4. Hospitalisation ou décès

La loi du 4 février 2020, parue au Moniteur belge le 28 février 2020, vient modifier la loi contre la discrimination de genre en étendant son champ d’application à six nouveaux critères protégés contre la discrimination dont la paternité et la co-maternité.

Si vous pensez être victime d’une telle discrimination suite à l’annonce de votre traitement, vous pouvez prendre des mesures, éventuellement avec le soutien de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (https://igvm-iefh.belgium.be/fr). Si la tentative de médiation n’aboutit pas au résultat désiré, vous pouvez aller en justice contre votre employeur·euse. Si la discrimination est reconnue par le Tribunal, vous pourrez réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de rémunération brute.

Les Femmes CSC militent pour que le congé de naissance soit obligatoire, afin que chaque père et coparent·e puisse le prendre sans souci. Elles militent aussi pour que ce congé soit encore allongé, dans l’intérêt du papa/coparent·e, de l’enfant et de la maman. Vous voulez nous soutenir? Signez la pétition www.15semaines.be

Si, malheureusement, la mère de l’enfant est hospitalisée ou décède pendant le congé de maternité, le/la partenaire de la mère peut prendre la partie restante du congé de maternité En cas d’hospitalisation de la mère, le/la coparent·e peut bénéficier d’un congé à partir du 7e jour qui suit la naissance, à condition que l’enfant ait