ANNEXE 5-1: SUITE Exemple de Protocole d’accord d’un RFU en 1994
b - moyens à mettre en oeuvre La Circonscription Urbaine mettra, comme chaque année, à la disposition des Inspections Divisionnaires d’Assiette et de Contrôle et des Recettes Divisionnaires des Impôts, les moyens matériels et de déplacement, les personnels occasionnels et le carburant, nécessaires aux opérations de recensement fiscal d’une part, et aux opérations de recouvrement d’autre part. La décomposition de ces dépenses, dont le montant sera en relation avec les recettes à attendues, est contenue dans le planning de financement prévisionnel en annexe du présent protocole. Les dépenses à prendre en charge comportent notamment: 1 Dépenses de fonctionnement courant: • la dotation en carburant nécessaire pour les opérations d’assiette et de recouvrement; • les frais d’entretien des véhicules mis à disposition, • les fournitures de bureau, les fournitures informatiques (dont listings) et les divers imprimés; • les frais d’édition et de reliure des rôles et documents annexes, • les coûts de location, pendant la durée de la phase (1 an), d’un local d’environ 150 m² destiné à accueillir l’équipe du Projet, le bureau de dessin, le matériel informatique, ainsi que les frais d’électricité et d’eau de ce local, dans les limites de 200.000 FCFA/mois; • l’alimentation d’un Fonds pour l’amélioration des conditions de travail des agents des services des Impôts chargés des impôts locaux, dont le montant est calculé en fin d’année en fonction des résultats de travaux d’assiette et de recouvrement. Le pourcentage des recouvrements excédents les objectifs sera arrêté par le Chef de la Circonscription Urbaine en accord avec le Directeur Départemental des Impôts.
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Une partie (50%) sera consacrée à la prime spéciale de rendement destinée directement au personnel (cf. ci-après: dépenses de personnel). L’autre partie sera consacrée à des dépenses de fonctionnement ou de petit équipement des services bénéficiant directement aux agents: ventilation, climatisation, éclairage etc. Le décaissement se fera sur présentation par le D.D.I.A. du projet de dépenses dans la limite du fonds. 2 Dépenses de maintenance du système RFU • les contrats de service de maintenance informatique des programmes, et d’assistance informatique; • les contrats de maintenance et d’entretien des matériels informatiques; • les travaux de mise à jour et de maintenance des documents cartographiques et du système d’adressage • les contrats de sous-traitance de certains travaux d’assiette et de recouvrement (notamment les enquêtes complémentaires, les enquêtes sélectives, la distribution des avis d’imposition etc..) 3 Dépenses de personnel • la mise à disposition du personnel temporaire; • le paiement de primes d’assiette et de recouvrement, dont le montant devra évolué en fonction de l’amélioration des résultats; • En complément de ces primes d’assiette et de recouvrement, habituellement prévues, une prime spéciale dite “de rendement” sera calculée en fin d’exercice en fonction des résultats obtenus. Il s’agira de l’intéressement des agents participants directement aux travaux des services des Impôts, pour leurs apports, efforts et travaux supplémentaires concourant à l’amélioration des performances des travaux d’assiette et de recouvrement.