère commençant sa plaidoirie en disant : « Il faut toujours citer les meilleurs auteurs. M. l’Avocat général, qui a posé la seule bonne question » ; Prévenant (par prétérition) : « Je ne voudrais point alourdir cette audience par de trop longues considérations » ; Pédant : « Cette jurisprudence est iconoclaste !

J’ose espérer que vous êtes iconodules » ; Emphatique : « On trompe la religion du Tribunal ! » ; Dramatique : « Nous ne sommes pas des flibustiers » (à propos du droit de suite des avocats en garde à vue).

Allégorique : « Monsieur le Président, je vais plaider corps présent ».

Ces formules ne sont que l’expression drolatique d’une réalité concernant la matière de notre profession.

L’argument juridique se développe dans un registre qui est celui de la conviction (et peutêtre de la séduction).

Tous les jours, aux audiences, nous travaillons sur le métier et ce métier, ce n’est pas le Code, c’est la façon dont on en use.

D’où cette attention à l’ordre du discours.

D’où cette crainte quotidienne à s’exposer.

D’où ce travail de mise en forme.

Et d’où cette prévenance à l’idée de faire discours pour la rentrée solennelle.

Et de le présenter non pas devant le juge qui est le spectateur engagé (et parfois amusé) de nos jeux rhétoriques mais devant mes éminents Confrères du Barreau de Toulouse.

Sébastien Franck et Patrice Davost

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Caroline Barbaud et Anne Guérin

Caroline Javanaud et Jean-Henry Farné

Permettez-moi de revenir un instant à mon discours qui déjà s’achève.

Un discours qui est devenu, vous l’aurez compris, un discours sur un discours… ainsi qu’un éloge inattendu de la rhétorique.

Je me rends compte au moment de conclure d’une chose étonnante.

Le discours de rentrée solennelle est par excellence un exercice de rhétorique.

J’ai commencé cet exercice en rapportant les difficultés qui étaient les miennes.

Pourtant, j’achève mon propos sur un éloge de la rhétorique.

C’est un paradoxe apparent.

En réalité, l’éloge de la rhétorique m’est cher parce qu’il me permet de rappeler une vérité fondamentale de notre profession.

Une idée très répandue et convenue veut que la rhétorique soit l’enfant des privilèges.

Toute une sociologie nous apprend que le discours relève de la « distinction » sociale.

La rhétorique, instrument du discours serait celui de la classe dominante.

Permettez-moi de m’inscrire en faux.

Jeune guadeloupéenne fraîchement arrivée à Toulouse, j’ai eu l’honneur d’être désignée deuxième Secrétaire de la conférence.

Je ne le dois ni à mon « capital culturel », ni à mon enracinement toulousain, mais à l’attention bienveillante d’un jury qui m’a fait l’honneur d’apprécier les quelques figures rhétoriques que j’ai lancées. En ce sens, notre art rhétorique, fûtil mineur me paraît l’une des expressions les plus nobles de l’égalité entre avocats.

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Romain Giral et Dominique Vonau

Nous portons la même robe qui ne nous distingue pas.

Seule nous distingue au jour le jour la qualité de notre Parole.

Cette parole est fragile, nous le savons, nous y tenons parce qu’elle est le meilleur instrument de la Défense qui est notre métier.

En ce sens, la rhétorique est l’art de la guerre !

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LES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 313 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

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Copyright 2011 : Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus.

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Vie du droit

XIèmes Journées judiciaires de la Bidassoa

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Toulouse - 6 et 7 octobre 2011

a Cour d’appel de Toulouse a organisé cette année les XIèmes Journées judiciaires de la Bidassoa les 6 et 7 octobre 2011sous la coprésidence de Patrice Davost, Procureur général, et Dominique Vonau, Premier président.

Cette réflexion sur les systèmes juridiques français et espagnol qui se déroule tous les deux ans, alternativement dans l’un des deux pays, était consacrée au thème : « Le sport, le risque et le droit ». Plusieurs centaines de praticiens du droit espagnol et français ont ainsi échangé sur la lutte contre le dopage et le droit de la responsabilité dans le domaine des activités sportives.

Alain Maurech-Siman, Directeur de la licence de communication européenne de l’Institut Catholique de Toulouse où se sont tenus les travaux, a prononcé la synthèse des échanges que nous publierons dans une prochaine édition.

Créées en 1990 à l’initiative conjointe du Président du Tribunal de Grande Instance

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de Bayonne et de celui de l’Audiencia Provincial de San Sebastian, ces rencontres transfrontalières illustrent la coopération judiciaire franco-espagnole entre les Cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Pau et Toulouse et les Tribunaux Supérieurs de justice d’Aragon, de Navarre, du Pays Basque et de la Rioja.

Des thèmes variés parmi lesquels le référé, le droit des successions, le trafic de stupéfiants, le droit et le monde du vin ont été abordés au cours de ces Journées Judiciaires qui ont été accueillies successivement par les villes de Saint-Sébastien en 1992, Pau en 1993, Saragosse en 1994, Tarbes en 1995, Bilbao en 1997 et 2004, Biarritz en 1998, Pamplune en 2000, Agen en 2002, Bordeaux en 2006, Lgrono en 2008. Rendez-vous à Saragosse en 2013 !

Jean-René Tancrède 2011-493

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