Edition du jeudi 25 juillet 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 25 juillet 2013 - Numéro 46 - 1,15 Euro - 94e année

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Bruno Lasserre

VIE

DU DROIT

Autorité de la concurrence Rapport annuel 2012

2 AGENDA ......................................................................................................... 5

La régulation concurrentielle par Bruno Lasserre .............................................

SOCIÉTÉ

Pacte de confiance entre l’Etat et le réseau des CCI de France par Jean-Marc Ayrault ..........................................................................................

Moderniser l’Action Publique Evaluer, Simplifier, Innover ........... 7

CULTURE

Cercle Culturel Henner Où va la France ? par Rémy Robinet-Duffo .................................................... Créer de la richesse par René Ricol .................................................................

12 13

JURISPRUDENCE

Censure des clauses de désignation de la complémentaire santé Conseil constitutionnel 13 juin 2013 ..............................................................

VIE

DROIT

Barreau de Paris

17 18 Ministère de la Justice et des Libertés Accès à la Justice : suppression de la taxe de 35 euros .................................... 18 ANNONCES LÉGALES ..................................................................... 19 ADJUDICATIONS ....................................................... 27,28 et 37 Création de l’École de la médiation pour les avocats .......................................

Barreau du Val-de-Marne

Les “indispensables” du 1er au 5 juillet 2013 ......................................................

DÉCORATION

Samuel Sandler, Chevalier de la Légion d’honneur ................................ 40

Autorité de la concurrence

Rapport annuel 2012 - Paris, 10 juillet 2013 ’activité 2012 de l’Autorité de la concurrence a été présentée par son Président Bruno Lasserre au cours d’une conférence de presse qui s’est déroulée le 10 juillet dernier au 11 de la rue de l’Echelle à Paris. Cette institution, qui est alimentée par les sources suivantes : les saisines externes émanant d’entreprises, d’organismes ou d’autorités extérieures, les demandes d’avis, les autosaisines en matière contentieuse ou en matière d’avis et les notifications d’opérations de concentration, a connu une activité soutenue en 2012 bien que son stock n’ait jamais été aussi bas depuis 2000 en raison de la diminution du nombre de saisines par rapport à 2011 et d’une augmentation plus forte des affaires terminées. Ce fut l’occasion pour le Président Lasserre de déclarer que, face à une économie en crise et aux réformes structurelles nécessaires à l’amélioration de la compétitivité, « une concurrence maîtrisée constitue l’une des pistes pour le retour vers un sentier de croissance ».

Au cours de l’année écoulée, la consolidation de la régulation concurrentielle a marqué une étape importante en répondant à une forte attente des consommateurs qui veulent bénéficier de tarifs toujours plus compétitifs. L’Autorité de la concurrence, chargée en France de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés, doit notamment contrôler les opérations de concentration et réprimer les pratiques anticoncurrentielles ; cette année son étude thématique a porté sur le secteur agricole ce qui a permis de mettre en évidence et d’illustrer « un certain nombre d’équilibres caractérisant la mise en œuvre du droit et de la régulation concurrentielle dans le domaine de l’agriculture ». Nul doute que le bon fonctionnement concurrentiel du secteur agricole, gage de qualité des produits issus de l’agriculture, est, au même titre que la préservation des missions d’intérêt général auxquelles participent les agriculteurs, un enjeu important pour tous ceux qui s’y investissent aussi bien que pour les consommateurs. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Bruno Lasserre

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2012

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

La régulation concurrentielle ans une économie en proie à des difficultés et à des reconfigurations qui rendent plus que jamais nécessaires des réformes structurelles pour améliorer la compétitivité du pays, une concurrence maîtrisée constitue l’une des pistes pour le retour vers un sentier de croissance.

Loin de conduire l’Autorité de la concurrence à renoncer à ses responsabilités, ce contexte particulier requiert, plus que jamais, une régulation de la concurrence indépendante et ferme, tout en restant pragmatique et adaptée au contexte propre à chaque secteur de l’é conomie. L’année 2012 et le début de l’année 2013 ont été particulièrement intéressants à cet égard.

La validation du modèle français de la régulation concurrentielle au regard du droit constitutionnel et européen À l’issue de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a jugé, le 12 octobre 2012, que l’organisation institutionnelle de la régulation concurrentielle était conforme au principe constitutionnel d’impartialité compte tenu, d’une part, des pouvoirs respectifs du collège et des services d’instruction et, d’autre part, du mécanisme de saisine d’office prévu par la loi, que ce soit au titre des pratiques anticoncurrentielles ou de la vérification du respect d’engagements ou

d’injonctions en matière de concentrations. Le Conseil d’État a, le 21 décembre dernier, confirmé à son tour la validité de l’organisation institutionnelle de l’Autorité au regard des principes d’impartialité, du contradictoire et des droits de la défense, protégés tant par le droit constitutionnel que par le droit européen. Les hautes juridictions ont ainsi validé, pour l’Autorité de la concurrence, un schéma de séparation fonctionnelle pour les procédures susceptibles d’aboutir au prononcé de sanctions. Il inspire d’ores et déjà d’autres États membres qui ont récemment décidé de transférer la régulation concurrentielle à une autorité administrative indépendante, tels que la Belgique.

Les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans les départements d’Outre-Mer La loi sur la régulation économique des outremer du 20 novembre 2012, qui a tiré les enseignements des avis de l’Autorité rendus en 2009 et en 2012, constitue une illustration frappante des bénéfices de la régulation concurrentielle. Elle renforce les pouvoirs de l’Autorité là où les populations sont plus fragiles et où le développement économique est entravé par des goulets d’étranglement qui ne résultent pas uniquement de handicaps structurels mais qui sont également le fait de comportements des opérateurs économiques. L’Autorité sera ainsi notamment en mesure d’interdire les accords d’importation exclusive qui ne sont pas justifiés par les opérateurs économiques concernés, de veiller à la bonne application de la régulation en amont, notamment dans les secteurs du fret et du carburant. Elle pourra également rendre obligatoire des engagements structurels dans le

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secteur de la grande distribution, voire prononcer des injonctions structurelles dans les cas qui le justifient, à l’instar de la Competition Commission britannique.

Un renforcement de la crédibilité du contrôle des concentrations En matière de contrôle des concentrations, ces derniers mois ont été marqués par des décisions renforçant la crédibilité de la régulation mise en oeuvre par l’Autorité de la concurrence. Dans sa décision précitée du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 430-8 du Code de commerce. Il a reconnu au législateur la possibilité de concilier la protection de l’ordre public économique avec la liberté d’entreprendre en accordant à l’Autorité de la concurrence un pouvoir de sanction et de retrait d’une autorisation de concentration en cas de non-respect des engagements, des prescriptions ou des injonctions dont elle est assortie. Cette décision rappelle ainsi que les entreprises ne peuvent se délier de leur propre initiative des engagements qu’elles ont elles-mêmes souscrits et qu’elles doivent mettre en oeuvre de façon effective chacun d’entre eux. L’Autorité, qui avait mis en œuvre l’article L. 30- 8 en septembre 2011 à l’encontre du groupe Canal plus, a confirmé sa vigilance en la matière en sanctionnant Bigard en juillet 2012 pour avoir vidé de sa portée et de son objet un engagement de concession de licence de marque. La vigilance quant au non-respect des règles fixées par le législateur s’étend également à l’obligation de notification des concentrations. L’Autorité de la concurrence a ainsi rendu deux décisions de sanction pour non-respect de cette obligation, l’une dans le secteur de la distribution, en mai 2012, l’autre dans celui de la protection sociale complémentaire, en février 2013. Cette fermeté est la contrepartie d’un usage modéré et pragmatique des pouvoirs de contrôle des concentrations confiés à l’Autorité.

En moyenne, depuis 2009, 96 % des décisions de concentrations ont été autorisées sans condition, 4 % sous réserve d’engagements proposés volontairement par les parties. Aucune décision d’interdiction n’a été prononcée en France depuis 1999, alors que, depuis 2001, onze interdictions ont été prononcées au niveau européen, et près de soixante en Allemagne. Une seule décision a fait l’objet du prononcé d’injonctions, en l’absence de réponse des parties à l’ensemble des problèmes concurrentiels que soulevait l’opération, dans le cadre du réexamen de la fusion Canal Plus/TPS à la suite du retrait de l’autorisation qui avait été accordée en 2006. La proportionnalité de cette injonction ainsi que l’analyse concurrentielle qui la soutenait ont été validées par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 décembre 2012. 2013 sera l’occasion d’établir un bilan plus général de quatre années de pratique de contrôle des concentrations, en enrichissant et modernisant les lignes directrices adoptées en décembre 2009. Il sera tiré parti également des enseignements d’une large consultation publique et d’une table ronde associant toutes les parties intéressées. Le projet révisé de lignes directrices, publié en février 2013, consolide les bénéfices d’une procédure souple et, lorsque les circonstances le requièrent, rapide. Il met notamment l’accent sur l’importance de la phase informelle de « prénotification », précise la procédure d’examen simplifiée qui permet aux entreprises de disposer d’une décision dans un délai de quinze jours ouvrés, et affine l’analyse économique en matière de définition de marché et d’effets horizontaux. Le texte soumis à la consultation, qui sera adopté en juillet 2013, propose également de faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l’occasion de la phase cruciale que constituent les engagements, avec des modèles-types d’engagements structurels et de contrat avec le mandataire chargé de la vérification de la mise en oeuvre des engagements, que ceux-ci soient structurels ou comportementaux.

Une Autorité active

Une activité soutenue : décisions et avis rendus en 2012

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*29 décisions dont sanction (13), non-lieu (2), irrecevabilité/rejet (5), rejets MC et poursuite de l’instruction au fond (1), engagements (6), irrecevabilité/non lieu et renvoi ou poursuite de l’instruction (2), 23 classements/désistements et 1 clôture de saisine d’office. **dont 3 avis de clémence.

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Vie du droit

Un équilibre entre prévention et sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles En matière de pratiques anticoncurrentielles, l’année 2012 a confirmé que l’Autorité était la plus active au sein du réseau européen de la concurrence, tant par le nombre d’affaires ouvertes sur le fondement des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (217 entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2012) qu’au regard du nombre de décisions adoptées (90 sur la même période). L’importance de l’activité de l’Autorité se reflète également dans la baisse continue du stock des affaires en cours, avec 149 affaires au 31 décembre 2012, contre 164 l’année précédente. Le chemin parcouru est très significatif depuis 2000, lorsque le Conseil de la concurrence devait faire face à un stock de plus de 400 affaires pendantes. En 2012, l’Autorité a veillé à un équilibre général entre prévention et sanction. Cet équilibre passe d’abord par un recours important aux procédures négociées. L’Autorité a rendu 13 décisions de sanction pour un total d’environ 540 millions d’euros, les entreprises ayant, dans un tiers de ces affaires, décidé de ne pas contester les griefs. L’Autorité a également obtenu 6 séries d’engagements dans les secteurs les plus variés (services financiers, presse, assurance sportive, communications électroniques, publicité notamment). La valorisation des programmes de conformité lorsqu’ils sont présentés à l’Autorité dans le cadre de procédures de non-contestation de griefs, conformément au communiqué de procédure publié en février 2012 qui a codifié et précisé la pratique décisionnelle en la matière, participe également d’une mission générale de prévention des pratiques anticoncurrentielles. Au 1er mars 2013, 34 programmes répondant aux conditions posées par le communiqué ont donné lieu à des réductions de sanction en complément du bénéfice de la noncontestation. Celles-ci peuvent s’élever, conformément à l’engagement de l’Autorité,

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d’une injonction permettant de rejoindre progressivement les conditions d’une concurrence par les mérites.

La consolidation d’un nouvel outil : l’enquête sectorielle Paradoxalement, la fonction consultative de l’Autorité est la plus ancienne mais sans doute également celle qui recèle encore le plus de potentiel, depuis qu’elle a été renforcée par la capacité d’initiative, en 2008, et qu’elle peut désormais se combiner avec le contrôle des comportements et celui des structures. L’exercice traditionnel de cette fonction a conduit l’Autorité, en 2012 et au début de 2013, à contribuer à la définition de politiques publiques, qu’il s’agisse des télécommunications (déploiement de la fibre optique, développement des opérateurs virtuels dans la téléphonie mobile, mutualisation et itinérance entre opérateurs de la téléphonie mobile), des tarifs réglementés du gaz, de l’assurance complémentaire santé, de la distribution de la presse, de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ou de la contractualisation agricole. La pratique récente, qui s’est inspirée de celle de la Commission européenne ou des homologues de l’Autorité au sein de l’Union européenne, a fait par ailleurs émerger un nouvel outil prometteur, l’enquête sectorielle. Le plus souvent à sa propre initiative, l’Autorité interroge les acteurs d’un secteur économique, les entend, collecte des données, vérifie s’il existe des obstacles au bon fonctionnement concurrentiel du secteur concerné et émet des recommandations, à l’attention des entreprises ou des pouvoirs publics.

