LETTRE D’ENTENTE NO 9
RELATIVE À LA LISTE DES MÉDECINS-ARBITRES PRÉVUE À L’ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
Les parties, par l’intermédiaire du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) d’une part, et de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) d’autre part, peuvent, au besoin, se rencontrer pour modifier la liste des médecins-arbitres apparaissant à l’alinéa 3 de la clause 30.29 de la convention collective.
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