7. la fonction publique
VI Le systeme national d’integrite
Le budget des fonctionnaires est prévu par la loi de Finances qui le répartit entre les différents ministères et leurs établissements publics, dont le personnel est considéré comme ayant le statut de fonctionnaire. Le nombre de fonctionnaires est considéré comme très important. Avant la mise en application de l’opération de départs volontaires baptisée « Intilaka », prévue par le décret n°2.04.811 du 23 décembre 2004, le nombre de fonctionnaires dépassait les 700.000. En 2006, soit après l’achèvement de cette opération, ils avoisinaient les 500.000113. L’opération de départs volontaires de la fonction publique « Intilaka » s’est déroulée du 1er janvier au 30 juin 2005 et s’inscrivait dans le cadre du programme général engagé par le gouvernement pour la modernisation de l’Administration publique. Quant à la masse salariale des fonctionnaires, elle était estimée, en 2005, à 62 milliards de MAD (environ 8,5 milliards de dollars), soit 13,6 pour cent du PIB. Après cette opération, la masse salariale a été réduite et, à partir de l’année 2006, le gain a été de 4,8 milliards de MAD (environ 622 millions de dollars) soit plus de 1 pour cent du PIB114. Trois ans après, on notait cependant que la hausse de la masse salariale avait dépassé le gain obtenu suite à cette opération. Les décisions de nomination dans les hautes fonctions, c’est-à-dire celles des directeurs au sein des départements ministériels, des secrétaires généraux des ministères et des directeurs généraux des établissements publics, sont prises par le Roi. Ces nominations peuvent se faire sur instruction du Roi ou de ses collaborateurs ou sur proposition des ministres ou des responsables concernés lorsque le Roi le demande. Une pratique voit le jour depuis plusieurs années : le Roi exige trois candidats pour chaque poste. Même dans cette situation, le Roi n’est pas lié par les propositions de ces autorités et peut en toute liberté nommer d’autres personnes à ces responsabilités. Dans la nomination à des postes de responsabilité subalternes et qui relèvent automatiquement de la compétence des ministres, la pratique ne fait pas toujours ressortir des nominations liées aux compétences et à l’ancienneté puisque le ministre est libre de nommer des fonctionnaires qui ne répondent pas à ces critères. Le nombre des nominations politiques de fonctionnaires est minime par rapport aux milliers d’agents et de cadres de la fonction publique. Toutefois, les hauts fonctionnaires sont en charge de la détermination et de l’encadrement des services des ministères et ne laissent que peu de libertés aux responsables subalternes qui ne peuvent qu’exécuter les décisions prises. Par ailleurs, les nominations politiques trouvent leur prolongement dans les établissements publics relevant des ministères de tutelle. Jusqu’en 2004, la Cour spéciale de justice était chargée de la répression des crimes de concussion, de corruption, de trafic d’influence et de détournements commis par les agents de l’Etat et leurs complices. Cette Cour a été instituée par le dahir du 6 octobre 1972115. Suite à l’adoption du dahir du 15 septembre 2004116 , cette Cour a été supprimée et ses compétences ont été transférées aux cours d’appel117. Le Code pénal prévoit des dispositions consistant à réprimer des faits de corruption des fonctionnaires, mais aussi des corrupteurs. La loi ne fait pas de distinction entre corrompus et corrupteurs et prévoit les mêmes sanctions. Cellesci sont assez graves puisqu’elles s’échelonnent entre deux et cinq ans d’emprisonnement. Le Code pénal, dans ses articles 241 à 256, définit plusieurs faits de corruption pouvant être perpétrés par des agents publics et des magistrats. Ce texte prévoit des circonstances atténuantes pour ceux qui ont offert des dons afin d’obtenir l’accomplissement d’un acte ou avantage et ce, lorsque ces 113 Cette opération consistait à encourager les fonctionnaires à prendre leur retraite prématurément en bénéficiant des indemnités arrêtées en fonction de leur ancienneté et de leur salaire. 114 Conférence conjointe du ministre des Finances et de la Privatisation et du ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, consacrée à la présentation du bilan de l’opération de départ volontaire de la fonction publique. Source : portail national du Maroc, Gouvernement du royaume du Maroc (www.maroc.ma/NR/exeres/D8263808-DC104F3E-A243-232E3904CEB7.htm). 115 Dahir n° 1-72-155, B.O. n° 3128 du 11octobre 1972, p. 1321. 116 Dahir n° 1.04.129 du 15 septembre 2004 portant promulgation de la loi n° 79.03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la cour spéciale de justice, B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004. 117 Idem..
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ETUDE DU SYSTEME NATIONAL D’INTEGRITE
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MAROC 2009