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jusqu’à 20 %, si l’on cumule le bénéfice de la noncontestation et d’un programme de conformité substantiel, crédible, et dont la mise en oeuvre peut faire l’objet d’un contrôle effectif. Les secteurs dans lesquels l’Autorité a détecté des pratiques anticoncurrentielles sont variés, mais il est intéressant de noter que, comme en 2011, des ententes ont affecté des marchés de biens de grande consommation, comme la farine en sachet vendue dans les linéaires des enseignes de la grande distribution et la billetterie de spectacles. Dans le secteur des paiements, les engagements obtenus par l’Autorité permettent la réduction de moitié, puis la suppression, en septembre 2013, des commissions interbancaires sur les prélèvements et les titres de paiement, qui sont essentiellement utilisés pour le paiement par les particuliers de leurs créances. Dans le secteur des télécommunications mobiles, l’Autorité a sanctionné des tarifs discriminatoires qui ont affaibli le dynamisme concurrentiel de ce marché. Ces pratiques ont eu un effet potentiel d’é viction en ce qu’elles ont dissuadé les consommateurs de se tourner vers d’autres opérateurs. Dans le secteur pharmaceutique, l’Autorité a sanctionné en mai 2013 une stratégie abusive de dénigrement d’un médicament générique qui a notamment eu pour effet de priver l’assurance-maladie d’économies estimées à 38 millions d’euros. L’Autorité ne néglige pas pour autant les marchés amont, essentiels pour la compétitivité des entreprises clientes. En décembre 2012, elle a ainsi sanctionné un abus de position dominante dans le secteur du fret ferroviaire. Les bénéfices de l’ouverture à la concurrence en 2006 ont été affectés par les pratiques de la SNCF qui ont consisté à utiliser, dans son propre intérêt commercial, des informations confidentielles stratégiques concernant ses concurrents dont elle disposait en tant que gestionnaire déléguée des infrastructures et à empêcher ses concurrents, par différents moyens, d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité (cours de marchandises, sillons, wagons). S’agissant des pratiques tarifaires, en l’absence de stratégie délibérée de l’opérateur de fixer des prix de nature à évincer ses concurrents, et compte tenu du contexte économique particulier de cette filière, l’Autorité a recouru au prononcé

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Vie du droit

Cet outil présente des avantages au regard de la procédure consultative plus traditionnelle. Il permet à l’Autorité de prendre l’initiative, de cibler des priorités, et de détecter des gisements de croissance inexplorés, comme ce fut le cas avec la réparation automobile. En septembre 2012, l’Autorité a préconisé une libéralisation progressive et maîtrisée des pièces détachées « visibles », susceptible de faire gagner aux consommateurs 6 à 15 points de pouvoir d’achat pour la réparation de leur véhicule, après avoir évalué avec soin les conséquences possibles de ses propositions sur la filière, que ce soit pour son positionnement commercial ou l’emploi, et après avoir tiré les enseignements des expériences dans les pays voisins qui se sont engagés dans cette voie. L’enquête sectorielle constitue également une opportunité pour les opérateurs économiques, car elle se dégage de l’approche au cas par cas et leur offre à l’avance un cadre analytique complet leur permettant, s’ils le souhaitent, de se conformer volontairement au droit de la concurrence et de prévenir des procédures contentieuses. L’avis sur le commerce en ligne, publié en septembre 2012, le dernier en date rendu à l’initiative de l’Autorité, illustre bien cette nouvelle fonction. Il expose en détail la façon dont les fabricants peuvent développer leur stratégie commerciale de vente en ligne sans restreindre de façon disproportionnée la concurrence intramarque, c’est-à-dire entre leurs distributeurs agréés, tout en continuant à investir dans leur réseau de distribution physique si cela est nécessaire pour leur positionnement commercial ou leur image de marque. Le lancement de deux nouvelles enquêtes sectorielles début 2013, l’une dans le secteur de la santé, l’autre dans celui du transport interurbain par autocar, témoignent de l’importance que l’Autorité accorde à ce nouvel outil. L’essor de cette activité consultative a suscité en retour des interrogations, voire des contentieux de la part des opérateurs économiques dont les comportements ont été plus particulièrement étudiés par l’Autorité. Le Conseil d’État s’est prononcé le 11 octobre 2012, dans le cadre de recours introduits par deux distributeurs contre les avis de l’Autorité de décembre 2010 sur les conditions d’affiliation des magasins indépendants et de janvier 2012 sur le commerce alimentaire de détail parisien. Il a jugé que l’Autorité était libre de faire « toute préconisation » aux opérateurs économiques comme aux pouvoirs publics, sans que son avis ne puisse faire grief, pour autant qu’il ne contienne pas de prescription impérative dont la méconnaissance pourrait faire l’objet de sanctions. Cette confirmation contentieuse des pouvoirs de l’Autorité peut être prolongée par des améliorations dans la conduite des enquêtes sectorielles, auxquelles l’Autorité est prête à s’engager. Il peut ainsi être procédé plus largement à des consultations publiques et à la publication des contributions reçues avec l’accord des intéressés, l’expérience de la réparation automobile ayant été très positive. Maturité, consolidation de la régulation concurrentielle : l’année 2012 a marqué une étape importante. Mais le temps est aussi venu pour l’Autorité d’aborder de nouveaux chantiers.

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Vie du droit Celui de l’action collective en réparation, consécutive aux décisions constatant des pratiques anticoncurrentielles, est particulièrement attendu. Le projet de loi adopté en Conseil des ministres reprend une partie des préconisations que l’Autorité de la concurrence avait formulées dès 2006. Il répond, surtout, à une forte attente des consommateurs, qui bénéficieront de façon plus concrète de la régulation concurrentielle.

A quoi sert l’autorité de la concurrence ? 'autorité de la concurrence, qui a succédé au conseil de la concurrence en mars 2009, est l'institution chargée en france de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. Autorité administrative indépendante, elle a trois grands rôles: contrôler les opérations de concentration (action sur la structure du marché), réprimer les pratiques anticoncurrentielles (action sur les comportements), et enfin exercer de façon plus générale une mission consultative auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques (émission d’avis et de recommandations). Plus de concurrence, c’est en définitive des prix plus compétitifs et un plus grand choix pour les consommateurs...

Sanctionner les comportements Ententes horizontales entre concurrents, ententes verticales entre fournisseur et distributeur, comportement abusif (verrouillage, éviction) de la part d’un acteur dominant... Ces pratiques conduisent à gonfler artificiellement les prix au détriment des consommateurs. Les études économiques montrent que certains cartels bien organisés peuvent conduire à des augmentations de prix de près de 25 % ! C’est pourquoi les sanctions de l’Autorité de la concurrence doivent être à la fois punitives et dissuasives afin d’inciter à ne pas recommencer et de décourager les autres acteurs tentés d’adopter un comportement similaire. En 2012, l’Autorité a prononcé 13 décisions de sanction pour un montant total de 540,5 millions d’euros. Elle a par ailleurs publié en mai 2011 un communiqué de procédure qui explique de façon transparente sa méthode de détermination de la sanction.

Agenda

Contrôler la structure du marché L’Autorité de la concurrence exerce depuis le 1 mars 2009 (réforme LME) le contrôle des opérations de concentration, compétence auparavant exercée par le ministre chargé de l'économie. Les entreprises doivent lui notifier leurs opérations de fusion-acquisition lorsque celles-ci dépassent une certaine taille. Elle décide , à l'issue d'une phase d'examen plus ou moins rapide et approfondie selon les cas, si elle peut autoriser l’opération sans conditions, ou bien éventuellement l’assortir de conditions ou l’interdire. Cet examen lui permet d’exercer un contrôle en amont des structures de marché et d’empêcher la constitution de positions dominantes trop fortes ou de monopoles. En 2012, l’Autorité a examiné pas moins de 185 opérations ! ER

UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MEDEF 2013 « Crise : Du danger à l'opportunité » Débats du 28 au 30 août 2013 Campus HEC 1, rue de la Libération 78350 JOUY-EN-JOSAS Renseignements : 01 53 59 17 32 presse@medef.fr

L’expertise au service de la régulation

2013-556

CONFÉRENCE « REGARDS DE DE FRANCE » « Le rôle de la France dans l’intégration Européenne »

L’Autorité exerce enfin une mission générale de conseil et d’expertise qui lui permet de se faire l’avocate de la concurrence (advocacy). Depuis la LME, elle peut rendre des avis et émettre des recommandations de sa propre initiative sur toute question de concurrence. Cet outil “à forte valeur ajoutée” lui permet désormais de choisir ses priorités, notamment au travers de la mise en oeuvre d’enquêtes sectorielles (comme ce fut le cas pour la distribution alimentaire, la réparation automobile, le commerce électronique et en 2013 pour la santé et les autocars). L’Autorité est fréquemment sollicitée par les pouvoirs publics pour analyser l’impact concurrentiel d’une réforme, d’un projet de loi ou d’un décret. Elle peut également être mobilisée pour effectuer un diagnostic en situation de crise, comme ce fut le cas en 2009 en ce qui concerne la filière laitière (à la demande du Sénat) ou l’outre-mer (à la demande du gouvernement). 2013-555

Le 2 septembre 2013 Résidence de France 41, boulevard du Régent 1000 BRUXELLES Renseignements : 02 548 87 07 corinne.aiache@diplomatie.gouv.fr

2013-557

13EME FORUM DES ENTREPRENEURS

Entreprises et Pouvoirs Le 6 septembre 2013 Euromed Management KEDGE Business School Domaine de Luminy 13009 MARSEILLE Renseignements : 04 91 57 71 00 portelli@upe13.com

2013-558

CONFÉDERATION NATIONALE DES AVOCATS

Source Rapport Annuel 2012, Autorité de la concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr

Etat de droit et marché du droit Le 13 septembre 2013 Campus de la Nive 8, allée des Platanes 64100 BAYONNE Renseignements : 01 43 54 65 48 cna-anased@wanadoo.fr

Les principaux avis et décisions rendus par l’Autorité de la concurrence sont accessibles sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr

2013-559

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

Le cloud computing / L’informatique en nuage Colloque le 11 octobre 2013 Conseil d’État Salle d’Assemblée Générale Place du Palais-Royal 75001 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 28 caroline.lafeuille@legiscompare.com

D.R.

2013-560

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46

Société

Signature du Pacte de confiance entre l’Etat et le réseau des CCI de France Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, Bercy - 28 mai 2013

(...) ’est avec un profond sentiment de satisfaction que je m’adresse à vous ce soir. Pour la première fois dans notre histoire, l’Etat et les chambres de commerce et d’industrie s’accordent solennellement pour reconnaître leur rôle respectif, et pour fixer les termes de leur coopération, au service de l’économie française. Depuis un an, vous le savez, le Gouvernement travaille avec méthode, cohérence, obstination, pour réussir le redressement de notre pays. Le redressement budgétaire, d’abord, qui est une nécessité impérieuse, vu l’état de nos finances publiques. Le redressement économique et productif, ensuite, afin de retrouver le chemin de la croissance et de recréer des emplois. Pour réussir dans cette tâche, le Gouvernement veut s’appuyer sur les forces vives du pays. Il a besoin de reconnaître où sont les talents et les compétences, et de leur donner les moyens de s’exercer pleinement. En échange, il attend une coopération active au service de l’intérêt commun. C’est précisément le sens du Pacte de confiance et du Contrat d’objectifs et de performances que nous nous apprêtons à signer. Voilà plus de quatre cents ans que les chambres de commerce participent au dynamisme économique

de nos territoires. Leur statut d’établissements publics, leurs missions de service public sont reconnues par la loi. Et pourtant, un constat s’impose : l’Etat et les collectivités territoriales d’un côté, les chambres de commerce de l’autre, n’ont pas appris suffisamment à travailler la main dans la main. Entre les structures chargées du service aux entreprises, la dispersion des efforts se traduit non seulement par des surcoûts, mais aussi par une perte d’efficacité. Personne ne pouvait se satisfaire de cette situation. Et c’est pourquoi le gouvernement et les CCI de France se sont engagés cette année dans une démarche de contractualisation, qui aboutit aux textes novateurs et ambitieux que nous signons aujourd’hui. Je remercie tout particulièrement le Président André Marcon de s’y être impliqué avec énergie, tout comme Sylvia Pinel, qui en a pris l’initiative avec Arnaud Montebourg. Je tiens à vous le dire ici, Mesdames et Messieurs : l’Etat vous accorde sa pleine confiance. Il reconnaît aux chambres de commerce leur rôle éminent de corps intermédiaires, de représentants des entreprises au niveau local comme au niveau national. A ce titre, vous êtes les interlocuteurs privilégiés de l’Etat et des collectivités territoriales, et les relais tout aussi privilégiés des politiques publiques auprès des entreprises. Cette confiance, nous avons eu l’occasion d’en témoigner au cours des derniers mois. Dans le cadre du pacte de compétitivité, mon gouvernement a pris des mesures inédites pour soutenir l’activité économique et l’emploi. Et je vous ai moi-même demandé d’aider les entreprises à s’en saisir. Le Pacte de confiance confirme que les missions qui sont les vôtres sont des missions de service public. La première d’entre elles, c’est le soutien à la création et au développement d’entreprises : des annonces fortes ont été faites à ce sujet lors des Assises de l’entreprenariat. Mais vous êtes également chargés d’accompagner les mutations économiques, d’aider les entreprises à s’internationaliser, de participer à la formation initiale et continue des travailleurs. Nous sommes tous convaincus que la croissance

