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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, sur les opérations sur le capital prévues aux résolutions 10, 11, 12, 13, 14 et 16 de l’Assemblée Générale Mixte du 2 mai 2007 Assemblée Générale Mixte du 2 mai 2007
Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution des missions prévues par le Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. 1 - Ouverture d’options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou aux mandataires sociaux (résolution no10) En exécution de la mission prévue par les articles L. 225-177 et R.225-144 du Code de commerce (anciennement 174-19 du décret du 23 mars 1967), nous avons établi le présent rapport sur l'ouverture d'options de souscription d'actions au bénéfice des salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories de personnes et/ ou aux mandataires tant de la société Métropole Télévision S.A. que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce. Le nombre total des options qui seront ouvertes ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions supérieur à 900 000 par an, soit 2 700 000 sur la période de la présente délégation. Il appartient à votre Directoire d’établir un rapport sur les motifs de l’ouverture des options de souscription d’actions ainsi que sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription. Il nous appartient de donner notre avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription sont mentionnées dans le rapport du Directoire, qu’elles sont conformes aux dispositions prévues par les textes, de nature à éclairer les actionnaires et qu’elles n’apparaissent pas manifestement inappropriées. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités proposées. 2 - Réduction du capital social par annulation d’actions achetées (résolution n°11) En exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209, al. 7 du Code de commerce, en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'achat par votre société, dans la limite de 10 % de son capital actuel, de ses
M6 - RAPPORT ANNUEL 2006
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