Étude sur le secteur privé de la santé en République du Congo
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Annexe E. Analyse du cadre juridique et des textes légaux Autorisations relatives à la pratique de la médecine privée La pratique de la médecine privée au Congo est autorisée sous certaines conditions. L’autorisation est acquise en deux étapes, définissant ainsi son caractère provisoire et définitif. Ces étapes sont obligatoires concernant la médecine libérale, ainsi que la pratique médicale par les tradipraticiens, les confessions religieuses, les associations et les organisations non gouvernementales (ONG). Tableau E.1. Points abordés et manquants dans le processus d’obtention de l’autorisation d’exercer Textes
Points abordés
Points manquants Champ d’application du décret
Mention des professions concernées par ledit décret Conditions d’exercice de la pratique en clientèle privée Conditions académiques
La nature des écoles de formation n’est pas précisée (publiques ou privées)
Conditions d’exercice de la biappartenance par les fonctionnaires : mise à disponibilité, retraités, démissionnaires et exigence d’un contrat avec l’État
Conditions d’exercice de la biappartenance par les privés
Conditions de remplacement du titulaire dans son exercice Congé du titulaire Décret n° 88/430 du 6 juin 1988 émanant de la présidence de la République/ SG du Gouvernement sous Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé et des affaires sociales
Décès du titulaire Conditions de cession ou vente d’une structure de santé privée
Les horaires de présence du titulaire ou de la personne de même qualification ne sont pas précisées et il s’avère que ce sont des personnes non qualifiées en la matière qui effectuent les prestations (par exemple, infirmière pour les consultations, aides sanitaires pour les accouchements etc....)
Annexes de note de service n° 018 émanant du Ministère de la santé en date du 23 février 1990 Précisions sur les principales activités à mener dans les formations sanitaires privées
Quid sur les rapports d’activités
Un médecin ne peut exercer deux spécialités à la fois Exercice soumis à des contrôles inopinés et les infractions donnent lieu à sanction de fermeture Dossiers et demande d’exercice Eléments constitutifs du dossier pour exercice provisoire Eléments constitutifs du dossier pour avoir l’autorisation définitive d’exercer (Suite page suivante)