repose en premier lieu sur les entreprises, leur dynamisme, leur capacité à innover et à conquérir de nouveaux marchés. Elle repose aussi sur la stabilité juridique et fiscale, dont les entreprises ont absolument besoin. Les CCI disposent d’un atout maître pour accomplir leurs missions : je veux parler de leur ancrage territorial. Partout en France, grâce à un réseau exceptionnel, elles sont en mesure de répondre aux besoins des entreprises. Cela requiert bien sûr une parfaite coordination avec les autres acteurs locaux, à commencer par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat. Le Pacte prévoit des engagements en ce sens, je m’en félicite. Enfin, les chambres de commerce, comme tous les organismes publics, doivent prendre part à l’effort de modernisation de l’action publique engagé par mon gouvernement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’objet de la MAP, ce n’est pas de tailler indistinctement dans les dépenses, même si des efforts budgétaires sont indispensables. C’est de répondre plus efficacement aux besoins des Français. Chaque euro dépensé doit être dépensé utilement. Vous participez à ces deux processus essentiels que sont la revue des aides aux entreprises, et la revue de l’accompagnement à l’internationalisation des entreprises. Et je m’engage à vous consulter sur les conclusions opérationnelles à tirer de ces revues, notamment au plan budgétaire. Je m’engage aussi à garantir la visibilité de vos ressources dans la durée. Et d’ores et déjà, je peux vous annoncer que le principe d’une taxe affectée au financement des CCI ne sera pas remis en cause. Confiance, engagement, coopération, efficacité : tels sont les mots qui résument l’esprit du Pacte que nous concluons aujourd’hui. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de vous être associés à cette démarche. Et je ne doute pas qu’elle portera ses fruits. La France est forte lorsqu’elle se réunit ; lorsque les forces vives du pays travaillent de concert ; lorsque l’Etat assume son rôle de stratège sans piétiner les corps intermédiaires, mais au contraire en les associant au service de l’intérêt public. 2013-561 Jean-Marc Ayrault

Les engagements du Pacte signé le 28 mai 2013 par Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre et André Marcon, Président de CCI France Reconnaissant aux CCI cette légitimité et cette capacité d'action, l'Etat propose un Pacte de confiance dans lequel chaque partie s'engage, au bénéfice du redressement économique du pays et de l'emploi, à sceller dans la durée, les engagements suivants. Les CCI s'engagent sur la voie de l'amélioration de la transparence et de la performance, par la signature du Contrat d'Objectifs et de Performance doté d'indicateurs d'activité et de contrats d'Objectifs et de Moyens entre les CCI de région et l'Etat en Région.

Les chambres de commerce et d'industrie : - participent à la mise en œuvre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi et à la modernisation de l'action publique concernant les aides aux entreprises et l'appui à l'internationalisation des entreprises. - s'engagent à améliorer leur efficience, par la mutualisation de leurs services, l'optimisation de la gestion de leurs personnels et la gestion de nouvelles tâches décidées par l'Etat afin que les marges dégagées

bénéficient d'abord aux entreprises. - s'engagent à mettre en œuvre le choc de simplification au bénéfice des entreprises. -s'engagent à coordonner leurs actions avec celles des collectivités territoriales, notamment par la voie de la contractualisation. - s'engagent à moderniser leur système de représentativité par l'instauration progressive de la parité dans leur mode d'élection consulaire, et ce dès le prochain renouvellement prévu en 2015.

L'Etat : - confirme les CCI dans leur rôle de Corps intermédiaire s'exprimant au nom des intérêts des entreprises du commerce, de l'industrie et des services et de relais des politiques publiques du Gouvernement en tant qu'établissements publics nationaux. - garantit une visibilité sur les ressources fiscales affectées aux actions des CCI en faveur du développement des entreprises. - s'engage à renforcer le rôle des CCI pour simplifier la vie

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des entreprises et leur accès aux aides publiques. - s'engage à associer les CCI pour la réalisation des tests PME/TPE afin d'établir des études d'impact préalables à la généralisation des mesures et de transmettre à l'Etat tout élément d'analyse qualitative/quantitative en sa possession afin de l'éclairer dans ses décisions impactant les entreprises. - s'appuie sur les élus des CCI pour assurer la pédagogie des enjeux économiques et des politiques publiques en direction des entreprises.

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Moderniser l’Action Publique D.R.

Evaluer, Simplifier, Innover Hotel de Matignon, 17 juillet 2013

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Depuis le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012, sept chantiers prioritaires de simplification ont été lancés et sont en cours de réalisation : le projet « dites-le nous une fois », la déclaration sociale nominative, la simplification du droit applicable à l’immobilier d’entreprise, la création d’un portail unique d’aides aux entreprises, la lutte contre la surtransposition du droit communautaire en droit français, le « test PME » et la réduction des obstacles à l’export. Afin de mettre en oeuvre le choc de simplification demandé par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires. Celui-ci vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations. Outre les 7 chantiers prioritaires, ils concernent par exemple l’allègement de certaines règles en matière de marchés publics, la modernisation du droit de l’environnement initiée lors des Etats généraux du 25 juin 2013, la simplification des procédures applicables en matière de protection du patrimoine, ou encore l’organisation des services en mode « projet » et sur la base d’engagements de service. Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours, nous les publions ci-dessous. Jean-René Tancrède

Simplifier la vie des entreprises 1. CRÉER ET REPRENDRE UNE ENTREPRISE ● Simplifier et alléger la création et la transmission des entreprises L’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée en 2014. Elle fait aujourd’hui doublon avec le dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des greffes du tribunal de commerce ; ces actes pourront être ainsi transmis par voie dématérialisée aux services fiscaux. ● Simplifier les démarches et procédures pour les entreprises en difficulté Dans les procédures de sauvegarde, la mention au K-bis de la société d’un plan en cours d'exécution sera supprimée automatiquement après 3 ans d'exécution de ce plan. Dans les procédures de redressement, la suppression de la mention du plan au Kbis pourra être sollicitée par requête présentée au président du tribunal. Cette mesure permettra le redressement et le rebond des entreprises, et facilitera le financement de celles-ci par les investisseurs. 2. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ● Simplifier les démarches liées au financement des entreprises L’indicateur 040 correspondant au fichage par

la Banque de France des chefs d’entreprise dont l’entreprise a été liquidée sera supprimé dès le mois de septembre 2013, donnant aux entrepreneurs un véritable droit à la seconde chance. ● Améliorer l’accompagnement des entreprises dans la réalisation de leurs projets. Un contact unique - « chef de projet » - sera instauré pour accompagner les entreprises porteuses de projets de développement à forts enjeux. Nommé par le préfet, ce chef de projet administratif sera chargé de coordonner les procédures. Cette mesure est expérimentée dans certaines régions comme la ProvenceAlpes-Côte d’Azur. 3. FACILITER L’ACCÈS AUX AIDES PUBLIQUES ● Simplifier les démarches relatives aux aides aux entreprises, dans la continuité des travaux d’évaluation conduits par l’inspection générale des finances Les contrôles de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’avance remboursable s’appuieront sur le principe de la confiance a priori. Ainsi, dès lors que l’avance aura été remboursée, les contrôles seront supprimés. Cette mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2014. 4. RÉPONDRE AUX MARCHÉS PUBLICS Simplifier l’accès aux marchés publics Les simplifications déjà réalisées feront l’objet d’une communication accrue à échéance 2014 et, en parallèle, les bonnes pratiques des acheteurs publics seront diffusées, notamment : – en incitant les acheteurs publics à utiliser toutes les souplesses offertes par les marchés à procédure adaptée (MAPA) ; – en généralisant la désignation, par le pouvoir adjudicateur, d’un interlocuteur unique auprès du titulaire du marché ; – en développant le recours à un document

●

unique et simplifié regroupant l’ensemble des documents contractuels pour les marchés de petit montant ; – en encourageant les pouvoirs adjudicateurs à offrir aux entreprises la possibilité de régulariser leur dossier de candidature incomplet. 5. RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES ● Alléger les obligations comptables des TPE et PME Les obligations d’établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014. En premier lieu, les seuils déclenchant l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui bénéficiera à 30 000 PME. Ensuite, les très petites entreprises (moins de 10 salariés, ce qui concerne 1 million d’entreprises) n’auront plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes. Enfin, s’agissant des petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui concerne 300 000 entreprises), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera également engagée sur d’é ventuels allègements d’obligations de publication des comptes. ● Simplifier les impôts et taxes à destination des entreprises Le gouvernement a décidé d’engager, à l’automne, un chantier de simplification et d’harmonisation des régimes juridiques, fiscaux, sociaux des entreprises individuelles et des TPE. Il s’agit de faciliter l'accès à la création, mais aussi l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d'entreprises.

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Société Ces travaux seront animés par le député de la Côte d'Or, M. Laurent Grandguillaume, en associant tous les acteurs concernés. Les réformes de simplification qui seront présentées à l'issue de cette mission s'intègreront dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015. 6. LA VIE SOCIALE DE L’ENTREPRISE Simplifier le droit du travail La grande conférence sociale pour l’emploi des 20 et 21 juin 2013 a identifié plusieurs chantiers de simplification : - Une nouvelle convention d’assurance chômage sera négociée d’ici fin 2013. Elle prendra en compte l’exigence de simplification et de lisibilité des règles pour les usagers. - Les partenaires sociaux seront invités par le Gouvernement à négocier un accord national interprofessionnel en matière de formation professionnelle qui devra notamment procéder aux simplifications résultant du processus de décentralisation. - Une réforme du secteur de l’insertion par l’activité économique sera engagée. A court terme, l’objectif consiste à simplifier le financement des structures, à consolider le secteur et à lui donner un nouveau souffle en favorisant l’innovation sociale au service des personnes très éloignées de l’emploi. - Des propositions seront présentées aux partenaires sociaux en vue d’harmoniser les droits des différents types de congés familiaux (congé paternité, congé de présence parentale...) en termes de conditions d’ouverture, d’indemnisation et de portabilité. De nouvelles mesures de simplification : - Les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration du travail seront revisitées afin de supprimer celles qui sont obsolètes, et l’exigence de mise à disposition des documents sera privilégiée par rapport aux obligations de transmission à l’administration du travail. - L’autorisation permettant aux apprentis de travailler sur les machines dites « dangereuses » est actuellement en cours de simplification, via deux projets de décrets soumis à consultation. Cette mesure répond au souci de faciliter les démarches des employeurs tout en préservant encore mieux la santé et la sécurité de ce public vulnérable. L’objectif du Gouvernement est de publier ce texte avant la rentrée de septembre 2013. - Une clarification sera faite sur la question du délai de prévenance à la fin de la période d’essai en cas de rupture du contrat de travail pour une meilleure gestion des CDD. ● Achever et généraliser la dématérialisation de certaines procédures et notamment celles liées aux contrats aidés : La gestion et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l’aide associée aux contrats aidés seront dématérialisés. Cette mesure, déjà effective à Pôle Emploi depuis avril 2013 et visant à faciliter le paiement des aides et la relation Etat/entreprises, sera généralisée courant 2014. La procédure d’attribution des aides en cas d’activité partielle sera dématérialisée, ce qui permettra de diminuer sensiblement les délais de décision et de paiement aux employeurs. - Les enquêtes trimestrielles du dispositif ●

