Cadre légal des monnaies complémentaires
Quelle structure choisir ? La décision dépendra essentiellement des activités que le groupe porteur projette de développer. Comme expliqué plus haut, de nombreuses formalités administratives et frais sont imposés aux ASBL : s’y conformer nécessite de mobiliser au sein du groupe porteur du projet des personnes possédant le temps et les ressources nécessaires pour les mener à bien. Le principal avantage de l’ASBL réside dans sa personnalité juridique propre et le patrimoine propre qui en découle. Afin de protéger au mieux les membres de l’association, il est souhaitable d’opter pour ce statut si l’association conclut régulièrement des contrats qui impliquent des engagements financiers importants (contrat de travail, emprunt, gestion de patrimoine ou de capitaux). Il est également recommandé d’opter pour ce statut si l’organisation envisage de solliciter des subsides.
En cas d’activités destinées à retirer un bénéfice patrimonial : les sociétés commerciales La société commerciale est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun (de l’argent, des biens meubles ou immeubles, leur savoir-faire), pour exercer une ou plusieurs activités déterminées dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Par opposition aux associations, les sociétés commerciales poursuivent un objectif d’enrichissement et de distribution d’un bénéfice aux associés au moyen de la réalisation d’activités commerciales : production, vente, offre de service, etc. Les associés doivent en outre apporter un montant minimum de capital qui est mis en commun lors de la création de la société.
Les sociétés commerciales disposent de la personnalité juridique (patrimoine propre, responsabilité juridique propre, droits et obligations propres, etc.).
Il existe plusieurs formes de société commerciale – les plus connues étant la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la société coopérative – dont les modalités de constitution et de fonctionnement varieront selon la forme de société choisie. Lorsque la monnaie complémentaire est mise en place en vue de procurer un enrichissement et la distribution d’un bénéfice aux personnes qui la mettent en circulation, il conviendra alors d’adopter une structure de société commerciale.
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