Culture les merveilles technologiques de ce pays lorsque j’étais en charge des investissements d'avenir de la France. Je suis donc plutôt très fier et très optimiste. Et le fait que Louis Gallois, mon successeur, n'ait rien changé, ni aux équipes ni à la stratégie, montre que probablement, on ne devait pas se tromper et que l'on s'inscrit dans la durée. Donc, ma première condition, c'est : ayons d'abord confiance en nous-mêmes. Ma deuxième condition, c'est : soyons solidaires. Si les Français pouvaient perdre la mauvaise manie, quand ils sont, durant la Deuxième Guerre mondiale, attaqués par les Allemands, d'avoir une partie de l'élite française qui considère que, franchement, avec le troisième Reich, ça va être mieux, ce sont les mêmes qui aujourd'hui considèrent que pour respirer mieux, pour sentir mieux comment équilibrer leur vie, ce sera plus sympathique à Bruxelles, à Londres ou à Genève, ce sont les mêmes. Les Anglais ne font pas ça, les Japonais ne font pas ça, en réalité, on se bat dans son pays. Je suis pour aller ailleurs quand on a quelque chose à faire, mais si c'est juste pour protéger ses petits sous, ça a peu d'intérêt. Mesdames et Messieurs, cette condition, ce n'est pas tout à fait rien puisqu'en données non actualisées, c'est 600 milliards d'euros qui sont partis depuis 30 ans de France. Les Français ont une épargne vivace, mais je pense que si on était en données actualisées, on
se rendrait compte que l'on a perdu probablement un bon tiers de notre capacité d'investissement. Donc, après, on se dit que c'est compliqué de financer les innovations. Donc, deuxième condition, être solidaire de notre pays. Et pour être solidaire de notre pays, il faut que tout le monde y mette du sien. Je ne peux pas faire que critiquer ceux qui s'en vont, ils ne me sont pas très sympathiques parce que c'est ceux qui restent qui payent de plus en plus, il faut aussi que les politiques apprennent un peu d'économie. Quand on augmente trop les impôts, on en a la démonstration en ce moment dans ce pays, on a moins de recettes, c'est mécanique, parce qu'à un moment donné, les gens disent « on arrête ou on part ailleurs ou on réduit ses revenus ou on arrête la consommation », donc ça ne marche pas. Il faut donc que chacun fasse des efforts tout en restant solidaires. Et puis, troisième condition, savoir nouer les bons partenariats avec les pays qui nous entourent parce que la globalisation, c'est sûrement une contrainte et une angoisse pour tout le monde, c'est en même temps pour des pays moyens comme les nôtres, qui ont des fortes capacités technologiques, qui ont un vrai savoir-faire dans un certain nombre de domaines, notamment dans le domaine financier et dans le domaine industriel, une véritable chance à saisir.
C'est très important dans un pays qui est en train d'être un peu perdu, avec tous les matins dans la presse, ce qui était autrefois les jeux du cirque à Rome, c'est-à-dire que tous les matins quelqu'un est épinglé dans la presse, c'est très anxiogène pour tout le monde. C'est donc très important que nous montrions dans ce pays que les représentants, non pas des patrons, terme absolument ridicule parce que dans une entreprise de 10 personnes, faites-moi la distinction entre le compagnon et le patron, ce n'est pas vrai, en réalité, tout le monde est dans le même bateau. C'est très important et très essentiel que dans un pays, ceux qui sont en charge les entreprises, c'est-à-dire le MEDEF aujourd'hui, arrive avec une équipe soudée, avec des gens qui ont décidé d'arrêter de se battre pour se mettre ensemble au service de leur pays. Parce que s'il y a un avenir et s'il y a une manière de ressortir le pays des difficultés, je vous le dis tout de suite, ça viendra des entreprises et non pas des politiques. C'est la raison pour laquelle j'ai passé ma vie à réaffirmer que j'étais un socioprofessionnel et toujours refusé les propositions sympathiques que l'on me faisait de rentrer au Gouvernement. Je crois qu'il y a du bonheur à se dire que l'on peut créer de la richesse en étant fonctionnaire, en étant chef d'entreprise, en étant élu socioprofessionnel et que l'on peut vivre sa vie et s'épanouir sans forcément être membre d'un Gouvernement. 2013-563
Jurisprudence
Censure des clauses de désignation de la complémentaire santé Conseil constitutionnel - 13 juin 2013 - décision n° 2013-672 DC Le Conseil constitutionnel saisi le 15 mai 2013, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, s’est prononcé le 13 juin dernier sur la constitutionnalité de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyant notamment la généralisation des contrats collectifs d’assurance de complémentaire santé via les clauses de désignation (voir Les Annonces de la Seine numéro 22 du 4 avril 2013, page 10). Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation de l’emploi ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er ainsi que celles de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l’article 1er complètent ; que les députés requérants mettent également en cause certaines dispositions de ses articles 12 et 15 ; – Sur l’article 1er de la loi déférée et l’article -l. 912-1 du Code de la sécurité sociale : 2. Considérant que les dispositions contestées de l’article 1er de la loi déférée prévoient la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salariés ; qu’aux termes du premier alinéa du A du paragraphe I de cet article : « Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 » ; que les sept alinéas suivants du A précisent le champ d’application de la négociation ; qu’en particulier, en vertu du 2° du A, figurant au quatrième alinéa de l’article 1er, la négociation porte notamment sur « les modalités de choix de l’assureur » et examine « les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé » ; 3. Considérant que le 2° du paragraphe II de l’article 1er a pour objet de compléter l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer
Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46
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