« activité et conditions d’emploi de la main d’oeuvre » (ACEMO) seront dématérialisées d’ici janvier 2015, allégeant ainsi la procédure de réponse aux enquêtes pour les entreprises. Les entreprises seront accompagnées afin de respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Le site internet www.ega-pro.fr est d’ores et déjà mis en place pour proposer des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle. L’accès aux conventions collectives de branches est en cours. A l’été 2013, la méthode de travail et la gouvernance du projet seront validées et dès l’automne 2013, l’étude de faisabilité des propositions élaborées sera menée. ● Simplifier le paiement des cotisations sociales - Le calendrier de paiement et d'appel des cotisations sociales personnelles des chefs d’entreprises artisanales et commerciales sera modifié dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 avec une date d’effet au 1er janvier 2015. Cette mesure, qui a été proposée par le régime social des indépendants (RSI), permettra de réduire le décalage entre le moment de la perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales. - Les services en ligne offerts aux entreprises par les organismes de recouvrement des cotisations sociales seront développés. Cette démarche permettra à la fois de favoriser la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et également de faciliter les démarches ou demandes d'informations par les entreprises (saisie d'une déclaration préalable à l'embauche, accès à l'historique des déclarations sociales, calcul des allègements généraux, demandes en matière de délais, demandes d'attestations...). - La définition des effectifs pour le calcul et le paiement des cotisations sociales sera harmonisée et mise en cohérence avec les règles du droit du travail. Les titres simplifiés pour les TPE et notamment le TESE ont permis d’alléger fortement leurs formalités. Ces dernières sont en effet prises en charge par les organismes. Afin d’accroitre encore le niveau de service des évolutions législatives seront mises en œuvre. Les premières déclarations sociales nominatives (DSN) seront émises dès le second semestre 2013 par les entreprises pilotes. L'objectif du chantier DSN est de substituer à l'ensemble des déclarations sociales que doivent faire les entreprises un système déclaratif unique, simplifié et dématérialisé. Le chantier est déployé de façon progressive sur 3 ans afin de permettre aux entreprises et organismes concernés de s'y préparer. La DSN deviendra obligatoire en 2016. Moins d'un an après son introduction par la loi du 22 mars 2012, le Gouvernement a publié les modalités d'application du dispositif avec une première offre permettant aux entreprises volontaires de substituer la DSN à 4 types de déclarations (attestation employeur, déclaration de mouvements de main-d’œuvre, déclaration pour le versement des indemnités journalière, formalités de radiation). Cette offre a été soumise en février à un groupe de 30 entreprises pilotes, de toutes tailles et représentant au total près de 300 000 salariés, afin de roder le dispositif au sein d'une démarche

de co-construction et de donner le coup d'envoi opérationnel de la DSN. Le système d’accueil et de traitement des DSN mensuelles est opérationnel depuis 30 avril. Après les premiers tests en cours, les 30 entreprises pilotes sont appelées à roder progressivement le dispositif sur le second semestre en émettant des DSN test avec des données réelles. Ces premières DSN les dispenseront, dès le démarrage, de produire la déclaration de mouvement de main d’oeuvre (DMMO), l’enquête sur les mouvements demain d’o euvre (EMMO) et les formalités de radiation à l’égard des organismes de protection complémentaire (prévoyance, retraite, assurances et mutuelles). 7. IMPORTER ET EXPORTER Simplifier les procédures douanières en matière d’exportation Un service « grands comptes » sera créé à la Direction générale des douanes et droits indirects pour fournir des conseils aux grands opérateurs du commerce international et sécuriser leurs démarches administratives liées au dédouanement. Suite à l’expérimentation menée jusqu’au 30 juin 2013, ce dispositif montera progressivement en charge à partir de 2014. ● Accompagner les entreprises à l’export - Un catalogue commun des dispositifs de soutien financier a été mis en place en juin 2013. - Les directions régionales de Bpifrance distribuent l'ensemble des soutiens publics (Bpifrance, COFACE, Ubifrance) sous le label « Bpifrance export » depuis juin dernier. Une attention particulière est donnée aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. - Un point de contact unique sera établi en septembre 2013 pour répondre aux sollicitations des entreprises qui rencontrent des obstacles dans leur développement à l’international dont l'origine est la réglementation française ou européenne. Les administrations concernées s’organiseront pour apporter une réponse concertée dans un délai de 2 mois. ●

8. LA VIE QUOTIDIENNE DES ENTREPRISES ● Faciliter et simplifier le quotidien des entreprises Le recours aux télé-procédures et moyens de paiement dématérialisés sera développé pour les entreprises. Cette mesure vise à abaisser, progressivement à partir d’octobre 2013, le seuil de recours obligatoire en matière de déclaration et de paiement de la TVA, de paiement de l’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires et de déclarations de résultats. 9. AMÉLIORER L’ÉCHANGE D’INFORMATION ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES ● Simplifier et améliorer de l’accès à l’information des entreprises L’information légale et administrative à destination des entreprises sur Internet sera mise en cohérence à horizon 2014. Ceci permettra d’améliorer la lisibilité et facilitera la recherche d’information ainsi que l’accès aux démarches et procédures existantes sur les sites publics.

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Société - Les déclarations préalables des établissements d'activités physiques et sportives seront simplifies. Des « tests PME » expérimentaux sont menés pour simplifier la production normative. - Le test PME est une modalité de consultation innovante qui permet d’é valuer de nouvelles mesures directement auprès des entreprises. Ce test permet de déterminer spécifiquement les impacts et la complexité de nouvelles mesures à forts enjeux auprès d’un échantillon réduit d’une quinzaine de TPE, PME et ETI. Sur la base des remarques et suggestions d'alternatives avancées par les entreprises consultées, des amendements peuvent être apportés afin d'élaborer des normes plus simples à appliquer et donc plus efficaces. - Après la réalisation d’un premier test PME expérimental sur un décret fiscal relatif aux obligations de facturation en matière de TVA avec un institut spécialisé indépendant, un second test PME a porté sur un décret relatif à la signalétique de tri apposée sur certains produits et emballages mis sur le marché en France. Ce deuxième test PME expérimental a été réalisé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’A lsace, Auvergne et BasseNormandie. Ce nouvel outil s'est avéré utile aux services rédacteurs dans l'élaboration de règles et a été apprécié par les entreprises ayant donné leur avis. - D’ici novembre 2013 au moins deux autres tests PME expérimentaux seront réalisés. ● Simplifier les procédures dans le secteur sanitaire (médicaments, compléments alimentaires, dispositifs médicaux) Les exportations de certains produits du secteur sanitaire et social seront simplifiées via notamment : – la mise en place d’une réflexion sur le « certificat de libre vente » pour les médicaments vétérinaires destinés à l’exportation d’ici septembre 2013 ; – la télé-déclaration des compléments alimentaires mis sur le marché d’ici 2014 ; – la simplification des procédures d’importation et d’exportation des médicaments notamment via la dématérialisation. ● Simplifier les démarches dans les domaines de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt Des chantiers transverses vont être engagés, notamment : – De nouvelles téléprocédures, telle la télédéclaration de la manipulation des denrées alimentaires, seront programmées. Elles seront, à l'image de Télépac en matière d'aides agricoles, développées dans une conception de partage des gains entre les usagers et l'administration. La feuille de route complète sera établie en juillet 2013. – Pour chaque procédure du ministère, les pièces justificatives qui n’apparaissent pas incontournables seront supprimées. Ces suppressions seront lancées à partir de juillet 2013. Des démarches seront par ailleurs simplifiées dans les domaines de l’économie agricole, de la sécurité sanitaire des aliments et de la forêt.

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10. RENDRE LA RÉGLEMENTATION PLUS ACCESSIBLE ● Simplifier les contraintes en matière de droit des sociétés La procédure d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) sera améliorée grâce à la suppression du dépôt des dessins et modèles auprès du greffe du Tribunal de commerce. La prise en compte des règlements communautaires récents permettra de clarifier les modalités liées aux brevets et aux marques. ● Mettre en oeuvre un rescrit procédural, mécanisme d’engagements opposables de l’administration - Une étude a été confiée au Conseil d’Etat, qui a été chargé de préciser les domaines et les modalités pour étendre les rescrits, afin de sécuriser la situation des entreprises dans leurs démarches et procédures administratives. Les conclusions de cette étude seront rendues et actées au dernier trimestre 2013. - Dans un premier temps, une expérimentation sera menée sur des engagements par les services déconcentrés de qualité de service dans la conduite de procédures d’autorisation. Ce chantier sera mené avec le concours des préfets des régions de Franche-Comté et Champagne-Ardenne. ● Simplifier les démarches et procédures des autorisations d’exercer certaines professions - Les conditions de participation au capital des sociétés d’expertise comptable liées au statut (personne morale/personne physique) ou à la qualification professionnelle seront revues dans le cadre d’une mesure législative d’ici la fin de l’année 2013. - La régionalisation des commissions d'examen au diplôme de formateur en école de conduite sera mise en oeuvre pour accélérer le recrutement des auto-écoles. La refonte de la réglementation des transports exceptionnels et la simplification de la réglementation des transports sera mise à l’étude via une expérimentation préalable par la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais ; - Le transfert aux notaires de la déclaration de création, de modifications statutaires ou de dissolution des associations syndicales libres sera mis en oeuvre avant la fin de l'année 2013 dans une perspective d'unité de traitement des dossiers par les notaires déjà rédacteurs des statuts. - Le transfert aux communes de la police des ventes en liquidation (déclaration préalable en mairie, comme pour les ventes au déballage) sera mis en oeuvre avant la fin de l'année 2013 dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers auprès d'un interlocuteur unique qui est le maire. - L’assouplissement de la règle dite du « 1 pour 1 » (limitant le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé) permettra le développement des études notariales. Cette mesure sera étendue aux avocats près la Cour de Cassation. - Le formulaire de demande de licence d’entrepreneurs de spectacle sera simplifié d’ici la fin d’année 2013 notamment pour les structures dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant (collectivités territoriales, maisons de la jeunesse et de la culture, comités d’entreprise, guinguettes).

Rendre plus efficace la protection du cadre de vie 1. CLARIFIER LES PROCÉDURES ET FORMALITÉS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE ● Moderniser le droit de l’environnement La modernisation du droit de l’environnement vise à rendre celui-ci plus clair, plus compréhensible, plus stable, tout en assurant un haut niveau de protection de l’environnement et une plus grande sécurité juridique pour tous. A la suite de la concertation engagée lors des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement, une feuille de route sera définie en association avec le groupe de préfiguration du conseil national de la transition écologique, puis rendue publique en septembre. Elle énumèrera les chantiers pour rendre la protection de l’environnement plus efficace tout en accélérant et en simplifiant les procédures d’instruction pour les porteurs de projets. Les mesures qui en découleront seront concertées avec les parties prenantes. Trois axes principaux découlent de cette feuille de route. ● Simplifier les procédures de prévention des risques Un nouveau code minier sera proposé qui modernisera les procédures tout en gardant le même haut niveau de contrôle et de protection. 2. ALLÉGER LES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET D’URBANISME ● Simplifier la construction de logements conformément au projet de loi d’habilitation (PLH) voté le 20 juin dernier - Une réduction des délais contentieux en matière d’urbanisme sera mise en oeuvre dès juillet 2013 (accélération des traitements des contentieux; encadrement des recours abusifs) - Une procédure intégrée pour le logement sera mise en oeuvre pour le mois d’octobre 2013. ● Accélérer les projets d’immobilier d’entreprise Le gouvernement souhaite optimiser les procédures applicables à l’immobilier d’entreprise afin de favoriser des investissements sources de croissance et d’emploi. A cet effet, il décide l’accélération des procédures de traitement des contentieux applicables à l’immobilier d’entreprise à l’instar de la réforme engagée pour les contentieux relatifs à la construction de logement. ● Simplifier les schémas et plans d’urbanisme Le projet de loi annoncé lors du conseil des ministres du 26 juin 2013 prévoyant une révision des dispositions relatives aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et le transfert des plans local d’urbanisme (PLU) à l’échelon intercommunal (PLUI) sera mis en oeuvre. La hiérarchie des normes est clarifiée entre SCOT/PLU et document de rang supérieur

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remplacement par un PSMV. La maîtrise d'ouvrage des PSMV sera transférée de l'État vers les communes ou EPCI. Ils seront approuvés après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et accord du Préfet. - Le régime fiscal « Malraux » sera maintenu avec un taux plus favorable pour les « villes historiques » ou parties de « villes historiques » couverte par un PSMV. Par ailleurs, les mesures suivantes seront mises en oeuvre : - Les chantiers de simplification des protections mixtes (inscription / classement) sont d'ores et déjà en cours. Ce projet, en cours de mise en oeuvre, vise à identifier les dysfonctionnements sur toute la chaîne de traitement des dossiers d’autorisation des travaux pour y remédier. Ainsi, un plan national de 50 actions d'amélioration, élaboré avec les services (direction régionale des affaires culturelles – DRAC notamment), sera adressé en septembre 2013 aux préfets de région pour mise en oeuvre. Les préfets décideront du calendrier de mise en oeuvre de chacune de ces actions en fonction de la situation des DRAC et des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) et des territoires. - Le versement des subventions de la DRAC sera accéléré par la simplification des processus d'instruction des dossiers de subventions (chaque DRAC ayant identifié en 2013 plusieurs dysfonctionnements et établi un programme d'actions de transformation). D'autre part, un projet sera lancé en 2014 afin d'étudier les possibilités de dématérialisation de tout ou partie du processus de traitement des demandes de subventions en DRAC.

