vendredi 19 octobre 2012
NOUVELLE FRANCOFÊTE
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F2
Le patrimoine familial Le PIB chinois en hausse de Me Josée Guindon Notaire
L
e 1er juillet 1989, le Code civil du Québec a été modifié pour donner naissance au patrimoine familial. Cette loi visant à favoriser l’égalité économique entre les époux mariés, a créé beaucoup de remous et suscite beaucoup d’interrogation au sein des couples. Il importe de préciser que le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints vivant en union de libre mais seulement aux couples mariés. Ces derniers y sont soumis, peu importe la date de leur mariage, leur régime matrimonial ou l’existence ou non d’enfant(s). Le patrimoine familial est constitué des résidences de la famille, des meubles qui les garnissent, des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et des droits accumulés dans un régime de retraite durant le mariage. Sont exclus dudit patrimoine les biens reçus par donation, legs ou succession avant ou pendant le mariage. La loi ne rend pas les conjoints coproprié-
taires des biens ci-haut mentionnés, elle n’a pour effet que de conférer à l’époux qui n’est pas propriétaire, un droit dans la valeur du bien. Pendant le mariage, chacun des époux conserve les pouvoir qu’il peut exercer sur ses biens. Le partage du patrimoine familial est une conséquence de la séparation de corps, du divorce, de l’annulation du mariage ou du décès; à ce moment, la valeur du patrimoine sera partagée moitié-moitié. L’établissement de la valeur partageable peut être complexe à calculer; elle est basée sur la valeur marchande de ces biens. Pour tous conseils ou questions, n’hésitez pas à me contacter.
Téléphone: (514) 282-0064 ext.141 (English & French)
家庭财产 作者：Me Josée Guindon（公证师）翻译： 张云涛
1989年7月1日，魁北克民法典进行了修 订，诞生了家庭财产的概念。该法案致力于 促 进 结婚的配偶之间经济平等，造成了不 小的轰动，配偶之间也提出了许多问题。应 该注 意的是，家庭 财产 并不适用于事实婚 姻的配偶，而只适用于已婚夫妇。家庭财产 对于已婚夫妇而言, 无论他们的结婚日期、 婚姻制度, 是否有孩子, 都适用。 家庭财产由家庭住宅、装饰的家具、家 用汽车及在婚姻存续期间积累的退休金构 成。家庭财产不包括婚前或 婚姻存续 期间 收到的捐赠、遗赠或继承遗产的财产。法律 并没有赋予配偶拥有上面提到的财产的共
同所有权，也不给予没有产权的一方分享它 的价值的权利。在婚姻期间每个配偶保留 对他们自己财产的处分权。 分居、离婚、废止婚姻或死亡导致分割 家庭财产，这时资产将一分为二。确定可分 割财产的价值会比较复杂， 它将根据财产 的市场价值来确定。 如有任何意见或疑问，请不要犹豫与我 联系。 中文咨询电话：514-622 6808
7,4% au troisième trimestre
L’économie chinoise a progressé au troisième trimestre de 7,4% en glissement annuel, contre 7,6% au deuxième trimestre et 8,1% au premier trimestre, a annoncé jeudi le 18 octobre le Bureau d’Etat des statistiques. Ce chiffre représente un ralentissement pour le septième mois consécutif, mais correspond à l’attente des économistes d’une croissance comprise entre 7,4% et 7,5% au troisième trimestre. Le produit intérieur brut (PIB) a atteint 35 350 milliards de yuans (5 610 milliards de dollars) au cours des trois premiers trimestres. Malgré le ralentissement de la croissance, l’économie s’est stabilisée, notamment depuis septembre. Les ventes au détail de septembre ont atteint 1 820 milliards de yuans, en hausse de 14,2% sur un an, soit un taux supérieur de 1,46 point de pourcentage à celui d’août. Les investissements chinois en capital fixe ont augmenté de 20,5% en glissement annuel pour atteindre 25 690 milliards de yuans (4 080 milliards de dollars) au cours des neuf premiers mois de l’année, soit un taux supérieur de 0,1 point de pourcentage à
celui du premier semestre. La valeur ajoutée de la production industrielle chinoise a augmenté de 10% sur un an au cours des neuf premiers mois de l’année, soit un taux inférieur de 0,5 point de pourcentage à celui du premier semestre. Le pays a fait de la «stabilisation de la croissance» sa priorité de cette année, sur fond de pressions à la baisse de l’économie. Le gouvernement a simplifié le processus de détaxe à l’exportation des entreprises afin de stabiliser le commerce. Il a également approuvé un grand nombre de projets d’investissements en vue de stimuler la croissance. Face à un marché extérieur stagnant et à des conditions économiques mondiales moroses, la Chine a abaissé début mars son objectif de croissance à 7,5% pour l’ensemble de 2012, après une croissance annuelle de 9,2% en 2011.