13 octobre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 12 sur 80
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » NOR : MTRD1908679A
La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ; Vu le décret no 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019, Arrête : Art. 1 . – Les catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du même code sont précisées par l’annexe 1 au présent arrêté. Art. 2. – Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R. 6323-35 du même code sont précisés par l’annexe 2 au présent arrêté. Art. 3. – Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R. 6323-36 du même code sont précisés par l’annexe 3 au présent arrêté. Art. 4. – Les traitements automatisés mentionnés à l’article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l’article R. 6323-37 du même code sont précisés par l’annexe 4 au présent arrêté. Art. 5. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 octobre 2019. Pour la ministre et par délégation : Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, B. LUCAS er
ANNEXES ANNEXE 1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
1o Données relatives à l’identité et à l’activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation : a) Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ; b) Nom de naissance, nom d’usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d’une situation de handicap ; c) Statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ; d) Adresse en France et, le cas échéant, à l’étranger, numéro(s) de téléphone et adresse électronique ;