D.R.

dans le cadre du projet de loi ALUR. Afin de simplifier la planification à l’échelon régional, il est notamment proposé de créer un schéma régional intégrant divers schémas existants et garantissant la cohérence des différentes politiques publiques. ● Simplifier l’urbanisme commercial en articulant permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale Les procédures et normes liées à l’urbanisme commercial seront simplifiées notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. Les mesures suivantes, qui nécessitent des modifications législatives, seront prochainement mises en oeuvre : - Harmoniser les dispositions des deux codes (code du commerce et code de l’urbanisme) ; - Simplifier la procédure d’instruction des autorisations préalables aux projets commerciaux, en renforçant le rôle de régulation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ; - Harmoniser les dossiers d’instruction pour aboutir au dépôt d’un dossier unique par le porteur de projet. A terme, la dématérialisation des dossiers de demande d’autorisation est prévue. ● Moderniser le droit du patrimoine Le Gouvernement présentera, courant 2014, au Parlement un projet de loi relatif à la modernisation du droit du patrimoine qui intègrera les mesures suivantes : - Les espaces protégés seront limités à 3 catégories à terme (« Villes historiques », « Sites classés », « Abords ») contre 10 aujourd’hui. - La superposition des servitudes sera réduite grâce à la hiérarchisation des protections, la servitude de niveau inférieur ne sera pas applicable en cas de superposition avec une servitude supérieure. La Commission nationale des secteurs sauvegardés et la Commission nationale des monuments historiques fusionneront. Les délais et les procédures entre les trois catégories d'espaces protégés restants seront harmonisés pour les villes historiques et les abords. La modernisation du régime des abords permettra de réduire les délais à 2 mois. - L’harmonisation des délais et procédures entre les trois catégories d’espaces protégés permettra de clarifier les règles (rationalisation des périmètres de protection des abords), de renforcer la sécurité juridique des avis des architectes des bâtiments de France (ABF) et de simplifier l’instruction des autorisations des travaux et donc de réduire les délais. A titre d’exemple, les délais d’avis des ABF sur les permis de construire aux abords des monuments historiques passeront de 4 à 2 mois. - Certaines autorisations spéciales seront remplacées par des déclarations préalables au titre du code de l’urbanisme. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) viendra remplacer la superposition actuelle des règles (Plan Local d’Urbanisme (PLU) + zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou Plan Local d’Urbanisme + Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les règlements des ZPPAUP et des AVAP resteront applicables jusqu'à leur

Simplifier la vie des particuliers Les mesures de simplification décidées lors des deux précédents CIMAP produisent leurs premiers résultats, en particulier dans le domaine de la vie citoyenne, de la santé et du social. De nouvelles mesures sont lancées pour continuer à améliorer le service rendu à l’usager. 1. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES AUX PAPIERS D’IDENTITÉ ● La simplification des démarches concernant les titres d’identité sera amplifiée - La durée de validité de la carte nationale d’identité sera prolongée de 10 à 15 ans, comme cela va être prochainement le cas pour le permis de conduire. Cette mesure allège les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et réduit l’attente aux guichets d’un tiers. Elle sera accompagnée d’un renforcement des actions de prévention contre les fraudes à l’identité. Les premières étapes de la mise en oeuvre seront franchies avant la fin de l’année 2013. - Les usagers pourront prochainement se

renseigner sur l’état d’avancement de leur demande de passeport. Ce service sera accessible sur le site www.ants.interieur.gouv.fr/ dans la rubrique « Où en est ma demande de passeport ? ». - Les demandes de carte d’identité ou de passeport pour des mineurs de moins de 12 ans seront en outre simplifiées. Par principe, les enfants ne seront plus obligés d’accompagner à deux reprises leurs parents. Une circulaire aux préfets précisera dans les prochains mois les conditions d’application de cette mesure. La possibilité d’éviter à l’usager de fournir des copies d’acte d’état civil à l’appui de ces démarches administratives est confirmée par l’expérimentation réussie en Seine-et-Marne sur la délivrance des passeports et des actes notariés dans 18 communes et 30 études notariales. La suppression de cette formalité, coûteuse pour la collectivité publique et potentiellement exposée à la fraude, est rendue possible grâce à une procédure de vérification électronique de l’état civil via une plate-forme d’é change sécurisée, accessible aux officiers d’état civil, aux notaires et, à terme, à tout organisme légalement fondé à requérir des actes d’état civil. La phase pilote a été étendue, audelà de la Seine-et-Marne, à une vingtaine de communes supplémentaires et à l’ensemble des éditeurs. La mise en place de cette procédure unique de vérification sera effective dès le mois de juillet 2013 pour les notaires et à partir de la fin du mois de septembre pour les passeports. Cette mesure sera généralisée aux communes disposant d’une maternité d’ici le début de l’année 2014. La production de pièces justificatives de domicile par l’usager est désormais facilitée et fiabilisée : un décret en Conseil d’État, adopté le 21 mai 2013, donne une base légale aux justificatifs de domicile imprimés, dès lors qu’ils contiennent un code-barre 2D (2D-doc). Dès la parution du décret en juillet 2013, le ministère de l’intérieur informera les guichets d’instruction des passeports qu’ils sont désormais tenus d’accepter un justificatif de domicile contenant un 2D-DOC. Les procédures de demandes de visas sont progressivement rénovées afin d’améliorer les conditions d’accueil et la mobilité des personnes visitant la France et participant à la vitalité de nos relations bilatérales. Des visas à entrées et sorties multiples d’une durée pluriannuelle seront accordés (lancement en mars 2013) et l’accueil dans les services des visas dans les postes consulaires sera rénové (mai 2013). Un bilan d’étape de la mise en oeuvre de ces mesures sera effectué en janvier 2014. Un plan d’amélioration des procédures à destination des communautés françaises à l’étranger est progressivement mis en oeuvre. D’ici 2015, le développement de services numériques contribuera à simplifier plusieurs démarches consulaires pour les Français à l’étranger : - Le dispositif ITINERA permet le déploiement des postes de travail consulaires « hors les murs » pour réduire les déplacements nécessaires aux usagers en matière de prestations consulaires. Actuellement 40 postes sont déjà équipés, 118 le seront courant 2013. - Le site «Monconsulat.fr » permettra de réaliser un certain nombre de démarches en ligne comme l’actualisation de ses données

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Société

2. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA FISCALITÉ Un outil d'aide à l'estimation des biens immobiliers sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ce module, dont le déploiement débutera fin 2013 et se poursuivra en 2014, permettra aux usagers d’évaluer leurs biens sur la même base que l’administration fiscale et de faire valoir des termes de comparaison en cas de contrôle. 3. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA VIE ASSOCIATIVE Un « système d’information vie associative » (SIVA), transversal à l’ensemble des données produites par plusieurs ministères, sera mis en oeuvre afin de permettre aux associations de saisir et de modifier certaines données (données d’identité, de présentation, ainsi que le budget général de l’association) une seule fois et assurera le pré-remplissage des dossiers de subventions dématérialisés. Le portail est en cours d’élaboration dans le seul périmètre des ministères sociaux, et sera ouvert à l’horizon 2014 à d’autres acteurs. 4. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA VIE CITOYENNE - Le recensement de la population sera modernisé avec l’utilisation d’Internet pour collecter les informations auprès des citoyens. Sa mise en oeuvre dans toutes les communes est prévue à l’horizon 2015. Une phase d’expérimentation est en cours dans 46 communes. - Le programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers a été lancé afin de réduire le nombre d’informations et de pièces justificatives demandées à l’usager dans le cadre de ses démarches administratives. Ainsi, les informations déjà connues par l’administration pourraient être échangées en interne afin d’exonérer l’usager de la répétition de ces informations à l’occasion de ses différentes démarches administratives. Un diagnostic des informations demandées à l’usager a déjà été réalisé sur la base des principaux formulaires

administratifs. D’ici fin 2013, ces chantiers de simplification porteront prioritairement sur les champs de données concernant l’« identité » et les « coordonnées ».

recouvrement renforcés et plus efficaces à l’encontre des débiteurs défaillants. On estime que 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou de manière irrégulière.

5. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA SÉCURITÉ SOCIALE ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Depuis mai 2013, les usagers peuvent déclarer la perte d’un proche une fois à 18 organismes sociaux, parmi lesquels l’assurance retraite, l’assurance maladie, la CAF, la MSA, via le téléservice disponible sur service-public.fr

11. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DANS LE DOMAINE DE LA SCOLARITÉ Les recteurs auront la possibilité d’organiser les épreuves orales obligatoires en utilisant la visioconférence ou la webconférence. Cette possibilité concernera les baccalauréats général, technologique et professionnel et la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes de l’enseignement scolaire, pour une application possible à partir de la session de septembre 2013. Cette mesure permettra d’assurer un service exhaustif d’évaluation dans toutes les académies françaises de métropole et d’outremer comme dans les centres d’examen situés à l’étranger et de simplifier l’organisation de l’examen, notamment pour les épreuves de langues vivantes.

6. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES AU HANDICAP La mise en oeuvre du suivi en ligne des demandes s’adressant aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) se poursuit. Elle permet de désengorger les guichets et le canal téléphonique (2 appels reçus sur 3 concernent l’avancement des dossiers et jusqu’à 70% d’appels demeurent inaboutis dans certaines MDPH). Un formulaire simplifié, mieux adapté aux besoins des usagers et des agents est attendu pour le premier trimestre 2014. Le chantier de simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement se poursuit. 7. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES AU LOGEMENT Dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, prévu à l’agenda parlementaire en septembre 2013, un dossier unique sera constitué pour les demandes de logement social aux différents bailleurs. Ce dossier unique pourra être déposé par internet. Ainsi, l’usager n’aura plus à dupliquer sa demande (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents acteurs concernés. Depuis mars 2011, le dispositif de demande sur internet est déjà en phase d’expérimentation dans certains départements. 8. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À L’EMPLOI Les dispositifs de déclaration de paiement des cotisations sociales seront modernisés pour les particuliers employeurs. Ainsi, les règles de fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) seront adaptées pour accroître leur facilité d’usage et simplifier leur gestion. 9. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ Une simplification des procédures de domiciliation sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a été déposé au Conseil d’Etat et sera examiné au Parlement à l’automne. 10. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA VIE FAMILIALE Un nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les caisses d’allocation familiales (CAF) d’une dizaine de départements. La solidarité publique assurera un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées, ainsi qu’un accompagnement des familles. Elle disposera de moyens de

12. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DANS LE DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Les conventions de stage seront dématérialisées dans le cadre de la mise en oeuvre du site www.monstage-en-ligne.fr. La dématérialisation des signatures des conventions favorisera l’obtention du stage en simplifiant la procédure et en réduisant les délais. L’édition d’une convention de stage personnalisée, via l’application, sera possible dès la rentrée 2013.

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personnelles. Aujourd’hui, 230 000 Français résidant à l’étranger détiennent un compte personnel sur ce site. - Depuis avril 2013, un nouveau type de passeport « grand voyageur », de 48 pages au lieu de 32, répond aux besoins des usagers se déplaçant beaucoup en limitant la fréquence des renouvellements. Les prochaines étapes portent sur l’amélioration de la qualité relative aux coordonnées des Français établis à l’étranger ainsi que la mise en oeuvre par étape d’un registre électronique d’état civil. ● Les démarches concernant les titres de séjour seront simplifiées La prise de rendez-vous pour le renouvellement d’un titre de séjour pourra s’effectuer en ligne, comme pour la demande de duplicata. ● Les conducteurs de véhicules verront leurs démarches facilitées Les usagers pourront régler en ligne par paiement sécurisé le coût des titres, notamment la carte grise des véhicules, qu'ils font établir en préfecture. Ces nouvelles modalités de paiement, qui permettront de réduire les temps d'attente, seront expérimentées avant la fin de l'année 2013.

