LETTRE D’ENTENTE NO 14
RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE TRAVAIL SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (RREGOP) Dans les trente (30) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur l’opportunité d’apporter certaines modifications au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).
MANDATS DU COMITÉ Le comité a pour mandats de : 1. examiner les éléments suivants : a) paramètres et évolution des régimes de retraite Les parties conviennent de discuter de certains paramètres du RREGOP en prenant en considération différents éléments, dont la rétention du personnel expérimenté sur une base volontaire. Ces discussions incluent notamment les sujets de la retraite progressive et l’âge maximal de participation. Les parties conviennent de discuter de l’équité entre les participants et de l’interaction du RREGOP avec le Régime de rentes du Québec (RRQ). Les parties conviennent de discuter de la coexistence du RREGOP et du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). b) financement Les parties conviennent de discuter des modalités de financement des prestations à la charge des participants du RREGOP en cohérence avec certains facteurs de risque, notamment la maturité grandissante du régime et l’incertitude entourant les rendements des marchés financiers. 2. faire rapport, conjointement ou non, aux parties négociantes au plus tard six (6) mois avant l’échéance de la convention collective.
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
COMPOSITION DU COMITÉ
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Le comité de travail est composé de six (6) représentants de la partie patronale et de deux (2) représentants de chacune des organisations syndicales suivantes : APTS, FAE, FIQ, SFPQ et SPGQ.
