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Études de pays : regards nationaux sur la corruption
L’argent versé à Litwinski satisfaisait aux conditions d’un avantage indu mais le code pénal fait seulement référence aux fonctionnaires suisses et non étrangers. Tous les accusés furent acquittés le 7 juin 2007. Le tribunal estima que le ministre de la Justice n’avait pas apporté la preuve qu’ils avaient délibérément cherché à nuire à SAir Group, et que par conséquent, l’intention de nuire n’existait pas. Les accusations de gestion déloyale à l’encontre de Bruggisser et Litwinski furent également abandonnées car cette gestion concernait la Pologne et non la Suisse 22. L’affaire Swissair illustre les lacunes de la législation actuelle en matière de pots-de-vin, de corruption et de gestion déloyale. Transparency International-Suisse souhaite vivement la modification de la loi concernant le principe de « l’octroi d’un avantage » de sorte que cette disposition s’applique indistinctement aux agents publics étrangers. TI-Suisse
Bibliographie D. Jositsch, ‘Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht’ (Zürich : Schulthess Juristische
de prison ou d’une amende ». 22 International Herald Tribune (Etats-Unis), 7 juin 2007.
Medien, 2006). O. Hafner, ‘Korruption und Korruptionsbekämpfung in der Schweiz’ (Berne : Transparency International, TI-Suisse, 2003). Z. Ledergerber, ‘Whistleblowing’ unter dem Aspekt der Korruptionsbekämpfung (Berne : Stämpfli Verlag, 2005). M. Pieth, ‘Korruptionsgeldwäsche’, in J-B. Ackermann, A. Donatsch et al., (eds.), Wirtschaft und Strafrecht: Festschrift für Niklaus Schmid zum 65 Geburtstag (Zürich : Schulthess, 2001). PricewaterhouseCoopers AG/SA, ‘Economic Crime Survey, Switzerland’ (PricewaterhouseCooper AG/SA, 2005). N. Queloz, ‘Prävention und Sanktion der Korruption als Beitrag zum Schutz der Menschenrechte’, in A. Donatsch, M. Forster et al., (eds.)., Strafrecht, Strafprozessrecht und Menschenrechte, Festschrift für Stefan Trechsel zum 65 Geburtstag (Zürich/Bâle : Schulthess Juristische Medien, 2002). Secrétariat d'État aux affaires économiques (SECO), « Prévenir la corruption – Conseils aux entreprises suisses actives à l’étranger», (Berne : SECO, 2003). TI-Suisse : www.transparency.ch