Simplifier l’administration 1. ADOPTER LE PRINCIPE : « LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCORD » La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sera modifiée pour poser le nouveau principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Cette règle facilitatrice de l’accord tacite s’appliquera à toutes les procédures les plus simples. Il conviendra néanmoins de réserver, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, les cas où sont en cause les droits et libertés individuelles et où l’application d’une règle différente est imposée par une convention internationale ou par le droit communautaire. Doivent également être exclues les demandes à caractère financier et les procédures sensibles ou complexes mettant en cause des enjeux de protection de l’ordre public ou des risques d’atteintes graves notamment à la sécurité, à la santé ou à l’environnement. Cette importante réforme juridique devra s’accompagner de gains d’efficacité dans le travail des services qui seront notamment acquis grâce à la dématérialisation des procédures. Pour garantir la tenue des délais et la sécurité juridique des demandeurs, il conviendra de généraliser

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Société les accusés de réception des demandes et de prévoir des mécanismes d’information des tiers, par exemple par internet. Un délai d’entrée en vigueur de la réforme sera prévu pour préparer ces transformations dans le travail administratif. 2. SIMPLIFIER LES RELATIONS AVEC LES USAGERS ● Reconnaître aux usagers le droit de saisir l’administration et de lui répondre par la voie électronique Chacun se verra reconnaitre le droit d’adresser ses demandes à l’administration par voie électronique, dans le cadre d’une téléprocédure ou bien par courriel. L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, qui précise les règles relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, sera modifiée en ce sens. Les administrations ne seront cependant pas tenues de donner suite aux demandes abusives par leur caractère malveillant ou répétitif. ● Communiquer les avis préalables recueillis sur une demande présentée à l’administration avant l’intervention de cette décision Dans de nombreux domaines, l’administration doit recueillir l’avis de commissions ou d’organismes avant de prendre une décision sur une demande qui lui est soumise. Jusqu’à présent, le contenu de ces avis n’était communiqué à la personne qui avait déposé la demande qu’à la date où l’administration rendait sa décision. Afin de faciliter le dialogue entre l’administration

et les usagers, les avis recueillis seront désormais communicables avant même que l’administration ne prenne sa décision. Ces dispositions permettront à chacun de modifier ou de compléter sa demande en fonction de ces avis, d’obtenir plus aisément les autorisations nécessaires et de réduire ainsi les délais de réalisation de son projet. 3. FACILITER L’ACCÈS AU DROIT Les dispositions relatives aux relations entre les administrations et le public seront regroupées dans un nouveau code. Les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence. Elles se révèlent ainsi difficilement accessibles pour les usagers mais aussi pour les administrations. 4. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES ADMINISTRATIONS ● Diminuer le nombre et le volume des circulaires L’abondance des circulaires produites par les administrations centrales et leur caractère excessivement détaillé (plus de 3 500 pages adressées pour le seul 1er trimestre 2013) ne permettent pas aux services déconcentrés de prendre en compte, dans l’application des textes dont ils ont la charge, la réalité du territoire et la particularité des situations concrètes. Afin de passer résolument à un autre mode de relations avec les services déconcentrés, il a été décidé : - l’usage des circulaires sera réservé à la diffusion

d’instructions du Gouvernement signées personnellement par les ministres et de 5 pages maximum; - l’information des services sera assurée par les outils intranet des ministères et privilégiera les modes de communication interactifs (« questions-réponses », forums d’é changes notamment) ; - les sites Internet des ministères proposeront au public un service d’informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche. ● Autoriser le délibéré à distance des commissions et organismes délibérants Afin rendre plus efficace l’action administrative en tirant profit des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les organismes administratifs collégiaux seront désormais autorisés à réaliser des délibérations à distance, tout en respectant le caractère collégial de la délibération au sein de ces instances. ● Diminuer de 25 % le nombre total de commissions 168 commissions administratives sont supprimées. Afin de mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique, le CIMAP du 2 avril 2013 a supprimé 100 commissions consultatives dont l’utilité n’était pas démontrée, soit 15% du total des commissions. Ce chiffre passe aujourd’hui à 25% avec 68 nouvelles suppressions ou fusions. 2013-562

Culture

Cercle Culturel Henner Déjeuner-conférence, Paris - 14 juin 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rémy Robinet-Duffo

Où va la France ? par Rémy Robinet-Duffo 'est un grand plaisir pour moi d'accueillir pour notre deuxième déjeuner-conférence de l'année, Monsieur René Ricol. En vous souhaitant la bienvenue, cher Monsieur le Président, je tiens à vous dire combien le Cercle culturel Henner est honoré de recevoir aujourd'hui l'ancien Président de France investissement, ancien médiateur du Crédit, Président d'honneur du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes, associé fondateur et Président de Ricol & Lasteyrie. Ces titres ne sauraient suffire à décrire la personnalité forte, riche, attachante que nous recevons aujourd'hui. Et je préfère me référer à ce portrait de juin 2010 que vous consacre la revue Challenge avec ce titre si évocateur, « René Ricol, le valeureux », ça vous va bien. Le périodique rend hommage à l'Expert-

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Culture Comptable le plus célèbre de France, au passionné des chiffres qui l'ont mené du conseil aux entreprises à la confiance des plus hautes autorités de l'État. Je voudrais, en quelques mots, expliquer pourquoi en ces temps difficiles, j'ai souhaité faire appel à un témoin qui, fort d'une autorité incontestée, saura nous faire part de son sentiment sur les désordres du monde et sur les moyens d'y faire face. Et avant de parler des difficultés, autant parler de choses sympathiques. Nous sommes, si je puis le dire, des amis de longue date, René et moi. Et comme nous ne sommes ni l'un ni l'autre des hommes politiques, cette affirmation n'est pas sujette à caution. C'est le monde de l'entreprise et celui de l'expertise comptable qui nous ont amenés à nous rencontrer. Après une maîtrise de sciences économiques et le diplôme d'ExpertComptable, vous avez commencé comme conseiller technique à la Compagnie des commissaires aux comptes. Et puis, vous avez dirigé le Cabinet Calan à Molino. Enfin, vous avez créé votre propre Cabinet en 1987. Le succès a été si grand et si rapide qu'il vous a tout

naturellement amené à la présidence du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables puis à celle de la Fédération internationale des Experts-Comptables. Et comme vous pensiez d'ailleurs ne pas connaître suffisamment l'anglais, vous avez pris des cours intensifs pour être encore plus qu'à la hauteur dans cette langue. Mais vous ne pouviez vous contenter d'être seulement l'un des plus grands conseillers du capitalisme français. Élevé dans la culture humaniste et chrétienne, très proche du gaullisme social, comme votre serviteur d'ailleurs, vous avez très tôt été pris par le goût de la chose publique vous amenant ainsi, pour reprendre votre expression, conseiller des puissants. Raymond Barre, puis Nicolas Sarkozy qui vous a nommé médiateur du Crédit puis Commissaire général à l'investissement. Votre élégance naturelle vous a d'ailleurs incité à remettre ces fonctions l'an dernier au Président de la République nouvellement élu. Cela ne réduit ni votre enthousiasme, ni vos initiatives dans le domaine économique. Je n'en veux pour preuve que le Président du Tribunal de commerce de Paris

vous a confié, le 30 mai, une médiation pour résoudre le conflit judiciaire qui oppose Lagardère et Vivendi sur les problèmes de trésorerie de Canal+ France. Voilà donc l'homme courageux que nous allons entendre aujourd'hui. Je dirais un mot sur le sujet retenu. Selon l'usage, j'ai rencontré il y a quelques jours René Ricol et nous avons eu un entretien passionnant, comme toujours, sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir. Et à la fin de l'entretien, en me raccompagnant, René Ricol m'a dit tout naturellement « finalement, le sujet peut être défini très simplement: où va la France? » Vaste sujet et d'une brûlante actualité. Sujet complexe puisqu'il s'agit non seulement de l'avenir de la France, mais de l'avenir des Français et l'on ne peut d'ailleurs savoir où l'on va que si l'on sait d'abord où l'on n'est et d'où l'on vient. Le rappel des 30 dernières années sera singulièrement porteur de ce sens. Tout cela d'ailleurs est fondamentalement lié et cet avenir de la France ne peut être séparé de l'avenir de l'Europe et du monde, ce qui explique la présence des ambassadeurs que je salue tout particulièrement.

Créer de la richesse

'entends en permanence des propos que j'ai moi-même tenus sur le fait qu'il y a une crise financière, une crise économique. J'ai peur que l'on puisse continuer à tenir ces propos longtemps. Il y a eu une crise financière, c'est vrai, ce n'était pas la première, qui a été suivie d'une crise économique. On connaît ça depuis le moyen-âge, on continuera à le connaître. Mais j'ai peur qu'aujourd'hui, pour caractériser la situation du monde, celle de l'Europe, celle de la France, ce soit un peu court. Je pense qu’en réalité nous changeons de monde. Je voudrais juste illustrer ce propos par deux remarques. La première : pour beaucoup d'entre nous, nous avons été éduqués par nos maîtres en matière économique, moi par Raymond Barre sur l'idée qu'il y avait des pays développés et des pays en voie de développement. Je pense que cette notion est une notion qui n'a plus cours. Il y a des puissances économiques plus ou moins fortes. Il y a des puissances qui sont encore avec un potentiel et d'autres qui sont avec un risque de régression. C'est donc une analyse plus factuelle : est-on dans un pays, dans une zone qui est puissante, qui a du potentiel ou qui au contraire est allée probablement au maximum de son potentiel et doit savoir gérer un risque de régression ? Deuxièmement, nos concitoyens dans les pays qui sont soit des puissances économiques, soit des puissances moyennes ou plus faibles, il y a des gens riches, des gens pauvres et des classes moyennes. Allez expliquer aujourd'hui dans un pays que vous devez avoir tel type de comportement parce qu'il y a des pays dans une situation différente, dite « en voie de développement », n’est pas crédible une seconde parce que les gens ont constaté qu'avec la globalisation, la situation des populations était elle aussi en train de se globaliser. Il y a des riches dans tous les pays du monde, voire même des très riches. Il y a des pauvres, malheureusement, dans tous les pays du monde. On pensait qu'il

Charles Robinet-Duffo, Rémy Robinet-Duffo et René Ricol n'y aurait plus de pauvres en France mais il y en a. Il y a aussi des classes moyennes, c'est un double changement absolument radical. Je pense que si nous restons sur nos vieilles visions, probablement que nous allons continuer à commettre beaucoup d'erreurs. La question aujourd'hui, c'est de faire le diagnostic de la situation, pour chacune et chacun d'entre nous, du pays dont nous sommes solidaires, le pays dans lequel nous vivons ou le pays auquel nous sommes rattachés, de savoir quels sont les objectifs pour que ce pays, dans la situation où il est, ait la meilleure performance possible. La meilleure performance est mesurée jusqu'à présent par le taux de croissance. Il y a un taux de croissance de 8 % en Chine et de 1 % en France, c'est un objectif plus difficile à atteindre pour faire le 1 % que pour avoir le 8 %. Donc, évidemment, les comparaisons aisées et faciles qui consistent à dire « mais regardez la situation dans laquelle on est. Autrefois, on avait 4 % de croissance ou 3 %, maintenant on est à 1 % voire à 0 ou 0,2 %, mais d'autres pays font beaucoup mieux ».

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par René Ricol

Encore une fois, ça n'a strictement aucun intérêt. La question à se poser, pour nous Français aujourd'hui, est « quel est l'objectif raisonnable que l'on peut fixer à notre pays ? Comment essayer d'éviter qu'il perde des chances ? Si la croissance mondiale repart, comment la France pourra-t-elle en capter une partie? » Si cette croissance mondiale repart, évidemment que la France, logiquement, l'Europe d'une manière générale, captera une part moins forte de cette croissance que l'Afrique et a fortiori l'Asie. C'est logique dans la situation économique où nous sommes. Donc, ce qui me frappe, c'est qu'il y a chez beaucoup de responsables politiques et chez beaucoup de hauts fonctionnaires un seul déficit : celui de la formation comptable financière. Regardez les choses comme elles sont. Mon père avait une très jolie formule, il disait « les gens passent souvent leur temps à discuter de solutions à un problème qu'ils n'ont pas examiné » et je suis assez d'accord. C'est-à-dire que je pense que le plus simple serait de définir la situation telle qu'elle est.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46

Culture Je vais vous parler un peu de la France qui est un pays qui a une histoire merveilleuse, c'est un pays qui, le premier, a su prendre des décisions lucides, courageuses. Le fait de dire, nous allons bientôt le fêter, que la France est le premier pays qui a reconnu la République populaire de Chine, c'est un atout. Nous avons eu l'intelligence de reconnaître une puissance millénaire, ce n'était pas un acte formidablement intelligent. J'entends des gens dire « de Gaulle a eu un acte visionnaire ». Je ne suis pas sûr, je pense que de Gaulle était un homme qui d'abord regardait la situation telle qu'elle était. Il a regardé l'histoire. Ce serait formidable si toutes les femmes et les hommes politiques connaissaient bien l'histoire des pays et du monde. De Gaulle s'est rappelé, parce qu'il l'avait appris, que la Chine a été pendant des années et des centaines d'années une puissance économique mondiale de premier plan et que très légitimement, elle allait retrouver cette place, et que très légitimement, il était temps de reconnaître l'existence de la Chine. Je prends cet exemple, je peux en prendre bien d'autres comme l'Afrique : c’est une zone qui a joué un rôle considérable dans l'histoire du monde, qui a été extrêmement mouvante. L’Afrique a des richesses naturelles incroyables. Et donc, dire que l'Afrique va connaître une période de croissance formidable, c'est quand même quelque chose d'assez logique, il n'y a pas besoin d'être Bac +27 pour se dire que des choses vont se passer. Considérer que l'Asie, d'une manière générale, va être entraînée, pas seulement par la puissance Chine, mais aussi par un ensemble d'autres pays, va être une grande puissance de développement comme l'Afrique, c'est évidemment raisonnable. Dès lors, la question pour nous, est comment pouvons-nous faire? Il y a l'ambassadeur de Singapour qui est là. C'est bien d'aller regarder ce que font les autres et de ne pas penser que l'on a le génie universel de don divin ! Regardez ce que font les autres et on se rend compte qu'il y a des pays comme Singapour qui sait faire preuve d'une performance. Est-ce que Singapour cherche toujours, Monsieur l'ambassadeur, à jouer sur le même plan que la Chine ? Jamais ! Nous devrions donc, en regardant Singapour, nous poser la question suivante « Est-ce que la France ne joue pas dans une cour qui n'est plus la sienne? ». Aujourd'hui, quels sont les deux pays dans le monde qui peuvent imposer leur volonté aux autres ? Il n'y en a que deux, la Chine et les ÉtatsUnis. Si vous assistez à une seule réunion du G23, c'est clair, parce que pour les autres, il faut que l'on trouve des accords entre nous, si on veut faire passer une idée, parce que si on veut y aller tout seul, on peut faire les gros bras, mais ça ne marche pas. Donc, dire qu'on va tout seul recréer la croissance en Europe ou dans le monde, c'est sympathique, mais sur le fond, ça ne marchera jamais. La Hollande est un pays qui, au lendemain de la guerre, avait à peu près la puissance relative que nous avons, nous Français, aujourd'hui. Qu'ont fait les Hollandais ? Ils se sont tournés vers l'étranger, ils se sont appuyés sur un ensemble de points forts et c'est aujourd'hui un pays qui existe, qui résiste et qui est un modèle dans bien des cas, et je pourrais continuer avec d'autres pays. Je veux dire par là que l'attitude qui consisterait à dire « nous sommes malheureux, c'est affreux,

il y a une crise. Tapons sur ceux qui sont responsables de la crise. Si on arrivait par hasard à bien les identifier, ça rassurerait tout le monde, mais c'est un peu compliqué ». C'est une situation facile, c'est une situation avec laquelle je suis en total désaccord. Au moment de la crise financière, il était de bon ton de dire que les banquiers étaient des gens épouvantables, c'était simple, c'était bien. Et puis, c'était plus facile que de dire telle ou telle personne s'est trompée dans sa stratégie. Avec le Président de la République français de l'époque, Nicolas Sarkozy, j'ai eu une attitude tout à fait différente. J'ai dit : après tout, ils sont comme nous, dans une situation difficile, on pourrait faire un accord avec eux au lieu d'expliquer que ce sont les plus affreux de la terre, ce qui ne fera pas un emploi nouveau. Nous avons donc créé la Médiation du Crédit qui a permis de sauver150 000 emplois en moins d'un an. Aujourd'hui, elle existe encore et Pierre Moscovici, l'autre jour, indiquait que c'était 240 000 emplois sauvés à ce jour. Qu’est la Médiation du Crédit ? C'est le fait de se dire que quand un banquier dit « j'ai un problème pour financer cette entreprise », il n'a peut-être pas – par définition et parce qu'il est banquier – tort, peut-être qu'il a identifié des problèmes de stratégie ou de développement. Qu’inversement, quand une entreprise dit « je pense que j'ai un devenir et un avenir, il n'y a donc pas de raison que l'on ne me donne pas ma chance », elle n'a pas forcément tort non plus. En réalité, il faut se mettre autour de la table et trouver des solutions concrètes. Et ces solutions, ce n'est pas seulement de mettre de l'argent, c'est de changer la stratégie, parfois de changer les dirigeants, parfois d'organiser la succession. Le résultat de tout cela, c'est qu’au lieu d'antagoniser les situations, on essaie de les résoudre en regardant la situation telle qu'elle est et d'apporter des solutions concrètes. Et le succès de la Médiation du Crédit en France, ce n'est pas le succès du médiateur que j'ai été. Je ne vais pas aller me plaindre d'avoir sauvé des centaines de milliers d'emplois. Ce n'est pas uniquement le succès de mes équipes formidables, c'est le succès des entreprises et des banquiers, c'est-à-dire des vrais joueurs. Nous avons réussi à les faire jouer ensemble. Et ensuite, nous avons eu l'aide de nos amis avocats, de nos amis Experts-Comptables et de ceux des tribunaux de commerce, de tout le monde. Mais c'est d'abord le succès de deux groupes que tout poussait à antagoniser. Je voudrais en tirer une leçon sur la manière dont nous pouvons essayer d'organiser l’avenir de la France : c'est d’abord d'arrêter de geindre, c'est d'arrêter de penser qu'après la crise ça ira mieux, parce que ça n'ira pas mieux après la crise. D'ailleurs, si quelqu'un sait à quel moment la crise se terminera, ça va nous rendre service à tous. C'est simplement de se dire que dans le monde dans lequel nous allons vivre, la situation va être différente, que nous devons jouer à la place qu'est la nôtre, pays de puissance moyenne, avec les opportunités qui sont les nôtres. Et donc, en réalité, nous rentrons dans un nouveau paradigme. J'étais récemment dans une conférence où j'entendais un économiste formidable expliquer que nous rentrons dans la troisième ère industrielle. Je ne sais pas si c'est la troisième ou la quatrième, mais j'ai retenu dans ses propos très intelligents qu'il

disait :«qu’en réalité, il y a quelque chose de nouveau aujourd'hui, les gens n'achètent plus un produit, ils n'achètent plus un service, ils achètent un couple service-produit ». Je me dis « tiens, Michèle Debonneuil qui est là dit ça depuis 10 ans », peut-être que l'on a mis un peu trop longtemps avant de l'écouter. Mais c'est vrai que l'on est en train de changer la donne. Et donc, sur la situation telle qu'elle est, il y a des opportunités nouvelles, nous avons des savoir-faire dans la combinaison produitservice. Nous devons donc, aujourd'hui, au lieu de se lamenter sur notre niveau d'exportation trop faible, et de vouloir exporter à toutes forces, en nous disant « nous devons à toutes forces vendre à la Chine des centrales nucléaires », c'est très bien, mais peut-être reconnaître quand même qu'ils sont en train de devenir de meilleurs ensembliers que nous, parce qu'ils ont plus d'expérience que nous. En revanche, nous pouvons, sur des couples produit-service, savoir vendre des choses pour lesquelles nous sommes en avance et donc nous adapter et être agiles en permanence. Vous voyez, j'ai donc plutôt une vision d'espoir à la condition que nous regardions notre situation telle qu'elle est. Si on la regarde telle qu'elle est, alors nous ferons de bonnes alliances avec des pays auxquels on va gagnant-gagnant vendre et acheter. Nous allons avoir une relation gagnantegagnante avec l'Afrique, pas seulement pour leur prendre à bas prix leurs matières premières, mais pour, en réalité, faire des échanges gagnants-gagnants. Nous allons essayer de ne pas commettre avec la Chine la même erreur qu'avec le Japon, consistant à dire « par définition, ils sont puissants, ils sont dangereux ». J'entends des délires absolus dans la presse tous les jours sur l'espionnage incroyable auquel se livre la Chine partout dans le monde. Dites-moi, je voudrais être tout à fait sûr qu'ils soient les seuls, parce que c'est sûr que les Américains ne le font pas, les Européens, nous-mêmes, on ne le fait pas, c'est certain ? Parce que d'ailleurs, les Anglais, tout le monde le sait, ne participaient pas au système de surveillance américain. Il y a peut-être un moment où il faut devenir raisonnable, l'espionnage fait partie de la réalité du monde. Et comme ce n'est pas Le Centre Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo , qui va changer les choses, il faut essayer de se préserver sur un ensemble de zones ultrasensibles. Faut-il définitivement rejeter les structures chinoises comme ZTE ou OAI Huawei par exemple ? Non, il faut regarder les produits et dire « certains produits sont des produits sur lesquels on peut collaborer et d'autres sont des zones sensibles de sûreté nationale, évidemment il ne faut pas y toucher ». Mais c'est une approche pragmatique à laquelle j'appelle. Et donc, ça n'est pas cette espèce de rejet de l'autre qui consiste à dire « par définition, produisons tout en France, fermons les portes, ça ira bien mieux ». En réalité, je pense que nous avons toutes les chances, dans ce pays, de rebondir à trois conditions : la première, c'est la confiance. Moi, je suis plutôt très fier de mon pays, je n'aime pas en dire du mal. J'ai vu la capacité de rebondissement des entreprises, j'ai vu des banquiers qui jouaient le jeu et puis, pendant deux ans, j'ai eu le bonheur de découvrir toutes

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Culture les merveilles technologiques de ce pays lorsque j’étais en charge des investissements d'avenir de la France. Je suis donc plutôt très fier et très optimiste. Et le fait que Louis Gallois, mon successeur, n'ait rien changé, ni aux équipes ni à la stratégie, montre que probablement, on ne devait pas se tromper et que l'on s'inscrit dans la durée. Donc, ma première condition, c'est : ayons d'abord confiance en nous-mêmes. Ma deuxième condition, c'est : soyons solidaires. Si les Français pouvaient perdre la mauvaise manie, quand ils sont, durant la Deuxième Guerre mondiale, attaqués par les Allemands, d'avoir une partie de l'élite française qui considère que, franchement, avec le troisième Reich, ça va être mieux, ce sont les mêmes qui aujourd'hui considèrent que pour respirer mieux, pour sentir mieux comment équilibrer leur vie, ce sera plus sympathique à Bruxelles, à Londres ou à Genève, ce sont les mêmes. Les Anglais ne font pas ça, les Japonais ne font pas ça, en réalité, on se bat dans son pays. Je suis pour aller ailleurs quand on a quelque chose à faire, mais si c'est juste pour protéger ses petits sous, ça a peu d'intérêt. Mesdames et Messieurs, cette condition, ce n'est pas tout à fait rien puisqu'en données non actualisées, c'est 600 milliards d'euros qui sont partis depuis 30 ans de France. Les Français ont une épargne vivace, mais je pense que si on était en données actualisées, on

se rendrait compte que l'on a perdu probablement un bon tiers de notre capacité d'investissement. Donc, après, on se dit que c'est compliqué de financer les innovations. Donc, deuxième condition, être solidaire de notre pays. Et pour être solidaire de notre pays, il faut que tout le monde y mette du sien. Je ne peux pas faire que critiquer ceux qui s'en vont, ils ne me sont pas très sympathiques parce que c'est ceux qui restent qui payent de plus en plus, il faut aussi que les politiques apprennent un peu d'économie. Quand on augmente trop les impôts, on en a la démonstration en ce moment dans ce pays, on a moins de recettes, c'est mécanique, parce qu'à un moment donné, les gens disent « on arrête ou on part ailleurs ou on réduit ses revenus ou on arrête la consommation », donc ça ne marche pas. Il faut donc que chacun fasse des efforts tout en restant solidaires. Et puis, troisième condition, savoir nouer les bons partenariats avec les pays qui nous entourent parce que la globalisation, c'est sûrement une contrainte et une angoisse pour tout le monde, c'est en même temps pour des pays moyens comme les nôtres, qui ont des fortes capacités technologiques, qui ont un vrai savoir-faire dans un certain nombre de domaines, notamment dans le domaine financier et dans le domaine industriel, une véritable chance à saisir.

C'est très important dans un pays qui est en train d'être un peu perdu, avec tous les matins dans la presse, ce qui était autrefois les jeux du cirque à Rome, c'est-à-dire que tous les matins quelqu'un est épinglé dans la presse, c'est très anxiogène pour tout le monde. C'est donc très important que nous montrions dans ce pays que les représentants, non pas des patrons, terme absolument ridicule parce que dans une entreprise de 10 personnes, faites-moi la distinction entre le compagnon et le patron, ce n'est pas vrai, en réalité, tout le monde est dans le même bateau. C'est très important et très essentiel que dans un pays, ceux qui sont en charge les entreprises, c'est-à-dire le MEDEF aujourd'hui, arrive avec une équipe soudée, avec des gens qui ont décidé d'arrêter de se battre pour se mettre ensemble au service de leur pays. Parce que s'il y a un avenir et s'il y a une manière de ressortir le pays des difficultés, je vous le dis tout de suite, ça viendra des entreprises et non pas des politiques. C'est la raison pour laquelle j'ai passé ma vie à réaffirmer que j'étais un socioprofessionnel et toujours refusé les propositions sympathiques que l'on me faisait de rentrer au Gouvernement. Je crois qu'il y a du bonheur à se dire que l'on peut créer de la richesse en étant fonctionnaire, en étant chef d'entreprise, en étant élu socioprofessionnel et que l'on peut vivre sa vie et s'épanouir sans forcément être membre d'un Gouvernement. 2013-563

Jurisprudence

Censure des clauses de désignation de la complémentaire santé Conseil constitutionnel - 13 juin 2013 - décision n° 2013-672 DC Le Conseil constitutionnel saisi le 15 mai 2013, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, s’est prononcé le 13 juin dernier sur la constitutionnalité de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyant notamment la généralisation des contrats collectifs d’assurance de complémentaire santé via les clauses de désignation (voir Les Annonces de la Seine numéro 22 du 4 avril 2013, page 10). Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation de l’emploi ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er ainsi que celles de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l’article 1er complètent ; que les députés requérants mettent également en cause certaines dispositions de ses articles 12 et 15 ; – Sur l’article 1er de la loi déférée et l’article -l. 912-1 du Code de la sécurité sociale : 2. Considérant que les dispositions contestées de l’article 1er de la loi déférée prévoient la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salariés ; qu’aux termes du premier alinéa du A du paragraphe I de cet article : « Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 » ; que les sept alinéas suivants du A précisent le champ d’application de la négociation ; qu’en particulier, en vertu du 2° du A, figurant au quatrième alinéa de l’article 1er, la négociation porte notamment sur « les modalités de choix de l’assureur » et examine « les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé » ; 3. Considérant que le 2° du paragraphe II de l’article 1er a pour objet de compléter l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer

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Jurisprudence pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Cette mise en concurrence est réalisée dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, à prévenir les conflits d’intérêts et à déterminer les modalités de suivi du contrat. Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen » ; 4. Considérant que, selon les requérants, en permettant, d’une part, qu’un accord de branche désigne un organisme de prévoyance pour l’ensemble des entreprises de la branche et, d’autre part, que cette désignation s’impose aux entreprises de la branche bénéficiant déjà d’une complémentaire santé, les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, qui est complété par le 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée, méconnaissent la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’ils soutiennent que les dispositions du 2° du paragraphe II de l’article 1er, en ce qu’elles posent de nouvelles limites au principe de libre concurrence entre les divers organismes de prévoyance, sont contraires à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi ; que les sénateurs mettent également en cause, pour l’ensemble de ces motifs, les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l’article 1er ; que les députés font également valoir que les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale méconnaissent les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ce que le droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail doit s’exercer dans l’entreprise et non au niveau de la branche professionnelle ; 5. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… des obligations civiles et commerciales » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; 6. Considérant que, d’une part, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ; que, d’autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du A du paragraphe I de l’article 1er ont pour objet d’imposer aux branches professionnelles d’engager, avant le 1er juin 2013, une négociation pour garantir aux salariés une couverture « en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ; que la couverture complémentaire santé ainsi prévue est « collective » et « à adhésion obligatoire » ; qu’elle doit être effective avant le 1er janvier 2016 ; que cette négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties, la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ainsi que « les modalités de choix de l’assureur » ; qu’elle examine en particulier les conditions notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes qu’elles ont choisis, « sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé » ; que ces dispositions, en ce qu’elles se bornent à prévoir l’ouverture d’une négociation portant sur « les modalités de choix de l’assureur » et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes de prévoyance de leur choix, ne sont contraires à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; 8. Considérant, en second lieu, que la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions contestées du 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée complètent celles de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale ; 9. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de cet article L. 912-1, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels prévoient une « mutualisation des risques » dont ils organisent la couverture auprès

d’un ou plusieurs organismes de prévoyance, « auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d’application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d’organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans » ; que, selon le deuxième alinéa du même article, lorsque les accords mentionnés précédemment « s’appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d’effet, a adhéré ou souscrit à un contrat auprès d’un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent », les stipulations de l’accord de niveau supérieur doivent primer, conformément à ce que prévoient les dispositions de l’article L. 2253-2 du Code du travail ; 10. Considérant que, par les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, le législateur a entendu faciliter l’accès de toutes les entreprises d’une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels et interprofessionnels le soin d’organiser la couverture de ces risques auprès d’un ou plusieurs organismes de prévoyance ; qu’il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général ; 11. Considérant que, toutefois, d’une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les entreprises qui appartiennent à une même branche professionnelle peuvent se voir imposer non seulement le prix et les modalités de la protection complémentaire mais également le choix de l’organisme de prévoyance chargé d’assurer cette protection parmi les entreprises régies par le Code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du Code de la mutualité ; que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d’assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ; que, par suite, les dispositions de ce premier alinéa méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre ; 12. Considérant que, d’autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 912-1 permettent d’imposer que, dès l’entrée en vigueur d’un accord de branche, les entreprises de cette branche se trouvent liées avec l’organisme de prévoyance désigné par l’accord, alors même qu’antérieurement à celui-ci elles seraient liées par un contrat conclu avec un autre organisme ; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 11 et sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré de l’atteinte aux conventions légalement conclues, ces dispositions méconnaissent également la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre ; 13. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 14. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le Code des assurances, aux institutions relevant du titre III du Code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du Code de la mutualité ; – Sur l’article 12 : 15. Considérant que l’article 12 est relatif à l’encadrement du recours au temps partiel ; que, notamment, d’une part, son paragraphe I complète le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code du travail, consacré aux négociations de branche et professionnelles obligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenant l’article L. 2241-13 ; qu’aux termes du premier alinéa de cet article : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités

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Jurisprudence d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel » ; que, d’autre part, le paragraphe IV de cet article 12 insère dans le même Code un article L. 3123-14-1 aux termes duquel : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2 » ; que les articles L. 3123-14-2 à L. 3123-14-5 fixent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ; 16. Considérant que, selon les députés requérants, l’obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent de manière significative au temps partiel et la fixation d’une durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures portent atteinte aux conventions légalement conclues ; 17. Considérant que l’obligation de négocier sur les modalités d’organisation du temps partiel, qui met en œuvre le droit de tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ne porte, en elle-même, aucune atteinte aux conventions légalement conclues ; que le droit au maintien des conventions légalement conclues ne fait pas davantage obstacle à ce que le législateur fixe la durée minimale de travail à temps partiel ; 18. Considérant que les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du Code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; – Sur l’article 15 : 19. Considérant que l’article 15 insère dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code du travail une nouvelle sous-section intitulée « Mobilité interne » et comprenant les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 ; qu’il incite à la négociation et à la conclusion d’accords favorisant la mobilité interne dans l’entreprise et les groupes d’entreprises ; qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2242-23 : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242 21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux

mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233 4 et L. 1233 41 » ; 20. Considérant que, selon les députés requérants, en qualifiant de licenciement économique le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, ces dispositions portent atteinte à la liberté d’entreprendre ; 21. Considérant, toutefois, qu’il était loisible au législateur de déterminer les règles applicables au licenciement du salarié qui refuse l’application des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne ; qu’en soumettant ce licenciement aux règles applicables au licenciement individuel pour motif économique, il n’a méconnu aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, le quatrième alinéa de l’article L. 2242-23 du Code du travail doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. Considérant qu’il n’y a lieu de soulever d’office aucune question de constitutionnalité. Décide : Article 1er - Le 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi est contraire à la Constitution. Article 2 - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : - à l’article 1er, le 2° du A du paragraphe I ; - à l’article 12, les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du Code du travail ; - à l’article 15, le quatrième alinéa de l’article L. 2242-23 du Code du travail. Article 3. - L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution. Article 4. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 3 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14. Article 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d’Estaing, Hubert Haenel et Nicole Maestracci. 2013-564

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Barreau de Paris Création de l’École de la médiation pour les avocats - Paris, 12 juillet 2013 e Barreau de Paris vient de créer l’École de la Médiation du Barreau afin que les avocats deviennent familiers et spécialisés dans la pratique de la médiation, en qualité de conseil et de prescripteur et, le cas échéant, de médiateur. L’École a été inaugurée lors de la cérémonie de clôture de Campus 2013, grand rendez-vous annuel de la formation pour les avocats parisiens, en présence de Monsieur Jean-Claude Magendie, Premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris. Le Barreau de Paris propose ainsi un enseignement pratique composé d’ateliers et de mises en situation, animé par des praticiens réputés, de 130 heures qualifiantes au sein de l’École de Formation des Barreaux (EFB), dans

le cadre de la formation continue des avocats. En fonction du nombre d’heures de formation suivies et des modules choisis, la mention « École de la Médiation du Barreau de Paris » pourra être apposée par l’avocat sur sa documentation et communication professionnelle. Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris : « L’avocat doit prodiguer à son client le conseil adapté et le meilleur choix du mode de règlement du conflit au regard de la situation exposée par ce dernier. Il est donc le mieux placé pour tenir un rôle déterminant à côté de son client, ,comme avocat praticien de la médiation, accompagnateur de son client dans le choix du mode de règlement du conflit le mieux adapté et moteur dans la réussite du processus de médiation, et/ou comme avocat médiateur

formé, tenu à des règles d’é thique et de confidentialité. En formant davantage d’avocats à la médiation, il y aura davantage de médiations et d'accords de médiation « gagnantgagnant », exécutés volontairement, sans réticence par les parties, parce que ce seront leurs accords qu'elles auront elles-mêmes construits avec l'aide d'un médiateur, tiers neutre et impartial, indépendant, formé et qualifié, dans le respect de nos règles d'éthique professionnelle ». Une première session de formation de 25heures sur le thème « médiation internationale, médiation et négociation interculturelles » se tiendra du 28 au 30 août. Source Communiqué du 12 juillet 2013.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46

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Vie du droit

Barreau du Val-de-Marne Les “indispensables” du 1er au 5 juillet 2013 au Palais de Justice de Créteil our la 2ème année consécutive, plus de 300 avocats se sont retrouvés durant la 1ère semaine de juillet, dans la bibliothèque de l’Ordre des avocats du Barreau du Valde-Marne, salle Serge Lequin, du nom du premier Bâtonnier val de marnais, pour y suivre des formations de qualité. Le Bâtonnier Véronique Dagonet a souhaité institutionnaliser Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

cette semaine de formation afin de permettre à ses confrères val de marnais et ceux d’autres Barreaux (cette année ont été accueillis à Créteil des avocats de Lille, Strasbourg, Meaux, Melun, Paris, Bobigny, Evry …) de bénéficier dans les locaux même de l’Ordre des Avocats des formations habituellement dispensées par l’éditeur juridique Dalloz.

L’objectif des « Indispensables du Barreau du Val de Marne » est notamment d’accéder pour un coût extrêmement modique (25,00 à 35,00 euros par module, selon la date d’inscription) à des formations habituellement vendues entre 500,00 et 800,00 euros environ par Avocat. A l’issue de chaque module de 4 heures a été remis à chaque avocat un support pédagogique rassemblant la jurisprudence citée ou des développements doctrinaux, selon Madame le Bâtonnier Véronique Dagonet, cette « formule » présente le grand avantage de la simplicité en proposant aux avocats d’insérer facilement leur formation dans leur journée de travail. Huit modules ont été proposés et 32 heures de formation continue ont pu ainsi être validées. Ils portent sur des matières et des domaines du droit concernant l’exercice quotidien des Avocats (nullités et procédure pénale, liquidation de patrimoine, droit de la consommation, pratique du référé, construction, voies d’exécution, délits routiers…) et contribuent ainsi à offrir ensuite à leur clientèle des prestations juridiques d’excellence.

Véronique Dagonet

Les sujets traités s’adaptent à l’actualité également et à l’heure du Grand Paris, un module sur l’expropriation a été proposé l’an dernier. Bien sûr, à Créteil, la convivialité est toujours au rendez-vous : chaque matin un petit déjeuner a été proposé aux Avocats et un cocktail a clôturé chaque journée : ce fut donc aussi l’occasion pour les avocats d’échanger entre eux pas seulement autour du droit et de la jurisprudence mais également sur des sujets d’actualité qui concernent leur profession. 2013-566 Jean-René Tancrède

Ministère de la Justice et des Libertés Accès à la Justice : suppression de la taxe de 35 euros Paris, 23 juillet 2013 l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des Sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet dernier : - La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 euros imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. - La majoration de 60 millions d’euros des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 euros a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés. La Garde des Sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions. Source : Communiqué du 23 juillet 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46

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